Perte d’intimité et trouble anormal de voisinage

perte d'intimité

La perte d’intimité est un des troubles de voisinage les plus fréquents. En effet, il arrive bien souvent qu’une nouvelle construction crée une vue plongeante sur une propriété voisine. L’atteinte à l’intimité d’un voisin entraîne généralement la dégradation de sa qualité de vie et une dépréciation de la valeur de son bien. Le trouble pour perte de vue est un préjudice dont on demande la réparation via une procédure civile. L’auteur du trouble peut ainsi être condamné à des dommages-intérêts, voire la démolition. Vous êtes victime d’une perte d’intimité ? Vous voulez éviter d’en être l’auteur ? Faisons le point sur la notion de perte d’intimité.

Qu’est-ce qu’un trouble pour perte d’intimité ?

Une nouvelle construction peut, salon sa hauteur et son implantation, générer de nouvelles vues sur une propriété voisine. Même si la construction respecte les servitudes de vue légales, la proximité et le nombre de vues plongeantes créées peuvent engendrer un gêne pour le voisinage. En effet, on peut aisément imaginer que la jouissance paisible de sa terrasse ou piscine puissent être troublée par la création de vis-à-vis qui n’existaient pas auparavant. Ce trouble de jouissance, s’il est important, peut être constitutif d’un trouble anormal de voisinage (TAV). Outre la dégradation du cadre de vie de la victime, le trouble conduit également à une dépréciation de la valeur vénale de son bien immobilier.

La perte d’intimité, comme tout trouble anormal de voisinage, est un litige d’ordre civil. C’est pourquoi on en demande réparation au tribunal judiciaire. On associe souvent la perte d’intimité avec la perte d’ensoleillement ou la perte de vue.

Rappelons enfin que le trouble de voisinage est sans rapport avec le recours des tiers contre un permis de construire. Il est tout à fait possible d’assigner un voisin au tribunal judiciaire dès lors qu’il nous cause un préjudice. Il n’y a donc pas besoin de prouver l’illégalité de son permis ou une éventuelle infraction à l’urbanisme.

Quel délai de prescription ?

Si vous êtes victime d’un trouble de voisinage, vous avez 5 ans à compter de l’apparition de ce trouble pour saisir la justice ! (art. 2224 du code civil)

En ce qui concerne la perte d’intimité, l’apparition du trouble correspond à la fin de la construction litigieuse.

Quelle jurisprudence en cas de perte d’intimité ?

La jurisprudence sur la perte d’intimité est plutôt fournie. Le moins que l’on puisse dire est que la justice est relativement sévère envers les auteurs de trouble relatif à l’intimité. En effet, on constate l’augmentation du nombre de condamnations au paiement de dommages-intérêts.

On notera par ailleurs que le type d’environnement urbain ne semble pas entrer en compte pour caractériser l’anormalité du trouble. De plus, le non-respect d’une servitude de vue légale n’est aujourd’hui qu’une circonstance aggravante.

Voici quelques exemples de décisions de justice relatives à une perte d’intimité :

  • Surélévation en R+1 d’une maison d’habitation dont une ouverture, située à 9 m de la limite de propriété voisine, à une vue plongeante sur la piscine voisine : indemnisation de 20 000 € au titre du trouble de jouissance et de la perte de valeur vénale (Aix-en-Provence, 3e Civ., 29/01/2014, n° 12-24.156)
  • Construction d’un immeuble de 4 niveaux dont les ouvertures et balcons ont une vue plongeante sur 2 villas : indemnisation de 20 000 € au titre du trouble de jouissance et de la perte de valeur vénale (CA Aix-en-Provence, 08/06/17, n°15/15960)
  • Construction d’un immeuble de 4 niveaux dont les balcons ont une vue plongeante sur la terrasse et le jardin d’une maison d’habitation : indemnisation de 10 000 € au titre du trouble de jouissance (CA Nîmes, 04/12/14, n°13/04214)

Mon voisin a une vue plongeante sur ma propriété : comment me défendre ?

