Quel délai pour réaliser les travaux après l’obtention du permis de construire ? Le délai de validité des permis de construire est loin d’être anodin. En effet, beaucoup de raisons peuvent vous pousser à retarder la construction ou interrompre les travaux. Si bien qu’il est assez courant d’arriver à la fin du délai de validité du permis avant la fin du chantier. Il est donc primordial de connaître le délai pour réaliser les travaux dont nous disposons et les prolongations possibles de ce délai.
Quel délai pour réaliser les travaux après obtention du permis ?
Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir ou déclaration préalable) ont une durée de validité de 3 ans à compter de leur délivrance.
Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R.424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. (art. R.424-17 du CU)
Le code de l’urbanisme précise qu’il faut « entreprendre » les travaux dans les 3 ans suivant l’obtention du permis. Cela signifie que vous devez commencer les travaux dans les 3 ans suivant l’obtention du permis. Il n’est donc pas nécessaire de les terminer dans ce délai.
On considère que la construction est « entreprise » lorsque la maçonnerie des murs a commencé (TA CAEN, 04/12/2019, n°1700770 et 1700771).
Ainsi, la déclaration d’ouverture de chantier, la passation d’un marché de travaux ou la réalisation de terrassements ou fondations ne permettent pas d’empêcher la péremption d’un permis.
Précisons cependant qu’en cas de recours des tiers contre le permis de construire, le délai de péremption cesse de courir jusqu’à la décision de justice.
Bon à savoir : Le délai maximal pour commencer les travaux est de 3 ans, mais il existe aussi un délai minimal. Ce délai correspond aux délais de recours contre le permis de construire (2 mois pour le recours des tiers, 3 mois pour le délai de retrait administratif). En savoir plus sur les risques d’annulation de permis.
Comment prolonger la durée de validité d’un permis de construire ?
Le bénéficiaire d’un permis ou d’une déclaration préalable peut demander à prolonger sa durée de validité. Il est possible de demander deux prolongations d’un an chacune (art. R.424-21 du CU).
Vous disposez donc en théorie d’un délai de 5 ans pour commencer les travaux. Mais seulement en théorie… En effet, vous ne pouvez demander à prolonger le délai pour réaliser les travaux que si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué depuis l’obtention du permis de façon défavorable à votre égard.
Votre demande de prolongation doit s’effectuer auprès de la mairie 2 mois avant l’expiration du délai de validité initial de votre autorisation. Vous devez envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer en mairie deux exemplaires de la demande. En l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la demande, votre prolongation est acceptée tacitement.
Quel délai pour terminer les travaux après obtention du permis ?
Il n’existe pas de délai pour terminer les travaux.
Cependant, au delà de 3 ans après l’obtention du permis, les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Sinon, le permis n’est plus valide (art. R.424-17 du CU).
Si un tiers souhaite voir votre permis périmé pour cause d’interruption de travaux, il devra prouver cette interruption. La chose ne sera pas aisée pour lui ! Il est cependant préférable de conserver vos factures de travaux pour justifier de la non-interruption.
Permis de construire périmé : que faire ?
Si vous avez dépassé le délai pour réaliser les travaux, il faut tout simplement redéposer votre permis. Si la réglementation n’a pas changé, vous limitez la casse et ne perdez que du temps. Mais si elle a changé, il faut donc modifier le projet, ce qui va potentiellement occasionner des frais (architecte, thermicien, géotechnicien, etc.).
Si votre permis est périmé suite à une interruption de travaux de plus d’un an, c’est encore plus problématique. Vous n’avez aucune garantie d’obtenir un nouveau permis pour finir les travaux et cela peut parfois compromettre toute l’opération ! En effet, réaliser des travaux alors que son permis n’est plus valide est une infraction passible de lourdes sanctions. C’est pourquoi il ne faut pas prendre à la légère le délai de validité des permis de construire.
Une question ? Consultez-nous en ligne !
Par Joris Périé, architecte expert judiciaire - Réponse sous 2 jours ouvrés
Nous avons obtenu permis de construire en juillet 2021. Peu conseillé j’ai fait une déclaration partiel de travaux,
En 2022 commençant par terrassement, viabiliser
Nous avons retenue une entreprise pour monter la maison. Faut il redeposer une déclaration de chantier pour la totalité des travaux ? Ou la partielle suffit.
Bonjour,
Vous devriez faire une DROC pour tous les autres travaux que vous n’avez pas inclus dans la DROC que vous avez déjà faite.
