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Expertise trouble de voisinage

Demande de devis

Comment procéder ?

Renseignez et envoyez le formulaire ci-dessous
Vous recevez par email votre devis d'expertise (délai moyen d'1 semaine)

Aucun document n’est à envoyer pour cette demande car vous avez choisi une demande de devis sans consultation préalable.
Pour effectuer une consultation préalable (avec pré-analyse de vos documents), rendez-vous sur ce lien.

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Informations client

Civilité / Titre *

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Personne morale (entreprise, association, SCI)

Nom de l'entreprise, association ou SCI

N° de SIRET

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Adresse de facturation

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Pays

Je suis un professionnel (avocat, expert) et souhaite que la facturation soit faite au nom de mon client

Nom et adresse postale de votre client à facturer

Votre référence interne de dossier (apparaîtra sur devis et factures)

Adresse du bien immobilier subissant le trouble

Si plusieurs biens sont concernés, indiquer leur nombre et toutes les adresses de ces biens ci-dessous.

Nombre de biens immobiliers subissant le trouble *

Adresse identique à l'adresse de facturation

N° et nom de voie

Commune

Code postal

Pays

Adresse du bien immobilier causant le trouble

N° et nom de voie *

Commune *

Code postal *

Pays

Description de la cause du trouble

Type(s) de trouble(s) à expertiser

Perte d'ensoleillement

Zones susceptibles de subir une perte d'ensoleillement sur le bien immobilier

Perte d'intimité

Zones susceptibles de subir une perte d'intimité sur le bien immobilier

Privation de vue

Points de vue susceptibles d'être impactés par la privation de vue

Qu'est-ce qu'une zone d'expertise ?
Les zones et points de vue ci-dessus peuvent être : une façade, une fenêtre, une terrasse, un jardin, une piscine, etc. Pour plus d'explications sur les zones et leur choix : voir Q9. Indiquez le nom de chaque zone que vous pensez être affectée par le trouble.
Dans le cadre de la consultation préalable à expertise, nous vous conseillons sur le choix le plus judicieux des zones et des points de vue à expertiser.

Missions demandées

Ces 3 chefs de missions sont ceux classiquement demandés par le juge judiciaire dans le cadre d'un trouble anormal de voisinage, mais les expertises privées peuvent traiter uniquement le premier ou les 2 premiers :

Expertise de trouble de voisinageChef de mission 1 : Déterminer l'ampleur du trouble de voisinageChef de mission 2 : Déterminer les conséquences dommageables du troubleChef de mission 3 : Évaluer les dommages-intérêts correspondant au trouble de jouissance

Mission complémentaireAudit de permis de construire*

* Contrôle de conformité de l'autorisation d'urbanisme aux règles d'urbanisme applicables (en savoir plus).

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