Servitude de vue et ouverture sur propriété voisine

servitude de vue

Les servitudes de vue répondent à la règlementation la plus ancienne du domaine de la construction. En effet, elles datent de 1804, date de promulgation du Code civil ! Cependant, beaucoup oublient encore les règles de distances minimales des ouvertures ou balcons par rapport à une propriété voisine. Faisons le point sur la réglementation et sur les conditions d’acquisition et disparition d’une servitude de vue.

Qu’est-ce qu’une servitude de vue ?

Une servitude est une contrainte qui s’impose au propriétaire d’un bien au profit du propriétaire d’un autre bien.

Deux types de servitude de vue existent :

  • la servitude de vue “légale”. Le Code civil cherche à préserver l’intimité de chacun en limitant les vues entre deux propriétés contigües. Ainsi, il impose des distances minimales d’implantation des ouvertures entre deux propriétés voisines. Dans ce cas, c’est la loi qui fixe la servitude. C’est pourquoi on l’appelle “servitude légale”.
  • la servitude de vue “acquise” (établie par le fait de l’homme). Il existe plusieurs modes d’acquisition d’une servitude de vue (voir paragraphe en fin d’article). Ainsi, lorsque vous bénéficiez d’une servitude de vue pour votre ouverture donnant sur une propriété voisine, le voisin ne pourra pas l’obstruer. Ce dernier devra en outre respecter les distances minimales imposées par le Code civil.

Quelle qu’en soit l’origine, la servitude de vue s’applique aux éléments suivants qui génèrent des vues :

  • Ouverture en façade ou toiture : fenêtre, porte-fenêtre, fenêtre de toit, lucarne ;
  • Élément bâti extérieur avec plancher accessible : terrasse surélevée, balcon, loggia, escalier.

Attention, une fenêtre de toit (type Velux) est bien génératrice de vue et ce même s’il y a besoin d’un escabeau pour que la vue soit possible (C.Cass., Civ. 3ème, 19/01/2005, n°03-19.179). Il faudra donc implanter tout Velux selon les distances minimales décrites ci-après.

Quelles distances minimales vis à vis d’une propriété voisine ?

Le Code civil distingue deux configurations, suivant l’orientation de la vue.

Vue droite

Toute ouverture ou élément bâti extérieur devront être implantés à plus de 1,90 m de la propriété voisine (art. 678 C.civ).

servitude de vue droite

Vue oblique

En cas de vue oblique, les ouvertures devront alors être implantées à plus de 0,60 m de la propriété voisine (art. 679 C.civ).

servitude de vue oblique

Dérogations et cas particuliers

Les règles précédentes ne sont pas applicables dans les cas suivants :

  • vous bénéficiez déjà d’une servitude de passage sur la propriété voisine. Vous pouvez donc librement créer des ouvertures dans votre mur donnant sur cette servitude ;
  • il y a une voie publique entre votre propriété et la propriété voisine sur laquelle s’exerce la vue.

Attention au trouble anormal de voisinage !

Respecter les servitudes de vue légales ne vous garantit pas d’être à l’abri de poursuites. Il est en effet possible de causer un trouble de voisinage pour perte d’intimité en créant des vues plongeantes plus lointaines que celles décrites ci-avant. Nous vous conseillons la lecture de notre article sur la perte d’intimité pour en savoir davantage sur le sujet.

Quelles règles d’ouvertures sur un mur en limite de propriété ?

Ouverture dans un mur mitoyen

Il est interdit de créer toute ouverture, quelle qu’elle soit, dans un mur mitoyen. Toutefois, vous pourrez la créer si vous obtenez l’accord du voisin concerné (art. 675 C.civ.).

Ouverture dans un mur non mitoyen situé en limite de propriété

Lorsqu’un mur situé sur la limite de propriété vous appartient entièrement, vous pourrez y créer uniquement des jours de souffrance. Vous n’avez pas besoin d’obtenir l’accord du voisin pour réaliser ce type d’ouverture.

Un jour de souffrance est une ouverture avec menuiserie fixe (qu’on ne peut ouvrir) et vitrage translucide (type verre dépoli). Ainsi, il laisse passer la lumière mais pas l’air ni le regard.

La loi ne réglemente pas la dimension des jours de souffrance, mais elle réglemente leur emplacement. En rez-de-chaussée, vous devrez le placer à plus de 2,60 m de hauteur par rapport au plancher de votre pièce. En étage, il devra être au-delà de 1,90 m par rapport au plancher de cet étage (art. 676 C.civ.).

La création d’un jour de souffrance est un droit si vous êtes propriétaire du mur. Cependant, cela ne crée pas pour autant de servitude de vue à votre profit. Ainsi, le voisin a tout à fait le droit d’obstruer ce jour par une construction ou de la végétation.

On notera enfin qu’on ne considère pas les parois en briques de verre comme des jours de souffrance. Ce type d’ouvrage est assimilable à une partie constitutive du mur et son emplacement en hauteur est donc libre.

Comment acquérir une servitude de vue ?

Il est possible d’acquérir une servitude de vue selon les modalités suivantes :

  • Prescription trentenaire. Lorsque vous n’avez pas respecté les distances légales et sans contestation de votre voisin, vous bénéficiez automatiquement d’une servitude de vue 30 ans après création de la vue (art. 690 C.civ.). Il faudra cependant être en mesure de prouver la date de création de la vue en question.
  • Accord avec votre voisin. Pour vous affranchir des distances minimales imposées par le Code civil, vous pouvez passer une convention avec votre voisin. Nous conseillons vivement de déposer cette convention chez un notaire. Ainsi, la servitude s’appliquera aux futurs acquéreurs.
  • Destination du père de famille (en cas de division foncière). Concrètement, il peut arriver qu’en cas de division de terrain, une ouverture existante ne respecte pas les distances légales vis à vis de la nouvelle limite créée. Dans ce cas, cette ouverture bénéficie automatiquement d’une servitude de vue.

Une servitude de vue peut également disparaître par prescription trentenaire ou suite à un accord entre voisins.

Le propriétaire qui subit la servitude de vue acquise doit absolument respecter les distances minimales imposées par le Code civil. Il ne pourra donc pas construire à moins de 1,90 m (vue droite) ou 0,60 m (vue oblique) de l’ouverture bénéficiant de la servitude.

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207 réactions sur “ Servitude de vue et ouverture sur propriété voisine ”

  1. Danieli Réponse

    Bonjour,

    Nous avons une terrasse qui est en limite de propriété et nous souhaitons le transformer en extension de maison. Nous prévoyons de mettre des fenêtres sur la partie qui donne sur la parcelle qui est en limite de propriété, cette parcelle est en indivision. Somme nous obligés de poser des fenêtres fixes et occultants ?
    Merci d’avance

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui, sauf accord des propriétaires indivis.
      L’équipe perie-archi.fr

  2. LBOUVRET Réponse

    Bonjour,
    Pour des fenêtres de toit ou velux, les vues changent selon la position du regard de la personne et que celles-ci soient ouvertes ou fermées. Comment est estimée la réalité d’une vue de ce fait depuis ce type d’ouverture lors d’une expertise svp ?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Une réponse ici serait trop longue et en plus il y a plusieurs types de velux, à des hauteurs différentes, sur des pentes de toit différentes… 😉
      L’équipe perie-archi.fr

  3. LEBRETON V. Réponse

    Bonjour,
    Nous allons créer un garage en limite de propriété et nous souhaitons mettre des ouvertures ou jours ? Celles-ci ne respecteront pas la distance de 1,90m (code civil). Nous avons l’accord verbal de nos voisins mais nous voulons signée une convention de servitude de vue.
    Avez-vous un modèle de convention svp ?
    Merci

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Non, nous vous invitons à vous rapprocher d’un notaire 😉
      L’équipe perie-archi.fr