Il faut d’abord prouver l’existence du trouble et déterminer son importance grace à une expertise de perte d’intimité. Si la construction litigieuse n’a pas débuté, l’expertise permet de simuler les futures vues créées.

Nous vous conseillons d’agir avant le début des travaux litigieux. En effet, c’est le meilleur moment pour négocier avec votre voisin une modification de son projet. L’expertise de perte d’intimité démontre que vous êtes en droit d’obtenir réparation en justice si le projet voit le jour. C’est donc un puissant argument pour obtenir une modification ou un abandon du projet.

Si vous devez aller en justice pour obtenir des dommages-intérêts, l’expertise est tout aussi utile et permet d’éclairer le juge sur le préjudice subi.

Vous êtes victime d’un trouble ? Notre cabinet d’architecte réalise des expertises de perte d’intimité : découvrez ce service ici.

Comment éviter d’être l’auteur d’un trouble pour perte d’intimité ?

Pour éviter de causer une perte d’intimité sur un voisin, il faudra anticiper les vues plongeantes dès la conception de votre projet. C’est à votre architecte de simuler les vues créées et d’éviter tout risque de trouble de voisinage.

Si vous venez d’obtenir votre permis et que votre voisin estime que vous lui causerez un trouble, ne paniquez pas ! Généralement, le voisin n’aura pas démontré son futur préjudice au moyen d’une expertise sérieuse. En revanche, vous ne devriez pas débuter vos travaux en prenant le risque de vous voir assigné au tribunal pendant 5 ans… Il est ainsi plus prudent de faire réaliser une étude de perte d’intimité afin de savoir si votre voisin est en droit de vous demander une quelconque indemnisation.

Vous voulez éviter d’être l’auteur d’un trouble ? Notre cabinet d’architecte réalise des expertises de perte d’intimité : découvrez ce service ici.

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68 réactions sur “ Perte d’intimité et trouble anormal de voisinage ”

  1. Carbone Réponse

    Bonjour, et tout d’abord merci pour l’article.
    J’ai un soucis avec le lotisseur qui à enclave notre maison avec des places de parking. Nous nous retrouvons avec un mur de 2m de hauteur à 1m20 de notre baie vitrée et de notre porte fenêtre, mais également 2 autres places inexploitables car il y a un poteau électrique empêchant l’accès aux places.

  2. LEO Réponse

    Bonjour,
    Une fenetre (2 vantaux) de hauteur 1m40 x 1m20 située à environ 5,5 m de hauteur et créant un vis á vis plongeant direct sur l’interieur d’une chambre à coucher + terrasse piscine d’une autre maison peut elle constituer un trouble anormal de voisinage (perte d’intimité) si la distance du vis à vis se situe à environ 50 metres ?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      D’autres critères sont à prendre en compte, et leur analyse est l’objet de nos expertises de trouble de voisinage 😉
      L’équipe perie-archi.fr

  3. valette Corinne Réponse

    Bonsoir,
    Mon voisin construit un étage sur sa maison qu’il vient d’acheter. Le panneau du permis n’indique de R+1 mais uniquement extension. Problème, il est entrain de créer 2 fenêtres qui donnent sur notre terrasse et piscine avec vue plongeante. Que pouvons nous faire ?
    Vous remerciant.
    Cordialement

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Suivre les conseils de notre article pour vous défendre 😉
      L’équipe perie-archi.fr

  4. Pitault Réponse

    Bonjour, nous avons entamé la construction d’une piscine hors sol avec un aménagement autour il est surélevé de 130cm, c’est situé au fond de notre jardin à 5m de la clôture et à 25m de sa maison. Il me menace de me faire démonter car j’ai une vue chez lui. il y a aussi une haie de 1m90 qui nous sépare. je risque quelque chose?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      A partir du moment où vous créez une vue vers le bien de votre voisin, le trouble anormal de voisinage peut être retenu et vous pouvez être condamné à faire cesser le trouble ou à verser des dommages-intérêts à votre voisin.
      L’équipe perie-archi.fr

      • Pitault

        Merci pour votre réponse avec des brises vue autour de la piscine de son côté peut-il encore m’attaquer ?

