Les servitudes de vue répondent à la règlementation la plus ancienne du domaine de la construction. En effet, elles datent de 1804, date de promulgation du Code civil ! Cependant, beaucoup oublient encore les règles de distances minimales des ouvertures ou balcons par rapport à une propriété voisine. Faisons le point sur la réglementation et sur les conditions d’acquisition et disparition d’une servitude de vue.
Qu’est-ce qu’une servitude de vue ?
Une servitude est une contrainte qui s’impose au propriétaire d’un bien au profit du propriétaire d’un autre bien.
Deux types de servitude de vue existent :
- la servitude de vue « légale ». Le Code civil cherche à préserver l’intimité de chacun en limitant les vues entre deux propriétés contigües. Ainsi, il impose des distances minimales d’implantation des ouvertures entre deux propriétés voisines. Dans ce cas, c’est la loi qui fixe la servitude. C’est pourquoi on l’appelle « servitude légale ».
- la servitude de vue « acquise » (établie par le fait de l’homme). Il existe plusieurs modes d’acquisition d’une servitude de vue (voir paragraphe en fin d’article). Ainsi, lorsque vous bénéficiez d’une servitude de vue pour votre ouverture donnant sur une propriété voisine, le voisin ne pourra pas l’obstruer. Ce dernier devra en outre respecter les distances minimales imposées par le Code civil.
Quelle qu’en soit l’origine, la servitude de vue s’applique aux éléments suivants qui génèrent des vues :
- Ouverture en façade ou toiture : fenêtre, porte-fenêtre, fenêtre de toit, lucarne ;
- Élément bâti extérieur avec plancher accessible : terrasse surélevée, balcon, loggia, escalier ;
- Remblai ou exhaussement de sol.
Attention, une fenêtre de toit (type Velux) est bien génératrice de vue et ce même s’il y a besoin d’un escabeau pour que la vue soit possible (C.Cass., Civ. 3ème, 19/01/2005, n°03-19.179). Il faudra donc implanter tout Velux selon les distances minimales décrites ci-après.
Quelles distances minimales vis à vis d’une propriété voisine ?
Le Code civil distingue deux configurations, suivant l’orientation de la vue.
Vue droite
Toute ouverture ou élément bâti extérieur devront être implantés à plus de 1,90 m de la propriété voisine (art. 678 C.civ).
Vue oblique
En cas de vue oblique, les ouvertures devront alors être implantées à plus de 0,60 m de la propriété voisine (art. 679 C.civ).
Attention ! Les distances des vues droites et obliques sont à calculer à partir de la face extérieure du mur dans lequel se situe l’ouverture. Il ne faut donc surtout pas calculer ces distances par rapport au vitrage de l’ouverture.
Dérogations et cas particuliers
Les règles précédentes ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- vous bénéficiez déjà d’une servitude de passage sur la propriété voisine. Vous pouvez donc librement créer des ouvertures dans votre mur donnant sur cette servitude ;
- il y a une voie publique entre votre propriété et la propriété voisine sur laquelle s’exerce la vue.
Attention au trouble anormal de voisinage !
Respecter les servitudes de vue légales ne vous garantit pas d’être à l’abri de poursuites. Il est en effet possible de causer un trouble de voisinage pour perte d’intimité en créant des vues plongeantes plus lointaines que celles décrites ci-avant. Nous vous conseillons la lecture de notre article sur la perte d’intimité pour en savoir davantage sur le sujet.
EXPERTISE DE PERTE D'INTIMITÉ
Par Joris Périé, expert judiciaire et architecte
Valable en justice - Intervention en France, Belgique et Suisse
Quelles règles d’ouvertures sur un mur en limite de propriété ?
Ouverture dans un mur mitoyen
Il est interdit de créer toute ouverture, quelle qu’elle soit, dans un mur mitoyen. Toutefois, vous pourrez la créer si vous obtenez l’accord du voisin concerné (art. 675 C.civ.).
Ouverture dans un mur non mitoyen situé en limite de propriété
Lorsqu’un mur situé sur la limite de propriété vous appartient entièrement, vous pourrez y créer uniquement des jours de souffrance. Vous n’avez pas besoin d’obtenir l’accord du voisin pour réaliser ce type d’ouverture.
Un jour de souffrance est une ouverture avec menuiserie fixe (qu’on ne peut ouvrir) et vitrage translucide (type verre dépoli). Ainsi, il laisse passer la lumière mais pas l’air ni le regard.
La loi ne réglemente pas la dimension des jours de souffrance, mais elle réglemente leur emplacement. En rez-de-chaussée, vous devrez le placer à plus de 2,60 m de hauteur par rapport au plancher de votre pièce. En étage, il devra être au-delà de 1,90 m par rapport au plancher de cet étage (art. 676 C.civ.).
La création d’un jour de souffrance est un droit si vous êtes propriétaire du mur. Cependant, cela ne crée pas pour autant de servitude de vue à votre profit. Ainsi, le voisin a tout à fait le droit d’obstruer ce jour par une construction ou de la végétation.
On notera enfin qu’on ne considère pas les parois en briques de verre comme des jours de souffrance. Ce type d’ouvrage est assimilable à une partie constitutive du mur et son emplacement en hauteur est donc libre.
Comment acquérir une servitude de vue ?
Il est possible d’acquérir une servitude de vue selon les modalités suivantes :
- Prescription trentenaire. Lorsque vous n’avez pas respecté les distances légales et sans contestation de votre voisin, vous bénéficiez automatiquement d’une servitude de vue 30 ans après création de la vue (art. 690 C.civ.). Il faudra cependant être en mesure de prouver la date de création de la vue en question.
- Accord avec votre voisin. Pour vous affranchir des distances minimales imposées par le Code civil, vous pouvez passer une convention avec votre voisin. Nous conseillons vivement de déposer cette convention chez un notaire. Ainsi, la servitude s’appliquera aux futurs acquéreurs.
- Destination du père de famille (en cas de division foncière). Concrètement, il peut arriver qu’en cas de division de terrain, une ouverture existante ne respecte pas les distances légales vis à vis de la nouvelle limite créée. Dans ce cas, cette ouverture bénéficie automatiquement d’une servitude de vue.
Une servitude de vue peut également disparaître par prescription trentenaire ou suite à un accord entre voisins.
Le propriétaire qui subit la servitude de vue acquise doit absolument respecter les distances minimales imposées par le Code civil. Il ne pourra donc pas construire à moins de 1,90 m (vue droite) ou 0,60 m (vue oblique) de l’ouverture bénéficiant de la servitude.
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Par Joris Périé, architecte expert judiciaire - Réponse sous 2 jours ouvrés
Bonjour,
Le nouveau propriétaire d’un ancien garage (en cours de transformation en bureaux) qui jouxte un terrain m’appartenant (terrain constructible mais sans construction actuellement) vient de créer 3 fenêtre à hauteur d’homme dans un mur en limite de propriété.
Il n’y a jamais eu de fenêtres dans ce mur et donc depuis plus de 30 ans.
En a-t-il le droit ?
Cela créé un vue directe sur le terrain.
De plus, si d’ici quelques années je voulais construire sur ce terrain, je ne pourrai pas le faire en limite de propriété ? (à cause de ces fenêtres)
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Il n’en a pas le droit.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter pour une question concernant le remplacement d’une ouverture existante sur un mur en limite de propriété.
Voici les faits :
– Il s’agit d’une maison que ma mère a achetée il y a environ 3 ans.
– Cette maison comporte une extension réalisée il y a moins de 30 ans.
– Sur cette extension, une fenêtre en pavés de verre a été créée avant l’achat, et donne directement dans le jardin du voisin, à 0 mètre de la limite.
– L’ouverture est située à environ 1,70 m du sol intérieur.
– Elle est actuellement non ouvrante et en verre translucide (pavés de verre), et ne permet pas la vue directe.
Ma mère souhaiterait remplacer cette ouverture par une fenêtre fixe, opaque, non ouvrante, sans agrandissement, ni modification de l’emplacement ou de la surface, uniquement pour des raisons d’isolation et d’esthétique.
Ma question est la suivante : dans ce contexte, ce remplacement est-il juridiquement autorisé, même si la fenêtre est à moins de 2,60 m du sol et à 0 mètre de la limite séparative, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une création mais d’un remplacement à usage équivalent d’un jour de lumière existant ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage !
Bonjour,
Ce n’est pas autorisé parce que ce n’est pas équivalent. Les pavés de verre ne sont pas considérés comme une ouverture tandis que la fenêtre fixe à vitrage dépoli est considéré comme une ouverture.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Je dispose d’une fenêtre donnant sur le toit de l’immeuble voisin et mitoyen (toit qui ne dispose d’aucune ouverture). Ma fenêtre est présente depuis plus de 30 ans (image archive retrouvée, témoignages).
L’immeuble voisin dispose d’un PC purgé de tout recours pour sa surélévation. J’ai acheté mon bien après ces délais de recours (le vendeur semble ne pas avoir été au courant).
La surélévation va inévitablement condamner/murer ma fenêtre.
– Est ce que ma fenêtre est devenue une servitude de vue malgré la vue uniquement sur un toit ?
– Le cas échéant, si j’entame une demande en référé et que ma fenêtre est condamnée entre temps, puis je quand même obtenir gain de cause (interruption du reste des travaux, démolition du mur devant ma fenêtre, etc.) ?
Merci beaucoup pour votre aide
Bonjour,
Le fait qu’une fenêtre donne sur un toit n’empêche pas la création d’une servitude de vue.
Le voisin qui obstrue la servitude de vue sera a priori condamné à se mettre en conformité avec les distances légales imposées par le Code civil.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour , je suis actuellement propriétaire d’une maison de bourg , tout les maison appartenait a une même et seul personne , quand j’ai visité la maison , j’ai vu que sur la terrasse il y avait la fenêtre du voisin , l’agent immobilier ainsi que l’ancien propriétaire de mon bien mon confirmé qu’elle était non ouvrante et opaque ! le voisin a donc vu sur ma terrasse , ma chambre , ma véranda ainsi qu’une partie de mon salon , a t’il le droit de l’ouvrir comme il le fait en ce moment, sachant que son mur de propriété au voisin et directement au bord de ma terrasse ! je me sens observer et n’a plus d’intimité dans mon bien actuellement, si la fenêtre était ouvrante avec vu sur ma terrasse je n’aurai jamais acquis ce bien ..
merci de votre réponse
Bonjour,
A priori le voisin bénéficie d’une servitude de vue.
Si tel est bien le cas, vous ne pouvez rien faire pour obliger le voisin à la condamner.
Concernant une action contre le vendeur pour vice caché, le problème principal résidera dans le fait que vous pouviez voir cette fenêtre avant d’acheter, elle n’était a priori pas cachée.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je viens de lire votre article avec intérêt car nos nouveaux voisins veulent faire une ouverture sur leur mur arrière donnant sur notre maison. Nous pensions que cela ne serait peut être pas possible vue la proximité des maisons mais ils ont mesurer 2m10 de distance entre le mur et la limite de propriété, ce qui leur donne le droit de le faire si j’ai bien lu votre article. Seulement cette ouverture qui devait être une fenêtre et qui sera finalement une porte vitrée donne directement sur toutes les fenêtres de notre maison et notre petite terrasse ! Quelles seraient nos possibilités d’actions pour limiter cette perte d’intimité ? En vous remerciant par avance de vos conseils, cordialement.
Bonjour,
Le respect des distances légales du Code civil n’empêche pas de causer un trouble anormal de voisinage pour perte d’intimité.
Nous vous conseillons de lire l’article suivant :
https://perie-archi.fr/perte-dintimite-trouble-voisinage/
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai un conflit avec mon voisin car j’ai remplacé une porte en bois par une fenêtre opaque ouvrante avec accords de l’urbanisme, ou la vue donne effectivement dans son jardin mais nous avons une servitude de passage entre les deux.
Peut il nous emmener en procédure ?
Cordialement
Bonjour,
Il pourrait quand même y avoir trouble anormal de voisinage pour perte d’intimité.
Il faut quantifier le trouble via une expertise.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
je souhaite ouvrir une fenêtre dans le mur de ma maison. Il y a 6,83 m jusqu’à la limite de propriété. Or, le PLU de ma commune demande 8m.
– Si j’obtiens l’accord du voisin, puis-je déroger au PLU local?
– Est-ce que cette distance de 8m est abusive?
Merci!
Bonjour,
L’accord du voisin ne vous permet pas de déroger aux règles du PLU.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour, propriétaire depuis peu d’une maison mitoyenne, mon voisin m’avait demandé à changer son jour de souffrance installé en rez de chaussée en limite de ma propriété et qui donne directement sur mon jardin, sur son mur mitoyen à ma maison, par une fenetre pvc car il avait des problèmes d’aération. sans vraiment réfléchir je lui avais dit oui, et je regrette un peu d’avoir donné mon accord (la fenetre a été installée depuis). est ce que cela va être contraignant pour l’usage de mon jardin ? sachant que c’est à ras du sol, sa pièce est en moitié sous sol, il y a une de mes évacuation d’eaux qui passe devant, la fosse septique à 2m ? est ce que mon voisin peut obtenir des avantages en ayant cette fenetre ? est ce que mon bien immobilier peut perdre en valeur ? est ce que ca peut etre source de conflits de voisinage au présent ou pour les futurs acquéreurs ?
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article.
Votre commentaire comportant beaucoup de questions personnelles, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour je me retrouve avec une ouverture sur le mur de mon voisin (hauteur 2 m de mon côté )en visut limite ma propriété donnant sur mon terrain et mon voisin m’a dit qu il n’y aura pas de fenêtres ni de verres translucides.j ai vu 2 avocats qui m ont dit qu il n’ y avait pas de vue direct sur ma propriété et d après vos dires, il semble qu’il ne soit pas dans les regles.les avocats me disent que je n ai pas contester le permis dans les 2 mois et que je n aurais sûrement aucun recours.Apres avoir consulter ma notaire,celle ci m ‘a dit la même que vous,je ne sais pas si mon voisin est dans ces droits pour cette ouverture.Merci de votre retour.
Bonjour,
Les 2 avocats que vous avez consultés ne devaient pas être spécialistes du droit immobilier ou du droit de l’urbanisme.
Un voisin ne peut pas créer une ouverture en limite de propriété sans votre accord et le fait que vous n’ayez pas contesté l’autorisation d’urbanisme ne vous empêche pas d’agir contre le voisin directement.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
nous avons réouvert avec DP 1 fenêtre fermée depuis plus de 15 ans par les propriétaires du jardin en limite de notre maison, ceux ci ont créé une terrasse non déclarée sur une façade classée et accrochée aussi une partie de leur terrasse à notre mur (d’où la fermeture de la fenêtre) Aujourd’hui ils nous menacent de tribunal si nous ne fermons pas la fenêtre ou si nous ne faisons pas un fixe opaque. leur jardin est à 3m plus bas de notre fenêtre et leur terrasse sous notre fenêtre se trouve à 1m83 plus bas .Notre vue est je suppose oblique , mais devons nous fermer cette fenêtre ou sommes nous dans notre droit?
merci beaucoup de votre réponse
Bonjour,
Si vous bénéficiez d’une servitude de vue, vous n’avez pas à refermer cette fenêtre.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je veux poser une fenêtre dans mon garage qui est en limite de propriété.
En vue droite, ça donne sur un passage qui va aux maisons, un parking et une parcelle d’herbe.
Elle donne sur aucune zone habitée uniquement des zones de passages pour les voisins.
La mairie a -t-elle droit de m’imposer une convention avec les voisins ?
Bonjour,
Vous n’avez pas le droit de réaliser une fenêtre en limite de propriété sans l’accord des voisins concernés, mais ça ne regarde en rien la mairie.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour
je suis en cours d’acquisition d’une maison. il y a environ 20 ans un des propriétaire précédent a créé des fenêtres dans le mur mitoyen. une des fenêtres du second étage donne dans la cour de la voisine. Elle exige la suppression de cette ouverture. que faire ? ( c’est une salle de bain)
Bonjour,
Si la fenêtre en question ne bénéficie pas d’une servitude, ce qui semble être le cas, il faut condamner cette fenêtre ou alors acquérir la servitude de vue.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour
en 1990 j’ai acheté ma maison dans le cadre d’une division foncière (père de famille) avec une fenêtre ouvrant directement sur toute ma propriété. les voisins étant des vacanciers je n’ai jamais eu de problème de voisinage. Ils ont mis en vente et j’aimerais que cette servitude de vue soit supprimée… comment puis je faire ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Comme pour la création d’une servitude, il faut passer une convention notariée avec le bénéficiaire de la servitude pour supprimer cette dernière.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour,
un voisin a ouvert 2 fenêtres sans accord avec vue sur mon terrain. j’ai des preuves photos de l’absence de fenêtre en 2009. il me dit que les fenêtres existaient a l’avant guerre avec déclaration oral d’ancien du village. qui a raison ou tort .
merci
Bonjour,
Les servitudes de vue s’acquièrent par prescription trentenaire mais se perdent aussi par prescription trentenaire.
Si les fenêtres n’existaient plus depuis plus de 30 ans, votre voisin a perdu la servitude.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour ..et merci de me donner votre avis .
un terrain contient deux villas R+2 séparées par une allée de largeur 1.40 ml sur laquelle s ouvrent les fenêtres des 2 villas . en cas de vente d 1 villa , peut t on réclamer cette allée comme servitude de vue
Bonjour,
Vous pouvez créer à l’occasion de la vente une servitude « non aedificandi » correspondant à cette allée.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Notre maison a acquis une servitude de vue trentenaire sur toute la façade donnant sur le terrain du voisin.
Nous pouvons actuellement accéder à notre terrasse par une grande baie vitrée.
Nous souhaitons créer un bureau dans notre dépendance, attenante à notre maison, laquelle possède une fenêtre donnant sur notre terrasse et sur le terrain du voisin.
Notre projet est de remplacer la fenêtre existante par une porte-fenêtre. Nous avons obtenu l’accord de la mairie, cependant un litige subsiste concernant la distance réglementaire de 1,90 mètre.
La mairie nous indique que la mesure doit être prise de l’huisserie extérieure jusqu’à la limite du terrain voisin (soit 2 mètres), tandis que notre voisin affirme que la mesure doit être prise depuis la façade extérieure (soit 1,86 mètre).
Qui a raison ?
Sachant qu’il y a bien une servitude de vue trentenaire et que les distances indiqué dans le code civil peuvent être différentes.
Bonjour,
L’article ci-dessus répond clairement à votre question :
« Les distances des vues droites et obliques sont à calculer à partir de la face extérieure du mur dans lequel se situe l’ouverture. Il ne faut donc surtout pas calculer ces distances par rapport au vitrage de l’ouverture. »
Donc a priori c’est votre voisin qui a raison.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je suis intéressé par un bâtiment qui est à 2 m en limite de propriété, au nord et un autre sur la limite. Est ce que je peux changer les fenêtres existantes sur ces deux murs en en augmentant la surface et la forme. Les ouvertures actuelles sont ridiculement petites mais avec vue transparente sur le terrain du voisin
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
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Bonjour,
Mes nouveaux voisins sont strictes sur les limites de propriété et me bloquent certains accès. Ma maison existe depuis 60 ans. Est ce que l’on peut les considérer comme des servitudes continues et apparentes et donc acquises par la possession de trente ans? Merci
Bonjour,
Votre question concerne une potentielle servitude de passage et non une servitude de vue.
Ce n’est pas le sujet de l’article ci-dessus, mais sinon il y a normalement création de servitude de passage par prescription quand le passage est utilisé de façon continue et apparent pendant 30 ans.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Mon voisin possède une fenêtre donnant d aplomb sur mon logement
La fenêtre était fixe est brouille seul un oscillait battant sur le haut de la fenêtre
Aujourd’hui le voisin a décidé de changer de fenêtre pouvant être ouverte complètement et de plus non brouillée? Quels sont mes recours?
