Les servitudes de vue répondent à la règlementation la plus ancienne du domaine de la construction. En effet, elles datent de 1804, date de promulgation du Code civil ! Cependant, beaucoup oublient encore les règles de distances minimales des ouvertures ou balcons par rapport à une propriété voisine. Faisons le point sur la réglementation et sur les conditions d’acquisition et disparition d’une servitude de vue.
Qu’est-ce qu’une servitude de vue ?
Une servitude est une contrainte qui s’impose au propriétaire d’un bien au profit du propriétaire d’un autre bien.
Deux types de servitude de vue existent :
- la servitude de vue « légale ». Le Code civil cherche à préserver l’intimité de chacun en limitant les vues entre deux propriétés contigües. Ainsi, il impose des distances minimales d’implantation des ouvertures entre deux propriétés voisines. Dans ce cas, c’est la loi qui fixe la servitude. C’est pourquoi on l’appelle « servitude légale ».
- la servitude de vue « acquise » (établie par le fait de l’homme). Il existe plusieurs modes d’acquisition d’une servitude de vue (voir paragraphe en fin d’article). Ainsi, lorsque vous bénéficiez d’une servitude de vue pour votre ouverture donnant sur une propriété voisine, le voisin ne pourra pas l’obstruer. Ce dernier devra en outre respecter les distances minimales imposées par le Code civil.
Quelle qu’en soit l’origine, la servitude de vue s’applique aux éléments suivants qui génèrent des vues :
- Ouverture en façade ou toiture : fenêtre, porte-fenêtre, fenêtre de toit, lucarne ;
- Élément bâti extérieur avec plancher accessible : terrasse surélevée, balcon, loggia, escalier.
Attention, une fenêtre de toit (type Velux) est bien génératrice de vue et ce même s’il y a besoin d’un escabeau pour que la vue soit possible (C.Cass., Civ. 3ème, 19/01/2005, n°03-19.179). Il faudra donc implanter tout Velux selon les distances minimales décrites ci-après.
Quelles distances minimales vis à vis d’une propriété voisine ?
Le Code civil distingue deux configurations, suivant l’orientation de la vue.
Vue droite
Toute ouverture ou élément bâti extérieur devront être implantés à plus de 1,90 m de la propriété voisine (art. 678 C.civ).
Vue oblique
En cas de vue oblique, les ouvertures devront alors être implantées à plus de 0,60 m de la propriété voisine (art. 679 C.civ).
Dérogations et cas particuliers
Les règles précédentes ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- vous bénéficiez déjà d’une servitude de passage sur la propriété voisine. Vous pouvez donc librement créer des ouvertures dans votre mur donnant sur cette servitude ;
- il y a une voie publique entre votre propriété et la propriété voisine sur laquelle s’exerce la vue.
Attention au trouble anormal de voisinage !
Respecter les servitudes de vue légales ne vous garantit pas d’être à l’abri de poursuites. Il est en effet possible de causer un trouble de voisinage pour perte d’intimité en créant des vues plongeantes plus lointaines que celles décrites ci-avant. Nous vous conseillons la lecture de notre article sur la perte d’intimité pour en savoir davantage sur le sujet.
Quelles règles d’ouvertures sur un mur en limite de propriété ?
Ouverture dans un mur mitoyen
Il est interdit de créer toute ouverture, quelle qu’elle soit, dans un mur mitoyen. Toutefois, vous pourrez la créer si vous obtenez l’accord du voisin concerné (art. 675 C.civ.).
Ouverture dans un mur non mitoyen situé en limite de propriété
Lorsqu’un mur situé sur la limite de propriété vous appartient entièrement, vous pourrez y créer uniquement des jours de souffrance. Vous n’avez pas besoin d’obtenir l’accord du voisin pour réaliser ce type d’ouverture.
Un jour de souffrance est une ouverture avec menuiserie fixe (qu’on ne peut ouvrir) et vitrage translucide (type verre dépoli). Ainsi, il laisse passer la lumière mais pas l’air ni le regard.
La loi ne réglemente pas la dimension des jours de souffrance, mais elle réglemente leur emplacement. En rez-de-chaussée, vous devrez le placer à plus de 2,60 m de hauteur par rapport au plancher de votre pièce. En étage, il devra être au-delà de 1,90 m par rapport au plancher de cet étage (art. 676 C.civ.).
La création d’un jour de souffrance est un droit si vous êtes propriétaire du mur. Cependant, cela ne crée pas pour autant de servitude de vue à votre profit. Ainsi, le voisin a tout à fait le droit d’obstruer ce jour par une construction ou de la végétation.
On notera enfin qu’on ne considère pas les parois en briques de verre comme des jours de souffrance. Ce type d’ouvrage est assimilable à une partie constitutive du mur et son emplacement en hauteur est donc libre.
Comment acquérir une servitude de vue ?
Il est possible d’acquérir une servitude de vue selon les modalités suivantes :
- Prescription trentenaire. Lorsque vous n’avez pas respecté les distances légales et sans contestation de votre voisin, vous bénéficiez automatiquement d’une servitude de vue 30 ans après création de la vue (art. 690 C.civ.). Il faudra cependant être en mesure de prouver la date de création de la vue en question.
- Accord avec votre voisin. Pour vous affranchir des distances minimales imposées par le Code civil, vous pouvez passer une convention avec votre voisin. Nous conseillons vivement de déposer cette convention chez un notaire. Ainsi, la servitude s’appliquera aux futurs acquéreurs.
- Destination du père de famille (en cas de division foncière). Concrètement, il peut arriver qu’en cas de division de terrain, une ouverture existante ne respecte pas les distances légales vis à vis de la nouvelle limite créée. Dans ce cas, cette ouverture bénéficie automatiquement d’une servitude de vue.
Une servitude de vue peut également disparaître par prescription trentenaire ou suite à un accord entre voisins.
Le propriétaire qui subit la servitude de vue acquise doit absolument respecter les distances minimales imposées par le Code civil. Il ne pourra donc pas construire à moins de 1,90 m (vue droite) ou 0,60 m (vue oblique) de l’ouverture bénéficiant de la servitude.
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Pouvez-vous m’indiquer si il existe un article de loi relatif aux vues possibles depuis un toit voisin. Ainsi ces vues si elle existe depuis plus de 30 ans sont elles prescrites ?
Bonjour,
Les vues depuis un toit (fenêtres de toit ou toit-terrasse accessible) doivent également obéir aux articles 678 et 679 du code civil.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Pour faire suite à votre dernier paragraphe, qu’en est-il des distances sous la vue ?
Afin d’être plus clair : imaginons une fenêtre dans un mur en limite de propriété (du fond dominant), mais au 5ème étage.
Est-il possible de construire en limite de propriété (du fond servant) jusqu’au 4ème ?
Merci d’avance pour cette précision.
Bonjour,
Une application à la lettre du Code civil l’interdirait, mais la configuration que vous décrivez est souvent réalisée et, à notre avis, elle respecte la finalité des règles du Code civil relatives aux servitudes de vue.
Cette question mériterait une analyse approfondie de la jurisprudence par un avocat, si elle existe.
L’équipe perie-archi.fr
ma belle mère a un voisin qui veut construire sur son garage une pièce à vivre avec fenêtre donnant sur son jardin, a t’il le droit ? il est venu la voir pour lui en parler, elle a refusé mais pourtant il y a le permis de construire à la mairie.
Bonjour,
Il s’agit d’un potentiel trouble anormal de voisinage pour perte d’intimité.
Vous trouverez plus d’informations sur ceci sur l’article suivant : https://perie-archi.fr/perte-intimite-trouble-voisinage/
L’équipe perie-archi.fr
En copropriété sur Paris, mon voisin a rénové sa verrière qui se trouve en face de ma chambre (4m environs). Celle-ci était en verre dépoli, mais ils ont remplacé par un double vitrage transparent. Ils ont désormais un vis à vis direct sur la chambre à coucher. Est-ce légal ? Puis-je exiger qu’ils remettent du verre dépoli ?
Bonjour,
Pour le respect des règles du Code civil relatives aux servitudes de vue, cela demanderait une étude..
Mais même en cas de respect de ces règles, cela semble causer un trouble anormal de voisinage.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Comment aménager un jardin dans le lequel une servitude de vue directe acquise afin de préserver notre intimité? Brise vue à 1m90 de distance du mûr mitoyen? Arbustes de moins de 2m de hauteur plantés à 50cm? Autres moyens?
Merci à vous
Bonjour,
Vous pouvez mettre tous les obstacles que vous voulez tant qu’ils sont à minimum 1m90 de distance de l’ouverture (et 0m60 sur les côtés).
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Comment cela passe t il si une nouvelle construction se fait face à mon habitation ? J’ai actuellement une fenetre dans la sdb à plus d’1m90 du sol, en verre poli mais qui s’ouvre en soufflet par au dessus donc ce n’est pas vraiment un jour de souffrance. Elle est de 1954, est-ce que je peux être obligée de la faire condamner ?
Bonjour,
Ce n’est pas un jour de souffrance et vous avez vraisemblablement acquis une servitude de vue par prescription trentenaire. Donc personne ne peut placer d’obstacle à moins de 1m90 face à votre ouverture et à moins de 60 cm sur les côtés.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Mais alors comment cela se passe t’il si vous n’avez aucun accord amiable avec votre voisin ( sur l’utilisation d’une servitude ), et que ce dernier a refusé de la notarier lors de l’acquisition de votre terrain à bâtir ?
Et si le voisin en plus vend son bien ?
Merci, bonne journée.
Bonjour,
Alors il y a litige et il est déconseillé de considérer que la servitude est acquise pour vous tant que le litige n’est pas réglé.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Quand un notaire note dans votre acte de vente qu’il existe une servitude de jour grévant votre bien mais qu’elle est inopposable aux tiers (car non notariée) cela signifie t’il que je suis en droit de mettre quelque chose devant pour obstruer cette ouverture et ainsi faire comme si elle n’existait pas ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
« Servitude de jour » est un terme impropre qui est parfois utilisé lorsqu’il y a des jours de souffrance. Mais les jours de souffrance ne créent aucune servitude et ils peuvent être obstrués par le voisin à tout moment.
Ceci dit, dans votre cas, il suffit que l’ouverture ne possède pas une des caractéristiques des jours de souffrance pour qu’elle ne soit pas considérée comme un jour de souffrance (hauteur minimale, verre dépoli, etc.). Et si ce n’est pas un jour de souffrance, c’est un ouverture qui bénéficie probablement d’une servitude de vue. Il n’est pas certain que le notaire ait vérifié que l’ouverture soit bien un jour de souffrance, donc il vaudrait mieux s’en assurer avant de l’obstruer.
L’équipe perie-archi.fr
Avec accord oral du voisin une fenêtre existante a été agrandie.Il est décédé et le nouveau propriétaire a contesté les travaux en cours.La fenêtre d’origine a alors été réhabilitée.Le mur de notre maison est sur la limite de notre terrain.Il nous demande d’obstruer cette fenêtre.Que faire?Cette fenêtre était là depuis 60ans
Bonjour,
Il faut prouver que la fenêtre était telle qu’elle est aujourd’hui depuis plus de 30 ans.
L’équipe perie-archi.fr
Je souhaite créer des ouvertures dans un mur non mitoyen situé en limite de propriété.
Les voisines sont d’accord, et sont prêtes a écrire une attestation sur l’honneur m’autorisant à créer ces ouvertures.
Est-ce que cela m’autorise à créer ces ouvertures a n’importe quel hauteur?
Bonjour,
Un écrit du voisin peut vous autoriser à réaliser ce qui est écrit et pas davantage.
Il vaut mieux réaliser une convention de servitude notariée qu’un simple écrit.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Un mur en limite de propriété, peut-il être non mitoyen ?
Cordialement.
Bonjour,
Oui tout à fait.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
j’ai une terrasse de plain pied ( vous ne parlez que d de terasse surélevée) avec dalle carrelage de 2cm posé sur sable a moins d’1m90 des limites.
Ai je créée une servitude de vue?
Si oui avec l’installation d’un brise vu opaque ou la création d’une clôture pleine annule t elle cette servitude de vue?
en vous remerciant.
Bonjour,
Une terrasse de plain-pied n’est pas soumise aux distances légales des art. 678 et 679 du Code civil.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour
je projette de surélever ma maison.
Elle est mitoyenne à une autre qui est déjà sur deux étages. les.deux maisons ont une.cour à l’arrière. Le.voisin a couvert cette cour pour creer une terrasse.
si je cree ma terrasse à l’avant, je vais obstruer la sienne.
est ce un trouble anormal lié à l’ensoleillement ?
Bonjour,
Il faut calculer la perte d’ensoleillement pour répondre à cette question.
N’hésitez pas à nous demander un devis pour ce calcul.
L’équipe perie-archi.fr
Je suis propriétaire du rdc
Et je veux acheter le 1 er etage
( d une maison )
Suis je propriétaire de la maison du coup ?
Bonjour,
Cette question n’est pas en rapport avec l’article et elle est à poser à votre notaire.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai construit une maison avec un toit terrasse donnant sur un terrain vierge.
Le terrain vierge en question s’est vendu et le nouveau propriétaire du terrain en question a décidé de créer un toit terrasse pile en face du nôtre.
Est ce légal?
Je précise que son toit terrasse est en limite de propriété avec nous.
Merci
Bonjour,
Si les toit-terrasses sont accessibles, ils doivent être situés à plus de 1m90 de la limite de propriété ou alors disposer d’un pare-vue. C’est valable pour votre toit-terrasse comme pour celui du voisin.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Est ce que dans mon cas,pour la création d’une éventuelle ouverture sur un mur en limite de propriété sur une parcelle de terrain en indivision.je suis dégagé des obligations de servitudes de vue et des distances légale ?
