Remplir le panneau d’affichage de permis de construire ou de déclaration préalable n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît. Inscrire les bonnes informations sur le panneau est pourtant indispensable pour vous protéger d’un recours des tiers. Il est assez facile de se procurer un panneau qui contient toutes les mentions obligatoires. Mais il est plus difficile d’y renseigner des données qui ne sont pas erronées ! Par exemple, renseigner une mauvaise hauteur de construction, c’est offrir la possibilité à un voisin de faire un recours après les 2 mois de délais !
Où trouver les informations à inscrire sur le panneau d’affichage ?
Pour remplir le panneau d’affichage de permis de construire, vous devrez avoir en main l’arrêté de permis de construire. Il s’intitule « Arrêté municipal accordant un permis de construire au nom de la commune de … ». Si vous avez fait une déclaration préalable, c’est un arrêté (ou certificat) de non-opposition à déclaration préalable. Vous aurez alors besoin des informations contenues dans l’encadré présent en haut à droite de la 1ère page.
Vous devrez aussi ressortir l’exemplaire de dossier de demande de permis ou de déclaration préalable que vous avez conservé. Mais si vous avez malencontreusement oublié de conserver un exemplaire (cela peut arriver…), celui-ci est librement consultable en mairie.
Comment remplir le panneau d’affichage de permis de construire ?
Vous avez votre dossier de demande de permis et votre arrêté sous les yeux ? Alors voici comment remplir le panneau d’affichage de permis de construire :
Nom / raison sociale du bénéficiaire
Il faudra reprendre exactement le même nom que le demandeur mentionné dans l’encadré en début d’arrêté de permis. Attention : s’il y a eu plusieurs demandeurs, il faut tous les inscrire sur le panneau.
N° du permis de construire ou de la déclaration préalable
Là aussi, il faudra consulter l’encadré du début de l’arrêté. Ce numéro est normalement très long et commence par « PC » si c’est un permis de construire et par « DP » si c’est une déclaration préalable.
Date de délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable
Là encore, c’est l’arrêté qu’il faut consulter. Mais cette fois-ci, l’information se trouve tout à la fin du document. C’est la date mentionnée à côté du tampon et de la signature du maire qu’il faut prendre. En effet, la date de délivrance (ou date d’obtention ou date de la décision) est la date à laquelle le maire a signé l’arrêté. Ne prenez donc pas la date de dépôt de la demande de permis !
Adresse de la mairie où le dossier est consultable
C’est l’adresse de la mairie de la commune qui vous a accordé votre permis de construire. Les dossiers de permis de construire sont consultables dans les services Urbanisme (ou Droit des sols). Dans les grandes communes, les services Urbanisme ne sont pas localisés au même endroit que la mairie. Il faudra donc veiller à indiquer l’adresse du service Urbanisme. Vous devriez facilement trouver cette adresse en utilisant par exemple l’annuaire de service-public.fr.
Pour information, le Conseil d’État a récemment jugé que le simple fait d’indiquer le nom de la commune, sans l’adresse précise, n’était pas de nature à entraîner une irrégularité de l’affichage (CE, 16/10/2020, n°429357).
Nature des travaux
Reprenez simplement la courte description contenue dans l’encadré au début de l’arrêté. Si vous avez la place sur le panneau, vous pouvez y inscrire la « courte description de votre projet ou de vos travaux » qui est dans le paragraphe 4.2 du formulaire de demande de permis de maison individuelle.
Superficie du terrain d’assiette
Le terrain d’assiette est composé de l’ensemble des parcelles cadastrales de votre propriété. Il faudra donc prendre la superficie totale de ces parcelles. S’il n’y a qu’une seule parcelle, celle-ci est renseignée dans le paragraphe 3.1 du formulaire de demande de permis de maison individuelle. S’il y a plusieurs parcelles dans le terrain, celles-ci apparaissent sur la page du formulaire intitulée « Références cadastrales : fiche complémentaire » en page 7.
Surface de plancher autorisée
Normalement, l’arrêté de permis mentionne cette surface dans un paragraphe qui commence par « Vu l’objet de la demande ». Reportez donc simplement cette surface sur le panneau d’affichage.
Hauteur de la/des construction(s)
La hauteur de la construction est l’information la plus difficile à trouver. C’est aussi la plus importante car une erreur substantielle sur celle-ci peut entraîner une irrégularité de l’affichage. Un recours des tiers pourrait donc être recevable après 2 mois d’affichage.
Cette information apparaît dans les pièces graphiques de la demande de permis. Si votre dossier a été correctement réalisé, les façades ou le plan de masse possèdent des cotations en hauteur. La hauteur cotée doit être entre le niveau du terrain naturel et le point le plus élevé de la construction (en général le faîtage). Ainsi, regardez toutes les façades et prenez la hauteur la plus importante. Enfin, inscrivez cette hauteur en mètres sur le panneau d’affichage.
Nom de l’architecte auteur du projet architectural
À remplir si le recours à un architecte est obligatoire pour votre projet. Vous connaissez normalement le nom de l’architecte de votre maison ! Si vous avez un doute sur son orthographe, son nom est dans le paragraphe 4.1 du formulaire de demande de permis.
Et après ?
Remplir le panneau d’affichage de permis de construire n’est qu’un début. Maintenant, il faut l’installer en bordure de votre terrain pour qu’il soit bien visible depuis la voie publique. Et enfin, vous devrez être en mesure de prouver cet affichage pendant 2 mois continus.