Merci
Cdt
Bonjour,
Vous pouvez assigner le voisin ou tribunal judiciaire pour trouble anormal de voisinage.
Voir cet article : https://perie-archi.fr/perte-dintimite-trouble-voisinage/
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour je possède une fenêtre s’ouvrant entièrement sur un abri à poubelle fermer chez mon voisin qu’il avait du construire pour ne pas avoir de vue si je passais la tête car ça maison est à quelque mètres a coté est ce qu’il faut que je déclare quelque chose si je veux vendre ma maison ?
Bonjour, mon voisin avait une fenêtre avec un chassie fixe et un verre dépoli. Il a changé sa fenêtre il y a environ 5 ans, cette dernière s’ouvre a présent sur notre jardin (vue droite). Nous avons acheté notre maison après ces travaux. A t’on un recours aujourd’hui, afin qu’il remette sa fenêtre comme avant?
Bonjour,
Le délai de prescription des actions civiles est de 5 ans. Si les travaux datent de plus de 5 ans, il n’y a plus de recours.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je viens d’acheter un terrain qui a été dévisé en 2 parcelles. La nouvelle parcelle a causée la création d’un passage commun le long de mon terrain. Ce passage commun est il considéré comme une limite séparatrice et donc une distance à respecter entre ce passage et ma construire?
En vous remerciant
Bonjour,
Vous semblez décrire le fait qu’il y ait une servitude de passage sur votre propriété.
Si cette bande de terrain est sur votre propriété, bien que grevée d’une servitude de passage, alors vous n’avez pas à respecter les distances légales des ouvertures décrites aux articles 678 et 679 du Code civil. Celles-ci sont à respecter uniquement vis à vis des limites de propriété.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Une ouverture simple qui n’a jamais était terminée avec la pose d’une fenêtre peut elle bénéficier d’une servitude de vue acquise par loi trentenaire ?
Bonjour,
Oui, tout à fait.
L’équipe perie-archi.fr
Merci. Même si cette ouverture n’a jamais été utilisée ? Il n’y a qu’une ouverture avec une planche de bois. La maison n’a jamais été habitée ni terminée ? Merci beaucoup
Bonjour,
Oui, le Code civil ne distingue pas les ouverture utilisées et non utilisées.
L’équipe perie-archi.fr
Bonsoir
mon voisin a son bâtiment en limite de propriété avec un fenêtre en rez de chaussée qui donne sur l’endroit ou je gare mes voitures, il me demande de ne plus garer ma voiture devant sa fenetre sous pretexte d’une servitude de vue, en a t’il le droit en sachant qu’il a acheter la maison apres nous en connaissance de cause
Bonjour,
Il s’agit d’un objet mobile qui est stationné devant une servitude de vue. Ce n’est pas sûr que cela aille à l’encontre de cette servitude.
Nous n’avons pas connaissance de jurisprudence à ce sujet. Il faudrait consulter un avocat pour cette question.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, le mur mitoyen de ma maison donne sur le chemin d’accès à la maison de mon voisin. Je souhaite créer une baie fixe dépolie qui donnerait sur ce chemin. Dois-je respecter la hauteur des 2,60m? Si je veux m’affranchir de cette règle, je dois avoir l’accord de mes voisins avec acte notarié pour formaliser le tout, est-ce bien cela? Cdlt
Bonjour,
Oui, vous ne pouvez faire que des jours de souffrance ou alors des pavés de verre.
Ou faire un acte notarié pour acquérir une servitude de vue.
L’équipe perie-archi.fr
Bonsoir,
Nous habitons une maison ancienne qui a été séparée en 2 habitations. Notre nouveau voisin a agrandit une fenêtre existante, qui est située à 20cm de la limite de propriété. Cette fenêtre à 2 battants s’ouvre directement sur notre propriété. Nous souhaiterions savoir quels sont nos droits et qui contacter. Merci d’avance.
Bonjour,
Si l’agrandissement de la fenêtre a fait que celle-ci s’est rapprochée de la limite de propriété, cela a été fait en méconnaissance du Code civil.
Dans ce cas, il faut assigner le responsable du non-respect au tribunal judiciaire.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, mon voisin construit une tiny house. Il a commencé la construction quasi au contact de la clôture.
Sa construction est très haute et on commence à voir apparaitre des découpes pour les fenêtres. Est-ce qu’une caravane ou une tiny house peuvent être installées comme ça ou sont-elles également soumises à un droit de vue ?
Bonjour,
Les tiny houses sont des constructions soumises aux mêmes règles que toutes les autres constructions : Code civil, règles d’urbanisme, etc.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Dans le cadre d’une rénovation nous souhaitons remplacer le châssis ouvrant d’une fenêtre par un châssis fixe. Cette ouverture bénéficie d’une servitude de vue. Est ce que l’installation d’un châssis fixe (translucide) nous fait perdre cette servitude ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Non, l’ouverture existe encore tant que ce n’est pas transformé en jour de souffrance.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, nous sommes propriétaires d’une maison mitoyenne avec une ruine non habilité. Notre ancien propriétaire avait créé une trappe accédant à nos combles dans le mur mitoyen entre notre maison et une dépendance qu’aujourd’hui il souhaite garder et réhabiliter en résidence principale. A t’il le droit de nous fermer notre accès ?
Bonjour, il s’agirait d’une servitude de passage et non d’une servitude de vue.
Pour qu’elle existe, il faut qu’elle apparaisse dans un acte notarié ou qu’elle ait été acquise par destination du père de famille.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour Je vie dans une résidence avec une terrasse inférieure au niveau du sol, au dessus de ma terrasse il y’a une bande arborée de 4m de large. Ils veulent faire un chemin piéton dessus afin que les habitants d’une résidence plus haut y accedent. Ils ont déjà d’une entrée, cela va donner une vue plongeante sur mon appartement.
Bonjour,
Vous devriez consulter cet article : https://perie-archi.fr/perte-dintimite-trouble-voisinage/
L’équipe perie-archi.fr
bonjour.,mon voisin a rénové une grange en a fais un logement location airb ,il a créé une terrasse qui donne vue directe sur notre jardin que puis-je faire !!!
Bonjour,
Vous devriez consulter cet article : https://perie-archi.fr/perte-dintimite-trouble-voisinage/
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Mon voisin a installé une piscine enterrée devant ma fenêtre de cuisine a 2 ou 3 m
Je suis en limite de propriété..donc ce gentil voisin voudrait obstruer ma fenêtre..que faire ?
.
Bonjour,
Sur 1m90 de distance, le voisin ne peut pas obstruer une fenêtre qui bénéficie d’une servitude de vue.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Mon voisin construit une terrasse en bois attenante à sa maison de 58 cm de haut en limite de ma propriété. Est il en règle avec l’article 678 du code civil ? Il dit que cela correspond à un aménagement paysager.
Merci beaucoup
Bonjour,
Il n’existe aucun texte précis qui détermine à partir de quelle hauteur une terrasse surélevée est une construction, et donc qu’elle est soumise aux servitudes de vue énoncées aux articles 678 et 679 du Code civil. Cependant, il est d’usage de considérer que cette hauteur est de 60 cm par rapport au sol naturel avant travaux.
Construire une terrasse de 58 cm de hauteur sans respecter les servitudes de vue est donc assez risqué… l’issue judiciaire d’un tel litige paraît très incertaine.
L’équipe perie-archi.fr
J ai 1 appart 2eme , dernier étage résidence construite en 1974 . A 6 mètres de notre résidence existe une villa
On m’oblige à mettre un pare vue à 1.90 mètres sur le coté de mon balcon , pour ne pas gêner la villa , ce qui restreint considérablement la luminosité ma terrasse étant de 5 m2
On m’assure que c’est la loi !!
Bonjour,
Si ce n’est balcon est à plus de 1m90 de la limite de propriété, vous respectez le Code civil.
Le voisin peut tout de même demander réparation d’un trouble anormal de voisinage pour perte d’intimité mais il devra démontrer l’anormalité du trouble.
L’équipe perie-archi.fr
Division du terrain.
il y a 3 m sur le côté d’une façade qui peuvent servir de passage à la future propriété dans le fond.
la façade qui donne sur ce passage de 3 m comporte 4 fenêtres. 2 au rez-de-chaussée et de à l’étage.
Ces fenêtres qui donneront uniquement sur me passage seront soumises à une servitude de vue ?
Merci.
Bonjour,
Non, tant que l’emprise de cette servitude de passage est sur la même propriété que la maison où il y a ces fenêtres.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Dans notre maison traversante mitoyenne, il y a un balcon existant sur toute la largeur de la maison (d’une limite séparative à l’autre) avec une vue sur le jardin du voisin et une vue sur sa fenêtre au 1er étage (à 80cm de la limite séparative).
Est-il possible de prolonger le balcon de 1,50m sur toute sa longueur?
Bonjour,
Sans pare-vue, ce n’est pas possible.
L’équipe perie-archi.fr
Une ouverture dans un mur mitoyen donnant sur une toiture fermée entraîne-t-il une servitude de vue ?
Bonjour,
Le Code civil ne le permet pas sans accord du voisin concerné.
Sans contestation du voisin pendant 30 ans, une servitude de vue peut être acquise par prescription trentenaire.
L’équipe perie-archi.fr
L’ouverture sur un mur aveugle ou une toiture fermée est un cas particulier qui dispense de l’autorisation du voisin
Cependant cette ouverture est-elle considérée comme une servitude alors même qu’elle ne peut être contestée?
En conséquence le voisin peut il rehausser sa maison ou modifier sa toiture par exemple en toiture terrasse ?
Bonjour,
L’ouverture sur un mur aveugle ou une toiture fermée n’est pas un cas particulier et elle ne dispense pas de l’autorisation du voisin 😉
L’équipe perie-archi.fr
nous vendons un pavillon mais malheureusement 2 fenêtres de la copropriété mitoyenne donnent directement sur notre jardin .lors de la vente du bien immobilier qui a ces 2 fenêtres un courrier a été adressé aux notaires mais les fenêtres restent telles quelles .Nos recours ?
Bonjour,
Pour tout litige relevant du civil, il faut assigner le voisin au tribunal judiciaire.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Une ouverture notifiée comme jour de souffrance sur l’acte notarial (1937) et utilisé comme fenêtre (verre translucide et ouvrant) donne elle droit à une servitude de vue acquise par prescription trentenaire?
Bonjour,
Si celui qui revendique le bénéfice de la servitude peut prouver que le vitrage est translucide et la menuiserie est ouvrante depuis plus de 30 ans, alors la servitude peut être considérée comme acquise par prescription trentenaire.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
je n’arrive pas à trouver à quoi correspond un trou d’aération dans un mur privatif en limite de propriété à 1.2 m du sol (côté sorte) ?
est-ce un jour alors que laisse passer l’air et pas la lumière ?
merci
Bonjour,
Ce n’est pas un jour et cela ne concerne pas les servitudes de vue.
L’équipe perie-archi.fr
Je ne suis pas d’accord avec la réponse donnée.
3. Prescription acquisitive.
Les juges du fond, qui ont apprécié qu’une fenêtre constituait un simple jour et non une vue droite, décident valablement que l’ouverture ne saurait entraîner l’acquisition par prescription d’une servitude de vue. •
Bonjour,
Effectivement, un jour de souffrance ne peut pas entraîner l’acquisition d’une servitude de vue par prescription trentenaire.
Nous disions justement plus haut que dès lors qu’il peut être prouvé qu’une ouverture n’est pas un jour de souffrance (une menuiserie qui s’ouvre n’est pas un jour de souffrance), il peut y avoir acquisition d’une servitude de vue par prescription trentenaire.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Puis je faire la pose de carreau de verre ventibloc ( spécialement conçu pour l’aération) sur un mur mitoyen.
En Sachant que j’ai déjà des carreaux de verre existent sur se mur.
Merci
Bonjour,
Ce type d’ouvrant n’est pas admis en limite de propriété.
L’équipe perie-archi.fr
Merci pour votre retour. Petite précision qui à peut-être son importance les briques de verre sont à hauteur de 1,90 de mon plancher et au dessus du toit du voisin. Cela peut changer quelque chose ?
Bien cordialement
Bonjour,
Cela ne change rien.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai construit un escalier droit qui arrive à 90 cm de ma limite de propriété.
Si je transforme mon escalier droit en escalier quart-tournant en faisant tourner les 4 dernières marches, ce qui me ferait arriver perpendiculairement et à 90 cm de la limite. Ma construction respecterait-elle le code civil?
Merci d’avance.
Bonjour,
Un escalier crée des vues. S’il ne possède pas de pare-vue, il doit être implanté à plus de 1m90 de la limite de propriété.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous avons acheté une maison qui bénéficie d’une petite fenêtre avec servitude de vue sur le terrain voisin. Nous n’avons pas l’authentification, nous savons seulement que le bien a été rachetée en 1981. Nous aimerions agrandir la fenêtre, est-ce possible ?
Bonjour,
Ce n’est pas possible de l’agrandir sans l’accord du voisin, puisque la servitude ne concerne que l’ouverture avec ses dimensions existantes.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour, mon voisin fait construire une maison en rebord de propriété, il a fait une lucarne à battant à 2,10 de son sol di 1er étage . il n´a pas d´accord de la mairie. je voudrais posé un poêle à bois mais à cause de la fenêtre le constructeur me dit que je suis pas au norme. quelles sont mes recours ?
Bonjour,
Le voisin n’ayant pas le droit de créer d’ouverture en limite de propriété, il faut l’assigner au tribunal judiciaire pour obtenir la condamnation de cette ouverture.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Un volet fixe à persiennes (pas de charnières, volet scellé au mur) est retiré, faisant jour à une fenêtre (préexistante derrière le volet ? J’ai moi-même un volet à persiennes fixé au mur sans fenêtre derrière).
Est-ce que la disparition du volet fixe constitue la création d’une vue ?
Merci.
Bonjour,
Nous dirions que la vue existe déjà dans la mesure où une persienne n’est pas un pare-vue total.
L’équipe perie-archi.fr
Merci.
Dans ce cas, est-ce que quelque chose s’oppose au remplacement d’une vue indirecte (le sol derrière le mur du jardin, du fait de l’orientation des lamelles des persiennes) par une vue directe (en l’occurrence la fenêtre de ma salle de bain, mais c’est un autre sujet 🙂 ?
Bonjour,
Cela peut provoquer un trouble anormal de voisinage pour perte d’intimité.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, nous achetons une maison qui a une petite piece avec des baies vitrée sur toute la surface (comme une veranda) qui se situe sur la cours interieure du voisin
Il veut mettre des claustra juste devant notre fenetre pour isoler sa cours interieure: a t il le droit? Cela va nous enlever la luminosité… merci beaucoup!
Bonjour,
Si ces baies vitrées sont présentes depuis plus de 30 ans (et que vous pouvez le prouver), alors il existe une servitude de vue acquise par prescription trentenaire. Le voisin n’a alors pas le droit d’installer ou construire un obstacle à des distances inférieures à celles fixées par le Code civil.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon voisin veut construire une véranda + balcon en limite de propriété à 2m du sol (hors zone bleu).
La limite de propriété donne sur un espace en copropriété que je partage avec 2 autres voisins
Peut-on demander le recul du balcon à 60cm de la limite (servitude de vue oblique)?
Peut-on considérer cette extension au niveau RDC ?
Bonjour,
Dès lors que l’extension est surélevée, toute ouverture ou tout balcon doit être implantée aux distances légales prévues par le Code civil.
L’équipe perie-archi.fr
J’acheté une maison avec un petit terrain à côté il y a 14 ans, le voisin a deux portes fenêtres que donnent sur le terrain avec 1,35 m entre les deux propriétés, dit avoir eu l’accord du l’ancien propriétaire , mais sans aucun papiers, ni notarié
On peut le faire obturer les portes fenêtres en sachant que les 30 ans sont pas encore passés
Bonjour,
Il faudra que le voisin trouve autre chose comme argument que le prétendu accord oral du précédent propriétaire…
L’équipe perie-archi.fr
bonjour j’ai une chambre qui donne directement sur le jardin du voisin qui est collé à mon mur extérieur. j’aimerai faire un jour sauf que j’ai une hauteur de plafond seulement de 2m50. comment faire vu que j’ai lu que la hauteur minimale était de 2m60?
merci
Bonjour,
Cela veut donc dire que vous ne pouvez pas créer de jour de souffrance.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
nous souhaitons créer une ouverture fixe dans un mur mitoyen qui donne sur le pré du voisin mais où il n’y a pas d’habitation, juste un local agricole. Qu’avons-nous le droit de faire ? (hauteur / vitrage) Nos voisins peuvent ils s’y opposer? Merci
Bonjour,
Vous n’avez pas le droit de créer une ouverture dans un mur mitoyen, même si cela donne dans un pré.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, futur garage construit en limite de propriété. Nous aimerions modifier le PC pour des fenêtres oscillo battante pour lumière et aération pour une future pièce à vivre au lieu des pavés de verre. quelles solutions svp?
Bonjour,
Pour cela, il faut acquérir une servitude de vue. Voir le paragraphe « Comment acquérir une servitude de vue ? » dans l’article ci-dessus.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Notre pignon comporte une porte-fenêtre à l’étage qui donne sur le pignon de notre voisin qui a également une porte-fenêtre en face
La limite séparative de nos parcelles est à 2 m (soit 4 m entre les deux).
Notre voisin veut installer un escalier pour accéder à sa porte-fenêtre, en a-t-il le droit ?
Je vous remercie
Bonjour,
Vu que l’escalier devrait être implanté à moins d’1m90 de la limite de propriété, il devra être équipé d’un pare-vue.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
je viens de construire une extension sur limite de propriété validé par la mairie (demande préalable de travaux). Dans cette extension, il y a une SDB, l’entreprise à donc fait un trou de 10 cm pour une sortie d’air qui donne chez le voisin. Le voisin n’est pas content et me menace ! Que dois je faire ? suis je en tord ?
Merci
Bonjour,
Cela ne concerne pas les servitudes de vue, mais si c’est une simple bouche d’extraction VMC en traversée de mur, vous avez le droit dans la mesure où il peu probable que cela représente une nuisance pour votre voisin.
Mais comme vous ne bénéficiez d’aucune servitude à cet endroit, le voisin a le droit de l’obstruer.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous avons fait placer un velux qui se situe à plus de 3,80 m de haut par rapport au sol.
Il est intégniable, même avec un escabeau ou une échelle standard. Faut il demander une servitude de vue?
En vous remerciant
Bonjour,
Les distances légales des articles 678 et 679 du Code civil sont quand même à respecter même si le velux ne peut pas être atteint.
Il faut donc acquérir une servitude si vous souhaitez vous affranchir de ces distances légales.
L’équipe perie-archi.fr
Le mur arrière de notre maison (limite de propriété) donne sur la cour d’un voisin et comporte actuellement 2 ouvertures en blocs de verre. Afin de les remplacer par des fenêtres (translucides), je souhaite enregistrer l’accord amiable avec mon voisin chez le notaire et donc créer une servitude de vue. Est-ce la bonne méthode ?
Bonjour,
Oui, c’est la bonne méthode.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Une partie du mur voisin comporte deux ouvertures (rez de jardin + 1er etage) et se trouve en limite de propriété sur mon terrain. La construction des deux maisons date de 1900. Aucune servitude de vue ne figure dans nos actes notariés. Puis-je demander une mise en conformité : pavés de verre en RDC et jour de souffrance au 1er ?
Merci
Bonjour,
D’après votre description, il semble que la présence ancienne de ces ouvertures ait conduit à l’acquisition de servitudes de vue par prescription trentenaire. Dans ce cas, vous ne pouvez pas demander la modification de ces ouvertures.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Un promoteur va construire un immeuble en limite de propriété de notre maison sur cette façade mitoyenne, il y a une fenêtre qui a plus de 30 ans. Avons-nous la possibilité de nous opposer à ce projet.