Cordialement
Bonjour,
Non.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous avons un bâtiment agricole (une ferme en pierre du 19eme) qui possède 3 ouvertures dans le mur sur la limite de propriété.
C’est 3 ouvertures sont bien des vues.
Est ce qu’il y a une distinction d’acquisition de servitude de vue en fonction du type de bâtiment?
Merci.
Bonjour,
Non 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour un toit terrasse viens d être construit sous ma fenêtre mes voisins peuvent ils transformer ce toit terrasse en terrasse? Cordialement Franck
Bonjour,
Il faut qu’ils respectent les règles d’urbanisme propres à votre commune (que nous ne connaissons pas).
Et il faut qu’ils respecte les distantes légales imposées par les articles 678 et 679 du Code civil.
L’équipe perie-archi.fr
J’ai un mur en limite de propriété donnant sur l’allée du voisin sur lequel je souhaite créer un jour.
C’est un rez de chaussée surélevé de hauteur de 2m50, mais 3m50 en regardant par rapport au sol de l’allée.
La limite des 2m60 est à prendre vs sol de la piece (et dans ce cas, l’ouverture serait impossible) ou vs le sol de l’allée?
Merci
Bonjour,
C’est par rapport au sol de la pièce.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour,
mon voisin a prévu un vélux en vue oblique dans sa toiture en limite de propriété qui donnera directement au dessus de mon dôme transparent de toit (dôme à 1,27m de la limite de propriété)
pas de fenêtre possible pour mon voisin ? fenêtre obligatoirement translucide avec impossibilité de l ouvrir ?
Bonjour,
Le velux doit être implanté à plus de 1m90 de la limite de propriété.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, en cas de mitoyenneté, si un chien assis occupe toute la toiture avec vue plongeante sur le jardin voisin (perte d’intimité), comment savoir s’il existe une servitude de vue? Comment contester un tel projet de PC ? Merci d’avance.
Bonjour,
Pour savoir s’il existe une servitude de vue, il faut rechercher des indications de cette servitude dans les titres de propriété, ou il faut rechercher des preuves de l’existence des ouvertures depuis plus de 30 ans.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, nous avons une maison mitoyenne. Sur le mur mitoyen à l’arrière de la maison, le voisin a deux petites fenêtres opaques qui donnent de notre côté sur une pièce non aménagée, il dit que nous ne pouvons pas changer le toit en tôles translucides. Lors de la vente il n’a été mentionné nulle part de servitude, ce qu’il dit est-il vrai ?
Bonjour,
Ce cas est très spécifique et nécessite un analyse de votre situation.
N’hésitez pas à utiliser notre service de consultation en ligne pour cela.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour,
Voila mes voisins ont une terrasse devant mes fenêtre qui n’était pas exploité quand j’ai acheté il y a 5 ans (maison de 1955).
aujourd’hui ils l’ont habillé en bois de palette et ont mis du mobilier de jardin a moins de 50 cm
quelle sont mes recours svp?
Bonjour,
Nous vous conseillons de consulter nos articles relatifs à la perte d’intimité ou à la privation de vue, selon le trouble que vous subissez.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour j’ai acheté une maison de village.quand j’ai acheté il y a 3 fenêtre avec une alege de 0.90 m cest fenêtre donne sur le terrain de la voisine c’est un mur mitoyen,la voisine ma demandé de mettre des barreaux au fenêtre avec un grillage et si je refuse elle me ferait fermer les fenêtres est légale a tel le droit ? merci de vautre réponse
Bonjour,
Si vos fenêtres bénéficient d’une servitude de vue, le voisin ne peut rien exiger de vous.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaite créer une ouverture dans mon mur avec des pavés de verre, ce mur donne directement dans le jardin de mes voisins. Suis-je tenu de respecter les 2,60 m par rapport à la hauteur du sol? Dois-je respecter une taille particulière? Une simple déclaration préalable suffit-elle? Je vous remercie par avance.
Jean-Baptiste BOUYER
Bonjour,
Les pavés de verre ne sont pas considérés comme une ouverture, ils sont considérés comme faisant partie du mur et il n’y a pas de règles d’implantation.
Il faudra faire une DP pour modification de façade.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon voisin réhabilite une grange dont l’un des murs est en limite de propriété de ma maison. Il vient de créer un baie vitrée sur ce mur au niveau du 1er étage donnant ainsi directement sur mon jardin et cuisine (environ 3m de distance entre le mur et ma cuisine). Est ce contestable ? Quel recours possible ?
D’avance merci
Bonjour,
Votre voisin ne connaît visiblement pas les distances légales imposées par le Code civil.
Pour vous défendre, prenez un avocat 😉
L’équipe perie-archi.fr
bonjour
je voudrais réhabiliter une grange/étable de 1910 qui a des ouvertures donnant dans la cour de la maison mitoyenne.
puis je faire sur ces ouvertures existantes des fenêtres ordinaires ou bien faut il mettre des verres fumés sur cadre fixe.
Bonjour,
Si ces ouvertures ne sont pas des jours de souffrance et qu’elles bénéficient d’une servitude de vue, vous pouvez installer les menuiseries que vous voulez.
L’équipe perie-archi.fr
A notre 1er étage nous avons une porte fenetre avec vue oblique à plus de 2m de la propriété du voisin.
Pouvons nous implanter un balcon à 1m de la limite de propriété mais en cassant cette vue directe par un brise vue ? Ainsi nous n’aurons qu’une vue oblique à 1m.
Bonjour,
Cela semble respecter les distances légales 😉
L’équipe perie-archi.fr
La loi : »tout balcon ou semblable saillie » en limite de contigus ! Donc, »tout élément bâti accessible » ! Quid : rampe parking collectif, sur limite séparative & soutènement 1 mètre de haut sur terrain naturel, vues totales et nuisances sur jardin/terrasse de pavillon ! Cdlt
Bonjour,
Une rampe de parking collectif est bien génératrice de vues et devrait respecter les distances légales décrites dans l’article ou bien comporter des pare-vues.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Mon voisin a 2 fenêtres qui s’ouvrent entièrement avec fenêtre transparente qui donne directement dans ma cour.
Sa maison sert de limite de propriété.
Nos 2 maisons ont plus de 40 ans. Ai-je des droits pour faire reduire ou retirer la vue directe dans la cour?
Bonjour,
Non, votre voisin bénéficie d’une servitude de vue acquise par prescription trentenaire si la situation est telle qu’elle est depuis plus de 30 ans.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
propriétaires d’une maison, nos voisins mitoyens possèdent une porte-fenêtre en limite de propriété donnant dans notre cour. A-t-on le droit d’édifier une clôture végétale haute (1m80) ou tout autre brise vue à 1m90 de la PF ? Quels risques ?
Merci beaucoup de votre conseil.
Lorein
Bonjour,
Vous pouvez édifier une brise-vue ou équivalent tant que vous respectez les distances légales décrites dans l’article ci-dessus.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, jai créé une servitude de vue sur le terrain de ma voisine qui détient la parcelle, mais il y a une autre habitation au fond debcette parcelle et jai une vue oblique et directe sur sa fenêtre de distance avec l’habitation du fond de 5 mètre. Il n’a que le droit de passage est ce que je suis dans les normes ou pas.
Cdlt dilek
Bonjour,
A priori oui 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, notre voisin a couvert sa terrasse avec création de 2 fenêtres donnant sur notre cour. Est-il possible de lui faire supprimer ces fenêtres? Sinon, pouvons-nous ériger un mur sur notre futur terrain devant le mur de sa chambre comportant les fenêtres?
Bonjour,
Si la terrasse bénéficiait déjà d’une servitude de vue, alors il avait le droit de créer des fenêtres et vous n’avez pas le droit d’obstruer cette servitude.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Est-ce que disposer d’une servitude de vue pour 3 fenêtres dans un mur non mitoyen en limite de propriété permet de créer de nouvelles ouvertures sans l’accord du voisin ?
Bonjour,
Certainement pas 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Notre balcon en limite séparative donne sur la parcelle voisine et va être obstrué sur sa droite par un immeuble. Le promoteur argue du fait que c’est la mairie qui n’a pas respecté le PLU en autorisant la construction de notre immeuble en premier lieu.
Qui mettre en cause selon vous ?
Bonjour,
Un permis n’est délivré qu’au regard des règles d’urbanisme et donc la mairie n’a pas à se préoccuper du respect des règles de droit privé.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je possede une maison vue mer en second rideau
Mon voisin souhaite vendre son terrain devant, si il y a une construction, elle me cachera la vue mer,
La zone est bien constructible,
Ya t il le droit ?
peut on avoir un recours ?
Cordialement.
Bonjour,
L’article suivant devrait répondre à votre question : https://perie-archi.fr/perte-vue-trouble-voisinage/
L’équipe perie-archi.fr
Je projette d’acheter une maison. Le voisin a construit sans le déclarer un local avec un mur en limite de propriété. Sur ce mur il y a 2 fenêtres avec vue directe sur la maison que je souhaite acheter. Puis-je les lui faire boucher car il ne respecte pas les distances légales ?
Bonjour,
Oui vous êtes en droit de lui imposer 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai une fenêtre donnant sur la terrasse de mon voisin.
Nos maisons appartenaient jadis à un seul propriétaire qui s’en servait pour aller de l’une à l’autre. Elle a plus de 30 ans.
Cette fenêtre est doublée d’un volet. Mon voisin bloque ce volet. En a t’il le droit ? Si non, comment lui signaler légalement ?
Merci.
Bonjour,
On n’a pas le droit bloquer une ouverture qui bénéficie d’une servitude de vue.
Contactez-le via un avocat.
L’équipe perie-archi.fr
Nous bénéficions d’une servitude de vue par prescription trentenaire (terrasse avec vue plongeante sur le jardin du voisin) et notre voisin a fait construire une annexe si bien que le toit arrive plus haut que notre terrasse. Est-il en règle ? Y a t il des distances qu’il aurait du respecter ? Merci pour votre retour et votre aide !
Bonjour,
Oui, il aurait dû respecter les distances décrites dans l’article ci-dessus.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
la porte d’un garage peu-t-il faire l’objet d’une servitude de vue?
Bonjour,
Oui.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour ;
mon voisin à posé des pavés de verre donnant sur ma propriété, je veux construire et le problème cela va obstruer ses pavés de verre !ma question , malgré mon permis de construire obtenue le voisin peut-il m’empêcher de construire ? . Merci de votre réponse
Bonjour,
Il aura du mal, il ne possède pas de servitude de vue !
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Je suis propriétaire de deux maisons voisines dont l’une est louée. Je viens d acheter un terrain mitoyen à l arrière des deux maisons . Puis-je mettre un brise vue à 1,50 de la fenêtre de ma locataire étant propriétaire des deux maisons et du terrain ( droit privé) ou dois-je respecter 1,90 mètre de distance ?
Bonjour,
Le Code civil n’évoque que les distances légales relatives aux ouvertures entre 2 propriétés, votre cas n’est donc pas concerné.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
A priori, notre voisin bénéficie d’une servitude de vue acquise par prescription trentenaire ou destination du père de famille, puis je construire une terrasse sous la fenêtre où s’exerce la servitude de vue (zone grevée)?
Merci d’avance pour votre retour,
Cordialement,
Bonjour,
Si c’est une terrasse surélevée qui conduit à créer une vue vers la fenêtre en question, cette terrasse devra être implantée à 1m90 minimum.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, concernant la notion de destination du père de famille, en cas de division en centre ville, les ouvertures existantes sur le mur mitoyen voisin ne pourront pas faire l’objet d’une demande d’aménagement particulier ( fermeture, modification en jour de souffrance …) ? Doivent elles être mentionnées exactement sur le plan de division ?
Bonjour,
Il n’est pas possible de condamner ou modifier ces ouvertures, sauf accord écrit du propriétaire bénéficiant de cette servitude.
La servitude est acquise même si elle n’est pas mentionnée dans le plan de division.
L’équipe perie-archi.fr
Bjr.j’ai 1 maison, jumelée à celle du voisin, mais en decalé/retrait.En R+1 j’ai 1 balcon en limite de propriété,avec vu chez le voisin.Ni lui, ni ses prédécesseur n’ont objecté,jusqu’à il y a peu, sur cet possibilité.La prescription 30naire sur la servitud de vu est-elle liée à l’âge de la maison 1980 ou à la durée de propriété achat 1996? mci
Bonjour,
La prescription trentenaire est indépendante du changement du propriétaire.
L’équipe perie-archi.fr
Michel, Mon voisin a construit une terrasse surélevée de 50 cm, en limite de propriété avec vue droite sur mon jardin. Délai pour protester ? Pour équilibrer la hauteur, mettre sur ma clôture, non mitoyenne, des panneaux en bois de 180cm de H, surélevés aussi de 50cm, est ce légal, Merci d’avance
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon voisin construit un terrasse en bois de sa maison jusqu’à 50 cm de ma clôture. Ses fenêtres donnent sur mon jardin.
A t-il le droit ?
Auprès de qui je dois me rapprocher pour faire valoir mes droits a part le service urba de ma commune
Merci d’avance
Bonjour,
Votre description ne nous permet pas de comprendre la configuration des lieux (des fenêtres sur un terrasse ?).
Ceci dit, une terrasse surélevée est génératrice de vues et doit comporter des pare-vues si elle n’est pas implantée à plus de 1m90 de votre limite séparative.
Vous devriez consulter un avocat.