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Bonjour, Nous faisons un changement de destination d’un bâtiment de 460m2en habitation à hauteur de 85m2 avec construction d’une véranda. La surface du plancher correspond-elle à celle de l’habitation + la véranda? et la hauteur celle de l’habitation ou celle du bâtiment? Merci d’avance
Bonjour,
Reportez la surface mentionnée par l’arrêté de permis de construire.
En principe, cela correspond à la surface dont la destination est changée et la surface de l’extension.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Dans le cas d’un changement de destination faut il remplir la case hauteur de la construction ?
Bonjour,
Oui il faut tout remplir.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, pour la construction d’une piscine, quelle surface de plancher et de hauteur faut il indiquer svp ? Merci
Bonjour,
Nous ne pouvons répondre à votre question sans voir votre projet.
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L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Concernant votre article, « Hauteur de la/des construction(s) » faut il toujours l’indiquer même pour une Déclaration préalable de travaux pour un simple remplacement de fenêtre par exemple?
Bonjour,
Oui, il faut remplir les cases, même si cela paraît bête…
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour Monsieur,
Concernant le demandeur, le panneau doit-il donner ses coordonnées postales (étant entendu qu’elle diffèrent de l’adresse du chantier, qui n’a pas de boite postale)
Bien cordialement
Bonjour,
Non ce n’est pas une obligation 😉
L’équipe perie-archi.fr
bonjour
pour une modification de porte en fenêtre faut t-il un panneau permis de construire ou existe t’il un autre panneau ?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Ces travaux sont soumis à déclaration préalable, le modèle de panneau est disponible ici : https://perie-archi.fr/panneau-affichage-permis-construire-telecharger/
L’équipe perie-archi.fr
Mon permis concerne 2 constructions sur un même terrain. Hors sur le panneau ( leroy merlin ) il n’y a pas de case pour préciser la nature des travaux. J’ai coché construction et dans « surface » j’ai additionné les deux surface. Suis-je dans mon bon droit ?
(La période de deux mois de recours au tiers est écoulée)
Bonjour,
Oui cela semble bon 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Faut-il afficher sur le panneau l’Arrêté de Non-Opposition de la mairie ?
Merci d’avance,
Bonjour,
On le voit souvent affiché mais la loi ne l’exige pas.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Où afficher le panneau de DP lorsque le terrain est bordé uniquement par d’autres terrains privé (aucune bordure de ce terrain n’est visible depuis la voie publique) y compris la voie d’accès? En particulier si la voie d’accès (copropriété) est accessible depuis l’espace publique (voie ouverte à la circulation)?
Cordialement,
Bonjour,
Si votre terrain ne jouxte pas une voie publique car il est desservi par une voie privée ouverte à la circulation du public, vous devez afficher le panneau de PC sur votre terrain en bordure de cette voie privée ouverte à la circulation du public.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Pour la rénovation d’une agence immobilière, j’ai déposé trois DP pour les enseignes, les enseignes drapeaux et la devanture.
Est ce que je dois mettre trois panneau DP ou seul celui de la devanture importe ?
Bonjour,
Un panneau par autorisation 😉
L’équipe perie-archi.fr
-Un propriètaire qui possède un terrain de plusieurs parcelles toutes cadastrées différemment et celle qui devra subir des travaux est complètement enclavée dans cet ensemble et invisible de la rue.
-Le panneau de DP a été posé sur une autre parcelle front à rue cadastrée d’un autre n° que celui qui figure sur le DP.
-Nullité du DP constatée ?
– Si oui quel sorte de recours et auprès de qui ?
Merci pour vos actions, elles ne peuvent qu’aider les gens pour leur éviter de lourdes erreurs.
Bonjour,
Une demande d’autorisation d’urbanisme se fait sur un terrain d’assiette qui est composé de l’ensemble des parcelles appartenant au propriétaire et d’un seul tenant. On doit afficher le panneau de permis de construire en bordure de ce terrain d’assiette et de façon à ce qu’il soit visible depuis la voie publique.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon permis de construire porte sur la rénovation d’une maison, création d’une fenêtre et une extension.
L’arrêté de permis de construire mentionne une surface de plancher et taxable de 20 m2, ce qui correspond à l’extension.
Quelle surface de placer autorisée faut-il indiquer sur le panneau ? Celle de l’extension : 20 m2 ou de la totalité du projet ?
Même question pour la hauteur : celle de l’extension ou de la maison ?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour,
La hauteur et la surface de plancher à indiquer sont celles de l’extension.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Merci pour votre article. Dans le cas de la construction d’une extension de hauteur inférieure à celle du bâtiment existant, doit-on renseigner la hauteur de l’extension construite ou la hauteur la plus grande de l’ensemble du bâti (qui revient à celle de l’existant dans ce cas)?
Merci de votre réponse,
Bonjour,
Celle de l’extension.
Cordialement.
Le responsable web
Bonjour,
Nous construisons un garage en extension à notre maison, à savoir que c’est un modificatif de permis de construire qui reprend aussi la construction déjà réalisée d’un deuxième étage mais pas encore attestée comme achevée (maison achetée en l’état avec transfert puis modificatif du permis de construire).
La surface de plancher que nous devons faire paraître sur le panneau de recours au tiers est elle : seulement celle du garage ou celle du garage + surface au plancher du 2eme étage ou de l’ensemble de la maison (1er + 2eme étage + garage) ?
Pareil pour la hauteur doit on faire paraître seulement celle du garage ou la hauteur la plus haute du 2eme étage ?
Je vous remercie pour votre aide
Manon
Bonjour,
Si le PC modificatif porte sur toute la construction, la SDP et la hauteur doivent être celle de la construction dans son ensemble.
Attention, les garages ne génèrent pas de SDP.
Cordialement,
Joris Périé architecte