En vous remerciant
Bonjour,
Oui, si vous pouvez prouver que vous avez acquis une servitude de vue par prescription trentenaire, le promoteur ne peut pas construire à moins d’1m90 de cette fenêtre.
L’équipe perie-archi.fr
Est-ce qu’un voisin a le droit d’installer un velux sur sa toiture qui donne directement sur mon jardin alors que le mur qui soutient la toiture est mitoyen? La toiture n’étant pas mitoyenne contrairement au mur.
Bonjour,
Oui il a droit le droit mais ce velux doit être à plus 1m90 de la limite de propriété.
L’équipe perie-archi.fr
ma voisine qui a son jardin juste dessous ma fenêtre de la chambre….nous demande de remettre des carreaux de verres sur le côté droit qui était là….nous on les a enlever en 2014….quoi faire
Bonjour,
Si la fenêtre ne respecte pas les distances légales par rapport à la limite de propriété (1m90 en vue droite et 0,60m en vue oblique), et que vous n’avez pas acquis de servitude de vue, il faut obturer cette fenêtre ou remettre des briques de verre.
L’équipe perie-archi.fr
En cas de création de velux, sur une toiture dont les murs de la maison définissent la limite de propriété:
la distance d’1m90 se calcule du bas du vélux ou du début du mur de l’étage inférieur?
En somme, est-ce-que la toiture « décale » la limite de propriété?
Cette façade ne possède pas d’ouverture et donne directement sur mon jardin
Bonjour,
Il doit y avoir une distance minimale horizontale de 1m90 entre la limite de propriété et toute partie du velux.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour.
Si une servitude de vue est acquise par prescription, puis-je en bénéficier pour un nouveau permis d’urbanisme ? Je souhaiterais remettre une fenêtre (plus petite que l’ancienne) au même endroit. Quelles sont les démarches pour prouver cette servitude et auprès de qui ? Merci beaucoup.
Bonjour,
Il n’y a pas de lien entre les servitudes de vue (code civil) et les demandes de permis (code de l’urbanisme).
Vous n’avez donc pas à prouver l’existence d’une servitude de vue pour votre demande de permis.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Nous sommes propriétaire d’une maison bénéficiant d’une servitude de vue acquise (fenêtre existant depuis plus de 30 ans)
Cette servitude de vue nous permettait-elle de créer une autre ouverture sur le même mur tout en bouchant la première existante ?
Merci
Bonjour,
Clairement : non.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Puis-je faire une ouverture sur mon mur donnant sur un droit de passage afin de mettre une porte de garage ?
Merci d’avance
Bonjour,
Oui, les articles 678 et 679 du Code civil ne s’appliquent pas si le mur donne sur une servitude de passage dont vous bénéficiez.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour. Avec mon voisin nous avons un mur mitoyen. Mon voisin y a construit en 2016 sans mon accord une porte au rdc qui donne directement dans mon terrain et lui permet d’y entrer. Est ce que je bénéficie des 30 ans pour demander leur suppression ? Est ce que ça peut être ramener à 10 ans pour bonne foi ?
Bonjour,
Tant que le délai de prescription de 30 ans n’est pas écoulé, le voisin n’a pas acquis la servitude de vue. Vous pouvez donc demander la suppression de cette ouverture.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour mon voisin envisage de poser des panneaux solaires face à mon jardin un grille que nous avons poser nous sépare à t il le droit sommes déjà aller en mairie et vu bâtiment de France as t il le droit de commencer ses travaux et à quelle distance du grillage et doit t il cacher ses panneaux son terrain n est pas entretenu!!!
Bonjour,
Cette question ne concerne pas les servitudes de vue.
Les règles d’urbanisme relatives à la pose de panneaux solaires sont propres à chaque commune et sont consultables dans le Plan Local d’Urbanisme.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
mon voisin construit une extension de sa maison en limite de ma propriété. Lors de nos discussions, il parlait de créer des puits de lumière. Il s’agit maintenant d’une ouverture standard de fenetre.
A-t-il le droit de créer une ouverture de ce type même si c’est avec des vitres sans tain ?
Merci d’avance
Bonjour,
En limite de propriété, on ne peut faire que des jours de souffrance.
Vous trouverez les caractéristiques obligatoires de ces jours de souffrance dans l’article ci-dessus.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour
Je possède une veille maison qui a une ouverture en RDC qui donne sur la propriété de mon voisin. mon voisin veux me forcer à mettre un châssis fixe opacifié. est il dans sont droit ?
Bonjour,
Non, à partir du moment où vous bénéficiez d’une servitude de vue, il n’a pas le droit de vous demander d’installer un châssis fixe à verre dépoli.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour, concernant une terrasse surélevée chez nos voisins : créé récemment, sans notre accord, à 1.60m de haut, 8 cm de la limite séparative = notre mur + vue droite sur fenêtre de salle de bain : est ce que des claustras seraient pour eux une alternative légale pour éviter le recul de leur édification ?
Merci bien
Bonjour,
Non, le principe des claustras est de laisser passer partiellement la vue. Il faut un pare-vue plein.
L’équipe perie-archi.fr
J’ai une ouverture sur une façade peut on y mettre une fenêtre ??
Bonjour,
Il va nous manquer quelques informations de contexte pour vous répondre.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je suis locataire d’une maison mitoyenne neuve. La fenêtre de mon salon donne directement sur le jardin du voisin. Est-il possible de demander à mon propriétaire de déplacer la clôture qui sépare nos jardins afin que ma fenêtre de salon se trouve derrière la clôture, ce qui nous permettrait alors d’installer un brise-vue ?
Merci
Bonjour,
Vous pouvez passer un accord notarié en ce sens avec votre voisin, ou lui acheter un bout de terrain.
L’équipe perie-archi.fr
J’aimerai déposer un PC pour la rénovation + changement de destination d’une ancienne étable dont le mur le plus long (15m) est situé, en limite de propriété et avec plusieurs ouvertures(mais sans servitude de passage). Puis-je reprendre les ouvertures qui existent déjà sur le PC ?
Merci
Bonjour,
Un permis est uniquement accordé au regard des règles d’urbanisme applicables.
Le respect des servitudes de vue légales, issues du Code civil, n’est pas vérifié lors de l’instruction d’un permis de construire.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, je souhaite construire en limite séparative, adossé à un immeuble voisin ayant des jours de souffrance transformés en ouvrants. L’immeuble datant de 1966, la prescription trentenaire semble acquise. S’agissant des retraits que je dois respecter, le code civil prime t-il sur le PLU ou dois-je respecter les 2 à la fois ?Merci d’avance
Bonjour,
À la fois le Code civil et les règles d’urbanisme doivent être respectées.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour ma voisine est en train d’installer des bacs en bois (et prévoir des plantations) sur le abri de jardin à toit plat) en lim. de propri.se créant 1 terrasse où elle se perche,s’offrant une vue plongeante sur ma véranda et salon, présence intrusive, et bacs rehaussent de 60 cm l’abri me privant davantage de soleil. En a-t-elle le droit?
Bonjour,
Cela ne semble pas respecter le Code civil.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai réalisé une extension en 2011 validé par un certificat de non opposition et le voisin me rapproche une vue oblique alors qu’il a construit sa maison en 2019. Est-il dans son bon droit ?
Cordialement.
Dominique
Bonjour,
Oui, il peut agir tant que la prescription de 30 ans n’est pas écoulée, même s’il est propriétaire du terrain concerné depuis une date postérieure à la création de l’ouverture litigieuse.
L’équipe perie-archi.fr
Bjr achat d une maison en 2020 notaire et vendeur ne m’a pas informé de la construction d1 immeuble débutée en 2023 soit 4 étages ttes fenêtres avec baie vitrée donnent chez moi Immeuble de bureaux Je vois les gens assis à leur bureau viceversa Quel recours pour que leurs fenêtres soient opaques
Bonjour,
Tout est expliqué ici : https://perie-archi.fr/perte-dintimite-trouble-voisinage/
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je viens d’acheter un vieux corps de ferme, un des mur est en limite de propriété, il possède 2 ouverture fermé que je souhaite ouvrir, mais elles donnent sur le jardin des voisin, ils refusent.
1 meurtrière au rdc et une fenêtre a l’étage. Je veux mette des ocsilobattants opaque
Bonjour,
Vous pouvez mettre toutes les menuiseries que vous voulez si vous bénéficiez d’une servitude de vue.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Nous devons acheter une maison avec servitude de vue de plus de 30 ans (porte fenêtre donnant ds notre jardinet) que pouvons-nous faire ?
Merci
Bonjour,
Pour vous protéger de cette vue, vous pouvez mettre un pare-vue implanté selon les distances prévues aux articles 678 et 679 du Code civil.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai une question sur le calcul de la distance entre l’ouverture et la limite séparative.
Dans mon cas, il y a 60cm de différence si l’on considère la distance depuis la fenêtre plutôt que le mur (épais).
La distance se mesure-t’elle depuis le mur ou depuis la surface de la fenêtre ?
Merci.
Bonjour,
Comme indiqué dans l’article ci-dessus, la distance est à calculer depuis le mur.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour
nous habitons un logement de bailleur HLM
notre fenetre de chambre est directement dans le jardin voisin et nos fenetres sont face à face
peut on installer une grille de défense sachant que celle-ci depasserat de notre mur de 2 cm
merci
Bonjour,
L’installation d’une grille de défense ne concerne pas les règles de servitude de vue.
A priori, il faut l’accord du bailleur si vous êtes locataire et faire une déclaration préalable de travaux en mairie (modification de façade).
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Mon voisin a vendu une partie de sa parcelle. Le nouveau propriétaire fait construire sa maison avec un etage et deux fenetres en vue direct sur notre terrasse, jardin… Sur le panneau de chantier aucune hauteur n’étais indiquée donc nous nous sommes dit que cela était une maison de pleins pied, hélas non…
Bonjour,
Vous pouvez agir au civil pour trouble anormal de voisinage pour perte d’intimité.
Et vous pouvez contester le permis de construire puisque le délai de recours des tiers court encore, étant donné que l’affichage est irrégulier.
L’équipe perie-archi.fr
Merci de votre réponse. Faut-il faire une expertise pour une atteinte a l’intimité ?
Bonjour,
Oui, il faut commencer par là 😉
Mais nous voyons que vous venez de faire votre demande de devis pour cette expertise. Nous allons la traiter d’ici peu.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour mon voisin a créer une ouverture sur son mur d une longueur de 3m40 de large limite ma propriete avec visu sur mon terrain a hauteur de 2 m les ouvriers m ont dit que c était un puit de lumière, sur le mur et longeant sur le toit avec une profondeur totale de 2 m 84 en a t il le droit avec mes remerciements.
Bonjour,
A priori il n’en a pas le droit mais il faudrait voir les plans ou une photo pour le confirmer.
N’hésitez pas à nous contacter (voir rubrique contact de notre site web) pour une consultation.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon voisin ayant deux fenêtres ouvrant dans ma cour. Sachant que cette maison va êtes mise en vente dans peu de temps. Puis-je lui demander de les retirer et mettre à la place un jour de souffrance.
Cordialement
Mme Bernard
Bonjour,
Vous pouvez uniquement si votre voisin ne bénéficie pas d’une servitude de vue.
La mise en vente ne change rien à ce sujet.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, le droit de vue inclut-il la pose de volets débordants sur la propriété du voisin ?
Bonjour
Certainement pas !
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaite ajouter une porte-fenêtre vitrée au mur de ma grange existante située à 1.5 de la limite. L’ajout d’une clôture brise-vue opaque en bois d’une hauteur supérieure à celle de la nouvelle porte permet-il de considérer que l’on ne crée pas de vue droite sur le fond voisin ?
Bonjour,
Oui, cela empêche la vue droite.
Mais attention à la hauteur maximum de clôture que pourrait imposer votre PLU !
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, Le fait d’avoir accroché en façade le panneau de déclaration de travaux et n’avoir reçu aucune objection du voisin direct peut-il se substituer à une demande d’autorisation pour créer des ouvertures ? je vends ma maison, le notaire me demande cette autorisation que j’ignorais devoir demander.
Bonjour,
Non, ça n’a aucun rapport 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
La distance des 1m90 est elle à calculer du sol jusqu’au début du chassis ou du sol jusqu’au début de la surface vitrée ?
Merci
Bonjour,
Ce ne sont ni le châssis ni le vitrage qui sont à prendre en compte.
Il faut que la distance horizontale entre la face externe du mur de façade de l’ouverture et la limite séparative soit supérieure ou égale à 1,90 m.
L’équipe perie-archi.fr
Merci beaucoup ! Existe-t-il une jurisprudence au sujet de l’annulation de la vue droite par une clôture en bois ? L’article 678 du Code Civil semble exclure que les clôtures puissent être prises en compte…
Bonjour,
Vous avez raison, il semble qu’une application stricte de l’art. 678 ne permette pas la mise en oeuvre d’une fenêtre à moins 1m90 de la limite de propriété, même s’il y a un pare-vue sur cette limite.
Nous n’avons pourtant pas vu de cas où cela a conduit à un litige. Il serait intéressant de consulter un avocat spécialiste pour une analyse de jurisprudence.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Petite précision par rapport à votre article. La vue directe (soit nécessité de s’éloigner de 1,90 m du voisin) est la vue donnant sur la propriété en tant que telle (qui peut-être un champ, une remise, un arbre) ou sur l’habitation et le lieu de vie du voisin (terrasse, piscine, etc) ?
Je vous remercie
Bonjour,
Les distances légales se calculent entre le point de vue (ouverture, terrasse, etc.) et de la limite de propriété, peu importe ce qu’il y a chez le voisin derrière cette limite de propriété.
L’équipe perie-archi.fr
Pouvez-vous m’indiquer si il existe un article de loi relatif aux vues possibles depuis un toit voisin. Ainsi ces vues si elle existe depuis plus de 30 ans sont elles prescrites ?
Bonjour,
Les vues depuis un toit (fenêtres de toit ou toit-terrasse accessible) doivent également obéir aux articles 678 et 679 du code civil.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Pour faire suite à votre dernier paragraphe, qu’en est-il des distances sous la vue ?
Afin d’être plus clair : imaginons une fenêtre dans un mur en limite de propriété (du fond dominant), mais au 5ème étage.
Est-il possible de construire en limite de propriété (du fond servant) jusqu’au 4ème ?
Merci d’avance pour cette précision.
Bonjour,
Une application à la lettre du Code civil l’interdirait, mais la configuration que vous décrivez est souvent réalisée et, à notre avis, elle respecte la finalité des règles du Code civil relatives aux servitudes de vue.
Cette question mériterait une analyse approfondie de la jurisprudence par un avocat, si elle existe.
L’équipe perie-archi.fr
ma belle mère a un voisin qui veut construire sur son garage une pièce à vivre avec fenêtre donnant sur son jardin, a t’il le droit ? il est venu la voir pour lui en parler, elle a refusé mais pourtant il y a le permis de construire à la mairie.
Bonjour,
Il s’agit d’un potentiel trouble anormal de voisinage pour perte d’intimité.
Vous trouverez plus d’informations sur ceci sur l’article suivant : https://perie-archi.fr/perte-intimite-trouble-voisinage/
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, sur un toit il y a une terrasse en tôle . Mon voisin vient de respecter les 1,90 et 60 cm en oblique devant mes 2 fenêtres par une délimitation en bois et un sol en bois.
Cela crée un bel espace vierge devant mes fenêtres, ai-je le droit de m’approprier le devant jusqu’à la délimitation ou est-ce une zone qui doit rester vierge ? Merci
Bonjour,
Nous n’avons pas bien compris la configuration des lieux que vous décrivez.
Dans tous les cas, vous n’avez pas le droit de vous approprier un espace qui ne vous appartient pas.
L’équipe perie-archi.fr
En copropriété sur Paris, mon voisin a rénové sa verrière qui se trouve en face de ma chambre (4m environs). Celle-ci était en verre dépoli, mais ils ont remplacé par un double vitrage transparent. Ils ont désormais un vis à vis direct sur la chambre à coucher. Est-ce légal ? Puis-je exiger qu’ils remettent du verre dépoli ?
Bonjour,
Pour le respect des règles du Code civil relatives aux servitudes de vue, cela demanderait une étude..
Mais même en cas de respect de ces règles, cela semble causer un trouble anormal de voisinage.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Comment aménager un jardin dans le lequel une servitude de vue directe acquise afin de préserver notre intimité? Brise vue à 1m90 de distance du mûr mitoyen? Arbustes de moins de 2m de hauteur plantés à 50cm? Autres moyens?
Merci à vous
Bonjour,
Vous pouvez mettre tous les obstacles que vous voulez tant qu’ils sont à minimum 1m90 de distance de l’ouverture (et 0m60 sur les côtés).
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Comment cela passe t il si une nouvelle construction se fait face à mon habitation ? J’ai actuellement une fenetre dans la sdb à plus d’1m90 du sol, en verre poli mais qui s’ouvre en soufflet par au dessus donc ce n’est pas vraiment un jour de souffrance. Elle est de 1954, est-ce que je peux être obligée de la faire condamner ?
Bonjour,
Ce n’est pas un jour de souffrance et vous avez vraisemblablement acquis une servitude de vue par prescription trentenaire. Donc personne ne peut placer d’obstacle à moins de 1m90 face à votre ouverture et à moins de 60 cm sur les côtés.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Mais alors comment cela se passe t’il si vous n’avez aucun accord amiable avec votre voisin ( sur l’utilisation d’une servitude ), et que ce dernier a refusé de la notarier lors de l’acquisition de votre terrain à bâtir ?
Et si le voisin en plus vend son bien ?
Merci, bonne journée.
Bonjour,
Alors il y a litige et il est déconseillé de considérer que la servitude est acquise pour vous tant que le litige n’est pas réglé.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Quand un notaire note dans votre acte de vente qu’il existe une servitude de jour grévant votre bien mais qu’elle est inopposable aux tiers (car non notariée) cela signifie t’il que je suis en droit de mettre quelque chose devant pour obstruer cette ouverture et ainsi faire comme si elle n’existait pas ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
« Servitude de jour » est un terme impropre qui est parfois utilisé lorsqu’il y a des jours de souffrance. Mais les jours de souffrance ne créent aucune servitude et ils peuvent être obstrués par le voisin à tout moment.
Ceci dit, dans votre cas, il suffit que l’ouverture ne possède pas une des caractéristiques des jours de souffrance pour qu’elle ne soit pas considérée comme un jour de souffrance (hauteur minimale, verre dépoli, etc.). Et si ce n’est pas un jour de souffrance, c’est un ouverture qui bénéficie probablement d’une servitude de vue. Il n’est pas certain que le notaire ait vérifié que l’ouverture soit bien un jour de souffrance, donc il vaudrait mieux s’en assurer avant de l’obstruer.
L’équipe perie-archi.fr
Avec accord oral du voisin une fenêtre existante a été agrandie.Il est décédé et le nouveau propriétaire a contesté les travaux en cours.La fenêtre d’origine a alors été réhabilitée.Le mur de notre maison est sur la limite de notre terrain.Il nous demande d’obstruer cette fenêtre.Que faire?Cette fenêtre était là depuis 60ans
Bonjour,
Il faut prouver que la fenêtre était telle qu’elle est aujourd’hui depuis plus de 30 ans.
L’équipe perie-archi.fr
Je souhaite créer des ouvertures dans un mur non mitoyen situé en limite de propriété.
Les voisines sont d’accord, et sont prêtes a écrire une attestation sur l’honneur m’autorisant à créer ces ouvertures.
Est-ce que cela m’autorise à créer ces ouvertures a n’importe quel hauteur?
Bonjour,
Un écrit du voisin peut vous autoriser à réaliser ce qui est écrit et pas davantage.
Il vaut mieux réaliser une convention de servitude notariée qu’un simple écrit.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Un mur en limite de propriété, peut-il être non mitoyen ?
Cordialement.
Bonjour,
Oui tout à fait.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
j’ai une terrasse de plain pied ( vous ne parlez que d de terasse surélevée) avec dalle carrelage de 2cm posé sur sable a moins d’1m90 des limites.
