L’affichage du panneau de permis de construire est indispensable pour protéger votre projet d’un recours des tiers. Cependant, nous voyons encore beaucoup de constructions sans panneau conforme. Ceci est problématique car le délai de recours ne commence pas à courir dans ce cas. Il apparaît également que très peu de panneaux de permis de construire sont constatés par huissier. Alors, existe-t-il des moyens pour apporter la preuve de l’affichage sans huissier ?
Affichage permis de construire : pourquoi, quand, comment ?
Vous venez d’obtenir votre permis de construire : bonne nouvelle ! Mais attention : celui-ci risque un recours des tiers. C’est également le cas pour toutes les autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, de démolir ou d’aménager, permis modificatif, transfert de permis).
En effet, vos voisins peuvent contester votre permis s’ils s’estiment lésés par votre projet. Ainsi, il sera très imprudent de commencer les travaux tout de suite. Car si le recours est justifié et que vous avez déjà construit, vous risquez potentiellement la démolition.
Pour limiter dans le temps la possibilité de recours, vous devrez afficher sur votre terrain pendant 2 mois continus le panneau réglementaire de permis de construire. Ces 2 mois correspondent au délai de recours des tiers. Lorsque ce délai est purgé, de même que les délais des autres recours possibles, vous pourrez démarrer les travaux. Précisons également que la loi vous oblige à laisser affiché le panneau de permis de construire pendant toute la durée du chantier.
Important : votre panneau devra absolument respecter des critères précis (emplacement, dimensions, mentions minimales). Il suffit d’un seul élément non respecté pour que votre panneau ne fasse pas courir le délai de recours des tiers. Malheureusement, énormément de panneaux visibles aujourd’hui dans la rue sont inopérants pour protéger du recours des tiers. Leur seule utilité est donc de faire de la publicité pour les magasins de bricolage qui les fournissent…
Enfin, il faut non seulement afficher ce panneau pendant 2 mois consécutifs mais il faut être en mesure de prouver cet affichage. Si vous ne pouvez pas le prouver, un recours sera recevable jusqu’à un an après l’achèvement de la construction.
Les solutions pour prouver l’affichage
Il existe plusieurs solutions pour prouver l’affichage du panneau de permis de construire :
- les constats d’huissier : c’est la solution avec la meilleure force probante. Il est recommandé d’effectuer 3 constats d’huissier : au début, au milieu et à la fin des 2 mois. Coût : 500 à 600 € les 3 constats.
- les procès-verbaux d’agents municipaux assermentés (police municipale, garde-champêtre, agents spécialement assermentés) : s’il existe de tels agents dans votre commune, profitez-en, c’est généralement gratuit. Cependant, la force probante sera moins grande qu’avec un huissier. Coût : gratuit
- la photo avec journal du jour : prenez en photo votre panneau avec au 1er plan le journal du jour. Puis, envoyez-la en lettre recommandée à vous-même. Une fois reçue, ne l’ouvrez pas ! Faites ceci toutes les semaines pendant les 2 mois. Coût : 9 x 4 € = 36 €
- les applications mobiles certifiées : elles constituent une preuve valable devant la justice et certaines permettent de générer un constat d’huissier en ligne (voir SnapActe, Attestis, CertiPhoto, Smartpreuve). Coût : à partir de 40 €
- les constats d’architecte : si vous avez déjà votre architecte, il pourra établir des constats d’affichage. Prévoyez un constat par semaine pendant les 2 mois. Sa force probante est inférieure à un huissier ou agent assermenté mais c’est un début de preuve qui pourra s’ajouter aux solutions précédentes. Coût : demandez à votre architecte !
- la photo sur les réseaux sociaux : photographiez votre panneau et publiez la photo sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, etc.). Faites ceci régulièrement durant les 2 mois de délai. Coût : gratuit
- les témoignages écrits : demandez à des témoins de vous remettre une attestation de constat de la présence du panneau, ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité. Il faudra beaucoup de témoins et les inviter souvent ! Cette astuce est à compléter par une autre solution évoquée précédemment. Coût : quelques apéros pour vos amis !
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- Panneau d’affichage permis de construire : modèle gratuit à télécharger
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Bonjour,
Pour une rénovation de la façade sur rue, faut-il renseigner sur le panneau de déclaration de travaux les cases surface de la maison et surface du terrain (qui ne sont pas concernées) ou il s’agit de la surface de la façade ou seulement renseigner la hauteur ?
Merci !
Bonjour,
Le panneau n’a pas à indiquer la surface de la façade, mais seulement la surface de plancher concernée par le projet.
Indiquez la surface de plancher de votre maison.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, mon voisin fait construire des appartements au dessus de son garage sans permis de construire et sans passer par une entreprise, comment l’empêcher de continuer ses travaux car cela va assombrir ma cour
Bonjour,
Avertir en premier lieu la mairie qui doit exercer son pouvoir de police, dresser un PV d’infraction et mettre en demeure votre voisin de stopper ses travaux.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour, merci pour votre article.
peut on contester un affichage peu visible et partiellement masqué par des arbres (pour défaut d’affichage par ex.) ?
je précise qu’il est manifeste que le panneau a été intentionnellement placé à ce endroit étant donné que le terrain possède une clôture suffisante pour le placer à un endroit plus visible.