L’équipe perie-archi.fr
Permis de construire pour une extension de maison existante le 7/10/2010.le mois suivant j’ai demarre le chantier (fondation dalle, sous sol puis arrêté et repris depuis les travaux tous les 6 -8 mois
En 08/2023, montage des pignons et pose de toiture.
ais je le droit de continuer?
Bonjour,
Si vous avez les moyens de prouver que vous n’avez jamais interrompu les travaux pendant plus d’un an, votre permis est toujours valide.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Quel recours si le délai de 2 mois à compter de délivrance du permis est passé, mais pendant le chantier de nombreuses anomalies aux règles d’urbanismes sont constatée ( conduit de fumée au mauvaise endroit, tuile synthétique, modif de façade classée etc). merci
Sly
Bonjour,
Il faut saisir le maire pour qu’il dresse un PV d’infraction.
L’équipe perie-archi.fr
PC de 2018 pour extension et piscine.
Démarrage en 2019, nous réalisons nous-mêmes les travaux.
L’extension se termine mais la piscine n’est pas encore commencée.
Devons-nous faire la DAACT maintenant ou attendre que la totalité des travaux du PC soit réalisée (extension + piscine)? Existe-il la possibilité de faire une DAACT partielle?
Bonjour,
Il faut déclarer l’achèvement et la conformité des travaux quand ils sont achevés et conformes. Ce n’est pas votre cas et il n’existe pas de DAACT partielle si vous n’avez pas déclaré plusieurs tranches de travaux dans votre demande de permis.
L’équipe perie-archi.fr
bonsoir,
il y a bien une daact partielle par tranche. et si la mairie ne dit rien dans le delai de 3 ans alors que cette daact a ete deposee alors c est consideree comme acceptee non?
Bonjour,
La DAACT par tranche est possible si les tranches ont été déclarées dans la demande de permis.
Le délai est de 3 mois et non de 3 ans 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’aimerais savoir si une de loi aborde le délai obligatoire pour enduire une maison. Depuis 4 ans que nos voisins ont terminé leur maison, y résident mais nous font supporter des murs en parpaing. Avons-nous un recours légal.
Cordiales salutations. Gilles
Bonjour,
Un enduit qui n’est pas réalisé signifie que les travaux prévus par le permis de construire ne sont pas terminés.
Vos voisins n’ont sans doute pas déposé de DAACT, leur permis est périmé et ils ne respectent sans doute pas les règles d’urbanisme locale.
Il faut dans ce cas demander au maire de dresser un PV d’infraction à l’urbanisme.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, nous avons obtenu un PC en 2021, qui inclut 1 maison + piscine coque de 20M2. Avec l’inflation nous ne parvenons pas à obtenir notre prêt. En attendant, nous pouvons placer la piscine. Dans ce cas, doit-on faire la DOC + affichage légal ? La piscine enclenche t’elle le processus des 1 an de travaux ? Merci
Bonjour,
L’affichage légal était à faire dès l’obtention du PC, mais vous pouvez le faire dès maintenant : cela fera démarrer le délai de recours des tiers.
La DROC est à faire juste avant le démarrage des travaux.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai obtenu un PC 2017.j’ai commencé les fondations ,vide sanitaire,dalle
dans les 3 ans et suite au covid,je n’ai plus construit depuis. Les 5 ans étant passés, dois je représenter le même plan pour le PC ou un autre, car mon vide sanitaire est déjà construit?
Ou puis je prolonger l’existant?
Bonjour,
Vous avez dépassé le délai pour demander une prolongation de la durée de validité.
Les conseils du dernier paragraphes de l’article ci-dessus vous sont applicables 😉
L’équipe perie-archi.fr
bonjour
j’ai obtenu mon permis de construction j’ai commencé les travaux dans les 3 ans et depuis plus de 11 ans je n’ai plus rien fait dessus mon permis est-il encore valable?
Bonjour,
Votre permis n’est plus valide si vous avez interrompu vos travaux pendant plus d’un an.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Delais de réalisation des travaux suite à un permis de construire.
J’ai réalisé un permis de construire en 2020.
Aujourd’hui nous sommes toujours en travaux avec des ouvertures à créer, un appentis à construire nous réalisons les travaux par nous même. Est ce que l’on peut mettre plus de 3 ans pour finir les travaux ?
