Recours à un architecte : quand est-il obligatoire ?

recours à un architecte

Le recours à un architecte est le plus souvent obligatoire pour vos projets de construction soumis à permis de construire. Par abus de langage, nous parlons généralement du seuil de recours obligatoire à un architecte fixé à 150 m². Mais la loi fixe plutôt un principe général et prévoie en effet des dérogations. Nous verrons ici que la surface n’est pas le seul critère de dérogation et que ces critères sont plus restrictifs que ce que nous pouvons penser.

Obligatoire pour tous les permis de construire

Tout d’abord, la loi prévoit un principe de base : le projet architectural de toute demande de permis de construire doit être établi par un architecte. Seules les personnes inscrites au tableau de l’ordre des architectes sont considérées comme des architectes

Pour rappel, les travaux soumis à permis de construire sont essentiellement :

  • les constructions nouvelles,
  • les extensions de constructions existantes,
  • les modifications de façade accompagnées de changement de destination,
  • les abris de piscine de hauteur supérieure à 1,80 m.

Il n’y a donc pas d’obligation de recours à un architecte pour les déclarations préalables. Il n’y en a pas non plus pour les missions autres que l’établissement de la demande de permis de construire.

Pour savoir si votre projet est soumis à permis de construire ou déclaration préalable, lisez notre article à ce sujet.

Pourquoi ce monopole des architectes pour les permis de construire ?

Car la création architecturale, la qualité des constructions et le respect des paysages sont d’intérêt public. L’architecte est le seul professionnel du bâtiment dont la compétence de concepteur est reconnue et contrôlée par l’État. Ce dernier a donc rendu obligatoire le recours à l’architecte pour garantir cet intérêt public.

Recours à un architecte : les dérogations

Il existe cependant des dérogations à ce principe de base. Voici les cas de dérogation possible lorsque votre projet entre dans le champ du permis de construire.

Attention ! Pour chaque cas, vous devrez remplir toutes les conditions pour obtenir la dérogation.

Construction nouvelle

  • vous êtes un particulier (attention, vous n’êtes pas un particulier si vous êtes une association ou une SCI)
  • et vous construisez pour vous-même (votre opération n’est pas destinée à la vente)
  • et votre projet de construction neuve ne dépasse pas 150 m² de surface de plancher (170 m² avant mars 2017)

Extension d’une construction existante

  • vous êtes un particulier
  • et vous construisez pour vous-même
  • et votre construction après extension aura une surface de plancher et une emprise au sol inférieures à 150 m²

Deux éléments sont à préciser pour le cas des extensions. D’abord, l’emprise au sol reste un critère pour déterminer si le recours à un architecte est obligatoire pour une extension. Ensuite, le recours à l’architecte est obligatoire même si la surface existante avant extension dépasse déjà les 150 m².

Modification de façade et changement de destination

  • vous êtes un particulier
  • et vous faites les travaux pour vous-même
  • et vous faites une modification de façade et un changement de destination (ou sous-destination) d’une construction existante sur une surface de plancher inférieure à 150 m²

Obligation de recours à un architecte : les questions à se poser

En somme, pour savoir si vous pouvez avoir une dérogation, vous devrez toujours vous poser les questions suivantes dans l’ordre :

  1. Mon projet est-il soumis à permis de construire ou bien à déclaration préalable ?
  2. Suis-je un particulier construisant pour moi-même ou bien une personne morale (société, SCI, association, administration, etc.) ?
  3. S’il s’agit d’une construction neuve, quelle est sa surface de plancher ? S’il s’agit d’une extension, quelles sont la surface de plancher et l’emprise au sol de ma construction existante après travaux ?

recours à un architecte

“Non obligatoire” ne signifie pas “non nécessaire” !

Lorsqu’on a un projet de construction ou de rénovation, on se demande “doit-je prendre un architecte ?”. Ainsi, l’obligation de recours à un architecte est souvent vue comme une contrainte. Certaines personnes cherchent donc automatiquement à éviter cette contrainte…

Cependant, la question la plus importante est “ai-je besoin d’un architecte ?”. Pour l’immense majorité des projets non soumis à obligation de recours à un architecte, vous aurez besoin d’un architecte. Dès lors que vous construisez ou que votre rénovation fait intervenir plusieurs artisans, seul un professionnel peut concevoir, faire les démarches administratives et suivre les travaux. La rémunération de l’architecte, même pour des projets de taille modeste, est tout à fait abordable. Si vous envisagiez de faire appel à un constructeur, la rémunération de l’architecte sera même beaucoup plus faible que la marge du constructeur !

Enfin, nous vous conseillons la lecture de cet article pour connaître tous les services qu’un architecte peut vous apporter.

