Travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme : que faire ?

infractions aux règles d'urbanisme

Construire ou modifier un bâtiment sans avoir obtenu d’autorisation d’urbanisme peut constituer une infraction. C’est également le cas si vous n’avez pas respecté le permis de construire ou la déclaration préalable obtenus. Oublier de déclarer ses travaux est une infraction pénale passible de lourdes sanctions. Les peines peuvent être des amendes, l’obligation de remise en état, voire l’emprisonnement. Il existe cependant un délai de prescription pour les infractions aux règles d’urbanisme. Vous aurez aussi peut-être la possibilité d’effectuer un permis de construire de régularisation.

Quelles formalités administratives avant travaux ?

En règle générale, tous les travaux de construction, agrandissement ou rénovation nécessitent une autorisation d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, cette autorisation peut être un permis de construire ou une déclaration préalable. Vous devez même déclarer en mairie une légère modification de façade ! Lorsqu’une autorisation est obligatoire, vous devez toujours l’obtenir avant de réaliser les travaux.

Nous vous invitons à consulter notre article expliquant quelle formalité administrative accomplir avant vos travaux.

Quels contrôles réalise l’administration ?

Si vous avez demandé l’autorisation d’urbanisme adéquate et que vous avez effectué la Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT), l’administration peut réaliser un contrôle des travaux pendant le chantier et jusqu’à 3 mois après réception de la DAACT (art. L.462-2 et R.462-6 du CU). Ce délai est porté à 5 mois pour certains projets. Passé ce délai, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Si vous n’avez pas demandé d’autorisation ou omis d’effectuer la DAACT, l’administration dispose alors d’un droit de visite beaucoup plus long. Elle peut ainsi contrôler la construction pendant le chantier et jusqu’à 6 ans après son achèvement (art. L.461-1 du CU).

Quelles sanctions en cas d’infractions aux règles d’urbanisme ?

Plusieurs infractions d’urbanisme sont considérées comme des délits et sont condamnables pénalement, parmi lesquelles :

  • réaliser des travaux sans avoir obtenu d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager ou déclaration préalable) ;
  • de pas respecter les prescriptions de l’autorisation d’urbanisme obtenue ;
  • réaliser des travaux non conformes aux règles d’urbanisme, même si aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire ;
  • réaliser des travaux après la péremption de l’autorisation d’urbanisme.

Pour toutes les infractions aux règles d’urbanisme listées ci-dessus, vous encourez les sanctions pénales suivantes (art. L.480-4 du CU) :

  • amende de 1200 € à 6000 € par m2 de surface de plancher construite ou démolie irrégulièrement. Ces montants sont multipliés par 5 pour les personnes morales.
  • en cas de récidive, 6 mois d’emprisonnement ;
  • pour les personnes morales, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’exclusion des marchés publics ;
  • obligation de mise en conformité ou de démolition des travaux irréguliers.

L’auteur du délit ne peut pas s’abriter derrière une prétendue ignorance des règles. Ainsi, la simple constatation d’une violation des règles établit le caractère intentionnel de l’infraction.

Quel délai de prescription pour les infractions aux règles d’urbanisme ?

Les infractions aux règles d’urbanisme sont un délit. Au-delà d’un délai dit “de prescription”, vous ne pourrez faire l’objet d’aucune poursuite pénale. Le délai de prescription pénale est de 6 ans à partir de l’achèvement des travaux.

Cependant, la commune peut vous assigner au civil (tribunal de grande instance) pendant 10 ans après achèvement des travaux. À l’issue de cette procédure, le juge peut ordonner la mise en conformité des travaux ou la démolition.

Par conséquent, si vous êtes l’auteur d’une infraction aux règles d’urbanisme, vous ne serez à l’abri de poursuites qu’au bout de 10 ans après l’achèvement des travaux.

Peut-on régulariser ses travaux réalisés sans autorisation ?

Les mairies qui constatent les infractions aux règles d’urbanisme ne les transmettent pas toujours au parquet. Mais elles imposent aux auteurs des infractions de régulariser leur situation, si celle-ci est possible. La régularisation n’efface pas l’infraction, mais elle dispense de peine.

La régularisation n’est possible que si les travaux réalisés sans autorisation sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur. Sinon, il faudra mettre en conformité la construction. Si c’est l’implantation de la construction qui est irrégulière, la démolition sera alors inévitable.

Quand et comment régulariser ses travaux ?

Si vous avez commis une des infractions aux règles d’urbanisme listées ci-dessus avant la fin du délai de prescription, vous devez régulariser vos travaux. Généralement, l’administration se montrera clémente, ne saisira pas le parquet et vous ne recevrez aucune sanction pénale.

Il n’existe pas de permis de régularisation à proprement parler. La régularisation se fait sous la forme d’un nouveau permis ou d’un permis modificatif. Il faut simplement déposer un permis comme si vous n’aviez pas encore réalisé les travaux.

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6 réactions sur “ Travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme : que faire ? ”

  1. Toga Réponse

    Bonjour
    Si jai bien compris le délai de prescription débute à l’achèvement des travaux, ceci est il valable s’il n’y a pas eu de declaratio prealable ?
    Dans l affirmative, le fait d effectire une declaration prealable en guise de regularisation plus de 6 ans après l’achèvement, relance ce délai de 6 ans ?
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, oui le délai est relancé. Cordialement, Joris Périé architecte

  2. MENESTRAUD Réponse

    Bonjour, j’ai construit un abri de 24 m2 sur un terrain agricole m’ appartenant sans aucune déclaration.
    Ce bâtiment a été construit par moi-même en 2011 et terminé cette même année.
    Puis-je être sanctionné sur le plan pénal ou sur le plan administratif ou obligé de démolir?
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui potentiellement.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, un permis de construire doit être conforme à plusieurs dizaines de réglementations différentes suivant le type de projet et sa localisation. Impossible de toutes vous les lister ici.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

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