Travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme : que faire ?

infractions aux règles d'urbanisme

Construire ou modifier un bâtiment sans avoir obtenu d’autorisation d’urbanisme peut constituer une infraction. C’est également le cas si vous n’avez pas respecté le permis de construire ou la déclaration préalable obtenus. Oublier de déclarer ses travaux est une infraction pénale passible de lourdes sanctions. Les peines peuvent être des amendes, l’obligation de remise en état, voire l’emprisonnement. Il existe cependant un délai de prescription pour les infractions aux règles d’urbanisme. Vous aurez aussi peut-être la possibilité d’effectuer un permis de construire de régularisation.

Quelles formalités administratives avant travaux ?

En règle générale, tous les travaux de construction, agrandissement ou rénovation nécessitent une autorisation d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, cette autorisation peut être un permis de construire ou une déclaration préalable. Vous devez même déclarer en mairie une légère modification de façade ! Lorsqu’une autorisation est obligatoire, vous devez toujours l’obtenir avant de réaliser les travaux.

Nous vous invitons à consulter notre article expliquant quelle formalité administrative accomplir avant vos travaux.

Quels contrôles réalise l’administration ?

Si vous avez demandé l’autorisation d’urbanisme adéquate et que vous avez effectué la Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT), l’administration peut réaliser un contrôle des travaux pendant le chantier et jusqu’à 3 mois après réception de la DAACT (art. L.462-2 et R.462-6 du CU). Ce délai est porté à 5 mois pour certains projets. Passé ce délai, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Si vous n’avez pas demandé d’autorisation ou omis d’effectuer la DAACT, c’est très différent. L’administration dispose alors d’un droit de visite beaucoup plus long. Elle peut ainsi contrôler la construction pendant le chantier et jusqu’à 6 ans après son achèvement (art. L.461-1 du CU).

Quelles sanctions en cas d’infractions aux règles d’urbanisme ?

Plusieurs infractions d’urbanisme sont considérées comme des délits et sont condamnables pénalement, parmi lesquelles :

  • réaliser des travaux sans avoir obtenu d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager ou déclaration préalable) ;
  • ne pas respecter les prescriptions de l’autorisation d’urbanisme obtenue ;
  • réaliser des travaux non conformes aux règles d’urbanisme, même si aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire ;
  • réaliser des travaux après la péremption de l’autorisation d’urbanisme.

Pour toutes les infractions aux règles d’urbanisme listées ci-dessus, vous encourez les sanctions pénales suivantes (art. L.480-4 du CU) :

  • amende de 1200 € à 6000 € par m2 de surface de plancher construite ou démolie irrégulièrement. Ces montants sont multipliés par 5 pour les personnes morales.
  • en cas de récidive, 6 mois d’emprisonnement ;
  • pour les personnes morales, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’exclusion des marchés publics ;
  • obligation de mise en conformité ou de démolition des travaux irréguliers.

L’auteur du délit ne peut pas s’abriter derrière une prétendue ignorance des règles. Ainsi, la simple constatation d’une violation des règles établit le caractère intentionnel de l’infraction.

Quel délai de prescription pour les infractions aux règles d’urbanisme ?

Les infractions aux règles d’urbanisme sont un délit. Au-delà d’un délai dit “de prescription”, vous ne pourrez faire l’objet d’aucune poursuite pénale. Le délai de prescription pénale est de 6 ans à partir de l’achèvement des travaux.

Cependant, la commune peut vous assigner au civil (tribunal de grande instance) pendant 10 ans après achèvement des travaux. À l’issue de cette procédure, le juge peut ordonner la mise en conformité des travaux ou la démolition.

Par conséquent, si vous êtes l’auteur d’une infraction aux règles d’urbanisme, vous ne serez à l’abri de poursuites qu’au bout de 10 ans après l’achèvement des travaux.

Toutefois, si vous souhaitez réaliser d’autres travaux soumis à permis après les 10 ans de prescription, la mairie peut refuser ce permis (art. L.421-9 du CU). Ce sera notamment le cas si :

  • les travaux irréguliers sont dangereux
  • vous avez été condamné à démolir la construction initiale
  • votre construction est en zone protégée (parc national ou site classé)
  • votre construction se situe sur le domaine public
  • toute la construction a été réalisée sans aucun permis (pour les constructions postérieures à 1943)
  • votre construction se situe dans une zone où un plan de prévention des risques naturels est applicable (inondation, mouvements de terrain, séisme, avalanches, etc.)

Pour prouver l’ancienneté de vos travaux, des factures d’artisans seront la meilleure solution. Sinon, des témoignages et photos pourront constituer des éléments de preuves.

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Que faire si votre voisin commet une infraction aux règles d’urbanisme ?

Si votre voisin réalise des travaux sans autorisation d’urbanisme ou s’il ne respecte pas l’autorisation obtenue, vous pouvez agir.

Vous avez d’abord la possibilité de saisir le maire de votre commune. Celui-ci a un pouvoir de police et doit établir un procès-verbal constatant l’infraction. Il transmet ensuite ce procès-verbal au procureur de la république (parquet). En attendant la décision du juge, le maire peut prendre un arrêté d’interruption des travaux irréguliers s’ils sont encore en cours.

Vous avez également la possibilité de déposer plainte directement auprès du procureur de la république. Attention, la dépôt de plainte doit intervenir au plus tard 3 ans après l’achèvement des travaux irréguliers.

Comment régulariser ses travaux réalisés sans autorisation ?

Bonne nouvelle : vos travaux irréguliers sont généralement régularisables !

Vous pouvez (et devez) régulariser vos travaux de votre propre chef si vous vous apercevez d’une infraction. C’est également bien souvent le cas après constatation de l’infraction par la mairie. Les mairies qui ont connaissance d’une infraction aux règles d’urbanisme ne saisissent pas toujours le parquet. Mais elles imposent aux auteurs des infractions de régulariser leur situation, si celle-ci est possible. La régularisation n’efface pas l’infraction, mais elle dispense de peine.

Attention ! La régularisation n’est possible que si les travaux réalisés sans autorisation sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur. Sinon, il faudra mettre en conformité la construction. Si c’est l’implantation de la construction qui est irrégulière, la démolition sera alors inévitable.

Il n’existe pas de permis de régularisation à proprement parler. La régularisation se fait sous la forme d’un nouveau permis ou d’un permis modificatif. Il faut simplement déposer un permis comme si vous n’aviez pas encore réalisé les travaux.

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320 réactions sur “ Travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme : que faire ? ”

  1. Ludivine Réponse

    Bonjour, quels recours possibles en cas de refus de régularisation ? Les services d’urbanisme ont refusé la régularisation d’une extension réalisée il y a plus de 30 ans. Le motif est que l’un des murs se situe à 2.28 m de la limite de la propriété. A 3m c’était bon, en limite exacte c’était bon, mais là cela ne passe pas. Si un mur supplémentaire est construit en limite (en faisant appel à un architecte), la régularisation pourra t-elle se faire ?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,

      Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.

      Cordialement,

      Le responsable web

  2. Alexis Réponse

    Bonjour j’ai un projet d’achat d’une maison dont des travaux n’ont pas été déclarés (terrasse fermée et extension atelier-préau) Cela a plus de 10 ans pour le vendeur. J’ai une dmd de permis qui date de 2001 mais pas de doc de fin de travaux
    Est ce qu’avec une facture de plus de 10 ans, la régul sera acceptée par la mairie (prescription)? Y aura t il des frais à prévoir?
    Pour le fisc (foncier habitat) est ce que je risque de devoir payer les arriérés des 10 dernières années?
    Merci

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Une facture pourrait démontrer que les travaux irréguliers sont prescrits.
      Dans ce cas, il n’y a pas de risques d’amendes.
      Mais la prescription ne régularise pas votre situation. Un permis de régularisation ne peut être accepté que s’il respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
      Pour le fisc, cela ne relève pas du domaine de l’urbanisme et nous ne pouvons vous répondre.
      Cordialement,
      Le responsable web

      • Alexis

        Merci pour votre réponse et sa précision. Cordialement

  3. Dan Réponse

    Bonjour et merci pour votre support.j ai un mur mitoyen fortement dégradé lie au fait que mon voisin l a transformé en mur de soutenement pour y appuyer une terrasse maconnee en sur elevation ( 1ml). ces travaux ont été effectués entre 1967 et 2010 (donc prescrit) et sans demande d urbanisme.
    1 Faut il une demande d urbanisme pour reconstruire un mur de cloture de cloture? Et pour la terasse en appui alors qu’ elle est déjà presente aujourd hui?

  4. Petro Réponse

    Bonjour,
    En février 2019, j’ai acheté un lot dans une copropriété comprenant un appartement au RDC et un petit jardin privé. Je viens de recevoir un courrier de l’administration m’annonçant que le mur du jardin a été érigé en violation des règles d’urbanisme et doit donc être détruit. Le vendeur est-il garant? Si non, qu’est-il possible de faire?
    Cordialement

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous êtes effectivement responsable de l’infraction aujourd’hui même si ce n’est pas vous qui avez réalisé les travaux illégaux.
      Vous pouvez vous retourner contre le vendeur pour vice caché.
      Cordialement,
      Le responsable web

  5. Gaëlle Réponse

    Bonjour,
    Mon voisin a obtenu un permis de construire pour un garage accolé à sa maison avec étage. Il en a profité pour faire une fenêtre à l’étage, fenêtre non prévue sur le permis. Suite au contrôle de la mairie il a fait une demande pour modifier le permis initial. Sans attendre l’accord, la fenêtre est déjà posée. Cette fenêtre donne droit sur notre terrasse et se trouve à 3 mètres de nôtre clôture. Avons-nous un recours? Cordialement

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Nous vous conseillons de consulter nos articles sur le recours des tiers et le trouble anormal de voisinage.
      Cordialement,
      Le responsable web

  6. Ch Remy Réponse

    En 2016 j’ai construit un mur sans demande en limite d’impasse, quand j’ai appris que cela devait être déclaré j’ai fait la demande après, la réponse stipule que les règles du PLU (zone de protection 500 mètres) impose un mur de H=1m20 crépis et il fait 2m50 x 30m de long, brut de parpaing
    Je suis inquiet, peut-on m’obliger à le modifier, voir le démolir ?
    Merci de votre avis

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui on peut.
      Cordialement,
      Le responsable web

  7. Jerome Réponse

    Bonjour,
    J’ai aménagé en chambre une partie de ma grange il y a plus de 10 ans sans faire de déclaration.
    Aujourd’hui je dois vendre ma maison.
    Quels sont les risques encourus?
    Faut-il faire une déclaration à la mairie ?

    Merci.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui il faut faire une déclaration à la mairie pour régulariser la situation.
      Cordialement,
      Le responsable web

  8. bonnet Réponse

    bonjour
    on m’a dit que dans le debut des années 1980 il n’etait pas obligatoire de faire des demandes d’agrandissement.
    Je voulais savoir si en 1985 il était obligatoire de déposé une demande en mairie pour un aménagement de comble et une modification de garage en 1 chambre car j’ai acheté cette maison en 2018 et j’ai une augmentation de ma taxe foncière car l’ancien propriétaire avait rien déclaré
    Merci d’avance
    Bien Cordialement

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Désolé, nous ne connaissons pas quelle règlementation était applicable en 1985 à ce sujet.
      Cordialement,
      Le responsable web

  9. Jérémy Kler Réponse

    Bonjour,
    Nous avons acheté l’an dernier un appartement au rdc d’une copropriété sur 3 niveaux.
    Les précédents propriétaires avaient, après accord en AG des autres copropriétaires, mais sans aucune demande auprès de la mairie, ouvert la façade pour installer une porte fenêtre qui donne directement sur le jardin. Ces travaux datant de 1985, il y a prescription, mais peut-on nous embêter si nous voulons changer aujourd’hui cette porte fenêtre?
    Cordialement,
    Jérémy

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Théoriquement, la mairie pourrait vous refuser le changement de porte-fenêtre si vous êtes dans un des 6 cas définis à l’art. L.421-9 du CU.
      Cordialement,
      Le responsable web

  10. Jennifer Servant Réponse

    Bonjour,
    Nous avons acheté il y a un an une maison avec une piscine semi enterrée avec implantation d’une clôture et d’un mur de soutènement.
    ma mairie me demande les n° de dossier des autorisations.
    Nous n’avons pas les papiers car les travaux on été réalisé par les anciens propriétaires il y a 5 ans sans demande d’aménagement ou de construction visiblement
    Que risquons nous ? Quel recours avons nous?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous risquez les sanctions décrites dans l’article. Vous pouvez tenter de régulariser les travaux irréguliers.
      Cordialement,
      Le responsable web

  11. tran Réponse

    sur un bien à acheté, avec mentioné, abris de jardin donc moins de 8M2 ou peut il etre de 25M2?
    y’a t il une date auquel si la dependance par exemple est aménager en habitation, un délai, auquel il n’y a plus de démolition possible demandé? 20ans, 30ans?
    dans le plu une seul habitation est possible, peut on faire un tunnel qui relie les deux, de 10m de long pour régularisé l’habitation, seul une extension de la maison principal est possible,
    comment faire avec cette urbanisme compliqué?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,

      Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.