Bonjour,
Oui, c’est contestable.
L’équipe perie-archi.fr
Le permis de construire vient de nous être accordé pour une maison sur un terrain accessible par un chemin privé commun à plusieurs maisons. Mais le chemin porte le nom de la rue principale. Faut-il mettre le panneau uniquement devant la parcelle ou aussi à l’entrée du chemin sur la rue ?
Merci pour la réponse.
Bonjour,
Le panneau peut être affiché en bordure de voie privée si celle-ci est ouverte à la circulation du public.
L’équipe perie-archi.fr
le constat huissier est il obligatoire
Bonjour,
Non 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous avons affiché le permis de construire mais entre temps nous avons eu une modification et nous avons obtenu un permis de construire modificatif. Est-ce qu’il faut afficher les deux permis sur des panneaux différents? Ou il suffit d’afficher le dernier celui modificatIf?
Bonjour,
Il faut afficher chaque permis suivant les règles décrites dans l’article ci-dessus.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
après constat d’huissier je ne sais pas s’il est possible de retarder les travaux
Bonjour,
Nous n’avons pas bien compris votre remarque ou question, pouvez-vous la reformuler ?
L’équipe perie-archi.fr
Une maison va être construite à côté de chez moi. Le futur constructeur n’a pas plus il n’est indiqué la hauteur de la construction. Est ce que l’affichage est légal et puis je faire retarder le début des travaux après constat d’huissier ?
Bonjour,
Il manque des mots à votre question, elle n’est pas compréhensible.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai un projet qui concerne trois rues formant un angle. Si j’affiche le permis de construire dans l’une des trois rues il ne sera pas visible depuis les autres rues. Est-ce que je dois afficher un panneau pour chaque rue ?
Merci beaucoup
Bonsoir,
Vous pouvez l’afficher seulement sur la rue la plus passante.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Lorsque l’on a obtenu un accord à sa demande préalable qui a une durée de 3 ans. Doit on démarrer l’affichage du panneau dès l’accord reçu ou peut on démarrer la période d’affichage de deux mois quand on le souhaite durant ces 3 ans ? Merci Anthony
Bonjour, l’affichage vous protège. Il est dans votre intérêt d’y procéder dès obtention de l’autorisation d’urbanisme.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Si un Permis de Construire concerne le ravalement de 16 immeubles d’une résidence, est-ce que le panneau de permis doit impérativement être affiché sur CHACUN des 16 immeubles, ou un seul suffit ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
Christian Darguesse
Bonjour,
Le panneau doit être visible depuis la voie publique.
Je mettrais un panneau à chaque accès depuis la voie publique à la résidence.
Cordialement,
Joris Périé architecte
bonjour,
si la mairie représente le vendeur ,une attestation de la mairie déclarant que le recours au tiers et affichage aie bien été réalisé est recevable devant notaire pour signer un acte ?
merci pour votre aide,
cordialement
Bonjour,
Normalement, le notaire demande seulement l’attestation de non-recours des tiers, réalisée par la mairie.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Si un constat d’huissier a été dressé, comment le consulter?
L’huissier est-il dans l’obligation de le fournir à des tiers?
Merci,
Cdt
Bonjour,
Je ne pense pas qu’il en ait l’obligation. Normalement, vous devriez demander à son client de prouver cet affichage et il devra vous fournir un constat d’huissier ou un équivalent.
Cordialement,
Joris Périé architecte
bonjour, quel article du code de l’urbanisme stipule que la consultation d’un huissier n’est pas obligatoire pour constater l’affichage du permis ? Merci.
Bonjour,
Aucun.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour ,
Quel document prouve qu’il n’y a pas eu de recours de tiers et que les travaux peuvent démarrer ? Ce document est-il fourni par l’huissier?
Bonjour,
Vous pouvez demander à la mairie une attestation de non recours des tiers.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Pourquoi avoir barré l’application Attestis ?
Dans cette catégorie de solution il existe également une appli nommée Certiphoto (apparemment assez robuste mais disponible seulement sur Android). Est-ce que vous la conseillez ?
Bonjour,
Le système de gestion du site internet l’a barrée automatiquement, ce n’est pas volontaire et je constate ceci maintenant. Le site attestis a dû être indisponible quelques temps. Je regarde comment régler ce problème. Sinon oui, je la conseille toujours.
Certiphoto a l’air intéressant aussi, je le rajoute. Merci pour l’info.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Que se passe-t-il si les travaux effectués ne sont que partiels par rapport au projet initial et que l’on abandonne celui ci?
Bonjour,
Vos travaux ne seront pas conformes au PC, c’est un infraction à l’urbanisme. Il faudrait faire un PC modificatif.
Cordialement,
Joris Périé architecte