  4. Rémi Réponse

    Question concernant une ouverture existante en limite de propriété et soumise à une servitude d’interdiction de vue dans laquelle il est stipulé que les volets en bois doivent rester en place. Est-ce légal de supprimer le jour alors qu’une simple interdiction de vue est mentionnée ?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Nous n’avons pas compris votre question. “supprimer le jour”? Par quel moyen ?
      L’équipe perie-archi.fr

  5. Franssou Réponse

    Bonsoir,
    Une voisine vient d’arriver elle me demande de fermer 3 fenestrons qui donnent dans son jardin. Mon ancien proprietaire a fait une lettre qui atteste sur l’honneur que lorsque qu il a acheté en 1988 les fenestrons étaient là. Il y a donc prescription. Elle veut me mettre en justice. Que dois je faire merci pour votre réponse.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Lui dire qu’il y a prescription 😉
      L’équipe perie-archi.fr

  6. Rose Réponse

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si une ancienne fenêtre murée après réouverture devient une “nouvelle fenêtre” comme si elle n’avait jamais existé ou juste une réouverture.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      La servitude de vue s’acquiert par prescription trentenaire et disparaît également par prescription trentenaire.
      L’équipe perie-archi.fr

  7. Olivier Réponse

    Bonjour,
    J’ai un ami âgé qui ne peut plus ouvrir ses volets, car son voisin construit une maison dont le mur plein passe à 50cm devant sa fenêtre. Les plans déclarent les maisons mitoyennes, mais c’est faux.
    J’ai contacté la mairie à 2 reprises et envoyé des photos, mais rien ne se passe. Nous ne savons où nous adresser. Des pistes ?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Le voisin ne respecte pas le code civil, assignez-le au tribunal judiciaire 😉
      L’équipe perie-archi.fr

      • Olivier

        Merci beaucoup pour cette réponse pratique. Et bravo pour cet article très instructif 👍

  8. LA Réponse

    Bonjour,
    Nous allons acheter une propriété. La bâtisse de la propriété voisine qui vient aussi d’être vendue démarre à la limite de notre cour. Le fait qu’il n’y ait pas de servitude ou droit de passage veut ils dire que les voisins ne pourront pas ouvrir les portes et les fenêtres existantes donnant sur la cour ?
    Merci.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      C’est ça 😉
      L’équipe perie-archi.fr

  9. Damestoy Réponse

    Bonjour,
    Mon voisin a une terrasse a 10 cm de la limite de propriété ( muret et grillage mitoyen), elle est surélevée de 50 cm à 60 cm.
    Un brise vue peut-il être mis ? ou je peux demander un recul de sa terrasse de 1.90 m ?
    Présence de bambous dans des jardinières mais ce n’est guère suffisant me semble-t-il
    Merci pour votre retour

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Votre voisin doit installer un pare-vue s’il ne bénéficie pas d’une servitude de vue.
      L’équipe perie-archi.fr

  10. GUIF Réponse

    Bonjour,

    Mon voisin a une fenêtre brouillée donnant directement dans mon carport que je viens de faire chez moi, de droit, j ai masqué cette fenêtre, il me met en conciliation pour masquage de fenêtre. Quel sont mes droits, mes obligation.

    Merci d’avance.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il faut d’abord déterminer si votre voisin bénéficiait d’une servitude de vue. Les informations que vous avez communiquées ne nous permettent pas de vous en dire davantage.
      L’équipe perie-archi.fr

  11. bernard Réponse

    bonjour
    mon voisin veut faire devant une porte-fenêtre (sur un mur perpendiculaire à la limite parcellaire) un balcon- terrasse dont le petit côté (en vue droite )se situe à 1m de la limite de propriété . En a-t-il le droit? Si oui ,puis-je exiger un pare vue ?
    merci

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      A priori, il n’en a pas le droit et vous pouvez exiger un pare-vue 😉
      L’équipe perie-archi.fr

  12. Boismartel Réponse

    Bonjour
    Ma voisine c est créé une terrasse à la limite de notre propriété à t elle le droit ? Elle as aussi planté 2 arbres fruitiers à 1m de la limite de propriété est ce légal aussi? Merci

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui mais il y a des règles à respecter 😉
      L’équipe perie-archi.fr

      • Sylvain

        Bonjour ma voisine a une fenetre qui donne sur ma terrasse, elle a retiré les barreaux et donc maintenant elle peut aller chez moi, à t elle le droit ? Je peux lui imposer de remettre les barreaux ?

      • Périé Architecte Auteur Article

        Bonjour,
        Elle peut supprimer ses barreaux mais elle n’a pas le droit de rentrer sur votre propriété 😉
        L’équipe perie-archi.fr

  13. decroix bernard Réponse

    bonsoir,
    Mon voisin fait une maison. Le mur sera à 1m de ma limite de propriété. Il veut créer 2 fenêtres (une en RdC et une à l’étage)sur ce mur donnant directement(vue droite) sur mon jardin et sur un velux situé à environ 3,5m de la limite de propriété. A-t-il le droit de créer ces 2 ouvertures. Merci. Bien cordialement. Bernard Decroix

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Non il n’en a pas le droit !
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  14. OBRECHT Réponse

    Un immeuble est en cours de construct° à côté de mien. Des blocs béton de 2,50 m de haut ont été posés en limite de propriété créant un vis à vis directe sur ma terrasse, dans mon salon et une chambre. J’ai consulté les plans de masse en mairie et la construct° est différente que déclaré en mairie.
    Que puis je faire?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  15. Stéphane Bourque Réponse

    Je lis à plusieurs endroits que la distance d’1m90 pour créer des ouvertures n’est pas à respecter lorsqu’elles donnent sur un terrain en indivision. Est-ce uniquement limité au cas où le propriétaire du fond souhaitant réaliser l’ouverture est également dans l’indivision du terrain sur lequel donne la vue ? Merci.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Dans certains cas d’indivision oui, et à la condition d’être indivisaire du terrain sur lequel on souhaite créer une ouverture.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  16. cohade Réponse

    Bonjour, mon voisin vient d’avoir un permis accordé avec un mur à 60cm de ma propriété sur lequel il a mis trois fenêtres, ce qui ne respecte pas le droit de vue du code civil qui stipule qu’il doit être à 1,90m minimum, comment puis-je contester cet accord?
    Merci

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Ce n’est pas un motif de contestation de permis de construire. Il faut assigner votre voisin au tribunal judiciaire.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  17. Rodolphe Réponse

    Bonjour,
    Je souhaite vendre une maison disposant d’une fenêtre à hauteur standard donnant sur mon jardin en plaçant la limite de propriété sur cette façade. Puis je transformer cette fenêtre en un jour de souffrance en la remplaçant par une fenêtre fixe translucide ? Le nouveau propriétaire n’aura plus le droit de la transformer en fenêtre ?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Un jour de souffrance doit être implanté à plus de 2m60 d’un plancher en rez-de-chaussée pour être considéré comme tel.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  18. Goût Réponse

    Bonjour,
    Quels sont les éléments reconnus comme preuves pour valider qu’une fenêtre créant une servitude a plus de 30 ans ?
    Merci

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Constat d’huissier, autorisation d’urbanisme, facture de travaux, photos, attestations, etc.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  19. Nadege Réponse

    Bonjour, mon voisin a déposé un permis de construire dans lequel il vient coller une nouvelle construction au mur arrière de ma maison en obstruant un jour de souffrance qui est là depuis plus de 50 ans. Est il possible de déposer un recours de tiers pour cela? Merci par avance

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Non ce n’est pas un motif valable de recours.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

      • Lilou

        Bonjour j’aurais aimé savoir si les servitude de vue s’applique sur un terrain non constructible ? Merci