      Cordialement,

      Joris Périé architecte

  12. Victor Groenenboom Réponse

    Merci pour votre réponse. La non-régularisation de l’infraction d’urbanisme auprès de la mairie est-elle sujet aux délais de prescription ou d’autres conséquences? Les aménagements de granges aux gîtes sont passeés entre 2003 et 2006.
    Cordialement
    Victor

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui, les délais de prescription sont décrits dans l’article de cette page.
      Même au-delà de ces délais, il peut y avoir des conséquences dans certains cas.
      Cordialement,
      Le responsable web

  13. Victor Groenenboom Réponse

    On est intéressés par acquérir une complexe de gîtes construit avant 2006. CU, DP etc. manquent.

    Un message d’aujourd’hui du Cadastre, indiquant que la vendeuse a déposé de nouvelles déclarations de propriétés bâties afin de mettre à jour l’évaluation de sa propriété dès 2021, conduit-il à la régularisation/légalisation immédiate des gîtes? Y a-t-il encore des délais de prescription ou d’autres conséquences valables pour nous, les acquéreurs?
    Cordialement,
    Victor

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Le service du cadastre vous a indiqué que le vendeur a régularisé sa situation auprès du cadastre, donc des impôts. Mais rien n’indique que la régularisation de l’infraction d’urbanisme a été faite auprès de la mairie. L’urbanisme et les impôts sont des services indépendants.
      Cordialement,
      Le responsable web

  14. nanou Réponse

    bonjour, nous avons aménagé sans autorisation de notre sous-sol en pièce à vivre avec 2 chambres et un wc, la porte de garage a été remplacer par une porte fenêtre.
    comment peut on régulariser ?
    merci

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      En déposant une déclaration préalable de travaux en mairie.
      Cordialement,
      Le responsable web

  15. Christian Réponse

    Bonjour,
    Je souhaite acquérir une maison avec piscine enterrée de 18 m² construite par le propriétaire actuel il y a 5 ans sans déclaration préalable.
    Est-il possible comme dans le cas d’un PC de déposer une DP de régularisation ?
    Celle-ci peut-elle être refusée dans la mesure où le propriétaire originel du bien avait obtenu un PC avec piscine, celle-ci ayant été supprimée du PC avant revente au propriétaire actuel ?
    Merci.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Une DP de régularisation est possible.
      Elle peut être refusée si la piscine est non conforme aux règles d’urbanisme en vigueur à ce jour.
      Cordialement,
      Le responsable web

  16. LANEZ Clotilde Réponse

    Bonjour Monsieur et merci de prendre le temps de nous éclairer sur nos problèmes.
    Je possède une grange dont 1 mur privatif délimite le terrain du voisin. A ce mur est accolé un petit bâtiment appartenant au voisin et inscrit au cadastre.
    Le voisin modifie ce petit bâtiment, en plus du permis (en fait régularisation après travaux) demandé à la Mairie doit-il avoir mon autorisation ?
    Je vous remercie
    Cordialement
    C.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il ne devra vous demander d’autorisation que s’il intervient sur un mur mitoyen ou autre élément qui vous appartient, ou s’il veut s’affranchir d’une servitude dont vous avez le bénéfice.
      Cordialement,
      Le responsable web

  17. philippe martin Réponse

    Bonjour,
    Je suis en train d’acheter un terrain constructible sur lequel un permis a déjà été accordé.
    Le propriétaire vendeur a déjà fait une DROC … Nous allons acquérir ce terrain avec le transfert de permis à notre nom.
    Peut on faire une nouvelle DROC (à notre nom) sur le même permis de construire ? Ceci afin de ne pas avoir de problème avec la souscription d’une assurance DO, car à priori, les assureurs DO sont retissants à revenir sur la 1ère droc …

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Je dirais qu’on ne peut faire qu’une seule DROC par PC mais c’est à vérifier auprès de votre mairie.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  18. BARDOUX Réponse

    Bonjour,
    Si il n’y a pas d’opposition sur une déclaration préalable mais qu’il y a des prescriptions d’ABF, celle-ci doit-elle obligatoirement être envoyée en recommandé avec AR ? Vous en remerciant, Cordialement

  19. DDR Réponse

    Bonjour,
    nous avons une maison en location depuis 12 ans et nous venons de nous apercevoir que le voisin perpendiculaire à notre maison a fait aménager les combles et a posé 2 VELUX. Il a donc maintenant 2 vues supplémentaires et en hauteur sur notre jardin et notre façade. Devait-il nous en informer? Comment savoir depuis quand il a fait ces travaux? Merci de votre réponse, Cordialement.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous pouvez vérifier en mairie s’il a déposé une déclaration préalable de travaux.
      Si non, il est en infraction. Si oui, il aurait aussi dû poser un panneau d’affichage sur son terrain justement pour vous informer qu’il y aura des travaux. S’il ne l’a pas fait, vous avez encore la possibilité de contester la déclaration préalable.
      Cordialement,
      Le responsable web

  20. MH Réponse

    Bonjour, J’ai déposé un permis de construire mais on me prévient qu’il ne passera pas car les sablières de mon toit 4 pans sont trop hautes. Pas très loin, sur le même zonage, il y a une maison de 2002 quasiment identique à celle que je souhaite construire. Le PLU de 2005 est en cours de révision et le maire m’a informée que les toits 4 pans seront autorisés. Si cette maison existe sur le même PLU que le mien, n’ai je pas le droit de construire une similaire ? Je vous remercie.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Nous n’avons pas assez d’informations sur votre situation pour pouvoir vous répondre de manière fiable et précise. Les commentaires de blog ne sont pas adaptés à des demandes de conseil personnalisé. N’hésitez pas à utiliser notre service de consultation en ligne.
      Cordialement,
      Le responsable web

  21. Martine Réponse

    Bonjour,
    Je suis en copropriété à Paris et j’ai remplacé mes fenêtres en bois par des fenêtres en PVC en rénovation.
    Est-il possible de déposer une demande de régularisation auprès de la mairie et donc des ABF (sachant que je suis en zone ABF)?
    Merci d’avance!

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous DEVEZ déposer une DP de régularisation.
      Cordialement.
      Le responsable web

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Merci pour votre message.
      Cordialement.
      Le responsable web

  22. Sadler Réponse

    Bonjour,
    À qui appartient-il de prouver la date de réalisation des travaux ? Est-ce à la mairie de prouver qu’ils ont moins de dix ans ou au défendeur de prouver qu’ils sont prescrits ?
    D’avance merci.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Légalement, je ne peux vous répondre.
      Dans les faits, lorsque la mairie dresse un PV d’infraction, c’est bien souvent à l’auteur de l’infraction qu’incombe la charge de la preuve de sa prescription.
      Cordialement,
      Le responsable web

  23. cristiano Réponse

    Bonjour. J ai achete une maison en 2016, la maison possedait une extension en beton et fenetre de 2.5m2, en 2018 je renove l extention qui avait les fenetres et toi pourris et agrandi de de 2m2. La mairie m envoi un courrier me disant de detruire mon extension. Je suis a 3m de ma cloture sur rue et ma maison fait moins de 10 m de hauteur. Ont ils le droit de me faire detruire?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui ils ont le droit de vous le demander, mais pour que vous soyez obligé de démolir il faut que vous soyez condamné par un tribunal.
      Cordialement,
      Le responsable web

  24. maridaux Réponse

    Bonjour

    Que signifie la phrase “La régularisation n’efface pas l’infraction, mais elle dispense de peine.” ?
    Cdt

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Cela signifie que vous restez l’auteur de l’infraction, vous n’êtes pas blanchi, mais vous n’êtes pas sanctionné pour cette infraction.
      Cordialement,
      Le responsable web

  25. alain giraud Réponse

    Bonjour,
    Bon article !
    Est ce que la déclaration de travaux est aussi valable pour les bâtiments a vocation agricole ???je pense a un très vieux cabanon au milieu des vignes auquel on refait la toiture a neuf suite au vieillissement des tuiles et donc de la charpente.
    Alain de Marseille

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui il n’y a pas de différence pour les bâtiments agricoles.
      Cordialement,
      Le responsable web

  26. Fredericg Réponse

    Bonjour, j’ai une extension a été fait sans autorisation (année de construction fev 2014, j’ai reçu un PV en avril 2017 un PV de la mairie, j’ai fait valoir les factures des travaux permettant de faire valoir la prescription car avant le février 2017 (c’était de 3 ans la prescription).En septembre 2018 j’ai été entendu par la gendarmerie, Depuis je n’ai pas de nouvelle, Est-ce le PV a une durée de validité?, dois-je encore m’inquiéter, comment puis-je savoir le statut de mon dossier, CDL

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Contactez la gendarmerie pour connaître la suite qu’ils ont donné au dossier.
      Cordialement,
      Le responsable web

      • Amiri

        Bonjour
        J’ai déposé une demande d’autorisation de travaux pour une transformation d’un garage en espace de vie avec un agrandissement de la surface de 19 m2. Demande déposée le 13 juillet 2020.
        Le 10 août on me demande des complements de documents que j’ai renvoyé le 10 août. J’ai reçu un récépissé de dépôt daté du 10 août. Si dans un délai d’un mois je n’ai pas de réponse, puis je entamer mes travaux ou que faire ?

      • Périé Architecte Auteur Article

        Bonjour,
        Si le délai d’instruction est d’un mois, il y a accord tacite si absence de réponse avant la fin de ce mois.
        Si vous ne souhaitez pas attendre la fin du délai de recours des tiers, vous pouvez commencer les travaux.
        Cordialement,
        Le responsable web

  27. cochard Réponse

    Bonjour

    Je souhaiterais savoir si la loi Macron .L’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme, introduit par l’article 111 la loi n° 015-990 du 6 août 2015 peut concerner une extension garage démontable sans qu’il y ai eut une demande de travaux.
    Notre maison est en vente et je souhaiterais aussi savoir si nous vendons la maison et que l’acquéreur même en ayant connaissance si la mairie peut obliger le nouvel acquéreur de démolir la construction.
    Merci d’avance.
    Sincères salutations

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      L’article que vous citez concerne les constructions réalisées conformément à un permis.
      Le tribunal peut théoriquement condamner le nouvel acquéreur à démolir la construction.
      Cordialement,
      Le responsable web

  28. MAXIME Réponse

    Bonjour,
    Merci pour votre article complet et intéressant.
    Je suis en train d’acheter une maison et l’aménagement des combles terminé par le propriétaire n’a fait aucune demande de Permis de Construire.
    Puis-je régulariser la situation auprès de la mairie après achat sachant que les travaux ont été terminés avant la date de cession?
    Est-ce que je m’expose également aux risques juridiques?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous pouvez régulariser à n’importe quel moment.
      En achetant un bien, les acheteurs deviennent responsables de la situation irrégulière du bien et sont donc susceptibles d’être sanctionnés.
      Cordialement,
      Le responsable web

  29. Havenel Réponse

    Bonjour,
    Votre site est très intéressant et merci de répondre aux commentaires.
    J’ai un projet de piscine de moins de 10 m2 qui serait implanté à 20 cm de ma limite de propriété. Le p.l.u de ma commune précise 2 m minimum. Ayant un petit terrain je n’ai pas le choix (surtout esthétique de l’implanter ailleurs), est ce que la mairie peut me demander une destruction?