      • Périé Architecte Auteur Article

        Bonjour,
        Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
        L’équipe perie-archi.fr

  5. Michel Réponse

    Bonjour, merci de votre réponse, je vous contacte cette apm.
    Michel

  6. Michel Réponse

    Bonjour, Ma maison est construite sur la limite séparative d’un chemin d’accès de 3.95 m appartenant a mon voisin qui nous sépare de sa maison.
    Il y a 3 fenêtres 5 m de haut avec vue direct dans ma maison aussi une vue complète sur ma cour jardin et petite piscine Hors sol de sa terrasse.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Nous vous invitons à nous contacter pour définir comment vous défendre d’un éventuel trouble de voisinage.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  7. frederic Réponse

    bonjour
    si j en crois la rticle je suis dans le cas ou une poursuite est envisageable.
    c’est bien cela
    merci

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Tout à fait 😉
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

    • Lehuédé gaël Réponse

      Bonjour, y’a t’il une distance minimum (une norme) au delà de laquelle, il n’y a pas de perte d’intimité? Ex: 3m de hauteur et distance de 35m ou 2m de hauteur et distance de 40m.
      Il semble important de pouvoir être rassuré un minimum et ne pas entrer systématiquement dans des procédures judiciaires et expertise inutile.
      Merci par avance

      • Périé Architecte Auteur Article

        Bonjour,
        Il n’existe aucune norme de ce type, et le trouble d’apprécie au regard de nombreux autres critères que la hauteur et la distance du point de vue gênant, d’où l’utilité de l’intervention d’un expert 😉
        L’équipe perie-archi.fr

  8. Cécile Pel Réponse

    Bonjour, J’achète dans le neuf, je serai bientôt en possession d’un appartement au 1er étage. La rampe d’accès au parking sous-terrain est surmontée d’un toit qui vient obstruer totalement la vue depuis ma chambre. Cela peut-il constituer un TAV étant dans les parties communes de la résidence ? Merci pour votre réponse

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Nous n’en sommes pas certain étant donné que tout ce construit en même temps. Il faudrait consulter un avocat pour avoir son avis.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  9. Frederic Réponse

    Bonjour
    mon voisin construit une maison surélevée de 0.8 (terrain inondable).
    Une façade donne sur mon jardin, des fenêtres donnent sur ma piscine, sa maison est conforme au permis de construire et au PLU.
    nous allons avoir une perte d intimité et perte de la valeur de la maison.
    merci

    • frederic viguié Réponse

      que puis je faire, quels sont mes recours ?
      merci de vos conseils

      • Périé Architecte Auteur Article

        Bonjour,
        Suivre les conseils de notre article ci-dessus.
        Cordialement,
        L’équipe perie-archi.fr

  10. BG Réponse

    Bonjour, mon voisin a agrandi et surélevé sa toiture et posé des velux, et voit tout ce qui se passe chez moi, au rdc et à l’étage. Ses velux sont à plus de deux mètres, ai-je néanmoins un recours?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui, cela peut constituer un trouble anormal de voisinage.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  11. torres marcel Réponse

    bonjour
    je suis locataire d’une maison
    qui possède deux ouverture
    chambres avec deux ouvrant
    sur une terrasse de restaurent
    le restaurateur met plusieurs tables
    et chaises contre nos fenetres sans respecter
    ni une distance ni le bruit y a il une distance a respecter
    cordialement marcel TORRES

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Dans votre cas, le code civil ne donne aucune règle claire. Tout est affaire de niveau d’intensité de trouble pour définir s’il est anormal et si l’auteur doit le cesser.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  12. Menusier Réponse

    Bonjour,
    Une extension d’une ephad derrière chez nous construit en plus de l’extension une terrasse surélevé (2m20 au point le plus haut et 1m50 au point le plus bas) qui arrive à 3m de notre terrain. Sans parler du mur construit en béton construit pour retenir la terre de cette terrasse.

