Recours à un architecte : quand est-il obligatoire ?

recours à un architecte

Le recours à un architecte est le plus souvent obligatoire pour vos projets de construction soumis à permis de construire. Par abus de langage, nous parlons généralement du seuil de recours obligatoire à un architecte fixé à 150 m². Mais la loi fixe plutôt un principe général et prévoie en effet des dérogations. Nous verrons ici que la surface n’est pas le seul critère de dérogation et que ces critères sont plus restrictifs que ce que nous pouvons penser.

Obligatoire pour tous les permis de construire

Tout d’abord, la loi prévoit un principe de base : le projet architectural de toute demande de permis de construire doit être établi par un architecte. Seules les personnes inscrites au tableau de l’ordre des architectes sont considérées comme des architectes

Pour rappel, les travaux soumis à permis de construire sont essentiellement :

  • les constructions nouvelles,
  • les extensions de constructions existantes,
  • les modifications de façade accompagnées de changement de destination,
  • les abris de piscine de hauteur supérieure à 1,80 m.

Il n’y a donc pas d’obligation de recours à un architecte pour les déclarations préalables. Il n’y en a pas non plus pour les missions autres que l’établissement de la demande de permis de construire.

Pour savoir si votre projet est soumis à permis de construire ou déclaration préalable, lisez notre article à ce sujet.

Pourquoi ce monopole des architectes pour les permis de construire ?

Car la création architecturale, la qualité des constructions et le respect des paysages sont d’intérêt public. L’architecte est le seul professionnel du bâtiment dont la compétence de concepteur est reconnue et contrôlée par l’État. Ce dernier a donc rendu obligatoire le recours à l’architecte pour garantir cet intérêt public.

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Recours à un architecte : les dérogations

Il existe cependant des dérogations à ce principe de base. Voici les cas de dérogation possible lorsque votre projet entre dans le champ du permis de construire.

Attention ! Pour chaque cas, vous devrez remplir toutes les conditions pour obtenir la dérogation.

Construction nouvelle

  • vous êtes un particulier (attention, vous n’êtes pas un particulier si vous êtes une association ou une SCI)
  • et vous construisez pour vous-même (votre opération n’est pas destinée à la vente)
  • et votre projet de construction neuve ne dépasse pas 150 m² de surface de plancher (170 m² avant mars 2017)

Extension d’une construction existante

  • vous êtes un particulier
  • et vous construisez pour vous-même
  • et votre construction après extension aura une surface de plancher et une emprise au sol inférieures à 150 m²

Deux éléments sont à préciser pour le cas des extensions. D’abord, l’emprise au sol reste un critère pour déterminer si le recours à un architecte est obligatoire pour une extension. Ensuite, le recours à l’architecte est obligatoire même si la surface existante avant extension dépasse déjà les 150 m².

Modification de façade et changement de destination

  • vous êtes un particulier
  • et vous faites les travaux pour vous-même
  • et vous faites une modification de façade et un changement de destination (ou sous-destination) d’une construction existante sur une surface de plancher inférieure à 150 m²

Obligation de recours à un architecte : les questions à se poser

En somme, pour savoir si vous pouvez avoir une dérogation, vous devrez toujours vous poser les questions suivantes dans l’ordre :

  1. Mon projet est-il soumis à permis de construire ou bien à déclaration préalable ?
  2. Suis-je un particulier construisant pour moi-même ou bien une personne morale (société, SCI, association, administration, etc.) ?
  3. S’il s’agit d’une construction neuve, quelle est sa surface de plancher ? S’il s’agit d’une extension, quelles sont la surface de plancher et l’emprise au sol de ma construction existante après travaux ?
recours à un architecte

“Non obligatoire” ne signifie pas “non nécessaire” !

Lorsqu’on a un projet de construction ou de rénovation, on se demande “doit-je prendre un architecte ?”. Ainsi, l’obligation de recours à un architecte est souvent vue comme une contrainte. Certaines personnes cherchent donc automatiquement à éviter cette contrainte…

Cependant, la question la plus importante est “ai-je besoin d’un architecte ?”. Pour l’immense majorité des projets non soumis à obligation de recours à un architecte, vous aurez besoin d’un architecte. Dès lors que vous construisez ou que votre rénovation fait intervenir plusieurs artisans, seul un professionnel peut concevoir, faire les démarches administratives et suivre les travaux. La rémunération de l’architecte, même pour des projets de taille modeste, est tout à fait abordable. Si vous envisagiez de faire appel à un constructeur, la rémunération de l’architecte sera même beaucoup plus faible que la marge du constructeur !

