Recours à un architecte : quand est-il obligatoire ?

recours à un architecte

Le recours à un architecte est le plus souvent obligatoire pour vos projets de construction soumis à permis de construire. Par abus de langage, nous parlons généralement du seuil de recours obligatoire à un architecte fixé à 150 m². Mais la loi fixe plutôt un principe général et prévoie en effet des dérogations. Nous verrons ici que la surface n’est pas le seul critère de dérogation et que ces critères sont plus restrictifs que ce que nous pouvons penser.

Obligatoire pour tous les permis de construire

Tout d’abord, la loi prévoit un principe de base : le projet architectural de toute demande de permis de construire doit être établi par un architecte (art. R.431-1 du CU). Seules les personnes inscrites au tableau de l’ordre des architectes sont considérées comme des architectes

Pour rappel, les travaux soumis à permis de construire sont essentiellement :

  • les constructions nouvelles,
  • les extensions de constructions existantes,
  • les modifications de façade accompagnées de changement de destination,
  • les abris de piscine de hauteur supérieure à 1,80 m.

Il n’y a donc pas d’obligation de recours à un architecte pour les déclarations préalables. Il n’y en a pas non plus pour les missions autres que l’établissement de la demande de permis de construire.

Pour savoir si votre projet est soumis à permis de construire ou déclaration préalable, lisez notre article à ce sujet.

Pourquoi ce monopole des architectes pour les permis de construire ?

Car la création architecturale, la qualité des constructions et le respect des paysages sont d’intérêt public. L’architecte est le seul professionnel du bâtiment dont la compétence de concepteur est reconnue et contrôlée par l’État. Ce dernier a donc rendu obligatoire le recours à l’architecte pour garantir cet intérêt public.

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Recours à un architecte : les dérogations

Il existe cependant des dérogations à ce principe de base (art. R.431-2 du CU). Voici les cas de dérogation possible lorsque votre projet entre dans le champ du permis de construire.

Attention ! Pour chaque cas, vous devrez remplir toutes les conditions pour obtenir la dérogation.

Construction nouvelle

  • vous êtes un particulier (attention, vous n’êtes pas un particulier si vous êtes une association ou une SCI)
  • et vous construisez pour vous-même (votre opération n’est pas destinée à la vente)
  • et votre projet de construction neuve ne dépasse pas 150 m² de surface de plancher (170 m² avant mars 2017)

Extension d’une construction existante

  • vous êtes un particulier
  • et vous construisez pour vous-même
  • et votre construction après extension aura une surface de plancher inférieure à 150 m²

Important ! Le recours à l’architecte est obligatoire même si la surface de plancher existante avant extension dépasse déjà les 150 m².

Modification de façade et changement de destination

  • vous êtes un particulier
  • et vous faites les travaux pour vous-même
  • et vous faites une modification de façade et un changement de destination (ou sous-destination) d’une construction existante sur une surface de plancher inférieure à 150 m²

Obligation de recours à un architecte : les questions à se poser

En somme, pour savoir si vous pouvez avoir une dérogation, vous devrez toujours vous poser les questions suivantes dans l’ordre :

  1. Mon projet est-il soumis à permis de construire ou bien à déclaration préalable ?
  2. Suis-je un particulier construisant pour moi-même ou bien une personne morale (société, SCI, association, administration, etc.) ?
  3. S’il s’agit d’une construction neuve, quelle est sa surface de plancher ? S’il s’agit d’une extension, quelle est la surface de plancher totale de l’ensemble de ma construction après travaux ?
recours à un archtecte

“Non obligatoire” ne signifie pas “non nécessaire” !

Lorsqu’on a un projet de construction ou de rénovation, on se demande “doit-je prendre un architecte ?”. Ainsi, l’obligation de recours à un architecte est souvent vue comme une contrainte. Certaines personnes cherchent donc automatiquement à éviter cette contrainte…

Cependant, la question la plus importante est “ai-je besoin d’un architecte ?”. Pour l’immense majorité des projets non soumis à obligation de recours à un architecte, vous aurez besoin d’un architecte. Dès lors que vous construisez ou que votre rénovation fait intervenir plusieurs artisans, seul un professionnel peut concevoir, faire les démarches administratives et suivre les travaux. La rémunération de l’architecte, même pour des projets de taille modeste, est tout à fait abordable. Si vous envisagiez de faire appel à un constructeur, la rémunération de l’architecte sera même beaucoup plus faible que la marge du constructeur !

Enfin, nous vous conseillons la lecture de cet article pour connaître tous les services qu’un architecte peut vous apporter.

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294 réactions sur “ Recours à un architecte : quand est-il obligatoire ? ”

  1. Florent Réponse

    bonjour,

    Déjà merci pour toutes les réponses apportées.
    Un bâtiment non habitable (grange), et qui ne va pas changer de destination, est il à prendre en compte dans le calcule de superficie, lorsqu’une habitation va être construite sur ce même terrain.
    Merci pour votre réponse.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      L’obligation de recours à un architecte s’apprécie sur chaque construction et non sur l’ensemble du terrain.
      Cordialement,
      Le responsable web

  2. Quentin Réponse

    Bonjour,

    Est-il possible d’avoir recours à l’architecte au préalable de l’acquisition du terrain ?
    En effet, il est judicieux de mettre des réserves dans le compromis du type “sous réserve d’obtention d’un permis du permis de construire et de l’épuration de tous les recours).

    Merci

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Bien sûr, c’est ce que la plupart des acquéreurs font.
      Cordialement,
      Le responsable web

  3. FLODEV Réponse

    Bonjour,

    Nous souhaitons faire un extension de 8,5 m² à notre maison de 160 m², construite en 2015.
    Le responsable urbanisme de notre mairie nous a indiqué que seule une déclaration de travaux était nécessaire.
    Dans ce cas, devons nous tout de même faire appel à un architecte ?
    Car d’un côté c’est une déclaration de travaux => Archi NON obligatoire
    Et d’un autre, > 150 m² => Archi obligatoire

    Merci d’avance pour votre réponse

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables, même si l’extension conduit à dépasser les 150 m2 de surface de plancher.
      Cordialement,
      Le responsable web

  4. A.KHAB Réponse

    Bonjour,
    Je me suis trompé dans la question précédente !
    Je voulais dire personne physique et NON morale.
    Pourriez-vous me confirmer ( pour le même cas de figure) la non-obligation du recours à un architecte ?
    Quel article du CU la mentionne ?
    Merci par avance et bravo pour la richesse de vos réponses !

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vous êtes une personne physique et construisez pour vous-même, vous devriez entrer dans un cas de dérogation au recours obligatoire à un architecte (art. R.431-2 du CU).
      Cordialement,
      Le responsable web

      • A.KHAB

        Même si l’existant >150m2 de SDP ???
        Car dans votre article, il est mentionné dans le cas d’une extension comme condition de dérogation “construction après extension (existant + extension) aura une surface de plancher inférieure à 150 m²”.
        Ce qui ne sera pas le cas !!!
        Le fait de ne pas créer de SDP mais uniquement de l’ES est-elle la raison de la dérogation au recours à l’architecte ?

      • Périé Architecte Auteur Article

        Bonjour,
        C’est bien parce que vous ne créez pas de SDP.
        Cordialement,
        Le responsable web

  5. A.KHAB Réponse

    Bonjour,
    Maison existante de 180m2 ( >150m2 ) de SDP avec garage attenant.
    Projet d’extension pour rajouter un garage de 28m2 d’ES et un carport de 27m2 d’ES ( aucune SDP supplémentaire). Ces travaux sont soumis à PC.
    Mais le recours à un architecte est-il obligatoire ? ( personne morale construisant pour elle-même)
    Pourriez-vous m’indiquer l’article du CU y faisant référence svp ?
    Merci

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Le recours à un architecte est obligatoire pour toute demande de permis de construire. Si vous n’êtes pas une personne physique, vous ne pouvez pas entrer dans un cas de dérogation.
      Cordialement,
      Le responsable web

  6. LAURENT MONTABRUN Réponse

    Bonjour,
    merci pour votre article et vos réponses qui nous éclairent.
    J’ai une maison ancienne de 130m2 sur une parcelle et j’ai un garage de 50m2 à 20m de là sur une autre parcelle non contigu séparée par un chemin communal. Je souhaiterais construire une piscine couverte de 100m2 adossée au garage, dois je passer par un architecte pour ma demande de permis de construire?
    Garage+ bâtiment piscine couverte (150m2).
    Cordialement.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, il faut calculer la surface par construction et non sur la totalité du terrain.
      Vous devriez avoir une dérogation au recours obligatoire à un architecte si vous êtes un particulier qui construit pour lui-même.
      Cordialement,
      Le responsable web

  7. Bernabeu Réponse

    Bonjour
    J’ai peut être raté cette question mais j’ai besoin d’une précision.
    Ma maison fait 130m2 et mon extension à cette même maison et de 40m2. Je dois donc prendre un architecte.
    Il doit donc réaliser les plans nécessaires mais est-ce obligatoirement lui qui doit déposer le permis de construire à ma place ? Ou puis-je le déposer moi même ?
    Je vous remercie pour votre réponse
    Bien à vous
    Benjamin

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      L’architecte doit établir le projet architectural contenu dans la demande de permis de construire. Ce n’est pas obligatoirement lui qui doit déposer la demande de permis en mairie.
      Cordialement,
      Le responsable web

  8. John Réponse

    Bonjour,

    Merci beaucoup pour ce bel article! C’est rassurant d’avoir des professionnels disponibles pour nous aider.
    J’ai une maison de 132m² de plain pied (donc emprise au sol plus grande) Je souhaiterais faire une extension accolée avec une pergola close et couverte (baies vitrées) de 12m x 6 m (72m²) comprenant à l’intérieur une piscine chauffée de 9m x 4m (36m²). Est un rajout de SP ? Dois-je recourir à un Architecte car l’emprise au sol excèdera 150m²?
    Merci d’avance!

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui si c’est clos et couvert, vous rajoutez de la SP et êtes soumis à permis de construire avec recours obligatoire à un architecte.
      Cordialement,
      Le responsable web

  9. Raison Réponse

    Bonjour,
    Nous souhaitons démolir le garage existant sur notre terrain pour y construire à la place une surface de 90M2 destinée à la location de bureaux administratifs pour une société d’évènementiel , notre habitation fait 118M2, je précise que le garage n’est pas attenant à l’habitation (en face). Devons nous passer par un architecte? quelles sont les démarches à effectuer exactement?
    merci beaucoup pour votre aide et conseils

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Votre projet est soumis à permis de construire. Le recours à un architecte est obligatoire pour un permis de construire et vous n’êtes pas dans un cas dérogatoire.
      Cordialement,
      Le responsable web

  10. Lucie & Antonin MATHEY Réponse

    Madame, Monsieur Bonjour,

    Mon épouse et moi même souhaitons rénover une ancienne ferme.
    Aujourd’hui l’emprise au sol est de 120 m² pour une surface de plancher de 240 m².
    Nous envisageons une extension chaufferie + garage de 58 m².
    Le bâtiment actuel faisant déjà plus de 150m², nous aurions aimé savoir si nous devions faire appel à un Architect pour la rénovation de la maison et l’extension ?

