Permis de construire : quel délai pour réaliser les travaux ?

Quel est le délai pour réaliser les travaux après l’obtention du permis de construire ? Le délai de validité des permis de construire est loin d’être anodin. En effet, beaucoup de raisons peuvent vous pousser à retarder la construction ou interrompre les travaux. Si bien qu’il est assez courant d’arriver à la fin du délai de validité du permis avant la fin du chantier. Il est donc primordial de savoir quel délai vous avez pour réaliser les travaux et les prolongations possibles de ce délai.

Quel délai pour commencer les travaux après obtention du permis ?

Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir ou déclaration préalable) ont une durée de validité de 3 ans à compter de leur délivrance.

Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R.424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. (art. R.424-17 du CU)

Le code de l’urbanisme précise qu’il faut “entreprendre” les travaux dans les 3 ans suivant l’obtention du permis. Cela signifie que vous devez commencer les travaux dans les 3 ans suivant l’obtention du permis. Il n’est donc pas nécessaire de les terminer dans ce délai.

Concrètement, il faut déposer la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en mairie ou en ligne. C’est cette déclaration qui officialise le début des travaux auprès de l’administration.

Précisons enfin qu’en cas de recours des tiers contre le permis de construire, le délai de péremption cesse de courir jusqu’à la décision de justice.

Comment prolonger le délai de validité d’un permis de construire ?

Le bénéficiaire d’un permis ou d’une déclaration préalable peut demander à prolonger sa durée de validité. Il est possible de demander deux prolongations d’un an chacune (art. R.424-21 du CU).

Vous disposez donc en théorie d’un délai de 5 ans pour commencer les travaux. Mais seulement en théorie… En effet, vous ne pouvez demander à prolonger le délai pour réaliser les travaux que si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué depuis l’obtention du permis de façon défavorable à votre égard.

Votre demande de prolongation doit s’effectuer auprès de la mairie 2 mois avant l’expiration du délai de validité initial de votre autorisation. Vous devez envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer en mairie deux exemplaires de la demande. En l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la demande, votre prolongation est acceptée tacitement.

délai de validité pc

Quel délai pour terminer les travaux après obtention du permis ?

Il n’existe pas de délai pour terminer les travaux.

Cependant, au delà de 3 ans après l’obtention du permis, les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Sinon, le permis n’est plus valide. (art. R.424-17 du CU)

Permis de construire périmé : que faire ?

Si vous avez dépassé le délai pour réaliser les travaux, il faut tout simplement redéposer votre permis. Si la réglementation n’a pas changé, vous limitez la casse et ne perdez que du temps. Mais si elle a changé, il faut donc modifier le projet, ce qui va potentiellement occasionner des frais (architecte, thermicien, géotechnicien, etc.).

Si votre permis est périmé suite à une interruption de travaux de plus d’un an, c’est encore plus problématique. Vous n’avez aucune garantie d’obtenir un nouveau permis pour finir les travaux et cela peut parfois compromettre toute l’opération ! C’est pourquoi il ne faut pas prendre à la légère le délai de validité des permis de construire.

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2 réactions sur “ Permis de construire : quel délai pour réaliser les travaux ? ”

  1. fabre philippe Réponse

    travaux commence j’ai combien de temps pour finir le chantier dune maison indiciduelle

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      La loi ne prévoit pas de durée maximale de chantier. Elle prévoit cependant que votre permis sera caduc si vous interrompez les travaux pendant plus d’un an.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

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