Merci
Bonjour,
Oui, c’est ce qu’explique l’article ci-dessus.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Dans le cadre de ma formation en droit immobilier, j’ai une dissertation sur le permis de construire avec pour sujet: » Péremption du permis et notions de commencement d’exécution »
A votre avis, dois-je comprendre que la problématique la suivante: la durée de validité du permis conditionne t-elle l’exécution des travaux?
Rebecca
Bonjour,
Oui, c’est ce qu’explique l’article ci-dessus.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Mon voisin a fait des travaux (rénovation d’une grange en habitation) mais sans demander un permis de construire. 7 ouvertures Aujourd’hui cela me cause des problèmes, comment faire ?
Je vous remercie
Bonjour,
2 actions parallèles possibles :
1. Saisir le maire de la commune pour qu’il dresse un PV d’infraction.
2. Assigner votre voisin au tribunal judiciaire pour trouble anormal de voisinage.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, un panneau de chantier est mysterieusement apparu sur le grillage de notre copropriété aujourd’hui. Il semble qu’un immeuble ait eu un permis de construire en juillet 2018. Depuis rien n’a été fait (pas de travaux). Avons nous un recours possible?
Bonjour,
Le recours contre le permis est possible dans les 2 mois qui suivent le début de l’affichage du panneau sur le terrain, peu importe la date d’obtention de ce permis.
Encore faut-il que ce permis soit toujours valide. Pour un permis obtenu en 2018, il faudrait que le détenteur du permis ait prorogé sa validité.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Mon permis est du 1er octobre 2016
A ce jour la maison est hors d eau hors d air
Au RDC il y a centre d aquagym fini depuis 2018
A l étage l appart est encore en travaux
La mairie me demande une déclaration d achèvement des travaux
Bonjour,
Vous ne pourrez faire cette déclaration que quand les travaux objets du permis de construire seront achevés.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Pour justifier un démarrage des travaux avant la fin de validité d’un permis de construire, une mairie a posé des barrières de chantier et a crée un accès en démolissant un muret. Auprès de qui et où peut-on dénoncer cette mystification ?
Bonjour,
Nous vous confirmons que cela ne peut pas être considéré comme un début de travaux et que cela n’interrompt pas le délai de péremption du permis.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Le droit d’échelle a certaines limites, qui sont floues.. Il ne faut pas que le droit d’échelle du voisin vous cause un préjudice, ce qui semble le cas ici.
Le préjudice s’indemnise, mais le montant de l’indemnisation est évidemment source de litiges. Un avocat spécialiste pour vous conseiller davantage sur l’indemnisation possible.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour
j’ai le permis validé depuis le 11/21, et est affiché sur le terrain depuis le 12/21.
depuis 2022 le conducteur des travaux fait le mort, et nous n’avons toujours pas la réunion d’avant travaux.
y-a -t’il un délai pour le début des travaux ? on paye déjà le crédit terrain.
merci d’avance
Bonjour,
Le délai pour débuter les travaux est décrit dans l’article ci-dessus.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour mon permis expire le 22 juillet 2022 prorogé de 2 ans, n’ayant pas encore choisi toutes les entreprises, est-ce qu’un terrassement sommaire suffirait à déclarer une ouverture de chantier ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992?xtor=EPR-124 pas besoin de fondations ?
Un grand merci pour votre réponse, cordialement
Bonjour,
Cela ne suffit pas pour considérer que le chantier a commencé.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour permis plus de 3 ans mais radier et mur poser mais pas de toiture de fenêtre ni porte le permis est t il toujours bon pour continuer les travaux 5 ans après l interruption merci pour votre réponse
Bonjour,
Les travaux doivent être commencés dans les 3 ans qui suivent l’obtention du permis, et, au-delà, ils ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
les travaux ne sont pas terminés au bout des 3 ans et le panneau d’affichage avec le N° de permis n’existe plus déjà depuis plusieurs mois.
La prorogation demandée à la mairie, si elle est acceptée, doit-elle faire l’objet de la pose d’un nouveau panneau avec le N° de permis ?
Cordialement.
Bonjour,
Non, il n’y a pas de panneau à afficher dans ce cas 😉
L’équipe perie-archi.fr
bonjour,
Après le PC, les recours des tiers sont terminées, est ce-qu’il y a un règlement quand le constructeur (CCMI)
doit commencer avec les travaux. ( le contrat ne comprend pas que la durée des chantiers).
merci
Bonjour,
Seul le contrat peut le préciser.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Si nous avons une piscine ou une terrasse couverte par exemple sur le permis de construire, mais que nous ne les faisons pas dans les délais impartis (manque de moyens), est-ce une infraction lors de la déclaration de fin de travaux?
