Plantations en limite de propriété : les règles à respecter

par | 5 août 2021

Les plantations en limite de propriété répondent à des règles bien précises. La distance et hauteur des arbres et haies par rapport au voisin est en effet inscrite dans la loi. Peut-on tailler la haie de son voisin qui empiète chez soi ? Qui a la charge de l’entretien d’une haie mitoyenne ? Nous verrons également qu’il existe une réglementation pour la cueillette des fruits entre voisins.

À quelle hauteur et distance du voisin peut-on planter ?

La loi impose une distance minimale entre les plantations d’arbres et arbustes et la limite de propriété (art. 671 du code civil) :

  • les plantations de moins de 2 m de hauteur doivent être à plus de 0,50 m de la limite de propriété
  • les plantations de plus de 2 m de hauteur doivent être à plus de 2 m de la limite de propriété
plantations en limite de propriété

Il faut mesurer la hauteur à partir du sol jusqu’à la cime de la plantation. Alors qu’on mesurera la distance à partir du milieu du tronc de l’arbre ou arbuste.

Ainsi, ce n’est pas la totalité du branchage qui doit se trouver au-delà de ces distances, mais seulement le tronc. Les branches peuvent donc atteindre la limite de propriété.

On notera également que la hauteur d’un arbre planté à plus de 2 m de la limite de propriété est libre. Il faudra cependant veiller à ne pas causer un trouble anormal de voisinage. En effet, votre voisin pourrait vous attaquer car vous lui causez une privation d’ensoleillement ou une privation de vue.

En l’absence de clôture ou de bornage, c’est souvent la haie elle-même qui constitue la limite de propriété. Dans ce cas, c’est une haie mitoyenne, dont chaque voisin est copropriétaire. Les distances évoquées précédemment ne s’y appliquent donc pas.

Attention ! Les règles ci-dessus issues du Code civil peuvent ne pas être applicables lorsqu’une réglementation locale existe. Par exemple, un Plan Local d’Urbanisme fixant une trame végétale à protéger peut empêcher l’abattage d’arbres implantés à moins de 2 mètres d’une limite de propriété (C.Cass., Civ. 3ème, 07/01/21, n°19-23.694)

Qui doit entretenir les plantations en limite de propriété ?

Il conviendra d’abord de définir si les plantations en limite de propriété sont mitoyennes ou non.

Si vos plantations ne sont pas mitoyennes et que le branchage empiète chez un voisin, ce voisin peut vous contraindre à couper ces branches. Il n’aura cependant pas le droit de les couper lui-même. Par contre, il a le droit de couper lui-même les brindilles et racines de vos plantations qui empiètent chez lui (art. 673 du code civil).

Quelle est la différence entre une brindille et une branche ? Une brindille a une diamètre maximum d’environ 2 cm et on la coupe avec un taille-haie. Tandis que couper une branche nécessite une élagueuse (mini-tronçonneuse).

On notera aussi que la servitude de tour d’échelle ne s’applique pas pour l’entretien d’une haie en limite de propriété.

Enfin, si la haie est mitoyenne, chaque voisin doit tailler son côté de la haie.

Rappel : on ne taille pas sa haie entre le 15 mars et le 31 juillet !
Il est très vivement déconseillé aux particuliers de tailler leur haie pendant cette période de nidification des oiseaux. Certains départements l’ont même interdit. Renseignez-vous en mairie sur la règlementation applicable à votre commune.

Peut-on cueillir les fruits des arbres de son voisin ?

Là aussi, les règles sont différentes selon si les plantations en limite de propriété sont mitoyennes ou non.

Si des branches d’un arbre qui ne vous appartient pas empiètent sur votre propriété, vous ne pouvez pas ramasser de fruits sur ces branches ! Vous ne pouvez que ramasser les fruits tombés naturellement sur votre terrain (art. 673 du code civil).

En cas de plantations mitoyennes, les fruits de ces plantations sont à partager équitablement entre chaque copropriétaire.