      • Périé Architecte Auteur Article

        Bonjour,
        Oui 😉
        L’équipe perie-archi.fr

  20. Freddy Réponse

    Dans un grange en limite de propriété, peut-on réaliser sur le mur non mitoyen une grande ouverture (3×4 m) pour créer un patio en laissant le bas du mur pour faire pare-vue de 1,80 m, et sachant que dans la patio, les nouvelles fenêtres seront au fond du patio à plus de 3 m de la limite de propriété ?
    Merci

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Cela paraît faisable.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  21. Lili Réponse

    Bonjour,
    Nous souhaitons acheter un bien. En limite de propriété, une bâtisse qui appartenait également au vendeur.
    Il y a une grande porte et des fenêtres donnant sur “notre” cour.
    Peut on construire un mur devant cette porte ?
    Peut-on exiger que les fenêtres soient obstruées ?
    Merci.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si les ouvertures sont là depuis plus de 30 ans, vous ne pourrez pas les obstruer ou obliger le voisin à les obstruer.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  22. kerleau Réponse

    Bonjour
    Dans une copropriété, un voisin en limite mitoyenne (sur pignon) de ma terrasse à une vue directe par sa baie au 1er, celle-ci est ouvrante et non opaque en partie haute et à une allège fixe opaque.
    Sur le RCP et aucunes servitudes de vues ou quoi-que ce soit d’autres n’y figurent. Trvx datant de moins de 30 ans. Merci

  23. Pascal Réponse

    Bonjour
    Une porte pleine (porte d’entrée sans fenêtre) est elle considérée comme une vue ?

    Merci d’avance et bonne journée

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Nous n’avons pas de jurisprudence à ce sujet.
      Il faut donc être prudent :
      – dans le cas de la création de cette porte, nous la placerions en respectant les distances légales imposées par le code civil.
      – s’il s’agit de définir si cette porte a créé une servitude de vue par prescription trentenaire, nous dirions que non et qu’on ne pourra pas la modifier en porte vitrée.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  24. Lardy Réponse

    La règle du code civil qui oblige à une hauteur de 2,60m au rdc pour un jour de souffrance, ne s’applique t elle qu’en limite de propriété ? Qu’en est il pour un mur à 2,50m de la limite ?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      A 2,50 m de la limite de propriété, il n’y a pas de règle de code civil qui limite l’emplacement de vos ouvertures.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  25. MORAIS Réponse

    Bonjour,
    Notre voisin possède 2 fenestroux qui donnent sur notre cour. En tant que fonds servant, pouvons-nous construire une terrasse “en dessous”? Votre article ne stipule qu’une interdiction de ne pas bâtir à moins d’1m90 de son ouverture. Merci

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui vous pouvez construire dessous. Une construction sous une servitude ne cache pas la vue.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  26. GéGé Réponse

    Bjr,voisin d’une école, nous donnons sur une cour dont la propriété n’est pas déterminée.usage,accès et entretien se font par l’école.Dans cette cour est implanté un escalier qui va être remplacer par escalier plus large, plus haut.il sera à 80 cm de mes fenêtres (PC obtenu et purgé). Après contestation ils me proposent d’habiller par panneaux translucides. Ont- ils le droit de construire

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il faut déterminer à qui appartient cette cour avant toute chose.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  27. Allan Réponse

    Bonjour
    J’ai projet de construction et ma façade à une servitude de vue de 9m sur la limite séparative et 6 mètres en oblique car le terrain est de forme triangle rectangle.
    La mairie insiste pour avoir 8m et même en oblique. Comment passer outre leurs contraintes? Est ce une règle abusive sur le PLU qui s’applique mal au terrain triangulaire? Un accord avec le voisin suffirait?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      C’est sans doute une règle du PLU qui s’applique mal à votre terrain. Un accord avec un voisin ne permet pas de s’affranchir d’ une règle d’urbanisme.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  28. Jaran Julie Réponse

    Bonjour,
    Notre maison a 2 fenêtres au rdc qui ouvrent sur la cour du voisin . Nos 2 maisons ne formaient qu’une parcelle qui a été divisée par les précédents propriétaires.
    Ce voisin a parlé d’installer des palissades devant nos fenêtres si nous ne faisons rien…
    Qu’est-on dans l’obligation de faire concernant ces fenêtres ? Et lui, qu’a-t-il le droit de faire ?
    Cordialement
    Julie Jaran

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous bénéficiez d’une servitude de vue par destination du père de famille. Vous n’avez aucune obligation vis à vis de vos fenêtres. Le voisin doit respecter les distances légales vis-à-vis de ces fenêtres.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  29. MAXIME Réponse

    Si une propriété avec une parcelle qui s’arrête au niveau du mur de la maison, et qui depuis plus de 30 ans, dispose d’un accès sur la parcelle et de fenêtre sur la façade donnant sur la parcelle voisine (non-constructible), a-t-on le droit d’exiger la mention de la servitude sur l’acte notariale?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vous parlez d’un acte de vente, vous devez mentionner sur l’acte toutes les servitudes dont souffre le bien en vente.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  30. FCG Réponse

    Bonjour, notre terrasse de 1960, en limite séparative, donne sur le terrain non-bâti voisin. Une maison va y être construite. Pourra-t-elle être coller à la terrasse ? Le dernier PLUi (03/20) mentionne par ailleurs que “Les éléments générant des vues sont interdits – terrasses et balcons sans pare vues compris – en limite séparative”. Cela ne concerne que les nouvelles constructions ? Cdt

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous n’avez pas l’obligation de vous mettre en conformité avec le PLU à chaque changement de celui-ci.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  31. Laurent Réponse

    Bonjour,
    J’envisage de construire une maison avec un mur en limite de propriété. Le sous-sol/garage serait semi enterré et au RDC, j’envisage de remblayer pour mettre au niveau du RDC et de mettre une terrasse pour pouvoir manger à l’air libre. Est ce que cette terrasse (sans aucun mur) est soumise aux règles de servitudes de vue ?
    Merci pour votre réponse

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si cette terrasse est surélevée par rapport au terrain du voisin, alors oui 😉
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  32. MARQUES Réponse

    Bonjour
    Nous avons acquis une grange en limite de propriété avec 4 ouvertures (des trous avec des volets intérieurs.
    nous disposions d’un état des lieux ainsi que d’un permis de construire (transformation en maison) les deux validé par la mairie.
    aujourd’hui nous sommes attaqué par le voisin pour création d’ouverture dans l’illégalité. notre dossier est il défendable?

    Coridialement,

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui si les volets étaient ouvrants depuis plus de 30 ans et que vous pouvez le prouver !
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  33. Pinet eric Réponse

    Bonjour Monsieur Périé,
    Ayant un mur donnant directement sur la propriété de mon voisin, Est il possible de créer des ouvertures si une convention de servitude est réalisée ?
    Si oui, quelles sont les modalités de réalisation de cette convention de servitude? Acte notarié, plan, coût..etc.
    Cordialement.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui une convention, de préférence notariée, est à passer avec votre voisin. Pour les modalités, vous pouvez consulter votre notaire.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  34. cosette Réponse

    Bonjour

    mon voisin vient de construire une pergola en limite de propriété avec un mur aveugle qui prend jusqu’en haut de sa pergola.
    Est ce normal que ce mur fasse la hauteur de la pergola soit un peu plus de 2 m et ne respecte donc pas le PLU qui impose une hauteur maximum de cloture d’1M80 ?

    Merci d’avance

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      La pergola et son mur sont à considérer comme une construction. La règle de hauteur de clôture ne s’y applique donc vraisemblablement pas.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  35. Duquenne Réponse

    Mon voisin voulai enlevé une palissade entre nos terrain et quon paye 50/50.nous voulon pa payé Dc ils le font à leur frai.on accepte. Ils enleve mais depuis1an n’on rien re mi. On voit tt entre no2jardin et par les fenetres.on til le droit de laisser ça comme ça’ ??

