Plantations en limite de propriété : les règles à respecter

Les plantations en limite de propriété répondent à des règles bien précises. La distance et hauteur des arbres et haies par rapport au voisin est en effet inscrite dans la loi. Peut-on tailler la haie de son voisin qui empiète chez soi ? Qui a la charge de l’entretien d’une haie mitoyenne ? Nous verrons également qu’il existe une réglementation pour la cueillette des fruits entre voisins.

À quelle hauteur et distance du voisin peut-on planter ?

La loi impose une distance minimale entre les plantations d’arbres et arbustes et la limite de propriété (art. 671 du code civil) :

• les plantations de moins de 2 m de hauteur doivent être à plus de 0,50 m de la limite de propriété
• les plantations de plus de 2 m de hauteur doivent être à plus de 2 m de la limite de propriété

Il faut mesurer la hauteur à partir du sol jusqu’à la cime de la plantation. Alors qu’on mesurera la distance à partir du milieu du tronc de l’arbre ou arbuste.

Ainsi, ce n’est pas la totalité du branchage qui doit se trouver au-delà de ces distances, mais seulement le tronc. Les branches peuvent donc atteindre la limite de propriété.

On notera également que la hauteur d’un arbre planté à plus de 2 m de la limite de propriété est libre. Il faudra cependant veiller à ne pas causer un trouble anormal de voisinage. En effet, votre voisin pourrait vous attaquer car vous lui causez une privation d’ensoleillement ou une privation de vue.

En l’absence de clôture ou de bornage, c’est souvent la haie elle-même qui constitue la limite de propriété. Dans ce cas, c’est une haie mitoyenne, dont chaque voisin est copropriétaire. Les distances évoquées précédemment ne s’y appliquent donc pas.

Attention ! Les règles ci-dessus issues du Code civil peuvent ne pas être applicables lorsqu’une réglementation locale existe. Par exemple, un Plan Local d’Urbanisme fixant une trame végétale à protéger peut empêcher l’abattage d’arbres implantés à moins de 2 mètres d’une limite de propriété (C.Cass., Civ. 3ème, 07/01/21, n°19-23.694)

Qui doit entretenir les plantations en limite de propriété ?

Il conviendra d’abord de définir si les plantations sont mitoyennes ou non.

Si vos plantations ne sont pas mitoyennes et que le branchage empiète chez un voisin, ce voisin peut vous contraindre à couper ces branches. Il n’aura cependant pas le droit de les couper lui-même. Par contre, il a le droit de couper lui-même les brindilles et racines de vos plantations qui empiètent chez lui (art. 673 du code civil).

Quelle est la différence entre une brindille et une branche ? Une brindille ne dépasse pas 1 ou 2 cm de diamètre et on la coupe au taille-haie. Tandis que couper une branche nécessite une élagueuse.

On notera aussi que la servitude de tour d’échelle ne s’applique pas pour l’entretien d’une haie en limite de propriété.

Enfin, si la haie est mitoyenne, chaque voisin doit tailler son côté de la haie.

Peut-on cueillir les fruits des arbres de son voisin ?

Là aussi, les règles sont différentes selon si les arbres sont mitoyens ou pas.

Si des branches d’un arbre qui ne vous appartient pas empiètent sur votre propriété, vous ne pouvez pas ramasser de fruits sur ces branches ! Vous ne pouvez que ramasser les fruits tombés naturellement sur votre terrain (art. 673 du code civil).

En cas de plantations mitoyennes, les fruits de ces plantations sont à partager équitablement entre chaque copropriétaire.

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