La servitude de tour d’échelle (ou droit d’échelle)
La servitude de tour d’échelle, aussi appelée droit d’échelle, est une servitude souvent utilisée mais pourtant peu connue ! Elle permet d’entrer sur la propriété de son voisin pour effectuer …
Servitude de vue et ouverture sur propriété voisine
Les servitudes de vue répondent à la règlementation la plus ancienne du domaine de la construction. En effet, elles datent de 1804, date de promulgation du Code civil ! Cependant, …