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous ne pouvez pas lui imposer de réinstaller une clôture à ses frais, mais vous pouvez lui imposer la réinstallation d’une clôture en partageant les frais 😉
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  36. Jean Réponse

    Je veux faire une fenêtre dans mon propre mur qui donne sur le toit fermé du voisin et sur un mur aveugle. Le toit fait 6 mètres de long depuis la fenêtre. Est-ce que c’est autorisé ?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Peu importe ce qu’il y a sur la propriété voisine, il est interdit de créer une vue sur la propriété voisine sans l’accord du voisin.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  37. PIERRE Réponse

    Bonjour,
    J’envisage de remblayer mon terrain et de construire en limite de propriété un mur de soutènement d’une hauteur d’environ 1m / au terrain de mon voisin. Cela créera donc une vue illicite sur le terrain de mon voisin.
    Quelle est la hauteur minimale d’un pare-vue (mesurée de mon côté) pour ne pas créer de vue sur le terrain de mon voisin ?
    Merci.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      La loi ne précise aucune hauteur minimale de pare-vue. Il faut simplement qu’il bloque la vue, donc il doit être à hauteur d’homme.
      En général, on met au minimum 1m80 de hauteur pour un pare-vue.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  38. Bennani Réponse

    Bonjour
    Nous avons une servitude de passage et un garage prévu pas le PLU. Sa largeur est à peine de 3 m50 je passe juste pr faire mes manœuvres une autre propriétaire est arrivé et a fait des ouvertures et ses portes souvent sur la servitude qui empiète sur celle-ci et quand elle sont ouvertes m en pêche de passer il faut que je lui demande de fermer sa porte ou de klaxonner .elle a fait installer aussi des contenants poubelles

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Elle n’a pas le droit de bloquer le passage si vous bénéficiez d’une servitude de passage 😉
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  39. THEVENON Réponse

    Bonjour, Imaginons une fenêtre d’une construction voisine existante, proche limite, donnant droit sur ma parcelle mais ne respectant pas la distance d’1,90m (servitude de vue “acquise” j’imagine).
    Si je viens bâtir en limite (urbanisme ok), mais qui viendrait amoindrir ses droits, n’y a-t-il pas une règle de base à respecter pour éviter tout problème ? Par ex doit-on faire un décroché de 45° au droit de sa fenêtre pour lui permettre de garder la vue ?
    Merci pour votre site !

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous ne devez pas construire à moins de 1m90 en face de la fenêtre du voisin, ni construire à moins de 60cm sur les côtés de sa fenêtre.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  40. Dejouy Réponse

    Bonjour,
    J’ai acheté une maison et le bâtiment d’en face était voué à une activité commerciale.
    Finalement ils le transforme pour en faire une maison.
    L’ensemble des ouvertures donnent sur ma cours et ma maison : vis à vis total
    Ont-ils le droit de faire cela ?
    Aucun dépôt de permis de construire pour couronner le tout !
    Vers qui puis-je me retourner ?
    Bien à vous

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Sur les ouvertures, tout dépend de leur emplacement et de leur ancienneté.
      Sur l’absence d’autorisation d’urbanisme, il s’agit d’une infraction. Vous pouvez la signaler au maire qui devra dresser un PV d’infraction.
      Cordialement,
      Le responsable web

  41. bisson Réponse

    Bonjour

    J’habite actuellement une maison avec un mur aveugle donnant sur un terrain appartenant à ma voisine . Or il faut obligatoirement passer par l’intérieur de son domicile pour voir l’extérieur de la façade . Quels sont mes droits en matière de visite surtout en cas de revente.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Nous ne comprenons pas bien votre situation.
      Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
      Cordialement,
      Le responsable web

      • Boutighatne

        Bonjour,
        Je souhaites ouvrir un mur mitoyen avec une copropriété de garages dans laquelle je possède 3 lots.
        Est-ce possible?
        Dois-je demander une autorisation?
        Cordialement.

      • Périé Architecte Auteur Article

        Oui, il faut l’accord de la copropriété en question !
        Cordialement,
        Le responsable web

  42. ROQUE Réponse

    Bonjour,
    Que se passe t il concernant les fenêtres de toi type velux ?
    L’ouvrant étant sur un plan incliné (vers le ciel !) dois je respecter la distance 1,90m ?
    En vue droite, si ma fenêtre est a 40cm de la limite de propriété et son allège à 1,90m est ce réglementaire !??
    Merci pour votre réponse.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      La base de la fenêtre de toit doit se situer à plus de 1,90 m de la limite de propriété, ceci peu importe la hauteur de cette fenêtre.
      Cordialement,
      Le responsable web

  43. Alice Bonnart Réponse

    Bonjour,
    Une partie de la maison de ma voisine est construite en mitoyenneté. Le mur mitoyen donne sur ma terrasse et comprend une sorte de « fenêtre » constituée de pavés de verre. Je souhaiterais masquer cette ouverture qui « regarde » ma terrasse et se situe à environ 1m60 de haut. Ai-je le droit d’obstruer ces pavés de verre sans autorisation préalable ? En vous remerciant infiniment pour votre aide.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Normalement des pavés de verre ne sont pas considérés comme une ouverture qui peut bénéficier d’une servitude de vue. S’il n’y a pas de convention de servitude, vous pouvez les obstruer.
      Cordialement,
      Le responsable web

  44. Bertrand Réponse

    Bonjour,
    Mes fenetres donnent sur un mur mitoyen situé à 2mètres. Elles sont présentes depuis plus de 50 ans. Le PLU local précise une distance minimale de 3m (au lieu de 1,90m dans le code civil).
    Je souhaite changer mes fenetres en conversant leurs dimensions intiales.
    Est-ce que la prescription de 30 ans s’applique en cas de rénovation avec dimensions identiques ? Y-a-t-il un texte de loi en ce sens ? Est-ce que un PLU local a force de droit sur le code civil ? Merci d’avance.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous semblez respecter le code civil.
      Quant au respect du PLU, il faudrait voir ce que le règlement dit mais je doute qu’il puisse interdire de remplacer des menuiseries.
      Cordialement,
      Le responsable web

  45. William Réponse

    Bonjour,
    j’ai une maison avec un terrain, et mon voisin à ouvert une fenêtre sur son mur qui est construit en limite de terrain.il à une lettre qui lui accorde cette ouverture en 2007.
    Mais quand j’ai acheté ma maison, je n’avais pas de servitudes décrit dans mon acte de vente.
    Cette lettre n’a pas été fait devant un notaire et n’est pas passé au journal officiel.
    Mon voisin à t’il encore la servitude de vue que lui a accordé l’ancienne propriétaire?
    Merci pour votre réponse

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Normalement non. D’où l’intérêt de toujours passer les conventions de servitude chez un notaire.
      Cordialement,
      Le responsable web

  46. Chantal D Réponse

    Bonjour,
    Depuis plus de trente ans, une façade de maison voisine, en limite de propriété, avait un ouvrant donnant directement sur notre jardin, donc une servitude acquise.
    Cette façade vient d’être modifiée et les ouvrants sont sur toute la largeur de la façade.
    La servitude initiale est-elle toujours applicable ?
    Bien à vous.
    Chantal

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si une ouverture génère une servitude de vue, son propriétaire n’a pas le droit de l’agrandir ou de la déplacer.
      S’il l’a agrandie, même de façon irrégulière, cela ne supprime pas pour autant la servitude au droit de l’emplacement initial de l’ouverture.
      Cordialement,
      Le responsable web