L’équipe perie-archi.fr
Désolée, je voulais dire que mon voisin quand il sort par la porte fenêtre de sa maison sur cette terrasse en limite de propriete a vue directe sur mon jardin. Cette terrasse est surélevée de 40cm du sol. merci
bonjour je suis propriétaire d’une maison depuis 2018. la maison possède une cour couverte avec vue directe sur le terrain du voisin en limite de propriété ( ouverture de 4 mètres de long sur 3 mètres de haut). cette terrasse date de 1980. je souhaite fermer cette cour par la réalisation d’un mur et d’une fenêtre (120cm*120cm). ai je le droit?
Bonjour,
A priori, si nous comprenons bien, cela s’apparente à une réduction de votre servitude de vue, donc oui c’est possible.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous venons d’acheter une maison qui bénéficie d’une petite fenêtre avec servitude de vue sur le terrain voisin. Celle ci est authentifiée depuis 1980. Nous envisageons de la garder mais de changer la fenêtre qui est vieille sans toucher aux dimensions. Est-ce possible ?
Merci.
Bonjour,
Oui c’est tout à fait possible 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nos voisins font bâtir une terrasse en bois en limite de propriété avec vue directe sur notre jardin. Nous leur avons parlé de l’article 678 du Code Civil mais ils pensent toujours être dans leur bon droit…
Quel recours avons-nous ?
Par avance merci.
Bonjour,
En cas d’échec à l’amiable, la procédure consiste à assigner son voisin au tribunal judiciaire.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon voisin vient d’être condamné à supprimer une vue sur son mur en limite de propriété sur mes terrains. Il vient se fermer cette vue avec de simples plaques de pastiques translucide visées. Ne doit pas utiliser des matériaux renforcés ? Que dit la loi ?
Bonjour,
Sauf si cette ouverture respecte les règles d’implantation d’un jour de souffrance, votre voisin doit complètement fermer cette ouverture par un mur ou des pavés de verre.
Vous pouvez également construire vous-même devant cette ouverture puisqu’il n’y a pas de servitude de vue.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Peut-on avoir les deux servitudes (droite ou oblique) dans tous les cas d’une servitude de vue ?
Ou peut-on avoir uniquement une servitude de vue droite ou gauche ?
Merci d’avance de votre réponse
Cordialement
Philippe B.
Bonjour,
Normalement non… Mais il faudrait qu’on voit le cas que vous évoquez 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonsoir,
Dans le cas d’une servitude de vue pour une fenêtre en limite de propriété, est-ce seule la servitude de vue droite fonctionne ?
D’après ce que je comprends, cela veut dire que je n’ai pas le droit de construire dans un volume de 1.90m devant la fenêtre du voisin sur mon terrain ?
Merci beaucoup de votre retour
Bonjour,
Non, les distances minimales relatives aux vues obliques s’appliquent aussi.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Merci de vos réponses successives. Une dernière question : Dans mon cas les distances des vues droite et oblique s’appliquent à l’horizontale et à la verticale ou simplement à l’horizontale ?
Votre site internet est une source d’information précieuse et je vous en remercie.
Merci de votre dernier retour
Bonjour,
Ce sont des distances d’implantation, donc horizontales.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour. Comment savoir s’il existe une servitude de vue ? Le mur du voisin en limite de propriété à 4 fenêtres ouvrantes dont 1 permet d’accéder à notre terrain. Notre voisin à vue sur la piscine. Peux t’on faire obstruées ces fenêtres ? Merci d’avance pour toutes réponses.
Bonjour,
Il faut déterminer si une des 3 conditions d’acquisition de servitude a été réalisée (voir dernier paragraphe de l’article ci-dessus).
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Vous indiquez que « les distances légales ne s’appliquent pas dans le cas d’ouvertures sur le domaine public. »
Quels sont les textes de lois ou une jurisprudence qui le confirme ?
Par avance merci
Bonjour,
Les distances mentionnées dans les art. 678 et 679 du code civil s’appliquent « sur l’héritage clos ou non clos de son voisin ». Le code civil ne contient pas de dispositions relatives au domaine public et ce qui n’est pas interdit est donc autorisé 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous construisons une maison avec un pignon en limite de propriété sur lequel se trouve un jour de souffrance. Une nouvelle construction a-t-elle le droit de venir s’implanter en limite de propriété et ainsi obstruer le jour de souffrance ? Si oui il y a t-il tout de même une distance minimale ?
Merci d’avance
Bonjour,
Un jour de souffrance ne crée pas de servitude de vue.
Le voisin peut tout à fait obstruer ce jour de souffrance.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour. Mon voisin (appartement 1er étage) avait une fenêtre ouvrante donnant sur mon jardin (>30 ans). Il l’a transformée en porte fenêtre et créé une terrasse avec vue plongeante sur mon jardin. Est-ce que je peux exiger un brise vue même s’il avait déjà la vue sur mon jardin? Merci d’avance
Bonjour,
Il faut déterminer s’il y a trouble anormal de voisinage pour perte d’intimité.
N’hésitez pas à nous contacter pour une expertise de perte d’intimité.
L’équipe perie-archi.fr
Mon voisin a une fenêtre à 1 m de la limite de propriété, cela veut-il dire que si je veux faire une extension sur la limite de propriété ou faire un mur végétal sur la limite je ne peux pas?
Bonjour,
Si cette fenêtre bénéficie d’une servitude de vue, alors vous ne pouvez effectivement pas.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, le bâtiment voisin à ma maison à des fenêtres (cage d’escalier et salles de bains) donnant sur le patio intérieur de ma maison, en limite de propriété. Servitude de vue acquise par prescription trentenaire. Ai je le droit de les cacher en partie par de la végétation par exemple (plantes grimpantes)?
Je vous remercie
Bonjour,
Non, vous n’avez pas le droit d’installer quoique ce soit à moins de 1,90 m (vue droite) ou 0,60 m (vue oblique) de l’ouverture bénéficiant de la servitude.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Peut-on remettre en cause une servitude de vue si elle ne figure pas sur l’acte de vente ? Avec mes remerciements.
Bonjour,
Tout peut être remis en cause.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Propriétaire depuis 23 ans, je possède une servitude de vue semblant daté de l’origine de la maison 1950
Ai je droit a la prescription trentenaire?
Une construction est prévu a un mètre de cette servitude avec un mur de 10m de haut , cette construction a t-elle une distance a respectée?
Cordialement,
Bonjour,
Si vous bénéficiez d’une servitude de vue acquise par prescription trentenaire, le voisin doit respecter les distances légales (1m90 en vue droite , 0m60 en vue oblique). Cependant, ce sera à vous de prouver que la servitude est acquise par prescription trentenaire.
L’équipe perie-archi.fr
En limite de propriété il y a des fenêtres donnant chez moi suite à servitude de 1982 dont une fait 1,90m au RDC. Il y a t’il une taille maximale et comment compter les fenêtres : nombre de vantaux ?
puis-je installer un carport dans mon allée de voiture qui passe le long du mur en limite séparative, sachant qu’il y a les fenêtres ?
Bonjour,
Vous ne pouvez pas installer un carport à moins de 1m90 de fenêtres bénéficiant d’une servitude de vue.
L’équipe perie-archi.fr
Donc j’ai le droit de stationner mes véhicules dans mon allée mais pas de les abriter à ce que je comprends de votre réponse.
N’y a t’il pas préjudice sur mon droit de propriété ?
Les fenêtres de mon voisin sont toutes ouvrantes est ce normal, sachant qu’elles semblent assez récentes ?
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaiterai mettre une fenêtre de salle de bain sur limite de propriété. Cette fenêtre donne sur un chemin d’accès (large de 4m) qui permet l’accès à deux maisons. J’ai un voisin également situé de l’autre côté de ce chemin.
Ai-je le droit de mettre cette fenêtre ? Est ce qu’il y a des démarches auprès des voisins à effectuer ?
Bonjour,
Si vous bénéficiez d’une servitude de passage à cet endroit, vous pouvez y créer une ouverture.
L’équipe perie-archi.fr
bjr
Mon voisin prévoit de réhabiliter une grange et d’y créer 3 lucarnes avec une vue plongeante sur nos pièces de vie et sur notre jardin.
Ca semble conforme pour l’urbanisme mais est-ce que la notion de perte d’intimité est applicable si les 1,9m sont respectés ?
Peut-on empêcher cette réalisation?
Merci
Bonjour,
Oui, il peut y avoir trouble anormal de voisinage même si les 1,90 m sont respectés.
Oui vous pouvez vous défendre d’un trouble anormal de voisinage ou empêcher qu’il apparaisse.
Nous vous conseillons de lire notre article à ce sujet : https://perie-archi.fr/perte-intimite-trouble-voisinage/
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Ma façade et la cours de mon voisin sont séparée par une ruelle. Je souhaite faire des ouverture de fenêtre au RDC et 1 étage. Ces ouvertures de fenêtres donneront directement sur la cour de mon voisin.
Pour ce faire, faut il que je connaisse la largeur de cette ruelle?
Merci
Bonjour,
Les distances légales ne s’appliquent pas dans le cas d’ouvertures sur le domaine public.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Un pare-vue peut-il indiféremment être opaque ou translucide ?
Merci.
Bonjour,
Un pare-vue pare la vue, et pas nécessairement la lumière 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Ma maison est implantée en limite de propriété. J’ai un terrasse non accessible au 1er qui sert de auvent pour le rdc. À quelle hauteur exacte dois je monter la séparation en limite de propriété 1,80 ? 1,90 ? + le retour de 60´cm
Ai-je bien le droit ? Et Sur quel texte puis je m’appuyer pour faire ma demande de permis ?
Merci
Bonjour,
Une terrasse non accessible n’est pas soumise aux règles de distances minimales du code civil.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon voisin dispose d’une servitude de vue et de jour sur mon chemin d’accès.Il a donc implanté 3 fenêtres dont 2 à 60cm de la fin de son mur (donc lui appartenant intégralement).Est-il soumis à une obligation de hauteur de 2,60m comme j’ai pu le lire, sachant que sa maison est de plain-pied?
Merci d’avance.
Bonjour,
Si c’est une servitude de vue, ce n’est pas un jour de souffrance, donc il n’y a pas de notion de 2m60.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai besoin d’une petite précision concernant la vue directe.
En RNU si la construction est en limite de propriété au niveau du débord du toit, le Code Civil autorise à positionner des ouvertures sur la façade concernée en vue directe si le parement du mur est à 1m90 de la limite de propriété?
Merci d’avance,
Bien cordialement,
Bonjour,
Le mur où se situe l’ouverture doit être à minimum 1m90 de la limite de propriété, peu importe le débord de toit et les règles du RNU.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Notre voisin ne veut pas que nous construisions une terrasse à 50cm de la limite de propriété (article 678 et 679 du code civil) alors qu’il a installé des palissades sur son mur et que nous n’avons donc pas de vue sur son terrain, est-ce que ces articles peuvent être utilisé avec des brises vues?
Merci.
Bonjour,
Votre voisin est dans son droit.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai bien compris que nous n’avons pas le droit de planter, ni de construire à moins de 1.90m d’une servitude de vue, mais avons nous le droit de stationner un véhicule ?
Merci
Bonjour,
On ne connaît pas de jurisprudence sur cette question mais il ne serait pas étonnant que le stationnement de longue durée d’un véhicule contre une fenêtre puisse être considéré comme un trouble anormal de voisinage.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Un promoteur immobilier va faire construire un immeuble en limite propriété avec 4 baies fixes opaques donnant sur mon jardin. Le plu l’autorise. Puis-je faire un recours au permis de construire et demander le remplacement de ces baies par des jours de souffrance?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
C’est un litige civil, ce n’est pas un motif de recours contre le permis.
Il faudra assigner le promoteur au tribunal judiciaire directement.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Je restaure une maison (plus de 100 ans) avec une petite fenêtre de salle de bain donne sur la propriété voisine. Celui-ci veut planter une haie devant, si j’ai bien compris je bénéficie d’une servitude de vue et il ne pourra pas planter à moins de 1m90 en vue droite ? Cordialement
Bonjour,
Oui, vous avez bien compris 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Une maison voisine (R+2) mitoyenne à la mienne (R+1) a une fenêtre illégale au dessus de mon faîtage. Je souhaite surélever, ce qui boucherait sa fenêtre.
Nous sommes très proches de la prescription trentenaire.
Que faire pour acter formellement qu’en ce jour je conteste sa fenêtre et stoppe la prescription trentenaire de courir ?
Cdt
Bonjour,
Notifiez à votre voisin par LRAR que vous le mettez en demeure de se mettre en conformité avec le code civil.
Cela devrait le forcer à rechercher des preuves de la prescription si elle a eu lieu ou à interrompre le délai de prescription si la prescription n’a pas encore eu lieu.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon voisin a une servitude de vue trentenaire. A quelle distance de sa fenêtre puis-je planter ?
Merci
Bonjour,
Il ne pas y avoir d’obstacle à moins de 1m90 en face et 60cm sur les côtés de cette fenêtre.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, Je suis propriétaire d’une maison accessible par une voie privée appartenant à mon voisin et à moi. En limite de ce chemin il y a une ferme qui vient d’être rénovée avec création juste en limite de notre voie privée d’un balcon et d’une terrasse. Puis-je demander à ce voisin de boucher les vues créés ?
Bonjour,
A priori oui.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour à vous.
Concernant la servitude de vue acquise depuis plus de 30 ans, est-il possible d’agrandir la fenêtre disposant de cette servitude ?
Sur mon pignon, il y a déjà une grande fenêtre à l’étage en dessous, je voudrais agrandir la mienne à la même dimension.
Merci beaucoup pour votre blog, très intéressant !