    Je vous remercie pour votre réponse.
    Bien cordialement
    Lucie & Antonin MATHEY

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Votre extension crée de la surface de plancher et nécessite donc que la demande de permis de construire soit réalisée par un architecte.
      Cordialement,
      Le responsable web

  11. Maze Réponse

    Bonjour

    Des clients souhaitent faire un garage ( -40m²) accolé à leur maison ( +150m² ), ce qui constitue un ajout d’emprise au sol sans SDP . Quelle demande est imposée ?
    D’avance merci ,
    Cordialement.

  12. Le Flohic Réponse

    Bonjour,
    Doit-on ou non avoir recours à un architecte pour une modification de permis de construire (modif d’ouvertures et création d’un sous-sol dans le garage), sachant que le permis de construire initial a été signé par un architecte? Je précise que dans mon cas, le PC initial incluait maison+garage mais que la maison est maintenant construite (nous l’habitons) et que le garage avec son sous-sol, indépendant de la maison, fait moins de 150m2. Merci, et bonne journée. Julie.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si le PC initial était soumis à obligation de recours à un architecte, tout PC modificatif sera également soumis à recours obligatoire à un architecte.
      Cordialement,
      Le responsable web

  13. Didier Réponse

    Merci pour cet article très complet.
    J’ai un bâtiment agricole de 165m2.
    Je voudrais faire un changement de destination (=>habitation) sur 140m2, et laisser 25m2 en bâtiment agricole.
    Ce qui compte pour un éventuel recours obligatoire à un architecte, ce sont les 140m2 qui changent de destination (et donc pas obligatoire) ou les 165m2 totaux du bâtiment (et donc obligatoire) ?
    Merci,
    Didier

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      C’est la surface qui fait l’objet du changement de destination qu’il faut prendre en compte, donc les 140 m2.
      Si vous êtes un particulier qui construit pour lui-même, vous devriez entrer dans la dérogation au recours obligatoire à un architecte.
      Cordialement,
      Le responsable web

  14. Descamps Réponse

    Bonjour, et merci pour cet article très intéressant,
    Je viens d’acquérir une maison de 120m2 hors garage,
    J’aimerais y aménager les combles en chambres , qui font 40m2,
    Ainsi que créer des ouvertures en toiture et en façade ( les façades sont porteuses ) dois-je faire un PC avec un architecte ou une DP est-elle suffisante svp?
    Un grand merci

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Une DP est suffisante.
      Cordialement,
      Le responsable web

  15. Angela Réponse

    Bonjour,
    Merci pour la qualité de votre article.
    Je suis propriétaire d’un appartement en Rez de jardin et dont le jardin qui donne directement sur la voie publique est accessible via un portillon d’une hauteur de 1,10 mètre. Nous désirons faire rehausser ce portillon de +70 cm (conforme au PLU). Ces derniers exigent un plan d’architecte. Est ce normal étant donné que notre projet n’est pas soumis à permis de construire ?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Ce n’est effectivement pas normal, le recours à un architecte n’est pas obligatoire dans votre cas.
      Cordialement,
      Le responsable web

  16. Anne Réponse

    Bonjour, j’ai un projet d’extension de 10m² au sol sur ma villa déjà existante. J’ai déjà 160 m² d’ES et 155 m² de SP. Est ce que je dois recourir à un architecte ou pas? Un architecte D.E c’est possible? Ou doit-il être inscrit à l’Ordre obligatoirement?
    Du fait que j’ai déjà plus de 150 m² au sol et en surface de plancher, je dois faire un permis de construire ou une déclaration préalable?
    Merci d’avance pour votre éclaircissement.
    Cordialement,
    Anne

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Une extension de 10 m2 est soumise à déclaration préalable.
      Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les DP.
      Cordialement,
      Le responsable web

  17. DELMAS Réponse

    Bonjour,
    j’ai une maison de surface plancher de 165m² (rdc+combles), et d’EOS 130m² (sans déport de toit, j’ai pas bien compris si il faut les compter). Je souhaite construire une piscine (33m²) ainsi qu’un local technique et de stockage de 25m² (EOS) sur dalle existante. Je dois donc déposer un permis de construire, mais est-ce que je dois obligatoirement passer par un architecte ?
    D’avance merci.
    Cordialement,
    Benoît.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si le local technique est accolé à la maison : PC avec recours obligatoire à un architecte.
      S’il n’est pas accolé, ce sera un PC ou une DP selon votre commune, sans recours obligatoire à un architecte si vous êtes un particulier qui construisez pour vous même.
      Cordialement,
      Le responsable web

  18. Fabienne Réponse

    Bonjour,
    Tout d’abord, je vous remercie de partager vos conseils en ligne.

    Nous avons une petite dépendance (18m2) que nous souhaitons consolider et agrandir en même temps (+18m2) et en faire une pièce d’appoint (séparée de la maison d’habitation).
    Avons nous besoin d’un architecte pour ce projet ?

    Cordialement

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous en avez sans doute besoin, en tout cas c’est à vous d’en décider.
      Mais vous n’en avez pas l’obligation.
      Cordialement,
      Le responsable web

  19. Bacquaert Réponse

    Bonjour,
    Nous avons une maison de 230m2 et nous aimerions agrandir en aménagent les combles sur une surface de 70m2 . Devons nous passer par un architecte ?
    Cordialement.
    Romain.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      A priori, non. Ce n’est pas un changement de destination.
      Cordialement,
      Le responsable web

  20. LEROY Réponse

    Bonjour,

    J’ai une maison de 175m2 et je souhaite créer une extension de 15m2. Dois-je faire appel à un architecte ?
    Est-ce un PC ou uniquement une DP ? Merci

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Uniquement une DP pour 15 m2.
      Cordialement,
      Le responsable web

  21. Delhalle Grégory Réponse

    Bonjour Mr PERIE

    Mon habitation existante à une ES de 180m² ainsi qu’une surface de plancher d environ 200m², ma commune est régie par un PLU, je suis en zone U.

    Mon projet est de construire une terrasse sur pilotis de 38m² d emprise au sol.
    dois-je avoir le recours à un architecte ?
    Merci de votre réponse,
    cordialement, Grégory.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Ce n’est pas obligatoire car vous ne créez pas de surface de plancher. Par contre, le recours à un architecte est quand même conseillé pour obtenir votre autorisation d’urbanisme.
      Cordialement,
      Le responsable web

  22. Sophie Réponse

    Bonjour,
    Article très intéressant 🙂 Je souhaite rénover une ancienne maison de ville de 150m2 (sans modification de façade, ni de la toiture, mais avec remplacement des menuiseries) et la diviser en plusieurs lots distincts, en y intégrant un grenier de 15m2 à la surface habitable. Pouvez-vous me confirmer que je dois bien faire déposer un PC par un architecte ? Je vais certainement réaliser cette opération au sein de ma société. Un grand merci pour votre aide. Bien cordialement, Sophie

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il ne s’agit pas d’un changement de destination donc vous devriez être soumise à DP.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  23. Joseph Réponse

    Bjr,
    j’ai un doute.
    Ma maison fait 136m2 planché. Je veux construire un batiment moi meme de 20m2 qui servirait dans un premier temps de fourre tout et par la suite, certainement, de studio pour ma fille.
    Il ne serait pas accolé à la maison à proprement parlé mais un des angles et un des angles de la maison seraient separés de quelques centimetres.
    Dois je avoir recours à un archi ?
    Et si je joins plus tard les 2 batiments par un carpot, est ce que cela deviendrait un seul batiment ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il est très rare que les règles d’urbanisme vous permettent de ne laisser que quelques centimètres entre 2 bâtiments.
      Si jamais c’est possible, vous derogerez sans doute au recours à un architecte.
      Si vous rassemblez les deux bâtiments, cela n’en fera qu’un. Il faudra le faire dans TRÈS longtemps sinon on pourra vous accuser de fraude.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  24. Nicolas Réponse

    Bonjour

    je dois faire construire une maison individuelle neuve de moins de 150m2 habitable, avec un R+1, dans cette maison il y aura une pièce à usage professionnel de moins de 30 m2.

    On nous informe qu’il est nécessaire de faire viser le plan par un architecte est ce bien le cas ?
    Un cachet professionnel avec un taxe est elle réellement obligatoire ?

    merci pour votre retour

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Je n’aurai pas de réponse certaine sur le fait que vous ne pouvez pas être considéré comme un particulier qui construit pour lui-même. En tout cas, si vous avez obligation de recours à un architecte, il ne suffit pas de faire viser le plan par un architecte, il faut que celui-ci soi l’auteur de votre projet, il doit donc le refaire.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  25. GoToon Réponse

    Bonjour,
    Nous avons une maison avec sous-sol semi-enterré et une ES de 179m². Nous allons construire nous-même une terrasse de 30m², sur pilotis (1.70m), au niveau de notre étage de vie (collée à la maison évidemment).
    En parallèle, nous construirons une piscine hors-sol (23m²) et une terrasse sur pilotis (1.20m) de 15m² qui seraient toutes 2 collées à la terrasse haute.
    Devons-nous passer par un architecte obligatoirement d’après vous ?
    Cordialement,
    Guillaume

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Les travaux que vous décrivez ne semblent pas générer de surface de plancher.
      Si vous êtes un particulier qui construit pour lui-même, vous n’êtes pas soumis à obligation de recours à un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  26. marc Réponse

    Je désire aménager un garage motos existant en habitable sans aucune modification extérieure.
    La SDP existante est de 210 m²
    La surface du garage est de 32 m²
    La commune est doté d’un PLU

    Est-ce bien une déclaration de travaux ?
    Suis-je obligé de passer par un archi ?
    Marc

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui c’est soumis à déclaration préalable. Pas d’obligation de recours à un architecte pour les DP.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  27. Fabien Réponse

    Bonjour, je suis en zone avec PLU. La SP de ma maison est de 110m2 avec garage sur terrain non accolé de 20m2. Je souhaite faire extension de 35m2 de SP à la maison par moi-même. Dois je recourir à un architecte ? Ma SP finale sera inférieure à 150m2 mais emprise totale ( maison + extension + garage non accolé) supérieure à 150.
    Merci par avance

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pour les construction à usage d’habitation, l’emprise au sol n’est plus à prendre en compte pour le calcul de la dérogation au recours obligatoire à un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  28. Joseph-Aimé Réponse

    Bonjour,
    Nous avons une maison de 126m2 et est accolée au garage. Ce même garage à un sous-sol, nous souhaitons faire un abri de jardin de 31m2 accoler à ce sous-sol mais ne sera pas communiquant avec celui-ci ni avec la maison.
    Les travaux seront réalisés par nous même.
    Devons-nous faire appel à un architecte pour établir le permis de construire ?
    Nous sommes en zone PLU.
    Merci par avance de votre réponse.
    Sabrina

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui, c’est une extension de votre maison. Qu’il y ait une communication ou pas entre l’extension et la maison n’entre pas en compte. Que vous soyez en zone U de PLU non plus.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  29. Benjamin Réponse

    Bonjour,
    j’ai une maison de 133 m² et je souhaite créer un carport de 50 m² accolé. Sur l’article Article R*431-2 je lis : “Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte …soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds fixés par le présent article”
    Nous allons devoir déposer un permis de construire car nous dépassons les 40m², l’emprise au sol “de l’ensemble” dépassera les 150 m², il faut faire appel à un architecte ? Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Non, le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour un carport si vous êtes un particulier et que vous construisez pour vous même.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  30. Kara Réponse

    Bonjour j ai une maison de 140m2 il y as un local de 25m2 Colé mais qui ne communique pas à la maison et j aimerai rajoute 20m2 et rentre le tout en surface habitable doit je faire appel à un architecte ?
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si le local est accolé, c’est la même construction. Vous dépasserez 150 m2 de surface de plancher et serez soumis à obligation de recours à un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

    • Simon Réponse

      Bonjour,
      Nous avons rénover notre maison et avons créé une extension pour Joindre la maison à une grange que nous souhaitons rénover pour agrandir notre maison . Actuellement maison+ extension nous sommes à 140 m2. La grange fini, celle ci fera 100m2 supplémentaire étage compris faut il faire appel à un archi pour rénover la grange qui actuellement n’est pas reconnu comme habitation mais qui est bel et bien accolée et dans la continuité de notre maison ?

