Affichage du permis de construire et constat d’huissier

par | 10 février 2018

L’affichage du permis de construire est indispensable pour protéger votre projet d’un recours des tiers. Cependant, nous voyons encore beaucoup de constructions sans panneau d’affichage conforme. Ceci est problématique car le délai de recours ne commence pas à courir dans ce cas. Il apparaît également que très peu de panneaux de permis de construire sont constatés par huissier. Alors, existe-t-il des moyens pour apporter la preuve de l’affichage sans huissier ?

Pourquoi faire l’affichage du permis de construire ?

Vous venez d’obtenir votre permis de construire : bonne nouvelle ! Mais attention : celui-ci risque un recours des tiers. C’est également le cas pour toutes les autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, de démolir ou d’aménager, permis modificatif, transfert de permis).

En effet, vos voisins peuvent contester votre permis s’ils s’estiment lésés par votre projet. Ainsi, il sera très imprudent de commencer les travaux tout de suite. Car si le recours est justifié et que vous avez déjà construit, vous risquez potentiellement la démolition.

Quand et comment afficher le panneau de permis de construire ?

Pour limiter dans le temps la possibilité de recours, vous devrez afficher sur votre terrain pendant 2 mois continus le panneau réglementaire de permis de construire. Ces 2 mois correspondent au délai de recours des tiers. Lorsque ce délai est purgé, de même que les délais des autres recours possibles, vous pourrez démarrer les travaux. Précisons également que la loi vous oblige à laisser affiché le panneau de permis de construire pendant toute la durée du chantier.

Important : votre panneau devra absolument respecter des critères précis (emplacement, dimensions, mentions minimales). Il suffit d’un seul élément non respecté pour que l’affichage du permis de construire ne fasse pas courir le délai de recours des tiers. Malheureusement, énormément de panneaux visibles aujourd’hui dans la rue ne respectent pas les critères requis et ont comme seule utilité de faire de la publicité pour les magasins de bricolage qui les ont fournis…

Enfin, il faut non seulement afficher ce panneau pendant 2 mois consécutifs mais il faut être en mesure de prouver cet affichage. Si vous ne pouvez pas le prouver, un recours sera recevable jusqu’à un an après l’achèvement de la construction.

Les solutions pour prouver l’affichage du permis de construire

Il existe plusieurs solutions pour prouver l’affichage du permis de construire :

  • les constats d’huissier : c’est la solution avec la meilleure force probante. Il est recommandé d’effectuer 3 constats d’huissier : au début, au milieu et à la fin des 2 mois. Coût : 500 à 600 € les 3 constats.
  • les procès-verbaux d’agents municipaux assermentés (police municipale, garde-champêtre, agents spécialement assermentés) : s’il existe de tels agents dans votre commune, profitez-en, c’est généralement gratuit. Cependant, la force probante sera moins grande qu’avec un huissier. Coût : gratuit
  • la photo avec journal du jour : prenez en photo votre panneau avec au 1er plan le journal du jour. Puis, envoyez-la en lettre recommandée à vous-même. Une fois reçue, ne l’ouvrez pas ! Faites ceci toutes les semaines pendant les 2 mois. Coût : 9 x 4 € = 36 €
  • les applications mobiles certifiées : elles constituent une preuve valable devant la justice et certaines permettent de générer un constat d’huissier en ligne (voir SnapActe, Attestis, CertiPhoto, Smartpreuve). Coût : à partir de 40 €
  • les constats d’architecte : si vous avez déjà votre architecte, il pourra établir des constats d’affichage. Prévoyez un constat par semaine pendant les 2 mois. Sa force probante est inférieure à un huissier ou agent assermenté mais c’est un début de preuve qui pourra s’ajouter aux solutions précédentes. Coût : demandez à votre architecte !
  • la photo sur les réseaux sociaux : photographiez votre panneau et publiez la photo sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, etc.). Faites ceci régulièrement durant les 2 mois de délai. Coût : gratuit
  • les témoignages écrits : demandez à des témoins de vous remettre une attestation de constat de la présence du panneau, ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité. Il faudra beaucoup de témoins et les inviter souvent ! Cette astuce est à compléter par une autre solution évoquée précédemment. Coût : quelques apéros pour vos amis !

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Par Joris Périé, architecte expert judiciaire - Réponse sous 2 jours ouvrés

par Joris Périé

par Joris Périé

Architecte, expert-conseil et expert judiciaire

Créé en 2016, le cabinet Périé architecte réalise des missions d’expertise, conseil et maîtrise d’œuvre pour les particuliers et les entreprises. Grâce à ses implantations multiples, le cabinet intervient aujourd’hui dans toute la France, Belgique et Suisse francophones.