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Par Joris Périé, architecte expert judiciaire - Réponse sous 2 jours ouvrés

par Joris Périé

par Joris Périé

Architecte, expert-conseil et expert judiciaire

Créé en 2016, le cabinet Périé architecte réalise des missions d’expertise, conseil et maîtrise d’œuvre pour les particuliers et les entreprises. Grâce à ses implantations multiples, le cabinet intervient aujourd’hui dans toute la France, Belgique et Suisse francophones.

28 Commentaires

  1. Bonjour, J’ai des bambous sur ma propriété respectant la règle des 50cm. Je les taille régulièrement, 1 à 2x par an pour garder les 2m max. Entre les 2 tailles, ils dépassent les 2m.
    Suis-je dans la légalité durant cette période ?
    Est-ce que mon voisin peut « m’obliger » à les tailler plus souvent ?
    Existe t’il une jurisprudence sur ce cas ?

    Réponse
    • Bonjour,
      Il faut effectivement respecter le Code civil pendant 365 jours par an… pas juste le jour de la taille.
      Votre voisin serait en droit de vous demander que les bambous ne dépassent jamais 2 m de hauteur.
      L’équipe perie-archi.fr

      Réponse
      • Merci pour votre retour.
        Mon jardinier me dit qu’il y a des périodes pour les couper, et qu’il ne faut pas les couper n’importe quand.
        La coupe effectuée aux mauvaises périodes peut générer un risque de survie. Il est expert dans son domaine et c’est confirmé par d’autres pépiniéristes.
        Quelle serait mes options dans ce cas ?

      • Bonjour,
        Vous soulevez une potentielle incompatibilité entre les exigences du Code civil, qui date du XIXe siècle, et certaines réalités.
        Cela ne vous protège pas d’un recours du voisin concerné mais c’est un argument en votre faveur.
        L’équipe perie-archi.fr

      • Je vous remercie beaucoup pour vos réponses, elles m’ont été d’une grande utilité.
        Je vous souhaite une belle continuation.
        Sincèrement.

  2. bonjour j abite un lotissement j ai un muret de cloture mitoillient la voisine a une haie qui et planter a 0.50cm mais la hauteur mesure plus de 5m elle ne veux pas la tailler a quelle hauteur ele droit qu e puige faire merci

    Réponse
    • Bonjour,
      La hauteur de la haie ne peut pas dépasser 2 mètres.
      En cas d’échec des voies amiables, il faut assigner votre voisine au tribunal judiciaire. Prenez conseil auprès d’un avocat.
      L’équipe perie-archi.fr

      Réponse
  3. Bonjour, vous expliquez dans votre article la différence entre brindilles, feuillages ou racines et branches, est-ce que cette précision figure dans un texte de loi ou équivalent ? En effet mon voisin laisse volontairement sa haie dépasser les 2 ou 2,50 de haut mais également le feuillage dépasser chez moi de 10 à 15 cm
    Merci
    Cordialement

    Réponse
    • Bonjour,
      La loi ne définit pas les termes que vous évoquez.
      Il n’y a pas de doute sur la différence entre une racine et les autres termes.
      Le feuillage est toujours au bout d’une brindille, il n’est jamais lié directement à une branche. Donc le feuillage est régi de la même façon que les brindilles pour le Code civil.
      La différence entre brindille et branche est plus floue car il n’y a pas de diamètre précis défini quelque part. Mais la différence d’un point de vue purement technique est claire : on utilise pas les mêmes outils pour les couper, et utiliser une tronçonneuse plutôt qu’un taille haie fait passer un cap de technicité qui demande bien souvent de faire appel à un professionnel.
      L’équipe perie-archi.fr

      Réponse
  4. Bonjour, une haie de thuya implantée à moins de 2 m de la limite de propriété a été laissée libre de monter à plus de 30 m Ce terrain est en cours de vente a un tiers. Faut il que j’initie une action avant la réalisation de cette vente? Il m’a été dit que si je le faisais pas cela valait acceptation tacite et que je ne pourrai rien exiger ensuite

    Réponse
    • Bonjour,
      Le changement de propriétaire ne change rien au délai de prescription.
      L’équipe perie-archi.fr

      Réponse
  5. Bonjour, je vais planter une haie de laurier cerise (maxi 2m de haut). J’aurais voulu la mettre à 50 cm de mon grillage qui me sépare de mon voisin, mais celui-ci ne veut pas a avoir à tailler cette haie, ni que je le fasse de chez lui, ce qui serait obligatoire, si je la mets à seulement 50 cm du grillage. que dit la loi dans ce cas là?