Bonjour,
En fin de travaux, vous faites une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Si vous attestez que les travaux sont achevés et conformes au PC obtenu alors que ce n’est pas le cas, c’est une infraction.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, pc obtenu juillet 2014. Travaux débuté janvier 2015 sans DOC (oubli).
Avril 2016, PPRI classe le terrain en zone rouge.
Aujourd’hui, la construction est inachevée. Seulement gros oeuvre effectué.
Pouvons nous poursuivre la construction ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, Permis de construire pour refaire façade et toiture d’un immeuble validé par la mairie et les travaux de façade ont commencé. Je ne souhaite plus réaliser les travaux de toiture. Suis je obliger de les réaliser ? La question porte donc sur la possibilité de ne réaliser qu’une partie des travaux prévu dans le permis. Merci
Bonjour,
Il faut faire tous les travaux objets du permis ou n’en faire aucun. Ou bien déposer une nouvelle demande de permis ou un permis modificatif.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
La pose de barrières de chantier avant la date d’échéance de validité du PC suffit-elle pour matérialiser le démarrage du chantier ?
Bonjour,
Pas du tout 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous avons déposé l’achèvement des travaux de notre garage en mairie et aux impôts avant de l’avoir crépi étant persuadé que ce n’était qu’accessoire
Nous avons eu un contrôle d’une personne de la mairie qui nous demande de l’enduire très rapidement afin d’éviter une non-conformité
Bonjour,
Alors faites l’enduit 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Qu’est ce qui peut être considéré comme étant des « travaux »/ »constructions » aux termes de l’art R.424-17?
Est-ce que de simple trous/petites constructions, hormis la maçonnerie murs, au cours de cette période signifie « entreprendre des travaux »?
Merci
Bonjour,
L’élévation de la construction doit avoir commencé. La construction de fondations n’est pas suffisante.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai déposé mon permis de construire en 2012 pour ma maison.
Aujourd’hui, je décide de créer ma terrasse, qui elle, apparaît déjà sur ce permis de construire.
Ai-je le droit de la faire ???
Bonjour,
Votre permis est périmé !
Si votre terrasse est soumise à autorisation d’urbanisme, il faudra demander cette autorisation 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaite une précision. Quand on parle de travaux à terminer avant la fin du permis de construire, de quels travaux parle-t-on ? Cela inclut-il également le second œuvre, les peintures intérieures etc ? Si un permis de construire n’est plus reconductible suite à l’évolution des règles d’urbanisme par exemple…
Merci
Bonjour,
L’article ne dit pas qu’il faut terminer les travaux avant la fin du délai de validité du PC, il dit qu’il faut les commencer avant la fin de ce délai.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Juillet 2017, autorisation de PC pour extension maison + car port .
Février 2020, daact car extension finie mais pas le car port.
Mai 2020, nous avons une facture pour la réalisation de l’enduit façade.
Doit-on svp redéposer une demande de PC pour faire le car port (conforme au pc de 2017)?
Merci!
Bonjour,
Il faut effectivement redéposer une demande de PC si le PC initial est périmé 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
PC délivré en Août 2017, maison individuelle en lotissement.
Donc nous avons jusqu’en Août 2021 pour tout terminer, également nos murets + haies.
Quels sont les conditions pour profiter d’un prolongement du PC d’un an supplémentaire ? Car nous n’avons pas les finances pour payer ces travaux et la taxe d’assainissement qui tombera après l’envoi de la déclaration de fin de chantier.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Les conditions sont toutes décrites dans l’article.
La principale condition est que les règles d’urbanisme n’aient pas évolué depuis l’obtention du permis de façon défavorable à votre égard.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, j’ai reçu mon permis en juin 2015 avec déclaration préalable 2017 avec ouverture de chantier 2017 je n’ai pas encore Pas construit juste fait demolition ancienne maison . La mairie ma fait une dérogation pour prolonger travaux est ce valable si mon permis se terminer en 2020 sachant que les autorisation urbanisme 2015 sont prolongé d’un an . Que dois je faire? et es ce valable?
Bonjour,
Votre permis semble en effet périmé et ne peut plus être prolongé.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
L’ancien propriétaire de mon logement n’a pas fini entièrement les travaux d’un permis de construire datant de 1998,il n’a pas effectué les parking. Ceux devaient être faits sur le terrain voisin. Maintenant il vend se même terrain, que pouvons nous faire pour l’obliger à faire les parking.