  13. Martin Réponse

    Bonjour,

    Mon voisin construit une serre devant ma fenêtre de cuisine et porte d entree d environ 1m80 mais son terrain est plus haut que le mien et donc va avoir une vue sur l interieure de ma maison que puis je faire ? Il n y a eu aucune demande de faite a la maire

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il faut demander au maire de dresser un PV d’infraction et, si vous estimez subir un trouble de voisinage pour perte d’intimité, assigner votre voisin au tribunal judiciaire pour obtenir réparation du trouble.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  14. Vigneron vincent Réponse

    bonjour mon voisin a construit sa maison en surplomb de la mienne et a des vues plongeantes dans les chambres de mon habitation sa maison est a 7 mètres de la limite de propriété et la mienne est a 3 mètres de cette limite ais je un recours?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui un recours est envisageable dans votre cas.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  15. Rose Ligure Réponse

    Bonjour,un immeuble de 3 niveaux avec piscine sur toit terrasse va se construire en face de mon habitation. En vis a vis des baies vitrées de mon séjour et mes chambres, terrasse et jardin.Perte d’intimité. Et d’ensoleillement l’hiver. Ma villa est a la vente et je vais devoir baisser son prix. Que puisje espérer?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      La situation que vous décrivez correspond bien à un trouble de voisinage pour lequel vous pourriez obtenir des dommages-intérêts.
      Pour vous défendre, il faut prouver le préjudice en faisant réaliser une expertise.
      Pour que notre cabinet réalise cette expertise, vous pourrez nous demander un devis via ce lien : https://perie-archi.fr/tav-devis/
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  16. LAURENCE Réponse

    Bonjour, mes voisins ont acheté le terrain bordant l’arrière de nos propriétés respectives. Leurs enfants et eux même passent leur temps à jouer dans ce terrain et de ce fait nous n’avons plus d’intimité dans notre jardin, piscine et terrasse. J’ai même surpris leurs enfant plusieurs fois sur mon terrain. Que puis-je faire ?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Un pare-vue ou une haie doivent normalement suffire à couper les vues entre 2 terrains.
      En tout cas, ce que vous décrivez à peu de chances d’être considéré comme un trouble anormal de voisinage.
      Pour la violation de propriété, c’est autre chose 😉
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  17. Charlotte Réponse

    Bonjour,
    Un parking surélevé de plus de 16 places est en construction à la place d’un petit bosquet au bout d’un jardin privé, et dont les utilisateurs auront une vue plongeante sur le jardin et les porte-fenêtre du salon. Un parking est il considéré comme une construction responsable d’un trouble de perte d’intimité ?
    Merci.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Ce n’est pas une construction mais cela peut bien causer un trouble anormal de voisinage 😉
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  18. David Réponse

    Bonjour,
    Vous indiquez “le type d’environnement urbain ne semble pas entrer en compte pour caractériser l’anormalité du trouble” mais vous donnez 3 exemples concernant des maisons individuelles.
    La jurisprudence est-elle également favorable en zone urbaine dense et lorsque la perte d’intimité touche des immeubles d’habitation collectifs ?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Nous n’avons pas ici d’exemple de jurisprudence pour le cas que vous évoquez, cela nécessiterait une petite recherche.
      Dans tous les cas, nous vous confirmons qu’un trouble anormal de voisinage peut tout à fait être caractérisé en zone urbaine dense et pour un immeuble d’habitation collectif.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  19. Esteban Réponse

    Bonjour je vie en campagne depuis 15 ans j’ai bâti notre maison . A Ce jour . la parcelle de terrain derrière moi ils construise une gendarmerie et 19 logement gendarmerie . Le problème c’est qu il construise 3 immeuble de r de chausser +2 étages . Direct sur notre terrain et baie vitrée les Fenêtre et terrasse seront dirigés vers chez nous . Que faire quel indemiter puis je avoir .

