Le recours à un architecte est le plus souvent obligatoire pour vos projets de construction soumis à permis de construire. Par abus de langage, nous parlons généralement du seuil de recours obligatoire à un architecte fixé à 150 m². Mais la loi fixe plutôt un principe général et prévoie en effet des dérogations. Nous verrons ici que la surface n’est pas le seul critère de dérogation et que ces critères sont plus restrictifs que ce que nous pouvons penser.
Obligatoire pour tous les permis de construire
Tout d’abord, la loi prévoit un principe de base : le projet architectural de toute demande de permis de construire doit être établi par un architecte (art. R.431-1 du CU). Seules les personnes inscrites au tableau de l’ordre des architectes sont considérées comme des architectes
Pour rappel, les travaux soumis à permis de construire sont essentiellement :
- les constructions nouvelles,
- les extensions de constructions existantes,
- les modifications de façade accompagnées de changement de destination,
- les abris de piscine de hauteur supérieure à 1,80 m.
Il n’y a donc pas d’obligation de recours à un architecte pour les déclarations préalables. Il n’y en a pas non plus pour les missions autres que l’établissement de la demande de permis de construire.
Pour savoir si votre projet est soumis à permis de construire ou déclaration préalable, lisez notre article à ce sujet.
Pourquoi ce monopole des architectes pour les permis de construire ?
Car la création architecturale, la qualité des constructions et le respect des paysages sont d’intérêt public. L’architecte est le seul professionnel du bâtiment dont la compétence de concepteur est reconnue et contrôlée par l’État. Ce dernier a donc rendu obligatoire le recours à l’architecte pour garantir cet intérêt public.
Recours à un architecte : les dérogations
Il existe cependant des dérogations à ce principe de base (art. R.431-2 du CU). Voici les cas de dérogation possible lorsque votre projet entre dans le champ du permis de construire.
Attention ! Pour chaque cas, vous devrez remplir toutes les conditions pour obtenir la dérogation.
Construction nouvelle
- vous êtes un particulier (attention, vous n’êtes pas un particulier si vous êtes une association ou une SCI)
- et vous construisez pour vous-même (votre opération n’est pas destinée à la vente)
- et votre projet de construction neuve ne dépasse pas 150 m² de surface de plancher (170 m² avant mars 2017)
Extension d’une construction existante
- vous êtes un particulier
- et vous construisez pour vous-même
- et votre construction après extension aura une surface de plancher inférieure à 150 m²
Important ! Le recours à l’architecte est obligatoire même si la surface de plancher existante avant extension dépasse déjà les 150 m². (source)
Modification de façade et changement de destination
- vous êtes un particulier
- et vous faites les travaux pour vous-même
- et vous faites une modification de façade et un changement de destination (ou sous-destination) d’une construction existante sur une surface de plancher inférieure à 150 m²
Obligation de recours à un architecte : les questions à se poser
En somme, pour savoir si vous pouvez avoir une dérogation, vous devrez toujours vous poser les questions suivantes dans l’ordre :
- Mon projet est-il soumis à permis de construire ou bien à déclaration préalable ?
- Suis-je un particulier construisant pour moi-même ou bien une personne morale (société, SCI, association, administration, etc.) ?
- S’il s’agit d’une construction neuve, quelle est sa surface de plancher ? S’il s’agit d’une extension, quelle est la surface de plancher totale de l’ensemble de ma construction après travaux ?
“Non obligatoire” ne signifie pas “non nécessaire” !
Lorsqu’on a un projet de construction ou de rénovation, on se demande “doit-je prendre un architecte ?”. Ainsi, l’obligation de recours à un architecte est souvent vue comme une contrainte. Certaines personnes cherchent donc automatiquement à éviter cette contrainte…
Cependant, la question la plus importante est “ai-je besoin d’un architecte ?”. Pour l’immense majorité des projets non soumis à obligation de recours à un architecte, vous aurez besoin d’un architecte. Dès lors que vous construisez ou que votre rénovation fait intervenir plusieurs artisans, seul un professionnel peut concevoir, faire les démarches administratives et suivre les travaux. La rémunération de l’architecte, même pour des projets de taille modeste, est tout à fait abordable. Si vous envisagiez de faire appel à un constructeur, la rémunération de l’architecte sera même beaucoup plus faible que la marge du constructeur !
Enfin, nous vous conseillons la lecture de cet article pour connaître tous les services qu’un architecte peut vous apporter.
