Perte d’intimité et trouble anormal de voisinage

perte d'intimité

La perte d’intimité est un des troubles de voisinage les plus fréquents. En effet, il arrive bien souvent qu’une nouvelle construction crée une vue plongeante sur une propriété voisine. L’atteinte à l’intimité d’un voisin entraîne généralement la dégradation de sa qualité de vie et une dépréciation de la valeur de son bien. Le trouble pour perte de vue est un préjudice dont on demande la réparation via une procédure civile. L’auteur du trouble peut ainsi être condamné à des dommages-intérêts, voire la démolition. Vous êtes victime d’une perte d’intimité ? Vous voulez éviter d’en être l’auteur ? Faisons le point sur la notion de perte d’intimité.

Qu’est-ce qu’un trouble pour perte d’intimité ?

Une nouvelle construction peut, salon sa hauteur et son implantation, générer de nouvelles vues sur une propriété voisine. Même si la construction respecte les servitudes de vue légales, la proximité et le nombre de vues plongeantes créées peuvent engendrer un gêne pour le voisinage. En effet, on peut aisément imaginer que la jouissance paisible de sa terrasse ou piscine puissent être troublée par la création de vis-à-vis qui n’existaient pas auparavant. Ce trouble de jouissance, s’il est important, peut être constitutif d’un trouble anormal de voisinage (TAV). Outre la dégradation du cadre de vie de la victime, le trouble conduit également à une dépréciation de la valeur vénale de son bien immobilier.

La perte d’intimité, comme tout trouble anormal de voisinage, est un litige d’ordre civil. C’est pourquoi on en demande réparation au tribunal judiciaire. On associe souvent la perte d’intimité avec la perte d’ensoleillement ou la perte de vue.

Rappelons enfin que le trouble de voisinage est sans rapport avec le recours des tiers contre un permis de construire. Il est tout à fait possible d’assigner un voisin au tribunal judiciaire dès lors qu’il nous cause un préjudice. Il n’y a donc pas besoin de prouver l’illégalité de son permis ou une éventuelle infraction à l’urbanisme.

Quel délai de prescription ?

Si vous êtes victime d’un trouble de voisinage, vous avez 5 ans à compter de l’apparition de ce trouble pour saisir la justice ! (art. 2224 du code civil)

En ce qui concerne la perte d’intimité, l’apparition du trouble correspond à la fin de la construction litigieuse.

Quelle jurisprudence en cas de perte d’intimité ?

La jurisprudence sur la perte d’intimité est plutôt fournie. Le moins que l’on puisse dire est que la justice est relativement sévère envers les auteurs de trouble relatif à l’intimité. En effet, on constate l’augmentation du nombre de condamnations au paiement de dommages-intérêts.

On notera par ailleurs que le type d’environnement urbain ne semble pas entrer en compte pour caractériser l’anormalité du trouble. De plus, le non-respect d’une servitude de vue légale n’est aujourd’hui qu’une circonstance aggravante.

Voici quelques exemples de décisions de justice relatives à une perte d’intimité :

  • Surélévation en R+1 d’une maison d’habitation dont une ouverture, située à 9 m de la limite de propriété voisine, à une vue plongeante sur la piscine voisine : indemnisation de 20 000 € au titre du trouble de jouissance et de la perte de valeur vénale (Aix-en-Provence, 3e Civ., 29/01/2014, n° 12-24.156)
  • Construction d’un immeuble de 4 niveaux dont les ouvertures et balcons ont une vue plongeante sur 2 villas : indemnisation de 20 000 € au titre du trouble de jouissance et de la perte de valeur vénale (CA Aix-en-Provence, 08/06/17, n°15/15960)
  • Construction d’un immeuble de 4 niveaux dont les balcons ont une vue plongeante sur la terrasse et le jardin d’une maison d’habitation : indemnisation de 10 000 € au titre du trouble de jouissance (CA Nîmes, 04/12/14, n°13/04214)

Mon voisin a une vue plongeante sur ma propriété : comment me défendre ?

Il faut d’abord prouver l’existence du trouble et déterminer son importance grace à une expertise de perte d’intimité. Si la construction litigieuse n’a pas débuté, l’expertise permet de simuler les futures vues créées.

Nous vous conseillons d’agir avant le début des travaux litigieux. En effet, c’est le meilleur moment pour négocier avec votre voisin une modification de son projet. L’expertise de perte d’intimité démontre que vous êtes en droit d’obtenir réparation en justice si le projet voit le jour. C’est donc un puissant argument pour obtenir une modification ou un abandon du projet.

Si vous devez aller en justice pour obtenir des dommages-intérêts, l’expertise est tout aussi utile et permet d’éclairer le juge sur le préjudice subi.

Vous êtes victime d’un trouble ? Notre cabinet d’architecte réalise des expertises de perte d’intimité : découvrez ce service ici.

Comment éviter d’être l’auteur d’un trouble pour perte d’intimité ?