Ai je créée une servitude de vue?
Si oui avec l’installation d’un brise vu opaque ou la création d’une clôture pleine annule t elle cette servitude de vue?
en vous remerciant.
Bonjour,
Une terrasse de plain-pied n’est pas soumise aux distances légales des art. 678 et 679 du Code civil.
L’équipe perie-archi.fr
est ce me cas si cette terrasse est couverte par un toit en tuile,soutenue par des piliers bétons bâtis et crépis comme la maison
le faîtage du toit de cette terrasse est à la limite de propriété
Bonjour,
Dans ce cas, vous créez une ouverture qui doit respecter les distances légales imposées par le Code civil.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour
je projette de surélever ma maison.
Elle est mitoyenne à une autre qui est déjà sur deux étages. les.deux maisons ont une.cour à l’arrière. Le.voisin a couvert cette cour pour creer une terrasse.
si je cree ma terrasse à l’avant, je vais obstruer la sienne.
est ce un trouble anormal lié à l’ensoleillement ?
Bonjour,
Il faut calculer la perte d’ensoleillement pour répondre à cette question.
N’hésitez pas à nous demander un devis pour ce calcul.
L’équipe perie-archi.fr
Je suis propriétaire du rdc
Et je veux acheter le 1 er etage
( d une maison )
Suis je propriétaire de la maison du coup ?
Bonjour,
Cette question n’est pas en rapport avec l’article et elle est à poser à votre notaire.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai construit une maison avec un toit terrasse donnant sur un terrain vierge.
Le terrain vierge en question s’est vendu et le nouveau propriétaire du terrain en question a décidé de créer un toit terrasse pile en face du nôtre.
Est ce légal?
Je précise que son toit terrasse est en limite de propriété avec nous.
Merci
Bonjour,
Si les toit-terrasses sont accessibles, ils doivent être situés à plus de 1m90 de la limite de propriété ou alors disposer d’un pare-vue. C’est valable pour votre toit-terrasse comme pour celui du voisin.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Est ce que dans mon cas,pour la création d’une éventuelle ouverture sur un mur en limite de propriété sur une parcelle de terrain en indivision.je suis dégagé des obligations de servitudes de vue et des distances légale ?
Cordialement
Bonjour,
Non.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous avons un bâtiment agricole (une ferme en pierre du 19eme) qui possède 3 ouvertures dans le mur sur la limite de propriété.
C’est 3 ouvertures sont bien des vues.
Est ce qu’il y a une distinction d’acquisition de servitude de vue en fonction du type de bâtiment?
Merci.
Bonjour,
Non 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour un toit terrasse viens d être construit sous ma fenêtre mes voisins peuvent ils transformer ce toit terrasse en terrasse? Cordialement Franck
Bonjour,
Il faut qu’ils respectent les règles d’urbanisme propres à votre commune (que nous ne connaissons pas).
Et il faut qu’ils respecte les distantes légales imposées par les articles 678 et 679 du Code civil.
L’équipe perie-archi.fr
J’ai un mur en limite de propriété donnant sur l’allée du voisin sur lequel je souhaite créer un jour.
C’est un rez de chaussée surélevé de hauteur de 2m50, mais 3m50 en regardant par rapport au sol de l’allée.
La limite des 2m60 est à prendre vs sol de la piece (et dans ce cas, l’ouverture serait impossible) ou vs le sol de l’allée?
Merci
Bonjour,
C’est par rapport au sol de la pièce.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour,
mon voisin a prévu un vélux en vue oblique dans sa toiture en limite de propriété qui donnera directement au dessus de mon dôme transparent de toit (dôme à 1,27m de la limite de propriété)
pas de fenêtre possible pour mon voisin ? fenêtre obligatoirement translucide avec impossibilité de l ouvrir ?
Bonjour,
Le velux doit être implanté à plus de 1m90 de la limite de propriété.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, en cas de mitoyenneté, si un chien assis occupe toute la toiture avec vue plongeante sur le jardin voisin (perte d’intimité), comment savoir s’il existe une servitude de vue? Comment contester un tel projet de PC ? Merci d’avance.
Bonjour,
Pour savoir s’il existe une servitude de vue, il faut rechercher des indications de cette servitude dans les titres de propriété, ou il faut rechercher des preuves de l’existence des ouvertures depuis plus de 30 ans.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, nous avons une maison mitoyenne. Sur le mur mitoyen à l’arrière de la maison, le voisin a deux petites fenêtres opaques qui donnent de notre côté sur une pièce non aménagée, il dit que nous ne pouvons pas changer le toit en tôles translucides. Lors de la vente il n’a été mentionné nulle part de servitude, ce qu’il dit est-il vrai ?
Bonjour,
Ce cas est très spécifique et nécessite un analyse de votre situation.
N’hésitez pas à utiliser notre service de consultation en ligne pour cela.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour,
Voila mes voisins ont une terrasse devant mes fenêtre qui n’était pas exploité quand j’ai acheté il y a 5 ans (maison de 1955).
aujourd’hui ils l’ont habillé en bois de palette et ont mis du mobilier de jardin a moins de 50 cm
quelle sont mes recours svp?
Bonjour,
Nous vous conseillons de consulter nos articles relatifs à la perte d’intimité ou à la privation de vue, selon le trouble que vous subissez.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour j’ai acheté une maison de village.quand j’ai acheté il y a 3 fenêtre avec une alege de 0.90 m cest fenêtre donne sur le terrain de la voisine c’est un mur mitoyen,la voisine ma demandé de mettre des barreaux au fenêtre avec un grillage et si je refuse elle me ferait fermer les fenêtres est légale a tel le droit ? merci de vautre réponse
Bonjour,
Si vos fenêtres bénéficient d’une servitude de vue, le voisin ne peut rien exiger de vous.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaite créer une ouverture dans mon mur avec des pavés de verre, ce mur donne directement dans le jardin de mes voisins. Suis-je tenu de respecter les 2,60 m par rapport à la hauteur du sol? Dois-je respecter une taille particulière? Une simple déclaration préalable suffit-elle? Je vous remercie par avance.
Jean-Baptiste BOUYER
Bonjour,
Les pavés de verre ne sont pas considérés comme une ouverture, ils sont considérés comme faisant partie du mur et il n’y a pas de règles d’implantation.
Il faudra faire une DP pour modification de façade.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon voisin réhabilite une grange dont l’un des murs est en limite de propriété de ma maison. Il vient de créer un baie vitrée sur ce mur au niveau du 1er étage donnant ainsi directement sur mon jardin et cuisine (environ 3m de distance entre le mur et ma cuisine). Est ce contestable ? Quel recours possible ?
D’avance merci
Bonjour,
Votre voisin ne connaît visiblement pas les distances légales imposées par le Code civil.
Pour vous défendre, prenez un avocat 😉
L’équipe perie-archi.fr
bonjour
je voudrais réhabiliter une grange/étable de 1910 qui a des ouvertures donnant dans la cour de la maison mitoyenne.
puis je faire sur ces ouvertures existantes des fenêtres ordinaires ou bien faut il mettre des verres fumés sur cadre fixe.
Bonjour,
Si ces ouvertures ne sont pas des jours de souffrance et qu’elles bénéficient d’une servitude de vue, vous pouvez installer les menuiseries que vous voulez.
L’équipe perie-archi.fr
A notre 1er étage nous avons une porte fenetre avec vue oblique à plus de 2m de la propriété du voisin.
Pouvons nous implanter un balcon à 1m de la limite de propriété mais en cassant cette vue directe par un brise vue ? Ainsi nous n’aurons qu’une vue oblique à 1m.
Bonjour,
Cela semble respecter les distances légales 😉
L’équipe perie-archi.fr
La loi : »tout balcon ou semblable saillie » en limite de contigus ! Donc, »tout élément bâti accessible » ! Quid : rampe parking collectif, sur limite séparative & soutènement 1 mètre de haut sur terrain naturel, vues totales et nuisances sur jardin/terrasse de pavillon ! Cdlt
Bonjour,
Une rampe de parking collectif est bien génératrice de vues et devrait respecter les distances légales décrites dans l’article ou bien comporter des pare-vues.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Mon voisin a 2 fenêtres qui s’ouvrent entièrement avec fenêtre transparente qui donne directement dans ma cour.
Sa maison sert de limite de propriété.
Nos 2 maisons ont plus de 40 ans. Ai-je des droits pour faire reduire ou retirer la vue directe dans la cour?
Bonjour,
Non, votre voisin bénéficie d’une servitude de vue acquise par prescription trentenaire si la situation est telle qu’elle est depuis plus de 30 ans.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
propriétaires d’une maison, nos voisins mitoyens possèdent une porte-fenêtre en limite de propriété donnant dans notre cour. A-t-on le droit d’édifier une clôture végétale haute (1m80) ou tout autre brise vue à 1m90 de la PF ? Quels risques ?
Merci beaucoup de votre conseil.
Lorein
Bonjour,
Vous pouvez édifier une brise-vue ou équivalent tant que vous respectez les distances légales décrites dans l’article ci-dessus.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, jai créé une servitude de vue sur le terrain de ma voisine qui détient la parcelle, mais il y a une autre habitation au fond debcette parcelle et jai une vue oblique et directe sur sa fenêtre de distance avec l’habitation du fond de 5 mètre. Il n’a que le droit de passage est ce que je suis dans les normes ou pas.
Cdlt dilek
Bonjour,
A priori oui 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, notre voisin a couvert sa terrasse avec création de 2 fenêtres donnant sur notre cour. Est-il possible de lui faire supprimer ces fenêtres? Sinon, pouvons-nous ériger un mur sur notre futur terrain devant le mur de sa chambre comportant les fenêtres?
Bonjour,
Si la terrasse bénéficiait déjà d’une servitude de vue, alors il avait le droit de créer des fenêtres et vous n’avez pas le droit d’obstruer cette servitude.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
je suis propriétaire d’une maison avec jardin, le voisin qui vient de racheter la propriété decide d’implanter des velux sauf que le derrière de sa maison ou il veut mettre les velux ne bénéficie pas de terrain, jardin, c’est mon jardin qui est directement coller à son mur de maison
A-t-il donc le droit d’implanter les velux ?
Merci par avance de votre réponse
Bonjour,
Les velux doivent être implantés à plus d’1m90 (distance horizontale) de la limite de propriété.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Est-ce que disposer d’une servitude de vue pour 3 fenêtres dans un mur non mitoyen en limite de propriété permet de créer de nouvelles ouvertures sans l’accord du voisin ?
Bonjour,
Certainement pas 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Notre balcon en limite séparative donne sur la parcelle voisine et va être obstrué sur sa droite par un immeuble. Le promoteur argue du fait que c’est la mairie qui n’a pas respecté le PLU en autorisant la construction de notre immeuble en premier lieu.
Qui mettre en cause selon vous ?
Bonjour,
Un permis n’est délivré qu’au regard des règles d’urbanisme et donc la mairie n’a pas à se préoccuper du respect des règles de droit privé.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je possede une maison vue mer en second rideau
Mon voisin souhaite vendre son terrain devant, si il y a une construction, elle me cachera la vue mer,
La zone est bien constructible,
Ya t il le droit ?
peut on avoir un recours ?
Cordialement.
Bonjour,
L’article suivant devrait répondre à votre question : https://perie-archi.fr/perte-vue-trouble-voisinage/
L’équipe perie-archi.fr
Je projette d’acheter une maison. Le voisin a construit sans le déclarer un local avec un mur en limite de propriété. Sur ce mur il y a 2 fenêtres avec vue directe sur la maison que je souhaite acheter. Puis-je les lui faire boucher car il ne respecte pas les distances légales ?
Bonjour,
Oui vous êtes en droit de lui imposer 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai une fenêtre donnant sur la terrasse de mon voisin.
Nos maisons appartenaient jadis à un seul propriétaire qui s’en servait pour aller de l’une à l’autre. Elle a plus de 30 ans.
Cette fenêtre est doublée d’un volet. Mon voisin bloque ce volet. En a t’il le droit ? Si non, comment lui signaler légalement ?
Merci.
Bonjour,
On n’a pas le droit bloquer une ouverture qui bénéficie d’une servitude de vue.
Contactez-le via un avocat.
L’équipe perie-archi.fr
Nous bénéficions d’une servitude de vue par prescription trentenaire (terrasse avec vue plongeante sur le jardin du voisin) et notre voisin a fait construire une annexe si bien que le toit arrive plus haut que notre terrasse. Est-il en règle ? Y a t il des distances qu’il aurait du respecter ? Merci pour votre retour et votre aide !
Bonjour,
Oui, il aurait dû respecter les distances décrites dans l’article ci-dessus.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
la porte d’un garage peu-t-il faire l’objet d’une servitude de vue?
Bonjour,
Oui.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour ;
mon voisin à posé des pavés de verre donnant sur ma propriété, je veux construire et le problème cela va obstruer ses pavés de verre !ma question , malgré mon permis de construire obtenue le voisin peut-il m’empêcher de construire ? . Merci de votre réponse
Bonjour,
Il aura du mal, il ne possède pas de servitude de vue !
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Je suis propriétaire de deux maisons voisines dont l’une est louée. Je viens d acheter un terrain mitoyen à l arrière des deux maisons . Puis-je mettre un brise vue à 1,50 de la fenêtre de ma locataire étant propriétaire des deux maisons et du terrain ( droit privé) ou dois-je respecter 1,90 mètre de distance ?
Bonjour,
Le Code civil n’évoque que les distances légales relatives aux ouvertures entre 2 propriétés, votre cas n’est donc pas concerné.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
A priori, notre voisin bénéficie d’une servitude de vue acquise par prescription trentenaire ou destination du père de famille, puis je construire une terrasse sous la fenêtre où s’exerce la servitude de vue (zone grevée)?
Merci d’avance pour votre retour,
Cordialement,
Bonjour,
Si c’est une terrasse surélevée qui conduit à créer une vue vers la fenêtre en question, cette terrasse devra être implantée à 1m90 minimum.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Notre maison, qui date depuis plus de 50 ans et finit de construite en 1982 se retrouve en limite de terrain. Un lotissement a été fait et le nouveau proprio veut nous contraindre à fermer nos 2 fenêtres de chambre donnant sur sa maison en y mettant des pavés
Peut il nous l’imposer alors que ces fenêtres sont la depuis plus de 50 ans ?
Bonjour,
Selon ce que vous décrivez, vous bénéficiez d’une servitude de vue donc votre voisin ne peut pas vous imposer de fermer ces fenêtres.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, concernant la notion de destination du père de famille, en cas de division en centre ville, les ouvertures existantes sur le mur mitoyen voisin ne pourront pas faire l’objet d’une demande d’aménagement particulier ( fermeture, modification en jour de souffrance …) ? Doivent elles être mentionnées exactement sur le plan de division ?
Bonjour,
Il n’est pas possible de condamner ou modifier ces ouvertures, sauf accord écrit du propriétaire bénéficiant de cette servitude.
La servitude est acquise même si elle n’est pas mentionnée dans le plan de division.
L’équipe perie-archi.fr
Bjr.j’ai 1 maison, jumelée à celle du voisin, mais en decalé/retrait.En R+1 j’ai 1 balcon en limite de propriété,avec vu chez le voisin.Ni lui, ni ses prédécesseur n’ont objecté,jusqu’à il y a peu, sur cet possibilité.La prescription 30naire sur la servitud de vu est-elle liée à l’âge de la maison 1980 ou à la durée de propriété achat 1996? mci
Bonjour,
La prescription trentenaire est indépendante du changement du propriétaire.
L’équipe perie-archi.fr
Michel, Mon voisin a construit une terrasse surélevée de 50 cm, en limite de propriété avec vue droite sur mon jardin. Délai pour protester ? Pour équilibrer la hauteur, mettre sur ma clôture, non mitoyenne, des panneaux en bois de 180cm de H, surélevés aussi de 50cm, est ce légal, Merci d’avance
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon voisin construit un terrasse en bois de sa maison jusqu’à 50 cm de ma clôture. Ses fenêtres donnent sur mon jardin.
A t-il le droit ?
Auprès de qui je dois me rapprocher pour faire valoir mes droits a part le service urba de ma commune
Merci d’avance
Bonjour,
Votre description ne nous permet pas de comprendre la configuration des lieux (des fenêtres sur un terrasse ?).
Ceci dit, une terrasse surélevée est génératrice de vues et doit comporter des pare-vues si elle n’est pas implantée à plus de 1m90 de votre limite séparative.
Vous devriez consulter un avocat.
L’équipe perie-archi.fr
Désolée, je voulais dire que mon voisin quand il sort par la porte fenêtre de sa maison sur cette terrasse en limite de propriete a vue directe sur mon jardin. Cette terrasse est surélevée de 40cm du sol. merci
bonjour je suis propriétaire d’une maison depuis 2018. la maison possède une cour couverte avec vue directe sur le terrain du voisin en limite de propriété ( ouverture de 4 mètres de long sur 3 mètres de haut). cette terrasse date de 1980. je souhaite fermer cette cour par la réalisation d’un mur et d’une fenêtre (120cm*120cm). ai je le droit?
Bonjour,
A priori, si nous comprenons bien, cela s’apparente à une réduction de votre servitude de vue, donc oui c’est possible.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous venons d’acheter une maison qui bénéficie d’une petite fenêtre avec servitude de vue sur le terrain voisin. Celle ci est authentifiée depuis 1980. Nous envisageons de la garder mais de changer la fenêtre qui est vieille sans toucher aux dimensions. Est-ce possible ?
Merci.
Bonjour,
Oui c’est tout à fait possible 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nos voisins font bâtir une terrasse en bois en limite de propriété avec vue directe sur notre jardin. Nous leur avons parlé de l’article 678 du Code Civil mais ils pensent toujours être dans leur bon droit…
Quel recours avons-nous ?
Par avance merci.
Bonjour,
En cas d’échec à l’amiable, la procédure consiste à assigner son voisin au tribunal judiciaire.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon voisin vient d’être condamné à supprimer une vue sur son mur en limite de propriété sur mes terrains. Il vient se fermer cette vue avec de simples plaques de pastiques translucide visées. Ne doit pas utiliser des matériaux renforcés ? Que dit la loi ?
Bonjour,
Sauf si cette ouverture respecte les règles d’implantation d’un jour de souffrance, votre voisin doit complètement fermer cette ouverture par un mur ou des pavés de verre.
Vous pouvez également construire vous-même devant cette ouverture puisqu’il n’y a pas de servitude de vue.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Peut-on avoir les deux servitudes (droite ou oblique) dans tous les cas d’une servitude de vue ?
Ou peut-on avoir uniquement une servitude de vue droite ou gauche ?
Merci d’avance de votre réponse
Cordialement
Philippe B.
Bonjour,
Normalement non… Mais il faudrait qu’on voit le cas que vous évoquez 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonsoir,
Dans le cas d’une servitude de vue pour une fenêtre en limite de propriété, est-ce seule la servitude de vue droite fonctionne ?
D’après ce que je comprends, cela veut dire que je n’ai pas le droit de construire dans un volume de 1.90m devant la fenêtre du voisin sur mon terrain ?
Merci beaucoup de votre retour
Bonjour,
Non, les distances minimales relatives aux vues obliques s’appliquent aussi.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Merci de vos réponses successives. Une dernière question : Dans mon cas les distances des vues droite et oblique s’appliquent à l’horizontale et à la verticale ou simplement à l’horizontale ?
Votre site internet est une source d’information précieuse et je vous en remercie.
Merci de votre dernier retour
Bonjour,
Ce sont des distances d’implantation, donc horizontales.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour. Comment savoir s’il existe une servitude de vue ? Le mur du voisin en limite de propriété à 4 fenêtres ouvrantes dont 1 permet d’accéder à notre terrain. Notre voisin à vue sur la piscine. Peux t’on faire obstruées ces fenêtres ? Merci d’avance pour toutes réponses.