      Merci pour votre retour

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Oui vous serez soumis à obligation de recours à un architecte.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  31. mathieu Réponse

    Bonjour, doit-je faire appel à un architecte pour une construction d’un 2eme maison sur un même terrain?
    Cette maison est non accolée à la première et appartient au même propriétaire.
    Surface plancher de la 1er maison 100m²(existante)
    Surface plancher de la 2 eme maison 80m²
    Merci pour votre réponse.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vous êtes un particulier qui construit pour lui-même, vous dérogez au recours obligatoire à un architecte pour cette 2nde construction non accolée.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  32. bouhours Réponse

    bonjour,
    la maison existante possede 190m². on aimerai bien créer un abri de jardin de 18m². ca demande uniquement DP, sans en cours d’arcHitecte. n’est pas ce?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si l’abri est non accolé à la maison, oui.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  33. Fabien Réponse

    Quid du cas de deux constructions de 90 m2 en bien propre? (pas d’archi normalement), aucune n’est mitoyenne, deux terrains séparés (achetés séparément, 2 actes notariés différents – deux prêts etc… ) mais collés l’un à l’autre?
    On m’impose un architecte prétextant que ma construction est en réalité de 180m2 (alors que les terrains sont déjà séparé, bornés, et vendus indépendamment l’un de l’autre)

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Deux maisons accolées sont considérés comme une seule construction du point de vue de l’urbanisme.
      Et de toute façon, même s’ils elles n’étaient pas accolées, vous ne pouviez pas déroger au recours obligatoire à un architecte étant donné que les surfaces des maisons s’additionnent quand il n’y a qu’un seul permis.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  34. THARREAU Réponse

    Bonjour,

    Nous avons une maison individuelle de 130m2 (surface plancher) + un garage. Nous souhaitons implanter un préau toit plat le long du garage d’une surface de 30m2 dont une partie sera fermée pour créer un espace “abri de jardin” (environ 12m2). As t-on besoin d’un PC dans ce cas (ou simple DP) et est-on soumis au recours à un architecte ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il s’agit d’une extension de 30 m2 d’emprise au sol. La formalité d’urbanisme dépendra de si vous êtes en zone urbaine de PLU ou non. Et l’extension fait 12 m2 de surface de plancher donc vous pouvez déroger au recours obligatoire à un architecte si vous êtes un particulier qui construisez pour vous-même.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  35. Abdellah Réponse

    Bonjour,

    Pour un projet d’extension (PC pour garage accolé à une maison pour un particulier) amenant SP après travaux < 150m².
    La notion d'ES "constitutive de la surface de plancher" ayant disparu, comment savoir si le recours à un archi est obligatoire ?

    2 de vos affirmations diffèrent sur ce point :
    – réponse du 15/11/18 à Angélique
    – réponse du 8/02/19 à Julie BILLEAU

    Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Dorénavant, la surface de plancher est la seule surface à prendre en compte pour savoir si on entre dans un cas où le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
      Il vaut mieux se fier à notre article qui est maintenu à jour des dernières évolutions législatives plutôt que nos réponses en commentaires qui commencent à dater pour certaines.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  36. Paul Réponse

    Bonjour,
    Je souhaite construire un atelier annexe de 50m2 sur mon terrain où se trouve déjà une maison de 145m2.
    Dois-je recourir à un architecte puisque les 2 batiments dépasseront les 150m2 ? par avance merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      S’il ne s’agit pas d’un atelier pour un usage professionnel et que vous construisez pour votre usage personnel, et si le bâtiment est non accolé à la maison, vous pouvez déroger au recours obligatoire à un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  37. Déborah Réponse

    Bonjour, nous sommes en Autoconstruction d’une maison de 140m2 avec un sous sol complet. (sous sol non compris dans les 140m2).
    Le sous sol servira de garage et sera non habitable. Faut t’il avoir recours à un architecte ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Seule les surfaces de stationnement ne sont pas comprises dans la surface de plancher. Les surfaces de rangement, les locaux techniques ou ateliers sont dans la surface de plancher.
      Pour déclarer 140 m2 de surface de plancher au total, il faudra sans doute expliquer comment vous allez remplir 140 m2 avec des voitures ou autres véhicules. Vous devriez y arriver si vous avez quelques voitures de collection, plusieurs motos et un bateau à garer 😉
      Cordialement.
      Joris Périé architecte

  38. Vincent F Réponse

    Bonjour,

    J’ai une maison de 135m², et souhaite faire un atelier non attenant de 40m², dans le jardin (parcelle cadastrale différente)
    Je construirai moi même.

    Dans ce cas, je dois prendre un architecte ou non? Car la maison surface de la maison reste inchangée, mais le total dépassera 150m².

    Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous êtes soumis à recours obligatoire à un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      • domyos

        Bonjour,
        Pourquoi faut il un recours à un architecte pour un atelier 40m² non attenant à la maison, alors que le 9 juin vous avez répondu à Paul que si son atelier n’était pas attenant il n’avait pas besoin d’un architecte?
        Cordialement

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Il n’y a pas d’erreur dans notre réponse du 9 juin. Avec quel autre commentaire avez-vous vu une contradiction ?
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  39. Ed Réponse

    Bonjour,
    J’envisage l’acquisition d’une maison d’une surface de 200m², qui possede une grange attenante de 100m².
    Je souhaite rénover l’ensemble, suis-je obligé d’avoir recours a un architecte?
    Merci d’avance!

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Le changement de destination sera soumis à l’appréciation de l’instructeur. S’il y a changement de destination et modification de façade, vous serez soumis à PC avec recours obligatoire à un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  40. MAGNIN Réponse

    Bonjour,

    Je souhaite réhabiliter une maison avec des dépendances avec une surface global de 550 m² sans construction nouvelle, juste modification d’ouverture, remplacement de couverture et fenêtre donc cela nécessite qu’une DP?
    Dois-je avoir recours légalement à un architecte?

    Merci d’avance.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      L’architecte n’est pas obligatoire pour les DP.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      • Serge K

        Bonjour,
        Nous achetons une maison de 144 m2 avec un garage attenant de 50 m2. Nous souhaitons transformer 20 m2 du garage en chambre et transformer également des fenêtres en portes fenêtres. Avons nous besoin d’une déclaration de travaux ou d’un permis de construire ? Le recours à un architecte est il obligatoire dans notre cas ? Merci

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Vos travaux sont soumis à DP.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  41. YANNICK Réponse

    Bonjour,

    Pour un projet d’extension de maison avec création de 22.7m² d’ES, 21.4m² de SDP et 152.7m² de SDP finale, je dois bien établir un PC en passant par Architecte ?

    Précédemment, j’avais créé un abri de jardin de 12m² et un carport de 28m². Si je ne me trompe pas, le carport a ajouté de l’ES mais pas de SDP et l’abri jardin de l’ES et de la SDP; surfaces que je prends en compte dans ma valeur de départ ci-dessus.

    Merci d’avance.
    Cordialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pour le calcul du seuil de recours à un architecte, on raisonne par construction. Il ne faut prendre en compte l’abri de jardin dans la SDP de la construction que s’il est accolé à la construction, sinon c’est une autre construction.
      Pour le carport, ce n’est effectivement pas de la SDP.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  42. SCOTTO Réponse

    Bonjour ,

    Je me permet de vous solliciter pour avoir des précisions sur les démarches administratives pour la construction d’une annexe de 20 m2 ou de 25 m² non attenant à la maison existante qui fait déjà 191m².
    Je précise que j’effectuerai moi même les travaux et que nous somme en RNU.
    La maire me demande PC+Architecte au delà de 5m²…
    En vous remerciant pour votre aide.

    Bien cordialement

    Fred

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      On doit calculer la surface par construction et non par unité foncière.
      Vous êtes soumis à PC, et le recours à un architecte n’est pas obligatoire si vous êtes un particulier qui construisez pour vous même.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  43. C Teodoru Réponse

    Bonjour
    nous avons une maison de 169 M2
    On veut implanter une piscine – coque – 8X4
    Nous avons besoin d’un architecte pour le pC?
    Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pas d’obligation de recours à un architecte pour une piscine non couverte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  44. mamoune Réponse

    Bonjour
    J’ai une maison individuelle de 140 m² habitable et 150 m² d’emprise au sol.
    Mon garage est accolé à la maison et j’envisage d’aménager les comble du garage qui donnerons sur l’étage de ma maison. la surface de ces combles est de 19 m² de surface plancher, je voudrais créer aussi deux vélux dans ces combles.
    Ma question est la suivante : dois-je faire un permis ou une autorisation préalable?
    Suis-je obligé de recourir à un architecte?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Ce sera une déclaration préalable, sans obligation de recours à un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  45. Geoffrey Adine Réponse

    Bonjour,

    Nous avons une maison de 172m2 avec un atelier de 50m2, si je souhaite faire un changement de destination ainsi que 2 chambres au total de 40m2 dans cet atelier san modification extérieur, dois je obligatoirement prendre un architecte ?
    Meme question si j’amenage mes combles de 40m2, sans modifier l’atelier.
    Est ce autorisé de faire la déclaration de travaux tout les 20m2 si on les amenage toutb es ans par exemple ?
    Merci d’avance

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pour un simple changement de destination sans modifications de façades, vous êtes soumis à déclaration préalable sans recours obligatoire à un architecte.
      Il est interdit de faire plusieurs DP successives, c’est un contournement de la loi.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  46. Lila Réponse

    Bonjour,

    Je suis propriétaire. Mon terrain est grand et j’ai le droit de construire une 2ème maison.
    J’aimerais réaliser ce projet et construire une maison d’env 100m2. Elle ne sera pas mitoyenne à la mienne, c’est 2 maisons bien distinctes. J’aimerais la vendre ou mettre en location.

    Est-ce qu’il va me falloir la signature d’un archi, parce que c’est mon terrain, j’ai déjà une maison dessus, et que je vais construire une 2ème maison sur ce même terrain?

    Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      La dérogation au recours obligatoire à un architecte est uniquement pour les particuliers qui construisent pour eux-mêmes, ce n’est pas votre cas.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  47. STEPHAN Réponse

    Bonjour,
    je travaille sur un projet de rénovation d’une maison (196m²) avec grange attenante (46m²).
    Nous envisageons un PC car nous aurons un changement de destination pour la grange + des modifications de façades et des structures porteuses (ouverture entre la maison et la grange).
    Aucune nouvelle surface ne sera construite.
    Le demandeur est un particulier qui agit pour lui-même.
    Devons-nous avoir recours à un architecte?
    Merci par avance pour vote aide.
    Virginie STEPHAN

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui, le recours a un architecte est obligatoire pour votre PC.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  48. Materne Ganter Réponse

    Bonjour,
    Si j’achète un terrain à 2, en SCI, et qu’ensuite chacun construit de son côté une maison (de moins de 150m2 de plancher) sur ce même terrain.
    Chacun peut-il déposer sa demande de Permis de construire sans architecte?
    Successivement ou en même temps?

    Merci.
    Materne Ganter

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si chacun est un particulier qui construit pour lui-même, alors vous pouvez déposer 2 PC sans architectes, même simultanés. Le fait que la SCI soit propriétaire du terrain n’entre pas en compte dans la demande de PC.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  49. JULIEN Réponse

    Bonjour,
    J’ai une maison de 134,00m² plancher.
    Je souhaite faire une extension pour un salon de 28,00m² plancher.
    Que dois-je faire? DP ou PC?
    Le recours à l’architecte est-il nécessaire? Vu que ma surface plancher dépasse 150.00m².
    Merci par avance de votre réponse.
    Cordialement.
    Julien

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Ce sera PC + recours obligatoire à un architecte dans votre cas.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      • JULIEN

        Merci de votre retour.
        Si je diminue l’extension à 20,00m² plancher, j’ai toujours besoin d’un PC et du recours à l’architecte?
        Ma surface plancher serait alors de 154,00m².
        Merci d’avance pour votre retour.
        Cordialement.
        Julien.

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour Julien,
        Si l’extension ne dépasse pas 20 m2 de SDP ET d’emprise au sol, vous êtes soumis à DP. L’architecte n’est pas obligatoire pour une DP, mais vous allez vite vous rendre compte qu’il vaut mieux faire appel à un professionnel pour faire une DP 😉
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

      • MP

        Bonjour,

        Votre réponse semble contredire votre tableau.
        Si, par hypothèse, le projet de ce propriétaire concerne sa résidence principale et que celle-ci est située en zone urbaine d’une commune dotée d’un document d’urbanisme, un PC n’est pas obligatoire jusqu’à concurrence de 40m² de surface de plancher crée par une extension. Le projet portant sur 28m², une DP est suffisante. Or, d’après votre tableau, le recours à un architecte pour une DP n’est jamais obligatoire.
        Cdt,
        MP

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour MP,
        Le fait que le projet soit en zone U de PLU ou non ne change rien à la dérogation au recours obligatoire à un architecte. Il faut regarder le tableau “En zone urbaine d’une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme” de cette page. Entre 20 et 40m2 de SDP, vous êtes soumis à PC lorsque votre construction dépasse 150 m2 de SDP.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  50. William Réponse

    Bonjour,

    Je souhaite construire une maison de 140 m² avec un garage accolé de 35 m² pour 2 voitures, une dépendance de 20m² et un abri de jardin de 10 m² non-accolés à la maison dois-je passer par un architecte ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  51. Ollier Réponse

    Bonjour
    Je souhaiterais savoir si pour créer un auvent de 100m² environ reliant deux maisons ayant chacune une emprise au sol de 150m² je dois avoir recours à un architecte pour mon projet ?
    Merci de votre réponse. Cordialement S. Ollier

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous n’en avez pas l’obligation si vous êtes un particulier qui construisez pour vous-même.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  52. Christian Delbecque Réponse

    Bonjour
    Une maison d’une surface habitable de 195 m2, avec 2 granges.
    1er non attenante, d’une surface de 55m2 sur 2 niveau soit 110m2 de plancher, aménagement en bureaux au RDC, et gite a l’étage avec d’une ouverture sur l’extérieur au RDC.
    2eme attenante (sans acces direct juste mur), d’une surface au sol de 80m2, a amenager en pièces de vie. avec pose de vitrerie.
    Dois-je passer par un Architecte pour effectué les changements de destinations ?
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      À cause de la grange attenante, oui. Sauf si elle est considérée comme un local accessoire de la maison et donc qu’elle a déjà une destination Habitation.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  53. Morgane Réponse

    Bonjour,

    Pour la construction d’un atelier (stockage de matériaux) annexé à l’habitation (non accolé), y a t-il besoin d’avoir recours à un architecte pour la demande du permis de construire ?

    Sachant que la maison fait 144 m² et que l’atelier fera 70 m² = 214 m²

    En vous remerciant par avance de votre réponse.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      La dérogation au recours obligatoire à l’architecte n’est que pour les particuliers. Je doute qu’on vous l’accorde pour un atelier de stockage de matériaux qui est a priori pour un usage professionnel.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  54. Olivier Réponse

    Bonjour, je souhaite construire un garage de 40m2 à 10 mètres de mon habitation de 173m2, je dois donc faire un permis de construire mais dois-je avoir recours à un architecte ?
    Cordialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Ce n’est pas obligatoire.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  55. Seb Réponse

    Bonjour,
    Une déclaration préalable peut suffire lorsque l’on rajoute une surface de plancher inférieure à 20m² sans rajouter d’emprise au sol (rehausse) , et qui aurait pour effet de porter la surface totale au delà de 170m².

    –> Voir page 26 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34719.pdf

    Votre logigramme mentionne que l’architecte n’est pas obligatoire puisqu’il s’agit d’une déclaration préalable. Est-ce également applicable dans le cas que je cite ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui, le recours à un architecte n’est obligatoire que pour les PC.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  56. Jonas Réponse

    Bonjour,

    Je ne suis pas sûr d’avoir compris un point. Dans le carde d’une construction neuve, en tant que particulier (auto-construction, accompagné d’artisans), avec une surface au sol de + de 150m², a-t-on tout de même le choix de mandater un architecte uniquement pour la réalisation du permis de construire où celui-ci doit nécessairement être maître d’oeuvre tout au long du chantier

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      L’obligation de recours à un architecte ne concerne que l’établissement du permis de construire. Vous pouvez bien sûr faire de l’autoconstruction ou être votre propre maître d’oeuvre après. La très grande majorité des clients qui confient des missions PC à notre cabinet sont des autoconstructeurs.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  57. DENIS GONZALEZ Réponse

    je souhaite faire une extension d’un garage en créant un bureau, des locaux sociaux et un local archive.
    Sur ce terrain il y a déjà une maison de 144 m2 d’emprise au sol.
    Le garage, objet de l’extension est à plus de 12 mètres de la maison.
    L’extension du garage sera de 50 m² d’emprise au sol.
    Faut il faire appel à un architecte ou considère t’on que c’est un projet bien distinct de la maison existante ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si votre nouvelle construction de 50 m2 n’est pas accolée à la maison existante, ce n’est pas une extension, c’est une construction neuve. Si vous êtes un particulier qui construisez pour vous-même, le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  58. BAUDIN Réponse

    Bonjour,
    J’ai le projet de faire une piscine et un pool house (local technique 20 m2 et sanitaires 5 m2) en limite de propriété, non attenant à la maison existante. La maison compte déjà 165 m2 de surface habitable… La mairie me demande de déposer un PC… mais faut-il passer par un Architecte pour cette construction annexe ? Merci pour votre aide. Il me semble que non à lire les précédents messages…

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si cette nouvelle construction n’est pas accolée à la maison existante, le recours à un architecte n’est pas obligatoire (si vous êtes un particulier qui construisez pour vous-même).
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  59. GTBAT Réponse

    Bonjour,
    Je dois déposer une demande de permis pour l’aménagement d’un logement dans une ancienne grange agricole. La surface de plancher est de 135m2. L’emprise au sol est de 165m2.
    Le projet ne comporte ni extension, ni surélévation. Il y aura des lucarnes et des vélux à poser en toiture.
    Est-ce que le dossier doit être signé par un architecte ?
    Merci bien
    Cordialement
    Guy

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, si vous êtes un particulier qui construisez pour vous même et que ces 135 m2 ne sont pas accolés à une autre construction qui vous appartient, alors pas de recours obligatoire à un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  60. Sébastien Réponse

    Bonjour,
    J’envisage de construire une dépendance de 40m2 au fond du jardin, ce qui porterait l’emprise au sol totale de plus de 150m2. Dois-je avoir recours à un architecte dans le cas de figure ?
    Cordialement,
    Sébastien

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vous êtes un particulier, que cette dépendance est destinée à votre usage et qu’elle n’est pas accolée à votre maison, il n’y a pas de recours obligatoire à un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  61. Vende Réponse

    Bonjour
    J’envisage de faire construire 2 maisons individuelles non attenantes sur un terrain que je viens d’acquérir dois-je avoir recours à un architecte en sachant que chaque maison fera moins de 100 mètres carrés.

    si la réponse est positive dans le cadre d’un permis valant division ai-je la même contrainte.

    Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Votre permis devra être réalisé par un architecte s’il regroupe les 2 maisons, même non accolées.
      Le permis valant division ne change rien.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  62. MABRIEZ Réponse

    Bonjour,
    J’ai réalisé un permis de construire pour une maison de 140m2 en surface plancher.
    Celui ci a été accepté, et la maison est en cours de construction.
    Nous avons décidé de réaliser un garage de 25m2 accolé a la maison. Notre surface au sol dépassera donc les 150m2.
    le permis de construire est obliogatoire car le garage fera + de 20m2 mais le recourt a un architecte est il obligatoire sachant que le permis concerne un garage ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Non le recours à un architecte n’est pas obligatoire dans ce cas.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  63. matinez Réponse

    Bonjour
    Sur mon terrain ,j’ai ma maison de88m2 et un garage de53m2 .Je voudrais construire un autre garage de 99m2 en bout du premier dois- je faire appel a un architecte pour le permis?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous n’en avez pas l’obligation si c’est bien un garage et si vous êtes un particulier. Mais l’administration vous demandera sans doute de justifier pourquoi un particulier a besoin de 152 m2 de garage pour une maison de 88 m2…
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      • Marc

        Bonjour j’ai une maison de 100m2 et souhaite construire une 2ème maison de 150 m2 non mitoyenne sur le même terrain zone PLU. Est ce que j’ai besoin d’un architecte ? Ou peux faire le projet avec un dessinateur ?