Bonjour,
C’est un litige d’ordre civil, entre vous et cette personne. Donc il faut l’assigner au tribunal si aucun accord amiable n’est possible.
Cordialement,
Le responsable web
bonjour, la construction sans autorisation et passé de 3 a 6 ans depuis quel année ? est t elle rétroactive au travaux antérieur ? pompe a chaleur posé non fixé sur socle sur mon mur
Bonjour,
Nous ne comprenons pas votre question, pouvez-vous la reformuler s’il vous plaît ?
Cordialement,
Le responsable web
bonjour, mon arrêté urbanisme est daté du 19 avril 2019, mon permis de construire du 30 septembre 2019 et commencé le 8 juillet 2020 et toujours en cours de construction. maintenant, j’aimerais faire une demande préalable pour faire un abri de jardin mais je ne sais pas si je dois refaire une demande urbanisme car il a plus de 18 mois mais comme mon permis de construire est toujours valable je ne sais pas. pouvez vous m’aider?
Bonjour,
Vous pouvez faire une demande de permis modificatif.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Nous avons un projet de construction. Le Permis de construire est déjà validé. Seulement, nous souhaitons quelques changements qui nécessitent une demande de modification du permis de construire.
Le constructeur veut bien s’en occuper, mais d’après lui, durant les 2 mois de temps nécessaires à la validation de la modification du permis de construire, il ne pourra pas avancer le chanter.
Confirmez-vous cette information?
Merci d’avance,
Bonjour,
Tout dépend du type de modification à faire.
Pour que ça ne gène pas le constructeur, il faudrait que les modifications contenues dans le PC modificatif n’aient pas de lien avec les travaux à réaliser dans les premiers mois. Mais tous les travaux sont toujours un peu liés, et il y a un temps de préparation avant chaque phase de travaux. Donc effectivement, beaucoup de types de modifications auront tendance à retarder tout le chantier.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
J’ai 2 garages sur mon terrain achevés il y a + 10 ans. J’ai déposé un PC pour en transformer un en appartement. La mairie demande de modifier le PC en ajoutant la démolition de l’autre garage car ce dernier a été fait sans autorisation (et pas régularisable).
La mairie peut-elle refuser le PC sur ce motif ?
Si je modifie le PC comme demandé et que j’ai l’autorisation, qu’est-ce que je risque à ne pas démolir l’autre garage dans les délais ?
Merci d’avance
Bonjour,
Vous devriez trouver vos réponses sur cet article :
https://perie-archi.fr/infractions-regles-urbanisme/
Cordialement
Le responsable web
Bonjour, sur le terrain de mes parents il y a une vielle maison non fini qui date de plus de 20ans . Que faut-il faire pour pouvoir faire le partage du terrain et entamer une nouvelle construction ? Cordialement
Bonjour,
Il faudra sans doute la régulariser. Mais cela dépend d’autres paramètres.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour dans mon cas j ai débuté les travaux monté les murs de soubassement, coulé la dalle et monté la dalle mais suite à une perte d emploi je ne l ai pas fini depuis 3ans suis je obligé de refaire un permis de construire ??
Bonjour,
A priori oui 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,suite à un permis d’extension en zone N2,après démolition complète la mairie m’a dit d’arrêter les travaux j’ai continué car pas reçu d’écrit,ça n’a été que verbal,construction fini j’ai reçu un courrier de remise en état ce qui n’était pas possible.
Le permis de reconstruction a été refusé et la mairie a envoyé mon dossier au procureur.
J’ai eu une composition pénale avec amende.je désire faire d’autres travaux que faire par rapport à la mairie pour les autorisations?
Merci
Bonjour,
Normalement vous ne pourrez plus obtenir d’autorisation d’urbanisme tant que votre construction n’a pas été régularisée.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
une procédure judiciaire engagée contre les entreprises, suite à des malfaçons qui ne permettent plus la poursuite des travaux permet elle de prolonger le permis de construire ?
Bonjour,
Non, le code de l’urbanisme n’a pas prévu ceci.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
DOC déposé mars 2020 (juste avant la péremption du PC), début du chantier immédiat avec création des accès et fin mars, interruption du chantier par la crise sanitaire liée à la COVID19.
Ensuite, problèmes familiaux, etc etc.
–> Est ce qu’aujourd’hui les travaux sont suffisant pour dire que le chantier est « réellement » ouvert.
–> Est ce que dans mon cas, les ordonnances COVID donnent 2 mois supplémentaire au délai de 1 an pour faire les travaux ?
merci d’avance.