Bonjour,
Il faut déterminer si une des 3 conditions d’acquisition de servitude a été réalisée (voir dernier paragraphe de l’article ci-dessus).
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Vous indiquez que « les distances légales ne s’appliquent pas dans le cas d’ouvertures sur le domaine public. »
Quels sont les textes de lois ou une jurisprudence qui le confirme ?
Par avance merci
Bonjour,
Les distances mentionnées dans les art. 678 et 679 du code civil s’appliquent « sur l’héritage clos ou non clos de son voisin ». Le code civil ne contient pas de dispositions relatives au domaine public et ce qui n’est pas interdit est donc autorisé 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous construisons une maison avec un pignon en limite de propriété sur lequel se trouve un jour de souffrance. Une nouvelle construction a-t-elle le droit de venir s’implanter en limite de propriété et ainsi obstruer le jour de souffrance ? Si oui il y a t-il tout de même une distance minimale ?
Merci d’avance
Bonjour,
Un jour de souffrance ne crée pas de servitude de vue.
Le voisin peut tout à fait obstruer ce jour de souffrance.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour. Mon voisin (appartement 1er étage) avait une fenêtre ouvrante donnant sur mon jardin (>30 ans). Il l’a transformée en porte fenêtre et créé une terrasse avec vue plongeante sur mon jardin. Est-ce que je peux exiger un brise vue même s’il avait déjà la vue sur mon jardin? Merci d’avance
Bonjour,
Il faut déterminer s’il y a trouble anormal de voisinage pour perte d’intimité.
N’hésitez pas à nous contacter pour une expertise de perte d’intimité.
L’équipe perie-archi.fr
Mon voisin a une fenêtre à 1 m de la limite de propriété, cela veut-il dire que si je veux faire une extension sur la limite de propriété ou faire un mur végétal sur la limite je ne peux pas?
Bonjour,
Si cette fenêtre bénéficie d’une servitude de vue, alors vous ne pouvez effectivement pas.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, le bâtiment voisin à ma maison à des fenêtres (cage d’escalier et salles de bains) donnant sur le patio intérieur de ma maison, en limite de propriété. Servitude de vue acquise par prescription trentenaire. Ai je le droit de les cacher en partie par de la végétation par exemple (plantes grimpantes)?
Je vous remercie
Bonjour,
Non, vous n’avez pas le droit d’installer quoique ce soit à moins de 1,90 m (vue droite) ou 0,60 m (vue oblique) de l’ouverture bénéficiant de la servitude.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Peut-on remettre en cause une servitude de vue si elle ne figure pas sur l’acte de vente ? Avec mes remerciements.
Bonjour,
Tout peut être remis en cause.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Propriétaire depuis 23 ans, je possède une servitude de vue semblant daté de l’origine de la maison 1950
Ai je droit a la prescription trentenaire?
Une construction est prévu a un mètre de cette servitude avec un mur de 10m de haut , cette construction a t-elle une distance a respectée?
Cordialement,
Bonjour,
Si vous bénéficiez d’une servitude de vue acquise par prescription trentenaire, le voisin doit respecter les distances légales (1m90 en vue droite , 0m60 en vue oblique). Cependant, ce sera à vous de prouver que la servitude est acquise par prescription trentenaire.
L’équipe perie-archi.fr
En limite de propriété il y a des fenêtres donnant chez moi suite à servitude de 1982 dont une fait 1,90m au RDC. Il y a t’il une taille maximale et comment compter les fenêtres : nombre de vantaux ?
puis-je installer un carport dans mon allée de voiture qui passe le long du mur en limite séparative, sachant qu’il y a les fenêtres ?
Bonjour,
Vous ne pouvez pas installer un carport à moins de 1m90 de fenêtres bénéficiant d’une servitude de vue.
L’équipe perie-archi.fr
Donc j’ai le droit de stationner mes véhicules dans mon allée mais pas de les abriter à ce que je comprends de votre réponse.
N’y a t’il pas préjudice sur mon droit de propriété ?
Les fenêtres de mon voisin sont toutes ouvrantes est ce normal, sachant qu’elles semblent assez récentes ?
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaiterai mettre une fenêtre de salle de bain sur limite de propriété. Cette fenêtre donne sur un chemin d’accès (large de 4m) qui permet l’accès à deux maisons. J’ai un voisin également situé de l’autre côté de ce chemin.
Ai-je le droit de mettre cette fenêtre ? Est ce qu’il y a des démarches auprès des voisins à effectuer ?
Bonjour,
Si vous bénéficiez d’une servitude de passage à cet endroit, vous pouvez y créer une ouverture.
L’équipe perie-archi.fr
bjr
Mon voisin prévoit de réhabiliter une grange et d’y créer 3 lucarnes avec une vue plongeante sur nos pièces de vie et sur notre jardin.
Ca semble conforme pour l’urbanisme mais est-ce que la notion de perte d’intimité est applicable si les 1,9m sont respectés ?
Peut-on empêcher cette réalisation?
Merci
Bonjour,
Oui, il peut y avoir trouble anormal de voisinage même si les 1,90 m sont respectés.
Oui vous pouvez vous défendre d’un trouble anormal de voisinage ou empêcher qu’il apparaisse.
Nous vous conseillons de lire notre article à ce sujet : https://perie-archi.fr/perte-intimite-trouble-voisinage/
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Ma façade et la cours de mon voisin sont séparée par une ruelle. Je souhaite faire des ouverture de fenêtre au RDC et 1 étage. Ces ouvertures de fenêtres donneront directement sur la cour de mon voisin.
Pour ce faire, faut il que je connaisse la largeur de cette ruelle?
Merci
Bonjour,
Les distances légales ne s’appliquent pas dans le cas d’ouvertures sur le domaine public.
L’équipe perie-archi.fr
je ne vois plus mon message du 02 decembre il a été supprimer?
Bonjour,
Nous n’avons rien supprimé.
Votre message est toujours là mais plus bas dans la page puisqu’il a été fait en réponse à un commentaire du 6 décembre 2023.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Un pare-vue peut-il indiféremment être opaque ou translucide ?
Merci.
Bonjour,
Un pare-vue pare la vue, et pas nécessairement la lumière 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Ma maison est implantée en limite de propriété. J’ai un terrasse non accessible au 1er qui sert de auvent pour le rdc. À quelle hauteur exacte dois je monter la séparation en limite de propriété 1,80 ? 1,90 ? + le retour de 60´cm
Ai-je bien le droit ? Et Sur quel texte puis je m’appuyer pour faire ma demande de permis ?
Merci
Bonjour,
Une terrasse non accessible n’est pas soumise aux règles de distances minimales du code civil.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon voisin dispose d’une servitude de vue et de jour sur mon chemin d’accès.Il a donc implanté 3 fenêtres dont 2 à 60cm de la fin de son mur (donc lui appartenant intégralement).Est-il soumis à une obligation de hauteur de 2,60m comme j’ai pu le lire, sachant que sa maison est de plain-pied?
Merci d’avance.
Bonjour,
Si c’est une servitude de vue, ce n’est pas un jour de souffrance, donc il n’y a pas de notion de 2m60.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai besoin d’une petite précision concernant la vue directe.
En RNU si la construction est en limite de propriété au niveau du débord du toit, le Code Civil autorise à positionner des ouvertures sur la façade concernée en vue directe si le parement du mur est à 1m90 de la limite de propriété?
Merci d’avance,
Bien cordialement,
Bonjour,
Le mur où se situe l’ouverture doit être à minimum 1m90 de la limite de propriété, peu importe le débord de toit et les règles du RNU.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Notre voisin ne veut pas que nous construisions une terrasse à 50cm de la limite de propriété (article 678 et 679 du code civil) alors qu’il a installé des palissades sur son mur et que nous n’avons donc pas de vue sur son terrain, est-ce que ces articles peuvent être utilisé avec des brises vues?
Merci.
Bonjour,
Votre voisin est dans son droit.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai bien compris que nous n’avons pas le droit de planter, ni de construire à moins de 1.90m d’une servitude de vue, mais avons nous le droit de stationner un véhicule ?
Merci
Bonjour,
On ne connaît pas de jurisprudence sur cette question mais il ne serait pas étonnant que le stationnement de longue durée d’un véhicule contre une fenêtre puisse être considéré comme un trouble anormal de voisinage.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Un promoteur immobilier va faire construire un immeuble en limite propriété avec 4 baies fixes opaques donnant sur mon jardin. Le plu l’autorise. Puis-je faire un recours au permis de construire et demander le remplacement de ces baies par des jours de souffrance?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
C’est un litige civil, ce n’est pas un motif de recours contre le permis.
Il faudra assigner le promoteur au tribunal judiciaire directement.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Je restaure une maison (plus de 100 ans) avec une petite fenêtre de salle de bain donne sur la propriété voisine. Celui-ci veut planter une haie devant, si j’ai bien compris je bénéficie d’une servitude de vue et il ne pourra pas planter à moins de 1m90 en vue droite ? Cordialement
Bonjour,
Oui, vous avez bien compris 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Une maison voisine (R+2) mitoyenne à la mienne (R+1) a une fenêtre illégale au dessus de mon faîtage. Je souhaite surélever, ce qui boucherait sa fenêtre.
Nous sommes très proches de la prescription trentenaire.
Que faire pour acter formellement qu’en ce jour je conteste sa fenêtre et stoppe la prescription trentenaire de courir ?
Cdt
Bonjour,
Notifiez à votre voisin par LRAR que vous le mettez en demeure de se mettre en conformité avec le code civil.
Cela devrait le forcer à rechercher des preuves de la prescription si elle a eu lieu ou à interrompre le délai de prescription si la prescription n’a pas encore eu lieu.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon voisin a une servitude de vue trentenaire. A quelle distance de sa fenêtre puis-je planter ?
Merci
Bonjour,
Il ne pas y avoir d’obstacle à moins de 1m90 en face et 60cm sur les côtés de cette fenêtre.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, Je suis propriétaire d’une maison accessible par une voie privée appartenant à mon voisin et à moi. En limite de ce chemin il y a une ferme qui vient d’être rénovée avec création juste en limite de notre voie privée d’un balcon et d’une terrasse. Puis-je demander à ce voisin de boucher les vues créés ?
Bonjour,
A priori oui.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour à vous.
Concernant la servitude de vue acquise depuis plus de 30 ans, est-il possible d’agrandir la fenêtre disposant de cette servitude ?
Sur mon pignon, il y a déjà une grande fenêtre à l’étage en dessous, je voudrais agrandir la mienne à la même dimension.
Merci beaucoup pour votre blog, très intéressant !
Max
Bonjour,
Clairement : non 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
dans le cas d’une construction en limite de propriété avec un jour de souffrance dans une cage d’escalier avec palier : quel est le plancher à prendre en compte pour mesurer la hauteur ? Les étages ou le palier de l’escalier qui se trouve au milieu des deux étages ?
Merci
Bonjour,
Le palier 😉
L’équipe perie-archi.fr
bonjour j’ai acheté un appartement avec un jardin le promoteur nous a donné une partie de jardin à moi et mon voisin le seul problème c’est que mon voisin à la porte-fenêtre dans mon jardin, j’ai la jouissance exclusive privative et particulière de mon jardin, dans les actes de vente chez le notaire il y a rien écrit, je n’ai plus d’intimité.
bonjour. ma voisine a une servitude de vue sur ma terrasse et baie vitrée. Est ce possible de monter une palissade en bois afin de profiter au mieux de la terrasse.
Bonjour,
Votre palissage devra être implantée en respect des distances légales imposées par le Code civil : 1m90 minimum en vue droite et 60 cm minimum en vue oblique.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, nous avons un bien avec 3 jours de souffrance. (1,90m au premier, ne laissent passer que la lumière, oscillo battant). Peut-on demander aux voisins (locaux d’une association) de mettre des verres translucides ? Nous ne pouvons pas voir la cour de la propriété à cause de la hauteur des fenêtres et nous pouvons juste voir un mur
Bonjour,
Le code civil vous impose de mettre du vitrage dépoli.
Vous pouvez demander au voisin de mettre du vitrage clair mais il sera libre de refuser.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour,
si nous créons une ouverture qui dans les faits nécessiterait un droit de vue, mais que nous plaçons des brises-vue (liteaux de bois espacés) au devant, cela peut-il nous faire déroger à une demande de servitude de vue ?
vous remerciant par avance,
cordialement
Bonjour,
Si le brise-vue bloque complètement la vue vers le fond voisin, il n’y a plus d’ouverture nécessitant d’acquérir une servitude de vue.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, Pptaire d’une maison depuis 2 ans. Mon voisin a plusieurs vues qui donnent directement sur ma cours intérieure et ne respectent pas les conditions de l’article 676 Cciv. Puisje le mettre en demeure de se conformer, après constat d’huissier, même si les deux pptés ont été construites comme tel depuis plus de 30 ans ? Merci
Bonjour,
Si les ouvertures en question ne respectent pas le code civil depuis plus de 30 ans, votre voisin bénéficie désormais d’une servitude de vue.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une cour. en face de notre maison un garage d’une maison avec droit de passage pour se garer.
Son garage est en limite séparative. Il souhaite une extension au dessus de son garage. A t’il le droit ? Peut -on refuse des ouvertures car elles donnerait sur notre maison ?
merci
Bonjour,
Ses ouvertures doivent respecter les règles évoquées dans l’article ci-dessus.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon voisin construit actuellement une terrasse surélevée à 0.80 cm de notre limite de propriété. Nos maisons sont mitoyennes. Comment pouvons nous éviter une vue droite de sa terrasse ? Les brises vues sont ils autorisés ? ou doit il faire monter un mur ne permettant pas d’avoir une vue droite ?
Merci d’avance
Bonjour,
Il doit empêcher la vue directe est oblique par tout moyen légal.
L’équipe perie-archi.fr
Mon voisin a acquis le hangar voisin (dont le mur est mitoyen à notre jardin) pour en faire un logement. Ce hangar dispose de 2 fenêtres à châssis fixe bénéficiant d’une prescription trentenaire. Il envisage de les modifier par des fenêtres ouvrantes. Cela est-il possible ou peut-on le contraindre à conserver des fenêtres à châssis fixe?
Bonjour,
Il peut le faire.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous avons signés une convention avec le voisin qui autorise des ouvertures sur un mur en limite de propriété. La convention signée annule t elle toutes les règles en cours ? Uniquement chassis fixe , emplacement à 2m60 etc…
Bravo pour cet article très clair avec les schémas explicatifs.
Bonjour,
Une convention de servitude n’annule aucune règle. Elle autorise le propriétaire d’un fonds à déroger à une ou plusieurs règles du code civil vis à vis du fonds voisin.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon voisin a eu un PC pour extension et création d’une terrasse surélevée, le 13/09/2021, affiché que le 23/01/2022. Nous avons émis un refus verbal sur cette terrasse qui nous privera toute intimité sur notre terrasse et notre jardin. Quel est le délai pour purger le recours des voisins et tiers ?
Comment faire ?
merci
Bonjour,
Le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter de la date d’affichage du panneau réglementaire de PC sur le terrain.
L’équipe perie-archi.fr
Que faire si les 1m90 de distance font exactement la largeur de notre terrasse?Pour être plus clair, le mur de notre voisin est accolé à notre terrasse.Sur lequel se trouve une fenêtre donnant un accès direct!Apriori, d’après le voisin, cette fenêtre existe depuis plus de 30 ans.puis-je placer des palissades?à quelle distance?Merci
Bonjour,
1m90 est la distance minimale. Si la fenêtre est pile à 1m90, c’est bon 😉
L’équipe perie-archi.fr
bonjour,
merci pour cet article.
sauriez-vous s’il vous plait me dire si lorsque l’on a des ouvertures existantes (situées à moins de 190cm de la limite séparative), il est possible de les agrandir / modifier, ou si cela implique la demande d’une nouvelle servitude de vue sur l’héritage voisin ?
vous remerciant par avance,
cordialement
Bonjour,
On ne peut pas modifier la fenêtre sans obtenir l’accord du voisin.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
-A propos du pare-vue, mettons une limite de propriété parallèle et à 1m du mur à ouvrir d’une fenêtre : un pare-vue en limite et de la même taille que la fenêtre suffirait donc ?
-Un pare-vue en verre dépoli ou équivalent suffit-il ou faut-il un panneau opaque style bois ?
Merci
Bonjour,
Cela semble faisable 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Le fait de mettre un pare-vue sur une terrasse en étage implantée en limite séparative, et qui a donc une vue directe sur la propriété voisine, permet-il de déroger aux règles de distances? Considère-t-on dans ces cas que finalement « il n’y a pas de vues »?
Merci beaucoup,
Bonjour,
Oui, un pare-vue pare la vue 😉
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Bonjour,
Les règles de distances s’appliquent à tout « Élément bâti extérieur avec plancher accessible : terrasse surélevée, balcon, loggia, escalier ».
S’appliquent-t-elles aussi à un carport ou à une pergola (non clos) ?
Merci !
Bonjour,
Oui ce sont des constructions avec plancher accessible.
L’équipe perie-archi.fr
Bonsoir, il n’y a aucune servitude de vue, c’est dans l’état depuis le PC 2009 sans qu’il y ait eu de problème, d’où mes interrogations sur ce qui peut advenir si le voisin change de comportement ou vend son bien. Quelles solutions pour y remédier svp ? Merci, cordialement
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
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Bonjour, je souhaite acheter une maison avec vue droite directe (limite de propriété) sur le terrain voisin. Un PC a été accordé en 2009 avec fenêtres ouvrantes translucides. Le voisin ou un acquéreur de son bien pourraient-ils s’y opposer ? Quelles solutions ? Par avance merci, cordialement
Bonjour,
Si l’ouverture en question bénéficie d’une servitude de vue, vous avez le droit d’y mettre une fenêtre ouvrante à vitrage clair.
L’équipe perie-archi.fr
bjr
Qui doit apporter la preuve de la prescription trentenaire pour une ouverture de fenêtre ?
Est ce à moi privée de mon droit de construire (fenêtre ouverte mur limite séparative) ou ceux qui ont la fenêtre ouverte ?
Merci par avance
Cdt
Bonjour,
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (art. 1315 du Code civil)
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je dispose d’une petite maisonnette, à coté de laquelle il y a un chemin (servitude de passage) pour la voisine qui habite en 2e ligne.
Est il possible de construire un étage passant au dessus de la servitude de passage ?
Si oui, quelle est la hauteur minimum pour laisser passer les véhicules ? 3m?
Merci,
Cordialement
Bonjour,
En théorie oui, vous pouvez construire au-dessus de la servitude de passage, tant que vous laissez le passage. En l’absence de convention de servitude, la hauteur de passage sera à convenir avec le bénéficiaire de la servitude.
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Bonjour. je désire créer une fenêtre face au mur aveugle du voisin; si un jour il décide de supprimer ou d’ abaisser ce mur (situé à moins de 1,90m), serais je obligé s’il me le demande de fermer cette ouverture ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Oui vous devrez supprimer l’ouverture, sauf s’il vous le demande plus de 30 ans après sa création.
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Bonjour,
Si un voisin à une vue par par prescription trentenaire avec une porte fenêtre donnant sur mon jardin à environ 3m de distance de la limite de propriété . Puis-je lui demander de remplacer le grillage séparatif lui appartenant car non mitoyen par un mur en dur avec une hauteur de 1,90m ?
Cordialement
Bonjour,
Nous ne voyons pas comment une servitude de vue acquise par prescription trentenaire peut exister à 3 mètres de votre limite de propriété.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Super article ! J’aurais une question, Nous devons construire une maison et je voulais savoir si nous implantions la maison à 1m90 du fond de propriété il est possible de créer des ouvertures avec du verres opaques ? car sur le PLU il semble dire qu’il faut être à 3m, donc je suis un peu perdu.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Si le PLU vous impose de vous implanter à 3 mètres, implantez-vous à 3 mètres 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, je suis convié à une réunion de conciliation avec mon voisin situé en face de la route. Je respecte le PC,PLU…et l’article 678 du CC. Il souhaite jouer sur un trouble anormal de voisinage pour vue plongeante. En cause : un puit de lumière non ouvrant au dessus de la montée d’escalier et une fenêtre de SDB à l’étage. Merci !