Max
Bonjour,
Clairement : non 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
dans le cas d’une construction en limite de propriété avec un jour de souffrance dans une cage d’escalier avec palier : quel est le plancher à prendre en compte pour mesurer la hauteur ? Les étages ou le palier de l’escalier qui se trouve au milieu des deux étages ?
Merci
Bonjour,
Le palier 😉
L’équipe perie-archi.fr
bonjour j’ai acheté un appartement avec un jardin le promoteur nous a donné une partie de jardin à moi et mon voisin le seul problème c’est que mon voisin à la porte-fenêtre dans mon jardin, j’ai la jouissance exclusive privative et particulière de mon jardin, dans les actes de vente chez le notaire il y a rien écrit, je n’ai plus d’intimité.
Bonjour, nous avons un bien avec 3 jours de souffrance. (1,90m au premier, ne laissent passer que la lumière, oscillo battant). Peut-on demander aux voisins (locaux d’une association) de mettre des verres translucides ? Nous ne pouvons pas voir la cour de la propriété à cause de la hauteur des fenêtres et nous pouvons juste voir un mur
Bonjour,
Le code civil vous impose de mettre du vitrage dépoli.
Vous pouvez demander au voisin de mettre du vitrage clair mais il sera libre de refuser.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour,
si nous créons une ouverture qui dans les faits nécessiterait un droit de vue, mais que nous plaçons des brises-vue (liteaux de bois espacés) au devant, cela peut-il nous faire déroger à une demande de servitude de vue ?
vous remerciant par avance,
cordialement
Bonjour,
Si le brise-vue bloque complètement la vue vers le fond voisin, il n’y a plus d’ouverture nécessitant d’acquérir une servitude de vue.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, Pptaire d’une maison depuis 2 ans. Mon voisin a plusieurs vues qui donnent directement sur ma cours intérieure et ne respectent pas les conditions de l’article 676 Cciv. Puisje le mettre en demeure de se conformer, après constat d’huissier, même si les deux pptés ont été construites comme tel depuis plus de 30 ans ? Merci
Bonjour,
Si les ouvertures en question ne respectent pas le code civil depuis plus de 30 ans, votre voisin bénéficie désormais d’une servitude de vue.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une cour. en face de notre maison un garage d’une maison avec droit de passage pour se garer.
Son garage est en limite séparative. Il souhaite une extension au dessus de son garage. A t’il le droit ? Peut -on refuse des ouvertures car elles donnerait sur notre maison ?
merci
Bonjour,
Ses ouvertures doivent respecter les règles évoquées dans l’article ci-dessus.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon voisin construit actuellement une terrasse surélevée à 0.80 cm de notre limite de propriété. Nos maisons sont mitoyennes. Comment pouvons nous éviter une vue droite de sa terrasse ? Les brises vues sont ils autorisés ? ou doit il faire monter un mur ne permettant pas d’avoir une vue droite ?
Merci d’avance
Bonjour,
Il doit empêcher la vue directe est oblique par tout moyen légal.
L’équipe perie-archi.fr
Mon voisin a acquis le hangar voisin (dont le mur est mitoyen à notre jardin) pour en faire un logement. Ce hangar dispose de 2 fenêtres à châssis fixe bénéficiant d’une prescription trentenaire. Il envisage de les modifier par des fenêtres ouvrantes. Cela est-il possible ou peut-on le contraindre à conserver des fenêtres à châssis fixe?
Bonjour,
Il peut le faire.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous avons signés une convention avec le voisin qui autorise des ouvertures sur un mur en limite de propriété. La convention signée annule t elle toutes les règles en cours ? Uniquement chassis fixe , emplacement à 2m60 etc…
Bravo pour cet article très clair avec les schémas explicatifs.
Bonjour,
Une convention de servitude n’annule aucune règle. Elle autorise le propriétaire d’un fonds à déroger à une ou plusieurs règles du code civil vis à vis du fonds voisin.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon voisin a eu un PC pour extension et création d’une terrasse surélevée, le 13/09/2021, affiché que le 23/01/2022. Nous avons émis un refus verbal sur cette terrasse qui nous privera toute intimité sur notre terrasse et notre jardin. Quel est le délai pour purger le recours des voisins et tiers ?
Comment faire ?
merci
Bonjour,
Le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter de la date d’affichage du panneau réglementaire de PC sur le terrain.
L’équipe perie-archi.fr
Que faire si les 1m90 de distance font exactement la largeur de notre terrasse?Pour être plus clair, le mur de notre voisin est accolé à notre terrasse.Sur lequel se trouve une fenêtre donnant un accès direct!Apriori, d’après le voisin, cette fenêtre existe depuis plus de 30 ans.puis-je placer des palissades?à quelle distance?Merci
Bonjour,
1m90 est la distance minimale. Si la fenêtre est pile à 1m90, c’est bon 😉
L’équipe perie-archi.fr
bonjour,
merci pour cet article.
sauriez-vous s’il vous plait me dire si lorsque l’on a des ouvertures existantes (situées à moins de 190cm de la limite séparative), il est possible de les agrandir / modifier, ou si cela implique la demande d’une nouvelle servitude de vue sur l’héritage voisin ?
vous remerciant par avance,
cordialement
Bonjour,
On ne peut pas modifier la fenêtre sans obtenir l’accord du voisin.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
-A propos du pare-vue, mettons une limite de propriété parallèle et à 1m du mur à ouvrir d’une fenêtre : un pare-vue en limite et de la même taille que la fenêtre suffirait donc ?
-Un pare-vue en verre dépoli ou équivalent suffit-il ou faut-il un panneau opaque style bois ?
Merci
Bonjour,
Cela semble faisable 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Le fait de mettre un pare-vue sur une terrasse en étage implantée en limite séparative, et qui a donc une vue directe sur la propriété voisine, permet-il de déroger aux règles de distances? Considère-t-on dans ces cas que finalement « il n’y a pas de vues »?
Merci beaucoup,
Bonjour,
Oui, un pare-vue pare la vue 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Les règles de distances s’appliquent à tout « Élément bâti extérieur avec plancher accessible : terrasse surélevée, balcon, loggia, escalier ».
S’appliquent-t-elles aussi à un carport ou à une pergola (non clos) ?
Merci !
Bonjour,
Oui ce sont des constructions avec plancher accessible.
L’équipe perie-archi.fr
Bonsoir, il n’y a aucune servitude de vue, c’est dans l’état depuis le PC 2009 sans qu’il y ait eu de problème, d’où mes interrogations sur ce qui peut advenir si le voisin change de comportement ou vend son bien. Quelles solutions pour y remédier svp ? Merci, cordialement
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
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Bonjour, je souhaite acheter une maison avec vue droite directe (limite de propriété) sur le terrain voisin. Un PC a été accordé en 2009 avec fenêtres ouvrantes translucides. Le voisin ou un acquéreur de son bien pourraient-ils s’y opposer ? Quelles solutions ? Par avance merci, cordialement
Bonjour,
Si l’ouverture en question bénéficie d’une servitude de vue, vous avez le droit d’y mettre une fenêtre ouvrante à vitrage clair.
L’équipe perie-archi.fr
bjr
Qui doit apporter la preuve de la prescription trentenaire pour une ouverture de fenêtre ?
Est ce à moi privée de mon droit de construire (fenêtre ouverte mur limite séparative) ou ceux qui ont la fenêtre ouverte ?
Merci par avance
Cdt
Bonjour,
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (art. 1315 du Code civil)
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je dispose d’une petite maisonnette, à coté de laquelle il y a un chemin (servitude de passage) pour la voisine qui habite en 2e ligne.
Est il possible de construire un étage passant au dessus de la servitude de passage ?
Si oui, quelle est la hauteur minimum pour laisser passer les véhicules ? 3m?
Merci,
Cordialement
Bonjour,
En théorie oui, vous pouvez construire au-dessus de la servitude de passage, tant que vous laissez le passage. En l’absence de convention de servitude, la hauteur de passage sera à convenir avec le bénéficiaire de la servitude.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour. je désire créer une fenêtre face au mur aveugle du voisin; si un jour il décide de supprimer ou d’ abaisser ce mur (situé à moins de 1,90m), serais je obligé s’il me le demande de fermer cette ouverture ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Oui vous devrez supprimer l’ouverture, sauf s’il vous le demande plus de 30 ans après sa création.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Si un voisin à une vue par par prescription trentenaire avec une porte fenêtre donnant sur mon jardin à environ 3m de distance de la limite de propriété . Puis-je lui demander de remplacer le grillage séparatif lui appartenant car non mitoyen par un mur en dur avec une hauteur de 1,90m ?
Cordialement
Bonjour,
Nous ne voyons pas comment une servitude de vue acquise par prescription trentenaire peut exister à 3 mètres de votre limite de propriété.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Super article ! J’aurais une question, Nous devons construire une maison et je voulais savoir si nous implantions la maison à 1m90 du fond de propriété il est possible de créer des ouvertures avec du verres opaques ? car sur le PLU il semble dire qu’il faut être à 3m, donc je suis un peu perdu.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Si le PLU vous impose de vous implanter à 3 mètres, implantez-vous à 3 mètres 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, je suis convié à une réunion de conciliation avec mon voisin situé en face de la route. Je respecte le PC,PLU…et l’article 678 du CC. Il souhaite jouer sur un trouble anormal de voisinage pour vue plongeante. En cause : un puit de lumière non ouvrant au dessus de la montée d’escalier et une fenêtre de SDB à l’étage. Merci !
Bonjour,
Si besoin d’une expertise pour vous défendre, n’hésitez pas à nous contacter 😉
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Bonjour, j’habite dans une maison de famille (qui a plus de 100 ans) avec 2 fenêtres opaques en limite de propriété (les fenêtres sont à environ 5 m du sol). Une maison est en construction dans le terrain attenant. Peut-il demander à faire obstruer nos fenêtres ? D’avance, merci. Cordialement
Bonjour,
Non 😉
L’équipe perie-archi.fr
Est il possible de poser un velux sur un au dessus d’un mur de maison faisant limite de propriété ?
Bonjour,
Oui si vous respectez les distances évoquées dans l’article ci-dessus.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour j’ai une fenêtre qui donne dans la court de mon voisin elle avait était boucher par mon ancien voisin il y a 6 ans j’ai demandé au nouveau de l’ouvrir en lui disant que j’ai une servitude de vue il ne veut pas il me dit que la servitude de fonctionne plus car il a racheter la maison.
Bonjour,
La servitude de vue est toujours là 😉
L’acquéreur peut se retourner contre le vendeur pour vice caché.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous avons déposé un PC pour un immeuble qui a été validé par la mairie. Cependant le voisin a déposé un recours au titre que nous avons des ouvertures en façade sur rue à moins de 8m et de hauteur supérieure à une cheminée existante de leur immeuble . Que disent les texte sur ce type de situation ?
Bonjour,
Ce que vous évoquez est sans rapport avec les servitudes de vue définies par le code civil.
Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
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Bonjour,
Ma question est la suivante , d ou vient , historiquement le nom de jour de souffrance pour certaines ouvertures…
Merci pour votre réponse car cela m’intrigue…
Cordialement
Bonjour,
Il faudrait poser la question à un historien 😉
L’équipe perie-archi.fr
Félicitation pour votre site bien documenté et très bien animé
Merci à vous pour votre visite !
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, dans le cas d’une construction d’une véranda avec vue directe sur le terrain du voisin à moins de 60cm de la limite de propriété de ce dernier mais qui présente des ouvrants sur lesquels un film anti regards peut elle suffire à être en accord avec la servitude de vue
Bonjour,
Pour respecter les distances légales, il faudrait qu’en plus de ne pas laisser passer le regard, les vitrages ne soient pas ouvrants 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bjr, mon appart est situé au 1er étage d’une copro dans une maison et je bénéficie des combles. Un pignon des combles est accolé à la maison de la propriété voisine et donne sur sa toiture. Ai-je le droit de créer une fenêtre dans le pignon dont la vue donnera sur sa toiture et qu’il n’a pas de fenêtre de toit ?
Bonjour,
Non vous n’avez pas le droit.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Félicitations pour votre article et vos réponses constantes et bienveillantes.
Une precision:
Un fond dominant bénéficie de plusieurs vues acquises au 1er et 2e étage sous forme de fenestrons. Peut il agrandir ces vues où en créer d’autres a un étage supérieur qui n’en possède pas?
Merci de votre réponse
Daniel
Bonjour,
Merci pour votre message.
On ne peut pas agrandir une ouverture qui fait l’objet d’une servitude de vue, ni même créer d’autres ouvertures à côté.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Votre article mentionne que constituent une servitude les Ouvertures en façade ou toiture : fenêtre, porte-fenêtre, fenêtre de toit, lucarne ;
Cela n’est pas cité mais est-ce qu’une porte, aveugle, et condamnée depuis des années donne une servitude de vue?
Merci
Bonjour,
Non, il faut qu’on puisse voir à travers l’ouverture.
L’équipe perie-archi.fr
Deuxième question nous avons emménager et il s’avère que cette servitude et tout sauf entretenue, il y à même des formations de grosses flaques d’eau de plusieurs centimètres devant notre porte d’entrée. Avons nous un recours possible afin que les voisins soit dans l’obligation d’effectuer un chemin praticable.
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
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leur appartenant dite « Servitude du père de famille » sur cette servitude les propriétaires possède une terrasse qui se trouve devant notre porte d’entrée, en consultant le cadastre nous constatons que celle ci à été agrandi sans aucune demande de travaux. Quel recours possédons nous?