Une question ? Consultez-nous en ligne !
Par Joris Périé, architecte expert judiciaire - Réponse sous 2 jours ouvrés
Bonjour,
ma maison fait 183m2 de SDP, je veux construire un garage isolé de 23m2 attenant avec accès depuis la maison et modifier une fenêtre en porte fenêtre dans la cuisine. Est ce que je dois obligatoirement avoir recours à un architecte?
merci pour votre réponse
Cordialement,
Bonjour,
Si vous ne créez qu’un garage, vous ne créez pas de surface de plancher.
Dans ce cas, si vous êtes un particulier qui construisez pour vous-même, vous pouvez déroger au recours obligatoire à un architecte.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous allons acquérir une maison individuel et celle-ci fait plus de 150m2. Les propriétaires n’ont pas fait appel à un architecte à la construction.
Est ce que cela nous portera préjudice? Que devons-nous faire pour « régulariser » la situation ?
Merci d’avance !
Bonjour,
Il est très surprenant que le permis ait pu être accordé.
Il faut déterminer si le permis a été obtenu par fraude :
– si oui, il peut encore être annulé.
– si non, il ne peut plus être annulé.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
On veut agrandir de 50m² une grange indépendante structurellement de 61m² pour devenir une habitation de 111m² Surf. Pl. et de 130m² d’E.Sol. avec les autres bâtiments du corps de ferme d’une une habitation nous dépasserons les 150m².
A priori pas d’architecte, existe t’il un texte qui confirme cela ? Merci
Bonjour,
Pour la surface en deçà de laquelle il y a dérogation au recours obligatoire à l’architecte, elle se calcule indépendamment pour chaque construction.
Si vous êtes un particulier qui construit ou agrandit pour lui-même une construction qui ne dépasse pas 150 m2 de surface de plancher après travaux, vous déroger au recours obligatoire à un architecte.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
je suis dessinateur Projeteur en architecture.
Suis je obligé de collaborer avec un architecte pour déposer une autorisation de travaux sur un ERP de 5eme catégorie type U de 250m carré ?
Bonjour,
Une autorisation de travaux sur ERP n’est pas une autorisation d’urbanisme.
Seuls les permis de construire sont concernés par l’obligation de recours à un architecte.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon habitation fait plus 150 m², je souhaite faire construire une piscine de 60 m², et faire installer une pergola qui couvrira la piscine (la surface de la pergola sera de 110 m².
Est ce que ce permis de construire est soumis à la signature d’un architecte ?
Cordialement.
Bonjour,
Si vous êtes un particulier et que ces travaux sont pour vous-même, vous dérogez au recours obligatoire à l’architecte car vous ne créez pas de surface de plancher.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Et dans le cas de l’installation d’une véranda vitrée à la place de la pergola, le recours à l’architecte serait-il obligatoire ?
Cordialement.
Bonjour,
Oui, car la véranda constitue de la surface de plancher.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
On s’apprête à rénover une maison à l’identique de plus de 150m2
réfection de toiture
réfection de façade
rénovation intérieure de la maison.
Nous souhaitons déposer une déclaration de travaux pour les bruits et autres dérangements causés par les travaux.
Faut-il avoir recours à un architecte ?
Bonjour,
L’obligation de recours à un architecte ne concerne que les permis de construire.
L’équipe perie-archi.fr
merci pour votre retour.
cordialement.
Une personne morale est soumis à PC en cas de changement de destination de la moitié d’un bâtiment de 500 m2 + des modifications de façade.
Cependant, si une DP est déposée pour la destination, puis, après obtention du certificat de non-opposition, une nouvelle DP est déposée pour la façade, est-ce un détournement de procédure ?
Bonjour,
C’est un contournement de la loi, c’est interdit.
Et la 2ème DP devrait être de toute façon refusée pour ce motif.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je viens d’acheter un bâtiment communal pour en faire ma résidence principale. Il fait 230m2 et sera séparé en deux parties (une de 150m2 et l’autre de 80m2 pour en faire du locatif). Je viens d’apprendre que je dois changer la destination du bâtiment en habitation, suis je obligée d’avoir recours à un architecte ? Merci
Bonjour,
Oui, il n’y a pas de dérogation dans votre cas.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
j’ai une maison avec une surface plancher de 180m², je souhaite faire des travaux qui vont réduire cette surface plancher à 150m².