Bonjour,
Si besoin d’une expertise pour vous défendre, n’hésitez pas à nous contacter 😉
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Bonjour, j’habite dans une maison de famille (qui a plus de 100 ans) avec 2 fenêtres opaques en limite de propriété (les fenêtres sont à environ 5 m du sol). Une maison est en construction dans le terrain attenant. Peut-il demander à faire obstruer nos fenêtres ? D’avance, merci. Cordialement
Bonjour,
Non 😉
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Est il possible de poser un velux sur un au dessus d’un mur de maison faisant limite de propriété ?
Bonjour,
Oui si vous respectez les distances évoquées dans l’article ci-dessus.
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bonjour j’ai une fenêtre qui donne dans la court de mon voisin elle avait était boucher par mon ancien voisin il y a 6 ans j’ai demandé au nouveau de l’ouvrir en lui disant que j’ai une servitude de vue il ne veut pas il me dit que la servitude de fonctionne plus car il a racheter la maison.
Bonjour,
La servitude de vue est toujours là 😉
L’acquéreur peut se retourner contre le vendeur pour vice caché.
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Bonjour,
Nous avons déposé un PC pour un immeuble qui a été validé par la mairie. Cependant le voisin a déposé un recours au titre que nous avons des ouvertures en façade sur rue à moins de 8m et de hauteur supérieure à une cheminée existante de leur immeuble . Que disent les texte sur ce type de situation ?
Bonjour,
Ce que vous évoquez est sans rapport avec les servitudes de vue définies par le code civil.
Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
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Bonjour,
Ma question est la suivante , d ou vient , historiquement le nom de jour de souffrance pour certaines ouvertures…
Merci pour votre réponse car cela m’intrigue…
Cordialement
Bonjour,
Il faudrait poser la question à un historien 😉
L’équipe perie-archi.fr
Félicitation pour votre site bien documenté et très bien animé
Merci à vous pour votre visite !
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, dans le cas d’une construction d’une véranda avec vue directe sur le terrain du voisin à moins de 60cm de la limite de propriété de ce dernier mais qui présente des ouvrants sur lesquels un film anti regards peut elle suffire à être en accord avec la servitude de vue
Bonjour,
Pour respecter les distances légales, il faudrait qu’en plus de ne pas laisser passer le regard, les vitrages ne soient pas ouvrants 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour ma voisine a installé deux fenêtres oscillo battantes à moins d’un mètre de chez moi avec des verres translucides…au premier étage…. Elle a une vue plongeante chez moi… est elle obligée de mettre des verre dépolis ou opaques…
Pour respecter mon intimité….
Cordialement
Bonjour,
Elle est surtout obligée de supprimer totalement ses fenêtres si elle ne bénéficie pas d’une servitude de vue.
L’équipe perie-archi.fr
Bjr, mon appart est situé au 1er étage d’une copro dans une maison et je bénéficie des combles. Un pignon des combles est accolé à la maison de la propriété voisine et donne sur sa toiture. Ai-je le droit de créer une fenêtre dans le pignon dont la vue donnera sur sa toiture et qu’il n’a pas de fenêtre de toit ?
Bonjour,
Non vous n’avez pas le droit.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Félicitations pour votre article et vos réponses constantes et bienveillantes.
Une precision:
Un fond dominant bénéficie de plusieurs vues acquises au 1er et 2e étage sous forme de fenestrons. Peut il agrandir ces vues où en créer d’autres a un étage supérieur qui n’en possède pas?
Merci de votre réponse
Daniel
Bonjour,
Merci pour votre message.
On ne peut pas agrandir une ouverture qui fait l’objet d’une servitude de vue, ni même créer d’autres ouvertures à côté.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Votre article mentionne que constituent une servitude les Ouvertures en façade ou toiture : fenêtre, porte-fenêtre, fenêtre de toit, lucarne ;
Cela n’est pas cité mais est-ce qu’une porte, aveugle, et condamnée depuis des années donne une servitude de vue?
Merci
Bonjour,
Non, il faut qu’on puisse voir à travers l’ouverture.
L’équipe perie-archi.fr
Deuxième question nous avons emménager et il s’avère que cette servitude et tout sauf entretenue, il y à même des formations de grosses flaques d’eau de plusieurs centimètres devant notre porte d’entrée. Avons nous un recours possible afin que les voisins soit dans l’obligation d’effectuer un chemin praticable.
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
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leur appartenant dite « Servitude du père de famille » sur cette servitude les propriétaires possède une terrasse qui se trouve devant notre porte d’entrée, en consultant le cadastre nous constatons que celle ci à été agrandi sans aucune demande de travaux. Quel recours possédons nous?
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
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Bonjour
Vous dites :
C’est celui qui bénéficie de la servitude de passage qui a le droit de déroger aux distances légales d’implantation d’ouvertures
Avez vous des lois, des jurisprudences dans ce sens?
merci
Bonjour,
Oui le code civil 😉
Les articles sont cités plus haut dans la page.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nos futur voisin, o, le projet de créer une terrasse qui donnera une visu plongeante complète sur notre cour intérieur.
A-t-il le droit?
Si non, comment pouvons-nous procéder pour interdire cette construction?
Ayant les photos pouvant monter le visuel qu’il pourrait avoir sur celle-ci.
merci d’avance de votre réponse
Bonjour,
Ceci peut constituer un trouble anormal de voisinage et nous vous invitons à consulter notre article sur le trouble anormal de voisinage pour perte d’intimité.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, notre voisin d’à coté a créé des ouvertures illégales sur un mur en limite de propriété, mais un autre voisin, de derrière chez nous, a un droit de passage au pied de ce mur en limite de propriété. La dérogation de servitude de vue grâce à une servitude de passage peut-elle être demandé (pas le même voisin)?
Merci.
Bonjour,
C’est celui qui bénéficie de la servitude de passage qui a le droit de déroger aux distances légales d’implantation d’ouvertures 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
En complément de la question de Gimont, la mesure de la distance se fait perpendiculairement à la façade où se tient la fenêtre ? ou perpendiculairement à la limite entre les 2 maisons
Les 2 maisons donnent sur des rues différentes et la géométrie de la notre est de travers par rapport a la limite avec mon voisin…
Merci
Bonjour,
Perpendiculairement à la façade 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, nous avons deux fenêtres qui donnent sur le terrain d’à côté avec servitude de vue. Le futur voisin souhaite construire en limite de propriété un garage avec 4 m de hauteur, a-t-il le droit de construire aussi haut ? La lumière du jour ne passera donc plus dans nos deux fenêtres même en respectant les 1,90 m …
Bonjour,
Même en respectant les distances imposées par la servitude, il peut provoquer un trouble anormal de voisinage pour perte d’ensoleillement 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
L’un des copropriétaire de l’immeuble voisin de + de 3 métres me demande de rebouché l’ouverture ou j’ai mis une fenêtre sur mon mur a plus de 2m de haut donnant vue sur le parking alors que le code la déclaration de travaux a été accepté.
A t il le droit e m’assigner en justice pour cela?
Merci d avance
agnes
Bonjour, j’ai une fenêtre ouvrant sur la cours de mon voisin sur laquelle j’ai une servitude de passage. Ils souhaitent construire un mur devant ma fenêtre. Doivent-ils respecter les 1m90 de distance de servitude de vue? Merci
Bonjour,
Oui ils doivent respecter la servitude de vue.
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J’ai une vue mer mais mon voisin a planté un mimosa obstruant cette vue.
Doit il tailler ce Mimosa?
Bonjour,
Nous vous invitons à consulter notre article intitulé « Privation de vue et trouble anormal de voisinage ».
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour notre voisin a ça fenêtre qui donne directement dans notre terrain à moins 1m90 quel recours s’il vous plaît merci
Bonjour,
Assignation de votre voisin au tribunal judiciaire 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Est-il possible de remplacer deux châssis ouvrants d’une véranda implanté à 16 cm d’un mur mitoyen par un châssis fixe (jour) ? Le châssis fixe serait à moins de 2.60 m de hauteur.
Est ce possible au vu du code de l’urbanisme et du code civil ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Le code de l’urbanisme ne réglemente pas les vues mais votre plan local d’urbanisme peut le faire.
Remplacer un châssis ouvrant par un châssis fixe n’est pas interdit par le code civil.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous avons une terrasse qui est en limite de propriété et nous souhaitons le transformer en extension de maison. Nous prévoyons de mettre des fenêtres sur la partie qui donne sur la parcelle qui est en limite de propriété, cette parcelle est en indivision. Somme nous obligés de poser des fenêtres fixes et occultants ?
Merci d’avance
Bonjour,
Oui, sauf accord des propriétaires indivis.
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Bonjour,
Pour des fenêtres de toit ou velux, les vues changent selon la position du regard de la personne et que celles-ci soient ouvertes ou fermées. Comment est estimée la réalité d’une vue de ce fait depuis ce type d’ouverture lors d’une expertise svp ?
Bonjour,
Une réponse ici serait trop longue et en plus il y a plusieurs types de velux, à des hauteurs différentes, sur des pentes de toit différentes… 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous allons créer un garage en limite de propriété et nous souhaitons mettre des ouvertures ou jours ? Celles-ci ne respecteront pas la distance de 1,90m (code civil). Nous avons l’accord verbal de nos voisins mais nous voulons signée une convention de servitude de vue.
Avez-vous un modèle de convention svp ?
Merci
Bonjour,
Non, nous vous invitons à vous rapprocher d’un notaire 😉
L’équipe perie-archi.fr
Question concernant une ouverture existante en limite de propriété et soumise à une servitude d’interdiction de vue dans laquelle il est stipulé que les volets en bois doivent rester en place. Est-ce légal de supprimer le jour alors qu’une simple interdiction de vue est mentionnée ?
Bonjour,
Nous n’avons pas compris votre question. « supprimer le jour »? Par quel moyen ?
L’équipe perie-archi.fr
Bonsoir,
Une voisine vient d’arriver elle me demande de fermer 3 fenestrons qui donnent dans son jardin. Mon ancien proprietaire a fait une lettre qui atteste sur l’honneur que lorsque qu il a acheté en 1988 les fenestrons étaient là. Il y a donc prescription. Elle veut me mettre en justice. Que dois je faire merci pour votre réponse.
Bonjour,
Lui dire qu’il y a prescription 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je voudrais savoir si une ancienne fenêtre murée après réouverture devient une « nouvelle fenêtre » comme si elle n’avait jamais existé ou juste une réouverture.
Bonjour,
La servitude de vue s’acquiert par prescription trentenaire et disparaît également par prescription trentenaire.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai un ami âgé qui ne peut plus ouvrir ses volets, car son voisin construit une maison dont le mur plein passe à 50cm devant sa fenêtre. Les plans déclarent les maisons mitoyennes, mais c’est faux.
J’ai contacté la mairie à 2 reprises et envoyé des photos, mais rien ne se passe. Nous ne savons où nous adresser. Des pistes ?
Bonjour,
Le voisin ne respecte pas le code civil, assignez-le au tribunal judiciaire 😉
L’équipe perie-archi.fr
Merci beaucoup pour cette réponse pratique. Et bravo pour cet article très instructif 👍
Bonjour,
Nous allons acheter une propriété. La bâtisse de la propriété voisine qui vient aussi d’être vendue démarre à la limite de notre cour. Le fait qu’il n’y ait pas de servitude ou droit de passage veut ils dire que les voisins ne pourront pas ouvrir les portes et les fenêtres existantes donnant sur la cour ?
Merci.
Bonjour,
C’est ça 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon voisin a une terrasse a 10 cm de la limite de propriété ( muret et grillage mitoyen), elle est surélevée de 50 cm à 60 cm.
Un brise vue peut-il être mis ? ou je peux demander un recul de sa terrasse de 1.90 m ?
Présence de bambous dans des jardinières mais ce n’est guère suffisant me semble-t-il
Merci pour votre retour
Bonjour,
Votre voisin doit installer un pare-vue s’il ne bénéficie pas d’une servitude de vue.
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Bonjour,
Mon voisin a une fenêtre brouillée donnant directement dans mon carport que je viens de faire chez moi, de droit, j ai masqué cette fenêtre, il me met en conciliation pour masquage de fenêtre. Quel sont mes droits, mes obligation.
Merci d’avance.
Bonjour,
Il faut d’abord déterminer si votre voisin bénéficiait d’une servitude de vue. Les informations que vous avez communiquées ne nous permettent pas de vous en dire davantage.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour
mon voisin veut faire devant une porte-fenêtre (sur un mur perpendiculaire à la limite parcellaire) un balcon- terrasse dont le petit côté (en vue droite )se situe à 1m de la limite de propriété . En a-t-il le droit? Si oui ,puis-je exiger un pare vue ?
merci
Bonjour,
A priori, il n’en a pas le droit et vous pouvez exiger un pare-vue 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Ma voisine c est créé une terrasse à la limite de notre propriété à t elle le droit ? Elle as aussi planté 2 arbres fruitiers à 1m de la limite de propriété est ce légal aussi? Merci
Bonjour,
Oui mais il y a des règles à respecter 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour ma voisine a une fenetre qui donne sur ma terrasse, elle a retiré les barreaux et donc maintenant elle peut aller chez moi, à t elle le droit ? Je peux lui imposer de remettre les barreaux ?
Bonjour,
Elle peut supprimer ses barreaux mais elle n’a pas le droit de rentrer sur votre propriété 😉
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bonsoir,
Mon voisin fait une maison. Le mur sera à 1m de ma limite de propriété. Il veut créer 2 fenêtres (une en RdC et une à l’étage)sur ce mur donnant directement(vue droite) sur mon jardin et sur un velux situé à environ 3,5m de la limite de propriété. A-t-il le droit de créer ces 2 ouvertures. Merci. Bien cordialement. Bernard Decroix
Bonjour,
Non il n’en a pas le droit !
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Un immeuble est en cours de construct° à côté de mien. Des blocs béton de 2,50 m de haut ont été posés en limite de propriété créant un vis à vis directe sur ma terrasse, dans mon salon et une chambre. J’ai consulté les plans de masse en mairie et la construct° est différente que déclaré en mairie.
Que puis je faire?
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
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Je lis à plusieurs endroits que la distance d’1m90 pour créer des ouvertures n’est pas à respecter lorsqu’elles donnent sur un terrain en indivision. Est-ce uniquement limité au cas où le propriétaire du fond souhaitant réaliser l’ouverture est également dans l’indivision du terrain sur lequel donne la vue ? Merci.
Bonjour,
Dans certains cas d’indivision oui, et à la condition d’être indivisaire du terrain sur lequel on souhaite créer une ouverture.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, mon voisin vient d’avoir un permis accordé avec un mur à 60cm de ma propriété sur lequel il a mis trois fenêtres, ce qui ne respecte pas le droit de vue du code civil qui stipule qu’il doit être à 1,90m minimum, comment puis-je contester cet accord?
Merci
Bonjour,
Ce n’est pas un motif de contestation de permis de construire. Il faut assigner votre voisin au tribunal judiciaire.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaite vendre une maison disposant d’une fenêtre à hauteur standard donnant sur mon jardin en plaçant la limite de propriété sur cette façade. Puis je transformer cette fenêtre en un jour de souffrance en la remplaçant par une fenêtre fixe translucide ? Le nouveau propriétaire n’aura plus le droit de la transformer en fenêtre ?
Bonjour,
Un jour de souffrance doit être implanté à plus de 2m60 d’un plancher en rez-de-chaussée pour être considéré comme tel.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Quels sont les éléments reconnus comme preuves pour valider qu’une fenêtre créant une servitude a plus de 30 ans ?
Merci
Bonjour,
Constat d’huissier, autorisation d’urbanisme, facture de travaux, photos, attestations, etc.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, mon voisin a déposé un permis de construire dans lequel il vient coller une nouvelle construction au mur arrière de ma maison en obstruant un jour de souffrance qui est là depuis plus de 50 ans. Est il possible de déposer un recours de tiers pour cela? Merci par avance
Bonjour,
Non ce n’est pas un motif valable de recours.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour j’aurais aimé savoir si les servitude de vue s’applique sur un terrain non constructible ? Merci
Bonjour,
Oui 😉
L’équipe perie-archi.fr
Dans un grange en limite de propriété, peut-on réaliser sur le mur non mitoyen une grande ouverture (3×4 m) pour créer un patio en laissant le bas du mur pour faire pare-vue de 1,80 m, et sachant que dans la patio, les nouvelles fenêtres seront au fond du patio à plus de 3 m de la limite de propriété ?
Merci
Bonjour,
Cela paraît faisable.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous souhaitons acheter un bien. En limite de propriété, une bâtisse qui appartenait également au vendeur.
Il y a une grande porte et des fenêtres donnant sur « notre » cour.
Peut on construire un mur devant cette porte ?
Peut-on exiger que les fenêtres soient obstruées ?
Merci.
Bonjour,
Si les ouvertures sont là depuis plus de 30 ans, vous ne pourrez pas les obstruer ou obliger le voisin à les obstruer.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Dans une copropriété, un voisin en limite mitoyenne (sur pignon) de ma terrasse à une vue directe par sa baie au 1er, celle-ci est ouvrante et non opaque en partie haute et à une allège fixe opaque.
Sur le RCP et aucunes servitudes de vues ou quoi-que ce soit d’autres n’y figurent. Trvx datant de moins de 30 ans. Merci
Bonjour
Une porte pleine (porte d’entrée sans fenêtre) est elle considérée comme une vue ?
Merci d’avance et bonne journée
Bonjour,
Nous n’avons pas de jurisprudence à ce sujet.
Il faut donc être prudent :
– dans le cas de la création de cette porte, nous la placerions en respectant les distances légales imposées par le code civil.
– s’il s’agit de définir si cette porte a créé une servitude de vue par prescription trentenaire, nous dirions que non et qu’on ne pourra pas la modifier en porte vitrée.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
La règle du code civil qui oblige à une hauteur de 2,60m au rdc pour un jour de souffrance, ne s’applique t elle qu’en limite de propriété ? Qu’en est il pour un mur à 2,50m de la limite ?
Bonjour,
A 2,50 m de la limite de propriété, il n’y a pas de règle de code civil qui limite l’emplacement de vos ouvertures.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Notre voisin possède 2 fenestroux qui donnent sur notre cour. En tant que fonds servant, pouvons-nous construire une terrasse « en dessous »? Votre article ne stipule qu’une interdiction de ne pas bâtir à moins d’1m90 de son ouverture. Merci
Bonjour,
Oui vous pouvez construire dessous. Une construction sous une servitude ne cache pas la vue.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bjr,voisin d’une école, nous donnons sur une cour dont la propriété n’est pas déterminée.usage,accès et entretien se font par l’école.Dans cette cour est implanté un escalier qui va être remplacer par escalier plus large, plus haut.il sera à 80 cm de mes fenêtres (PC obtenu et purgé). Après contestation ils me proposent d’habiller par panneaux translucides. Ont- ils le droit de construire
Bonjour,
Il faut déterminer à qui appartient cette cour avant toute chose.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
J’ai projet de construction et ma façade à une servitude de vue de 9m sur la limite séparative et 6 mètres en oblique car le terrain est de forme triangle rectangle.
La mairie insiste pour avoir 8m et même en oblique. Comment passer outre leurs contraintes? Est ce une règle abusive sur le PLU qui s’applique mal au terrain triangulaire? Un accord avec le voisin suffirait?
Bonjour,
C’est sans doute une règle du PLU qui s’applique mal à votre terrain. Un accord avec un voisin ne permet pas de s’affranchir d’ une règle d’urbanisme.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Notre maison a 2 fenêtres au rdc qui ouvrent sur la cour du voisin . Nos 2 maisons ne formaient qu’une parcelle qui a été divisée par les précédents propriétaires.