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24 réactions sur “ Recours à un architecte : quand est-il obligatoire ? ”

  1. etcheveria Réponse

    Bonjour
    Ma maison fait actuellement 140 m² ( surface de plancher), je voudrais faire un agrandissement de 35m²,
    Faut il faire un permis de construire ou une déclaration préalable? Faut il passer par un architecte? sachant que je suis dans la zone UB

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous serez soumis à permis de construire avec obligation de recours à un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  2. Angélique Réponse

    Bonsoir Joris nous avons un projet d’extension de 42 M2 constitué de 22 de chambre et 20 de garage. PC obligatoire on est d’accord. L’existant fait en SDP 111 M2 et ES 133 m2. Cela porte donc après travaux la SDP à 133 M2 car je ne compte pas le garage et porte l’ES à plus de 150m2.
    Alors que les textes disent ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas cent cinquante mètres carrés
    Ou encore le dernier paragraphe : Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds fixés par le présent article. ».
    Dans l’un il n’est pris en compte que la SDP et dans le dernier paragraphe c’est SOIT, SOIT.
    Y a toujours il une lecture au cas par cas ? Nous sommes assez surpris de devoir faire intervenir un archi pour qu’il fasse les plans d’une pauvre chambre de 22 M2 et d’un garage ! merci pour votre éclairage Joris.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Dura lex sed lex !
      Ne le voyez pas comme une contrainte. Il vous faudra sans doute de toute façon un architecte pour établir les plans, faire les démarches administratives et/ou suivre le chantier 😉
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  3. Patrice Réponse

    Bonjour,
    Je souhaite construire un abri de jardin d’un surface de plancher d’environ 25 m². Je vis en agglomération lyonnaise donc sous PLU. Un permis de construire est nécessaire.
    Faut-il considérer qu’il s’agit d’une construction nouvelle, auquel cas le recours à un architecte ne serait pas obligatoire en vertu de la dérogation prévue pour les particuliers qui construisent pour eux-mêmes ? ou bien faut-il considérer qu’il s’agit d’une extension de ma maison auquel cas je ne peux bénéficier de la dérogation, ma maison faisant déjà plus de 150 m² ?
    Je précise que l’abri ne sera pas en continuité de la maison mais espacé de plusieurs mètres.
    Merci d’avance de votre aide.
    Patrice

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      C’est une construction nouvelle, sans obligation de recours à un architecte pour les particuliers (même si j’ai déjà vu un service instructeur qui imposait un architecte dans ce cas de figure..).
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  4. NL Réponse

    Bonjour,

    L’extension d’une surface de plancher inférieure à 40 m² doit-elle faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable sachant que l’emprise au sol est supérieure à 150 m² (la surface d’emprise au sol existante était déjà supérieure à 150 m²). Si un permis de construire est requis, faut il avoir recours à un architecte ?
    Par avance, merci de votre réponse.
    Cdlt,

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Votre extension sera soumise à permis de construire si elle fait plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce permis de construire devra être établi par un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  5. Delpuech Réponse

    Bonjour, je souhaite faire un dépôt de permis pour un changement de destination d’un bâtiment agricole de 260m² qui deviendra une brasserie. Dans un premier temps il n’y aura que le dépôt du permis pour le changement de destination et dans un second temps, un autre dépôt de permis avec modification des façades. ma question est donc, ai-je besoin d’avoir recours à un architecte pour le premier permis?

    En vous remerciant

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vous déposez d’abord une DP pour changement de destination, puis déposer une autre DP pour modification de façade, vous contournez la loi et cela peut être assimilé à une fraude. La 2nde DP sera probablement refusée et un permis vous sera demandé. De toute façon, un service instructeur compétent vous fera la remarque dès le dépôt de la 1ère DP : comment pouvez-vous transformer un bâtiment agricole en brasserie sans modifier les façades ? Si toutefois la mairie était peu regardante, les DP auraient de fortes chances d’être l’objet de recours et/ou retirées après contrôle de légalité de la préfecture.
      Il faut donc déposer un seul permis pour le changement de destination et la modification de façade. Les permis sont effectivement à établir par des architectes.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  6. Ferroudj Réponse

    Bonjour on voudrais faire une modification de façade en supprimant une porte de garage et a la place mettre une porte et une fenêtre dois je demander un permis de construire et devrons nous prendre un architecte et comment calculer surface aux plancher merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Les travaux que vous décrivez sont soumis à déclaration préalable. La loi n’impose pas qu’elle soit établie par un architecte. Cependant, vous aurez quand même sans doute besoin d’un architecte pour vous conseiller et réaliser le dossier.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  7. virginie Réponse

    Petit oubli. Je construit mon abri ouvert couvert sur de l’existant, mais c’est évident que ça va changer un peu le paysage immédiat. Il sera vu depuis chez le voisin puisque la hauteur monte à 2M85. Mon problème depuis le refus de la DP, si je redépose avec un architecte, qu’on me demande sur quoi je construit.
    j’ai fait sans permis de construire ma terrasse et mes murs de cours. Il y a presque 30 ans, mais pas encore.
    Peut on me refuser à cause de cela la construction de mon abri de 20M2 ? MERCI beaucoup.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Si jamais vos travaux précédents sont bien illégaux (c’est à confirmer), il existe une prescription de 10 ans. Je vous invite à consulter l’article L.111-12 du code de l’urbanisme.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  8. Virginie Réponse