Bonjour,
Il n’est pas certain que la DROC et des aménagements d’accès suffisent pour dire que les travaux sont entrepris.
Il semble que l’état d’urgence sanitaire ait uniquement interrompu les délais de validité qui devaient se terminer pendant l’état d’urgence, ce qui est peut-être votre cas.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Dans quel délai maximum on peut demander la conformité ? C’est 3 ans depuis la déclaration d’ouverture de chantier + 1 an + 1 an avec demande à la mairie en bonne forme.
Sinon conformité partielle ou alors jamais de conformité du tout ?
Bonjour,
Les délais que vous évoquez sont les délais de validité du permis, c’est autre chose.
Il n’y a pas de délai pour déposer la DAACT, mais si elle n’est pas déposée, la construction est réputée non conforme.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Il y à une construction en cours depuis 3 ans à coté de ma maison.En décembre 2020 cela fera 3 ans de permis de construire, il ne se passe plus rien depuis bien plus d’un an (mes voisins peuvent témoigner), nous avons vu au début des gens des pays de l’est, des travaux fait en pleine nuit etc qui plus es cela nous enlève la vue sur la colline que nous avions au rdc, pouvons contester le permis grâce à l’article R*424-17, sans que cela ai un coût financier pour nous ?
Bonjour,
Vous pouvez en effet signaler à la mairie l’arrêt des travaux depuis plus d’un an.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Mon voisin a construit un garage de 64m² suite à une obtention de PC du 5/7/2017. Il n’a jamais fait ni de déclaration d’ouverture de chantier ni de DAACT. Le permis est périmé depuis le 5/7de cette année. Peut il régulariser sa situation en déposant une DAACT ou doit il re déposer une permis de construire ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Si le permis est périmé, il doit en redéposer la demande.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
J’ai commencé les travaux de fondation et plancher juste après les 3 ans et je me suis fait attaquer par la ddt. Par contre j’avais commencé le terrassement et de confortation du chemin d’accès pour les camions lourds bien avant. Les travaux du chemin étaient mentionnés sur le permis. Je précise que le plu a changé et que la zone est désormais inconstructible. Quelles sont mes chances de poursuivre mes travaux?
Bonjour,
Normalement les terrassements ne sont pas assimilables à un début de travaux.
Cordialement,
Le responsable web
j’ai démarré mes travaux DOC le 02/07/2010 mais je me suis rendu compte que je n’avais déposé le document en mairie, je l’ai déposé le 21/02/2019 cette DOC était valable ?
Bonjour,
Non puisque vous l’avez déposée quand votre permis était périmé.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Nous avons fait une demande de permis début Mai et nous attendons le délai de 3 mois (ville avec un batiment classé monument historique). Cependant, on nous a dit que lors de l’ouverture de chantier à la mairie, nous n’aurons pas le droit de commencer les travaux avant un délai de 2 mois du fait de la durée de contestation du voisinage. Donc au final 5 mois d’attente en tout….
Je ne trouve aucun texte stipulant cela.
Qu’en est-il ?
Bonjour,
Les délais d’instruction et le délai de recours des tiers sont dans le code de l’urbanisme.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour nous emménageons en juillet dans notre nouvelle maison ou il y a eu un permis de construire pour garage de 85m2 ou la dalle et deja coulé, mais le permis a dépassé les 3 ans que devons nous faire ? Merci beaucoup
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous souhaitons acquérir un terrain sur lequel un permis de construire a été déposé en octobre 2015, il sera donc bientôt périmé. Rien n’a été fait, le terrain est vierge, Pouvons nous Tout de même faire construire une maison si rien n’a débuté en 3ans? Pouvons nous le modifier et sa changera la date ? ou devons nous re-déposer un permis sur ce terrain ? Je trouve l opération risquée si le terrain change de zone
Merci d avance
Bonjour,
Il est déjà périmé si vous n’avez pas fait de demande de prorogation. Il faudra dans ce cas en redéposer un.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, nous pensons acheter un terrain avec permis validé par les actuels propriétaires.le Plu a changé dans l’intervalle. Le terrain est devenu non constructible. Dans ce cas, je voulais simplement savoir si une déclaration ouverture de chantier est suffisant avant expiration permis ou s’il faut déjà justifier de travaux physiques avant la date d’expiration du permis? Je voulais aussi savoir si le transfert du permis de construire rajoute des délais à l’acte d’achat du terrain?
Bonjour, il faut une droc ET pouvoir justifier de travaux réels.