    Merci d’avance

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui elle peut !
      Cordialement,
      Le responsable web

  30. Anne L Réponse

    Bonjour, Nous avons acheté une maison dont le balcon/terrasse au R+1 a été agrandi de moins de 5 m2 sans autorisation il y a plus de 20 ans (le site est actuellement classé ; qu’en était-il y a 20 ans ?).Nous avons déposé un permis de construire. La mairie s’est donc aperçue de l’agrandissement et refuse notre projet puisqu’elle nous impose de conserver l’aspect de la terrasse avec des gardes de corps maçonnés façon 1950. Savez-vous sur quel type de législation, la mairie s’appuie ?Merci

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      S’il y a eu un refus de permis de construire, celui-ci a été motivé en faisant référence à une législation. Vous devriez donc avoir votre réponse en relisant l’arrêté de refus de la mairie.
      Cordialement,
      Le responsable web

  31. Bava Réponse

    Bonjour
    Nous allons acquérir une maison constituee de 2 bâtiments reliés par un passage vitré. Le passage vitré à été réalisé il y a plus de 10 ans sans autorisation. La mairie nous a délivré une attestation confirmant que ces travaux étaient bien prescrits car plus de 10 ans. Faut il quand même déposer une demande de régularisation auprès de la mairie et donc des ABF (sachant que zone ABF)?
    Merci bcp

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      La régularisation serait nécessaire si vous êtes dans un des cas listés à l’art. L.421-9 du CU et que vous souhaitez réaliser d’autres travaux plus tard.
      N’hésitez pas à nous demander un devis pour ce permis de régularisation : https://perie-archi.fr/permis-de-construire/pc-devis/
      Cordialement,
      Le responsable web

  32. frisé Réponse

    Bjr, Vous mentionnez d’une part qu’il y a un délai de prescription de 10 ans et puis qu’en cas de regularisation de notre propre chef il y a un risque de se voir remettre en conformité. Pas sur de comprendre. Par ex, si des travaux non conformes ont été réalisés y a plus de 10 ans et que nous déposons une demande aux ABF pour d’autres travaux, en étudiant notre dossier peuvent ils se rendre compte de la non conformité de ces précédents travaux et demander de remettre dans l’état? Merci

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Après le délai de prescription de 10 ans, vous ne risquez plus de sanctions civiles et pénales.
      Mais si vous souhaitez réaliser d’autres travaux soumis à autorisation d’urbanisme après ce délai de prescription, dans certains cas, ils peuvent être refusés sous prétexte de l’irrégularité de la construction initiale.
      Donc concernant votre question, oui, la mairie peut refuser votre demande d’autorisation d’urbanisme, dans les cas listés à l’art. L.421-9 du CU.
      Cordialement,
      Le responsable web

  33. MICHEL PETERS Réponse

    Bonjour,

    J’envisage l’achat d’un bien dont des annexes (granges) ont été rénovées en 2 gîtes et une salle de fête il y a plus de 10 ans .

    Le propriétaire ne donnait pas ces gites et la salle en location.

    Quelque-chose s’oppose-t-il à ce que je puisse mettre ces gîtes et la sale en location une fois la propriété acquise ?

    Petite précision, le bien est en zone inondable (même si on n’y a plus vu d’inondation depuis 40 ans).

    Merci.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
      Cordialement,
      Le responsable web

  34. Christina Réponse

    Bjr, Un artisan vient de nous installer une pergola en bois adossée à la maison avec des tuiles sur le toit de 8.75 m2 au sol. L’artisan a fini hier, je viens de voir que nous aurions dû demander une autorisation préalable de travaux à la mairie !!!J’ai lu que nous pouvons régulariser notre situation en déposant une demande d’autorisation. Faut-il le faire sans mentionner que la pergola est déjà faite ? Risque t-on une amede en plus de devoir démolir notre belle pergola ? Merci

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il vaut mieux mentionner que la pergola est déjà construite dans la notice descriptive ou le cerfa.
      Vous risquez les sanctions décrites dans l’article ci-dessus.
      Cordialement,
      Le responsable web

  35. Xavier Réponse

    Merci pour cet article intéressant. Nous sommes en cours d’acquisition d’une maison R+1; le rez de chaussé était initialement un garage+vide sanitaire qui ont été aménagés en studio+chambre depuis + de 20 ans sans DPC. Ceci a aussi modifié la façade. Nous aimerions réaliser une terrasse en bois en prolongement de celle existante à l’étage. Devons nous faire régulariser ces aménagements. Si oui le faire séparément ou lors du dépôt de DP ou DPC pour la terrasse ?
    Merci

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vous êtes dans un des cas listés à l’art. L.421-9 du CU, vous devrez régulariser sinon la DP pour terrasse bois risque d’être refusée sous ce prétexte. Sinon, il n’y a pas de raison de régulariser, l’infraction est prescrite.
      Vous avez intérêt à regrouper la régularisation et la terrasse pour ne pas multiplier inutilement les dossiers.
      Cordialement,
      Le responsable web

  36. CORINNE SOURIS Réponse

    Bonjour,
    Je possède un terrain constructible en héritage et qui est passé en zone A au moment d’aller chez le notaire. Il y a des arbres fruitiers et je souhaite construire un abri de jardin en bois (9m2). La mairie me dit que je ne peux pas (même de 2 m2) sinon j’encours des sanctions. J’en aurai besoin car je souhaite y stocker les outils (j’habite à une heure) pour faire un maraicher, faire un toit en pente pour récolter l’eau…
    Que feriez vous ?
    Cordialement

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Zone agricole signifie que vous devez avoir une entreprise agricole pour pouvoir y construire. Le maraichage amateur ne permet pas d’y construire.
      Cordialement,
      Le responsable web

  37. Maxime Réponse

    Bonjour, nous souhaitons acheter une maison située en zone artisanale. Le propriétaire n’est pas artisan et il utilise toute la maison comme habitation.
    Le PLU indique que la maison ne peut pas etre utilisé exclusivement comme habitation.
    Le batiment fait 300 m2 et le PLU conditionne l’habitation à 50% de la surface avec un maxi de 120 m2.
    Chez le notaire le compromis mentionne une habitation de 225 m2, un garage, et aucune partie “artisanal”
    Quels sont les risques que nous encouront ?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous risquez les sanctions décrites dans l’article.
      Cordialement,
      Le responsable web

  38. spillmann Réponse

    Bonjour,
    je suis en train d’acheter un bâtiment qui a été construit il y a plus de 10 ans illégalement. Je voudrais casser la dalle. Le terrain naturel étant plus bas, je souhaite recouler une dalle au niveau du terrain naturel. Il n’y aurait pas de reprise en sous oeuvre car les murs se trouvent déjà au niveau du terrain naturel (visibles depuis chez les voisins).
    Est ce considéré comme un agrandissement si’l vous plait?
    Merci, bonne fin d’après midi

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      A priori cela ne concernera pas l’urbanisme. Vous ne créez ou modifiez pas de surface et vous ne modifiez pas l’aspect extérieur.
      Cordialement,
      Le responsable web

  39. LS Réponse

    Bonjour
    Nous sommes en cours d’acquisition d’une maison que nous allons rénover. Nous avons dépose une DP pour le remplacement des vitrages et portes, pose de velux et Dépose de la cheminée.
    Nous devons renforcer la structure en installant des tirants et donc des clés sur la façade. Doit-on déposer une nouvelle DP pour les clés d’ancrage?
    Cordialement

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Normalement oui, mais si vous n’êtes pas en zone ABF, je ne pense pas qu’il y ait beaucoup de mairies qui vous embêtent parce que vous n’avez pas déposé une DP pour des tirants.
      Cordialement,
      Le responsable web

  40. Emmanuelle Réponse

    Bonjour et merci pour ce bel article.

    Est-il possible de mettre une desserte en conformité via une demande de servitude de passage plus de 40 ans après la délivrance du PC ?

    Le chemin rural de desserte fait 2m, il est devenu impraticable et le PC stipulait “desserte privée de 4m “. Mais rien n’a été fait et je suis maintenant enclavée.

    Merci à vous.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui, a priori c’est faisable.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  41. Emilie Réponse

    Bonjour,
    Je suis en train d’acquérir une maison, qui dispose de panneau solaires sur le toit.
    Cependant, le notaire nous informe de la non déclaration des panneaux solaires à l’urbanisme.
    Quels risques pour nous ? Y a t’il un moyens de régulariser la situation ?

  42. Stoyanova Réponse

    DP en decembre: Le dossier nous a ete renvoye a 2 reprises pour differents motifs, jusqu au refus definitif il y a quelques jours pour non conformite au PLU avec une date modifie de notre premiere demande (devenue mai de cette annee). Nous soupconons un retardement volontaire car entretemps le PLU du quartier a fait objet de renforcement. Avons nous des recours? Que risquons nous si nous changeons au moins les huisseries deja achetees avec couleur non conforme.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous pouvez contester le refus au tribunal administratif.
      Pour les huisseries, vous risquez les sanctions décrites dans l’article.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  43. LANEZ Clotilde Réponse

    Bonjour Monsieur
    Je vous remercie pour votre article très clair mais j’aimerais s’il vous plait quelques précisions sur la phrase : – “Par conséquent, si vous êtes l’auteur d’une infraction aux règles d’urbanisme, vous ne serez à l’abri de poursuites qu’au bout de 10 ans après l’achèvement des travaux.”
    En 2015, mon voisin a réalisé des travaux sans demande préalable et le service d’urbanisme me dit que le délai pour intervenir est dépassé.
    Je vous remercie
    Cordialement
    C. Lanez

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, non, la mairie peut intervenir 5 ans après les travaux irréguliers.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      • LANEZ Clotilde

        Je vous remercie Monsieur pour cette réponse rapide.
        Mais dans le chapitre : “Quel délai de prescription pour les infractions aux règles d’urbanisme” qui peut dénoncer jusqu’à 10 ans après l’achèvement des travaux si ça n’est pas la Mairie ?
        Veuillez m’excuser d’insister
        Cordialement
        C. Lanez

      • Joris Périé Auteur Article

        La mairie peut encore établir un procès-verbal d’infraction contrairement à ce qu’elle vous a dit ! Désolé si mon message précédent n’était pas clair.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  44. Agnigne Réponse

    Bonjour, mon habitation est composée d’une maison principale et d’une annexe. j’ai fait une demande de création de velux pour la maison principale. J’ai reçu un courrier de la mairie m’indiquant que ma demande pourrait être refusée car l’ancien propriétaire avait fait une demande d’agrandissement de l’annexe et la déclarée en tant que garage en 2013. Ce qui n’a pas été effectué. L’annexe aujourd’hui est aménagée en dépendance. Comment puis-je régulariser cette situation ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pour régulariser la situation, il faut simplement déposer une demande d’autorisation d’urbanisme comme si les travaux irréguliers n’avait pas encore été réalisés. Sur cette demande d’autorisation, le bâtiment existant est représenté tel qu’il était avant réalisation des travaux irréguliers et le bâtiment projeté est représenté tel qu’il est aujourd’hui (vous pouvez également y ajouter des travaux qui ne sont pas encore réalisés).
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  45. TRABELSI Réponse

    Bonjour, ma question porte sur les sanctions. Peut-il y avoir des sanctions sur des travaux réalisés sans déclaration préalable, mais non visibles par des passants mais seulement des voisins ? Exemple : terrasse, baie vitrée ? Ces éléments ne gênant aucunement personne, si ce n’est en terme de jalousie.
    En cas de sanctions, est-ce que démolir la terrasse, remettre du béton à la place de baie vitrée, sanctions au m2, sont vraiment des pratiques courantes demandés par la mairie ?
    Merci.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il n’y a pas de différence entre une façade visible et une façade non visible depuis la voie publique.
      Pour l’application des sanctions, c’est très aléatoire selon les communes ou selon la persistance des éventuels voisins qui se plaindraient.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  46. Boudot Réponse

    Bonjour,
    Je vends un appartement à Paris pour lequel il y a la jouissance exclusive d’une terrasse. Sur cette dernière a été installée par l’ancienne propriétaire une véranda de 10m2, en 1979. Elle a ensuite été déposée et reposée en 1996 pour procéder à des travaux d’étanchéité du toit terrasse. Factures à l’appui. Il semblerait qu’aucune déclaration à l’urbanisme n’est jamais été réalisée.
    Comment faire pour régulariser aujourd’hui?
    Quels risques?
    Merci
    Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pour régulariser, il faut simplement déposer une demande d’autorisation d’urbanisme à la mairie, comme si la véranda n’avait pas été réalisée.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  47. Rudnichi Réponse

    Bonjour,
    Le règlement de la ZAC stipule que « Les constructions doivent présenter …, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes ….» Est-ce que cela signifie que je dois faire une pergola en bois parce que toutes le sont? Ma pergola est du même matériau que tous les volets roulants de la zone, en aluminium.
    D’avance merci pour votre réponse.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Je ne peux pas vous dire si la règle sera appliquée de façon stricte dans votre ZAC. Chaque cas est particulier.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  48. Rudnichi Réponse

    Bonjour,
    J’avais une pergola en bois sur terrasse extérieure de 12 m² que j’ai remplacé par une pergola bioclimatique en aluminium blanc. Est-ce que je devais faire une demande d’autorisation de travaux pour cette pergola?
    Merci d’avance pour votre réponse. Très cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui, une déclaration préalable.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  49. Sabine Réponse

    Bonjour, J’ai demandé une DP piscine en limite mur 80cm donnant sur un parking lotissement et sur le côté à 3 m du mur du voisin. Une autorisation tacite naît le 24 juin. Mairie répond le 29 juin demandant de revoir le projet à 4m du mur avec le parking (PLU) + zone protégé MH. Or ils auraient dû m’annoncer dans le délai d’un mois qu’ils doivent consulter l’ABF, zone urbaine plate sans covisibilité. Terrassement et dalle fait le 26 juin. Puis je demander au maire de revoir sa décision?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si votre DP était soumise à accord de l’ABF, il n’y a pas eu autorisation tacite, même si la mairie ne vous a pas prévenu de l’allongement du délai d’instruction.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  50. Julien Réponse

    Bonjour,
    Merci pour votre article.
    Je suis entrain d’acheter une maison mais nous découvrons que la rénovation du toit (l’année dernière) n’a pas donné lieu à une déclaration préalable de travaux.
    Celle ci semble restaurée à l’identique mais qu’en est il de la possibilité de déclaration à posteriori ?
    De plus, en l’état (sans déclaration préalable), est ce que les garanties décennales s’appliquent toujours?