  47. Laurent PACA Réponse

    Bonjour,
    A 39 cm en limite de propriété depuis 1980, était une verrière en verre cathédrale avec ouvrant sur un tiers de la façade donnant directement sur notre jardin.
    Aucune servitude dans notre acte notarié.
    La verrière vient d’être entièrement remplacée par son propriétaire, sans aucune autorisation ou permis, par des ouvrants sur toute la longueur de la façade, avec ajout de film adhésif dépoli sur les carreaux.
    La règle des 30 ans devient elle caduque ?
    Cordialement.
    Laurent

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      La servitude de vue était sans doute acquise par prescription trentenaire et elle est toujours là. Le changement de menuiserie ne fait pas disparaître une servitude.
      Cordialement
      Le responsable web

  48. FERNANDEZ Réponse

    Nous souhaitons transformer une grange et faire une baie sur le mur qui est en limite de propriété du terrain d’à coté. Ce terrain est un bien de section agricole. Sur ce mur en RDC il y a une ouverture (permettait de rentrer engins agricoles, donc nous avons a priori un droit de passage. Ce droit de passage donne -t-il le droit de faire une ouverture? J’ai lu que la servitude de vue s’acquier avec un droit de passage.
    Si non, à qui demander l’autorisation? les membres du bien de sections?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vous bénéficiez d’une servitude de passage sur la propriété voisine, vous pouvez librement créer des ouvertures dans votre mur donnant sur cette servitude.
      Cordialement,
      Le responsable web

  49. jean-pierre Réponse

    Bonjour,
    J’ai créé deux ouvertures (fenêtres) trop proches de la limite de propriété. Il ya a actuellemnt entre 1.95 et 1.80m mesuré du bord du mur à la limite séparative (la maison n’est pas parrallèle à cette limite).
    Est-ce que je peux transformer ces fenêtre en portes-fenêtres, sachant que les murs font 80 cm d’épaisseur, ce qui créerait de fait une terrasse sur laquelle j’installerai une rambarde qui respecterait cette distance de 1.90m.
    Merci d’avance

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,

      Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.

      Cordialement,

      Le responsable web

  50. Flo Réponse

    Bonjour,

    Si l’on installe des pare-vues opaques (ou translucides) en limite de propriété, pensez-vous que le retrait des 1.90m est encore nécessaire à une terrasse?
    Merci par avance

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Non, cela règle le problème.
      Mais attention aux vues obliques de 60 cm minimum ! Il faut en général un retour de 60 cm du pare-vue.
      Cordialement,
      Le responsable web

    • Doudou Réponse

      Bonjour
      La maison que je loue et implanter à moin de 2m de limite de propriété avec mon voisin.puis je faire une ouverture avec une porte pour sortir de mon garage pour aller dans mon terrain .
      Merci

      • Périé Architecte Auteur Article

        Bonjour,
        Oui si la porte respecte les distances légales imposées par le Code civil, à savoir minimum 1,90m en vue droite et 0,60m en vue oblique.
        Cordialement,
        Le responsable web

  51. Mirlicourtois Réponse

    Bonsoir,
    Nous voulons acquérir un grange et la transformer en habitation, cependant le pan de mur côté Sud est notre limite de propriété.
    Auriez vous un exemple de convention à signer entre le voisin et nous, et ensuite le présenter chez le notaire ??

    MERCI de votre retour.
    Belle soirée

    Mr Mirlicourtois

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Le notaire redigera la convention.
      Cordialement,
      Le responsable web

  52. CKO Réponse

    Bonjour

    je souhaiterais savoir, je transforme ma grange en maison. Je souhaite savoir, s’il faut également une servitude de visue, si le terrain derrière en classé “zone agricole”

    Merci !

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Le type de zone sur laquelle se trouve un terrain voisin ne change rien aux règles de distances imposées par le Code civil.
      Cordialement,
      Le responsable web

  53. Thomas Réponse

    Bonjour, l’immeuble voisin accolé de 4 étages va être surélevé en 5 étages. Je suis au 5eme étg. (immeuble 1870) avec une fenêtre à ventaux non opaques de 68x64cm à 1,65 m du sol donnant sur le toit de l’immeuble sujet à la surélévation. L’ouverture est présente depuis plus de 30 ans (Photos aériennes-Archives municipales). Le permis de construire (purgé de tout recours admin.) emmure ma fenêtre sur ses plans. Est-ce que le promoteur/voisin a le droit de condamner ma fenêtre ?
    Merci bcp
    Cdt.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Non puisque vous bénéficiez d’une servitude de vue acquise par prescription trentenaire.
      Cordialement,
      Le responsable web

  54. beraguaz joelle Réponse

    bonjour,
    j achète une maison avec jardin
    la propriétaire garde une hangar ou il y a 2 fenêtres en verre opaques à châssis fixes .
    nous devons signer un compromis de vente ou elle met une servitude de vue et d echelle.
    cela veut il dire que si je signe cela, elle aura le droit d ouvrir les ouvertures qui donnent sur mon futur jardin
    merci par avance de votre aide

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui elle en aura le droit.
      Cordialement,
      Le responsable web

  55. Mary Réponse

    Bonjour,
    J’ai une maison de village dont un des murs extérieurs donne sur le jardin de la voisine (mon mur extérieur est sur sa limite de propriété). Il y a une grande fenêtre sur mon mur mais j’aimerais en ajouter une pour apporter plus de lumière, est-ce possible étant donné que j’ai déjà une servitude de vue sur son jardin ? De plus, j’aimerais ajouter un balcon au premier étage qui donnerai sur son jardin. Pensez-vous que cela est réalisable ?
    Merci pour votre aide!

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      L’existence d’une servitude de vue sur une fenêtre ne vous autorise pas à ouvrir le reste de la façade.
      Pour effectuer les travaux que vous projetez, il faudra acquérir des servitudes et passer une convention avec votre voisin.
      Cordialement,
      Le responsable web

  56. Julia Réponse

    Notre voisine est à 50cm du limite avec 2 fenêtres vue directe sur notre maison probablement plus que 30ans alors servitude de vue.On veut construire un garage.Question: La distance de 1,90, est-il seulement à respecter devant les fenêtres?Quelle sont alors distances à respecter sur les côtés?On pouvait élargir la même construction vers notre limite de terrain après ces fenêtres?Ou on a perdu notre droit de construire plus près que 1,90 sur la totalité de cette limite de terrain?
    Merci!

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous ne pouvez construire à moins de 1,90 m en vue et 0,60 m en vue oblique devant chacune de ces fenêtres.
      Les schémas explicatifs correspondants sont dans l’article ci-dessus.
      Cordialement,
      Le responsable web

  57. Marion Réponse

    Bonjour,
    Quel est l’article de loi qui mentionne la prescription trentenaire pour la servitude de vue ?
    Merci par avance,

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      C’est l’article 690 du code civil. L’information vient d’être rajoutée à l’article.
      Cordialement,
      Le responsable web

  58. K Réponse

    Maison en centre ville avec une cour d’environ 20m² à l’arrière de la maison. Voisin à la maison mitoyenne à la notre et à deux fenetres qui donne directement sur notre cour: une porte au rez-de chaussée et une droite au 1er étage Nous nous sommes accordés sur une distance à respecter de 70cm pour dresser une haie végétale de 2m par rapport à l’ouverture du RdC (servitude de jour dans l’acte).Peut on lui demander de condamner et opacifier ces fenêtres?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Votre voisin n’est pas obligé de condamner ses fenêtres si elles bénéficient d’une servitude de vue.
      Cordialement,
      Le responsable web

  59. Arnaud Réponse

    Bonjour,
    Ma voisine possède une “fenetre” en brique de verre sur le mur qui donne sur mon jardin. Je souhaite construire une terrasse qui masquera partiellement cette entrée de lumière pour elle.
    les briques de verres ont surement plus de 30 ans et font partie de la maison.
    Ai je le droit d’obstruer les briques (même partiellement) ?
    Merci

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Les briques de verre ne sont pas considérées comme des ouvertures générant des servitudes de vue.
      Vous avez donc le droit de les obstruer.
      Cordialement,
      Le responsable web

  60. Nick Louis Réponse

    Bonjour,

    nous possédons une petite maison avec un jardin à Paris et souhaitons construire une veranda attenante à la maison. Or, l’extrémité de la veranda serait à moins de 6 metres (distance indiquée par le PLU de Paris) d’une piece principale d’un appartement de l’immeuble en face. Peut-on obtenir une derogation de notre voisin, si on lui paie quelque chose?