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Tout vous est expliqué dans le paragraphe “Mon voisin a une vue plongeante sur ma propriété : comment me défendre ?” dans l’article ci-dessus 😉
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  20. Festoc Réponse

    Le trouble de voisinage peux t’il être défendu si il s’agit d’un équipement public ?
    Nous avons une école qui se construit avec une grande fenêtre ayant une vue oblique sur notre terrasse à seulement 1m de la limite séparatrice et à seulement 5 mètres de notre terrasse. Pouvons-nous envisager un trouble de voisinage malgré que la construction soit du domaine public ? Merci.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui, le trouble anormal de voisinage peut tout à fait être causé par un bâtiment public 😉
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  21. pierre Réponse

    Bonjour,
    mes voisins ont construit une terrasse de plus de 2M en partant du sol. De ce fait,ils ont vu sur mon jardin.Mon mur de clôture (m’appartenant)fait 1M80 .Que dois je faire?Merci de votre réponse

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Suivre les conseils de notre article 😉
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  22. Hersard Réponse

    Bonjour
    Des voisins déjà d’ordinaire très bruyants en période estivale, envisage de construire une piscine, est-ce que les nuisances sonores constituent un trouble anormal de voisinage qui nous permettrait d’aller au tribunal ( nous sommes 7 voisins à se plaindre déjà de leur bruit , nous allons déposer un recours gracieux en mairie pour essayer de stopper le permis de construire)
    Cordialement

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Une nuisance sonore n’est pas un motif de contestation d’un permis de construire.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  23. BAUDOUX Réponse

    Bonjour, mon voisin a créé une cabane dans les arbres et qu’il a vue plongeante sur notre jardin (terrasse et piscine). Ma question est : a-t-il le droit ? Je n’ai pas vu de permis afficher sur sa clôture ni demander si cela pouvait nous gêner. Que faire SVP. Merci pour votre réponse

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Cela peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage. Donc vous pouvez suivre les conseils de l’article ci-dessus 😉
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  24. leriche Réponse

    Mon voisin a commencé la construction d’une terrasse surélevée à 2m avec vue plongeante sur mon bien sans avoir affiché le permis sur la rue . Que puis-je faire?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Suivre les conseils de notre article 😉
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  25. PARONUZZI JEAN Réponse

    Bonjour,
    Suite a notre entretien du 15mars 2021,
    Un mur de 2M nous separe peut on surélève celui ci avec des claustras et jusqu’a quelle hauteur ( une demande de travaux pour la pose s’impose ou pas ) afin de suprimer le vis a vis et garder notre intimité.
    merci de votre retour.
    Cordialement,

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      La hauteur des murs de clôture est fixée par les plans locaux d’urbanisme. Donc il faudra consulter le vôtre 😉
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  26. JEROME OFFROY Réponse

    Bonjour le voisin en face de mon terrain a bâtir (de l’autre côté de la rue) conteste mon permis de construire pour une perte d’intimité car mes fenêtres a l’étage ont vu sur sa propriété (dont sa piscine située à 45m de ma future maison) est ce recevable devant le tribunal administratif lors dun recours contentieux ?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Seule une expertise permet de déterminer s’il peut y avoir un trouble de voisinage, mais 45 mètres c’est un peu beaucoup 😉
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  27. paronuzzi jean Réponse

    bonjour,
    mon voisin est entrain de transformer une vieille grange en habitation donc les ouvertures existante du R+1 on une vue directe sur mon terrain et ma piscine. Avant travaux j’ai envoyer une lettre avec AR au Maire et a mon voisin lui signalent une servitude de vue, Sur le panneau du PC j’ai constater qu’il n’y avait pas pris d’architecte alors qu’il y a plus de 150 M2.
    Quelle est mon recours,
    Merci de votre retour,
    Cordialement,

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Toutes les voies de recours sont décrites dans l’article ci-dessus.
      N’hésitez pas à consulter un avocat pour vous défendre au mieux.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  28. Tiffany Réponse

    Bonjour,
    Etant dans cette situation avec la construction récente de maisons mitoyennes devant mon terrain qui ont vue directe sur ma piscine et lui font de l’ombre, je constate que votre cabinet peut réaliser une étude de perte d’ensoleillement et d’intimité. Toutefois, quel type d’avocat serait le mieux à même de nous assister dans le cadre d’une procédure judiciaire, auriez-vous des contacts à suggérer? Nous sommes dans le Var.
    Cordialement