    Merci pour vos lumières;
    Bonne journée,

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous pouvez faire une DP a posteriori.
      Les décennales n’ont pas de rapport.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

    • Iugos Réponse

      Bonjour, merci pour cet article et vos conseils.
      Je voudrais savoir ce qu’il se passe si nous faisons la DAACT tout en sachant que les travaux ne sont pas 100% conformes au PC.
      Comment se déroule la visite de conformité? Les agents rentrent-ils à l’intérieur de la maison ? Du garage?
      Que risque t’on à ne jamais mettre les travaux en confirmité?

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Le contrôle de conformité n’est pas automatique. S’il a lieu, l’agent peut effectivement rentrer dans la maison.
        Les sanctions pour non-conformité sont celles décrites dans l’article.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

      • IUGOS

        Bonjour, les portes d’entrée et de garage. Sur le dossier de PC elles devaient être en métal. Ce n’est qu’après les avoir posées que nous avons relu les préconisations de l’abf qui les voulait en bois et d’un autre coloris. Notre construction est en BDF mais située en lot arrière sans être visible depuis la rue. Pensez-vous que nous devrons faire détruire ces portes pour les refaire en bois? Si nous demandons un PC modificatif sera t’il soumi à l’ABF ? Que faire en cas de refus de l’ABF?

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Il s’agit d’un non respect de l’autorisation d’urbanisme obtenue, ce qui constitue une infraction.
        Il faut effectivement faire un PC modificatif. S’il est refusé, il faudra modifier vos portes.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  51. CABAOS Réponse

    Bonjour Joris, merci pour cet article et le temps que vous prenez à répondre.

    J’ai construit une piscine, en 2015, suite au refus du permis, cause DPU limite l’emprise au sol (ce dernier doit changer depuis quelques années … ).
    Après 10 ans, la mairie pourra t elle encore me la faire démolir ?
    J’ai cru comprendre que oui, et que pour la “valider” je dois attendre un nouveau DPU.

    Bien cordialement,
    Stéphane

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Après 10 ans, vous ne pouvez plus être condamné à la démolition pour cause d’infraction à l’urbanisme.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  52. lemoine Réponse

    doije imformer mon acheteur que je n’ai pas de déclaration préalable de travaux sur mon chalet qui est installée depuis 22ans merci

  53. lemoine Réponse

    J’ai un abri de jardin de 20 m démontable construit depuis 22ans sur le terrain de ma maison sans déclaration préalable de travaux ,je viens de vendre ma maison peux ton me demamder de le démonter

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, si vous pouvez prouver qu’il a plus de 10 ans, vous ne devriez pas avoir de problème.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  54. le gal Réponse

    ma voisine puis a construit une cabane de jardin le long du mur donnant sur la route il y a 20 ans puis je lui demander de la détruire car il me semble que l’on ne doit pas la voir?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Normalement non, il y a prescription.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  55. Clara Réponse

    Bonjour,
    Votre article précise que passé le délai de 3 ou 5 mois, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux. Or qu’en est-il si malgré la délivrance d’une attestation de conformité des travaux par la mairie, cette dernière détecte une non-conformité au permis de construire initial (ex: absence des caves en sous-sol sur les plans) alors qu’un nouveau permis de construire modificatif bien après (ex: transformation d’une des caves en habitation)?
    Merci d’avance.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Désolé mais je n’ai pas compris votre dernière phrase en ce qui concerne le permis modificatif (il manque un mot..).
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      • Clara

        En effet il manque un mot je m’en excuse…
        Je voulais dire “alors qu’un nouveau permis de construire modificatif a été demandé bien après”.
        En d’autres termes: la non-conformité au permis de construire initial a été détectée au moment de la demande de permis modificatif.
        Merci d’avance pour votre retour.

      • Joris Périé Auteur Article

        La mairie vérifiera si l’objet du PC modificatif est de corriger cette non-conformité. Si oui, la mairie attendra simplement de recevoir la DAACT du permis modificatif et fera sans doute un nouveau contrôle. Si non, elle obligera le pétitionnaire à faire un autre PC modificatif.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  56. Owlol Réponse

    Bonjour
    Merci pour cet article.
    Nous avons fait une DP pour changer nos fenêtres.
    La mairie accorde le projet sous réserve des prescriptions ABF.
    L’ABF a écrit “afin de préserver la qualité architecturale du lieu, le projet devrait respecter les points suivants : …”
    Peut-on jouer sur les mots et faire ce que l’on souhaite ? -> “le projet devrait respecter…”
    Le conditionnel présent sert à faire une demande poliment ou à donner un conseil, et pas à donner un ordre.
    Merci d’avance

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,

      Dans ce cas, cela dépendra du contenu du certificat de non opposition à déclaration préalable. Pour que nous puissions vous donner un avis sur la question, nous devons consulter ce certificat ainsi que l’avis de l’ABF. Pour cela, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.

      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  57. dubuisson Réponse

    nous avons fait une extension sous permis de construire en 2017, nous avons cependant décidé de modifier certaines choses qui ne sont pas dans le permis (couleur de tuiles, au passage interdites par le plu en cours, et ossature bois à la place de plots)
    Pouvons nous rattraper avec un pc modificatif pour l’ossature et un autre pc pour les tuiles lorsqu’il y aura changement de plu (s’il y en a un), sinon que risque t’on?
    merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous risquez les sanctions décrites dans l’article. Vous pouvez faire un PC modificatif pour les travaux qui respectent le PLU.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  58. SIMON Réponse

    Bonjour, Suite à une demande de DP pour changement de fenêtres, nous recevons le 12 Mai un courrier de la mairie qui nous informe consulter les ABF et si le 8 juin pas de réponse, nous pouvons commencer les travaux. C’est ce que nous avons fait. Nous recevons aujourd’hui un courrier avec refus ABF car un decret est sorti suite au COVID en avril. Comment le savoir? La mairie nous avait bien donné une date après la sortie du décret.
    Cdlt

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Les délais d’urbanisme ont été gelés pendant plus de 2 mois suite à la crise sanitaire.
      Même si la mairie vous a notifié un délai d’instruction erroné, le délai applicable n’est pas celui qui a été notifié. C’est insécuritaire mais c’est comme ça… Le refus de l’ABF peut donc vous être opposé.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

    • Pascale finsac Réponse

      Bonjour,
      Nous avons eu notre permis de construire il y a 10 ans et cette année nous avons commencé le 2ème étage. ( nous habitons sur le 1er étage) Nous nous rendons compte aujourd’hui que nous n’avons pas fait de déclaration de travaux.

      Que dois t’on faire?

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Faites la déclaration maintenant !
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  59. Ben Réponse

    Bonjour,
    j’ai un acheté un chalet de 30 m² construit sans autorisation sur un terrain agricole il y a 40 ans, il n’apparaît pas sur le cadastre, comment faire la demande pour qu’il y apparaisse ? Et est ce gagner d’office ? Je crains que l’assurance refuse de me l’assurer si je n’ai aucun document officiel pour ce chalet.
    J’ai cru comprendre que je ne risque plus rien avec la prescription, mais est il maintenant possible de le viabiliser (eau, élect, assainissement… ? Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pour le cadastre, il faut contacter les impôts, cela devrait pouvoir se régulariser.
      Pour la viabilisation, contactez chaque gestionnaire de réseaux, je crains que ce soit plus compliqué.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  60. Nourrisson Réponse

    Bonjour,
    j’ai construit un hangar de 49 m2 sur un terrain agricole sans aucune déclaration.
    hangar a été construit en 2017 et terminé de le tollé en 2020.
    Je viens de recevoir un courrier de la mairie en me demandant de stopper les travaux mais il sont fini …
    Et de venir en mairie pour retirer les documents nécessaires à ma demande d’autorisation.
    Puis-je être sanctionné sur le plan pénal ou sur le plan administratif ou obligé de démolir?si je fais pas de demande ?
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Tout à fait, la mairie ne vous poursuit pas tout de suite et vous laisse la possibilité de régulariser la situation.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      • Naima

        Bonjour, j’ai construit un studio de 14 m2 dans mon jardin sans autorisations sur le cos restant, et je l’ai mis en location sur airbnb, aujourd’hui on me demande de faire les déclarations. Quel sont les sanctions que je risque

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Vous risquez toutes les sanctions civiles et pénales décrites dans l’article ci-dessus.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  61. Greg Réponse

    Bonjour,

    il y a de ça plusieurs années, j’ai entrepris la construction d’une “veranda” attenant à mon habitation avec une une ouverture existante sans autorisation, ca fait bien une dizaine d’années qu’elle est debout, si j’ai bien compris il y a prescription, mais que cela veut il dire exactement ? Dois je quand même la déclaré ou la déclaration faite auprès des foncier suffit ?

    Merci pour votre aide!

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      La prescription signifie que vous ne pouvez plus être condamné pour l’infraction. Vous n’êtes pas obligé de régulariser quand il y a prescription.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      • GREG

        Bonsoir, merci pour votre explication, donc la déclaration auprès des foncier suffit ?

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Ne connaissant pas exactement votre situation, il serait un peu trop long de vous expliquer ici les risques minimes qu’il vous resterait. Dans la grande majorité des cas, vous ne risquerez plus rien pour ce qui est de l’urbanisme.
        Les impôts sont indépendants de l’urbanisme. Dans tous les cas, il faudra déclarer tout changement aux impôts.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  62. christine wetzel Réponse

    j’ai acheter un terrain avec maison habitable. le maire me refuse la rénovation car il ma dit qu’elle a été construite sans permis il y a 56 ans que faire les anciens propriétaire payais la taxe habitation je ne sais plus comment faire cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,

      Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.

      Cordialement,

      Joris Périé architecte

  63. Marilyn Réponse

    Bonjour,
    Je souhaite peindre à l’identique mon mur de clôture ainsi que le portail et le portillon.
    La zone est à proximité d’un monument historique, une autorisation est donc nécessaire.
    Si je ne fais pas la demande : quels sont les risques?
    Si je fais la demande : peut on m’imposer de ravaler la façade de la maison (en mauvais état)?
    Si je laisse la clôture en l’état (peinture écaillée) : cela peut il m’être reproché?
    Merci d’avance.
    Bien cordialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Les risques sont ceux décrits dans l’article : amende, obligation de remise en état.
      On ne peut pas vous obliger à ravaler votre façade de maison.
      On ne peut pas vous reprocher d’avoir de la peinture écaillée en clôture.
      Cordialement,
      Joris Périé

  64. VALERIE Réponse

    Bonjour
    Nous souhaitons acheter une maison dans le périmètre des 500m de l’ église classée du village. Les proporiétaires actuels ont tranformé une coursive reliant 2 bâtiments en verrière fermée sans déclaration préalable des travaux (fin des travaux en 04/2017). Est il encore possible de régulariser ( travaux semblent respecter le PLU mais je ne sais pas si l’ABF donnerait avis favorable). Quels risques si l’ABF ne valide pas les travaux à postériori?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il est encore temps de régulariser.
      Si l’ABF refuse, le risque est l’obligation de remise en état et amendes.
      Cordialement,
      Joris Périé

    • Lacroix Réponse

      Bonjour,
      Moi et ma compagne avons pour projet d’acheter une maison avec une parti de la maison (33m2) qui n’a pas été déclaré les travaux on plus de 10 ans. Et nous souhaitons aménagé une parti de grange (30m2) en plus donc en effectuant un permis de construire. Qu’elle risque pour nous ? À savoir que la parti non déclaré est le seul lien entre la maison existante et la partie que nous souhaitons aménagée
      Allons nous payé la taxe d’aménagement sur la partie non déclaré ?
      Cordialement.

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,

        Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.