Enfin, nous vous conseillons la lecture de cet article pour connaître tous les services qu’un architecte peut vous apporter.

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98 réactions sur “ Recours à un architecte : quand est-il obligatoire ? ”

  1. DEREU Réponse

    Bonjour
    J’ai une maison existante en zone urbaine dotée d’un PLU avec 168 m² de surface de plancher existante dont 60 m² déclaré en sous sol (construction 1978)
    Ce sous sol a été aménagée par les précédents propriétaires (une salle de jeux, une chambre, une salle de bain, une buanderie et un débarras)

    Je souhaite faire déclarer tout ou partiellement ce sous sol en “pièce de vie habitable”?

    D’après les informations recueillies
    Si je déclare à 150 m²)
    Si je déclare > 40 m² je dois faire un PC . Dois je passer par un architecte ? (car la SP > à 150 m²)

    Vous remerciant par avance

    Emmanuyel

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, vous ne créez pas de surface de plancher donc pas d’autorisation d’urbanisme à faire.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  2. bérénice rocher Réponse

    Bonjour,

    Je dois réaliser un dossier spécifique ERP Accessibilité/Sécurité pour la mise en place de mon activité (magasin d’optique) en 5eme catégorie. Le bâtiment est existant et les rénovations ne se font qu’à l’intérieur. Dois-je obligatoirement faire réaliser mon dossier par un architecte pour la réalisation du dossier spécifique ERP Accessibilité/sécurité?
    Cordialement,
    Bérénice

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Non, pas d’obligation.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  3. MIHEL Réponse

    Bonjour,

    Je souhaite faire construire dans le cadre d’une SCI. Mon permis de construire avec un promoteur à été refusé pour nos respects des normes PMR.
    Quels sont mes recours et que dois-je faire? On m’a parlé de la possibilité d’un acte d’architecte (signature?) pour valider le dossier. Savez-vous m’en dire plus?
    Merci d’avance

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, si vous êtes une sci, tout dossier de demande de permis de construire, quelle que soit la surface, doit être réalisé (et non simplement validé) par un architecte. Cordialement, Joris Périé architecte

  4. David Carbonnier Réponse

    Bonjour,

    Je suis professionnel de santé, je suis en train d’acquérir un local de 380m2 avec des collègues.
    Nous réaménageons simplement l’intérieur sas toucher à l’extérieur. Nous connaissons de personnes qui travaillent dans le BTP et qui sont au courant des normes PMR et de lieux accueillant du public.

    Devons-nous obligatoirement passer par un architecte ?

    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, si pas de permis de construire, pas d’obligation de recours à un architecte. Cordialement, Joris Périé architecte

  5. Texier Réponse

    Bonjour
    j’ai une maison de 152 m2
    je souhaite transformer mon garage de 14m2 en chambre.
    Dois je passer par un architecte?
    Faut il un permis de construire ( surface supérieure à 150 m2, mais déjà avant travaux!)
    ou une simple demande d’autorisation de travaux?
    merci pour votre réponse

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Une DP suffira, et l’architecte n’est pas obligatoire.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  6. SAMAIN Réponse

    Bonjour et merci pour cet article très instructif,
    J’ai une maison d’habitation de 196 m2 de surface (donc > au seuil de 170 m2) et je souhaite construire un bâtiment séparé de la maison d’habitation comprenant au RDC un garage pour 2 voitures et à l’étage un espace de débarras.
    La surface de plancher est de 35 m2 (pour le RDC) et 35 m2 à l’étage.
    Pourriez-vous m’indiquer si j’ai besoin d’un architecte pour établir permis de construire?

    Autre question: dans le cas où l’architecte est obligatoire, est-ce que cela concerne le dépôt du permis de construire seul ou également la maîtrise d’oeuvre des travaux? Autrement dit, est-il envisageable de passer par un architecte pour le dossier de permis puis de réaliser les travaux ensuite par soi-même?

    Je vous remercie par avance pour votre retour,
    Cordialement,
    B. Samain

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, l’architecte est non obligatoire dans votre cas, car construction séparée.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  7. vanessa motte Réponse

    Bonjour,

    J’ai acquis une propriété avec une grande grange dans une partie de laquelle un logement de 90m² de surface de plancher existe . Je souhaite créer un deuxième logement pour la location de 120m² dans le reste de la grange sans liaison entre eux. Dois-je avoir recours à un architecte?

    Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, s’il y a création de surface de plancher de 120 m2 oui, sinon non.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  8. marianne Réponse

    Precision: par “certains sites”, je veux dire des sites citant des jugements de tribunaux confirmant des refus de PC de maires dans des situations équivalentes. Existe-t-il un texte sans ambiguité dans le cas d’une construction de maison neuve, sur un terrain où existe déja une habitation non modifiée?
    Merci!

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Je serais très intéressé d’avoir connaissance des sites et des jurisprudences dont vous parlez.
      L’art. R.431-2 du CU me semble clair.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  9. marianne Réponse

    Bonjour, je regrette de trouver des réponses contradictoires à ma question: j’ai ma maison sur un terrain, je souhaite y faire batir une deuxième petite (moins de 150 m!) maison ni attenante, ni communiquante, pour mes parents: le permis est donc seulement pour la création de cette deuxième maison, sans modification de la première.
    en principe: architecte non obligatoire, mais on voit sur certains sites que les surfaces s’additionnent (ancien plus à batir . Un geometre me dit aussi que séparer le terrain en 2 lots ne sert à rien, c’est l’unité foncière des 2 lots (dont je reste propriétaire) qui sera prise en compte.
    merci de m’éclairer!

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pour le recours à un architecte, selon moi, les surfaces des constructions isolées ne s’additionnent pas. Il faut regarder la surface construction par construction.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  10. Séguélas Réponse

    Merci beaucoup pour votre retour.
    Bien cordialement.
    Jennifer.

  11. valerie Réponse

    Bonsoir, j’ai une maison dont l’emprise fait 160m2 et la SP 200m2.
    je veux créer une terrasse couverte pour moi même de 30 m2 contre le pignon de la maison , je suis en zone N
    je dois déposer un PC mais ai je recours à un architecte?
    merci par avance

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pas d’obligation de recours à un architecte dans votre cas.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

    • Tolmer Réponse

      Bonjour, nous allons acquérir un bien qui avait fait suite à une demande de permis de construire qui a été accepté. Nous allons faire une demande de transfert de permis avec modification depermis aussi .Pour la modification dois ton obligatoirement passé par un architectes ?

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Oui.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  12. Séguélas Réponse

    Bonjour je viens d acheter une maison de 187 m2.
    Il n y a pas de garage et nous allons construire nous même un grand garage double d environ 80 m2, non attenant à la maison. Les plans sont déjà faits.
    Devons nous faire appel à un architecte avant de déposer notre permis de construire ?
    Par avance merci.
    Jennifer.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous ne créez pas de surface de plancher, donc pas d’obligation de recours à un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  13. PatrickM Réponse

    Bonjour
    Je souhaite aménager 50 m² de combles dans une maison de 140 m² au sol, donc surface de plancher de 190 m² au total; je dois donc faire appel à un architecte, mais je compte faire une grande partie des travaux moi-même; est-ce possible de ne lui confier que la partie permis de construire? Sinon, quelles solutions possibles?
    Bravo pour votre site!
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il est possible de confier seulement une mission permis de construire à un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  14. Melanie Réponse

    Bonjour, nous avons acheté notre maison via une SCI aujourd’hui nous souhaitons transformer le garage en local commercial avec modification de la façade j’ai bien compris que pour cette partie il nous faut un permis de construire avec signature d’architecte, mais ma question est la suivante pour stocker tout le matériel nous voulons installer un abris de jardin inférieur à 20m2: on dépose un permis de construire avec architecte ou on peu faire juste une déclaration de travaux

    Par avance merci

    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Une DP suffira pour l’abri.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  15. olivier ferrigno Réponse

    bonjour
    je souhaite construire une mezzanine de 16m2 dans mon apparatement
    la hauteur y serra de 1m85
    dois je prendre un architecte?
    cordialement
    olivier

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pas d’obligation dans votre cas.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  16. Alex Réponse

    Bonjour,

    Je souhaite réaménager intégralement mon appartement qui fait plus de 150m2. Je n’envisage pas de toucher à la structure porteuse, mais je souhaite refaire plancher/électricité/cloisons etc..
    Mais je ne sais pas trop si je dois ou non faire appel obligatoirement à un architecte ou même si je dois envisagé de déposer une DP, un PC ou si je peux m’en passer.

    Merci,
    Alex

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pas d’autorisation d’urbanisme requise selon les travaux que vous décrivez.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  17. Maréchal Réponse

    Bonjour, je dépose régulièrement des DP et des PC mais j’aurai besoin d’une explication concernant un cas particulier:

    Un client souhaite effectuer un changement de destination concernant une grange.
    La surface de plancher finie sera de 140 m² et il y aura des ouvertures à créer donc: permis de construire.

