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Étiquette : code civil

Accueil > code civil
plantations en limite de propriété
Permis de construire / Travaux

Plantations en limite de propriété : les règles à respecter

Les plantations en limite de propriété répondent à des règles bien précises. La distance et hauteur des arbres et haies par rapport au voisin est en effet inscrite dans la …

tour d'échelle
Permis de construire / Travaux

La servitude de tour d’échelle (ou droit d’échelle)

La servitude de tour d’échelle, aussi appelée droit d’échelle, est une servitude souvent utilisée mais pourtant peu connue ! Elle permet d’entrer sur la propriété de son voisin pour effectuer …

perte d'intimité
Permis de construire

Perte d’intimité et trouble anormal de voisinage

La perte d’intimité est un des troubles de voisinage les plus fréquents. En effet, il arrive bien souvent qu’une nouvelle construction crée une vue plongeante sur une propriété voisine. L’atteinte …

perte de vue
Permis de construire

Privation de vue et trouble anormal de voisinage

La privation de vue peut constituer un trouble anormal de voisinage. Votre superbe vue dégagée sur la mer ou sur la montagne se retrouve obstruée par une nouvelle construction voisine …

servitude de vue
Permis de construire / Travaux

Servitude de vue et ouverture sur propriété voisine

Les servitudes de vue répondent à la règlementation la plus ancienne du domaine de la construction. En effet, elles datent de 1804, date de promulgation du Code civil ! Cependant, …

perte d'ensoleillement
Permis de construire

Perte d’ensoleillement et trouble anormal de voisinage

La perte d’ensoleillement constitue généralement un trouble anormal de voisinage. Votre voisin vous fait de l’ombre ? On confond souvent le trouble de voisinage avec le recours des tiers contre …

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