Permis de construire : quel délai pour réaliser les travaux ?

Quel est le délai pour réaliser les travaux après l’obtention du permis de construire ? Le délai de validité des permis de construire est loin d’être anodin. En effet, beaucoup de raisons peuvent vous pousser à retarder la construction ou interrompre les travaux. Si bien qu’il est assez courant d’arriver à la fin du délai de validité du permis avant la fin du chantier. Il est donc primordial de savoir quel délai vous avez pour réaliser les travaux et les prolongations possibles de ce délai.

Quel délai pour commencer les travaux après obtention du permis ?

Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir ou déclaration préalable) ont une durée de validité de 3 ans à compter de leur délivrance.

Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R.424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. (art. R.424-17 du CU)

Le code de l’urbanisme précise qu’il faut “entreprendre” les travaux dans les 3 ans suivant l’obtention du permis. Cela signifie que vous devez commencer les travaux dans les 3 ans suivant l’obtention du permis. Il n’est donc pas nécessaire de les terminer dans ce délai.

Concrètement, il faut déposer la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en mairie ou en ligne. C’est cette déclaration qui officialise le début des travaux auprès de l’administration.

Précisons également qu’en cas de recours des tiers contre le permis de construire, le délai de péremption cesse de courir jusqu’à la décision de justice.

Bon à savoir : Le délai maximal pour commencer les travaux est de 3 ans, mais il existe aussi un délai minimal. Ce délai correspond aux délais de recours contre le permis de construire (2 mois pour le recours des tiers, 3 mois pour le délai de retrait administratif). En savoir plus sur les risques d’annulation de permis.

Comment prolonger le délai de validité d’un permis de construire ?

Le bénéficiaire d’un permis ou d’une déclaration préalable peut demander à prolonger sa durée de validité. Il est possible de demander deux prolongations d’un an chacune (art. R.424-21 du CU).

Vous disposez donc en théorie d’un délai de 5 ans pour commencer les travaux. Mais seulement en théorie… En effet, vous ne pouvez demander à prolonger le délai pour réaliser les travaux que si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué depuis l’obtention du permis de façon défavorable à votre égard.

Votre demande de prolongation doit s’effectuer auprès de la mairie 2 mois avant l’expiration du délai de validité initial de votre autorisation. Vous devez envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer en mairie deux exemplaires de la demande. En l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la demande, votre prolongation est acceptée tacitement.

délai de validité pc

Quel délai pour terminer les travaux après obtention du permis ?

Il n’existe pas de délai pour terminer les travaux.

Cependant, au delà de 3 ans après l’obtention du permis, les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Sinon, le permis n’est plus valide. (art. R.424-17 du CU)

Permis de construire périmé : que faire ?

Si vous avez dépassé le délai pour réaliser les travaux, il faut tout simplement redéposer votre permis. Si la réglementation n’a pas changé, vous limitez la casse et ne perdez que du temps. Mais si elle a changé, il faut donc modifier le projet, ce qui va potentiellement occasionner des frais (architecte, thermicien, géotechnicien, etc.).

Si votre permis est périmé suite à une interruption de travaux de plus d’un an, c’est encore plus problématique. Vous n’avez aucune garantie d’obtenir un nouveau permis pour finir les travaux et cela peut parfois compromettre toute l’opération ! C’est pourquoi il ne faut pas prendre à la légère le délai de validité des permis de construire.

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18 réactions sur “ Permis de construire : quel délai pour réaliser les travaux ? ”

  1. meller Réponse

    bonjour
    Quel est l’article de loi qui ne prévoit pas de durée maximale de chantier?
    Est ce que le document de déclaration d’ouverture de chantier (formulaire Cerfa n°13407*01) est obligatoire?
    Combien de temps a une commune pour contester une construction en cours?
    Comment prouver que l’arrêt de la construction est inférieur à un an?
    cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, la loi ne prévoit pas de durée maximale de chantier donc il n’y a pas d’article.
      La droc est obligatoire.
      Voir notre article sur les infractions à l’urbanisme pour là contestation de la commune.
      Pour prouver : factures d’entreprises reste le meilleur moyen. Sinon photos.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

    • meller Réponse

      bonjour
      Si la DROC n’a pas été faite, quelles peuvent être les sanctions ?
      cordialement

