Comment remplir le panneau d’affichage de permis de construire ?

remplir le panneau d'affichage de permis de construire

Remplir le panneau d’affichage de permis de construire ou de déclaration préalable n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît. Inscrire les bonnes informations sur le panneau est pourtant indispensable pour vous protéger d’un recours des tiers. Il est assez facile de se procurer un panneau qui contient toutes les mentions obligatoires. Mais il est plus difficile d’y renseigner des données qui ne sont pas erronées ! Par exemple, renseigner une mauvaise hauteur de construction, c’est offrir la possibilité à un voisin de faire un recours après les 2 mois de délais !

Où trouver les informations à inscrire sur le panneau d’affichage ?

Pour remplir le panneau d’affichage de permis de construire, vous devrez avoir en main l’arrêté de permis de construire. Il s’intitule “Arrêté municipal accordant un permis de construire au nom de la commune de …”. Si vous avez fait une déclaration préalable, c’est un arrêté (ou certificat) de non-opposition à déclaration préalable. Vous aurez alors besoin des informations contenues dans l’encadré présent en haut à droite de la 1ère page.

arrete de permis de construire

Vous devrez aussi ressortir l’exemplaire de dossier de demande de permis ou de déclaration préalable que vous avez conservé. Mais si vous avez malencontreusement oublié de conserver un exemplaire (cela peut arriver…), celui-ci est librement consultable en mairie.

Comment remplir le panneau d’affichage de permis de construire ?

Vous avez votre dossier de demande de permis et votre arrêté sous les yeux ? Alors voici comment remplir le panneau d’affichage de permis de construire :

Nom / raison sociale du bénéficiaire

Il faudra reprendre exactement le même nom que le demandeur mentionné dans l’encadré en début d’arrêté de permis. Attention : s’il y a eu plusieurs demandeurs, il faut tous les inscrire sur le panneau.

N° du permis de construire ou de la déclaration préalable

Là aussi, il faudra consulter l’encadré du début de l’arrêté. Ce numéro est normalement très long et commence par “PC” si c’est un permis de construire et par “DP” si c’est une déclaration préalable.

Date de délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable

Là encore, c’est l’arrêté qu’il faut consulter. Mais cette fois-ci, l’information se trouve tout à la fin du document. C’est la date mentionnée à côté du tampon et de la signature du maire qu’il faut prendre. En effet, la date de délivrance (ou date d’obtention ou date de la décision) est la date à laquelle le maire a signé l’arrêté. Ne prenez donc pas la date de dépôt de la demande de permis !

arrete de permis de construire date

Adresse de la mairie où le dossier est consultable

C’est l’adresse de la mairie de la commune qui vous a accordé votre permis de construire. Vous devriez facilement trouver cette adresse en utilisant par exemple l’annuaire de service-public.fr.

Nature des travaux

Reprenez simplement la courte description contenue dans l’encadré au début de l’arrêté. Si vous avez la place sur le panneau, vous pouvez y inscrire la “courte description de votre projet ou de vos travaux” qui est dans le paragraphe 4.2 du formulaire de demande de permis de maison individuelle.

Superficie du terrain d’assiette

Le terrain d’assiette est composé de l’ensemble des parcelles cadastrales de votre propriété. Il faudra donc prendre la superficie totale de ces parcelles. S’il n’y a qu’une seule parcelle, celle-ci est renseignée dans le paragraphe 3.1 du formulaire de demande de permis de maison individuelle. S’il y a plusieurs parcelles dans le terrain, celles-ci apparaissent sur la page du formulaire intitulée “Références cadastrales : fiche complémentaire” en page 7.

Surface de plancher autorisée

Normalement, l’arrêté de permis mentionne cette surface dans un paragraphe qui commence par “Vu l’objet de la demande”. Reportez donc simplement cette surface sur le panneau d’affichage.

Hauteur de la/des construction(s)

La hauteur de la construction est l’information la plus difficile à trouver. C’est aussi la plus importante car une erreur sur celle-ci peut entraîner une irrégularité de l’affichage. Un recours des tiers pourrait donc être recevable après 2 mois d’affichage.

Cette information apparaît dans les pièces graphiques de la demande de permis. Si votre dossier a été correctement réalisé, les façades possèdent des cotations en hauteur. La hauteur cotée doit être entre le niveau du terrain naturel et l’égout de toiture (si toiture en pente) ou l’acrotère (si toiture plate). Ainsi, regardez toutes les façades et prenez la hauteur la plus importante. Enfin, inscrivez cette hauteur en mètres sur le panneau d’affichage.

hauteur de la construction

Nom de l’architecte auteur du projet architectural

À remplir si le recours à un architecte est obligatoire pour votre projet. Vous connaissez normalement le nom de l’architecte de votre maison ! Si vous avez un doute sur son orthographe, son nom est dans le paragraphe 4.1 du formulaire de demande de permis.

Et après ?

Remplir le panneau d’affichage de permis de construire n’est qu’un début. Maintenant, il faut l’installer en bordure de votre terrain pour qu’il soit bien visible depuis la voie publique. Et enfin, vous devrez être en mesure de prouver cet affichage pendant 2 mois continus.

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