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        La dérogation au recours obligatoire à un architecte est uniquement pour les particuliers construisant pour eux-mêmes.
        Il faudra justifier pourquoi vous construisez une 2ème maison pour vous-même. Mais théoriquement, vous pourriez entrer dans la dérogation.
        Demandez des devis à des architectes tout de même, car la différence de prix avec les dessinateurs est parfois faible pour une prestation qui est bien plus complète chez les architectes.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  64. Valerie Fauconnier Réponse

    Bonjour, nous avons le projet d’une autoconstruction de 132m2 (sans double garage) mais nous avons prévu un etage qui rajoute environ 60m2 cependant l’étage nous voulons le réaliser dans plusieurs années doit-il passer par un architecte !? Dailleurs pouvons nous faire les velux mais sans faire l’étage !?
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous allez forcément devoir demander un PC pour 192 m2, donc recours obligatoire à un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  65. Emeline Réponse

    Bonjour,
    un pétitionnaire a déposé un pc soumis à architecte pour une maison individuelle. Il a ensuite déposé un PC modificatif (toujours avec architecte) et aujourd’hui il dépose un 2ème modificatif pour le portail et la clôture sur rue. Doit-il avoir recours à l’architecte de nouveau ?
    Merci par avance

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, je n’ai pas de texte de loi ou jurisprudence à l’appui mais je dirais que tout permis modificatif d’un permis avec recours obligatoire à un architecte doit aussi être réalisé par un architecte. Pas nécessairement l’architecte du permis initial. Si ça n’était pas le cas, ce serait un contournement de la loi sur l’architecture de 77.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  66. Mutlu Réponse

    Bonjour,

    Je viens d’acheter un terrain avec un loft dans le même parcelle. J’ai déjà réalisé un projet de ma résidence principale de 136m2. Je veux aussi faire une extension sur le loft de 75 m2.
    Est-ce que j’ai besoin d’un visa architecte pour demander deux permis de construire séparé?

    un permis pour 136m2
    un permis pour l’extension de 75m2

    les deux biens sont dans le même parcelle mais non collé.

    Merci de votre réponse,

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, vous avez l’obligation de faire un seul permis. Le permis devra être fait par un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  67. Dizangremel margaux Réponse

    Bonjour,

    Le propriétaire d’une co-propriété avec locataires souhaite agrandir l’ouverture du garage se trouvant au sous-sol et sur un mur porteur de la structure. A qui doit-il faire appel ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, pas d’obligation de recours à un architecte pour ces travaux.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  68. Loïc Ducor Réponse

    Bonjour,
    Nous souhaitons rénover une ruine avec une surface au sol de 100m² et une surface habitable (déclaré aux impots) de 157m². Nous souhaitons faire une extension neuve de 45m² avec un étage, sommes nous obligé de faire appel à un architecte ?
    Cordialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Ce qui est déclaré aux impôts n’entre pas compte. Il faut connaître la surface réelle des planchers pour pouvoir vous répondre, et non la surface au sol.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  69. david Réponse

    bonjour
    nous sommes en train de rénover notre maison.
    SDP 200m2 avec emprise au sol de 110m2 (rez de jardin 110m2, rez de chaussé 90m2)
    nous souhaiterions aménager les combles (environ 50m2)
    doit on obligatoirement faire appel a un architecte ?
    merci.
    cordialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, si vous ne créez pas de plancher, vous ne créez pas de surface de plancher. Donc pas d’obligation de recours à un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  70. Alexandre Réponse

    Bonjour,
    J’ai une grange qui fait 57m²au sol et 15 m² à l’étage , je veux la transformer en gîte. C’est donc un changement de destination.
    Dois-je faire un pc avec ou sans architecte ?

    Alexandre

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vous êtes un particulier, vous n’êtes pas soumis à obligation de recours à un architecte pour un changement de destination sur moins de 150 m2 de surface de plancher.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  71. Beaumont Réponse

    Bonjour,

    Je viens d’acquérir un terrain sur lequel il y a un magasin de 100 m² à coller à hangar de 90 m².
    Je souhaite changer la destination du hangar de 90 m² pourrait créer un loft, une habitation.

    Étant donné que sur le même terrain il y a 190 m² de construit, suis-je obligé de faire appel à un architecte pour réhabiliter le hangar en habitation ?

    Merci d’avance,
    Jordan Beaumont

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vous êtes un particulier, selon moi, non.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  72. TM Réponse

    Bonjour,

    Je travaille à mon compte et je souhaite me faire construire un bureau (60 m²) sur un terrain qui ne comporte aucune construction.
    Est-ce que je suis considéré comme particulier (dans votre logigramme ci-dessus), donc non soumis à l’obligation de recours à un architecte ? Ou est-ce que le bâtiment est considéré comme bâtiment tertiaire et soumis à l’obligation de recours à un architecte ?

    Merci d’avance pour votre éclairage

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous n’êtes pas un particulier.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  73. Edwards Réponse

    Bonjour,
    Nous avons acheté une maison avec une grange à l’étage nous souhaitons l’aménager afin d’agrandir notre habitation.
    Nous allons créer des ouvertures et des fenêtres de toit. Devons-nous faire appel à un architecte pour le permis de construire?
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il faudrait connaître les surfaces de planchers existantes et après travaux pour pouvoir vous répondre.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  74. Vladislas Réponse

    Bonjour,
    Je suis un particulier et projette de faire construire un abri voiture semi-ouvert de 50m², adossé au mur de pignon de mon habitation existante.
    La maison fait 133m² de surface plancher et 130m² de surface d’emprise au sol.
    Je dois déposer un permis de construire, mais dois-je m’adresser obligatoirement à un architecte compte tenu de la situation ?
    Par avance merci.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pas d’obligation de recours à un architecte, car vous ne générez pas de la surface de plancher.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  75. Isabelle Réponse

    Bonjour,
    Nous avons un projet de rénovation d’une maison de 160 m2 et d’une grange attenante de 100 m2 au sol.
    Nous envisageons de transformer la grange en habitation avec création de nouvelles ouvertures et la pose de fenêtres de toit. La maison principale ne sera pas modifiée et il existe déjà un passage existant entre la maison et la grange.
    Le PC doit-il être signé par un architecte ?
    D’avance merci.
    Cordialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Selon moi non, car une DP suffira (il ne s’agit pas d’un changement de destination).
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  76. fouque jonathan Réponse

    bonjour, nous voulons acquérir une longère de 230m2 de prise au sol, je veux en rénover que 150m2, avec nouveau plancher créé de 100m2 au sol et 50m2 à l’étage pour l’habitation et garder le restent pour faire un hangar de stockage, je suis obligé de passer par un architecte ?
    cordialement

  77. SAMMARTINO Réponse

    Bonjour
    Lorsque l’on loue un local commercial vide que l’on va aménager en ERP (snack café concert), en créant une ouverture sur la façade pour une issue de secours et des aménagements intérieurs (cuisine avec extracteur en façade, sanitaires dont PMR…). Doit on avoir recours à un architecte ? Les plans sont déjà réalisés via le progiciel Sketchup pro. Merci pour votre réponse. Bonne journée.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il faut vérifier si vous changez de destination ou sous-destination. Si oui, le PC est requis, avec recours obligatoire à un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  78. Joris Périé Auteur ArticleRéponse

    Bonjour,
    La surface que vous créez n’est pas de la surface de plancher, ni de l’emprise au sol constitutive de surface de plancher.
    Il n’y a donc pas d’obligation de recours à un architecte dans votre cas.
    Cordialement,
    Joris Périé architecte

  79. Camille Réponse

    Nous rénovons une vieille maison en pierre d’une surface de 170m2. Nous souhaiterions construire un garage attenant à la maison, garage d’une surface de 80m2. Après mettre renseigné sur internet par curiosité, cela soulève une question. A ce jour nous avons effectivement une surface au sol de 170M2, mais la surface que nous souhaitons créer n’est pas habitable mais un garage. Somme nous dans l’obligation de faire recours à un architecte ?
    Merci d’avance
    Cordialement

  80. Infrabat Réponse

    Bonjour,
    Étant maçon, j’ai fini la construction de ma maison (130 m²) il y a 3 ans mais l’obtention de mon permis remonte à environ 10 ans. Sur le même terrain, j’envisage de construire une deuxième maison séparée qui fera environ la même surface. Dois je faire appel à un architecte ? Si le projet de construction des deux maisons, même séparées, était porté sur le même permis je suppose que le recours à architecte aurait été obligatoire n’est ce pas ?
    Merci de m’éclairer.
    Bien à vous.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pas d’obligation de recours à un architecte si vos 2 maisons ne sont pas accolées et que le 2nd PC est déposé plusieurs années après le 1er.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  81. Fred Réponse

    Bonjour
    Je souhaite monter un étage sur une maison existante. La superficie cumulée sera de 140 m2. Sur ce même terrain, j’envisage la construction d’un studio de 30m2, non attenant à la maison principale.
    Le permis doit il être déposé par un architecte ?
    Merci.
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si les 2 projets sont concomitants, un seul PC devra être déposé et il devra être réalisé par un architecte.
      S’ils ne sont pas concomitants (plusieurs années je dirais, pour ne pas risquer d’être accusé de fraude), des PC séparés peuvent être déposés, sans obligation de recours à un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  82. Greg Réponse

    Bonjour

    L’arrêté de permis de construire de mon pavillon mentionne une surface de plancher de 132m² ainsi qu’une situation en zone U du PLU.

    J’envisage aujourd’hui la construction d’un appenti non clos pour couvrir ma terrasse (charpente traditionelle + couverture tuiles).

    Quelle formalité administrative dois je respecter ? DP, PC, PC + Architecte ?

    Merci à vous.

    Cordialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, tout dépend de la surface de cette surface. Cordialement, Joris Périé architecte

  83. Cindy Réponse

    Bonjour,
    Ma construction fait 139 m2. Je souhaite faire un carport d’environ 27m2, ce qui amène le tout à une surface > 150m2 pour l’emprise au sol mais pas pour la surface de plancher car ce n’est pas clos et couvert. Dois je faire un permis de construire? Dois je faire appel à un architecte? L’article stipule que le recours à l’architecte ne serait pas obligatoire car la définition d’emprise au sol aurait été revue. Merci.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pas d’obligation de recours à un architecte pour un carport si vous êtes un particulier.
      Pour savoir si DP ou PC, il faut consulter notre article à ce sujet.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  84. JEAN YVES Réponse

    bonjour
    je souhaites étendre mon habitation de140 m2 à 220 m2, pour le dépôt de permis l architecte est donc obligatoire, mais après obtention du PC , pour la construction peut on légalement se passer de l ‘architecte ?
    merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui, seule la demande de PC doit être réalisée par un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      • Tiffany

        Bonjour

        Nous allons acheter une maison de 145m2 habitable ainsi qu’un morceau de la dépendance qui communique et qui est accolée à la maison
        La surface de plancher de l’ensemble sera de 168m2 (100 pour la surface de plancher de la maison et 68 pour l’amenagement De la dépendance)
        Sommes nous tenus de passer par un architecte ?
        Cet aménagement est un soumis à la taxe d’aménagement ?

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Si la dépendance ne constitue pas aujourd’hui de la SDP car elle est non close par exemple, et que vous la transformez en SDP, alors oui la demande de PC devra être réalisée par un architecte.
        La création de surface de plancher crée aussi de la surface taxable normalement, donc c’est soumis à taxe d’aménagement.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  85. Julien Réponse

    Bonjour,
    J’ai 2 questions pour 2 projets différents:
    1/ Je veux créer un garage de 80.00m² accolé à ma maison de 157.00m² plancher.
    Il me faut un permis de construire, mais faut t’il que je passe par un architecte?
    Si oui, besoin aussi d’un architecte si le garage est séparé?