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
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Bonjour
Vous dites :
C’est celui qui bénéficie de la servitude de passage qui a le droit de déroger aux distances légales d’implantation d’ouvertures
Avez vous des lois, des jurisprudences dans ce sens?
merci
Bonjour,
Oui le code civil 😉
Les articles sont cités plus haut dans la page.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nos futur voisin, o, le projet de créer une terrasse qui donnera une visu plongeante complète sur notre cour intérieur.
A-t-il le droit?
Si non, comment pouvons-nous procéder pour interdire cette construction?
Ayant les photos pouvant monter le visuel qu’il pourrait avoir sur celle-ci.
merci d’avance de votre réponse
Bonjour,
Ceci peut constituer un trouble anormal de voisinage et nous vous invitons à consulter notre article sur le trouble anormal de voisinage pour perte d’intimité.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, notre voisin d’à coté a créé des ouvertures illégales sur un mur en limite de propriété, mais un autre voisin, de derrière chez nous, a un droit de passage au pied de ce mur en limite de propriété. La dérogation de servitude de vue grâce à une servitude de passage peut-elle être demandé (pas le même voisin)?
Merci.
Bonjour,
C’est celui qui bénéficie de la servitude de passage qui a le droit de déroger aux distances légales d’implantation d’ouvertures 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
En complément de la question de Gimont, la mesure de la distance se fait perpendiculairement à la façade où se tient la fenêtre ? ou perpendiculairement à la limite entre les 2 maisons
Les 2 maisons donnent sur des rues différentes et la géométrie de la notre est de travers par rapport a la limite avec mon voisin…
Merci
Bonjour,
Perpendiculairement à la façade 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, nous avons deux fenêtres qui donnent sur le terrain d’à côté avec servitude de vue. Le futur voisin souhaite construire en limite de propriété un garage avec 4 m de hauteur, a-t-il le droit de construire aussi haut ? La lumière du jour ne passera donc plus dans nos deux fenêtres même en respectant les 1,90 m …
Bonjour,
Même en respectant les distances imposées par la servitude, il peut provoquer un trouble anormal de voisinage pour perte d’ensoleillement 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
L’un des copropriétaire de l’immeuble voisin de + de 3 métres me demande de rebouché l’ouverture ou j’ai mis une fenêtre sur mon mur a plus de 2m de haut donnant vue sur le parking alors que le code la déclaration de travaux a été accepté.
A t il le droit e m’assigner en justice pour cela?
Merci d avance
agnes
Bonjour, j’ai une fenêtre ouvrant sur la cours de mon voisin sur laquelle j’ai une servitude de passage. Ils souhaitent construire un mur devant ma fenêtre. Doivent-ils respecter les 1m90 de distance de servitude de vue? Merci
Bonjour,
Oui ils doivent respecter la servitude de vue.
L’équipe perie-archi.fr
J’ai une vue mer mais mon voisin a planté un mimosa obstruant cette vue.
Doit il tailler ce Mimosa?
Bonjour,
Nous vous invitons à consulter notre article intitulé « Privation de vue et trouble anormal de voisinage ».
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour notre voisin a ça fenêtre qui donne directement dans notre terrain à moins 1m90 quel recours s’il vous plaît merci
Bonjour,
Assignation de votre voisin au tribunal judiciaire 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Est-il possible de remplacer deux châssis ouvrants d’une véranda implanté à 16 cm d’un mur mitoyen par un châssis fixe (jour) ? Le châssis fixe serait à moins de 2.60 m de hauteur.
Est ce possible au vu du code de l’urbanisme et du code civil ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Le code de l’urbanisme ne réglemente pas les vues mais votre plan local d’urbanisme peut le faire.
Remplacer un châssis ouvrant par un châssis fixe n’est pas interdit par le code civil.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous avons une terrasse qui est en limite de propriété et nous souhaitons le transformer en extension de maison. Nous prévoyons de mettre des fenêtres sur la partie qui donne sur la parcelle qui est en limite de propriété, cette parcelle est en indivision. Somme nous obligés de poser des fenêtres fixes et occultants ?
Merci d’avance
Bonjour,
Oui, sauf accord des propriétaires indivis.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Pour des fenêtres de toit ou velux, les vues changent selon la position du regard de la personne et que celles-ci soient ouvertes ou fermées. Comment est estimée la réalité d’une vue de ce fait depuis ce type d’ouverture lors d’une expertise svp ?
Bonjour,
Une réponse ici serait trop longue et en plus il y a plusieurs types de velux, à des hauteurs différentes, sur des pentes de toit différentes… 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous allons créer un garage en limite de propriété et nous souhaitons mettre des ouvertures ou jours ? Celles-ci ne respecteront pas la distance de 1,90m (code civil). Nous avons l’accord verbal de nos voisins mais nous voulons signée une convention de servitude de vue.
Avez-vous un modèle de convention svp ?
Merci
Bonjour,
Non, nous vous invitons à vous rapprocher d’un notaire 😉
L’équipe perie-archi.fr
Question concernant une ouverture existante en limite de propriété et soumise à une servitude d’interdiction de vue dans laquelle il est stipulé que les volets en bois doivent rester en place. Est-ce légal de supprimer le jour alors qu’une simple interdiction de vue est mentionnée ?
Bonjour,
Nous n’avons pas compris votre question. « supprimer le jour »? Par quel moyen ?
L’équipe perie-archi.fr
Bonsoir,
Une voisine vient d’arriver elle me demande de fermer 3 fenestrons qui donnent dans son jardin. Mon ancien proprietaire a fait une lettre qui atteste sur l’honneur que lorsque qu il a acheté en 1988 les fenestrons étaient là. Il y a donc prescription. Elle veut me mettre en justice. Que dois je faire merci pour votre réponse.
Bonjour,
Lui dire qu’il y a prescription 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je voudrais savoir si une ancienne fenêtre murée après réouverture devient une « nouvelle fenêtre » comme si elle n’avait jamais existé ou juste une réouverture.
Bonjour,
La servitude de vue s’acquiert par prescription trentenaire et disparaît également par prescription trentenaire.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai un ami âgé qui ne peut plus ouvrir ses volets, car son voisin construit une maison dont le mur plein passe à 50cm devant sa fenêtre. Les plans déclarent les maisons mitoyennes, mais c’est faux.
J’ai contacté la mairie à 2 reprises et envoyé des photos, mais rien ne se passe. Nous ne savons où nous adresser. Des pistes ?
Bonjour,
Le voisin ne respecte pas le code civil, assignez-le au tribunal judiciaire 😉
L’équipe perie-archi.fr
Merci beaucoup pour cette réponse pratique. Et bravo pour cet article très instructif 👍
Bonjour,
Nous allons acheter une propriété. La bâtisse de la propriété voisine qui vient aussi d’être vendue démarre à la limite de notre cour. Le fait qu’il n’y ait pas de servitude ou droit de passage veut ils dire que les voisins ne pourront pas ouvrir les portes et les fenêtres existantes donnant sur la cour ?
Merci.
Bonjour,
C’est ça 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon voisin a une terrasse a 10 cm de la limite de propriété ( muret et grillage mitoyen), elle est surélevée de 50 cm à 60 cm.
Un brise vue peut-il être mis ? ou je peux demander un recul de sa terrasse de 1.90 m ?
Présence de bambous dans des jardinières mais ce n’est guère suffisant me semble-t-il
Merci pour votre retour
Bonjour,
Votre voisin doit installer un pare-vue s’il ne bénéficie pas d’une servitude de vue.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon voisin a une fenêtre brouillée donnant directement dans mon carport que je viens de faire chez moi, de droit, j ai masqué cette fenêtre, il me met en conciliation pour masquage de fenêtre. Quel sont mes droits, mes obligation.
Merci d’avance.
Bonjour,
Il faut d’abord déterminer si votre voisin bénéficiait d’une servitude de vue. Les informations que vous avez communiquées ne nous permettent pas de vous en dire davantage.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour
mon voisin veut faire devant une porte-fenêtre (sur un mur perpendiculaire à la limite parcellaire) un balcon- terrasse dont le petit côté (en vue droite )se situe à 1m de la limite de propriété . En a-t-il le droit? Si oui ,puis-je exiger un pare vue ?
merci
Bonjour,
A priori, il n’en a pas le droit et vous pouvez exiger un pare-vue 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Ma voisine c est créé une terrasse à la limite de notre propriété à t elle le droit ? Elle as aussi planté 2 arbres fruitiers à 1m de la limite de propriété est ce légal aussi? Merci
Bonjour,
Oui mais il y a des règles à respecter 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour ma voisine a une fenetre qui donne sur ma terrasse, elle a retiré les barreaux et donc maintenant elle peut aller chez moi, à t elle le droit ? Je peux lui imposer de remettre les barreaux ?
Bonjour,
Elle peut supprimer ses barreaux mais elle n’a pas le droit de rentrer sur votre propriété 😉
L’équipe perie-archi.fr
bonsoir,
Mon voisin fait une maison. Le mur sera à 1m de ma limite de propriété. Il veut créer 2 fenêtres (une en RdC et une à l’étage)sur ce mur donnant directement(vue droite) sur mon jardin et sur un velux situé à environ 3,5m de la limite de propriété. A-t-il le droit de créer ces 2 ouvertures. Merci. Bien cordialement. Bernard Decroix
Bonjour,
Non il n’en a pas le droit !
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Un immeuble est en cours de construct° à côté de mien. Des blocs béton de 2,50 m de haut ont été posés en limite de propriété créant un vis à vis directe sur ma terrasse, dans mon salon et une chambre. J’ai consulté les plans de masse en mairie et la construct° est différente que déclaré en mairie.
Que puis je faire?
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Je lis à plusieurs endroits que la distance d’1m90 pour créer des ouvertures n’est pas à respecter lorsqu’elles donnent sur un terrain en indivision. Est-ce uniquement limité au cas où le propriétaire du fond souhaitant réaliser l’ouverture est également dans l’indivision du terrain sur lequel donne la vue ? Merci.
Bonjour,
Dans certains cas d’indivision oui, et à la condition d’être indivisaire du terrain sur lequel on souhaite créer une ouverture.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, mon voisin vient d’avoir un permis accordé avec un mur à 60cm de ma propriété sur lequel il a mis trois fenêtres, ce qui ne respecte pas le droit de vue du code civil qui stipule qu’il doit être à 1,90m minimum, comment puis-je contester cet accord?
Merci
Bonjour,
Ce n’est pas un motif de contestation de permis de construire. Il faut assigner votre voisin au tribunal judiciaire.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaite vendre une maison disposant d’une fenêtre à hauteur standard donnant sur mon jardin en plaçant la limite de propriété sur cette façade. Puis je transformer cette fenêtre en un jour de souffrance en la remplaçant par une fenêtre fixe translucide ? Le nouveau propriétaire n’aura plus le droit de la transformer en fenêtre ?
Bonjour,
Un jour de souffrance doit être implanté à plus de 2m60 d’un plancher en rez-de-chaussée pour être considéré comme tel.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Quels sont les éléments reconnus comme preuves pour valider qu’une fenêtre créant une servitude a plus de 30 ans ?
Merci
Bonjour,
Constat d’huissier, autorisation d’urbanisme, facture de travaux, photos, attestations, etc.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, mon voisin a déposé un permis de construire dans lequel il vient coller une nouvelle construction au mur arrière de ma maison en obstruant un jour de souffrance qui est là depuis plus de 50 ans. Est il possible de déposer un recours de tiers pour cela? Merci par avance
Bonjour,
Non ce n’est pas un motif valable de recours.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour j’aurais aimé savoir si les servitude de vue s’applique sur un terrain non constructible ? Merci
Bonjour,
Oui 😉
L’équipe perie-archi.fr
Dans un grange en limite de propriété, peut-on réaliser sur le mur non mitoyen une grande ouverture (3×4 m) pour créer un patio en laissant le bas du mur pour faire pare-vue de 1,80 m, et sachant que dans la patio, les nouvelles fenêtres seront au fond du patio à plus de 3 m de la limite de propriété ?
Merci
Bonjour,
Cela paraît faisable.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous souhaitons acheter un bien. En limite de propriété, une bâtisse qui appartenait également au vendeur.
Il y a une grande porte et des fenêtres donnant sur « notre » cour.
Peut on construire un mur devant cette porte ?
Peut-on exiger que les fenêtres soient obstruées ?
Merci.
Bonjour,
Si les ouvertures sont là depuis plus de 30 ans, vous ne pourrez pas les obstruer ou obliger le voisin à les obstruer.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Dans une copropriété, un voisin en limite mitoyenne (sur pignon) de ma terrasse à une vue directe par sa baie au 1er, celle-ci est ouvrante et non opaque en partie haute et à une allège fixe opaque.
Sur le RCP et aucunes servitudes de vues ou quoi-que ce soit d’autres n’y figurent. Trvx datant de moins de 30 ans. Merci
Bonjour
Une porte pleine (porte d’entrée sans fenêtre) est elle considérée comme une vue ?
Merci d’avance et bonne journée
Bonjour,
Nous n’avons pas de jurisprudence à ce sujet.
Il faut donc être prudent :
– dans le cas de la création de cette porte, nous la placerions en respectant les distances légales imposées par le code civil.
– s’il s’agit de définir si cette porte a créé une servitude de vue par prescription trentenaire, nous dirions que non et qu’on ne pourra pas la modifier en porte vitrée.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
La règle du code civil qui oblige à une hauteur de 2,60m au rdc pour un jour de souffrance, ne s’applique t elle qu’en limite de propriété ? Qu’en est il pour un mur à 2,50m de la limite ?