        Cordialement,

        Joris Périé architecte

  65. Gino Réponse

    Bonjour,
    A l’inverse, si je déclare une piscine avec le permis de la maison et que je change d’avis pendant les travaux, puis-je faire ma déclaration d’achèvement sans la piscine ?
    Puis refaire une déclaration de travaux le jour ou je ferai effectivement la piscine ?
    Merci d’avance
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, la DAACT consiste à déclarer la conformité des travaux vis à vis de l’autorisation d’urbanisme obtenue. Donc ne faites pas de DAACT si la piscine n’est pas construite alors qu’elle était dans le permis. Il faut faire un permis modificatif dans ce cas.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      • Gino

        Je vous remercie pour la réponse.
        Ça n’a rien à faire dans ce post mais est-il obligatoire de déposer sur le permis le type de clôture ? Certains me disent que oui, d’autres non.
        Cordialement

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Vous n’êtes pas obligé de clôturer votre propriété.
        Mais si vous le faites, certaines communes ont soumis les clôtures à déclaration préalable. Si c’est le cas, vous avez intérêt à les intégrer dans le permis.
        Cordialement,
        Joris Périé

  66. Nicolas Réponse

    Bonsoir,
    J’envisage une légère surélévation de 60cm sur une pièce existante sur garage mais trop basse (pente)
    La pièce fait 3m sur 3.7m. Cette surélévation sera en partie composé de tole et béton imitation bois pour l’extérieur.
    Une fenêtre remplacera un velux sur la cloison. Le projet est côté jardin. En mairie au tel on m’indique qu’il faut un permis et pas une déclaration. Je ne comprends pas.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      C’est normalement soumis à déclaration préalable.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  67. dgino Réponse

    Bonjour,
    si j’achète une grange foraine sur un terrain naturel ou agricole et qu’elle a été aménagée en habitation sans permission : création d’ouvertures, panneaux solaires, etc.. J’ai bien compris que si les travaux ont été achevés au delà de 10 ans ma responsabilité civile ne peut plus être engagée, mais est-ce que pour autant cela écarte définitivement le risque qu’un jour on me demande de remettre cette grange dans son état d’origine ?
    Cordialement,

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Normalement oui.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  68. Santiago Réponse

    Bonjour,
    Dans le cadre de la transformation d’un garage attenant a une maison en salon (pose d’une baie vitrée et enlèvement de la porte de garage) il y a 4 ans sans déclaration. Quels sont les risques Le futur acquéreur ? Si paiement d’une amende qui est poursuivi l’ancien ou le nouveau propriétaire ?
    Merci par avance pour votre réponse. Cordialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Les risques sont civils et pénaux et sont listés dans l’article.
      C’est le propriétaire de la construction illégale au moment de la constatation de l’infraction qui peut être poursuivi. Mais celui-ci pourra attaquer le vendeur s’il n’a pas acheté en connaissance de cause.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  69. P Seb Réponse

    Bonjour, votre article est très intéressant, aussi c’est un sujet très recherché et peu abordé ailleurs.
    J’ai acheté un appart chez un constructeur national, nous constatons que dans le quartier tous les projets de celui-ci étaient prévus avec toiture comme dans la notice descriptive. Tous immeubles du quartier ont leur toiture, sauf notre résidence qui a un toit terrasse, ce qui n’était pas prévu au contrat.
    Quel recours disposons-nous selon vous?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Votre problème relève des relations contractuelles avec votre constructeur, ce n’est pas vraiment le sujet de l’article.
      Tous les recours au civil se font auprès du tribunal judiciaire.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  70. ridlery Réponse

    Bonjour,
    Suite révision du PLU et nouveau zonage, le projet d’extension que j’ai se retrouve bloqué car elle déborderait d’1m50 sur la zone naturelle de mon jardin. Ce nouveau zonage me semble approximatif puisque les tracés SIG de la zone naturelle passent par ma salle de bain.
    Est-il possible de remettre en cause ces tracés SIG?
    N’est-ce que le règlement graphique “papier” affiché en mairie qui fait foi?
    Que me conseillez-vous?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Le tracé me semble tout à fait contestable. Renseignez-vous également sur la notion d’adaptation mineure.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  71. Stephaluche Réponse

    Bonjour. Nous avons acheté une maison en zone protègée, sans le savoir. La maison n avait pas de volets, ceux d origine avaient été retirés 15 ans avant. Nous avons pris une société qui nous a recommandé des.fenêtres PVC haut de gamme avec coffres de volets apparents a l’extérieur. Elle nous a indiqué que la déclaration préalable n’était pas necessaire car le plu ne précisait rien et nos voisins avaient la même chose. Que faire? Poursuivre le professionnel pour défaut de conseil?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il faut toujours une DP pour modifier des menuiseries, peu importe si secteur protégé ou pas. Le menuisier vous a donc mal conseillé. Il faudra régulariser votre situation par une DP. Si elle est refusée, vous pouvez poursuivre le menuisier.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  72. furcy Réponse

    Bonjour,

    J’ai commencé à construire mon abris de jardin sans autorisation préalable mais la mairie me demande de stopper les travaux et déposer mon dossier. Je suis en train de monter les pièces justificatives mais j’ai un problème pour les DP 6 7 ET 8 puisque l’abris est déjà là… comment puis-je faire ?

    Cdt

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vous n’avez pas de photos du terrain avant la construction, vous n’avez pas d’autre choix que de mettre des photos de l’état actuel. Précisez bien qu’il s’agit d’une régularisation dans le formulaire cerfa.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  73. Martin Réponse

    Bonjour, j’ai fait transformé trois porte fenêtres de 1,1m de large en baies vitrees de 2,2m de large environ. Deux sont sans vis à vis, l’une en a mais le voisin est d’accord pour que je garde la baie vitrée deja installée. A priori il n’y a rien dans le Plu qui empêche de faire de telles ouvertures. Je pensais demander une régularisation en mairie. Y a-t-il un risque que la mairie me refuse la régularisation et me demande de remettre en etat ? Merci.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il y a peu de risques que votre PLU réglemente les ouvertures. Si vous n’êtes pas dans un secteur protégé, vous devriez pouvoir régulariser par une DP.
      Cordialement.
      Joris Périé architecte

  74. BAYARD Réponse

    Bonjour, j’ai réalisé un local professionnel au rez-de-chaussée de ma maison mais sans toucher à l’extérieur, je n’ai demandé aucune autorisation. J’ai appris que j’aurais du faire une déclaration de travaux car je reçois de la clientèle. Puis-je faire cette déclaration alors que les travaux sont déjà finis ? Est-ce que je dois faire aussi une déclaration d’achèvement et de conformité ? Quelles sont les conséquences financières ? Merci. Cordialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui vous devez le faire même si les travaux sont finis.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  75. Mercier Réponse

    Bonjour,
    Dans le cadre d’une sci, nous avons créé des box de stockage dans un garage existant, sans modification de la façade, sans avoir touché à la toiture. Il s’agit de box en bois pour stocker des meubles (pas de stationnement de véhicule). Nous pensons ne pas être soumis à la déclaration préalable. Sommes-nous dans notre droit ?
    Cordialement,
    David MERCIER

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Du stockage de meuble n’est pas de la surface de stationnement. Il fallait faire une DP pour transformation d’un local non constitutif de surface de plancher en local constitutif de surface de plancher.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      • Jeulin

        Bonjour, nous avons acheté un appartement en rdc avec une cave voûtée attenante de 60 m2 que nous avons aménagée sans permis de construire car nous pensions ne pas en avoir besoin car nous ne touchions pas à la structure du bâtiment. Savez-vous si nous devons régulariser ça ? Ou seulement faire une demande au syndic de copro ?

        En vous remerciant

        Charline J

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Un aménagement de cave n’est normalement pas soumis à autorisation d’urbanisme. Il faudra sans doute une autorisation du syndic.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

    • Laetitia Bunlet Réponse

      Bonjour
      Nous avons une grange de 120m2 nous avons tout d’abord aménagé 70m2 et pendant le confinement nous avons finit d aménager le reste sans DP de travaux que risquons nous sachant qu aucune transformation n est eu lieu au niveau de la façade .
      Cordialement.

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Cela peut être considéré comme un changement de destination nécessitant une déclaration préalable. Vous risquez les sanctions décrites dans l’article.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  76. MARIE-CLAIRE WELSCHINGER Réponse

    Bonjour,
    Un maire est-il obligé de suivre les recommandations de l’ABF quant à l’esthétisme d’une véranda qui respecte, par ailleurs, le PLU ?
    Merci pour votre réponse

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Si l’avis de l’ABF est conforme, alors oui.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  77. Moussa Réponse

    Bonjour, nous avons acheté un appartement en rdc ainsi qu’un garage attenant. Une terrasse a été construite (appareil en 2002) sur ce garage, elle est accessible depuis notre appartement. Néanmoins les travaux ont été réalisés sans permis de construire. Nous souhaiterions régulariser cette situation au plus vite. Est-ce envisageable ? Qui contacter pour cela?
    Merci de votre réponse. Cordialement .

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous pouvez régulariser, à condition que la construction irrégulière respecte le PLU en vigueur.
      Si vous le souhaitez, nous pouvons vous établir un devis pour une mission de permis de construire de régularisation : https://perie-archi.fr/permis-de-construire/
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  78. Ludovic Réponse

    Bonjour, nous sommes en train d’acheter une maison qui a un studio 20m2 déclaré à l’urbanisme en tant que abris de jardin, mais régularisé aux impôts et cadastre en studio. La régularisation n’est pas possible en mairie car ne respecte pas le plu. Les travaux se sont terminés en avril 2015. L’urbanisme de la mairie me dit que nous risquons pas grand chose. Est ce que les risques ne seront plus présents a partir d’avril 2021 ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Le risque pénal n’existera a priori plus. Ils restera les autres risques décrits dans l’article.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  79. DAVID S Réponse

    Bonjour,
    Je souhaiterai realiser une surelevation de 30m2 avec un toit plat amenant une hauteur a 6ml tot.
    Ma maison est actuellement sur la limite separative avec mon voisin.
    Le PLU ne me l’autorise pas. La maison voisine est a 3ml de la limite separative. Mon voisin me propose une attestation signée me l’autorisant.
    Pensez vous que de cette attestation pourrait permettre une sorte de dérogation ?
    Je vous remercie d’avance de votre retour.
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Non, vous ne pouvez pas déroger au PLU juste parce que votre voisin est d’accord.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  80. Alice Réponse

    J’ai un voisin qui viens d’aménager des garages en restaurant et construire deux pièces en plus en moellon avec deux fours au feu de bois !
    Je n’ai vu afficher aucun permis de travaux et il enfume tous les voisins… Que faire ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Contactez la mairie pour savoir si une autorisation d’urbanisme a été obtenue et, sinon, pour qu’il dressent un procès verbal d’infraction.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  81. Patrick Réponse

    Bonjour, merci pour les informations de l’article.
    Une maison construite dans les années 1930 inscrite sur la cadastre, une extension a était faite en 2005 sans demande de permis de construire. La maison ce trouve en zone nature, non constructible selon le PLU.
    Il y a t il une possibilité de régulariser la construction ? la vente de se bien est elle possible ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      La régularisation n’est possible que si la construction irrégulière respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Si le PLU n’autorise pas cette extension, il n’est pas possible de régulariser.
      La vente est cependant possible si l’acquéreur a parfaite connaissance de la situation et en accepte les conséquences.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      • Thurairatnam

        Bonjour, mon pere a acheté une maison en 2007, dans l acte notarié le permis de demolir et le permis de construire ont etaient fournis permettant à mon pere de faire des travaux ( divisé le bien en 3 logements, sans modifier l exterieur ou agrandir la surface ).
        Je viens de racheter les lots en 2018, puis je utiliser le permis de construire de 2007 afin d individualiser les facture eau + electricité demander par le fournisseur d energie ?
        Merci

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Ça n’a pas de rapport avec le PC. Vous pouvez le faire sans PC.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  82. Maximes Réponse

    Bonjour,
    Je compte acheter une maison en zone ux
    La maison a été construite en 1999 sans permis de construite. La mairie a la maison à l’urbanisme (une taxe d’habitation et en vigueur)
    Je souhaite faire régulariser la maison. Puis-je le faire ? Sachant que cela fait plus de 10 ans que la maison et déclarer en mairie. Ville saint jean d’Illac. Proche aéroport de Bordeaux-Mérignac.
    Quels sont les contraintes du PLU ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous pouvez régulariser, à condition que la construction irrégulière respecte le PLU en vigueur.
      Si vous le souhaitez, nous pouvons vous établir un devis pour une mission de permis de construire de régularisation : https://perie-archi.fr/permis-de-construire/
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  83. BALE Réponse