Pour éviter de causer une perte d’intimité sur un voisin, il faudra anticiper les vues plongeantes dès la conception de votre projet. C’est à votre architecte de simuler les vues créées et d’éviter tout risque de trouble de voisinage.

Si vous venez d’obtenir votre permis et que votre voisin estime que vous lui causerez un trouble, ne paniquez pas ! Généralement, le voisin n’aura pas démontré son futur préjudice au moyen d’une expertise sérieuse. En revanche, vous ne devriez pas débuter vos travaux en prenant le risque de vous voir assigné au tribunal pendant 5 ans… Il est ainsi plus prudent de faire réaliser une étude de perte d’intimité afin de savoir si votre voisin est en droit de vous demander une quelconque indemnisation.

Vous voulez éviter d’être l’auteur d’un trouble ? Notre cabinet d’architecte réalise des expertises de perte d’intimité : découvrez ce service ici.

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30 réactions sur “ Perte d’intimité et trouble anormal de voisinage ”

  1. Esteban Réponse

    Bonjour je vie en campagne depuis 15 ans j’ai bâti notre maison . A Ce jour . la parcelle de terrain derrière moi ils construise une gendarmerie et 19 logement gendarmerie . Le problème c’est qu il construise 3 immeuble de r de chausser +2 étages . Direct sur notre terrain et baie vitrée les Fenêtre et terrasse seront dirigés vers chez nous . Que faire quel indemiter puis je avoir .

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Tout vous est expliqué dans le paragraphe “Mon voisin a une vue plongeante sur ma propriété : comment me défendre ?” dans l’article ci-dessus 😉
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  2. Festoc Réponse

    Le trouble de voisinage peux t’il être défendu si il s’agit d’un équipement public ?
    Nous avons une école qui se construit avec une grande fenêtre ayant une vue oblique sur notre terrasse à seulement 1m de la limite séparatrice et à seulement 5 mètres de notre terrasse. Pouvons-nous envisager un trouble de voisinage malgré que la construction soit du domaine public ? Merci.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui, le trouble anormal de voisinage peut tout à fait être causé par un bâtiment public 😉
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  3. pierre Réponse

    Bonjour,
    mes voisins ont construit une terrasse de plus de 2M en partant du sol. De ce fait,ils ont vu sur mon jardin.Mon mur de clôture (m’appartenant)fait 1M80 .Que dois je faire?Merci de votre réponse

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Suivre les conseils de notre article 😉
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  4. Hersard Réponse

    Bonjour
    Des voisins déjà d’ordinaire très bruyants en période estivale, envisage de construire une piscine, est-ce que les nuisances sonores constituent un trouble anormal de voisinage qui nous permettrait d’aller au tribunal ( nous sommes 7 voisins à se plaindre déjà de leur bruit , nous allons déposer un recours gracieux en mairie pour essayer de stopper le permis de construire)
    Cordialement

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Une nuisance sonore n’est pas un motif de contestation d’un permis de construire.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  5. BAUDOUX Réponse

    Bonjour, mon voisin a créé une cabane dans les arbres et qu’il a vue plongeante sur notre jardin (terrasse et piscine). Ma question est : a-t-il le droit ? Je n’ai pas vu de permis afficher sur sa clôture ni demander si cela pouvait nous gêner. Que faire SVP. Merci pour votre réponse

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Cela peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage. Donc vous pouvez suivre les conseils de l’article ci-dessus 😉
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  6. leriche Réponse

    Mon voisin a commencé la construction d’une terrasse surélevée à 2m avec vue plongeante sur mon bien sans avoir affiché le permis sur la rue . Que puis-je faire?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Suivre les conseils de notre article 😉
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  7. PARONUZZI JEAN Réponse

    Bonjour,
    Suite a notre entretien du 15mars 2021,
    Un mur de 2M nous separe peut on surélève celui ci avec des claustras et jusqu’a quelle hauteur ( une demande de travaux pour la pose s’impose ou pas ) afin de suprimer le vis a vis et garder notre intimité.
    merci de votre retour.
    Cordialement,

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      La hauteur des murs de clôture est fixée par les plans locaux d’urbanisme. Donc il faudra consulter le vôtre 😉
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  8. JEROME OFFROY Réponse

    Bonjour le voisin en face de mon terrain a bâtir (de l’autre côté de la rue) conteste mon permis de construire pour une perte d’intimité car mes fenêtres a l’étage ont vu sur sa propriété (dont sa piscine située à 45m de ma future maison) est ce recevable devant le tribunal administratif lors dun recours contentieux ?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Seule une expertise permet de déterminer s’il peut y avoir un trouble de voisinage, mais 45 mètres c’est un peu beaucoup 😉
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  9. paronuzzi jean Réponse

    bonjour,
    mon voisin est entrain de transformer une vieille grange en habitation donc les ouvertures existante du R+1 on une vue directe sur mon terrain et ma piscine. Avant travaux j’ai envoyer une lettre avec AR au Maire et a mon voisin lui signalent une servitude de vue, Sur le panneau du PC j’ai constater qu’il n’y avait pas pris d’architecte alors qu’il y a plus de 150 M2.
    Quelle est mon recours,
    Merci de votre retour,
    Cordialement,