    Cette grange fait partie d’un petit domaine et est attenante à l’habitation principale qui fait approximativement 170 m² de surface de plancher.

    Lorsqu’on évoque les 150 m² de surface de plancher à ne pas dépasser (sinon recours à l’architecte obligatoire) doit on prendre en compte uniquement la SDP du changement de destination ou est-ce la SDP de l’ensemble des bâtiments présents sur le terrain?

    Sachant également que l’emprise au sol dépasse déjà 150 m².

    D’avance merci pour vos lumières.

    François M.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il faut prendre en compte la surface totale de la construction, donc tout ce qui est d’un seul tenant et qui appartient au même propriétaire. Les surfaces des constructions isolées d’un même terrain ne s’additionnent pas.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      • Maréchal

        Merci pour votre retour rapide.

  18. FLAMIER Réponse

    Bonjour ,
    Nous avons acheter une ancienne ferme qui n’est plus utiliser en agricole depuis au moins 15 ans mais était habiter par sa propriétaire .
    La surface plancher en habitation était de 87 m2 et la surface agricole 163 m2 .
    Y a t-il prescription , les surfaces agricoles sont-elles encore considérées en agricoles ?
    Peut on considérer qu’il n’y a pas de changement de sous destination si on rénove la totalité des 250 m2 en habitation ?
    Dans ces travaux nous comptons réaliser une partie habitation d’un peu moins de 150 m2 et le reste en dépendance .
    La dalle au rez de chaussé et le plancher du 1 er étage doivent être remplacer , doit faire une demande de permis de construire ? Doit on prendre un architecte ?
    Cordialement
    Gilles et Pascale

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  19. Thomas Réponse

    Bonjour,

    Nous sommes sur le point d’acquérir une longère de 138 m2 de surface plancher au RDC et d’environ 70 m2 supplémentaires dans les combles.
    Nous avons pour projet d’aménager les combles en surface habitable, ce qui inclut l’installation de trois fenêtres de toit et de deux fenêtres à l’emplacement des gerbières, ce qui m’amène à la question suivante :
    devons-nous faire appel à un architecte ou une simple déclaration de travaux préalable suffit ? Sachant que la surface habitable passera de 138 à plus de 150m2…
    D’avance merci pour votre réponse
    Cordialement
    Thomas

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Une DP suffit. Il est conseillé de faire appel quand même à un architecte dans votre cas.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  20. Rach Réponse

    Bonjour Joris, et merci pour vos informations
    J’envisage de faire une extension de mon habitation principale (SP existante d’env 160 m²) de 35 m² d’emprise au sol.
    La Mairie me dit de déposer une DP ( Je suis en Zone U de PLU ). Mais j’ai un gros doute….
    Quid de la DP ou du PC ? … Recours Architecte ou pas ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, il faudra déposer un PC avec un architecte. Cordialement, Joris Périé architecte

      • Nicolas Dusséaux

        Bonjour,

        Nous faisons construire par un maître d’oeuvre notre résidence principale qui fait 147m² en emprise au sol. Le permis de construire a été accepté et les travaux vont démarrer prochainement.
        Or après réflexion, nous souhaitons construire également un double garage (42m²) qui sera relié par un passage couvert (10m²) à la construction principale.
        Devons nous obligatoirement passer par un architecte?
        Un grand merci pour votre réponse

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Pas d’obligation dans votre cas.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  21. tengolayo Réponse

    Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Vais-je devoir payer la taxe d’aménagement pour la transformation du garage sachant que logiquement celle-ci a déjà été réglée lors de la construction du garage?
    Cordialement,

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Vous ne créez pas de surface taxable, donc pas de taxe d’aménagement normalement. Cordialement, Joris Périé architecte

  22. tengolayo Réponse

    Bonjour,
    Je souhaite transformer une partie de mon garage en pièce habitable. Le PLU l’autorise (aménagement des constructions existantes dans leur volume d’origine). Je pensais, en fonction de la surface des pièces habitables à créer, devoir passer par une DP (- de 20m²) ou un PC pour plus de 20m² (zone N).
    Le service urbanisme répond qu’il n’y a pas besoin d’autorisation d’urbanisme car c’est de l’aménagement intérieur qu’il faut juste déclarer le changement de consistance aux impôts. Sur quels critères se fondent ce raisonnement ? J’ai pensé que le PC étant délivré avant 2012, le garage avait déjà été comptabilisé dans la surface de plancher (shob à l’époque) et déjà taxée. Il est donc aussi question de la taxe d’aménagement normalement due pour toute autorisation d’urbanisme.. Que dois je faire ? Merci de votre réponse. Cordialement,