Bonjour,
A 2,50 m de la limite de propriété, il n’y a pas de règle de code civil qui limite l’emplacement de vos ouvertures.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Notre voisin possède 2 fenestroux qui donnent sur notre cour. En tant que fonds servant, pouvons-nous construire une terrasse « en dessous »? Votre article ne stipule qu’une interdiction de ne pas bâtir à moins d’1m90 de son ouverture. Merci
Bonjour,
Oui vous pouvez construire dessous. Une construction sous une servitude ne cache pas la vue.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bjr,voisin d’une école, nous donnons sur une cour dont la propriété n’est pas déterminée.usage,accès et entretien se font par l’école.Dans cette cour est implanté un escalier qui va être remplacer par escalier plus large, plus haut.il sera à 80 cm de mes fenêtres (PC obtenu et purgé). Après contestation ils me proposent d’habiller par panneaux translucides. Ont- ils le droit de construire
Bonjour,
Il faut déterminer à qui appartient cette cour avant toute chose.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
J’ai projet de construction et ma façade à une servitude de vue de 9m sur la limite séparative et 6 mètres en oblique car le terrain est de forme triangle rectangle.
La mairie insiste pour avoir 8m et même en oblique. Comment passer outre leurs contraintes? Est ce une règle abusive sur le PLU qui s’applique mal au terrain triangulaire? Un accord avec le voisin suffirait?
Bonjour,
C’est sans doute une règle du PLU qui s’applique mal à votre terrain. Un accord avec un voisin ne permet pas de s’affranchir d’ une règle d’urbanisme.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Notre maison a 2 fenêtres au rdc qui ouvrent sur la cour du voisin . Nos 2 maisons ne formaient qu’une parcelle qui a été divisée par les précédents propriétaires.
Ce voisin a parlé d’installer des palissades devant nos fenêtres si nous ne faisons rien…
Qu’est-on dans l’obligation de faire concernant ces fenêtres ? Et lui, qu’a-t-il le droit de faire ?
Cordialement
Julie Jaran
Bonjour,
Vous bénéficiez d’une servitude de vue par destination du père de famille. Vous n’avez aucune obligation vis à vis de vos fenêtres. Le voisin doit respecter les distances légales vis-à-vis de ces fenêtres.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Si une propriété avec une parcelle qui s’arrête au niveau du mur de la maison, et qui depuis plus de 30 ans, dispose d’un accès sur la parcelle et de fenêtre sur la façade donnant sur la parcelle voisine (non-constructible), a-t-on le droit d’exiger la mention de la servitude sur l’acte notariale?
Bonjour,
Si vous parlez d’un acte de vente, vous devez mentionner sur l’acte toutes les servitudes dont souffre le bien en vente.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, notre terrasse de 1960, en limite séparative, donne sur le terrain non-bâti voisin. Une maison va y être construite. Pourra-t-elle être coller à la terrasse ? Le dernier PLUi (03/20) mentionne par ailleurs que « Les éléments générant des vues sont interdits – terrasses et balcons sans pare vues compris – en limite séparative ». Cela ne concerne que les nouvelles constructions ? Cdt
Bonjour,
Vous n’avez pas l’obligation de vous mettre en conformité avec le PLU à chaque changement de celui-ci.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’envisage de construire une maison avec un mur en limite de propriété. Le sous-sol/garage serait semi enterré et au RDC, j’envisage de remblayer pour mettre au niveau du RDC et de mettre une terrasse pour pouvoir manger à l’air libre. Est ce que cette terrasse (sans aucun mur) est soumise aux règles de servitudes de vue ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Si cette terrasse est surélevée par rapport au terrain du voisin, alors oui 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Nous avons acquis une grange en limite de propriété avec 4 ouvertures (des trous avec des volets intérieurs.
nous disposions d’un état des lieux ainsi que d’un permis de construire (transformation en maison) les deux validé par la mairie.
aujourd’hui nous sommes attaqué par le voisin pour création d’ouverture dans l’illégalité. notre dossier est il défendable?
Coridialement,
Bonjour,
Oui si les volets étaient ouvrants depuis plus de 30 ans et que vous pouvez le prouver !
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Et si les trous dans le murs sont « vides » (sans aucun volet) est-ce que le voisin propriétaire du mur a-t-il le droit de faire des fenêtres ouvrantes ? Est-ce que le fait que c’est une transformation (de grange vers habitation) n’est-il pas un élément contre cette création ? Merci pour ce blog fortement intéressant
Bonjour,
Si une ouverture avec servitude de vue n’a pas de menuiserie, le propriétaire peut tout à fait poser des menuiseries, peu importe l’usage du bâtiment.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour Monsieur Périé,
Ayant un mur donnant directement sur la propriété de mon voisin, Est il possible de créer des ouvertures si une convention de servitude est réalisée ?
Si oui, quelles sont les modalités de réalisation de cette convention de servitude? Acte notarié, plan, coût..etc.
Cordialement.
Bonjour,
Oui une convention, de préférence notariée, est à passer avec votre voisin. Pour les modalités, vous pouvez consulter votre notaire.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
mon voisin vient de construire une pergola en limite de propriété avec un mur aveugle qui prend jusqu’en haut de sa pergola.
Est ce normal que ce mur fasse la hauteur de la pergola soit un peu plus de 2 m et ne respecte donc pas le PLU qui impose une hauteur maximum de cloture d’1M80 ?
Merci d’avance
Bonjour,
La pergola et son mur sont à considérer comme une construction. La règle de hauteur de clôture ne s’y applique donc vraisemblablement pas.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Mon voisin voulai enlevé une palissade entre nos terrain et quon paye 50/50.nous voulon pa payé Dc ils le font à leur frai.on accepte. Ils enleve mais depuis1an n’on rien re mi. On voit tt entre no2jardin et par les fenetres.on til le droit de laisser ça comme ça’ ??
Bonjour,
Vous ne pouvez pas lui imposer de réinstaller une clôture à ses frais, mais vous pouvez lui imposer la réinstallation d’une clôture en partageant les frais 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Je veux faire une fenêtre dans mon propre mur qui donne sur le toit fermé du voisin et sur un mur aveugle. Le toit fait 6 mètres de long depuis la fenêtre. Est-ce que c’est autorisé ?
Bonjour,
Peu importe ce qu’il y a sur la propriété voisine, il est interdit de créer une vue sur la propriété voisine sans l’accord du voisin.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’envisage de remblayer mon terrain et de construire en limite de propriété un mur de soutènement d’une hauteur d’environ 1m / au terrain de mon voisin. Cela créera donc une vue illicite sur le terrain de mon voisin.
Quelle est la hauteur minimale d’un pare-vue (mesurée de mon côté) pour ne pas créer de vue sur le terrain de mon voisin ?
Merci.
Bonjour,
La loi ne précise aucune hauteur minimale de pare-vue. Il faut simplement qu’il bloque la vue, donc il doit être à hauteur d’homme.
En général, on met au minimum 1m80 de hauteur pour un pare-vue.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Nous avons une servitude de passage et un garage prévu pas le PLU. Sa largeur est à peine de 3 m50 je passe juste pr faire mes manœuvres une autre propriétaire est arrivé et a fait des ouvertures et ses portes souvent sur la servitude qui empiète sur celle-ci et quand elle sont ouvertes m en pêche de passer il faut que je lui demande de fermer sa porte ou de klaxonner .elle a fait installer aussi des contenants poubelles
Bonjour,
Elle n’a pas le droit de bloquer le passage si vous bénéficiez d’une servitude de passage 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, Imaginons une fenêtre d’une construction voisine existante, proche limite, donnant droit sur ma parcelle mais ne respectant pas la distance d’1,90m (servitude de vue “acquise” j’imagine).
Si je viens bâtir en limite (urbanisme ok), mais qui viendrait amoindrir ses droits, n’y a-t-il pas une règle de base à respecter pour éviter tout problème ? Par ex doit-on faire un décroché de 45° au droit de sa fenêtre pour lui permettre de garder la vue ?
Merci pour votre site !
Bonjour,
Vous ne devez pas construire à moins de 1m90 en face de la fenêtre du voisin, ni construire à moins de 60cm sur les côtés de sa fenêtre.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai acheté une maison et le bâtiment d’en face était voué à une activité commerciale.
Finalement ils le transforme pour en faire une maison.
L’ensemble des ouvertures donnent sur ma cours et ma maison : vis à vis total
Ont-ils le droit de faire cela ?
Aucun dépôt de permis de construire pour couronner le tout !
Vers qui puis-je me retourner ?
Bien à vous
Bonjour,
Sur les ouvertures, tout dépend de leur emplacement et de leur ancienneté.
Sur l’absence d’autorisation d’urbanisme, il s’agit d’une infraction. Vous pouvez la signaler au maire qui devra dresser un PV d’infraction.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
J’habite actuellement une maison avec un mur aveugle donnant sur un terrain appartenant à ma voisine . Or il faut obligatoirement passer par l’intérieur de son domicile pour voir l’extérieur de la façade . Quels sont mes droits en matière de visite surtout en cas de revente.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Nous ne comprenons pas bien votre situation.
Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Je souhaites ouvrir un mur mitoyen avec une copropriété de garages dans laquelle je possède 3 lots.
Est-ce possible?
Dois-je demander une autorisation?
Cordialement.
Oui, il faut l’accord de la copropriété en question !
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Que se passe t il concernant les fenêtres de toi type velux ?
L’ouvrant étant sur un plan incliné (vers le ciel !) dois je respecter la distance 1,90m ?
En vue droite, si ma fenêtre est a 40cm de la limite de propriété et son allège à 1,90m est ce réglementaire !??
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
La base de la fenêtre de toit doit se situer à plus de 1,90 m de la limite de propriété, ceci peu importe la hauteur de cette fenêtre.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Une partie de la maison de ma voisine est construite en mitoyenneté. Le mur mitoyen donne sur ma terrasse et comprend une sorte de « fenêtre » constituée de pavés de verre. Je souhaiterais masquer cette ouverture qui « regarde » ma terrasse et se situe à environ 1m60 de haut. Ai-je le droit d’obstruer ces pavés de verre sans autorisation préalable ? En vous remerciant infiniment pour votre aide.
Bonjour,
Normalement des pavés de verre ne sont pas considérés comme une ouverture qui peut bénéficier d’une servitude de vue. S’il n’y a pas de convention de servitude, vous pouvez les obstruer.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Mes fenetres donnent sur un mur mitoyen situé à 2mètres. Elles sont présentes depuis plus de 50 ans. Le PLU local précise une distance minimale de 3m (au lieu de 1,90m dans le code civil).
Je souhaite changer mes fenetres en conversant leurs dimensions intiales.
Est-ce que la prescription de 30 ans s’applique en cas de rénovation avec dimensions identiques ? Y-a-t-il un texte de loi en ce sens ? Est-ce que un PLU local a force de droit sur le code civil ? Merci d’avance.
Bonjour,
Vous semblez respecter le code civil.
Quant au respect du PLU, il faudrait voir ce que le règlement dit mais je doute qu’il puisse interdire de remplacer des menuiseries.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
j’ai une maison avec un terrain, et mon voisin à ouvert une fenêtre sur son mur qui est construit en limite de terrain.il à une lettre qui lui accorde cette ouverture en 2007.
Mais quand j’ai acheté ma maison, je n’avais pas de servitudes décrit dans mon acte de vente.
Cette lettre n’a pas été fait devant un notaire et n’est pas passé au journal officiel.
Mon voisin à t’il encore la servitude de vue que lui a accordé l’ancienne propriétaire?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Normalement non. D’où l’intérêt de toujours passer les conventions de servitude chez un notaire.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Depuis plus de trente ans, une façade de maison voisine, en limite de propriété, avait un ouvrant donnant directement sur notre jardin, donc une servitude acquise.
Cette façade vient d’être modifiée et les ouvrants sont sur toute la largeur de la façade.
La servitude initiale est-elle toujours applicable ?
Bien à vous.
Chantal
Bonjour,
Si une ouverture génère une servitude de vue, son propriétaire n’a pas le droit de l’agrandir ou de la déplacer.
S’il l’a agrandie, même de façon irrégulière, cela ne supprime pas pour autant la servitude au droit de l’emplacement initial de l’ouverture.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
A 39 cm en limite de propriété depuis 1980, était une verrière en verre cathédrale avec ouvrant sur un tiers de la façade donnant directement sur notre jardin.
Aucune servitude dans notre acte notarié.
La verrière vient d’être entièrement remplacée par son propriétaire, sans aucune autorisation ou permis, par des ouvrants sur toute la longueur de la façade, avec ajout de film adhésif dépoli sur les carreaux.
La règle des 30 ans devient elle caduque ?
Cordialement.
Laurent
Bonjour,
La servitude de vue était sans doute acquise par prescription trentenaire et elle est toujours là. Le changement de menuiserie ne fait pas disparaître une servitude.
Cordialement
Le responsable web
Nous souhaitons transformer une grange et faire une baie sur le mur qui est en limite de propriété du terrain d’à coté. Ce terrain est un bien de section agricole. Sur ce mur en RDC il y a une ouverture (permettait de rentrer engins agricoles, donc nous avons a priori un droit de passage. Ce droit de passage donne -t-il le droit de faire une ouverture? J’ai lu que la servitude de vue s’acquier avec un droit de passage.
Si non, à qui demander l’autorisation? les membres du bien de sections?
Bonjour,
Si vous bénéficiez d’une servitude de passage sur la propriété voisine, vous pouvez librement créer des ouvertures dans votre mur donnant sur cette servitude.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
J’ai créé deux ouvertures (fenêtres) trop proches de la limite de propriété. Il ya a actuellemnt entre 1.95 et 1.80m mesuré du bord du mur à la limite séparative (la maison n’est pas parrallèle à cette limite).