Pour les délais sur l’acte d’achat, c’est de la compétence du notaire.
Cordialement,
Joris Périé architecte
mon voisin a réalisé une extension de sa maison (garage), il y a de cela plus de 2 ans.
L’enduit extérieur n’est toujours pas réalisé à ce jour, ni les huisseries posées. Cela donne un aspect très négligé (agloos apparents….).
Existe-t-il un cadre légal pour que ces finitions soient faites en terme de délai ?
Merçi
Bonjour,
Il n’existe pas de délai pour finir les travaux. Les délai de péremption du PC sont évoqués dans l’article.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour ,
Mon voisin a fait une déclaration d’ouverture de travaux à la date du 15/09/2008.A l’heure actuelle le garage en sous sol est fait mais au dessus seul quelques murs qui n’arrivent même pas à la hauteur de linteau de fenêtre. Cela fait donc 11 ans et demi que les travaux ont débuté. Peut on faire annuler le permis ?
Bonjour,
Le permis est périmé s’il a interrompu ses travaux plus d’un an.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Permis de construire en 2012 il s’agit d’un lotissement, les travaux ont commencé en mai 2017…
Ma maison, elle, seulement en mai 2018.
Quelles sont donc les normes à prendre en compte RT2012, éléctrique, etc 2012 ou 2018
Bonjour, pour la rt c’est la date de dépôt de pc qui compte. Pour les normes électriques, c’est la date de réalisation.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Si l’on a afficher le panneau de permis pendant les 3 mois avec constat d’huissier et que les travaux sont retardés. Peut-on enlever le panneau et le remettre lors du démarrage des travaux 1 an plus tard?
Bonjour,
Cela ne servirait à rien. Le délai de recours des tiers est dépassé et vous êtes donc protégé d’un recours des tiers.
Votre PC sera toujours valide dans 1 an, vous pourrez donc commencer les travaux dans un an.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Après avoir obtenu permis de démolir et permis de construire, quand pourrais je attaquer les travaux ?
Bonour,
Quand le délai de recours des tiers sera purgé (2 mois après affichage du panneau sur votre terrain).
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, Nous souhaitons acquérir un terrain sur lequel un permis a été accepté il y a 10 ans, les travaux ont démarré et n’ont jamais été terminés. Le propriétaire a continuellement réalisé de petites interventions sur le terrain. Comment le propriétaire peut il nous certifier que le permis est toujours valable ?
Bonjour, il faudrait des factures d’artisans pour chaque année. Cordialement, Joris Périé architecte
bonjour
Quel est l’article de loi qui ne prévoit pas de durée maximale de chantier?
Est ce que le document de déclaration d’ouverture de chantier (formulaire Cerfa n°13407*01) est obligatoire?
Combien de temps a une commune pour contester une construction en cours?
Comment prouver que l’arrêt de la construction est inférieur à un an?
cordialement
Bonjour, la loi ne prévoit pas de durée maximale de chantier donc il n’y a pas d’article.
La droc est obligatoire.
Voir notre article sur les infractions à l’urbanisme pour là contestation de la commune.
Pour prouver : factures d’entreprises reste le meilleur moyen. Sinon photos.
Cordialement,
Joris Périé architecte
bonjour
Si la DROC n’a pas été faite, quelles peuvent être les sanctions ?
cordialement
Bonjour,
Nous ne connaissons pas de sanction applicable à une absence de DROC. La DROC est importante pour le délai de validité du permis de construire et pour les assurances.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour.
Si la date du permis de construire a etede passé, donc le permis nest plus valable,et si je redepose un permis de construire pour le meme terrain ainsi que le meme plan de maison,est ce que je dois repayer la taxe fonciere sur le terrain non bati? Je vous remercie a l’avance pour votre reponse
Bonjour,
Désolé, je n’ai pas la réponse à votre question. La taxe propre à la construction est la taxe d’aménagement, c’est celle-ci que nous conseillons à nos clients de prévoir et vous ne la payez qu’une fois. Pour la taxe foncière, je vous invite à vous rapprocher de votre centre des impôts.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour ,
mon voisin a déposé son permis de construire le 22/07/2015 .
ouverture de chantier le 17/12/2017 et travaux interrompus début janvier 2018 soit depuis 16 mois .
dois-je attendre le 22/07/2019 ( interruption de + d’un an après les 3 ans d’obtention du permis ) pour contester son permis ou celui-ci est -il déjà annulable ?