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, la DP est obligatoire, quoiqu’en dise la mairie. Et il faudra en plus déclarer le changement aux impôts. Vous créez de la surface de plancher.
      Cordialement
      Joris Périé architecte

  23. Puertolas Réponse

    Bonjour, nous envisageons d’acheter une maison de 170 m2. Toiture et charpente sont à refaire avec pose de 5 velux car nous souhaitons aménager les combles (<40 m2 surface de plancher avec hauteur sous plafond <1m80). La maison possède un scellier de 33m2 que nous souhaitons démolir. Avons nous besoin d'un architecte ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vue l’ampleur des travaux, vous avez besoin d’un architecte, même s’il n’est pas obligatoire dans votre cas.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  24. Dad Réponse

    Bonjour et merci pour votre article très intéressant. Je souhaiterais réaliser plusieurs travaux sur mon immeuble et je me demande quelle est le bon formulaire à envoyer pour chacun des cas (DP ou PC) :
    1/installer des verrières type Velux associées à une fenêtres verticale (Velux d’angle) sur mon immeuble
    2/ créer deux ouvertures de fenêtres sur la façade d’une dépendance du bâtiment
    3/ fermer un balcon de 12m2 sur un des appartements pour agrandir celui-ci
    4/ aménagements des combles existant (260m2) et de la petite dépendance. (64m2)
    L’immeuble fait 300m2 , il n’est pas en zone protégée, il y a un plu.
    Merci d’avance.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Nous ne traitons ici que les simples demandes de précisions en rapport avec l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  25. FREMI Réponse

    Bonjour.
    Mon pavillon fait 132m2 de surface de plancher.
    Je souhaite réaliser une extension de 20m2.
    Étant en zone U du PLU mon projet nécessite seulement une DP.
    Suis-je contraint de prendre un archi ?
    Merci.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      L’obligation de recours à un architecte ne concerne que les permis de construire.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      • ALEXANDRE

        Bonjour, une construction existantes de 400m2 désaffectée depuis des années acheté pour y aménager 4 appartements sans espaces communs. Changement d’enduit , création de veux, et fermeture des baies en façade actuellement sans menuiserie.
        J’ai acheté un bien en “annexe à habitation” Bien que le bâtiment ai le look dun ancien bâtiment agricole.
        Pas de création de surface
        Le PC semble obligatoire mais le recours à l’architecte?
        Qu’en pensez vous?
        Cordialement

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour, si le pc est obligatoire, le recours à l’architecte aussi. Mais pas sûr que ce soit un pc dans votre cas 😉
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  26. bertrand Réponse

    Bonjour.
    j’ai trouvé un bâtiment ( vieil atelier) à réhabiliter 210 m2 au total et 100 m2 de terrasse. je voudrais garder 130 m2 d’habitation ( et la terrasse 🙂 ) et le reste en “garage” (80 m2) .
    En terme de façade, je voudrai juste changer la porte du ” garage” et changer des fenêtres actuellement cassées sans modifier la taille des ouvertures .

    Alors… architecte ou pas ?
    Merci.
    Cordialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Changement de destination + modif de façade = permis de construire. Cependant, si la surface de plancher et l’emprise au sol après travaux ne dépassent pas 150 m2, le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  27. Adeline Réponse

    Bonsoir,

    Merci pour votre réponse.
    Un DP suffit, même si la SP augmentée de 30m2 porte le total de la SP à 160m2 ( 130+ 30)?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Oui, c’est dans le cas d’une extension de 30 m2 qu’il aurait fallu un permis de construire avec obligation de recours à un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  28. Adeline Réponse

    Bonjour,
    J’aurais besoin d’éclaircissements sur deux points.
    En zone PLU, pour une habitation de 130m2 de surface de plancher ( 130m2 RDC et 140m2 Sous sol stationnement), quel dossier doit-on déposer et doit-on avoir recours à un architecte pour :
    – l’aménagement des combles ( 60m2)
    – l’isolation des murs d’une petite partie du sous sol ( env 30m2) pour protéger de l’humidité l’outillage et la machine à laver (et donc plus vraiment destiné au stationnement)?

    Merci pour vos réponses!