Tout d’abord il s’agit d’une DP ou PC ? Et suis-je obligé de faire signer par un Architecte ?
Je vous remercie par avance.
Anthony
Bonjour,
S’il s’agit d’une suppression pure et simple de 30 m2 sans création de surface par ailleurs, c’est soumis à DP, sans recours obligatoire à un architecte.
Si vos travaux incluent la création de plus 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol (par exemple : démolition de 50 m2 et construction de 20 m2), alors c’est soumis à PC. Deux cas possibles :
– si la surface de plancher après travaux fait 150 m2 ou moins, alors vous dérogez au recours obligatoire à un architecte.
– si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m2, même si les travaux ont conduit à réduire la surface totale, le recours à un architecte est obligatoire. Et ce n’est pas seulement la « signature » qui est obligatoire, il doit réaliser le projet !
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon habitation a une surface de plancher totale de 180m2 où il y a 2 logements bien distincts.
Pour rénover le 2ème logement qui fera 100m2, je change de destination 10m2 du garage en habitation.
Une déclaration de travaux suffit-elle?
Bonjour,
Oui, une DP suffit. Il ne s’agit pas d’un changement de destination mais de la transformation d’un local non constitutif de surface de plancher en local constitutif de surface de plancher.
L’équipe perie-archi.fr
Même si la surface totale de plancher dépasse les 150m2 il n’y a pas besoin de permis et d’architecte?
Bonjour,
L’art. R.421-17 g) du Code de l’urbanisme indique que ce cas est soumis à déclaration préalable à partir de 5 m2 de surface concernée mais n’indique pas de plafond de surface.
L’obligation de recours à un architecte ne concerne pas les déclarations préalables.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour ,
Je rénove un ancien dépôt de plombier qui fait 250m2. Nous prévoyons de créer un appartement de 80m2 à l’étage du dépôt, tandis que le bas restera un dépôt. Des nouvelles fenêtres seront installées et des modifications seront apportées à l’accès extérieur. Dois-je faire appel à un architecte ?
Merci
Bonjour,
Un changement de destination accompagné de modification de façades sur une construction de plus de 150 m2 de surface de plancher est soumis à permis de construire avec recours obligatoire à un architecte.
Le fait que le changement de destination concerne moins de 150 m2 de surface de plancher ne permet pas de déroger au recours obligatoire à un architecte.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Mais l’architecte est obligatoire sûr quelles tâches?
La création des éléments du dossier de demande de permis.
Le traitement administratif du dossier auprès de la mairie.
Ou les 2.
Ou y a t’il d’autres tâches?
Merci par avance pour votre éclairage
Bonjour,
Il doit réaliser le projet architectural contenu dans la demande de permis de construire. Donc il doit réaliser les pièces graphiques (plans, coupes, façades, perspectives, etc.) et la notice descriptive.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, dans le cas d’une extension réalisée sur un bâtiment accolé ou mitoyen à un autre bâtiment doit-on faire appel à un architecte ? Ex : un bâtiment de 80 m² dos à dos avec un bâtiment de 50 m². On réalise une extension de 30 m² sur le bâtiment de 50 m². Le calcul de la surface de plancher est-il de 80 + 50 + 30 = 160 m² ou 50 + 30 = 80 m² ?
Bonjour,
Si les 2 bâtiments accolés sont sur le même terrain, alors il s’agit d’une seule et même construction.
Dans ce cas, ajouter 30 m2 de surface de plancher à 130 m2 nécessite un permis de construire avec recours obligatoire à un architecte.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour. Je souhaite aménager des combles aménageables pour créer un appartement de 55 m2 dans un immeuble dans lequel j’ai déjà 2 appartements. Est-ce qu’il s’agit de construction neuve (car non aménagés) ou de travaux sur existant ? Et la surface à prendre en considération est celle des combles uniquement ? Merci.
Bonjour,
Ce sont des travaux sur existant.
Vous ne créez pas de surface de plancher.
L’équipe perie-archi.fr
Merci de votre réponse.
Mon client est une SCI, je voudrais déposer une Autorisation de Travaux afin d’aménager le bâtiment aux normes PMR et incendie (DP de changement de destination déjà faite). Je voudrais savoir si pour l’AT, je devrai faire appel à un architecte DPLG? Il n’y a aucun changement de surface de plancher ou de façade depuis la dernière DP déposé.
