Le panneau d’affichage de permis de construire vous permet de protéger votre future construction d’un éventuel recours des tiers. En effet, le 1er jour de son affichage est le point de départ du délai de recours de 2 mois. Pour cela, il est impératif de respecter scrupuleusement les mentions et format obligatoires. L’affichage d’un panneau non réglementaire ne vous servirait alors strictement à rien. Ainsi, nous vous proposons ici de télécharger gratuitement notre modèle de panneau à jour des dernières évolutions réglementaires.
Un panneau d’affichage de permis de construire à jour des dernières normes
Tout d’abord, notre modèle de panneau prend en compte les dernières évolutions de la réglementation, à savoir :
- l’arrêté du 30 mars 2017, entré en vigueur le 1er juillet 2017, qui a ajouté deux nouvelles mentions obligatoires.
- l’arrêté du 24 mai 2018, entré en vigueur le 2 juin 2018, qui supprime une mention obligatoire.
Désormais, un panneau d’affichage de permis de construire doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
- votre nom, ou votre raison sociale ou dénomination sociale,
- la date de délivrance et le numéro du permis,
- la nature du projet et la superficie du terrain d’assiette,
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- la surface de plancher et la hauteur des constructions,
- le nom de l’architecte auteur du projet architectural (si votre projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte).
Vous avez l’obligation d’afficher sur votre terrain le panneau réglementaire dès l’obtention du permis ou de la déclaration préalable et pendant toute la durée du chantier.
Nous garantissons la conformité de notre panneau aux derniers textes réglementaires. Ainsi, en utilisant notre panneau et en l’installant lisiblement depuis la voie publique, vous avez la garantie de faire courir le délai de recours des tiers.
Pour cela, nous vous rappelons la nécessité de pouvoir prouver que vous avez effectué l’affichage pendant 2 mois continus. Afin d’apporter la preuve, plusieurs solutions sont à votre disposition. Le constat d’huissier reste toutefois le moyen de preuve le plus efficace.
Il est également indispensable de savoir comment remplir le panneau d’affichage de permis de construire. En effet, trouver les bonnes informations à inscrire sur le panneau n’est pas toujours facile.
Modèle de panneau d’affichage de permis de construire à télécharger gratuitement
Notre modèle de panneau est au format pdf (vectoriel). Afin de respecter le format minimum réglementaire, sa dimension est de 80 cm de largeur par 120 cm de hauteur.
Vous pouvez télécharger notre fichier pdf pour l’imprimer directement chez votre imprimeur local. Dans ce cas, demandez le en Akilux. L’épaisseur nécessaire du panneau dépendra de son emplacement :
- 10 mm d’épaisseur s’il doit être exposé au vent et au soleil, ou s’il ne peut être fixé à ses 4 angles.
- 3,5 mm à 5 mm s’il est protégé des intempéries et s’il est fixé à ses 4 angles (par exemple sur un mur, grille, grillage, etc.)
Si vous vous êtes déjà procuré un panneau (en magasin de bricolage ou autres), vous pouvez aussi télécharger le nôtre pour vérifier que votre panneau comporte bien les bonnes mentions. En effet, il arrive souvent que les panneaux fournis gratuitement par les GSB ou constructeurs ne soient pas à jour et soient donc inutiles.
>>> Télécharger le fichier pdf haute-définition ici <<<
Modèle de panneau d’affichage de déclaration préalable gratuit
Les règles d’affichage d’une déclaration préalable sont les mêmes que pour un permis de construire. Voici donc notre modèle de panneau pour les déclarations préalables de travaux :
>>> Télécharger le fichier pdf haute-définition ici <<<
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- Recours des tiers contre un permis de construire : comment les éviter ?
- Comment remplir le panneau d’affichage de permis de construire ?
- Affichage permis de construire : avec ou sans constat d’huissier ?
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bonjour,
Y a t’il une réglementation sur les dimensions maximale des panneaux d’affichage du permis de construire?
Peut-il être assimiler à un panneau “publicitaire” comme pourrais le suggérer l’article L581-3 du code de environnement (“constitue une publicité[..]toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou attirer son attention…”)?
Merci pour vos reponses
Bonjour,
Pas de dimension maximale donnée dans le code de l’urbanisme. Mais effectivement, s’il est énorme avec logo d’une entreprise, ce sera considéré comme un panneau publicitaire donc régi par le code de l’environnement et éventuel règlement local de publicité.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, le service urbanisme de la mairie où nous faisons construire nous a indiqué jeudi 4 octobre que notre permis est accordé et signé par l’élu responsable. La personne nous a dit le faire partir au courrier le jour même. Et qu’il serait affiché en mairie dès le 5 octobre. Aujourd’hui, le 6 octobre, nous ne l’avons pas reçu. Toutefois, nous voulions profiter du weekend pour installer le panneau sur le terrain. Pensez-vous que nous pouvons le faire avant d’avoir reçu le permis? Si oui, le numéro de PC est-il bien le même que celui qui figure sur le récépissé de dépôt? Nous voulons faire démarrer le délai de recours des tiers au plus vite et en semaine nous n’aurons pas le temps de nous rendre sur le terrain. Nous voulons utiliser l’application ATTESTIS pour prouver son affichage. Est-ce fiable et reconnu?
Merci pour vos réponses.
Bonjour, normalement le numéro attribué lors du dépôt reste le même lorsque le PC est obtenu. Vous pouvez afficher votre panneau si vous voulez. Pour prouver l’affichage, voir cet article.
Cordialement,
Joris Périé architecte