41 Commentaires

  1. Bonjour,
    Dans le cas d’une déclaration préalable pour une rénovation de façades, quels sont les risques si les travaux débutent avant le délai de 2 mois de recours de tiers ?
    Est-il possible par ailleurs de modifier une déclaration préalable après son approbation et son affichage?

    Réponse
    • Bonjour,
      Le risque est que la déclaration préalable soit annulée suite à un recours.
      Il n’existe pas de déclaration préalable modificative, contrairement aux permis. Il faut déposer une nouvelle DP.
      L’équipe perie-archi.fr

      Réponse
  2. Architecte à la retraite, pour l’affichage d’un P.C. j’ai utilisé CERTIPHOTO (gratuit pour 5 photos par mois) à la place d’un huissier. De quoi faire une photo par semaine sur deux mois pour prouver l’affichage et sa continuité.
    Simple d’usage, imparable.

    Réponse
    • Bonjour,
      Oui, nous parlions déjà de Certiphoto dans l’article 😉
      L’équipe perie-archi.fr

      Réponse
  3. Bonsoir, nous avons de gros doutes sur la véracité de la date de pose du panneau de permis de construire d’un programme immobilier. 3 mentions obligatoires sont absentes du panneau. Cela permet de prolonger de combien de temps le délai de recours au tiers, dépassé ? Y’a t’il un texte sur lequel nous appuyer pour faire valoir ce droit ? Merci

    Réponse
    • Bonjour,
      Si l’affichage n’est pas régulier ou si le bénéficiaire du permis ne peut pas prouver que l’affichage a été fait, le délai de recours des tiers ne court pas. Dans ce cas, le recours peut être réalisé jusqu’à 6 mois après la fin de la construction.
      L’équipe perie-archi.fr

      Réponse
      • Merci beaucoup pour votre réactivité 🙂

  4. Bonjour,
    Pour une rénovation de la façade sur rue, faut-il renseigner sur le panneau de déclaration de travaux les cases surface de la maison et surface du terrain (qui ne sont pas concernées) ou il s’agit de la surface de la façade ou seulement renseigner la hauteur ?
    Merci !

    Réponse
    • Bonjour,
      Le panneau n’a pas à indiquer la surface de la façade, mais seulement la surface de plancher concernée par le projet.
      Indiquez la surface de plancher de votre maison.
      L’équipe perie-archi.fr

      Réponse
  5. Bonjour, mon voisin fait construire des appartements au dessus de son garage sans permis de construire et sans passer par une entreprise, comment l’empêcher de continuer ses travaux car cela va assombrir ma cour

    Réponse
    • Bonjour,
      Avertir en premier lieu la mairie qui doit exercer son pouvoir de police, dresser un PV d’infraction et mettre en demeure votre voisin de stopper ses travaux.
      L’équipe perie-archi.fr

      Réponse
  6. bonjour, merci pour votre article.
    peut on contester un affichage peu visible et partiellement masqué par des arbres (pour défaut d’affichage par ex.) ?
    je précise qu’il est manifeste que le panneau a été intentionnellement placé à ce endroit étant donné que le terrain possède une clôture suffisante pour le placer à un endroit plus visible.

    Réponse
    • Bonjour,
      Oui, c’est contestable.
      L’équipe perie-archi.fr

      Réponse
  7. Le permis de construire vient de nous être accordé pour une maison sur un terrain accessible par un chemin privé commun à plusieurs maisons. Mais le chemin porte le nom de la rue principale. Faut-il mettre le panneau uniquement devant la parcelle ou aussi à l’entrée du chemin sur la rue ?
    Merci pour la réponse.

    Réponse
    • Bonjour,
      Le panneau peut être affiché en bordure de voie privée si celle-ci est ouverte à la circulation du public.
      L’équipe perie-archi.fr

      Réponse
  8. le constat huissier est il obligatoire

    Réponse
    • Bonjour,
      Non 😉
      L’équipe perie-archi.fr

      Réponse
  9. Bonjour,
    Nous avons affiché le permis de construire mais entre temps nous avons eu une modification et nous avons obtenu un permis de construire modificatif. Est-ce qu’il faut afficher les deux permis sur des panneaux différents? Ou il suffit d’afficher le dernier celui modificatIf?

