Affichage permis de construire : avec ou sans constat d’huissier ?

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L’affichage du panneau de permis de construire est indispensable pour protéger votre projet d’un recours des tiers. Cependant, nous voyons encore beaucoup de constructions sans panneau conforme. Ceci est problématique car le délai de recours ne commence pas à courir dans ce cas. Il apparaît également que très peu de panneaux de permis de construire sont constatés par huissier. Alors, existe-t-il des moyens pour apporter la preuve de l’affichage sans huissier ?

Affichage permis de construire : pourquoi, quand, comment ?

Vous venez d’obtenir votre permis de construire : bonne nouvelle ! Mais attention : celui-ci risque un recours des tiers. C’est également le cas pour toutes les autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, de démolir ou d’aménager, permis modificatif, transfert de permis).

En effet, vos voisins peuvent contester votre permis s’ils s’estiment lésés par votre projet. Ainsi, il sera très imprudent de commencer les travaux tout de suite. Car si le recours est justifié et que vous avez déjà construit, vous risquez potentiellement la démolition.

Pour limiter dans le temps la possibilité de recours, vous devrez afficher sur votre terrain pendant 2 mois continus le panneau réglementaire de permis de construire. Ces 2 mois correspondent au délai de recours des tiers. Lorsque ce délai est purgé, de même que les délais des autres recours possibles, vous pourrez démarrer les travaux. Précisons également que la loi vous oblige à laisser affiché le panneau de permis de construire pendant toute la durée du chantier.

Important : votre panneau devra absolument respecter des critères précis (emplacement, dimensions, mentions minimales). Il suffit d’un seul élément non respecté pour que votre panneau ne fasse pas courir le délai de recours des tiers. Ainsi, nous pouvons affirmer que la majorité des panneaux visibles aujourd’hui sont inopérants pour protéger du recours des tiers. Leur seule utilité est de faire de la publicité pour les magasins de bricolage qui les fournissent…

Enfin, il faut non seulement afficher ce panneau pendant 2 mois consécutifs mais il faut être en mesure de prouver cet affichage. Si vous ne pouvez pas le prouver, un recours sera recevable jusqu’à un an après l’achèvement de la construction.

Les solutions pour prouver l’affichage

Il existe plusieurs solutions pour prouver l’affichage du panneau de permis de construire :

  • les constats d’huissier : c’est la solution avec la meilleure force probante. Il est recommandé d’effectuer 3 constats d’huissier : au début, au milieu et à la fin des 2 mois. Coût : 500 à 600 € les 3 constats.
  • les procès-verbaux d’agents municipaux assermentés (police municipale, garde-champêtre, agents spécialement assermentés) : s’il existe de tels agents dans votre commune, profitez-en, c’est généralement gratuit. Cependant, la force probante sera moins grande qu’avec un huissier. Coût : gratuit
  • la photo avec journal du jour : prenez en photo votre panneau avec au 1er plan le journal du jour. Puis, envoyez-la en lettre recommandée à vous-même. Une fois reçue, ne l’ouvrez pas ! Faites ceci toutes les semaines pendant les 2 mois. Coût : 9 x 4 € = 36 €
  • les applications smartphone certifiées : elles constituent une preuve valable devant la justice et certaines permettent de générer un constat d’huissier en ligne (voir SnapActe, Attestis, CertiPhoto). Coût : à partir de 40 €
  • les constats d’architecte : si vous avez déjà votre architecte, il pourra établir des constats d’affichage. Prévoyez un constat par semaine pendant les 2 mois. Sa force probante est inférieure à un huissier ou agent assermenté mais c’est un début de preuve qui pourra s’ajouter aux solutions précédentes. Coût : demandez à votre architecte !
  • la photo sur les réseaux sociaux : photographiez votre panneau et publiez la photo sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, etc.). Faites ceci régulièrement durant les 2 mois de délai. Coût : gratuit
  • les témoignages écrits : demandez à des témoins de vous remettre une attestation de constat de la présence du panneau, ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité. Il faudra beaucoup de témoins et les inviter souvent ! Cette astuce est à compléter par une autre solution évoquée précédemment. Coût : quelques apéros pour vos amis !
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10 réactions sur “ Affichage permis de construire : avec ou sans constat d’huissier ? ”

  1. sandra Réponse

    bonjour,
    si la mairie représente le vendeur ,une attestation de la mairie déclarant que le recours au tiers et affichage aie bien été réalisé est recevable devant notaire pour signer un acte ?
    merci pour votre aide,
    cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Normalement, le notaire demande seulement l’attestation de non-recours des tiers, réalisée par la mairie.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  2. Celine Réponse

    Bonjour,
    Si un constat d’huissier a été dressé, comment le consulter?
    L’huissier est-il dans l’obligation de le fournir à des tiers?
    Merci,
    Cdt

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Je ne pense pas qu’il en ait l’obligation. Normalement, vous devriez demander à son client de prouver cet affichage et il devra vous fournir un constat d’huissier ou un équivalent.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  3. Néel Réponse

    bonjour, quel article du code de l’urbanisme stipule que la consultation d’un huissier n’est pas obligatoire pour constater l’affichage du permis ? Merci.

  4. Roger Réponse

    Bonjour,
    Pourquoi avoir barré l’application Attestis ?
    Dans cette catégorie de solution il existe également une appli nommée Certiphoto (apparemment assez robuste mais disponible seulement sur Android). Est-ce que vous la conseillez ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Le système de gestion du site internet l’a barrée automatiquement, ce n’est pas volontaire et je constate ceci maintenant. Le site attestis a dû être indisponible quelques temps. Je regarde comment régler ce problème. Sinon oui, je la conseille toujours.
      Certiphoto a l’air intéressant aussi, je le rajoute. Merci pour l’info.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  5. Orcel Gilbert Réponse

    Bonjour
    Que se passe-t-il si les travaux effectués ne sont que partiels par rapport au projet initial et que l’on abandonne celui ci?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vos travaux ne seront pas conformes au PC, c’est un infraction à l’urbanisme. Il faudrait faire un PC modificatif.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

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