    Merci

    Réponse
    • Bonjour,
      Si vous respectez les distances d’implantation décrites dans l’article ci-dessus, le voisin ne peut pas vous reprocher d’avoir planté la haie.
      S’il ne veut tailler la haie de son côté et qu’il ne veut pas que vous le fassiez, il pourra la regarder pousser…
      L’équipe perie-archi.fr

      Réponse
  6. Bonjour,
    Ma voisine possède une haie non entretenue à moins de deux mètres de mon mur qui empiète largement chez moi, elle refuse catégoriquement de taille sa haie prétextant quelle est âgée de plus de trente ans.
    Pouvez vous me renseigner à ce sujet.
    Cordialement.

    Réponse
    • Bonjour,
      Lorsque le trouble empire au fil du temps comme dans votre cas, cela signifie généralement que vous êtes en droit de demander à votre voisin la remise en état tel que c’était il y a 30 ans.
      L’équipe perie-archi.fr

      Réponse
  7. Bonjour,
    je viens de decouvrir votre blog qui est tres interessant.
    Au sujet des bambous il me semble qu’il y a une jurisprudence qui considere ,ce qui est vrai, que les bambous ne sont ni des arbustes, ni des arbres mais des herbes et ne sont donc soumis a aucune regle de hauteur.
    Pouvez le confirmer ou l’infirmer

    Merci de votre reponse

    Réponse
    • Bonjour,
      On ne connaît pas la jurisprudence dont vous parlez et, si elle existe, elle serait assez surprenante 😉
      L’équipe perie-archi.fr

      Réponse
    • Haie de thuyas plantée à 1 mètre de la ligne de bornage sur le terrain du voisin lequel me dit qu’elle est mitoyenne et souhaite un entretien 50/50 alors que l’élagage des 2 côtés à été réalisé depuis 1972 par les propriétaires successifs de ce terrain voisin. (haie de 2m20, large de 2 m, sur 40 de long)

      Réponse
      • Bonjour,
        Vous pouvez envoyer notre article à votre voisin 😉
        L’équipe perie-archi.fr

  8. Bonjour,
    J’ai dans mon jardin une haie de hauts bambous contre le mur de la maison du voisin. Ce mur ne présente aucune ouverture et est plus haut que la cime des bambous. Est-ce que la loi s’impose malgré tout si ces bambous sont contre un mur aveugle? Merci pour votre réponse.

    Réponse
    • Bonjour,
      En théorie oui 😉
      L’équipe perie-archi.fr

      Réponse
  9. la règle des 2 m (hauteur et distanced’implatation) par rapport à un mur en pierre de plus de 2 m est-elle applicable pour mettre en oeuvre des cyprès h = + de 2 m ?

    Réponse
    • Bonjour,
      La présence d’un mur de clôture ne change pas la règle 😉
      L’équipe perie-archi.fr

      Réponse
  10. Bjr, nous avons un pin sur du shona qui nous cause problèmes pommes de pins dangereuses. Resine partout sur terrasse (( linges, fauteuil, bain de soleil, parasol, table, etc…)
    Notre syndic refuse l’abattage
    Que sommes nous en droit de faire ?
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement
    D. Dupuis

    Réponse
    • Bonjour,
      Consulter un avocat 😉
      L’équipe perie-archi.fr

      Réponse
  11. Très intéressant cette article, on entend dire un peu de tout à ce sujet. Merci !

    Réponse
    • bonjour,
      est ce que la date de plantation d’une haie mitoyenne rentre en ligne de compte pour la règle des 2 m de largeur ?
      merci !

      Réponse
      • Bonjour,
        Bonne question, qui mériterait que nous ajoutions l’information à l’article !
        La prescription relative à un non-respect des règles de servitude du Code civil est de 30 ans.
        Au-delà, le voisin concerné ne peut peut plus agir en justice !.
        L’équipe perie-archi.fr

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