    Je vous remercie

    Bien cordialement

    Nick Louis

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Non, votre problème n’a pas de rapport avec les servitudes de vue.
      Cordialement,
      Le responsable web

      • CURIEN

        Bonjour
        Je souhaite acheté un appartement avec terrasse
        Un mur de mitoyenneté a une fenêtre (présente depuis plus de 30 ans) directe actuellement fermée par des volet métallique.
        Le voisin peut il re-ouvrir cette fenêtre et jouir d’une servitude de vue.

        Merci

      • Périé Architecte Auteur Article

        Bonjour,
        Oui le voisin a le droit d’ouvrir ses volets.
        Cordialement,
        Le responsable web

      • Cpasmoa

        Bonjour
        Sur notre futur achat il y a un batiment au fond de la cour (une ancienne usine désaffectée avec des fenêtres ) la servitude de vue est acquise (plus de 30 ans)
        Si j ai bien compris un futur propriétaire ne pourra pas modifié les fentre dans (hauteur+ largeur ) mais pourra les rénover
        Et moi je suis autorisé a construire un par vu a 1m90 minimum

      • Périé Architecte Auteur Article

        Bonjour,
        Vous avez bien compris 😉
        Cordialement,
        Le responsable web

  61. AUBAGNE Réponse

    Merci pour votre réponse. Donc il n’existe pas d’autre moyen que la prescription (avec preuve de la date, photos ou factures éventuelles) pour pouvoir “régulariser” une non-conformité aux prescriptions d’un PC (qui lui est conforme aux requis du PLU) – en l’occurence l’ouverture d’une fenêtre en lieu et place d’un jour au PC à 7 m de la limite séparative- , en deça des règles du PLU 8 m mais bien au-delà des limites du Code Civil de 1,90 m.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      C’est ça, mais la prescription d’une infraction d’urbanisme n’est pas une solution idéale.
      Cordialement,
      Le responsable web

  62. AUBAGNE Réponse

    Bonjour,
    Les régles de servitude de vue du Code civil sont clairement expliquées ci-dessus et je vous en remercie.
    Dans mon cas, une régle de retrait est imposée au PLU (dans mon cas Hauteur du bâti = 8m) pour les ouvertures de baies. Pourrais-je obtenir de l’urbanisme une détrogation au PLU en faisant signer une convention de servitude de vue avec le voisin ? Ou une convention de servitude de vue n’aurait de sens que pour une distance inférieure à 1,9 m pour les vues droites ?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Une règle de PLU n’a pas de rapport avec le code civil et les servitudes de vue. Vous ne pouvez pas y déroger en faisant une convention de servitude.
      Cordialement,
      Le responsable web

      • Marie

        Bonjour,
        Si nous avons une servitude de vue donnant sur le jardin des voisine datant de l’ancien propriétaire, si ce n’est avant et veille d’au moins 20 ans (elle n’a jamais été changée par le propriétaire actuel) les voisins sont ils en droit de demander à ce qu’elle soit obstruée ?
        Ma question étant : est ce que l’ancienneté d’une servitude à son actuel propriétaire change cette règle ?
        Merci pour votre réponse.

      • Périé Architecte Auteur Article

        Bonjour, le changement de propriétaire ne supprime pas une servitude de vue.
        Cordialement,
        Le responsable web

  63. Noémie Réponse

    Bonjour,
    Ces règles valent-elles de la même manière suivant que le terrain voisin est constructible ou non constructible ? Un pignon en limite d’une propriété donnant sur une pâture peut-il recevoir une ouverture ?
    Merci

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Les règles sont les mêmes pour tout type de terrain.
      Cordialement,
      Le responsable web

    • Marine Thareaut Réponse

      Bonjour, nous allons acheter un terrain et faire construire notre maison en limite de propriété du chemin du voisin, est il possible de placer des fenêtres sur ce mur ? Sachant que les fenêtres donnerait sur le chemin d’accès à sa maison.
      Merci

      • Périé Architecte Auteur Article

        Bonjour,
        Vous ne pouvez y placer que des jours de souffrance.
        Cordialement,
        Le responsable web

  64. CM Réponse

    Bonjour,
    J’aimerais installer un jour de souffrance dans un mur en limite de propriété. De mon côté il s’agit du 1er étage donc je pensais l’installer à 1m90 de hauteur. Mais la topographie des lieux fait que le niveau du terrain de l’autre côté de ce mur équivaut au rdc de ce côté. Quelle hauteur est alors à respecter svp ?
    Merci d’avance,
    Cordialement
    CM

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      La hauteur correspondant au rez-de-chaussée est à respecter.
      Cordialement,
      Le responsable web

  65. crassous Réponse

    Bonjour,
    J’habite au 2ème et mon voisin du 1er transforme le toit devant ses fenêtres toit en terrasse. Ce toit (plat) lui appartient car il possède ce bâtiment reliant les deux autres bâtiments où réside le reste de la copropriété. J’aurai une vue directe sous mes fenêtres à l’étage en dessous . Puis-je me prévaloir d’une servitude de vue et intervenir?
    Merci pour vos conseils
    Cordialement

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,

      Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.

      Cordialement,

      Joris Périé architecte

  66. Martin Réponse

    Bonjour,
    Un voisin de la copropriété voisine a commencé à transformer son toit en terrasse. Celle-ci va jusqu’au mur mitoyen de la copropriété et est à la hauteur du 1er étage. Il a une vue directe sur notre appartement qui se trouve dans la cour. Comment s’applique la servitude de vue dans ce cas ? Depuis son bien à notre appartement ou le fait que l’aménagement de son toit arrive au mur mitoyen change-t-il la loi sur la servitude de vue?
    Cordialement

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Les servitudes de vue s’appliquent bien à cette terrasse. Il ne doit pas avoir de vue droite à moins de 1,90 m et de vue oblique à moinsd e 0,60 m de votre propriété.
      Cordialement,
      Le responsable web

  67. Antoine Réponse

    Bonjour,
    j’envisage d’acheter un appartement au 3eme étage qui donne sur des jardins des maisons aux alentours.
    il y a un balcon avec un brise vue à 50cm d’une rambarde du coup inaccessible. De Plus la fenêtre de la cuisine est avec une fenêtre avec verre sablé et juste inclinable ( impossibilité de l’ouvrir)
    Qu’est ce que je risque en supprimant ce brise vue et en remplaçant la fenêtre par une transparence et ouverture 2 battants
    Merci de votre réponse
    Bien cordialement
    Antoine

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Dans le cas où vous procèderiez à la création de vues qui ne respectent pas les servitudes de vue légales, vous risquez d’être assigné au tribunal et devoir des dommages-intérêts avec obligation de mise en conformité.
      Cordialement,
      Le responsable web

  68. Leleu Réponse

    Bonjour,

    notre voisin a construit une terrasse qui part du 1er étage de sa maison. cette terrasse donne sur notre cuisine qui dispose d’une verrière.
    Cela bloque la vente de notre maison. Quelle aménagement doit il faire pour conserver sa terrasse sans créer de vis à vis?
    En vous remerciant