Merci . Cordialement
Bonjour,
Je dirais qu’il faut attendre une année entière d’interruption après les 3 ans, donc attendre le 22/07/2019.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Permis déposé, décembre 2018 pour une construction d’une maison et garage, les travaux vont pas tarder à commencer du moins par le garage. En économisant un loyer pour faire les travaux par nous mêmes, nous avons mis une caravane dans le jardin pour y vivre et je viens de payer la taxe d’aménagement de celle-ci d’un montant de 835 euros. Et là, la maire viens de m’envoyer un courrier de régulariser en matière d’urbanisme le stationnement de cette caravane car le délai de la durée de validité étant de 1 an, elle devient caduque.
Pourriez- vous me conseiller.
Cordialement. Mme Graciet Emelyne
Bonjour,
Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
Joris Périé architecte
bonjour
j’ai obtenu mon permis de construction en 2020 pour toiture et surrelevation j’ai commencé à renforcer les murs porteurs de l’intérieur mais pas encore touche a la charpente et tuiles.mon permis expiré mais j’ai fait une ouverture du chantier,puis je faire ma toiture
Bonjour,
Normalement, il aurait fallu démarrer l’élévation des murs ou de la toiture pour interrompre le délai de péremption du permis de construire.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Si il y a « interruption de + d’1 an » : comment le prouver? Le simple fait de poser une prise étant « une continuité » dans les travaux… non? Je m’explique: permis de construire obtenu en 2017 pour « régulariser », suite à dénonciation, des travaux d’aménagement intérieur, changement de destination de grange en habitation (par les anciens proprios). Donc obligation de déposer un « permis » de construire alors qu’il ne s’agit que d’un aménagement intérieur (oui, c’est abuser). Entre-temps, vente du bien. Nous achetons et devons reprendre le permis en cours de validité avant son expiration. Nous y avons effectué de petits « travaux », facture à l’appui pour la pose du compteur. Nous déposons le dossier de reprise 1 mois avant expiration des 3 ans, mais 2 ans après l’achat, faute de temps pour ces paperasses qui plombent, et n’étant pas sûr de nos projets, nous ne pouvions confirmer reprendre le permis tel que déposé, ou avec des modifications qu’il faut indiquer.
Faut-il des factures pour prouver que le chantier n’a pas été interrompu, quand visuellement (extérieurement) rien ne l’indique?
Bonjour,
Les factures me paraissent être un bon moyen de preuve. Mais vous pouvez aussi prouver que des travaux sont faits par vous-même avec un des moyens que nous listons dans cet article relatif à l’affichage du panneau de permis de construire.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Quel est le délai maximum à respecter
Entre la date du permis de construire et le début des travaux par un constructeur ?
Je m’explique,
Date du permis décembre 2017.
Nous sommes fin mars 2019 et ils n’ont toujours pas commencé.
Je commence à perdre patience
Je n’arrive qu’à avoir la secrétaire au téléphone, les chefs de chantier sont injoignable
Bonjour,
3 ans, avec 2 prolongations possibles d’un an chacune.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, j’ai eu PC pour maison et garage indépendant. Les travaux du garage se sont arrêtés à la dalle et l’élévation de murs de 1m50. Le permis n’est plus valide je souhaite en déposer un autre. Mais sur le cadastre mon « garage » est enregistré comme ruine. Est ce que cela change quelque chose pour la demande de permis ? Merci.
Bonjour,
Ce qui apparaît sur le cadastre est sans rapport avec l’urbanisme 😉
L’équipe perie-archi.fr
j’ai un permis depuis 2012 j’ai fait l’ouverture de chantier et le terrassement et je redémarre aujourd’hui
Bonjour,
Si vos travaux ont été interrompus plus de 1 an, votre permis n’est plus valide.
Cordialement,
Joris Périé architecte
travaux commence j’ai combien de temps pour finir le chantier dune maison indiciduelle
Bonjour,
La loi ne prévoit pas de durée maximale de chantier. Elle prévoit cependant que votre permis sera caduc si vous interrompez les travaux pendant plus d’un an.
Cordialement,
Joris Périé architecte
bonjour,
j’ai affiché mon permis d’aménager au bord du terrain sur une voie privé ouverte aux publiques,l’huisssier a fait ces trois passages .pensez vous que notre affichage est règlementaire?
merci d’avance
Bonjour,
Vous avez fait ce qu’il fallait a priori pour prouver l’affichage et l’emplacement du panneau est réglementaire.
Cordialement,
Joris Périé architecte