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il faut contacter des avocats spécialistes en immobilier / construction, éventuellement en droit civil.
      Cordialement,
      Le responsable web

  29. Fortin Réponse

    Bonjour, mon voisin veut mettre une fenêtre sur un chien assis qui existe depuis des années.
    Celui ci donne directement dans ma cours et ma véranda.
    (A noté qu’entre le chien assis et ma cours il y’a plus d’1m90 mais le chien assis et bien surélevé ce qui permet d’avoir une vue entière sur ma cours et ma véranda….)
    Que puis je faire ? Cordialement

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Ceci pourrait constituer un trouble anormal de voisinage. Donc vous pouvez suivre les conseils de l’article ci-dessus.
      Cordialement,
      Le responsable web

  30. Bousquet Réponse

    Bonjour,
    Une haie de cyprès a été abattue par le promoteur chargé de la vente du terrain mitoyen au nôtre, malgré l’engagement de celui-ci à grever ce terrain “d’une servitude concernant les arbres existants à conserver”.
    Nous subissons depuis une perte considérable de notre intimité, avec une vue directe des voisins sur notre terrasse plein sud et notre séjour .
    Quels recours avons-nous ? Pouvons-nous invoquer la perte d’intimité au sens juridique du terme ?
    Merci pour votre retour.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      D’après votre description, cette situation peut tout à fait conduire à un trouble anormal de voisinage pour perte d’intimité.
      Les conseils décrits dans l’article ci-dessus vous sont applicables.
      Cordialement,
      Le responsable web

  31. kristof NITECKI Réponse

    J’hésite à acheter un bien au 2 éme etage qui a une terrasse avec une belle vue coté rue et sur le côté il y a une maison r+2 avec un pignon au nord sans ouverture sur la terrasse
    Entre l’immeuble et cette maison il y a un chemin avec une servitude de passage
    En cas de démollition de la maison voisine, ne risque t’on pas d’avoir une ouverture sur notre terrasse distance de plus 1.9 m occasionnant une perte d’intimité

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      On ne pourra vous répondre précisément qu’en étudiant votre dossier. N’hésitez pas à utiliser notre service de consultation en ligne.
      Cordialement,
      Le responsable web

  32. Thierry Réponse

    Bonjour,
    Mon voisin a construit, à une distance d’1m80 de la limite de mon terrain, un cabanon en bois surélevé de 1m50 (ressemble à une cabane dans un arbre) permettant d’avoir une vue plongeante à l’intérieur de chez moi.
    Cette construction a été faite sur un espace boisé classé et non déclaré à l’urbanisme.
    Nous n’avons plus d’intimité …

    Mon voisin refuse de le démonter car il considère que seuls les enfants verront chez moi.
    Que puis je faire ?

    Merci d’avance

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, que ce soit des enfants ou des adultes qui l’utilise, cette installation génère une vue sur votre propriété, ne respecte pas les distances imposées par le Code civil et est susceptible de causer un trouble anormal de voisinage.
      Vous pouvez assignez votre voisin pour obtenir réparation de votre préjudice au tribunal judiciaire.
      Cordialement,
      Le responsable web

  33. GIRAULT Réponse

    Bonjour, un immeuble de 6 étages et 12 logements se construit à peine à 10 m de notre terrasse en rez-dechaussée, tout ceci aura une vue imprenable sur notre terrasse !!!! Nous sommes démoralisés, que peut-on faire pour se défendre ?
    Merci d’avance

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Cette construction vous cause une perte d’intimité qui est susceptible de caractériser un trouble anormal de voisinage. Vous pourriez demander des dommages-intérêts au promoteur en saisissant le tribunal judiciaire.
      Vous pourriez également négocier une modification du projet avec le promoteur. Pour cela, vous devrez démontrer l’existence du trouble par le biais d’une expertise, que notre cabinet peut réaliser. Pour obtenir un devis, vous pourrez vous rendre sur cette page : https://perie-archi.fr/tav-devis/
      Cordialement,
      Le responsable web

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