    2/ Pour la réalisation d’un bâtiment agricole de 525.00m², il faut le recours à un architecte ou pas?
    Sachant que le propriétaire a 7 parcelles pour un total de 33000m² et il y a déjà 1000.00m² de bâtiments agricoles sur les parcelles.
    La bâtiment à créer serait accolé à un bâtiment existant de 300.00m².

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      1. Pas d’obligation d’architecte.
      2. S’il est accolé, c’est une extension. Si l’existant et l’extension dépassent 800 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, le recours à un architecte est obligatoire.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

    • Cardona Cathy Réponse

      Bonjour, nous envisageons d’acheter une maison avec une dépendance ( grange dont la surface est > 150m2 ) . Nous souhaiterions demander un changement de destination de cette grange car nous souhaiterions la transformer en partie en habitation . Si la surface habitation créée est < à 150m2 doit on faire appel à un architecte pour déposer le PC ? Merci d'avance pour votre réponse .

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Les annexes des habitations ont déjà une destination Habitation. Vous ne changeriez donc pas de destination.
        Vous modifierez certainement les façades, donc vous serez soumis à DP.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

      • Sido

        Bonjour, nous faisons construire par un constructeur (CCMI), le PC a été déposé et est en cours d’instruction. Finalement nous souhaiterions déplacer 3 fenêtres, ce qui impliquera le dépôt d’un PC modificatif. Seulement le constructeur nous dit qu’il faudra s’acquiter d’un coût de 850 euros auprès de l’architecte. Est ce vraiment nécessaire d’avoir recours à un architecte dans ce cas et supporter ce coût pour si peu ? Pour info surface plancher 155m2. Merci

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Oui vous devez faire appel au même architecte qui a fait le PC. Mais je vous conseille de contacter l’ordre des architectes de votre région pour vérifier s’il n’y a pas quelque chose de louche derrière ces 850 euro, car ça ne m’a pas l’air très net tout ça..
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  86. jerome Réponse

    Bonjour,
    je suis agriculteur et je souhaite poser des panneaux photovoltaïques sur un bâtiment de plus de 800 m². Je ne crée pas de surface au sol. Est ce que la déclaration préalable suffit et me faut il avoir recours à un architecte.
    Merci d’avance

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si le bâtiment existe déjà, c’est juste une modif de toiture, donc une DP suffit. Pas d’obligation de recours à un architecte pour une DP.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  87. DEREU Réponse

    Bonjour
    J’ai une maison existante en zone urbaine dotée d’un PLU avec 168 m² de surface de plancher existante dont 60 m² déclaré en sous sol (construction 1978)
    Ce sous sol a été aménagée par les précédents propriétaires (une salle de jeux, une chambre, une salle de bain, une buanderie et un débarras)

    Je souhaite faire déclarer tout ou partiellement ce sous sol en “pièce de vie habitable”?

    D’après les informations recueillies
    Si je déclare à 150 m²)
    Si je déclare > 40 m² je dois faire un PC . Dois je passer par un architecte ? (car la SP > à 150 m²)

    Vous remerciant par avance

    Emmanuyel

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, vous ne créez pas de surface de plancher donc pas de demande d’autorisation d’urbanisme à faire.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  88. bérénice rocher Réponse

    Bonjour,

    Je dois réaliser un dossier spécifique ERP Accessibilité/Sécurité pour la mise en place de mon activité (magasin d’optique) en 5eme catégorie. Le bâtiment est existant et les rénovations ne se font qu’à l’intérieur. Dois-je obligatoirement faire réaliser mon dossier par un architecte pour la réalisation du dossier spécifique ERP Accessibilité/sécurité?
    Cordialement,
    Bérénice

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Non, pas d’obligation.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  89. MIHEL Réponse

    Bonjour,

    Je souhaite faire construire dans le cadre d’une SCI. Mon permis de construire avec un promoteur à été refusé pour nos respects des normes PMR.
    Quels sont mes recours et que dois-je faire? On m’a parlé de la possibilité d’un acte d’architecte (signature?) pour valider le dossier. Savez-vous m’en dire plus?
    Merci d’avance

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, si vous êtes une sci, tout dossier de demande de permis de construire, quelle que soit la surface, doit être réalisé (et non simplement validé) par un architecte. Cordialement, Joris Périé architecte

  90. David Carbonnier Réponse

    Bonjour,

    Je suis professionnel de santé, je suis en train d’acquérir un local de 380m2 avec des collègues.
    Nous réaménageons simplement l’intérieur sas toucher à l’extérieur. Nous connaissons de personnes qui travaillent dans le BTP et qui sont au courant des normes PMR et de lieux accueillant du public.

    Devons-nous obligatoirement passer par un architecte ?

    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, si pas de permis de construire, pas d’obligation de recours à un architecte. Cordialement, Joris Périé architecte

  91. Texier Réponse

    Bonjour
    j’ai une maison de 152 m2
    je souhaite transformer mon garage de 14m2 en chambre.
    Dois je passer par un architecte?
    Faut il un permis de construire ( surface supérieure à 150 m2, mais déjà avant travaux!)
    ou une simple demande d’autorisation de travaux?
    merci pour votre réponse

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Une DP suffira, et l’architecte n’est pas obligatoire.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  92. SAMAIN Réponse

    Bonjour et merci pour cet article très instructif,
    J’ai une maison d’habitation de 196 m2 de surface (donc > au seuil de 170 m2) et je souhaite construire un bâtiment séparé de la maison d’habitation comprenant au RDC un garage pour 2 voitures et à l’étage un espace de débarras.
    La surface de plancher est de 35 m2 (pour le RDC) et 35 m2 à l’étage.
    Pourriez-vous m’indiquer si j’ai besoin d’un architecte pour établir permis de construire?

    Autre question: dans le cas où l’architecte est obligatoire, est-ce que cela concerne le dépôt du permis de construire seul ou également la maîtrise d’oeuvre des travaux? Autrement dit, est-il envisageable de passer par un architecte pour le dossier de permis puis de réaliser les travaux ensuite par soi-même?

    Je vous remercie par avance pour votre retour,
    Cordialement,
    B. Samain

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, l’architecte est non obligatoire dans votre cas, car construction séparée.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  93. vanessa motte Réponse

    Bonjour,

    J’ai acquis une propriété avec une grande grange dans une partie de laquelle un logement de 90m² de surface de plancher existe . Je souhaite créer un deuxième logement pour la location de 120m² dans le reste de la grange sans liaison entre eux. Dois-je avoir recours à un architecte?

    Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, s’il y a création de surface de plancher de 120 m2 oui, sinon non.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  94. marianne Réponse

    Precision: par “certains sites”, je veux dire des sites citant des jugements de tribunaux confirmant des refus de PC de maires dans des situations équivalentes. Existe-t-il un texte sans ambiguité dans le cas d’une construction de maison neuve, sur un terrain où existe déja une habitation non modifiée?
    Merci!

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Je serais très intéressé d’avoir connaissance des sites et des jurisprudences dont vous parlez.
      L’art. R.431-2 du CU me semble clair.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  95. marianne Réponse

    Bonjour, je regrette de trouver des réponses contradictoires à ma question: j’ai ma maison sur un terrain, je souhaite y faire batir une deuxième petite (moins de 150 m!) maison ni attenante, ni communiquante, pour mes parents: le permis est donc seulement pour la création de cette deuxième maison, sans modification de la première.
    en principe: architecte non obligatoire, mais on voit sur certains sites que les surfaces s’additionnent (ancien plus à batir . Un geometre me dit aussi que séparer le terrain en 2 lots ne sert à rien, c’est l’unité foncière des 2 lots (dont je reste propriétaire) qui sera prise en compte.
    merci de m’éclairer!

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pour le recours à un architecte, selon moi, les surfaces des constructions isolées ne s’additionnent pas. Il faut regarder la surface construction par construction.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  96. Séguélas Réponse

    Merci beaucoup pour votre retour.
    Bien cordialement.
    Jennifer.

  97. valerie Réponse

    Bonsoir, j’ai une maison dont l’emprise fait 160m2 et la SP 200m2.
    je veux créer une terrasse couverte pour moi même de 30 m2 contre le pignon de la maison , je suis en zone N
    je dois déposer un PC mais ai je recours à un architecte?
    merci par avance

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pas d’obligation de recours à un architecte dans votre cas.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

    • Tolmer Réponse

      Bonjour, nous allons acquérir un bien qui avait fait suite à une demande de permis de construire qui a été accepté. Nous allons faire une demande de transfert de permis avec modification depermis aussi .Pour la modification dois ton obligatoirement passé par un architectes ?

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Oui.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  98. Séguélas Réponse

    Bonjour je viens d acheter une maison de 187 m2.
    Il n y a pas de garage et nous allons construire nous même un grand garage double d environ 80 m2, non attenant à la maison. Les plans sont déjà faits.
    Devons nous faire appel à un architecte avant de déposer notre permis de construire ?
    Par avance merci.
    Jennifer.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous ne créez pas de surface de plancher, donc pas d’obligation de recours à un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  99. PatrickM Réponse

    Bonjour
    Je souhaite aménager 50 m² de combles dans une maison de 140 m² au sol, donc surface de plancher de 190 m² au total; je dois donc faire appel à un architecte, mais je compte faire une grande partie des travaux moi-même; est-ce possible de ne lui confier que la partie permis de construire? Sinon, quelles solutions possibles?
    Bravo pour votre site!
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il est possible de confier seulement une mission permis de construire à un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  100. Melanie Réponse

    Bonjour, nous avons acheté notre maison via une SCI aujourd’hui nous souhaitons transformer le garage en local commercial avec modification de la façade j’ai bien compris que pour cette partie il nous faut un permis de construire avec signature d’architecte, mais ma question est la suivante pour stocker tout le matériel nous voulons installer un abris de jardin inférieur à 20m2: on dépose un permis de construire avec architecte ou on peu faire juste une déclaration de travaux

    Par avance merci

    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Une DP suffira pour l’abri.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  101. olivier ferrigno Réponse

    bonjour
    je souhaite construire une mezzanine de 16m2 dans mon apparatement
    la hauteur y serra de 1m85
    dois je prendre un architecte?
    cordialement
    olivier

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pas d’obligation dans votre cas.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  102. Alex Réponse

    Bonjour,

    Je souhaite réaménager intégralement mon appartement qui fait plus de 150m2. Je n’envisage pas de toucher à la structure porteuse, mais je souhaite refaire plancher/électricité/cloisons etc..
    Mais je ne sais pas trop si je dois ou non faire appel obligatoirement à un architecte ou même si je dois envisagé de déposer une DP, un PC ou si je peux m’en passer.

    Merci,
    Alex

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pas d’autorisation d’urbanisme requise selon les travaux que vous décrivez.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  103. Maréchal Réponse

    Bonjour, je dépose régulièrement des DP et des PC mais j’aurai besoin d’une explication concernant un cas particulier:

    Un client souhaite effectuer un changement de destination concernant une grange.
    La surface de plancher finie sera de 140 m² et il y aura des ouvertures à créer donc: permis de construire.