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      En général il faut installer des pare-vues.
      Cordialement,
      Le responsable web

  69. Hermand Réponse

    Bonjour,
    Concernant les terrasses, existe-t-il une hauteur limite pour que ce soit ou non considéré comme une servitude de vue ? Exemple : Le voisin souhaite faire une terrasse avec piscine à 1m de la limite de propriété. Cette terrasse devrait se trouver à 20 cm au dessus du terrain naturel. Peut-on exiger un recul à 1m90 ?
    Cordialement

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Aucune hauteur n’est fixée par la loi mais on considèrera qu’une hauteur de l’ordre de 60 cm par rapport au sol naturel est suffisant pour créer une vue.
      Cordialement,
      Le responsable web

  70. Lopez Réponse

    Bonjour
    Nous créons une extension latérale de notre maison
    Nous allons ouvrir une porte fenêtre au Rdc côté voisin à 3,10m de la limite de propriété
    Notre voisin nous reproche une servitude de vue car cette porte fenêtre donne sur le chemin d accès à ça maison et sont jardin
    A cette distance pouvons peut on nous reprocher une servitude de vue?
    Merci

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Non, on ne peut pas vous reprocher de ne pas respecter les servitudes de vue légales si vous créez une ouverture à 3,10 m d’une limite de propriété.
      Cordialement,
      Le responsable web

  71. Christides Réponse

    Bonjour, jai acheté une maison en VFA avec une fenetre de salle de bain fixe. Jai fait changer cette fenetre en oblique, vue vers le ciel et verre opaque. Je suis à 3m de distance de la propriété qui a divisé son terrain pour ma construction. Le propriétaire exige voire me harcèle pour que je remette une fenetre fixe, soit disant le plu de la mairie de vaugrigneuse (91640) dit 6m au lieu de 1m90 comme le dit la loi.
    Qu’est ce que je risque?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si l’argument du voisin est que vous ne respectez pas le PLU, ce n’est pas du civil et votre voisin n’a rien à exiger de votre part. Par contre, vous seriez en infraction vis à vis des règles d’urbanisme et vous risquez des sanctions.
      Cordialement,
      Le responsable web

  72. Danièle Potier Réponse

    Notre voisin vient d’acheter une maison mitoyenne à la notre , il y a un mur qui se situe en mitoyenneté de notre clôture , a cette endroit il y a une lucarne ouverte , qui donne directement sur notre jardin et l’arrière de notre maison , .Par cette lucarne il peux voir dans notre jardin et notre arrière de maison , peux t-on lui demandé de boucher cette lucarne :par du verre brouillé ou autre pour conserver notre intimité
    Cordialement
    Madame Potier

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si cette lucarne existe depuis plus de 30 ans, le voisin bénéficie d’une servitude de vue et vous ne pouvez pas lui imposer de la modifier.
      Cordialement.
      Le responsable web

  73. AL Réponse

    Bonjour,

    Lorsque le fond d’un jardin est cloturé par un mur mitoyen abritant un studio de danse, peut-on imposer aux propriétaires du studio de remplacer leurs fenêtres ouvrantes par des jours de souffrance en application de l’article 676 du Code civil ? Et laisser la végétation recouvrir entièrement ledit mur jusqu’aux fenêtres ?
    Merci pour vos éclaircissements.
    AL

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si les fenêtres dont vous parlez ne bénéficient pas d’une servitude de vue, vous pouvez demander au voisin de se mettre en conformité.
      Cordialement,
      Le responsable web

      • AL

        Je vous remercie pour votre réponse.
        À ma connaissance il n’y a pas de servitude de vue. Mais je vais creuser la chose.

        AL

  74. anthony cartwright Réponse

    Bonjour,
    Désolé j’ai mal écrit le message hier, il faudrait dire “véranda au dessus”

    J’ai un voisin qui a une fenêtre donnant sur ma cour. J’ai obtenu son acte de vente et sous la désignation de la propriété au premier étage son écrit; une chambre, salle de bain, salle avec cheminée, véranda au-dessus.
    Ma question est de savoir ce que veut dire Veranda au-dessus , quand elle n’indique pas de pièce. Je crois qu’il a mis les fenêtres par la suite.
    Merci d’avance

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Ca ne me parle pas plus ! Je pense que la dénomination est maladroite…
      Cordialement,
      Le responsable web

  75. anthony cartwright Réponse

    Bonjour,
    J’ai un voisin qui a une fenêtre donnant sur ma cour. J’ai obtenu son acte de vente et sous la désignation de la propriété au premier étage son écrit; une chambre, salle de bain, salle avec cheminée, véranda au-dessous.
    Ma question est de savoir ce que veut dire Veranda au-dessous , quand elle n’indique pas de pièce. Je crois qu’il a mis les fenêtres par la suite.
    Merci d’avance

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Désolé, nous n’avons jamais rencontré le terme “véranda au-dessous”.
      Cordialement,
      Le responsable web

  76. LEFEVRE Réponse

    Bonjour,
    Nous souhaitons construire une terrasse surélevée qui respecterait les 1,90m en vue directe de chaque face.
    Sauf mauvaise compréhension/lecture de notre part, le PLU de notre ville ne mentionne pas d’obligation de mise en place de brise-vue.
    Est ce qu’il est malgré tout obligatoire de mettre en place un brise-vue, notamment sur les côtés de la future terrasse ?
    Merci d’avance pour votre aide.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Le PLU est totalement indépendant du code civil. Vous devez respecter le code civil et donc mettre en place des pare-vues afin de respecter les servitudes de vue décrites dans l’article ci-dessus.
      Cordialement,
      Le responsable web

  77. JAMINET Réponse

    bonjour,
    Nous sommes un quartier avec maisons individuelles. Une résidence menace de se construire voisinant notre terrain.
    Forcément la servitude de vue sur un bâtiment de 2 étages aura une vue directe sur notre jardin, piscine… par vue oblique
    Doivent-ils respectés 1,90 m ?
    Avons nous des recours ou textes pouvons défendre le trouble du voisinage ?
    Merci pour votre réponse
    M JAMINET

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Ils doivent respecter une distance de 60 cm en vue oblique. Les schémas de l’article ci-dessus vous aideront à comprendre.
      Il existe aussi la notion de trouble anormal de voisinage pour perte d’intimité. Vous pouvez en parler à un avocat.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  78. Bouhier Réponse

    Bonjour,
    J’ai bien compris le recul nécessaire pour une construction, sur une servitude de vue, mais qu’elle est la hauteur maximale de cette construction ?
    Merci par avance

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Le code civil ne règlemente pas la hauteur que vous évoquez.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  79. Philament Réponse

    Bonjour,
    Mon voisin un professionnel constructeur a construit une habitation sans respecter le niveau zéro du terrain. Il a monté celui ci de 1,40 m d’après notre plan de bornage et altimétrique amiable et contradictoire signé par les propriétaires voisins et le Maire.
    De plus il a fait une fenêtre en plus du plan déposé en Mairie pour le P C.
    Cette fenêtre donne directement sur Notre piscine, terrasse et cuisine d’été.
    Quels sont nos recours ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Recours au tribunal judiciaire s’il ne respecte pas une servitude de vue, et vous pouvez informer la mairie de son non respect du PC obtenu pour qu’il y ait un contrôle de conformité.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  80. JULIEN Réponse

    Bonjour et merci pour votre réponse du 11 juillet.
    Si j’ai bien compris, je peux construire accolé à cette façade avec un toit directement sous le bord inférieur de l’ouverture, mais, toute la surface du toit ne doit jamais dépasser le bord inférieur de l’ouverture de la fenêtre, et ce, jusqu’à 1.91m.
    Mes voisins en regardant chez moi verront sous leur fenêtre une partie de mon toit en vue droite et oblique.
    Est-ce-que je respecte bien les règles de servitude de vue?
    Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui, c’est ça.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  81. wolf Réponse