Bonjour,
C’est conseillé mais pas obligatoire 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai un terrain avec une maison de 240m2 de surface de plancher et un garage acollé à la maison que j’aimerais transformer en pièce de vie (24m2 de surface de plancher à créer). Je dois faire une déclaration préalable ou un permis de construire? Et est ce que je dois recourir à un architecte ?
Merci
Bonjour,
C’est soumis à DP, donc sans recours obligatoire à un architecte.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
le recours a un architecte est-il obligatoire pour un modif. de PC pour changement de destination (sans modificatif bâtiment) pour une surface de 85m2 (1er étage) et une surface totale du projet initial 205 m2 (rdc = 120 m2)
Merci
Bonjour,
Oui.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Ma maison fait 150m2, je souhaite construire un car-port non attenant à la maison de 70m2, le recours à un architecte est il obligatoire ?
Merci
Bonjour,
Vous pouvez déroger au recours obligatoire à un architecte dans votre cas, si vous êtes un particulier qui construit pour lui-même.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, actuellement nous avons une maison de 195m2 et souhaitons réaliser une modification de façades et également un changement de destination (en bureau) d’une surface de 29m2. Faut il un PC signé par un architecte ? Ou est-il possible de réaliser un PC en personne physique et non moral ?
En vous remerciant pour votre retour,
Alexis
Bonjour,
Demander le PC en tant que personne physique ne vous fait pas déroger au recours obligatoire à l’architecte puisque vous ne modifiez pas une construction de moins de 150 m2 de SDP.
L’équipe perie-archi.fr
Bjr,
pour bâtir une maison de 140m2, agencée mitoyenne en 3 morceaux de 40m2. pour y vivre et louer les 2autres.
l’architecte est il obligatoire? si non car j’en loue une partie, si je la construit pour moi même, puis « change d’avis » et loue plus tard, est-ce bien que borderline, légal?
merci!
Bonjour,
Il faut « changer d’avis » beaucoup plus tard que la fin de la construction.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour M. Périé,
J’ai actuellement une habitation de 165 m² de SDP en zone agricole. J’ai pour projet de réalisé un garage de 30 m² et je doit déposer un permis de construire. Le garage ne constitue pas de SDP mais le service instructeur m’indique le recours à l’architecte est obligatoire.
Est ce justifié ?
Salutations.
Mickaël.
Bonjour,
Vous dérogez au recours obligatoire à l’architecte uniquement si vous êtes un particulier qui construit pour lui-même.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, j’ai une maison de 159 m² habitable et je souhaite construire un nouveau garage donc une DP, est-je besoin d’un architecte ?
Bien à vous.
Bonjour,
Vous avez besoin d’un architecte si vous ne savez pas faire un dossier de DP vous-même.
Mais l’architecte n’est obligatoire que pour l’établissement des permis de construire.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Pour une maison de 140 m2, si création de plancher de 18 m2 au dessus d’un garage.
Peut-on passer par une déclaration préalable car surface < 20m2 et sans architecte. Où doit on passer par un architecte et/ou permis de construire car surface totale de 158m2.
Cette situation n,'est pas claire !!
Merci par avance
Bonjour,
C’est soumis à DP.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour à vous,
Je dois rénover un immeuble de 600 m2.
Il n’y a pas de modification de destination
Simplement changement des menuiseries en façade.
Selon moins c’est uniquement une déclaration préalable avant travaux et pas d’architecte.
Pourriez-vous me donner votre avis.
Merci d’avance
Bonjour,
Oui, une modification de façade est simplement soumise à DP.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, nous avons une maison de 130m² et souhaitons construire nous même une annexe habitable de 50m² non accolée à la maison , devons nous faire appel à un architecte ? merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Si vous êtes un particulier et que vous construisez pour vous-même (ce n’est pas destiné à la location ou la vente), vous entrez dans la dérogation au recours obligatoire à l’architecte.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, ayant fini mes études de génie civil (dut + licence + alternance en archi) je souhaiterais me lancer en dessinateur free-lance. Ai-je le droit de proposer des designs de moins de 150 m² pour des particuliers ?