Est-ce que je peux transformer ces fenêtre en portes-fenêtres, sachant que les murs font 80 cm d’épaisseur, ce qui créerait de fait une terrasse sur laquelle j’installerai une rambarde qui respecterait cette distance de 1.90m.
Merci d’avance
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Si l’on installe des pare-vues opaques (ou translucides) en limite de propriété, pensez-vous que le retrait des 1.90m est encore nécessaire à une terrasse?
Merci par avance
Bonjour,
Non, cela règle le problème.
Mais attention aux vues obliques de 60 cm minimum ! Il faut en général un retour de 60 cm du pare-vue.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
La maison que je loue et implanter à moin de 2m de limite de propriété avec mon voisin.puis je faire une ouverture avec une porte pour sortir de mon garage pour aller dans mon terrain .
Merci
Bonjour,
Oui si la porte respecte les distances légales imposées par le Code civil, à savoir minimum 1,90m en vue droite et 0,60m en vue oblique.
Cordialement,
Le responsable web
Bonsoir,
Nous voulons acquérir un grange et la transformer en habitation, cependant le pan de mur côté Sud est notre limite de propriété.
Auriez vous un exemple de convention à signer entre le voisin et nous, et ensuite le présenter chez le notaire ??
MERCI de votre retour.
Belle soirée
Mr Mirlicourtois
Bonjour,
Le notaire redigera la convention.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
je souhaiterais savoir, je transforme ma grange en maison. Je souhaite savoir, s’il faut également une servitude de visue, si le terrain derrière en classé « zone agricole »
Merci !
Bonjour,
Le type de zone sur laquelle se trouve un terrain voisin ne change rien aux règles de distances imposées par le Code civil.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, l’immeuble voisin accolé de 4 étages va être surélevé en 5 étages. Je suis au 5eme étg. (immeuble 1870) avec une fenêtre à ventaux non opaques de 68x64cm à 1,65 m du sol donnant sur le toit de l’immeuble sujet à la surélévation. L’ouverture est présente depuis plus de 30 ans (Photos aériennes-Archives municipales). Le permis de construire (purgé de tout recours admin.) emmure ma fenêtre sur ses plans. Est-ce que le promoteur/voisin a le droit de condamner ma fenêtre ?
Merci bcp
Cdt.
Bonjour,
Non puisque vous bénéficiez d’une servitude de vue acquise par prescription trentenaire.
Cordialement,
Le responsable web
bonjour,
j achète une maison avec jardin
la propriétaire garde une hangar ou il y a 2 fenêtres en verre opaques à châssis fixes .
nous devons signer un compromis de vente ou elle met une servitude de vue et d echelle.
cela veut il dire que si je signe cela, elle aura le droit d ouvrir les ouvertures qui donnent sur mon futur jardin
merci par avance de votre aide
Bonjour,
Oui elle en aura le droit.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
J’ai une maison de village dont un des murs extérieurs donne sur le jardin de la voisine (mon mur extérieur est sur sa limite de propriété). Il y a une grande fenêtre sur mon mur mais j’aimerais en ajouter une pour apporter plus de lumière, est-ce possible étant donné que j’ai déjà une servitude de vue sur son jardin ? De plus, j’aimerais ajouter un balcon au premier étage qui donnerai sur son jardin. Pensez-vous que cela est réalisable ?
Merci pour votre aide!
Bonjour,
L’existence d’une servitude de vue sur une fenêtre ne vous autorise pas à ouvrir le reste de la façade.
Pour effectuer les travaux que vous projetez, il faudra acquérir des servitudes et passer une convention avec votre voisin.
Cordialement,
Le responsable web
Notre voisine est à 50cm du limite avec 2 fenêtres vue directe sur notre maison probablement plus que 30ans alors servitude de vue.On veut construire un garage.Question: La distance de 1,90, est-il seulement à respecter devant les fenêtres?Quelle sont alors distances à respecter sur les côtés?On pouvait élargir la même construction vers notre limite de terrain après ces fenêtres?Ou on a perdu notre droit de construire plus près que 1,90 sur la totalité de cette limite de terrain?
Merci!
Bonjour,
Vous ne pouvez construire à moins de 1,90 m en vue et 0,60 m en vue oblique devant chacune de ces fenêtres.
Les schémas explicatifs correspondants sont dans l’article ci-dessus.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Quel est l’article de loi qui mentionne la prescription trentenaire pour la servitude de vue ?
Merci par avance,
Bonjour,
C’est l’article 690 du code civil. L’information vient d’être rajoutée à l’article.
Cordialement,
Le responsable web
Maison en centre ville avec une cour d’environ 20m² à l’arrière de la maison. Voisin à la maison mitoyenne à la notre et à deux fenetres qui donne directement sur notre cour: une porte au rez-de chaussée et une droite au 1er étage Nous nous sommes accordés sur une distance à respecter de 70cm pour dresser une haie végétale de 2m par rapport à l’ouverture du RdC (servitude de jour dans l’acte).Peut on lui demander de condamner et opacifier ces fenêtres?
Bonjour,
Votre voisin n’est pas obligé de condamner ses fenêtres si elles bénéficient d’une servitude de vue.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Ma voisine possède une « fenetre » en brique de verre sur le mur qui donne sur mon jardin. Je souhaite construire une terrasse qui masquera partiellement cette entrée de lumière pour elle.
les briques de verres ont surement plus de 30 ans et font partie de la maison.
Ai je le droit d’obstruer les briques (même partiellement) ?
Merci
Bonjour,
Les briques de verre ne sont pas considérées comme des ouvertures générant des servitudes de vue.
Vous avez donc le droit de les obstruer.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
nous possédons une petite maison avec un jardin à Paris et souhaitons construire une veranda attenante à la maison. Or, l’extrémité de la veranda serait à moins de 6 metres (distance indiquée par le PLU de Paris) d’une piece principale d’un appartement de l’immeuble en face. Peut-on obtenir une derogation de notre voisin, si on lui paie quelque chose?
Je vous remercie
Bien cordialement
Nick Louis
Bonjour,
Non, votre problème n’a pas de rapport avec les servitudes de vue.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
Je souhaite acheté un appartement avec terrasse
Un mur de mitoyenneté a une fenêtre (présente depuis plus de 30 ans) directe actuellement fermée par des volet métallique.
Le voisin peut il re-ouvrir cette fenêtre et jouir d’une servitude de vue.
Merci
Bonjour,
Oui le voisin a le droit d’ouvrir ses volets.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
Sur notre futur achat il y a un batiment au fond de la cour (une ancienne usine désaffectée avec des fenêtres ) la servitude de vue est acquise (plus de 30 ans)
Si j ai bien compris un futur propriétaire ne pourra pas modifié les fentre dans (hauteur+ largeur ) mais pourra les rénover
Et moi je suis autorisé a construire un par vu a 1m90 minimum
Bonjour,
Vous avez bien compris 😉
Cordialement,
Le responsable web
Merci pour votre réponse. Donc il n’existe pas d’autre moyen que la prescription (avec preuve de la date, photos ou factures éventuelles) pour pouvoir « régulariser » une non-conformité aux prescriptions d’un PC (qui lui est conforme aux requis du PLU) – en l’occurence l’ouverture d’une fenêtre en lieu et place d’un jour au PC à 7 m de la limite séparative- , en deça des règles du PLU 8 m mais bien au-delà des limites du Code Civil de 1,90 m.
Bonjour,
C’est ça, mais la prescription d’une infraction d’urbanisme n’est pas une solution idéale.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Les régles de servitude de vue du Code civil sont clairement expliquées ci-dessus et je vous en remercie.
Dans mon cas, une régle de retrait est imposée au PLU (dans mon cas Hauteur du bâti = 8m) pour les ouvertures de baies. Pourrais-je obtenir de l’urbanisme une détrogation au PLU en faisant signer une convention de servitude de vue avec le voisin ? Ou une convention de servitude de vue n’aurait de sens que pour une distance inférieure à 1,9 m pour les vues droites ?
Bonjour,
Une règle de PLU n’a pas de rapport avec le code civil et les servitudes de vue. Vous ne pouvez pas y déroger en faisant une convention de servitude.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Si nous avons une servitude de vue donnant sur le jardin des voisine datant de l’ancien propriétaire, si ce n’est avant et veille d’au moins 20 ans (elle n’a jamais été changée par le propriétaire actuel) les voisins sont ils en droit de demander à ce qu’elle soit obstruée ?
Ma question étant : est ce que l’ancienneté d’une servitude à son actuel propriétaire change cette règle ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, le changement de propriétaire ne supprime pas une servitude de vue.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Ces règles valent-elles de la même manière suivant que le terrain voisin est constructible ou non constructible ? Un pignon en limite d’une propriété donnant sur une pâture peut-il recevoir une ouverture ?
Merci
Bonjour,
Les règles sont les mêmes pour tout type de terrain.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, nous allons acheter un terrain et faire construire notre maison en limite de propriété du chemin du voisin, est il possible de placer des fenêtres sur ce mur ? Sachant que les fenêtres donnerait sur le chemin d’accès à sa maison.
Merci
Bonjour,
Vous ne pouvez y placer que des jours de souffrance.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
J’aimerais installer un jour de souffrance dans un mur en limite de propriété. De mon côté il s’agit du 1er étage donc je pensais l’installer à 1m90 de hauteur. Mais la topographie des lieux fait que le niveau du terrain de l’autre côté de ce mur équivaut au rdc de ce côté. Quelle hauteur est alors à respecter svp ?
Merci d’avance,
Cordialement
CM
Bonjour,
La hauteur correspondant au rez-de-chaussée est à respecter.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
J’habite au 2ème et mon voisin du 1er transforme le toit devant ses fenêtres toit en terrasse. Ce toit (plat) lui appartient car il possède ce bâtiment reliant les deux autres bâtiments où réside le reste de la copropriété. J’aurai une vue directe sous mes fenêtres à l’étage en dessous . Puis-je me prévaloir d’une servitude de vue et intervenir?
Merci pour vos conseils
Cordialement
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Un voisin de la copropriété voisine a commencé à transformer son toit en terrasse. Celle-ci va jusqu’au mur mitoyen de la copropriété et est à la hauteur du 1er étage. Il a une vue directe sur notre appartement qui se trouve dans la cour. Comment s’applique la servitude de vue dans ce cas ? Depuis son bien à notre appartement ou le fait que l’aménagement de son toit arrive au mur mitoyen change-t-il la loi sur la servitude de vue?
Cordialement
Bonjour,
Les servitudes de vue s’appliquent bien à cette terrasse. Il ne doit pas avoir de vue droite à moins de 1,90 m et de vue oblique à moinsd e 0,60 m de votre propriété.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
j’envisage d’acheter un appartement au 3eme étage qui donne sur des jardins des maisons aux alentours.
il y a un balcon avec un brise vue à 50cm d’une rambarde du coup inaccessible. De Plus la fenêtre de la cuisine est avec une fenêtre avec verre sablé et juste inclinable ( impossibilité de l’ouvrir)
Qu’est ce que je risque en supprimant ce brise vue et en remplaçant la fenêtre par une transparence et ouverture 2 battants
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Antoine
Bonjour,
Dans le cas où vous procèderiez à la création de vues qui ne respectent pas les servitudes de vue légales, vous risquez d’être assigné au tribunal et devoir des dommages-intérêts avec obligation de mise en conformité.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
notre voisin a construit une terrasse qui part du 1er étage de sa maison. cette terrasse donne sur notre cuisine qui dispose d’une verrière.
Cela bloque la vente de notre maison. Quelle aménagement doit il faire pour conserver sa terrasse sans créer de vis à vis?
En vous remerciant
Bonjour,
En général il faut installer des pare-vues.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Concernant les terrasses, existe-t-il une hauteur limite pour que ce soit ou non considéré comme une servitude de vue ? Exemple : Le voisin souhaite faire une terrasse avec piscine à 1m de la limite de propriété. Cette terrasse devrait se trouver à 20 cm au dessus du terrain naturel. Peut-on exiger un recul à 1m90 ?
Cordialement
Bonjour,
Aucune hauteur n’est fixée par la loi mais on considèrera qu’une hauteur de l’ordre de 60 cm par rapport au sol naturel est suffisant pour créer une vue.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
Nous créons une extension latérale de notre maison
Nous allons ouvrir une porte fenêtre au Rdc côté voisin à 3,10m de la limite de propriété
Notre voisin nous reproche une servitude de vue car cette porte fenêtre donne sur le chemin d accès à ça maison et sont jardin
A cette distance pouvons peut on nous reprocher une servitude de vue?
Merci
Bonjour,
Non, on ne peut pas vous reprocher de ne pas respecter les servitudes de vue légales si vous créez une ouverture à 3,10 m d’une limite de propriété.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, jai acheté une maison en VFA avec une fenetre de salle de bain fixe. Jai fait changer cette fenetre en oblique, vue vers le ciel et verre opaque. Je suis à 3m de distance de la propriété qui a divisé son terrain pour ma construction. Le propriétaire exige voire me harcèle pour que je remette une fenetre fixe, soit disant le plu de la mairie de vaugrigneuse (91640) dit 6m au lieu de 1m90 comme le dit la loi.
Qu’est ce que je risque?
Bonjour,
Si l’argument du voisin est que vous ne respectez pas le PLU, ce n’est pas du civil et votre voisin n’a rien à exiger de votre part. Par contre, vous seriez en infraction vis à vis des règles d’urbanisme et vous risquez des sanctions.