    Bonjour, nous avons construit une piscine sans autorisation quand le PLU l’autorisait. Nous déposons une DP en 2020 or il n’est plus possible de la construire (cause: coef pleine terre).
    L’instructrice me conseille de re déposer une DP en faisant évoluer le projet afin de se rapprocher de ce coefficient et m’assure que notre situation devrait être régularisée.
    Est il possible de régulariser étant non conforme au moment de la demande mais conforme quand elle a été construite
    Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Non, ce n’est pas un motif à faire valoir.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  84. ana Réponse

    Bonjour,
    Nous avons construit notre propre maison de 164M2 en 2014.
    Fin 2016 nous avons fait notre garage accolé a la maison qui fait 70m2, sans permis ni déclaration .. Je souhaite faire une régularisation.
    Que vous me conseillez vous de faire?
    Cordialement

  85. Violette Emilie Réponse

    Bonjour
    Nous avons une terrasse de moins de 20m2, construite par l’ancien propriétaire, surélevée d’1m80, sur pilottis, pour qu’il y ait un accès depuis salon. La voisine nous dit qu’il n’y a pas eu de permis de construire déposé. Comment vérifier sans contacter le propriétaire ? Y at-il des frais à engager pour régulariser, peut-on les faire payer à l’ancien propriétaire ? Merci (par contre la terrasse n’est pas en infraction avec le PLU)

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous pouvez vérifier auprès de la mairie si une autorisation d’urbanisme a été obtenue. Pour régulariser, il y aura les frais de réalisation du dossier (si vous le confiez à un professionnel). Sur la possibilité de les faire payer à l’ancien propriétaire, c’est du droit privé, ça ne concerne pas l’urbanisme, et donc je ne peux vous répondre de manière certaine.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  86. BORDE Réponse

    Bonjour j’ai déposé une DP pour le ravalement de ma facade avant le début du confinement le 5 mars 2020. Cependant je n’ai pas reçu de notification de ma mairie pour me dire si oui on non j’avais le droit de commencer les travaux et il est impossible de les joindre car le service semble fermé. Ai-je le droit de le faire ? Quel est le risque si je le fais quand même sachant que je ne suis même pas certain que je devrais faire une DP pour un simple ravalement de façade. Merci pour votre retour.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Les services instructeurs de beaucoup de mairies sont fermés et les délai d’instruction sont tous gelés jusqu’au 24 juin (ordonnance ministérielle).
      Vous devez attendre la fin du confinement et l’autorisation de la mairie pour démarrer les travaux, sinon vous êtes en infraction.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  87. Ophélie Réponse

    Bonjour ,
    Avec les voisins nous souhaitons édifier un grillage séparatif de nos jardins respectifs (situé en zone ABF).
    Normalement, nous devrions faire une Dp.
    Au vue de la situation de confinement actuel et de la fermeture des services administratifs de la mairie jusqu’à nouvel ordre pouvons nous tout de même réaliser cette clôture dans le respect du Plu et régulariser par la suite ?
    Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Le confinement ne permet pas de transgresser la loi, il faut attendre. Et la régularisation n’efface pas l’infraction et ses potentielles sanctions.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  88. Giacomini Réponse

    Bonjour,
    Nous souhaitons acheter une maison dont la véranda et une extension, < 20m2, nécessitent d’être rénovés, mais ont été construites sans DP, il y a de cela plus de 20 ans… Prescription 10 ans?
    Quels sont les risques que nous encourons sur cet achat?
    Les vendeurs peuvent il faire une mise en conformité ?
    Merci,

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il y a bien prescription. Les risques sont évoqués dans l’article. La mise en conformité est possible si les travaux respectent les règles d’urbanisme actuelles.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  89. Elo Réponse

    Bonjour, nous sommes en train de remplacer l’ancien portail qui a été mis par l’ancien propriétaire et qui avait mis un grillage sur les côtés de l’ancien portail pour fermer. Avec la pose du nouveau portail nous avons décidé de faire un mur sur les côtés pour fermer. Y a t il besoin d’une déclaration ? Si on ne déclare pas y a t il des sanctions et lesquelles ? Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il faut faire une déclaration préalable si votre commune a soumis les clôtures à DP.
      Les sanctions sont listées dans l’article.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  90. Coralie Réponse

    Bonjour,
    Mon compagnon et moi même souhaitons acheter une maison. Une bel étage nous a été proposé mais nous n’apprécions pas le garage en rdc. Est-il possible d’envisager une modification de la maison en modifiant la façade (la porte de garage se transformerait en fenêtre(s)) de façon à ce que le rdc soit la pièce à vivre donnant accès direct au jardin. Nous sacrifions Alors le garage et gagnons un étage pour les chambres. Merci à vous et belle journée.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Je ne ne peux répondre à votre question sans voir les lieux.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  91. POMMEPUY Réponse

    Bonjour,
    mon voisin construit un garage et local à vélos en limite de propriété.

    La hauteur affiché sur le panneau d’ affichage est de 4 m sur le permis le point le plus haut en rapport au sol naturel est de 4,70 m conforme au PLU.

    Le recours des tiers étant achevé pour mon cas qu’elle solution puis je avoir pour faire respecter le règlement du PLU ?
    merci pour votre réponse
    bien cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vous avez dépassé tous les délais de recours, vous ne pouvez faire annuler le permis que si vous démontrez qu’il a été obtenu par fraude.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  92. eric Réponse

    Bonjour, je suis Kiné mon cabinet ferme à la fin du mois, j’ai trouvé un local mais il y a des travaux à faire notamment la création d’une ouverture donnant sur la voie publique (modification de façade) je viens de déposer un demande de travaux préalable et une demande d’autorisation de travaux pour un ERP 5, ma question est la suivante : qu’elles sont les sanctions si je commence les travaux et ouvre mon cabinet avant l’autorisation, sachant qu’il fait 32m2 et sera aux normes handicapées.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Les sanctions sont listées dans l’article. Elles n’auront a priori pas le temps d’être mises en oeuvre si vous obtenez vos autorisations rapidement. Le risque est simplement que vous n’obteniez pas vos autorisations, ce qui n’est pas un risque négligeable, surtout pour l’AT sur ERP.
      Et je parle uniquement du point de vue de l’urbanisme. Vous allez ouvrir un ERP sans autorisation de création d’ERP : quel impact sur votre assurance en cas de sinistre, accident, etc ? L’assurance des locaux n’est pas mon domaine mais je vous conseille de vérifier.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  93. GRAND Réponse

    malheureusement et depuis la loi du 23 novembre 2018 (complétant l’article L421+9 du Code de l’Urbanisme) si le propriétaire désire déposer une demande de permis de construire ou une nouvelle déclaration de travaux l’administration pourra demander la régularisation des travaux déjà entrepris sans autorisation préalable…ce qui ne sera possible que s’ils sont conformes aux documents d’urbanisme …actuels !!

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Comme indiqué dans l’article de blog, uniquement dans les cas prévus à l’article du code de l’urbanisme que vous citez.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  94. Magnant Réponse

    Bonjour

    Mon voisin a construit un velux sans autorisation , qui ne respecte pas les distances prévues par le code civil, 1.90m dans mon cas.
    J’ai prévenu le maire.
    Ce dernier prend partie pour mon voisin et lui a demandé de déposer une déclaration de travaux pour régularisation.
    Le maire a t il le droit de signer une autorisation de travaux à posteriori pour un velux qui ne respecte le code civil (distance de vue) ?
    Quels sont mes recours. Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il en a le droit. Une autorisation d’urbanisme n’est délivrée qu’au regard des règles d’urbanisme et non au regard des règles de droit privé.
      Pour tout non respect du code civil, vous pouvez assigner votre voisin au tribunal judiciaire (ex TI et TGI).
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  95. julien Réponse

    Un petit chalet d’habitation de 13m2 construit et achevé en 1970 hors zone constructible sans aucunes démarches, peut il être régulariser aujourd’hui ? Comment faire valoir le délais de prescription ? Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      S’il ne respecte pas les règles d’urbanisme actuelles, il ne pourra pas être régularisé.
      Pour prouver l’ancienneté de vos travaux, des factures d’artisans seront la meilleure solution. Sinon, des témoignages et photos pourront constituer des éléments de preuves.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  96. Moi Réponse

    Bonjour,

    Suite à votre réponse du 08 02:

    mes tx ne sont pas conformes à mes DP, tout en respectant les règles d’urbanisme de l’époque.

    Il y a plus de 10 ans que j’ai arrêté les tx.

    mes DP ne sont elles donc pas maintenant caduques ?

    Si oui, mes tx déjà fait il y a plus de 10 ans sont ils prescrits ?

    Encore merci.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vos DP sont bien caduques si vous avez arrêté vos travaux depuis 10 ans.
      Oui les infractions d’urbanisme sont prescrites au bout de 10 ans.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  97. Martine Réponse

    Bonjour,

    Merci.
    Je souhaite poser 2 velux sur mon habitation qui est situé en zone abf avec avis conforme.
    L’ABF impose une tres petite taille de Velux.
    Si je ne respecte pas la recommandation :
    1 > On m’impose la modification, comment? Quelle est le risque de ne pas modifier?
    2 > Y a t’il une declaration de fin de travaux?
    3 > Quel est le delais de prescription, ou delais dans lequel l’abf peut controler et imposer un changement ?

    Merci par avance.
    Cordialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Un non respect est une infraction d’urbanisme. Les sanctions et délais de contrôle de l’administration sont indiqués dans l’article.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  98. Moi Réponse

    Bonjour,
    Sur une maison avec PC, J’ai fait il y a plus de 10 ans des tx via plusieurs DP.
    Je n’ai pas fait certains tx prévus et réalisé d’autres non indiqués dans mes DP.
    Je n’ai pas fait les déclarations d’achèvement des tx de mes DP.
    Puis je bénéficier de la prescription de 10 ans en annulant mes DP si besoin?
    Comment justifier de l’ancienneté de la fin des TX de facture?
    Si vente, quel document pour le notaire?
    Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous n’êtes pas obligé de commencer les travaux qui correspondent à une DP, mais si vous les commencez, vous devez les faire en totalité et conformément à la DP obtenue.
      On peut prouver la prescription par des factures d’artisans.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  99. Eric Réponse

    Bonjour,

    Merci pour cet article très instructif.
    Quels sont les risques si une infraction a été commise par d’anciens
    propriétaires et qu’une régularisation n’est plus possible ? – e.g. aménagement garage & sous-sol portant la nouvelle surface habitable totale hors cadre PLU. Tous les futurs acquéreurs qui se succéderont seront-ils condamnés à être “hors-la-loi” ou y a-t-il un ultime moyen de régulariser ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, si cela ne respecte pas le PLU, on ne peut pas régulariser et il n’y a pas d'”ultime moyen”.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  100. Carcassin Réponse

    Bonjour
    Il se réhabilite dans ma ville une ancienne gendarmerie qui va se transformer en hôtel . Il y a un permis de construire dûment déposé. Mais le bâtiment est entrain d’être démoli entièrement hors il n’y a pas de permis de démolir .
    A qui doit on s’adresse pour dénoncer ce méfaits ?
    Bien à vous

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Le permis de démolir n’est pas peut être pas obligatoire dans votre commune et le permis de construire peut intégrer le permis de démolir.
      Si ce n’est pas le cas, il faut prévenir le maire qui a pouvoir de police.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  101. Margo Réponse

    Bonjour et merci pour cet article riche en information, j’avais cependant une question:

    Une maison construite il y a plus de 10 ans dans une zone « bâtiment de France » et qui sur certains point ne respecte pas le permis de construire est-il soumis au même délai de 10 ans au vu la zone ?

    Si nous achetons ce bien nous n’encourerons donc aucune sanction ni recours de par l’administration ou des bâtiments de france ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Zone ABF ou pas, les délais de prescription civile et pénale sont les mêmes.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      • Daumur

        Bonjour suis en lotissement mon voisinon construit une pièce d à peu près 15m2 sur 3m de haut meme de ma chambre sa me cache la vuelimite de nos deux parcelles sans permis n y autorisation d après la mairie que puis-je faire merci

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        La mairie doit dresser un PV d’infraction et éventuellement demander de régulariser. Elle peut aussi transmettre l’infraction au parquet.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  102. Fx Marchand Réponse

    Bonjour
    Nous avons décidé de modifier la place de la porte d’entrée et d’une porte fenetre par rapport a la perspective fournie sur la DP; rien ne change hormis l’aspect exterieur des ouvertures du rdc
    Est ce qu’il vaut mieux faire :
    une nouvelle DP en cours de chantier
    attendre la fin du chantier et prendre un refus sur la DAACT puis faire une nouvelle DP post travaux pour régulariser sans refaire de travaux
    ou laisser dans l’état en patientant 10ans sans faire la DAACT
    Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il faut faire une nouvelle DP.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  103. Mathieu Réponse

    Bonjour et merci pour ces éclairages précis.

    Dans le cas de travaux réalisés sans PC et sans artisans (sans factures) il y a plus de 6 ans, comment prouver la prescription vis à vis de l’urbanisme ?

    Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, vous pouvez essayer avec photos, témoignages, etc. Moins efficace que des factures.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  104. beaujouan Réponse

    Bonjour. Je voudrais acheter une maison en Guadeloupe sans de permis de construire. Est il possible de faire une demande de régularisation avant de l acheter ? Pour être sûr que la demande soit réalisable. Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il faut faire un permis de régularisation et vous pouvez le faire avant d’acheter.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  105. Euphrem Réponse

    Bonjour,

    Merci pour votre article, fort intéressant.

    Dans le cas d’une VEFA et d’un refus de la mairie de délivrer la DAACT, pourrais-je me retourner contre mon promoteur au tribunal ou demander à la mairie de signaler l’infraction au TGI afin de contraindre le promoteur à se mettre en conformité ?

    Merci d’avance.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui tout à fait.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  106. Victor Réponse

    Bonjour,
    Je suis en pleine construction et souhaite de modifier ma toiture pour y insérer une verrière de toit.
    Le problème est que le charpentier doit attaquer les travaux la semaine prochaine et je n’aurai pas le temps de recevoir une réponse du permis modificatif.
    Est-ce risqué d’effectuer cette modif avant de recevoir la validation? Sachant qu’il n’y a pas de précision dans le PLU et que je n’enfreins pas le code de l’urbanisme (vitre créée sur le toit sans vis à vis)
    Merci.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, si vous n’êtes pas en zone protégée et que d’autres règlements locaux ne l’interdisent pas, vous ne risquez pas grand chose à obtenir un PC modificatif après réalisation de ces travaux.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  107. Paul Réponse

    Bonjour,
    je comprends que si le délai de prescription de 10 ans est dépassé pour un garage transformé en habitation, il n’y a plus de risque pénale, mais a-t’on pour autant l’autorisation légale de l’habiter?
    SI oui, dans le cas d’une revente, faut-il vraiment un PC pour le rendre habitable alors que la prescription est dépassée et qu’il est autorisé d’y vivre?
    Cordialement.
    Paul

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, il n’existe pas d'”autorisation d’habiter”. Si prescription dépassée, sauf cas particuliers, il n’y a pas de raison de régulariser.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  108. Pauline THIN HUARD Réponse

    Bonjour,
    Concernant le délai de prescription, une pièce garage a été remplacé par un salon sans déclaration en mairie. Le délai de prescription de 10 ans est passé. L’urbanisme peut il refuser aujourd’hui une déclaration préalable de travaux visant à aménager une porte de garage en fenêtre ? En d’autres termes, est ce qu’un délai de prescription expiré vaut pour régularisation ?
    Cordialement,
    Pauline Thin Huard

  109. Christophe Réponse

    bonjour,
    mon voisin reconstruit sa maison sans permit de construire, l’emprunte au sol est la méme, mais toute les ouvertures ont été modifiées/ajouté, garage transformé en pièce a vivre, ainsi qu’un étage. Quel est mon recourt ? sachant qu’au premier une fenêtre s’ouvre maintenant directement sur mon Jardin ?
    Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, c’est totalement illégal. Vous pouvez avertir le maire qui a l’obligation d’exercer son pouvoir de police.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  110. Frederic Réponse

    Bonjour Monsieur,
    Mon voisin vient de surélever sa maison d’un étage qui donne une vue plongeante sur ma piscine et celle du voisin. Il respecte bien le PLU , a obtenu son PC mais:
    Les visuels joints dans le dépôt de PC ne fournissent pas les vues Nord et Sud qui induisent la gêne mais seulement les vues Est et Ouest qui sont sans effet
    Enfin, il nous a avoué avoir fait signer les plans du constructeur par un architecte sans que celui ci intervienne.
    Que me conseillez vous?
    Merci.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, le point de vue choisi pour les vues d’insertion ne rend pas le pc illégal. Je ne pense pas que que puissiez obtenir quelque chose par rapport à ceci.
      Par contre, s’il y a signature de complaisance d’un architecte, je vous conseille de contacter l’ordre des architectes de votre région. S’ils arrivent à prouver la fraude, le permis pourrait être retiré.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  111. Tristan Réponse

    Bonjour et merci pour votre article,
    Je souhaite acheter un bien situé en zone naturelle inondable (Rn du PPRI et N du PLU). La maison a été construite en 1978 avec PC mais il y a aussi une dépendance non déclarée (studio de 25m2) construite dans les années 80. Je comprends qu’il y a donc prescription sur la dépendance et que je pourrais donc la garder. Cependant celle-ci a de l’amiante : est-ce possible de détruire pour reconstruire sachant que le PLU ne l’interdit pas expressément ?
    Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Du point de vue de l’urbanisme, une démolition-reconstruction est une construction neuve (sauf si le PLU donne des règles particulières aux reconstructions à l’identique). Donc votre PLU doit autoriser une construction neuve.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  112. balard Réponse

    Bonjour,
    je suis propriétaire d’une maison de 100 m², une terrasse de 70 cm de hauteur le long de la maison a été réalisée ( soit 40 m²) sans DP ou PC , je souhaiterais déclarer une ouverture du mur de façade ( pour accès a cette terrasse) et devrais donc faire un PC, les services de la mairie peuvent ils me pénaliser pour la terrasse ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, c’est bien une construction illégale. Vous pouvez subir toutes les conséquences décrites dans l’article.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  113. Leclerc Réponse

    Bonjour,
    Nous avons fait des travaux non déclarés. Construction pour faire des boxes, stockage foin, sellerie.. Appriori ceci neccessité un permis de construire car + de 20m2 de construction mais le terrain étant agricole, la demande aurait été refusé.. Pour l’instant le maire n’est pas venu nous voire mais si jamais, quels serait les soucis possible pour nous ? Et quel serait les recours possibles pour régulariser les travaux achevés depuis 2 ans. Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, on ne peut pas régulariser des travaux interdits par un règlement d’urbanisme. Les peines encourues sont décrites dans l’article. Il n’y a plus qu’à espérer que la mairie vous laisse tranquille.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  114. BURGUIN Réponse

    Bonjour,
    J’ai un hangar de 40m² au fond du jardin (zone Na) fait il y a + de 10 ans sans permis.
    La prescription des 10 ans s’applique t’elle sur ces zones?
    Que faut il faire pour régulariser la situation?
    Merci
    S BURGUIN

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, oui la prescription s’applique. Cordialement, Joris Périé architecte

    • Moi Réponse

      Merci de votre réponse
      mes travaux n’étant pas conformes à mes DP, peut on considèrer qu’ils ont été fait sans autorisation donc prescrits?
      Si non, puis je demander l’annulation de mes DP et une fois annulées, me prévaloir de la prescription de 10 ans ?
      Si oui, des témoignages peuvent ils suffirent à prouver que les TX on plus de 10 ans?
      Cdlt

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour, la prescription de 10 ans est bien valable pour les non conformités à la dp. Je ne connais pas de jurisprudences sur les preuves de dates de travaux, des témoignages me semblent moins probants que des factures.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  115. Marie Réponse

    Bonjour,

    Je souhaite acheter un appartement sur Paris.
    Les propriétaires ont réalisé deux petites fenêtres basses et posé une VMC sans l’accord de la copropriété.
    Si je fais une régularisation. Quels sont les risques et coûts possibles.

    Merci d’avance

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous risquez de devoir remettre en état ou des amendes.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  116. Stéphane D Réponse

    Bonjour,
    Je souhaite acheter une maison qui a été construite en 1987 avec PC accordé. En 2015, une extension de 20 m² a été faite sans DP. Dans le PLU en vigueur, la parcelle est classé en NI (innondable). Quels sont les recours pour mettre en conformité cet agrandissement ? Est-ce que le maire serait en mesure d’accorder cet extension ? Merci pour votre réponse. Cdt.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, tout dépend du règlement du ppr inondations. S’il n’autorise pas les extensions, vous ne pourrez jamais régulariser. Cordialement, Joris Périé architecte

      • Marie B.

        Bonjour,
        J’ai effectué des travaux de rénovation de la maison : toiture, isolation extérieure et fenêtres mais je n’ai pas fait de déclaration préalable. Qu’est-ce que je risque ? Puis régulariser la situation ?
        Cdt.

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Vous risquez les peines décrites dans l’article. Vous pouvez régulariser si les travaux faits respectent les règles d’urbanisme.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  117. delphine Perrin Réponse

    Bonjour,
    je m’apprête à acheter une maison de 200 m2 dont 20 m2 de plancher en mezzanine ont été ajouté sans déclaration préalable il y a environ 5 ans. La maison à 10 ans.
    Est ce que j’encours des poursuites ? Est ce que je dois régulariser directement chez le notaire ? Ou est ce que c’est aux vendeurs de le faire ?
    Cordialement.
    Delphine PERRIN

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui, il faut régulariser.
      Vous ou le vendeur pouvez le faire.
      Si c’est vous qui le faites, votre notaire saura vous conseiller sur les modalités et les risques que cela comporte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  118. Xavier Réponse

    Bonjour
    J ai réalisé un abri de jardin de 25m2 en 2017, je n ai pas fait de permis de construire.
    Mais je viens de constater que la cabane à été intégrée au cadastre. la CDIF a fait la mise à jour en 19/08/2019, vais je êtes pénaliser?
    Dois je faire un permis de construire pour régulariser la situation ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Les impôts sont très réactifs pour actualiser les nouvelles constructions, qu’elles soient en règles vis à vis de l’urbanisme ou non.
      A priori les impôts ne sont pas en lien avec les mairies.
      Mais vous avez quand même l’obligation de régulariser par un PC.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      • Dekens

        Bonjour
        Je fais une demande de permis de construire qui m à été refuser Soit je démolie soit je vais au pénal et je ne sais pas du tout à quoi m attendre aidez moi svp !!! Merci d avance pour vos réponses

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        A ce stade, je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  119. Vasile Réponse

    Bonjour,
    Pour une extension irrégulière de 36m2 sur une maison avec surface de base 46m2, construite il y a env 30 ans il faut régulariser qqchose ?

    L’assurance habitation la couvre en cas de sinistre ? Puis-je la louer pour l’habitation ? Puis je obtenir un PC pour une nouvelle extension de 20m2 qui serait déjà cadastrée?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si l’extension a 30 ans, l’infraction est prescrite, il n’y a pas besoin de régulariser auprès de l’urbanisme. Si les impôts ne l’ont pas ajoutée au cadastre, vous devez leur déclarer directement.
      L’assurance habitation couvre ce que vous lui déclarez, c’est indépendant de l’administration.
      Vous pouvez la louer.
      Pour la dernière question, il faudrait plus d’informations pour pouvoir vous répondre. Je vous propose d’utiliser notre service de consultation en ligne pour envoyer votre question avec toutes les informations expliquant votre situation. Une réponse détaillée vous sera alors remise.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  120. Richard Réponse

    Bonjour,

    Merci pour cet article.
    Je suis acquéreur d’un cabanon ayant une emprise au sol de 110m2, le terrain est actuellement un terrain agricole. Le cabanon a été construit dans les années 80.
    Est-il possible de légaliser ce cabanon et ainsi de pouvoir faire des travaux de renovation sans agrandissement. Car actuellement ce cabanon est une verrue dans nos belles collines provençale.
    Cordialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous pouvez le déclarer aux impôts.
      Pour l’urbanisme, je ne vois pas l’utilité d’une régularisation puisque la prescription est passée.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  121. Guimbretiere Réponse

    Bonjour, merci pour ces réponses claires.
    J ai moi même une interrogation, mes voisins ont érigé une clôture avec un portail sans declaration, je leur est envoyé 2 LRAR pour dénoncer cette clôture et surtout la position du portail (face à ma porte D entrée et non pas face à l entrée de leur garage) avec copie à la mairie. Quelques semaines ont passées et aucu. Retour ni des voisins, ni de la mairie. Quels sont les recours pour être entendue ? Dois je porter plainte ? Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, plusieurs actions sont possibles. Il est conseillé de prendre un avocat à ce stade. Ce sera le plus à même de vous défendre.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

    • Hat Réponse

      Bonjour, j’ai fait réaliser une terrasse en bois suspendue avec l’accord de la copropriété (3 personnes). J’ai appris après travaux que je devais faire une demande de travaux (même pour une petite terrasse de moins de 18m2).
      J’ai donc fait ça et j’ai appris qu’une personne avait déposé plainte en mairie.
      Mon permis vient de m’être refusé par la mairie. Que dois je faire ? Un recours ?
      Je suis vraiment au bout de ma vie

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour, il faudrait connaître la raison du refus pour pouvoir vous répondre. Cordialement, Joris Périé architecte

  122. Thibault Réponse

    Bonjour, merci pour votre article.