Bonjour,
Oui, il n’y a pas d’obligation de recours à un architecte pour les particuliers construisant pour eux-mêmes une surface de plancher de moins de 150 m2.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai un DP pour la création d’un mur extérieur dans la cour d’un immeuble à Paris créant une surface de 1,2m2. Il y avait un architecte sur l’application du DP. Je me demande si je dois réaliser les travaux avec ce même architecte ou je peux m’en passer ? Merci
Bonjour,
Vous n’avez aucune obligation de missionner un architecte pour le suivi des travaux.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai une maison avec un étage, un escalier amène à un plateau avec plancher en bois de 100m2. Actuellement 5 ouvertures fermer par des plaque en bois que je voudrais remplacer par des fenêtres sans modifier la façade et poser 3 fenêtres en plus et qui du coup modifierai l’aspect des pignons. Ai-je besoins d’un architecte?
Bonjour,
Vous devrez faire une simple déclaration préalable. L’architecte n’est obligatoire que pour les permis de construire.
L’équipe perie-archi.fr
J’ai installé deux pompe à chaleur sur la façade de mon immeuble à Paris et le service de la mairie me dit que je dois faire un dp avec plan et photo de la réalisation . , il m’a dit que ça vas être un refus
Si c’est pas bien sûr la façade .
Je voulais savoir si vous pouvez m’aider à faire la demande et pour quel coût . Merci d’avance
Bonjour,
Nous avons une maison de 153m² habitable + garage de 26m².
Nous souhaitons faire un 2e garage accolé de 29m2.
Sommes-nous obligés de recourir à un architecte? On nous dit que oui, sauf si on fait une attestation sur l’honneur qu’il n’y aura pas communication avec l’existant.
Merci d’avance
Bonjour,
Un garage ne constitue pas de surface de plancher, donc vous n’en créez pas. Si vous êtes un particulier, vous entrez dans la dérogation au recours obligatoire à un architecte.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaite rénover mon appartement de 160 m² situé au 2ème étage d’un immeuble de 6 étages, années de construction 1932. Je souhaite faire tomber plusieurs cloisons et créer 2 ouvertures dans un mur porteur. J’ai contacté un bureau d’étude structure. Dois-je faire aussi appel à un architecte?
Merci par avance, Rose
Bonjour,
L’obligation de recours à un architecte ne concerne que les travaux soumis à permis de construire et ce n’est pas votre cas 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
J’ai une maison de 200 m² et je souhaite construire un studio de 20m² sur mon terrain (non accolé à la maison)
Ai-je besoin de passer par un architecte ?
En vous remerciant
Bonjour,
Si vous êtes un particulier, que ce studio n’est pas destiné à la location ou la vente ou à un usage professionnel, alors vous pouvez déroger au recours obligatoire à l’architecte.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous avons une maison de 159m² plancher (120 habitables) et nous souhaitons ajouter des ouvertures : 3 fenêtres et une porte ; ainsi que refaire une partie de la toiture à l’identique.
DP ou permis ? Archi ou pas archi ?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Les modifications de façade et toiture sont soumises à DP.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, je souhaite créer un garage de 35 m² accolé à mon habitation de 140 m² avec une porte communicante. Néanmoins, ne dois-je pas avoir tout de même recours à un architecte puisque la surface totale sera de 175 m²?
Bonjour,
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire dans votre cas : un garage ne constitue pas de la surface de plancher.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Sur une même parcelle j’ai deux maisons non mitoyennes, une de 90m² et une de 40m². Je voudrais agrandir la 2ème maison de 40 à 75m² (les 2 maisons cumulées 90 + 75 = 165m² ). les deux maisons seront toujours indépendantes. Dois-je passer obligatoirement par un architecte?
merci d’avance de votre réponse.
cordialement
Joseph
Bonjour,
Si vous construisez pour vous-même, vous pouvez déroger au recours obligatoire à un architecte. Les plafonds de surfaces de la dérogation se calculent indépendamment pour chaque construction.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour
Nous souhaitons faire une piscine de 35m² en zone A, celle ci considéré comme extension a notre maison de plus de 170M² (permis de la maison avec signature archi)
la mairie n’est pas contre, ma question est, faut il avoir recourt à un archi pour le PC
Merci D’avance
Bonjour,
Vous devez prendre un architecte si vous en ressentez le besoin.
Dans votre cas, le recours à l’architecte n’est cependant pas obligatoire 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour je dispose d un lot de parcelles de 6000 m2 sur lesquelles je dispose de 2 habitations 81 m2 et 85 m2 pour un total de surface habitable taxable de 166m2
Je souhaite construire sur cet ensemble de parcelle un garage non attenant de 108 m2
Je dois donc poser un PC mais dois je avoir recours a un archi ?