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Toutes les voies de recours sont décrites dans l’article ci-dessus.
      N’hésitez pas à consulter un avocat pour vous défendre au mieux.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  10. Tiffany Réponse

    Bonjour,
    Etant dans cette situation avec la construction récente de maisons mitoyennes devant mon terrain qui ont vue directe sur ma piscine et lui font de l’ombre, je constate que votre cabinet peut réaliser une étude de perte d’ensoleillement et d’intimité. Toutefois, quel type d’avocat serait le mieux à même de nous assister dans le cadre d’une procédure judiciaire, auriez-vous des contacts à suggérer? Nous sommes dans le Var.
    Cordialement

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il faut contacter des avocats spécialistes en immobilier / construction, éventuellement en droit civil.
      Cordialement,
      Le responsable web

  11. Fortin Réponse

    Bonjour, mon voisin veut mettre une fenêtre sur un chien assis qui existe depuis des années.
    Celui ci donne directement dans ma cours et ma véranda.
    (A noté qu’entre le chien assis et ma cours il y’a plus d’1m90 mais le chien assis et bien surélevé ce qui permet d’avoir une vue entière sur ma cours et ma véranda….)
    Que puis je faire ? Cordialement

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Ceci pourrait constituer un trouble anormal de voisinage. Donc vous pouvez suivre les conseils de l’article ci-dessus.
      Cordialement,
      Le responsable web

  12. Bousquet Réponse

    Bonjour,
    Une haie de cyprès a été abattue par le promoteur chargé de la vente du terrain mitoyen au nôtre, malgré l’engagement de celui-ci à grever ce terrain “d’une servitude concernant les arbres existants à conserver”.
    Nous subissons depuis une perte considérable de notre intimité, avec une vue directe des voisins sur notre terrasse plein sud et notre séjour .
    Quels recours avons-nous ? Pouvons-nous invoquer la perte d’intimité au sens juridique du terme ?
    Merci pour votre retour.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      D’après votre description, cette situation peut tout à fait conduire à un trouble anormal de voisinage pour perte d’intimité.
      Les conseils décrits dans l’article ci-dessus vous sont applicables.
      Cordialement,
      Le responsable web

  13. kristof NITECKI Réponse

    J’hésite à acheter un bien au 2 éme etage qui a une terrasse avec une belle vue coté rue et sur le côté il y a une maison r+2 avec un pignon au nord sans ouverture sur la terrasse
    Entre l’immeuble et cette maison il y a un chemin avec une servitude de passage
    En cas de démollition de la maison voisine, ne risque t’on pas d’avoir une ouverture sur notre terrasse distance de plus 1.9 m occasionnant une perte d’intimité

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      On ne pourra vous répondre précisément qu’en étudiant votre dossier. N’hésitez pas à utiliser notre service de consultation en ligne.
      Cordialement,
      Le responsable web

  14. Thierry Réponse

    Bonjour,
    Mon voisin a construit, à une distance d’1m80 de la limite de mon terrain, un cabanon en bois surélevé de 1m50 (ressemble à une cabane dans un arbre) permettant d’avoir une vue plongeante à l’intérieur de chez moi.
    Cette construction a été faite sur un espace boisé classé et non déclaré à l’urbanisme.
    Nous n’avons plus d’intimité …

    Mon voisin refuse de le démonter car il considère que seuls les enfants verront chez moi.
    Que puis je faire ?

    Merci d’avance

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, que ce soit des enfants ou des adultes qui l’utilise, cette installation génère une vue sur votre propriété, ne respecte pas les distances imposées par le Code civil et est susceptible de causer un trouble anormal de voisinage.
      Vous pouvez assignez votre voisin pour obtenir réparation de votre préjudice au tribunal judiciaire.
      Cordialement,
      Le responsable web

  15. GIRAULT Réponse

    Bonjour, un immeuble de 6 étages et 12 logements se construit à peine à 10 m de notre terrasse en rez-dechaussée, tout ceci aura une vue imprenable sur notre terrasse !!!! Nous sommes démoralisés, que peut-on faire pour se défendre ?
    Merci d’avance

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Cette construction vous cause une perte d’intimité qui est susceptible de caractériser un trouble anormal de voisinage. Vous pourriez demander des dommages-intérêts au promoteur en saisissant le tribunal judiciaire.
      Vous pourriez également négocier une modification du projet avec le promoteur. Pour cela, vous devrez démontrer l’existence du trouble par le biais d’une expertise, que notre cabinet peut réaliser. Pour obtenir un devis, vous pourrez vous rendre sur cette page : https://perie-archi.fr/tav-devis/
      Cordialement,
      Le responsable web

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