Cordialement,
Le responsable web
Notre voisin vient d’acheter une maison mitoyenne à la notre , il y a un mur qui se situe en mitoyenneté de notre clôture , a cette endroit il y a une lucarne ouverte , qui donne directement sur notre jardin et l’arrière de notre maison , .Par cette lucarne il peux voir dans notre jardin et notre arrière de maison , peux t-on lui demandé de boucher cette lucarne :par du verre brouillé ou autre pour conserver notre intimité
Cordialement
Madame Potier
Bonjour,
Si cette lucarne existe depuis plus de 30 ans, le voisin bénéficie d’une servitude de vue et vous ne pouvez pas lui imposer de la modifier.
Cordialement.
Le responsable web
Bonjour,
Lorsque le fond d’un jardin est cloturé par un mur mitoyen abritant un studio de danse, peut-on imposer aux propriétaires du studio de remplacer leurs fenêtres ouvrantes par des jours de souffrance en application de l’article 676 du Code civil ? Et laisser la végétation recouvrir entièrement ledit mur jusqu’aux fenêtres ?
Merci pour vos éclaircissements.
AL
Bonjour,
Si les fenêtres dont vous parlez ne bénéficient pas d’une servitude de vue, vous pouvez demander au voisin de se mettre en conformité.
Cordialement,
Le responsable web
Je vous remercie pour votre réponse.
À ma connaissance il n’y a pas de servitude de vue. Mais je vais creuser la chose.
AL
Bonjour,
Désolé j’ai mal écrit le message hier, il faudrait dire « véranda au dessus »
J’ai un voisin qui a une fenêtre donnant sur ma cour. J’ai obtenu son acte de vente et sous la désignation de la propriété au premier étage son écrit; une chambre, salle de bain, salle avec cheminée, véranda au-dessus.
Ma question est de savoir ce que veut dire Veranda au-dessus , quand elle n’indique pas de pièce. Je crois qu’il a mis les fenêtres par la suite.
Merci d’avance
Bonjour,
Ca ne me parle pas plus ! Je pense que la dénomination est maladroite…
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
J’ai un voisin qui a une fenêtre donnant sur ma cour. J’ai obtenu son acte de vente et sous la désignation de la propriété au premier étage son écrit; une chambre, salle de bain, salle avec cheminée, véranda au-dessous.
Ma question est de savoir ce que veut dire Veranda au-dessous , quand elle n’indique pas de pièce. Je crois qu’il a mis les fenêtres par la suite.
Merci d’avance
Bonjour,
Désolé, nous n’avons jamais rencontré le terme « véranda au-dessous ».
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Nous souhaitons construire une terrasse surélevée qui respecterait les 1,90m en vue directe de chaque face.
Sauf mauvaise compréhension/lecture de notre part, le PLU de notre ville ne mentionne pas d’obligation de mise en place de brise-vue.
Est ce qu’il est malgré tout obligatoire de mettre en place un brise-vue, notamment sur les côtés de la future terrasse ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Le PLU est totalement indépendant du code civil. Vous devez respecter le code civil et donc mettre en place des pare-vues afin de respecter les servitudes de vue décrites dans l’article ci-dessus.
Cordialement,
Le responsable web
bonjour,
Nous sommes un quartier avec maisons individuelles. Une résidence menace de se construire voisinant notre terrain.
Forcément la servitude de vue sur un bâtiment de 2 étages aura une vue directe sur notre jardin, piscine… par vue oblique
Doivent-ils respectés 1,90 m ?
Avons nous des recours ou textes pouvons défendre le trouble du voisinage ?
Merci pour votre réponse
M JAMINET
Bonjour,
Ils doivent respecter une distance de 60 cm en vue oblique. Les schémas de l’article ci-dessus vous aideront à comprendre.
Il existe aussi la notion de trouble anormal de voisinage pour perte d’intimité. Vous pouvez en parler à un avocat.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai bien compris le recul nécessaire pour une construction, sur une servitude de vue, mais qu’elle est la hauteur maximale de cette construction ?
Merci par avance
Bonjour,
Le code civil ne règlemente pas la hauteur que vous évoquez.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Mon voisin un professionnel constructeur a construit une habitation sans respecter le niveau zéro du terrain. Il a monté celui ci de 1,40 m d’après notre plan de bornage et altimétrique amiable et contradictoire signé par les propriétaires voisins et le Maire.
De plus il a fait une fenêtre en plus du plan déposé en Mairie pour le P C.
Cette fenêtre donne directement sur Notre piscine, terrasse et cuisine d’été.
Quels sont nos recours ?
Bonjour,
Recours au tribunal judiciaire s’il ne respecte pas une servitude de vue, et vous pouvez informer la mairie de son non respect du PC obtenu pour qu’il y ait un contrôle de conformité.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour et merci pour votre réponse du 11 juillet.
Si j’ai bien compris, je peux construire accolé à cette façade avec un toit directement sous le bord inférieur de l’ouverture, mais, toute la surface du toit ne doit jamais dépasser le bord inférieur de l’ouverture de la fenêtre, et ce, jusqu’à 1.91m.
Mes voisins en regardant chez moi verront sous leur fenêtre une partie de mon toit en vue droite et oblique.
Est-ce-que je respecte bien les règles de servitude de vue?
Merci
Bonjour,
Oui, c’est ça.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
notre voisin fait une 2e terrasse en limite de propriété, , au 2e étage, celle-ci aura des vues direct par dessus il lui suffira de baisser les yeux ,il pourra voir à l’intérieur de notre cuisine que nous comptons refaire en verre transparent, peut-on exiger un pare vue et selon les art.678 et 679 avec un retour de 0.60 cm au bout sur une hauteur de 1.90 m peut-on exiger qu’elle soit fixer afin qu’elle ne tombe sur notre nouvelle verrière?
Merci.
Bonjour,
Vous pouvez exiger un pare-vue si le voisin ne respecte pas le code civil. Le voisin est libre des modalités de mise en œuvre de ce pare-vue (type de pare-vue, mode de fixation, etc).
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
pour une terrasse en hauteur en limite de propriété, 0.60 cm et 1.90 cm sont une obligation, a défaut il faut un pare-vue.
Sans réglementation spécifique du PLU sur notre commune peut-on exiger un pave-vue en dur tout le long, sur une hauteur de 1.90 m avec un retour de 0.60 cm sur le bout, et aussi qu’il soit fixer, afin d’éviter tout risque de chute. et aussi que sa surface soit pleine et non avec des jours, du style canisse etc…
Merci je vous remercie.
Bonjour,
Sans règles locales d’urbanisme, ce sera sans doute faisable.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Au fond de mon jardin se trouve une maison de village avec une façade limitrophe avec ma propriété. La façade de cette maison a 2 fenêtres au niveau du 1er étage avec servitude de vue directement chez moi.
A priori, je peux construire accolé à cette façade sous les fenêtres, mais y a-t-il une distance d’éloignement à respecter entre le toit de la construction et les fenêtres ?
Merci d’avance
Bonjour,
Toutes les parties de votre toit doivent se situer à plus de 1,90 m en vue droite et 0,60 m en vue oblique, tout ceci en face et au dessus de la fenêtre qui bénéficie de la servitude de vue.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, ma question porte sur un droit de vue qui était déjà en place. Un ancien immeuble avec une porte et deux fenêtres était situé à 0.8M de la limite de propriété. Le bâtiment en question à été détruit et reconstruit quasiment à l identique sur les fondations de l’ancien bâtiment. Ma question: la nouvelle construction peut elle conserver les droits de vue situé moin 1.90 M alors que ceci ont été démonté?
Dans l attente de vous relire bien cordialement
Bonjour,
Je dirais que le propriétaire conserve sa servitude de vue s’il s’agit d’une reconstruction à l’identique. Si elle n’est pas identique, il la perd.
À faire confirmer par un avocat.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Les règles de servitude de vue pour une fenêtre ( avec barreaudage) située en limite d’un fonds voisin demandent un éloignement sur le plan horizontal ( vue droite 1.90M et vue oblique 60cm à droite et à gauche de l’ouverture. Qu’en est-il du plan vertical (au-dessus et en dessous de l’ouverture de la fenêtre)? Un plancher construit sous le côté de l’ouverture respecte-t-il la règle pour la vue oblique ?
Merci bcp
Bonjour,
Je ne suis pas sûr de bien comprendre la configuration que vous décrivez. Il faudrait que je vois un schéma pour vous répondre.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Lorsqu’une façade est en limite de propriété et qu’elle bénéficie d’une servitude de vue directement sur la propriété voisine (fenêtre avec barreaux ). Après avoir cassé le mur d’un local accolé à la façade et son ouverture il reste le plancher du local qui jouxte par son angle le niveau de l’angle inférieur de l’ouverture et le toit en surplomb jusqu’aux angles de l’ouverture. Faut-il casser également le plancher et le toit?
Merci bcp
Bonjour,
Je ne comprends pas la configuration des lieux, il faudrait un plan ou un schéma.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Nous connaissons le même problème que cité ci dessus, notre voisine a une fenêtre ouvrante qui donne sur notre terrasse, elle peut rentrer chez nous en enjambant le mur. Il est à préciser que cette ouverture était une porte (+ de 30 ans) qui a été modifiée en fenêtre en 2002 .
peut on lui demander de monter un mur de verre à la place?
Peut on poser une grille de défense devant?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
La servitude de vue acquise par votre voisine est toujours là.
Vous pouvez lui demander ce que vous voulez mais elle n’est pas obligée d’accepter.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour Monsieur,
Lorsqu’une façade est en limite de propriété et qu’elle bénéficie d’une servitude de vue directement sur la propriété voisine cela implique-t-il que la servitude de vue est aussi bien droite que oblique, ou la servitude de vue ne peut-être que droite?
Nous avons construit un local piscine accolée à la façade de nos voisins, au ras du bord d’une ouverture qui donne chez nous.
Merci bcp
Cordialement
Bonjour, la servitude est droite et oblique.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Tout d’abord merci pour vos articles très intéressants et utiles. servitude de vue sur notre jardin (fenêtres existantes sur un garage). si on accepte une servitude de passage d’échelle, le voisin ne peut pas créer de fenêtres suppl (ou d’agrandissement de celles existantes) avec vue sur notre jardin ?
Bonjour,
La servitude de tour d’échelle n’a aucun rapport avec les servitudes de vue et ne donne aucun droit relatif à des ouvertures.
L’équipe perie-archi.fr
est ce qu’un agrandissement de terrain permis par un mur de soutènement à moins de 1,90m de la limite crée les conditions d’une servitude de vue chez un voisin?
Bonjour, je ne crois pas s’il n’y a pas de plancher.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour Mr PERIE
où peut on trouver les contraintes établies par l’ABF de la région 05220 afin de lui proposer un projet évitant le plus possible d’être retoqué ?
Merci d’avance.
Bien coridalement.
S. CLERC
Bonjour,
Ce que vous demandez n’existe pas.
Il peut y avoir des règlements locaux tels que des PSMV ou PVAP, ils sont à demander en mairie.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Si la porte de mon voisin se trouve a 1m46 de la fenêtre de ma véranda en vue droite .
A t il de droit d’apposer une marquise sur celle -ci?
Bonjour,
Du point de vue du code civil, la marquise ne change rien si elle est sur terrain.
Pour les règles d’urbanisme, cela dépend de chaque commune donc je ne peux pas vous répondre.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, nous allons créer une terrasse surélevée parallèlement au mur mitoyen à une distance de 80 cm de celui ci et avec un brise vue d’une hauteur de 2m du côté voisin. Y a t il besoin de faire une servitude de vue?
Cordialement
Bonjour,
Non, vous respectez a priori les règles de distances imposées par le code civil (vue droite et vue oblique).
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Notre voisin a trois fenêtres donnant dans notre entrée… Lui considère que c est une cours couverte mais c est notre entrée d habitation… En gros s il ouvre ses fenêtres il peu s’introduire chez nous. Les fenêtres pvc semblent avoir moins de 30ans… Est il possible de contester ces dernières ?
Bien à vous.
Bonjour, si ses fenêtres donnent directement sur votre propriété, il ne respecte clairement pas le code civil. Si ses fenêtres ont été créées il y a moins de 30 ans, vous êtes en droit de lui demander de les supprimer.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Mon voisin est en train de construire une terrasse en hauteur et en limite de ma propriété. Il propose d installer des canisses comme pare vue. Je souhaite qu il installe des pare vue complètement opaques et non demontables. Est il possible de lui imposer ? De plus puis-je exiger une hauteur minimale ?
Merci d avance.
Bonjour,
Oui il doit installer des pare-vues totalement opaques.
Aucune hauteur minimale n’existe dans la loi, il faut simplement que ce soit à hauteur d’homme, donc 1,80 m sera généralement suffisant (plus si le voisin est basketteur ;))
L’équipe perie-archi.fr
Qu’en est-il pour la création d’une terrasse surélevée ? La distance minimale d’1m90 de la vue droite s’applique-t-elle sur chaque « face » créée de la terrasse surélevée?
Merci
Bonjour,
Oui elle s’applique depuis toute la zone accessible de cette terrasse.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonsoir. Mon voisin a un balcon à moins de 50 centimètres du mur que sépare nos terrains. Sachant que sont constructions datant des années 60 et que sa maison a été construite avant la mienne, le droit de vue, où opposition de vue, s’applique aussi?
Bien cordialement.
Bonjour,
Votre voisin bénéficie d’une servitude de vue acquise par prescription trentenaire 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
La distance de la fenêtre par rapport au voisin se compte-t-elle depuis la vitre de cette fenêtre ?
Merci d’avance
Bonjour,
La distance se compte depuis le mur où se situe la fenêtre (face extérieure du mur).
Cordialement,
Joris Périé architecte