Bonjour,
Si vous êtes un particulier qui construit pour lui-même une construction isolée de moins de 150 m2 de surface de plancher, vous bénéficiez de la dérogation au recours obligatoire à l’architecte.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Pour la construction de notre résidence principale.
Un problème pour obtenir notre emprunt (taux d’usure trop haut)
Pour contourner ce problème nous devons créer une SCI avec mon mari.
Pour une SCI un architecte est obligatoire.
Mais je me demandais si nous pouvions nous en passer dans le cadre de notre résidence principale.
Bonjour,
Une SCI n’est pas une personne physique, seules les personnes physiques peuvent obtenir une dérogation au recours obligatoire à l’architecte.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Le 27/06 vous indiquez ceci dans un commentaire:
« Nous ne parlons pas d’emprise au sol car l’emprise au sol n’est plus un critère pour définir si le recours à un architecte est obligatoire 😉 »
Or, cela est bien un critère au sens du CU ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038682379
Bonjour,
Uniquement pour les constructions agricoles et les serres 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Avec mon frère, nous souhaitons construire 2 maisons locatives de 120 m² de SDP sur une parcelle qui sera à terme divisée. Le géomètre ne pouvant intervenir rapidement, nous pensons au permis valant division. Peut-on déposer sans archi une demande de PC pour chaque maison en indiquant via le cerfa 13409 que le terrain sera divisé ?
Bonjour,
La dérogation au recours obligatoire à un architecte ne s’applique pas à ce cas.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous achetons une ancienne école maternelle de 300m2
Nous avons déposés une demande de permis pour le changement de destination local pro en habitation
Nous allons juste réaménagé les pièces, refaire électricité et plomberie
L’architecte est il obligatoire ?
Cordialement
Bonjour,
Si pas de modifications extérieures, c’est uniquement soumis à déclaration préalable de travaux, donc sans obligation de recours à un architecte.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai une maison de 200m² avec une annexe de 140m² sur mon terrain (ancienne grange) que j’aimerais réhabilité, suis je obligé de passer par un architecte pour refaire cette annexe qui sera destinée à de la location ?
Les travaux porterons sur des créations d’ouvertures en façade et réfection de toiture.
Cordialement.
Bonjour,
A priori, vous êtes soumis à PC (changement destination et modifications de façades).
Des instructeurs vont considérer que les travaux en vue d’une mise en location ne vous permettent pas de déroger au recours obligatoire à un architecte, d’autres vont être plus laxistes.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Dans votre article vous ne parlez pas d’emprise au sol.
Par exemple, une maison existante d’une SDP de 140m² et d’ES 140m².
Je souhaite construire un garage d’environ 50m² uniquement dédié au stationnement.
Faut il avoir recours à un architecte pour la construction de ce garage ?
cordialement
Bonjour,
Nous ne parlons pas d’emprise au sol car l’emprise au sol n’est plus un critère pour définir si le recours à un architecte est obligatoire 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Proprietaire d’un appartement de 80 m2 au dernier étage, je souhaiterai aménager un toit-terrasse de la même surface au dessus.
-le recours a un architecte est-il obligatoire ? (je comprends que non car pas de surface de plancher créée, par contre PC obligatoire car touche à la facade)
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
La transformation d’un toit en pente en toit-terrasse est soumise à DP.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous possédons 2 maison de 70 m2 et 45m2
Nous envisageons une extension de 58 m2 sur la maison de 70 pour un total de 126m2
Nous déplaçons la maison de 45m2 de 50 mètres sur notre terrain avec modification des façade
Avons nous besoin d’architecte et d’un permis de construire pour le déplacement et modification
Merci et bien à vous
Bonjour,
On ne « déplace » pas une maison, on démolit et on construit ailleurs.
Ces travaux sont soumis à permis de construire, sans dérogation au recours obligatoire à l’architecte.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai acheté une maison de 275m2 et je voulais changer mes fenêtres et portes, sans augmenter la surface suis-je soumis à une DP et un architecte ou ou un PC ?
Bonjour,
C’est une DP 😉
L’équipe perie-archi.fr
bonjour,
nous allons acheter une ancienne grange de 200 M2 et changer sa destination en habitation ainsi que faire des ouvertures.
nous ne souhaitons cependant aménager que 100 M2 sur les 200 disponible.
avons nous besoin d’un architecte ?
merci
Bonjour,
Si établir un dossier de demande de permis de construire vous-même n’est pas dans vos compétences, alors oui vous avez besoin d’un architecte 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, j’ai une maison de 217m² que je souhaite diviser en faire 6 appartements. Est ce que dois déposer les pièces graphiques à la mairie ? ou est ce qu’un CERFA suffit ?