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Nous ne connaissons pas de sanction applicable à une absence de DROC. La DROC est importante pour le délai de validité du permis de construire et pour les assurances.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  2. Lea Julien Réponse

    Bonjour.
    Si la date du permis de construire a etede passé, donc le permis nest plus valable,et si je redepose un permis de construire pour le meme terrain ainsi que le meme plan de maison,est ce que je dois repayer la taxe fonciere sur le terrain non bati? Je vous remercie a l’avance pour votre reponse

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Désolé, je n’ai pas la réponse à votre question. La taxe propre à la construction est la taxe d’aménagement, c’est celle-ci que nous conseillons à nos clients de prévoir et vous ne la payez qu’une fois. Pour la taxe foncière, je vous invite à vous rapprocher de votre centre des impôts.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  3. saia anita Réponse

    Bonjour ,
    mon voisin a déposé son permis de construire le 22/07/2015 .
    ouverture de chantier le 17/12/2017 et travaux interrompus début janvier 2018 soit depuis 16 mois .
    dois-je attendre le 22/07/2019 ( interruption de + d’un an après les 3 ans d’obtention du permis ) pour contester son permis ou celui-ci est -il déjà annulable ?
    Merci . Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Je dirais qu’il faut attendre une année entière d’interruption après les 3 ans, donc attendre le 22/07/2019.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  4. Graciet Réponse

    Bonjour,
    Permis déposé, décembre 2018 pour une construction d’une maison et garage, les travaux vont pas tarder à commencer du moins par le garage. En économisant un loyer pour faire les travaux par nous mêmes, nous avons mis une caravane dans le jardin pour y vivre et je viens de payer la taxe d’aménagement de celle-ci d’un montant de 835 euros. Et là, la maire viens de m’envoyer un courrier de régulariser en matière d’urbanisme le stationnement de cette caravane car le délai de la durée de validité étant de 1 an, elle devient caduque.
    Pourriez- vous me conseiller.
    Cordialement. Mme Graciet Emelyne

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  5. Georget Réponse

    Bonjour,
    Si il y a “interruption de + d’1 an” : comment le prouver? Le simple fait de poser une prise étant “une continuité” dans les travaux… non? Je m’explique: permis de construire obtenu en 2017 pour “régulariser”, suite à dénonciation, des travaux d’aménagement intérieur, changement de destination de grange en habitation (par les anciens proprios). Donc obligation de déposer un “permis” de construire alors qu’il ne s’agit que d’un aménagement intérieur (oui, c’est abuser). Entre-temps, vente du bien. Nous achetons et devons reprendre le permis en cours de validité avant son expiration. Nous y avons effectué de petits “travaux”, facture à l’appui pour la pose du compteur. Nous déposons le dossier de reprise 1 mois avant expiration des 3 ans, mais 2 ans après l’achat, faute de temps pour ces paperasses qui plombent, et n’étant pas sûr de nos projets, nous ne pouvions confirmer reprendre le permis tel que déposé, ou avec des modifications qu’il faut indiquer.
    Faut-il des factures pour prouver que le chantier n’a pas été interrompu, quand visuellement (extérieurement) rien ne l’indique?

  6. Daf Réponse

    Bonjour
    Quel est le délai maximum à respecter
    Entre la date du permis de construire et le début des travaux par un constructeur ?
    Je m’explique,
    Date du permis décembre 2017.
    Nous sommes fin mars 2019 et ils n’ont toujours pas commencé.
    Je commence à perdre patience
    Je n’arrive qu’à avoir la secrétaire au téléphone, les chefs de chantier sont injoignable

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      3 ans, avec 2 prolongations possibles d’un an chacune.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  7. vacaro Réponse

    j’ai un permis depuis 2012 j’ai fait l’ouverture de chantier et le terrassement et je redémarre aujourd’hui

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vos travaux ont été interrompus plus de 1 an, votre permis n’est plus valide.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  8. fabre philippe Réponse

    travaux commence j’ai combien de temps pour finir le chantier dune maison indiciduelle

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      La loi ne prévoit pas de durée maximale de chantier. Elle prévoit cependant que votre permis sera caduc si vous interrompez les travaux pendant plus d’un an.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

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