    Bonjour,

    Ma SCI avec mes enfants a déposé une demande de déclaration préalable pour bâtir un abri couvert ouvert sur deux côtés que je vais appuyer sur un mur existant de cour qui rejoint ma terrasse et ma maison ( lesquels sont mitoyens d’un voisin).
    Mon dossier est revenu en disant qu’il faut un architecte obligatoirement car je suis en SCI.
    Mais c’est petit. 20M2 ! Dois-je vraiment prendre un architecte, pourquoi ?
    Quelle loi pour ça ?
    MERCI

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      L’architecte est obligatoire pour toute demande de permis de construire (art L.431-1 du code de l’urbanisme). Je suppose que l’administration considère que votre projet est soumis à PC, car l’architecte n’est pas obligatoire pour les DP. Suivant la zone dans laquelle vous êtes, 20m2 peut être justement le seuil entre DP et PC (voir notre article à ce sujet).
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  9. jean luc reposeur Réponse

    Bonjour
    Dans ma question précédente j’ai omis de signaler le plancher au sol du bâti est de 280 m². Le changement de destination porte sur 140 m²

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Concernant l’obligation de recours à un architecte, la surface n’entre pas en compte pour définir la dérogation si vous êtes une personne morale.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  10. jean luc reposeur Réponse

    Bonjour
    Je souhaite faire l’acquisition en SCI d’un bâtiment à usage locatif [(RDC – Locaux commerciaux) (1er étage – Appartements) (2ème étage – Appartements)].

    Le rez de chaussée comprend un local commercial vide de 140 m² que je souhaite transformer en deux appartements, sans modification de façade ni des murs porteurs. Le PLU le permet. Dois-je faire appel à un architecte ?

    Merci de votre réponse.

    Cordialement.

    Jean Luc Reposeur

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vous effectuez seulement un changement de destination et ne modifiez pas l’aspect des façades ou la structure du bâtiment, alors vous serez soumis à déclaration préalable et non à un permis de construire. L’obligation de recours à un architecte n’est pas applicable aux déclarations préalables. Attention, vous ne devrez toucher à absolument rien des façades : devanture commerciale, menuiseries extérieures, volets, garde-corps, enduits, zinguerie devront rester identiques.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  11. CARTREAU Réponse

    J’envisage d’acheter une longère de 32.75ml de long par 6.60ml de large extérieurement, qui possèdent des combles aménageables sous réserve de créer 6 lucarnes en façade et 5 vélux à l’arrière, et de créer 3 ouverture nouvelles et d’en modifier une en façade principale.
    Mais extension extérieure.
    Cela ressort-il du PC ou de la déclaration préalable ?

    Et me faut il prendre un architecte s’agissant d’y faire ma résidence principale. Surface au sol > à150m2.
    De plus il s’agit d’une commune où il n’y a plus de PLU depuis 7ans, après annulation, le nouveau est en cours de mise au point mais ne sera pas approuvé avant 5 à 6 mois…et il n’y a plus de POS applicable.
    La zone de cette habitation était dans le précédent PLU classée “zone d’habitats anciens protégés” donc soumis à l’avis de l’ABF.
    Merci de votre réponse.
    RCartreau

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Dans votre projet, je note ceci :
      – il n’y a pas de changement de destination (cela reste une habitation)
      – il n’y a pas de création de surface de plancher (les combles aménageables sont déjà constitutives de surface de plancher)
      – il y a seulement une modification de façade et toiture
      Il faudrait préciser ce que vous entendez par “Mais extension extérieure.” Construisez-vous également une extension en plus des travaux décrits avant ?
      S’il n’y a pas d’extension, la seule modification de façade ou toiture nécessite une déclaration préalable. Il n’y a pas d’obligation de recours à un architecte pour une déclaration préalable.
      Les travaux que vous entreprenez sont cependant assez lourds, il faudra absolument que quelqu’un en fasse la conception et le suivi des travaux, faites-vous accompagner par un maître d’œuvre (qu’il soit architecte ou non). Son coût sera largement remboursé par les économies qu’il vous fera faire.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  12. Didier Réponse

    Bonjour, doit-je faire appel à un architecte pour un réaménagement de combles avec création de velux ? Par avance merci pour la réponse. Didier

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour Didier,
      La 1ère question à se poser est de savoir si votre projet est soumis à permis de construire ou déclaration préalable. Vous modifiez votre toiture mais un réaménagement de combles n’est pas considéré comme un changement de destination : votre projet est donc simplement soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, le recours à un architecte n’est pas obligatoire. Cependant, s’il s’agit de travaux importants faisant intervenir plusieurs artisans, nous vous conseillons quand même de faire appel à un architecte, son intervention sera vite rentabilisée.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

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