Si modif des ouvertures (passage de bois à PVC double vitrage) sans transformation des tableaux, est ce que je peux rester sur une DP sans archi ?
Bonjour,
La réponse à ces 2 questions dépendra de la localisation de vos travaux, nous ne pouvons donc pas y répondre avec les seules informations que vous avez données.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Je souhaite changer la destination d’une grange + modifications en façades. La surface actuelle est de 200m² cependant, la future SDP habitable sera de 140m², le reste de la surface serait pour un garage? Le seuil de 150m² de SDP n’étant pas dépassé, est-il obligatoire de recourir à un architecte pour le permis de construire?
Bonjour,
A priori non 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je suis un particulier qui construit pour lui même. J’ai une habitation de 116m2 en sdp. Je fais une DP pour une extension de 26m2 (zone ub). Je souhaite également changer la porte de mon garage (30m2) par une porte de service et une fenêtre. Je suis toujours sur une DP?
Bonjour,
Si vous déclarez que le garage reste à usage de stationnement (il faudra argumenter…), vous êtes toujours soumis à DP pour l’extension et la modification de façade du garage.
Si le garage est transformé en surface à usage autre que stationnement, le total de la surface de plancher est portée au delà de 150 m2, donc pour l’extension, la modif de façade et la changement d’usage du garage seront soumis à permis de construire.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous avons une maison de 140m2 de SDP, nous désirons construire un studio de moins de 50m2 au fond du jardin, aura-t-on besoin d’un architecte ?
Merci
JC
Bonjour,
Si vous êtes un particulier qui construisez ce studio pour vous-même (il ne doit pas être destiné à la location ou la vente), alors le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
Quant au besoin, notion différente de l’obligation, oui vous en aurez besoin 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaite faire une ouverture dans mon sous sol pour créer une porte donnant sur le jardin. Est-il préférable de demander à un architecte, voire obligatoire?
D’avance merci pour votre réponse
Bonjour,
C’est préférable mais pas obligatoire 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour.
J’habite une commune sous RNU.
J’ai une maison de 145m2 hab. + garage de
17m2 (RDC : 63.5 + étage 81.4m2)
Je souhaiterais faire un nouveau garage de 40-50m2
Pour la construction d’un garage, il faut passer par un architecte ?
Merci par avance
Bonjour,
Vous trouverez votre réponse dans l’article ci-dessus.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
J’ai une habitation de 115,80 M² habitable
je fais une extension de 20m² au sol + 48 M² 1étage
dois je faire appel à un architect?
Cordialement
Bonjour,
Oui tout à fait.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous souhaitons créer une terrasse sur pilotis de 60m². Notre maison fait 100m² d’emprise au sol. La terrasse sur pilotis de constitue-t-elle de l’emprise au sol? Ou non (car non constitutive de surface plancher)?
Cordialement
Bonjour,
Une terrasse génère de l’emprise au sol si elle est surélevée de plus de 60 cm par rapport au sol naturel.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour,
j’ai une SASU et je suis en train d’acheter une maison (compromis signé).
la façade est classée/protégée, la maison mesure 250m2; j’aimerai changer les menuiseries/huisseries, dois je faire une DP ou un PC? un architecte est il obligatoire?
je vous remercie de votre aide précieuse
Bonjour,
Nous vous invitons à vous rapprocher de la DRAC pour connaître exactement le type de protection de la façade et donc le type de formalité à laquelle vos travaux sont soumis.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai actuellement mon salon de coiffure situé au RDC d’une maison dans laquelle il y a 2 appartements. J’aimerais réalisé une extension. Le bâtiment en lui même dépasse les 150m². Est ce que pour le calcul de l’emprise au sol je dois compter que mon local ou dois-je compter les surface habitable au-dessus ?
Bonjour,
Vous devez compter la surface de plancher de toute la construction.
Dans tous les cas, n’étant pas un particulier qui construit pour lui-même, vous ne pouvez pas bénéficier d’une dérogation au recours obligatoire à un architecte pour l’établissement de la demande de permis de construire.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
notre maison fait actuellement 92m2 , nous avons comme projet de construire un garage accolé à la maison de 40M2 et un préeau dans le prolongement du garage d’environ 20/25 m2.