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      – aménagement de combles, si aucune modification de façade ou toiture et si vous ne créez pas de plancher : aucune formalité d’urbanisme (c’était déjà de la surface de plancher donc vous n’en créez pas). A déclarer aux impôts une fois les travaux faits, pour recalcul des impôts locaux.
      – isolation des murs sur 30 m2 de sous-sol : transformation d’un local non constitutif de surface en plancher en local constituant de la surface de plancher : déclaration préalable.
      Pas d’obligation de recours à un architecte pour les déclarations préalables.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  29. Patrick Réponse

    Bonjour
    je souhaite acquerir une maison de 140 m2 et faire des travaux d’aménagement à l’interieur uniquement. dois-je obligatoirement solliciter un permis de construire ? avoir recours à un architecte DPLG ?
    Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      S’il n’y a pas de changement de destination ou de création intérieure de surface de plancher, alors vous n’avez aucune formalité à accomplir.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  30. Julie Billeau Réponse

    Bonjour
    J ai une surface plancher de 108m2 et emprise au sol de 99m2
    Je veux faire construire une véranda de 18m2 et un garage de 32 m2
    Demande de permis de conduire OK et obligatoire pour l architecte ou pas ?
    Merci
    Zone plu oui

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pas de recours obligatoire à un architecte dans votre cas. Le garage n’est pas de la SDP ou de l’ES constitutive de SDP.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  31. Dile Réponse

    Bonsoir,

    Nous sommes en train d’acheter une maison déjà rénovée de 84m2. Sur le terrain il y a également une grange en partie rénovée à quelques metres de la maison principale. (De 70 m2)
    Nous souhaiterions faire un couloir reliant la maison à la grange. (Construction de 30m2)
    Selon nous le couloir ne nécessite pas de permis de construire étant donné que la surface est inférieur à 40m2.

    Nous avons plusieurs questions :
    Un architecte est-il nécessaire pour notre construction ? car les deux bâtiments une fois reliés feront plus de 150m2.
    Avons nous raison de ne pas faire de permis de construire pour notre couloir ?

    Je vous remercie.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous serez soumis à permis de construire (le seuil est à 20 m2 dans votre cas) et recours obligatoire à un architecte pour l’établissement de la demande de permis de construire.
      Cordialement
      Joris Périé architecte

  32. Darch Réponse

    Bonjour,
    Je vous remercie pour cet article qui est très intéressant.
    Nous avons une maison de 124 m carré.
    Nous avons fait une déclaration préalable pour édifier une véranda de 18m carré
    Nous avons des combles aménageables de quasi 45m carré habitables.
    Nous avons rendu nos combles accessibles et souhaitons poser 3 velux afin de les aménager.
    Devons nous avoir recours à un architecte pour déposer notre dossier svp ?
    Car on essaie de comprendre cette histoire de surface au sol d’habitation mais plus on y réfléchi moins on y comprend quelque chose…

    Par ailleurs, quelle incidence cet aménagement pourrait engendrer en terme de taxation ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pour 3 velux il faut une déclaration préalable, l’aménagement de combles ne change rien de ce point de vue. Pas d’obligation de recours à un architecte pour une dp.
      Vous changez la valeur locative cadastrale donc cela aura un impact sur vos impôts locaux.
      Cordialement
      Joris Périé architecte

  33. etcheveria Réponse

    Bonjour
    Ma maison fait actuellement 140 m² ( surface de plancher), je voudrais faire un agrandissement de 35m²,
    Faut il faire un permis de construire ou une déclaration préalable? Faut il passer par un architecte? sachant que je suis dans la zone UB

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous serez soumis à permis de construire avec obligation de recours à un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  34. Angélique Réponse

    Bonsoir Joris nous avons un projet d’extension de 42 M2 constitué de 22 de chambre et 20 de garage. PC obligatoire on est d’accord. L’existant fait en SDP 111 M2 et ES 133 m2. Cela porte donc après travaux la SDP à 133 M2 car je ne compte pas le garage et porte l’ES à plus de 150m2.
    Alors que les textes disent ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas cent cinquante mètres carrés
    Ou encore le dernier paragraphe : Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds fixés par le présent article. ».
    Dans l’un il n’est pris en compte que la SDP et dans le dernier paragraphe c’est SOIT, SOIT.
    Y a toujours il une lecture au cas par cas ? Nous sommes assez surpris de devoir faire intervenir un archi pour qu’il fasse les plans d’une pauvre chambre de 22 M2 et d’un garage ! merci pour votre éclairage Joris.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Dura lex sed lex !
      Ne le voyez pas comme une contrainte. Il vous faudra sans doute de toute façon un architecte pour établir les plans, faire les démarches administratives et/ou suivre le chantier 😉
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      • Karine L hopitalier