    Cette grange fait partie d’un petit domaine et est attenante à l’habitation principale qui fait approximativement 170 m² de surface de plancher.

    Lorsqu’on évoque les 150 m² de surface de plancher à ne pas dépasser (sinon recours à l’architecte obligatoire) doit on prendre en compte uniquement la SDP du changement de destination ou est-ce la SDP de l’ensemble des bâtiments présents sur le terrain?

    Sachant également que l’emprise au sol dépasse déjà 150 m².

    D’avance merci pour vos lumières.

    François M.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il faut prendre en compte la surface totale de la construction, donc tout ce qui est d’un seul tenant et qui appartient au même propriétaire. Les surfaces des constructions isolées d’un même terrain ne s’additionnent pas.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      • Maréchal

        Merci pour votre retour rapide.

      • Leclerc Émilie

        Bonjour,

        Nous avons une longère de 160m², nous allons faire une extension en L avec garage au RDC de 50m² et un étage a ce garage de 50m² aussi avec salle de jeu…
        Nous passons donc de 160 a 210m² surface au sol.
        Avons nous besoin d’un architecte?
        Merci.

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Oui !
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  104. FLAMIER Réponse

    Bonjour ,
    Nous avons acheter une ancienne ferme qui n’est plus utiliser en agricole depuis au moins 15 ans mais était habiter par sa propriétaire .
    La surface plancher en habitation était de 87 m2 et la surface agricole 163 m2 .
    Y a t-il prescription , les surfaces agricoles sont-elles encore considérées en agricoles ?
    Peut on considérer qu’il n’y a pas de changement de sous destination si on rénove la totalité des 250 m2 en habitation ?
    Dans ces travaux nous comptons réaliser une partie habitation d’un peu moins de 150 m2 et le reste en dépendance .
    La dalle au rez de chaussé et le plancher du 1 er étage doivent être remplacer , doit faire une demande de permis de construire ? Doit on prendre un architecte ?
    Cordialement
    Gilles et Pascale

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  105. Thomas Réponse

    Bonjour,

    Nous sommes sur le point d’acquérir une longère de 138 m2 de surface plancher au RDC et d’environ 70 m2 supplémentaires dans les combles.
    Nous avons pour projet d’aménager les combles en surface habitable, ce qui inclut l’installation de trois fenêtres de toit et de deux fenêtres à l’emplacement des gerbières, ce qui m’amène à la question suivante :
    devons-nous faire appel à un architecte ou une simple déclaration de travaux préalable suffit ? Sachant que la surface habitable passera de 138 à plus de 150m2…
    D’avance merci pour votre réponse
    Cordialement
    Thomas

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Une DP suffit. Il est conseillé de faire appel quand même à un architecte dans votre cas.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  106. Rach Réponse

    Bonjour Joris, et merci pour vos informations
    J’envisage de faire une extension de mon habitation principale (SP existante d’env 160 m²) de 35 m² d’emprise au sol.
    La Mairie me dit de déposer une DP ( Je suis en Zone U de PLU ). Mais j’ai un gros doute….
    Quid de la DP ou du PC ? … Recours Architecte ou pas ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, il faudra déposer un PC avec un architecte. Cordialement, Joris Périé architecte

      • Nicolas Dusséaux

        Bonjour,

        Nous faisons construire par un maître d’oeuvre notre résidence principale qui fait 147m² en emprise au sol. Le permis de construire a été accepté et les travaux vont démarrer prochainement.
        Or après réflexion, nous souhaitons construire également un double garage (42m²) qui sera relié par un passage couvert (10m²) à la construction principale.
        Devons nous obligatoirement passer par un architecte?
        Un grand merci pour votre réponse

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Pas d’obligation dans votre cas.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  107. tengolayo Réponse

    Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Vais-je devoir payer la taxe d’aménagement pour la transformation du garage sachant que logiquement celle-ci a déjà été réglée lors de la construction du garage?
    Cordialement,

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Vous ne créez pas de surface taxable, donc pas de taxe d’aménagement normalement. Cordialement, Joris Périé architecte

  108. tengolayo Réponse

    Bonjour,
    Je souhaite transformer une partie de mon garage en pièce habitable. Le PLU l’autorise (aménagement des constructions existantes dans leur volume d’origine). Je pensais, en fonction de la surface des pièces habitables à créer, devoir passer par une DP (- de 20m²) ou un PC pour plus de 20m² (zone N).
    Le service urbanisme répond qu’il n’y a pas besoin d’autorisation d’urbanisme car c’est de l’aménagement intérieur qu’il faut juste déclarer le changement de consistance aux impôts. Sur quels critères se fondent ce raisonnement ? J’ai pensé que le PC étant délivré avant 2012, le garage avait déjà été comptabilisé dans la surface de plancher (shob à l’époque) et déjà taxée. Il est donc aussi question de la taxe d’aménagement normalement due pour toute autorisation d’urbanisme.. Que dois je faire ? Merci de votre réponse. Cordialement,

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, la DP est obligatoire, quoiqu’en dise la mairie. Et il faudra en plus déclarer le changement aux impôts. Vous créez de la surface de plancher.
      Cordialement
      Joris Périé architecte

  109. Puertolas Réponse

    Bonjour, nous envisageons d’acheter une maison de 170 m2. Toiture et charpente sont à refaire avec pose de 5 velux car nous souhaitons aménager les combles (<40 m2 surface de plancher avec hauteur sous plafond <1m80). La maison possède un scellier de 33m2 que nous souhaitons démolir. Avons nous besoin d'un architecte ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vue l’ampleur des travaux, vous avez besoin d’un architecte, même s’il n’est pas obligatoire dans votre cas.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  110. Dad Réponse

    Bonjour et merci pour votre article très intéressant. Je souhaiterais réaliser plusieurs travaux sur mon immeuble et je me demande quelle est le bon formulaire à envoyer pour chacun des cas (DP ou PC) :
    1/installer des verrières type Velux associées à une fenêtres verticale (Velux d’angle) sur mon immeuble
    2/ créer deux ouvertures de fenêtres sur la façade d’une dépendance du bâtiment
    3/ fermer un balcon de 12m2 sur un des appartements pour agrandir celui-ci
    4/ aménagements des combles existant (260m2) et de la petite dépendance. (64m2)
    L’immeuble fait 300m2 , il n’est pas en zone protégée, il y a un plu.
    Merci d’avance.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Nous ne traitons ici que les simples demandes de précisions en rapport avec l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  111. FREMI Réponse

    Bonjour.
    Mon pavillon fait 132m2 de surface de plancher.
    Je souhaite réaliser une extension de 20m2.
    Étant en zone U du PLU mon projet nécessite seulement une DP.
    Suis-je contraint de prendre un archi ?
    Merci.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      L’obligation de recours à un architecte ne concerne que les permis de construire.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      • ALEXANDRE

        Bonjour, une construction existantes de 400m2 désaffectée depuis des années acheté pour y aménager 4 appartements sans espaces communs. Changement d’enduit , création de veux, et fermeture des baies en façade actuellement sans menuiserie.
        J’ai acheté un bien en “annexe à habitation” Bien que le bâtiment ai le look dun ancien bâtiment agricole.
        Pas de création de surface
        Le PC semble obligatoire mais le recours à l’architecte?
        Qu’en pensez vous?
        Cordialement

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour, si le pc est obligatoire, le recours à l’architecte aussi. Mais pas sûr que ce soit un pc dans votre cas 😉
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  112. bertrand Réponse

    Bonjour.
    j’ai trouvé un bâtiment ( vieil atelier) à réhabiliter 210 m2 au total et 100 m2 de terrasse. je voudrais garder 130 m2 d’habitation ( et la terrasse 🙂 ) et le reste en “garage” (80 m2) .
    En terme de façade, je voudrai juste changer la porte du ” garage” et changer des fenêtres actuellement cassées sans modifier la taille des ouvertures .

    Alors… architecte ou pas ?
    Merci.
    Cordialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Changement de destination + modif de façade = permis de construire. Cependant, si la surface de plancher et l’emprise au sol après travaux ne dépassent pas 150 m2, le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  113. Adeline Réponse

    Bonsoir,

    Merci pour votre réponse.
    Un DP suffit, même si la SP augmentée de 30m2 porte le total de la SP à 160m2 ( 130+ 30)?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Oui, c’est dans le cas d’une extension de 30 m2 qu’il aurait fallu un permis de construire avec obligation de recours à un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  114. Adeline Réponse

    Bonjour,
    J’aurais besoin d’éclaircissements sur deux points.
    En zone PLU, pour une habitation de 130m2 de surface de plancher ( 130m2 RDC et 140m2 Sous sol stationnement), quel dossier doit-on déposer et doit-on avoir recours à un architecte pour :
    – l’aménagement des combles ( 60m2)
    – l’isolation des murs d’une petite partie du sous sol ( env 30m2) pour protéger de l’humidité l’outillage et la machine à laver (et donc plus vraiment destiné au stationnement)?

    Merci pour vos réponses!

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      – aménagement de combles, si aucune modification de façade ou toiture et si vous ne créez pas de plancher : aucune formalité d’urbanisme (c’était déjà de la surface de plancher donc vous n’en créez pas). A déclarer aux impôts une fois les travaux faits, pour recalcul des impôts locaux.
      – isolation des murs sur 30 m2 de sous-sol : transformation d’un local non constitutif de surface en plancher en local constituant de la surface de plancher : déclaration préalable.
      Pas d’obligation de recours à un architecte pour les déclarations préalables.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  115. Patrick Réponse

    Bonjour
    je souhaite acquerir une maison de 140 m2 et faire des travaux d’aménagement à l’interieur uniquement. dois-je obligatoirement solliciter un permis de construire ? avoir recours à un architecte DPLG ?
    Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      S’il n’y a pas de changement de destination ou de création intérieure de surface de plancher, alors vous n’avez aucune formalité à accomplir.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  116. Julie Billeau Réponse

    Bonjour
    J ai une surface plancher de 108m2 et emprise au sol de 99m2
    Je veux faire construire une véranda de 18m2 et un garage de 32 m2
    Demande de permis de conduire OK et obligatoire pour l architecte ou pas ?
    Merci
    Zone plu oui

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pas de recours obligatoire à un architecte dans votre cas. Le garage n’est pas de la SDP ou de l’ES constitutive de SDP.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  117. Dile Réponse

    Bonsoir,

    Nous sommes en train d’acheter une maison déjà rénovée de 84m2. Sur le terrain il y a également une grange en partie rénovée à quelques metres de la maison principale. (De 70 m2)
    Nous souhaiterions faire un couloir reliant la maison à la grange. (Construction de 30m2)
    Selon nous le couloir ne nécessite pas de permis de construire étant donné que la surface est inférieur à 40m2.

    Nous avons plusieurs questions :
    Un architecte est-il nécessaire pour notre construction ? car les deux bâtiments une fois reliés feront plus de 150m2.
    Avons nous raison de ne pas faire de permis de construire pour notre couloir ?