    Je m’apprête à faire acquisition d’un ensemble constitué de trois logements et deux garages. Les garages ont été convertis par le vendeur sans autorisation, ils sont mentionnés en tant que lots d’habitation dans le compromis de vente.
    Puis-je soumettre un permis de construire afin de les repasser en lots d’habitation (état initial), sans qu’il ne me soit demandé de nouvelles place de stationnement ?

    Cordialement,

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, il faut déclarer l’usage réel lorsqu’on demande une autorisation d’urbanisme. Et le compromis aurait dû faire pareil.
      Pour les règles de stationnement, tout dépend du règlement du PLU.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  123. BM Réponse

    Bonjour
    Cela fait plus de 5 ans j’ai créé une véranda en dur de 21 m²pour lier ma maison à une pièce a vivre sans rien déclarer.
    Je voudrai régulariser
    Me faut il mentionné dans le permis de construire de la véranda la pièce a vivre de 20 ans d’âge .
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui, et c’est bien plus qu’une mention puisque vous devez fournir un plan de masse coté dans les 3 dimensions de toutes les constructions existantes sur le terrain, ainsi que les façades des constructions modifiées (avant et après). Donc si vous reliez 2 constructions, c’est une modification de façades des constructions existantes 😉 Vous aurez aussi à fournir une perpective d’insertion du projet dans son environnement.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  124. VERIN Réponse

    J’ai acheté 1 maison il y a 3 ans et où le garage a été aménagé en studio par les anciens propriétaires sans déclaration préalable de travaux. Les vendeurs qui me disent que ces travaux datent de plus de 10 ans mais ne le prouvent pas. Que faire ? Puis-je rester en l’état puisque les vendeurs disent que les travaux datent de plus de 10 ans ? Comment le prouver si des acheteurs me posent la question vu que je vais revendre cette maison ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, on peut le prouver avec des factures d’artisans. Cordialement, Joris Périé architecte

  125. Jordan Réponse

    Bonjour et merci pour cet article,

    Est-il possible pour l’auteur de l’infraction de se retourner contre l’architecte et/ou le maître d’oeuvre fautif(s).

    Je suis dans les travaux et ma maison est, pour vulgariser, une trentaine de centimètres trop haute. En cas de souci, serait-il possible pour moi de me retourner contre l’architecte, pour qu’il fasse jouer son assurance. Quelles consequences ?

    Merci beaucoup et bien cordialement.

    Jordan

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui vous pouvez engager la responsabilité civile professionnelle de l’architecte, maître d’oeuvre et des entreprises.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  126. Daignault Réponse

    Faisant suite à votre réponse il apparait que la Cour de Cassation donne la solution suivante :
    “En l’état des dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, lorsqu’une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance ultérieure d’un permis [tacite, de régularisation…], ne fait pas disparaître l’infraction consommée”.
    Cc, Chambre criminelle, du 18 juin 1997 ; 1992-03-19

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Oui, l’article précise bien “La régularisation n’efface pas l’infraction, mais elle dispense de peine.”
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  127. Daignault Réponse

    L’auteur de la construction d’un mur mitoyen et qui a été achevé avant d’avoir reçu l’ autorisation (qui lui sera ultérieurement accordée, encoure-t-il une peine pénale si un tiers averti la commune que cette construction a été achevée avant que celle-ci accorde son autorisation (le tiers dispose d’un PV de constat d’Huissier et a en sa possession la copie de l’autorisation de la commune dont la date d’autorisation est postérieure à cette construction).

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      C’est comme une régularisation, normalement on évite la peine dans ce cas.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  128. Fleury Réponse

    Bonjour, j’ai acheté un bois de 10 hectares, avec une cabane de chasse de 45m2 en parpaing. Le bois est en zone naturelle. La construction a plus de 30 ans et a été stipulée sur l’acte notarié. Est-il possible de régulariser cette construction pour y vivre. Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      C’est le document d’urbanisme applicable à votre commune qui le précisera. Demandez à votre mairie.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  129. LEBERVET Réponse

    Bonjour,
    j’ai une maison en pierres dans un périmètre protégé. Travaux suivants désirés : déconstruction par le haut avec grue (1 ouverture dans toiture pour passage godet), suppr. de 2 cheminées dépassant du toit, des 2 murs int. ,épais,en pierres), 2 planchers, escalier, vieilles cheminées int. …je ne garde que les 4 murs ext. et la toiture.+ isolation par l’ext. aussi.
    Demande à un architecte ? avec une D.P. ou un P.C. ? Merci par avance.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Une DP suffira dans votre cas, car il s’agit de modifications de façades et toiture.
      Vous pouvez confier la réalisation du dossier à un architecte ou le réaliser vous-même si vous vous en sentez capable.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  130. LAURENT Jacques Réponse

    Très intéressant et illustre le pouvoir tentaculaire des ABF et de l’administration.
    Tout Français est un contrevenant qui s’ignore…

  131. Martin C Réponse

    Bonjour
    Afin d’éviter une servitude de passage sur le terrain de mon voisin je voudrais faire construire un escalier extérieur pour accéder à ma propriete
    Dois je faire une déclaration préalable ?
    Dans l’affirmative quels sont les delais d’obtention d’un accord?
    Vous en remerciant par avance
    Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, oui une DP. Sauf cas particulier, le délai d’instruction est d’un mois. Cordialement, Joris Périé architecte

  132. Laurent P Réponse

    Bonjour
    J’ai réalisé des travaux d’agrandissement il y a 11 ans pour 19m2 sans avoir demandé d’autorisation… j’ai donc passé le délai de prescription mais je me demande 2 choses:
    1- comment justifie t’on de la date de fin des travaux? qu’est ce qui fait foi ?
    2- je cherche à vendre ma maison et les acheteurs (et leur notaire) souhaitent être sûr que le délai est prescrit ? Comment puis-je leur assurer que c’est le cas?
    Merci d’aVance de votre réponse rapide.
    Laurent

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, les factures d’artisans sont un bon moyen de preuve.
      Cordialement, Joris Périé architecte

  133. MICHEL Réponse

    Bonjour,
    J’ai sur ma propriété un bâtiment préfabriqué (environ 20m2) que j’ai déplacé, pour le rapprocher de ma maison, il y a une quizaine d’années. Aurait-il fallu déposer une demande de démolition + une autorisation de reconstruire ? N’ayant rien fait de tout cela à l’époque, peut-on m’obliger à quelque chose aujourd’hui ? Précision : on est en zone U.
    Merci d’avance.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il aurait fallu demander un PC, effectivement.
      Mais vous avez normalement passé les délais de prescription.
      Attention toutefois : “Toutefois, si vous souhaitez réaliser d’autres travaux soumis à permis après les 10 ans de prescription, la mairie peut refuser ce permis dans certains cas. Ce sera notamment le cas si vous êtes en zone protégée, si les travaux irréguliers sont dangereux ou si toute la construction a été réalisée sans aucun permis (art. L.421-9 du CU).”
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  134. Dd Réponse

    Bonjour
    J’ai besoin d’être éclairée
    Je vais tenter d’expliquer brièvement mon souci.
    Je devais acheter une maison et signer le compromis il y à deux jours. Mais j’ai appris :
    Que la maison qui mesure 211m2 a été construite en 2006 sans le recours d’un architecte mais d’un Dessinateur,
    Que le vendeur n’a pas fait la déclaration d’achèvement des travaux et s’y refuse,
    Que la construction n’est pas conforme ( couleur des huisseries, positionnement de la porte d’entree,
    Et enfin que en lieu et place d’un préau de 25m2 autorisé sur le permis, le vendeur a construit une chambre sans jamais en aviser l’urbanisme ni les impôts.
    Le vendeur refuse de régulariser et me dit de le faire quand je déposerai une demande de permis pour une piscine, la clôture et changer les huisseries.
    Est ce légal? Peut il refuser de mettre en conformité/ légalité? Que serait le coût pour moi du recours à un architecte pour régulariser au moins le préau et les huisseries?
    Je vous remercie d’avance. De cela dépend mon achat.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  135. Yves Réponse

    Bonjour,
    Merci pour cet article très intéressant. J’envisage d’acheter une maison qui possède une extension de 30m2 réalisée il y a plus de 15 ans. Cette extension est mitoyenne à la maison avec une entrée indépendante sans communication avec la maison. La surface totale de plancher de la maison avec l’extension est de plus de 180 m2 et respecte l’emprise au sol du PLU.
    Devons-nous faire une demande de permis de construire pour régulariser la situation ? Si oui, faut-il un permis avec un architecte ? Risquons-nous une amende ?
    Merci d’avance pour vos conseils

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il n’y a pas à régulariser, sauf si vous voulez faire d’autres travaux et que vous êtes dans un cas évoqué par l’art. L.421-9 du CU.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  136. Blanc Serge Réponse

    Bonjour,

    J’ai rénover un grange en habitation avec une déclaration de travaux qui à été accepté.
    J’ai réaliser des ouvertures à l’arriere de la maison qui donne sur un mur et qui n’apparait pas dans la déclaration
    Pour la vente, il me fallait la conformité des travaux que j’ai demandé en mairie et reçu quelque jours plus tard ( y’a moins d’un mois )
    Comment es que je peux réparer mon erreur ( qui pour moi n’etait pas importante vu qu’elle donne sur un mur sans fenêtre, sans vis à vis dans une impasse privée )?
    Une visite de conformité doit être effectué la semaine prochaine…
    Je sais pas comment faire et me rends compte de mon erreur maintenant!
    Un compromis étant signé depuis quelque jours

    Quelles sont les conséquences sur ce compromis?
    Quelles vont être les mesures prises par l’urbanisme?
    Quelles sont les différentes solutions?

    Merci par avance de votre réponse,
    Cordialement
    Serge

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  137. fusco Réponse

    bonjour,
    j’ai construit sans autorisation un Haut-vent sur ma terrasse qui se situe en zone architecte du bâtiment de France.
    j’ai eu une constatation d’infraction en octobre 2013.
    j’ai été convoqué au commissariat en juin 2017 et au tribunal pour conciliation en novembre 2018. conciliation que j’ai refusé car la solution proposée était inappropriée (destruction du haut-vent mais également d’un muret de protection venant remplacé un pare-vu qui faisait 2 mètres de haut qui était dangereux. photo d’huissier à l’appuie).
    le délai pour demandé la destruction est il fini en octobre 2019? si non, jusqu’à quand suis-je sous le coup d’une destruction potentielle?
    quelles sont les sanctions possibles à ce jour? après octobre 2019? après octobre 2023?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Dans votre situation, un avocat sera plus à même de vous répondre qu’un architecte, car il s’agit d’une question purement juridique.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  138. Annick Griffond Réponse

    Bonjour,nous avons fait un déclaration préalable de travaux pour agrandissement d’une fenêtre existante. Nous avons eu un mail demandant un document complémentaire 1mois et 6 jours après le dépôt de dossier. La commune est donc hors délai(délais de réponse1mois suivant date de dépôt de dossier), nous bénéficions alors d’un accord tacite. Le délai d’instruction de 2mois est dépassé. Pouvons nous commencer nos travaux sans risquer une amende ou autre représaille? Est on dans notre droit ? Comment ne pas être hors la loi? Merci beaucoup

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      La demande de pièce complémentaire est non seulement hors délai mais en plus elle aurait dû être en recommandé. Elle n’a pas de valeur.
      La DP est accordée tacitement, sauf si vous êtes en zone protégée.
      Pour être certain que votre DP a été obtenue tacitement, il faut demander à la mairie un certificat de non opposition à DP.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  139. Toga Réponse

    Bonjour
    Si jai bien compris le délai de prescription débute à l’achèvement des travaux, ceci est il valable s’il n’y a pas eu de declaratio prealable ?
    Dans l affirmative, le fait d effectire une declaration prealable en guise de regularisation plus de 6 ans après l’achèvement, relance ce délai de 6 ans ?
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, oui le délai est relancé. Cordialement, Joris Périé architecte

  140. MENESTRAUD Réponse

    Bonjour, j’ai construit un abri de 24 m2 sur un terrain agricole m’ appartenant sans aucune déclaration.
    Ce bâtiment a été construit par moi-même en 2011 et terminé cette même année.
    Puis-je être sanctionné sur le plan pénal ou sur le plan administratif ou obligé de démolir?
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui potentiellement.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  141. Maxime Réponse

    Bonjour et merci pour cet article !
    Quelles sont les réglementations à respecter ? Car j’ai vu sur des sites qu’il existe le PLU mais y a-t-il d’autres règles d’urbanisme ?
    Merci d’avance

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, un permis de construire doit être conforme à plusieurs dizaines de réglementations différentes suivant le type de projet et sa localisation. Impossible de toutes vous les lister ici.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

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