        Bonjour ma maison est sur 2 niveaux qui font chacun 92m2 je voudrais créer d autre fenêtres faut il un architecte ou pas et combien faut il compter si besoin d un merci et bonne journée

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Vos travaux sont soumis à déclaration préalable. L’architecte est conseillé mais non obligatoire dans ce cas.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  35. Patrice Réponse

    Bonjour,
    Je souhaite construire un abri de jardin d’un surface de plancher d’environ 25 m². Je vis en agglomération lyonnaise donc sous PLU. Un permis de construire est nécessaire.
    Faut-il considérer qu’il s’agit d’une construction nouvelle, auquel cas le recours à un architecte ne serait pas obligatoire en vertu de la dérogation prévue pour les particuliers qui construisent pour eux-mêmes ? ou bien faut-il considérer qu’il s’agit d’une extension de ma maison auquel cas je ne peux bénéficier de la dérogation, ma maison faisant déjà plus de 150 m² ?
    Je précise que l’abri ne sera pas en continuité de la maison mais espacé de plusieurs mètres.
    Merci d’avance de votre aide.
    Patrice

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      C’est une construction nouvelle, sans obligation de recours à un architecte pour les particuliers (même si j’ai déjà vu un service instructeur qui imposait un architecte dans ce cas de figure..).
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  36. NL Réponse

    Bonjour,

    L’extension d’une surface de plancher inférieure à 40 m² doit-elle faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable sachant que l’emprise au sol est supérieure à 150 m² (la surface d’emprise au sol existante était déjà supérieure à 150 m²). Si un permis de construire est requis, faut il avoir recours à un architecte ?
    Par avance, merci de votre réponse.
    Cdlt,

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Votre extension sera soumise à permis de construire si elle fait plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce permis de construire devra être établi par un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  37. Delpuech Réponse

    Bonjour, je souhaite faire un dépôt de permis pour un changement de destination d’un bâtiment agricole de 260m² qui deviendra une brasserie. Dans un premier temps il n’y aura que le dépôt du permis pour le changement de destination et dans un second temps, un autre dépôt de permis avec modification des façades. ma question est donc, ai-je besoin d’avoir recours à un architecte pour le premier permis?

    En vous remerciant

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vous déposez d’abord une DP pour changement de destination, puis déposer une autre DP pour modification de façade, vous contournez la loi et cela peut être assimilé à une fraude. La 2nde DP sera probablement refusée et un permis vous sera demandé. De toute façon, un service instructeur compétent vous fera la remarque dès le dépôt de la 1ère DP : comment pouvez-vous transformer un bâtiment agricole en brasserie sans modifier les façades ? Si toutefois la mairie était peu regardante, les DP auraient de fortes chances d’être l’objet de recours et/ou retirées après contrôle de légalité de la préfecture.
      Il faut donc déposer un seul permis pour le changement de destination et la modification de façade. Les permis sont effectivement à établir par des architectes.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  38. Ferroudj Réponse

    Bonjour on voudrais faire une modification de façade en supprimant une porte de garage et a la place mettre une porte et une fenêtre dois je demander un permis de construire et devrons nous prendre un architecte et comment calculer surface aux plancher merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Les travaux que vous décrivez sont soumis à déclaration préalable. La loi n’impose pas qu’elle soit établie par un architecte. Cependant, vous aurez quand même sans doute besoin d’un architecte pour vous conseiller et réaliser le dossier.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  39. virginie Réponse

    Petit oubli. Je construit mon abri ouvert couvert sur de l’existant, mais c’est évident que ça va changer un peu le paysage immédiat. Il sera vu depuis chez le voisin puisque la hauteur monte à 2M85. Mon problème depuis le refus de la DP, si je redépose avec un architecte, qu’on me demande sur quoi je construit.
    j’ai fait sans permis de construire ma terrasse et mes murs de cours. Il y a presque 30 ans, mais pas encore.
    Peut on me refuser à cause de cela la construction de mon abri de 20M2 ? MERCI beaucoup.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Si jamais vos travaux précédents sont bien illégaux (c’est à confirmer), il existe une prescription de 10 ans. Je vous invite à consulter l’article L.111-12 du code de l’urbanisme.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  40. Virginie Réponse