Ce voisin a parlé d’installer des palissades devant nos fenêtres si nous ne faisons rien…
Qu’est-on dans l’obligation de faire concernant ces fenêtres ? Et lui, qu’a-t-il le droit de faire ?
Cordialement
Julie Jaran
Bonjour,
Vous bénéficiez d’une servitude de vue par destination du père de famille. Vous n’avez aucune obligation vis à vis de vos fenêtres. Le voisin doit respecter les distances légales vis-à-vis de ces fenêtres.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Si une propriété avec une parcelle qui s’arrête au niveau du mur de la maison, et qui depuis plus de 30 ans, dispose d’un accès sur la parcelle et de fenêtre sur la façade donnant sur la parcelle voisine (non-constructible), a-t-on le droit d’exiger la mention de la servitude sur l’acte notariale?
Bonjour,
Si vous parlez d’un acte de vente, vous devez mentionner sur l’acte toutes les servitudes dont souffre le bien en vente.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, notre terrasse de 1960, en limite séparative, donne sur le terrain non-bâti voisin. Une maison va y être construite. Pourra-t-elle être coller à la terrasse ? Le dernier PLUi (03/20) mentionne par ailleurs que « Les éléments générant des vues sont interdits – terrasses et balcons sans pare vues compris – en limite séparative ». Cela ne concerne que les nouvelles constructions ? Cdt
Bonjour,
Vous n’avez pas l’obligation de vous mettre en conformité avec le PLU à chaque changement de celui-ci.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’envisage de construire une maison avec un mur en limite de propriété. Le sous-sol/garage serait semi enterré et au RDC, j’envisage de remblayer pour mettre au niveau du RDC et de mettre une terrasse pour pouvoir manger à l’air libre. Est ce que cette terrasse (sans aucun mur) est soumise aux règles de servitudes de vue ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Si cette terrasse est surélevée par rapport au terrain du voisin, alors oui 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Nous avons acquis une grange en limite de propriété avec 4 ouvertures (des trous avec des volets intérieurs.
nous disposions d’un état des lieux ainsi que d’un permis de construire (transformation en maison) les deux validé par la mairie.
aujourd’hui nous sommes attaqué par le voisin pour création d’ouverture dans l’illégalité. notre dossier est il défendable?
Coridialement,
Bonjour,
Oui si les volets étaient ouvrants depuis plus de 30 ans et que vous pouvez le prouver !
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Et si les trous dans le murs sont « vides » (sans aucun volet) est-ce que le voisin propriétaire du mur a-t-il le droit de faire des fenêtres ouvrantes ? Est-ce que le fait que c’est une transformation (de grange vers habitation) n’est-il pas un élément contre cette création ? Merci pour ce blog fortement intéressant
Bonjour,
Si une ouverture avec servitude de vue n’a pas de menuiserie, le propriétaire peut tout à fait poser des menuiseries, peu importe l’usage du bâtiment.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour Monsieur Périé,
Ayant un mur donnant directement sur la propriété de mon voisin, Est il possible de créer des ouvertures si une convention de servitude est réalisée ?
Si oui, quelles sont les modalités de réalisation de cette convention de servitude? Acte notarié, plan, coût..etc.
Cordialement.
Bonjour,
Oui une convention, de préférence notariée, est à passer avec votre voisin. Pour les modalités, vous pouvez consulter votre notaire.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
mon voisin vient de construire une pergola en limite de propriété avec un mur aveugle qui prend jusqu’en haut de sa pergola.
Est ce normal que ce mur fasse la hauteur de la pergola soit un peu plus de 2 m et ne respecte donc pas le PLU qui impose une hauteur maximum de cloture d’1M80 ?
Merci d’avance
Bonjour,
La pergola et son mur sont à considérer comme une construction. La règle de hauteur de clôture ne s’y applique donc vraisemblablement pas.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Mon voisin voulai enlevé une palissade entre nos terrain et quon paye 50/50.nous voulon pa payé Dc ils le font à leur frai.on accepte. Ils enleve mais depuis1an n’on rien re mi. On voit tt entre no2jardin et par les fenetres.on til le droit de laisser ça comme ça’ ??
Bonjour,
Vous ne pouvez pas lui imposer de réinstaller une clôture à ses frais, mais vous pouvez lui imposer la réinstallation d’une clôture en partageant les frais 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Je veux faire une fenêtre dans mon propre mur qui donne sur le toit fermé du voisin et sur un mur aveugle. Le toit fait 6 mètres de long depuis la fenêtre. Est-ce que c’est autorisé ?
Bonjour,
Peu importe ce qu’il y a sur la propriété voisine, il est interdit de créer une vue sur la propriété voisine sans l’accord du voisin.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’envisage de remblayer mon terrain et de construire en limite de propriété un mur de soutènement d’une hauteur d’environ 1m / au terrain de mon voisin. Cela créera donc une vue illicite sur le terrain de mon voisin.
Quelle est la hauteur minimale d’un pare-vue (mesurée de mon côté) pour ne pas créer de vue sur le terrain de mon voisin ?
Merci.
Bonjour,
La loi ne précise aucune hauteur minimale de pare-vue. Il faut simplement qu’il bloque la vue, donc il doit être à hauteur d’homme.
En général, on met au minimum 1m80 de hauteur pour un pare-vue.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Nous avons une servitude de passage et un garage prévu pas le PLU. Sa largeur est à peine de 3 m50 je passe juste pr faire mes manœuvres une autre propriétaire est arrivé et a fait des ouvertures et ses portes souvent sur la servitude qui empiète sur celle-ci et quand elle sont ouvertes m en pêche de passer il faut que je lui demande de fermer sa porte ou de klaxonner .elle a fait installer aussi des contenants poubelles
Bonjour,
Elle n’a pas le droit de bloquer le passage si vous bénéficiez d’une servitude de passage 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, Imaginons une fenêtre d’une construction voisine existante, proche limite, donnant droit sur ma parcelle mais ne respectant pas la distance d’1,90m (servitude de vue “acquise” j’imagine).
Si je viens bâtir en limite (urbanisme ok), mais qui viendrait amoindrir ses droits, n’y a-t-il pas une règle de base à respecter pour éviter tout problème ? Par ex doit-on faire un décroché de 45° au droit de sa fenêtre pour lui permettre de garder la vue ?
Merci pour votre site !
Bonjour,
Vous ne devez pas construire à moins de 1m90 en face de la fenêtre du voisin, ni construire à moins de 60cm sur les côtés de sa fenêtre.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai acheté une maison et le bâtiment d’en face était voué à une activité commerciale.
Finalement ils le transforme pour en faire une maison.
L’ensemble des ouvertures donnent sur ma cours et ma maison : vis à vis total
Ont-ils le droit de faire cela ?
Aucun dépôt de permis de construire pour couronner le tout !
Vers qui puis-je me retourner ?
Bien à vous
Bonjour,
Sur les ouvertures, tout dépend de leur emplacement et de leur ancienneté.
Sur l’absence d’autorisation d’urbanisme, il s’agit d’une infraction. Vous pouvez la signaler au maire qui devra dresser un PV d’infraction.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
J’habite actuellement une maison avec un mur aveugle donnant sur un terrain appartenant à ma voisine . Or il faut obligatoirement passer par l’intérieur de son domicile pour voir l’extérieur de la façade . Quels sont mes droits en matière de visite surtout en cas de revente.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Nous ne comprenons pas bien votre situation.
Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Je souhaites ouvrir un mur mitoyen avec une copropriété de garages dans laquelle je possède 3 lots.
Est-ce possible?
Dois-je demander une autorisation?
Cordialement.
Oui, il faut l’accord de la copropriété en question !
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Que se passe t il concernant les fenêtres de toi type velux ?
L’ouvrant étant sur un plan incliné (vers le ciel !) dois je respecter la distance 1,90m ?
En vue droite, si ma fenêtre est a 40cm de la limite de propriété et son allège à 1,90m est ce réglementaire !??
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
La base de la fenêtre de toit doit se situer à plus de 1,90 m de la limite de propriété, ceci peu importe la hauteur de cette fenêtre.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Une partie de la maison de ma voisine est construite en mitoyenneté. Le mur mitoyen donne sur ma terrasse et comprend une sorte de « fenêtre » constituée de pavés de verre. Je souhaiterais masquer cette ouverture qui « regarde » ma terrasse et se situe à environ 1m60 de haut. Ai-je le droit d’obstruer ces pavés de verre sans autorisation préalable ? En vous remerciant infiniment pour votre aide.
Bonjour,
Normalement des pavés de verre ne sont pas considérés comme une ouverture qui peut bénéficier d’une servitude de vue. S’il n’y a pas de convention de servitude, vous pouvez les obstruer.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Mes fenetres donnent sur un mur mitoyen situé à 2mètres. Elles sont présentes depuis plus de 50 ans. Le PLU local précise une distance minimale de 3m (au lieu de 1,90m dans le code civil).
Je souhaite changer mes fenetres en conversant leurs dimensions intiales.
Est-ce que la prescription de 30 ans s’applique en cas de rénovation avec dimensions identiques ? Y-a-t-il un texte de loi en ce sens ? Est-ce que un PLU local a force de droit sur le code civil ? Merci d’avance.
Bonjour,
Vous semblez respecter le code civil.
Quant au respect du PLU, il faudrait voir ce que le règlement dit mais je doute qu’il puisse interdire de remplacer des menuiseries.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
j’ai une maison avec un terrain, et mon voisin à ouvert une fenêtre sur son mur qui est construit en limite de terrain.il à une lettre qui lui accorde cette ouverture en 2007.
Mais quand j’ai acheté ma maison, je n’avais pas de servitudes décrit dans mon acte de vente.
Cette lettre n’a pas été fait devant un notaire et n’est pas passé au journal officiel.
Mon voisin à t’il encore la servitude de vue que lui a accordé l’ancienne propriétaire?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Normalement non. D’où l’intérêt de toujours passer les conventions de servitude chez un notaire.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Depuis plus de trente ans, une façade de maison voisine, en limite de propriété, avait un ouvrant donnant directement sur notre jardin, donc une servitude acquise.
Cette façade vient d’être modifiée et les ouvrants sont sur toute la largeur de la façade.
La servitude initiale est-elle toujours applicable ?
Bien à vous.
Chantal
Bonjour,
Si une ouverture génère une servitude de vue, son propriétaire n’a pas le droit de l’agrandir ou de la déplacer.
S’il l’a agrandie, même de façon irrégulière, cela ne supprime pas pour autant la servitude au droit de l’emplacement initial de l’ouverture.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
A 39 cm en limite de propriété depuis 1980, était une verrière en verre cathédrale avec ouvrant sur un tiers de la façade donnant directement sur notre jardin.
Aucune servitude dans notre acte notarié.
La verrière vient d’être entièrement remplacée par son propriétaire, sans aucune autorisation ou permis, par des ouvrants sur toute la longueur de la façade, avec ajout de film adhésif dépoli sur les carreaux.
La règle des 30 ans devient elle caduque ?
Cordialement.
Laurent
Bonjour,
La servitude de vue était sans doute acquise par prescription trentenaire et elle est toujours là. Le changement de menuiserie ne fait pas disparaître une servitude.
Cordialement
Le responsable web
Nous souhaitons transformer une grange et faire une baie sur le mur qui est en limite de propriété du terrain d’à coté. Ce terrain est un bien de section agricole. Sur ce mur en RDC il y a une ouverture (permettait de rentrer engins agricoles, donc nous avons a priori un droit de passage. Ce droit de passage donne -t-il le droit de faire une ouverture? J’ai lu que la servitude de vue s’acquier avec un droit de passage.
Si non, à qui demander l’autorisation? les membres du bien de sections?
Bonjour,
Si vous bénéficiez d’une servitude de passage sur la propriété voisine, vous pouvez librement créer des ouvertures dans votre mur donnant sur cette servitude.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
J’ai créé deux ouvertures (fenêtres) trop proches de la limite de propriété. Il ya a actuellemnt entre 1.95 et 1.80m mesuré du bord du mur à la limite séparative (la maison n’est pas parrallèle à cette limite).
Est-ce que je peux transformer ces fenêtre en portes-fenêtres, sachant que les murs font 80 cm d’épaisseur, ce qui créerait de fait une terrasse sur laquelle j’installerai une rambarde qui respecterait cette distance de 1.90m.
Merci d’avance
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Si l’on installe des pare-vues opaques (ou translucides) en limite de propriété, pensez-vous que le retrait des 1.90m est encore nécessaire à une terrasse?
Merci par avance
Bonjour,
Non, cela règle le problème.
Mais attention aux vues obliques de 60 cm minimum ! Il faut en général un retour de 60 cm du pare-vue.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
La maison que je loue et implanter à moin de 2m de limite de propriété avec mon voisin.puis je faire une ouverture avec une porte pour sortir de mon garage pour aller dans mon terrain .
Merci
Bonjour,
Oui si la porte respecte les distances légales imposées par le Code civil, à savoir minimum 1,90m en vue droite et 0,60m en vue oblique.
Cordialement,
Le responsable web
Bonsoir,
Nous voulons acquérir un grange et la transformer en habitation, cependant le pan de mur côté Sud est notre limite de propriété.
Auriez vous un exemple de convention à signer entre le voisin et nous, et ensuite le présenter chez le notaire ??
MERCI de votre retour.
Belle soirée
Mr Mirlicourtois
Bonjour,
Le notaire redigera la convention.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
je souhaiterais savoir, je transforme ma grange en maison. Je souhaite savoir, s’il faut également une servitude de visue, si le terrain derrière en classé « zone agricole »
Merci !
Bonjour,
Le type de zone sur laquelle se trouve un terrain voisin ne change rien aux règles de distances imposées par le Code civil.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, l’immeuble voisin accolé de 4 étages va être surélevé en 5 étages. Je suis au 5eme étg. (immeuble 1870) avec une fenêtre à ventaux non opaques de 68x64cm à 1,65 m du sol donnant sur le toit de l’immeuble sujet à la surélévation. L’ouverture est présente depuis plus de 30 ans (Photos aériennes-Archives municipales). Le permis de construire (purgé de tout recours admin.) emmure ma fenêtre sur ses plans. Est-ce que le promoteur/voisin a le droit de condamner ma fenêtre ?
Merci bcp
Cdt.
Bonjour,
Non puisque vous bénéficiez d’une servitude de vue acquise par prescription trentenaire.
Cordialement,
Le responsable web
bonjour,
j achète une maison avec jardin
la propriétaire garde une hangar ou il y a 2 fenêtres en verre opaques à châssis fixes .
nous devons signer un compromis de vente ou elle met une servitude de vue et d echelle.
cela veut il dire que si je signe cela, elle aura le droit d ouvrir les ouvertures qui donnent sur mon futur jardin
merci par avance de votre aide
Bonjour,
Oui elle en aura le droit.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
J’ai une maison de village dont un des murs extérieurs donne sur le jardin de la voisine (mon mur extérieur est sur sa limite de propriété). Il y a une grande fenêtre sur mon mur mais j’aimerais en ajouter une pour apporter plus de lumière, est-ce possible étant donné que j’ai déjà une servitude de vue sur son jardin ? De plus, j’aimerais ajouter un balcon au premier étage qui donnerai sur son jardin. Pensez-vous que cela est réalisable ?
Merci pour votre aide!
Bonjour,
L’existence d’une servitude de vue sur une fenêtre ne vous autorise pas à ouvrir le reste de la façade.
Pour effectuer les travaux que vous projetez, il faudra acquérir des servitudes et passer une convention avec votre voisin.
Cordialement,
Le responsable web
Notre voisine est à 50cm du limite avec 2 fenêtres vue directe sur notre maison probablement plus que 30ans alors servitude de vue.On veut construire un garage.Question: La distance de 1,90, est-il seulement à respecter devant les fenêtres?Quelle sont alors distances à respecter sur les côtés?On pouvait élargir la même construction vers notre limite de terrain après ces fenêtres?Ou on a perdu notre droit de construire plus près que 1,90 sur la totalité de cette limite de terrain?
Merci!
Bonjour,
Vous ne pouvez construire à moins de 1,90 m en vue et 0,60 m en vue oblique devant chacune de ces fenêtres.
Les schémas explicatifs correspondants sont dans l’article ci-dessus.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Quel est l’article de loi qui mentionne la prescription trentenaire pour la servitude de vue ?
Merci par avance,
Bonjour,
C’est l’article 690 du code civil. L’information vient d’être rajoutée à l’article.
Cordialement,
Le responsable web
Maison en centre ville avec une cour d’environ 20m² à l’arrière de la maison. Voisin à la maison mitoyenne à la notre et à deux fenetres qui donne directement sur notre cour: une porte au rez-de chaussée et une droite au 1er étage Nous nous sommes accordés sur une distance à respecter de 70cm pour dresser une haie végétale de 2m par rapport à l’ouverture du RdC (servitude de jour dans l’acte).Peut on lui demander de condamner et opacifier ces fenêtres?
Bonjour,
Votre voisin n’est pas obligé de condamner ses fenêtres si elles bénéficient d’une servitude de vue.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Ma voisine possède une « fenetre » en brique de verre sur le mur qui donne sur mon jardin. Je souhaite construire une terrasse qui masquera partiellement cette entrée de lumière pour elle.
les briques de verres ont surement plus de 30 ans et font partie de la maison.
Ai je le droit d’obstruer les briques (même partiellement) ?
Merci
Bonjour,
Les briques de verre ne sont pas considérées comme des ouvertures générant des servitudes de vue.
Vous avez donc le droit de les obstruer.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
nous possédons une petite maison avec un jardin à Paris et souhaitons construire une veranda attenante à la maison. Or, l’extrémité de la veranda serait à moins de 6 metres (distance indiquée par le PLU de Paris) d’une piece principale d’un appartement de l’immeuble en face. Peut-on obtenir une derogation de notre voisin, si on lui paie quelque chose?
Je vous remercie
Bien cordialement
Nick Louis
Bonjour,
Non, votre problème n’a pas de rapport avec les servitudes de vue.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
Je souhaite acheté un appartement avec terrasse
Un mur de mitoyenneté a une fenêtre (présente depuis plus de 30 ans) directe actuellement fermée par des volet métallique.
Le voisin peut il re-ouvrir cette fenêtre et jouir d’une servitude de vue.
Merci
Bonjour,
Oui le voisin a le droit d’ouvrir ses volets.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
Sur notre futur achat il y a un batiment au fond de la cour (une ancienne usine désaffectée avec des fenêtres ) la servitude de vue est acquise (plus de 30 ans)
Si j ai bien compris un futur propriétaire ne pourra pas modifié les fentre dans (hauteur+ largeur ) mais pourra les rénover
Et moi je suis autorisé a construire un par vu a 1m90 minimum
Bonjour,
Vous avez bien compris 😉
Cordialement,
Le responsable web
Merci pour votre réponse. Donc il n’existe pas d’autre moyen que la prescription (avec preuve de la date, photos ou factures éventuelles) pour pouvoir « régulariser » une non-conformité aux prescriptions d’un PC (qui lui est conforme aux requis du PLU) – en l’occurence l’ouverture d’une fenêtre en lieu et place d’un jour au PC à 7 m de la limite séparative- , en deça des règles du PLU 8 m mais bien au-delà des limites du Code Civil de 1,90 m.
Bonjour,
C’est ça, mais la prescription d’une infraction d’urbanisme n’est pas une solution idéale.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Les régles de servitude de vue du Code civil sont clairement expliquées ci-dessus et je vous en remercie.
Dans mon cas, une régle de retrait est imposée au PLU (dans mon cas Hauteur du bâti = 8m) pour les ouvertures de baies. Pourrais-je obtenir de l’urbanisme une détrogation au PLU en faisant signer une convention de servitude de vue avec le voisin ? Ou une convention de servitude de vue n’aurait de sens que pour une distance inférieure à 1,9 m pour les vues droites ?