    Je vous remercie.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous serez soumis à permis de construire (le seuil est à 20 m2 dans votre cas) et recours obligatoire à un architecte pour l’établissement de la demande de permis de construire.
      Cordialement
      Joris Périé architecte

  118. Darch Réponse

    Bonjour,
    Je vous remercie pour cet article qui est très intéressant.
    Nous avons une maison de 124 m carré.
    Nous avons fait une déclaration préalable pour édifier une véranda de 18m carré
    Nous avons des combles aménageables de quasi 45m carré habitables.
    Nous avons rendu nos combles accessibles et souhaitons poser 3 velux afin de les aménager.
    Devons nous avoir recours à un architecte pour déposer notre dossier svp ?
    Car on essaie de comprendre cette histoire de surface au sol d’habitation mais plus on y réfléchi moins on y comprend quelque chose…

    Par ailleurs, quelle incidence cet aménagement pourrait engendrer en terme de taxation ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pour 3 velux il faut une déclaration préalable, l’aménagement de combles ne change rien de ce point de vue. Pas d’obligation de recours à un architecte pour une dp.
      Vous changez la valeur locative cadastrale donc cela aura un impact sur vos impôts locaux.
      Cordialement
      Joris Périé architecte

  119. etcheveria Réponse

    Bonjour
    Ma maison fait actuellement 140 m² ( surface de plancher), je voudrais faire un agrandissement de 35m²,
    Faut il faire un permis de construire ou une déclaration préalable? Faut il passer par un architecte? sachant que je suis dans la zone UB

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous serez soumis à permis de construire avec obligation de recours à un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  120. Angélique Réponse

    Bonsoir Joris nous avons un projet d’extension de 42 M2 constitué de 22 de chambre et 20 de garage. PC obligatoire on est d’accord. L’existant fait en SDP 111 M2 et ES 133 m2. Cela porte donc après travaux la SDP à 133 M2 car je ne compte pas le garage et porte l’ES à plus de 150m2.
    Alors que les textes disent ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas cent cinquante mètres carrés
    Ou encore le dernier paragraphe : Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds fixés par le présent article. ».
    Dans l’un il n’est pris en compte que la SDP et dans le dernier paragraphe c’est SOIT, SOIT.
    Y a toujours il une lecture au cas par cas ? Nous sommes assez surpris de devoir faire intervenir un archi pour qu’il fasse les plans d’une pauvre chambre de 22 M2 et d’un garage ! merci pour votre éclairage Joris.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Dura lex sed lex !
      Ne le voyez pas comme une contrainte. Il vous faudra sans doute de toute façon un architecte pour établir les plans, faire les démarches administratives et/ou suivre le chantier 😉
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      • Karine L hopitalier

        Bonjour ma maison est sur 2 niveaux qui font chacun 92m2 je voudrais créer d autre fenêtres faut il un architecte ou pas et combien faut il compter si besoin d un merci et bonne journée

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Vos travaux sont soumis à déclaration préalable. L’architecte est conseillé mais non obligatoire dans ce cas.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  121. Patrice Réponse

    Bonjour,
    Je souhaite construire un abri de jardin d’un surface de plancher d’environ 25 m². Je vis en agglomération lyonnaise donc sous PLU. Un permis de construire est nécessaire.
    Faut-il considérer qu’il s’agit d’une construction nouvelle, auquel cas le recours à un architecte ne serait pas obligatoire en vertu de la dérogation prévue pour les particuliers qui construisent pour eux-mêmes ? ou bien faut-il considérer qu’il s’agit d’une extension de ma maison auquel cas je ne peux bénéficier de la dérogation, ma maison faisant déjà plus de 150 m² ?
    Je précise que l’abri ne sera pas en continuité de la maison mais espacé de plusieurs mètres.
    Merci d’avance de votre aide.
    Patrice

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      C’est une construction nouvelle, sans obligation de recours à un architecte pour les particuliers (même si j’ai déjà vu un service instructeur qui imposait un architecte dans ce cas de figure..).
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  122. NL Réponse

    Bonjour,

    L’extension d’une surface de plancher inférieure à 40 m² doit-elle faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable sachant que l’emprise au sol est supérieure à 150 m² (la surface d’emprise au sol existante était déjà supérieure à 150 m²). Si un permis de construire est requis, faut il avoir recours à un architecte ?
    Par avance, merci de votre réponse.
    Cdlt,

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Votre extension sera soumise à permis de construire si elle fait plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce permis de construire devra être établi par un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  123. Delpuech Réponse

    Bonjour, je souhaite faire un dépôt de permis pour un changement de destination d’un bâtiment agricole de 260m² qui deviendra une brasserie. Dans un premier temps il n’y aura que le dépôt du permis pour le changement de destination et dans un second temps, un autre dépôt de permis avec modification des façades. ma question est donc, ai-je besoin d’avoir recours à un architecte pour le premier permis?

    En vous remerciant

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vous déposez d’abord une DP pour changement de destination, puis déposer une autre DP pour modification de façade, vous contournez la loi et cela peut être assimilé à une fraude. La 2nde DP sera probablement refusée et un permis vous sera demandé. De toute façon, un service instructeur compétent vous fera la remarque dès le dépôt de la 1ère DP : comment pouvez-vous transformer un bâtiment agricole en brasserie sans modifier les façades ? Si toutefois la mairie était peu regardante, les DP auraient de fortes chances d’être l’objet de recours et/ou retirées après contrôle de légalité de la préfecture.
      Il faut donc déposer un seul permis pour le changement de destination et la modification de façade. Les permis sont effectivement à établir par des architectes.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  124. Ferroudj Réponse

    Bonjour on voudrais faire une modification de façade en supprimant une porte de garage et a la place mettre une porte et une fenêtre dois je demander un permis de construire et devrons nous prendre un architecte et comment calculer surface aux plancher merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Les travaux que vous décrivez sont soumis à déclaration préalable. La loi n’impose pas qu’elle soit établie par un architecte. Cependant, vous aurez quand même sans doute besoin d’un architecte pour vous conseiller et réaliser le dossier.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  125. virginie Réponse

    Petit oubli. Je construit mon abri ouvert couvert sur de l’existant, mais c’est évident que ça va changer un peu le paysage immédiat. Il sera vu depuis chez le voisin puisque la hauteur monte à 2M85. Mon problème depuis le refus de la DP, si je redépose avec un architecte, qu’on me demande sur quoi je construit.
    j’ai fait sans permis de construire ma terrasse et mes murs de cours. Il y a presque 30 ans, mais pas encore.
    Peut on me refuser à cause de cela la construction de mon abri de 20M2 ? MERCI beaucoup.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Si jamais vos travaux précédents sont bien illégaux (c’est à confirmer), il existe une prescription de 10 ans. Je vous invite à consulter l’article L.111-12 du code de l’urbanisme.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  126. Virginie Réponse

    Bonjour,

    Ma SCI avec mes enfants a déposé une demande de déclaration préalable pour bâtir un abri couvert ouvert sur deux côtés que je vais appuyer sur un mur existant de cour qui rejoint ma terrasse et ma maison ( lesquels sont mitoyens d’un voisin).
    Mon dossier est revenu en disant qu’il faut un architecte obligatoirement car je suis en SCI.
    Mais c’est petit. 20M2 ! Dois-je vraiment prendre un architecte, pourquoi ?
    Quelle loi pour ça ?
    MERCI

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      L’architecte est obligatoire pour toute demande de permis de construire (art L.431-1 du code de l’urbanisme). Je suppose que l’administration considère que votre projet est soumis à PC, car l’architecte n’est pas obligatoire pour les DP. Suivant la zone dans laquelle vous êtes, 20m2 peut être justement le seuil entre DP et PC (voir notre article à ce sujet).
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  127. jean luc reposeur Réponse

    Bonjour
    Dans ma question précédente j’ai omis de signaler le plancher au sol du bâti est de 280 m². Le changement de destination porte sur 140 m²

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Concernant l’obligation de recours à un architecte, la surface n’entre pas en compte pour définir la dérogation si vous êtes une personne morale.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  128. jean luc reposeur Réponse

    Bonjour
    Je souhaite faire l’acquisition en SCI d’un bâtiment à usage locatif [(RDC – Locaux commerciaux) (1er étage – Appartements) (2ème étage – Appartements)].

    Le rez de chaussée comprend un local commercial vide de 140 m² que je souhaite transformer en deux appartements, sans modification de façade ni des murs porteurs. Le PLU le permet. Dois-je faire appel à un architecte ?

    Merci de votre réponse.

    Cordialement.

    Jean Luc Reposeur

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vous effectuez seulement un changement de destination et ne modifiez pas l’aspect des façades ou la structure du bâtiment, alors vous serez soumis à déclaration préalable et non à un permis de construire. L’obligation de recours à un architecte n’est pas applicable aux déclarations préalables. Attention, vous ne devrez toucher à absolument rien des façades : devanture commerciale, menuiseries extérieures, volets, garde-corps, enduits, zinguerie devront rester identiques.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  129. CARTREAU Réponse

    J’envisage d’acheter une longère de 32.75ml de long par 6.60ml de large extérieurement, qui possèdent des combles aménageables sous réserve de créer 6 lucarnes en façade et 5 vélux à l’arrière, et de créer 3 ouverture nouvelles et d’en modifier une en façade principale.
    Mais extension extérieure.
    Cela ressort-il du PC ou de la déclaration préalable ?

    Et me faut il prendre un architecte s’agissant d’y faire ma résidence principale. Surface au sol > à150m2.
    De plus il s’agit d’une commune où il n’y a plus de PLU depuis 7ans, après annulation, le nouveau est en cours de mise au point mais ne sera pas approuvé avant 5 à 6 mois…et il n’y a plus de POS applicable.
    La zone de cette habitation était dans le précédent PLU classée “zone d’habitats anciens protégés” donc soumis à l’avis de l’ABF.
    Merci de votre réponse.
    RCartreau

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Dans votre projet, je note ceci :
      – il n’y a pas de changement de destination (cela reste une habitation)
      – il n’y a pas de création de surface de plancher (les combles aménageables sont déjà constitutives de surface de plancher)
      – il y a seulement une modification de façade et toiture
      Il faudrait préciser ce que vous entendez par “Mais extension extérieure.” Construisez-vous également une extension en plus des travaux décrits avant ?
      S’il n’y a pas d’extension, la seule modification de façade ou toiture nécessite une déclaration préalable. Il n’y a pas d’obligation de recours à un architecte pour une déclaration préalable.
      Les travaux que vous entreprenez sont cependant assez lourds, il faudra absolument que quelqu’un en fasse la conception et le suivi des travaux, faites-vous accompagner par un maître d’œuvre (qu’il soit architecte ou non). Son coût sera largement remboursé par les économies qu’il vous fera faire.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  130. Didier Réponse

    Bonjour, doit-je faire appel à un architecte pour un réaménagement de combles avec création de velux ? Par avance merci pour la réponse. Didier

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour Didier,
      La 1ère question à se poser est de savoir si votre projet est soumis à permis de construire ou déclaration préalable. Vous modifiez votre toiture mais un réaménagement de combles n’est pas considéré comme un changement de destination : votre projet est donc simplement soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, le recours à un architecte n’est pas obligatoire. Cependant, s’il s’agit de travaux importants faisant intervenir plusieurs artisans, nous vous conseillons quand même de faire appel à un architecte, son intervention sera vite rentabilisée.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

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