    Réponse
    • Bonjour,
      Il faut afficher chaque permis suivant les règles décrites dans l’article ci-dessus.
      L’équipe perie-archi.fr

      Réponse
  10. Bonjour,
    après constat d’huissier je ne sais pas s’il est possible de retarder les travaux

    Réponse
    • Bonjour,
      Nous n’avons pas bien compris votre remarque ou question, pouvez-vous la reformuler ?
      L’équipe perie-archi.fr

      Réponse
  11. Une maison va être construite à côté de chez moi. Le futur constructeur n’a pas plus il n’est indiqué la hauteur de la construction. Est ce que l’affichage est légal et puis je faire retarder le début des travaux après constat d’huissier ?

    Réponse
    • Bonjour,
      Il manque des mots à votre question, elle n’est pas compréhensible.
      L’équipe perie-archi.fr

      Réponse
  12. Bonjour,

    J’ai un projet qui concerne trois rues formant un angle. Si j’affiche le permis de construire dans l’une des trois rues il ne sera pas visible depuis les autres rues. Est-ce que je dois afficher un panneau pour chaque rue ?

    Merci beaucoup

    Réponse
    • Bonsoir,
      Vous pouvez l’afficher seulement sur la rue la plus passante.
      Cordialement,
      Le responsable web

      Réponse
  13. Bonjour,
    Lorsque l’on a obtenu un accord à sa demande préalable qui a une durée de 3 ans. Doit on démarrer l’affichage du panneau dès l’accord reçu ou peut on démarrer la période d’affichage de deux mois quand on le souhaite durant ces 3 ans ? Merci Anthony

    Réponse
    • Bonjour, l’affichage vous protège. Il est dans votre intérêt d’y procéder dès obtention de l’autorisation d’urbanisme.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      Réponse
  14. Bonjour,
    Si un Permis de Construire concerne le ravalement de 16 immeubles d’une résidence, est-ce que le panneau de permis doit impérativement être affiché sur CHACUN des 16 immeubles, ou un seul suffit ?
    Merci de votre réponse.
    Bien cordialement.
    Christian Darguesse

    Réponse
    • Bonjour,
      Le panneau doit être visible depuis la voie publique.
      Je mettrais un panneau à chaque accès depuis la voie publique à la résidence.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      Réponse
  15. bonjour,
    si la mairie représente le vendeur ,une attestation de la mairie déclarant que le recours au tiers et affichage aie bien été réalisé est recevable devant notaire pour signer un acte ?
    merci pour votre aide,
    cordialement

    Réponse
    • Bonjour,
      Normalement, le notaire demande seulement l’attestation de non-recours des tiers, réalisée par la mairie.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      Réponse
  16. Bonjour,
    Si un constat d’huissier a été dressé, comment le consulter?
    L’huissier est-il dans l’obligation de le fournir à des tiers?
    Merci,
    Cdt

    Réponse
    • Bonjour,
      Je ne pense pas qu’il en ait l’obligation. Normalement, vous devriez demander à son client de prouver cet affichage et il devra vous fournir un constat d’huissier ou un équivalent.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      Réponse
  17. bonjour, quel article du code de l’urbanisme stipule que la consultation d’un huissier n’est pas obligatoire pour constater l’affichage du permis ? Merci.

    Réponse
    • Bonjour,
      Aucun.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      Réponse
      • Bonjour ,
        Quel document prouve qu’il n’y a pas eu de recours de tiers et que les travaux peuvent démarrer ? Ce document est-il fourni par l’huissier?

      • Bonjour,
        Vous pouvez demander à la mairie une attestation de non recours des tiers.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  18. Bonjour,
    Pourquoi avoir barré l’application Attestis ?
    Dans cette catégorie de solution il existe également une appli nommée Certiphoto (apparemment assez robuste mais disponible seulement sur Android). Est-ce que vous la conseillez ?

    Réponse
    • Bonjour,
      Le système de gestion du site internet l’a barrée automatiquement, ce n’est pas volontaire et je constate ceci maintenant. Le site attestis a dû être indisponible quelques temps. Je regarde comment régler ce problème. Sinon oui, je la conseille toujours.
      Certiphoto a l’air intéressant aussi, je le rajoute. Merci pour l’info.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      Réponse
  19. Bonjour
    Que se passe-t-il si les travaux effectués ne sont que partiels par rapport au projet initial et que l’on abandonne celui ci?

    Réponse
    • Bonjour,
      Vos travaux ne seront pas conformes au PC, c’est un infraction à l’urbanisme. Il faudrait faire un PC modificatif.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      Réponse

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