    Bonjour,

    Ma SCI avec mes enfants a déposé une demande de déclaration préalable pour bâtir un abri couvert ouvert sur deux côtés que je vais appuyer sur un mur existant de cour qui rejoint ma terrasse et ma maison ( lesquels sont mitoyens d’un voisin).
    Mon dossier est revenu en disant qu’il faut un architecte obligatoirement car je suis en SCI.
    Mais c’est petit. 20M2 ! Dois-je vraiment prendre un architecte, pourquoi ?
    Quelle loi pour ça ?
    MERCI

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      L’architecte est obligatoire pour toute demande de permis de construire (art L.431-1 du code de l’urbanisme). Je suppose que l’administration considère que votre projet est soumis à PC, car l’architecte n’est pas obligatoire pour les DP. Suivant la zone dans laquelle vous êtes, 20m2 peut être justement le seuil entre DP et PC (voir notre article à ce sujet).
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  41. jean luc reposeur Réponse

    Bonjour
    Dans ma question précédente j’ai omis de signaler le plancher au sol du bâti est de 280 m². Le changement de destination porte sur 140 m²

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Concernant l’obligation de recours à un architecte, la surface n’entre pas en compte pour définir la dérogation si vous êtes une personne morale.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  42. jean luc reposeur Réponse

    Bonjour
    Je souhaite faire l’acquisition en SCI d’un bâtiment à usage locatif [(RDC – Locaux commerciaux) (1er étage – Appartements) (2ème étage – Appartements)].

    Le rez de chaussée comprend un local commercial vide de 140 m² que je souhaite transformer en deux appartements, sans modification de façade ni des murs porteurs. Le PLU le permet. Dois-je faire appel à un architecte ?

    Merci de votre réponse.

    Cordialement.

    Jean Luc Reposeur

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vous effectuez seulement un changement de destination et ne modifiez pas l’aspect des façades ou la structure du bâtiment, alors vous serez soumis à déclaration préalable et non à un permis de construire. L’obligation de recours à un architecte n’est pas applicable aux déclarations préalables. Attention, vous ne devrez toucher à absolument rien des façades : devanture commerciale, menuiseries extérieures, volets, garde-corps, enduits, zinguerie devront rester identiques.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  43. CARTREAU Réponse

    J’envisage d’acheter une longère de 32.75ml de long par 6.60ml de large extérieurement, qui possèdent des combles aménageables sous réserve de créer 6 lucarnes en façade et 5 vélux à l’arrière, et de créer 3 ouverture nouvelles et d’en modifier une en façade principale.
    Mais extension extérieure.
    Cela ressort-il du PC ou de la déclaration préalable ?

    Et me faut il prendre un architecte s’agissant d’y faire ma résidence principale. Surface au sol > à150m2.
    De plus il s’agit d’une commune où il n’y a plus de PLU depuis 7ans, après annulation, le nouveau est en cours de mise au point mais ne sera pas approuvé avant 5 à 6 mois…et il n’y a plus de POS applicable.
    La zone de cette habitation était dans le précédent PLU classée “zone d’habitats anciens protégés” donc soumis à l’avis de l’ABF.
    Merci de votre réponse.
    RCartreau

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Dans votre projet, je note ceci :
      – il n’y a pas de changement de destination (cela reste une habitation)
      – il n’y a pas de création de surface de plancher (les combles aménageables sont déjà constitutives de surface de plancher)
      – il y a seulement une modification de façade et toiture
      Il faudrait préciser ce que vous entendez par “Mais extension extérieure.” Construisez-vous également une extension en plus des travaux décrits avant ?
      S’il n’y a pas d’extension, la seule modification de façade ou toiture nécessite une déclaration préalable. Il n’y a pas d’obligation de recours à un architecte pour une déclaration préalable.
      Les travaux que vous entreprenez sont cependant assez lourds, il faudra absolument que quelqu’un en fasse la conception et le suivi des travaux, faites-vous accompagner par un maître d’œuvre (qu’il soit architecte ou non). Son coût sera largement remboursé par les économies qu’il vous fera faire.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  44. Didier Réponse

    Bonjour, doit-je faire appel à un architecte pour un réaménagement de combles avec création de velux ? Par avance merci pour la réponse. Didier

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour Didier,
      La 1ère question à se poser est de savoir si votre projet est soumis à permis de construire ou déclaration préalable. Vous modifiez votre toiture mais un réaménagement de combles n’est pas considéré comme un changement de destination : votre projet est donc simplement soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, le recours à un architecte n’est pas obligatoire. Cependant, s’il s’agit de travaux importants faisant intervenir plusieurs artisans, nous vous conseillons quand même de faire appel à un architecte, son intervention sera vite rentabilisée.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

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