Bonjour,
Une règle de PLU n’a pas de rapport avec le code civil et les servitudes de vue. Vous ne pouvez pas y déroger en faisant une convention de servitude.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Si nous avons une servitude de vue donnant sur le jardin des voisine datant de l’ancien propriétaire, si ce n’est avant et veille d’au moins 20 ans (elle n’a jamais été changée par le propriétaire actuel) les voisins sont ils en droit de demander à ce qu’elle soit obstruée ?
Ma question étant : est ce que l’ancienneté d’une servitude à son actuel propriétaire change cette règle ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, le changement de propriétaire ne supprime pas une servitude de vue.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Ces règles valent-elles de la même manière suivant que le terrain voisin est constructible ou non constructible ? Un pignon en limite d’une propriété donnant sur une pâture peut-il recevoir une ouverture ?
Merci
Bonjour,
Les règles sont les mêmes pour tout type de terrain.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, nous allons acheter un terrain et faire construire notre maison en limite de propriété du chemin du voisin, est il possible de placer des fenêtres sur ce mur ? Sachant que les fenêtres donnerait sur le chemin d’accès à sa maison.
Merci
Bonjour,
Vous ne pouvez y placer que des jours de souffrance.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
J’aimerais installer un jour de souffrance dans un mur en limite de propriété. De mon côté il s’agit du 1er étage donc je pensais l’installer à 1m90 de hauteur. Mais la topographie des lieux fait que le niveau du terrain de l’autre côté de ce mur équivaut au rdc de ce côté. Quelle hauteur est alors à respecter svp ?
Merci d’avance,
Cordialement
CM
Bonjour,
La hauteur correspondant au rez-de-chaussée est à respecter.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
J’habite au 2ème et mon voisin du 1er transforme le toit devant ses fenêtres toit en terrasse. Ce toit (plat) lui appartient car il possède ce bâtiment reliant les deux autres bâtiments où réside le reste de la copropriété. J’aurai une vue directe sous mes fenêtres à l’étage en dessous . Puis-je me prévaloir d’une servitude de vue et intervenir?
Merci pour vos conseils
Cordialement
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Un voisin de la copropriété voisine a commencé à transformer son toit en terrasse. Celle-ci va jusqu’au mur mitoyen de la copropriété et est à la hauteur du 1er étage. Il a une vue directe sur notre appartement qui se trouve dans la cour. Comment s’applique la servitude de vue dans ce cas ? Depuis son bien à notre appartement ou le fait que l’aménagement de son toit arrive au mur mitoyen change-t-il la loi sur la servitude de vue?
Cordialement
Bonjour,
Les servitudes de vue s’appliquent bien à cette terrasse. Il ne doit pas avoir de vue droite à moins de 1,90 m et de vue oblique à moinsd e 0,60 m de votre propriété.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
j’envisage d’acheter un appartement au 3eme étage qui donne sur des jardins des maisons aux alentours.
il y a un balcon avec un brise vue à 50cm d’une rambarde du coup inaccessible. De Plus la fenêtre de la cuisine est avec une fenêtre avec verre sablé et juste inclinable ( impossibilité de l’ouvrir)
Qu’est ce que je risque en supprimant ce brise vue et en remplaçant la fenêtre par une transparence et ouverture 2 battants
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Antoine
Bonjour,
Dans le cas où vous procèderiez à la création de vues qui ne respectent pas les servitudes de vue légales, vous risquez d’être assigné au tribunal et devoir des dommages-intérêts avec obligation de mise en conformité.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
notre voisin a construit une terrasse qui part du 1er étage de sa maison. cette terrasse donne sur notre cuisine qui dispose d’une verrière.
Cela bloque la vente de notre maison. Quelle aménagement doit il faire pour conserver sa terrasse sans créer de vis à vis?
En vous remerciant
Bonjour,
En général il faut installer des pare-vues.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Concernant les terrasses, existe-t-il une hauteur limite pour que ce soit ou non considéré comme une servitude de vue ? Exemple : Le voisin souhaite faire une terrasse avec piscine à 1m de la limite de propriété. Cette terrasse devrait se trouver à 20 cm au dessus du terrain naturel. Peut-on exiger un recul à 1m90 ?
Cordialement
Bonjour,
Aucune hauteur n’est fixée par la loi mais on considèrera qu’une hauteur de l’ordre de 60 cm par rapport au sol naturel est suffisant pour créer une vue.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
Nous créons une extension latérale de notre maison
Nous allons ouvrir une porte fenêtre au Rdc côté voisin à 3,10m de la limite de propriété
Notre voisin nous reproche une servitude de vue car cette porte fenêtre donne sur le chemin d accès à ça maison et sont jardin
A cette distance pouvons peut on nous reprocher une servitude de vue?
Merci
Bonjour,
Non, on ne peut pas vous reprocher de ne pas respecter les servitudes de vue légales si vous créez une ouverture à 3,10 m d’une limite de propriété.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, jai acheté une maison en VFA avec une fenetre de salle de bain fixe. Jai fait changer cette fenetre en oblique, vue vers le ciel et verre opaque. Je suis à 3m de distance de la propriété qui a divisé son terrain pour ma construction. Le propriétaire exige voire me harcèle pour que je remette une fenetre fixe, soit disant le plu de la mairie de vaugrigneuse (91640) dit 6m au lieu de 1m90 comme le dit la loi.
Qu’est ce que je risque?
Bonjour,
Si l’argument du voisin est que vous ne respectez pas le PLU, ce n’est pas du civil et votre voisin n’a rien à exiger de votre part. Par contre, vous seriez en infraction vis à vis des règles d’urbanisme et vous risquez des sanctions.
Cordialement,
Le responsable web
Notre voisin vient d’acheter une maison mitoyenne à la notre , il y a un mur qui se situe en mitoyenneté de notre clôture , a cette endroit il y a une lucarne ouverte , qui donne directement sur notre jardin et l’arrière de notre maison , .Par cette lucarne il peux voir dans notre jardin et notre arrière de maison , peux t-on lui demandé de boucher cette lucarne :par du verre brouillé ou autre pour conserver notre intimité
Cordialement
Madame Potier
Bonjour,
Si cette lucarne existe depuis plus de 30 ans, le voisin bénéficie d’une servitude de vue et vous ne pouvez pas lui imposer de la modifier.
Cordialement.
Le responsable web
Bonjour,
Lorsque le fond d’un jardin est cloturé par un mur mitoyen abritant un studio de danse, peut-on imposer aux propriétaires du studio de remplacer leurs fenêtres ouvrantes par des jours de souffrance en application de l’article 676 du Code civil ? Et laisser la végétation recouvrir entièrement ledit mur jusqu’aux fenêtres ?
Merci pour vos éclaircissements.
AL
Bonjour,
Si les fenêtres dont vous parlez ne bénéficient pas d’une servitude de vue, vous pouvez demander au voisin de se mettre en conformité.
Cordialement,
Le responsable web
Je vous remercie pour votre réponse.
À ma connaissance il n’y a pas de servitude de vue. Mais je vais creuser la chose.
AL
Bonjour,
Désolé j’ai mal écrit le message hier, il faudrait dire « véranda au dessus »
J’ai un voisin qui a une fenêtre donnant sur ma cour. J’ai obtenu son acte de vente et sous la désignation de la propriété au premier étage son écrit; une chambre, salle de bain, salle avec cheminée, véranda au-dessus.
Ma question est de savoir ce que veut dire Veranda au-dessus , quand elle n’indique pas de pièce. Je crois qu’il a mis les fenêtres par la suite.
Merci d’avance
Bonjour,
Ca ne me parle pas plus ! Je pense que la dénomination est maladroite…
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
J’ai un voisin qui a une fenêtre donnant sur ma cour. J’ai obtenu son acte de vente et sous la désignation de la propriété au premier étage son écrit; une chambre, salle de bain, salle avec cheminée, véranda au-dessous.
Ma question est de savoir ce que veut dire Veranda au-dessous , quand elle n’indique pas de pièce. Je crois qu’il a mis les fenêtres par la suite.
Merci d’avance
Bonjour,
Désolé, nous n’avons jamais rencontré le terme « véranda au-dessous ».
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Nous souhaitons construire une terrasse surélevée qui respecterait les 1,90m en vue directe de chaque face.
Sauf mauvaise compréhension/lecture de notre part, le PLU de notre ville ne mentionne pas d’obligation de mise en place de brise-vue.
Est ce qu’il est malgré tout obligatoire de mettre en place un brise-vue, notamment sur les côtés de la future terrasse ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Le PLU est totalement indépendant du code civil. Vous devez respecter le code civil et donc mettre en place des pare-vues afin de respecter les servitudes de vue décrites dans l’article ci-dessus.
Cordialement,
Le responsable web
bonjour,
Nous sommes un quartier avec maisons individuelles. Une résidence menace de se construire voisinant notre terrain.
Forcément la servitude de vue sur un bâtiment de 2 étages aura une vue directe sur notre jardin, piscine… par vue oblique
Doivent-ils respectés 1,90 m ?
Avons nous des recours ou textes pouvons défendre le trouble du voisinage ?
Merci pour votre réponse
M JAMINET
Bonjour,
Ils doivent respecter une distance de 60 cm en vue oblique. Les schémas de l’article ci-dessus vous aideront à comprendre.
Il existe aussi la notion de trouble anormal de voisinage pour perte d’intimité. Vous pouvez en parler à un avocat.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai bien compris le recul nécessaire pour une construction, sur une servitude de vue, mais qu’elle est la hauteur maximale de cette construction ?
Merci par avance
Bonjour,
Le code civil ne règlemente pas la hauteur que vous évoquez.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Mon voisin un professionnel constructeur a construit une habitation sans respecter le niveau zéro du terrain. Il a monté celui ci de 1,40 m d’après notre plan de bornage et altimétrique amiable et contradictoire signé par les propriétaires voisins et le Maire.
De plus il a fait une fenêtre en plus du plan déposé en Mairie pour le P C.
Cette fenêtre donne directement sur Notre piscine, terrasse et cuisine d’été.
Quels sont nos recours ?
Bonjour,
Recours au tribunal judiciaire s’il ne respecte pas une servitude de vue, et vous pouvez informer la mairie de son non respect du PC obtenu pour qu’il y ait un contrôle de conformité.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour et merci pour votre réponse du 11 juillet.
Si j’ai bien compris, je peux construire accolé à cette façade avec un toit directement sous le bord inférieur de l’ouverture, mais, toute la surface du toit ne doit jamais dépasser le bord inférieur de l’ouverture de la fenêtre, et ce, jusqu’à 1.91m.
Mes voisins en regardant chez moi verront sous leur fenêtre une partie de mon toit en vue droite et oblique.
Est-ce-que je respecte bien les règles de servitude de vue?
Merci
Bonjour,
Oui, c’est ça.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
notre voisin fait une 2e terrasse en limite de propriété, , au 2e étage, celle-ci aura des vues direct par dessus il lui suffira de baisser les yeux ,il pourra voir à l’intérieur de notre cuisine que nous comptons refaire en verre transparent, peut-on exiger un pare vue et selon les art.678 et 679 avec un retour de 0.60 cm au bout sur une hauteur de 1.90 m peut-on exiger qu’elle soit fixer afin qu’elle ne tombe sur notre nouvelle verrière?
Merci.
Bonjour,
Vous pouvez exiger un pare-vue si le voisin ne respecte pas le code civil. Le voisin est libre des modalités de mise en œuvre de ce pare-vue (type de pare-vue, mode de fixation, etc).
Cordialement,
Joris Périé architecte
Mon voisin a surélever sur extension existante et crée une toiture terrasse non accessible en limite de propriété. Y a t il perte d intimité ?( vue directe sur jardin, terrasse et intérieur véranda).
Bonjour,
Si la toiture-terrasse n’est pas accessible, on ne peut pas parler de perte d’intimité.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
pour une terrasse en hauteur en limite de propriété, 0.60 cm et 1.90 cm sont une obligation, a défaut il faut un pare-vue.
Sans réglementation spécifique du PLU sur notre commune peut-on exiger un pave-vue en dur tout le long, sur une hauteur de 1.90 m avec un retour de 0.60 cm sur le bout, et aussi qu’il soit fixer, afin d’éviter tout risque de chute. et aussi que sa surface soit pleine et non avec des jours, du style canisse etc…
Merci je vous remercie.
Bonjour,
Sans règles locales d’urbanisme, ce sera sans doute faisable.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Au fond de mon jardin se trouve une maison de village avec une façade limitrophe avec ma propriété. La façade de cette maison a 2 fenêtres au niveau du 1er étage avec servitude de vue directement chez moi.
A priori, je peux construire accolé à cette façade sous les fenêtres, mais y a-t-il une distance d’éloignement à respecter entre le toit de la construction et les fenêtres ?
Merci d’avance
Bonjour,
Toutes les parties de votre toit doivent se situer à plus de 1,90 m en vue droite et 0,60 m en vue oblique, tout ceci en face et au dessus de la fenêtre qui bénéficie de la servitude de vue.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, ma question porte sur un droit de vue qui était déjà en place. Un ancien immeuble avec une porte et deux fenêtres était situé à 0.8M de la limite de propriété. Le bâtiment en question à été détruit et reconstruit quasiment à l identique sur les fondations de l’ancien bâtiment. Ma question: la nouvelle construction peut elle conserver les droits de vue situé moin 1.90 M alors que ceci ont été démonté?
Dans l attente de vous relire bien cordialement
Bonjour,
Je dirais que le propriétaire conserve sa servitude de vue s’il s’agit d’une reconstruction à l’identique. Si elle n’est pas identique, il la perd.
À faire confirmer par un avocat.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Les règles de servitude de vue pour une fenêtre ( avec barreaudage) située en limite d’un fonds voisin demandent un éloignement sur le plan horizontal ( vue droite 1.90M et vue oblique 60cm à droite et à gauche de l’ouverture. Qu’en est-il du plan vertical (au-dessus et en dessous de l’ouverture de la fenêtre)? Un plancher construit sous le côté de l’ouverture respecte-t-il la règle pour la vue oblique ?
Merci bcp
Bonjour,
Je ne suis pas sûr de bien comprendre la configuration que vous décrivez. Il faudrait que je vois un schéma pour vous répondre.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Lorsqu’une façade est en limite de propriété et qu’elle bénéficie d’une servitude de vue directement sur la propriété voisine (fenêtre avec barreaux ). Après avoir cassé le mur d’un local accolé à la façade et son ouverture il reste le plancher du local qui jouxte par son angle le niveau de l’angle inférieur de l’ouverture et le toit en surplomb jusqu’aux angles de l’ouverture. Faut-il casser également le plancher et le toit?
Merci bcp
Bonjour,
Je ne comprends pas la configuration des lieux, il faudrait un plan ou un schéma.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Nous connaissons le même problème que cité ci dessus, notre voisine a une fenêtre ouvrante qui donne sur notre terrasse, elle peut rentrer chez nous en enjambant le mur. Il est à préciser que cette ouverture était une porte (+ de 30 ans) qui a été modifiée en fenêtre en 2002 .
peut on lui demander de monter un mur de verre à la place?
Peut on poser une grille de défense devant?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
La servitude de vue acquise par votre voisine est toujours là.
Vous pouvez lui demander ce que vous voulez mais elle n’est pas obligée d’accepter.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour Monsieur,
Lorsqu’une façade est en limite de propriété et qu’elle bénéficie d’une servitude de vue directement sur la propriété voisine cela implique-t-il que la servitude de vue est aussi bien droite que oblique, ou la servitude de vue ne peut-être que droite?
Nous avons construit un local piscine accolée à la façade de nos voisins, au ras du bord d’une ouverture qui donne chez nous.
Merci bcp
Cordialement
Bonjour, la servitude est droite et oblique.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Tout d’abord merci pour vos articles très intéressants et utiles. servitude de vue sur notre jardin (fenêtres existantes sur un garage). si on accepte une servitude de passage d’échelle, le voisin ne peut pas créer de fenêtres suppl (ou d’agrandissement de celles existantes) avec vue sur notre jardin ?
Bonjour,
La servitude de tour d’échelle n’a aucun rapport avec les servitudes de vue et ne donne aucun droit relatif à des ouvertures.
L’équipe perie-archi.fr
est ce qu’un agrandissement de terrain permis par un mur de soutènement à moins de 1,90m de la limite crée les conditions d’une servitude de vue chez un voisin?
Bonjour, je ne crois pas s’il n’y a pas de plancher.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour Mr PERIE
où peut on trouver les contraintes établies par l’ABF de la région 05220 afin de lui proposer un projet évitant le plus possible d’être retoqué ?
Merci d’avance.
Bien coridalement.
S. CLERC
Bonjour,
Ce que vous demandez n’existe pas.
Il peut y avoir des règlements locaux tels que des PSMV ou PVAP, ils sont à demander en mairie.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Si la porte de mon voisin se trouve a 1m46 de la fenêtre de ma véranda en vue droite .
A t il de droit d’apposer une marquise sur celle -ci?
Bonjour,
Du point de vue du code civil, la marquise ne change rien si elle est sur terrain.
Pour les règles d’urbanisme, cela dépend de chaque commune donc je ne peux pas vous répondre.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, j’ai 27 cm de mon toit sur 8 mètres en limite de propriété qui dépasse chez mon voisin depuis 20 ans maintenant. Aujourd’hui, il me demande de couper la partie qui dépasse afin de la ramener en limite séparative. En a t’il le droit ?
Bonjour,
Ce n’est pas le sujet de l’article, mais si vous ne bénéficiez pas d’une servitude de surplomb, vous devez supprimer le débord de toiture empiétant chez votre voisin.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, nous allons créer une terrasse surélevée parallèlement au mur mitoyen à une distance de 80 cm de celui ci et avec un brise vue d’une hauteur de 2m du côté voisin. Y a t il besoin de faire une servitude de vue?
Cordialement
Bonjour,
Non, vous respectez a priori les règles de distances imposées par le code civil (vue droite et vue oblique).
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Notre voisin a trois fenêtres donnant dans notre entrée… Lui considère que c est une cours couverte mais c est notre entrée d habitation… En gros s il ouvre ses fenêtres il peu s’introduire chez nous. Les fenêtres pvc semblent avoir moins de 30ans… Est il possible de contester ces dernières ?
Bien à vous.
Bonjour, si ses fenêtres donnent directement sur votre propriété, il ne respecte clairement pas le code civil. Si ses fenêtres ont été créées il y a moins de 30 ans, vous êtes en droit de lui demander de les supprimer.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Mon voisin est en train de construire une terrasse en hauteur et en limite de ma propriété. Il propose d installer des canisses comme pare vue. Je souhaite qu il installe des pare vue complètement opaques et non demontables. Est il possible de lui imposer ? De plus puis-je exiger une hauteur minimale ?
Merci d avance.
Bonjour,
Oui il doit installer des pare-vues totalement opaques.
Aucune hauteur minimale n’existe dans la loi, il faut simplement que ce soit à hauteur d’homme, donc 1,80 m sera généralement suffisant (plus si le voisin est basketteur ;))
L’équipe perie-archi.fr
Qu’en est-il pour la création d’une terrasse surélevée ? La distance minimale d’1m90 de la vue droite s’applique-t-elle sur chaque « face » créée de la terrasse surélevée?
Merci
Bonjour,
Oui elle s’applique depuis toute la zone accessible de cette terrasse.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonsoir. Mon voisin a un balcon à moins de 50 centimètres du mur que sépare nos terrains. Sachant que sont constructions datant des années 60 et que sa maison a été construite avant la mienne, le droit de vue, où opposition de vue, s’applique aussi?
Bien cordialement.
Bonjour,
Votre voisin bénéficie d’une servitude de vue acquise par prescription trentenaire 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
La distance de la fenêtre par rapport au voisin se compte-t-elle depuis la vitre de cette fenêtre ?
Merci d’avance
Bonjour,
La distance se compte depuis le mur où se situe la fenêtre (face extérieure du mur).
Cordialement,
Joris Périé architecte