    Bonjour,
    notre voisin fait une 2e terrasse en limite de propriété, , au 2e étage, celle-ci aura des vues direct par dessus il lui suffira de baisser les yeux ,il pourra voir à l’intérieur de notre cuisine que nous comptons refaire en verre transparent, peut-on exiger un pare vue et selon les art.678 et 679 avec un retour de 0.60 cm au bout sur une hauteur de 1.90 m peut-on exiger qu’elle soit fixer afin qu’elle ne tombe sur notre nouvelle verrière?
    Merci.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous pouvez exiger un pare-vue si le voisin ne respecte pas le code civil. Le voisin est libre des modalités de mise en œuvre de ce pare-vue (type de pare-vue, mode de fixation, etc).
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  82. Dalle Réponse

    Bonjour,
    pour une terrasse en hauteur en limite de propriété, 0.60 cm et 1.90 cm sont une obligation, a défaut il faut un pare-vue.
    Sans réglementation spécifique du PLU sur notre commune peut-on exiger un pave-vue en dur tout le long, sur une hauteur de 1.90 m avec un retour de 0.60 cm sur le bout, et aussi qu’il soit fixer, afin d’éviter tout risque de chute. et aussi que sa surface soit pleine et non avec des jours, du style canisse etc…

    Merci je vous remercie.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Sans règles locales d’urbanisme, ce sera sans doute faisable.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  83. JULIEN Réponse

    Bonjour,
    Au fond de mon jardin se trouve une maison de village avec une façade limitrophe avec ma propriété. La façade de cette maison a 2 fenêtres au niveau du 1er étage avec servitude de vue directement chez moi.
    A priori, je peux construire accolé à cette façade sous les fenêtres, mais y a-t-il une distance d’éloignement à respecter entre le toit de la construction et les fenêtres ?
    Merci d’avance

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Toutes les parties de votre toit doivent se situer à plus de 1,90 m en vue droite et 0,60 m en vue oblique, tout ceci en face et au dessus de la fenêtre qui bénéficie de la servitude de vue.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  84. Gilou8 Réponse

    Bonjour, ma question porte sur un droit de vue qui était déjà en place. Un ancien immeuble avec une porte et deux fenêtres était situé à 0.8M de la limite de propriété. Le bâtiment en question à été détruit et reconstruit quasiment à l identique sur les fondations de l’ancien bâtiment. Ma question: la nouvelle construction peut elle conserver les droits de vue situé moin 1.90 M alors que ceci ont été démonté?
    Dans l attente de vous relire bien cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Je dirais que le propriétaire conserve sa servitude de vue s’il s’agit d’une reconstruction à l’identique. Si elle n’est pas identique, il la perd.
      À faire confirmer par un avocat.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  85. castella Réponse

    Bonjour,
    Les règles de servitude de vue pour une fenêtre ( avec barreaudage) située en limite d’un fonds voisin demandent un éloignement sur le plan horizontal ( vue droite 1.90M et vue oblique 60cm à droite et à gauche de l’ouverture. Qu’en est-il du plan vertical (au-dessus et en dessous de l’ouverture de la fenêtre)? Un plancher construit sous le côté de l’ouverture respecte-t-il la règle pour la vue oblique ?
    Merci bcp

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Je ne suis pas sûr de bien comprendre la configuration que vous décrivez. Il faudrait que je vois un schéma pour vous répondre.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  86. castella Réponse

    Bonjour,
    Lorsqu’une façade est en limite de propriété et qu’elle bénéficie d’une servitude de vue directement sur la propriété voisine (fenêtre avec barreaux ). Après avoir cassé le mur d’un local accolé à la façade et son ouverture il reste le plancher du local qui jouxte par son angle le niveau de l’angle inférieur de l’ouverture et le toit en surplomb jusqu’aux angles de l’ouverture. Faut-il casser également le plancher et le toit?
    Merci bcp

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Je ne comprends pas la configuration des lieux, il faudrait un plan ou un schéma.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  87. EUDINE Réponse

    Bonjour
    Nous connaissons le même problème que cité ci dessus, notre voisine a une fenêtre ouvrante qui donne sur notre terrasse, elle peut rentrer chez nous en enjambant le mur. Il est à préciser que cette ouverture était une porte (+ de 30 ans) qui a été modifiée en fenêtre en 2002 .
    peut on lui demander de monter un mur de verre à la place?
    Peut on poser une grille de défense devant?
    Merci pour votre réponse

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      La servitude de vue acquise par votre voisine est toujours là.
      Vous pouvez lui demander ce que vous voulez mais elle n’est pas obligée d’accepter.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  88. castella Réponse

    Bonjour Monsieur,
    Lorsqu’une façade est en limite de propriété et qu’elle bénéficie d’une servitude de vue directement sur la propriété voisine cela implique-t-il que la servitude de vue est aussi bien droite que oblique, ou la servitude de vue ne peut-être que droite?
    Nous avons construit un local piscine accolée à la façade de nos voisins, au ras du bord d’une ouverture qui donne chez nous.
    Merci bcp
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, la servitude est droite et oblique.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  89. Dad 987 Réponse

    est ce qu’un agrandissement de terrain permis par un mur de soutènement à moins de 1,90m de la limite crée les conditions d’une servitude de vue chez un voisin?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, je ne crois pas s’il n’y a pas de plancher.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  90. CLERC Réponse

    Bonjour Mr PERIE
    où peut on trouver les contraintes établies par l’ABF de la région 05220 afin de lui proposer un projet évitant le plus possible d’être retoqué ?
    Merci d’avance.
    Bien coridalement.
    S. CLERC

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Ce que vous demandez n’existe pas.
      Il peut y avoir des règlements locaux tels que des PSMV ou PVAP, ils sont à demander en mairie.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  91. Desse Réponse

    Bonjour
    Si la porte de mon voisin se trouve a 1m46 de la fenêtre de ma véranda en vue droite .
    A t il de droit d’apposer une marquise sur celle -ci?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Du point de vue du code civil, la marquise ne change rien si elle est sur terrain.
      Pour les règles d’urbanisme, cela dépend de chaque commune donc je ne peux pas vous répondre.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  92. Darthenucq Réponse

    Bonjour, nous allons créer une terrasse surélevée parallèlement au mur mitoyen à une distance de 80 cm de celui ci et avec un brise vue d’une hauteur de 2m du côté voisin. Y a t il besoin de faire une servitude de vue?
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Non, vous respectez a priori les règles de distances imposées par le code civil (vue droite et vue oblique).
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  93. BÉRENGÈRE MOTUELLE Réponse

    Bonjour,

    Notre voisin a trois fenêtres donnant dans notre entrée… Lui considère que c est une cours couverte mais c est notre entrée d habitation… En gros s il ouvre ses fenêtres il peu s’introduire chez nous. Les fenêtres pvc semblent avoir moins de 30ans… Est il possible de contester ces dernières ?
    Bien à vous.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, si ses fenêtres donnent directement sur votre propriété, il ne respecte clairement pas le code civil. Si ses fenêtres ont été créées il y a moins de 30 ans, vous êtes en droit de lui demander de les supprimer.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  94. Amykems Réponse

    Qu’en est-il pour la création d’une terrasse surélevée ? La distance minimale d’1m90 de la vue droite s’applique-t-elle sur chaque « face » créée de la terrasse surélevée?
    Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui elle s’applique depuis toute la zone accessible de cette terrasse.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  95. GIMONT Réponse

    Bonjour,
    La distance de la fenêtre par rapport au voisin se compte-t-elle depuis la vitre de cette fenêtre ?
    Merci d’avance

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      La distance se compte depuis le mur où se situe la fenêtre (face extérieure du mur).
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

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