Avez nous obligation d’avoir recours à un architecte?
Pouvons nous déposer nous même le permis de construire?
Merci
Bonjour,
Vous devriez pouvoir transposer à votre cas les règles évoquées dans l’article ci-dessus.
Dans le cas contraire, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Avez-vous un article du code de l’urbanisme ou un texte de loi qui confirme clairement le fait que « le recours à un architecte n’est jamais obligatoire pour une déclaration préalable de travaux » y compris lorsque le maître d’ouvrage est une SCI?
Cordialement,
Bonjour,
Il n’existe pas d’article mentionnant que le recours à un architecte est obligatoire pour les déclarations préalables, donc il n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour ,
Je souhaite construire une pièce supplémentaire habitable( 19 m2 ) + piscine non collée à notre résidence principale . L’emprise au sol sera au total de 80 m2.
Sachant que la maison actuelle fait 143 m2, es-ce que je vais devoir faire une DP ou PC avec appel à un architecte ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Création de moins de 20 m2 de surface de plancher et construction d’une piscine de moins de 100 m2 d’emprise au sol : tout ceci est soumis à DP 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaiterai faire une extension à ma maison; sur la même parcelle et non attenant à la maison j’ai un garage,et une partie annexe aménagée clos et couverte.Dois je ajouter la SdP de l’annexe aménagée à la SdP de la maison?Merci Sophie
Bonjour,
Non, il faut raisonner par construction. On n’additionne pas les surfaces de toutes les constructions du terrain d’assiette pour déterminer à quelle formalité d’urbanisme on est soumis.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaite réaliser une terrasse de 65m² attenant à mon habitation de plein pied (d’une surface habitable de 143m² et d’un garage de 29,5m²).
Dois-je déposer un permis de construire ou une demande de travaux est-elle suffisante?
Dois-je passer par un architecte pour cela?
Merci d’avance
Bonjour,
Si c’est une terrasse non couverte, une déclaration préalable suffit.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, nous souhaitons construire un abri voiture non clos de 50m2 attenant à notre maison dont la surface de plancher est > à 150m2. Pour déposer le PC avons nous besoin de la signature d’un architecte ?
Par avance, merci
Bonjour,
Besoin : sans doute !
Obligation : non 😉
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Bonjour,
Nous avons acheté une maison de 160m2 en zone urbaine soumis à un PLU, nous allons changer la destination du bien en maison médicale et nous allons modifier et changer les menuiseries extérieures.
Il faudra un permis de construire mais devenons nous recourir à un architecte ou un bureau d’études suffit?
Cordialement,
Yann
Bonjour,
Vous modifiez plus de 150 m2 de surface de plancher et vous n’êtes pas un particulier, donc pas de dérogation au recours obligatoire à un architecte 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je suis particulier, jai un garage de 90m2 de plein pied et au dessus ma partie habitation de 90m2. Je voudrais réaménager la partie garage, donc changement de destination de la pièce. La surface de plancher dépassera donc les 150m2 me faut til un architecte pour déposer mon permis de construire ?
Bonjour,
La transformation d’un garage en surface de plancher est soumise à DP. Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour une DP.
L’équipe perie-archi.fr
J’ai un appt ds une copro de 2 appts (1 au rdc + 1 au r+1). Je veux faire une extension de 40 m² sur mon appt au rdc. J’ai l’accord du proprio du r+1. Mon appt fera 128 m² de SP après extension. Mais, la somme des SP des 2 apparts dépasse les 150 m². Dois-je avoir recours à architecte (je prends en compte MA SP ou celle de toute la copro) ? Merci
Bonjour,
Il faut prendre en compte la surface de plancher de toute la construction. Donc le recours à un architecte sera obligatoire dans votre cas.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Je suis propriétaire de bâtiments agricoles accolés. Je souhaite transformer une des dépendances en gîtes (130 m2). Sachant que j’ai déjà ma maison (150m2) qui est aménagée dans cet ensemble bâti, et qu’elle sera séparée des futurs gîtes par une grange, dois-je recourir à un architecte pour le PC ?
Bonjour,
Oui tout à fait.
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Bonjour, nous souhaitons modifier des menuiseries + ravalement de façade. Nous sommes en secteur 2 d’une AVAP. La surface bâtie annoncée au permis initial est de 130,38m² mais après mesurage, elle fait réellement 155m². Devons-nous faire valider la déclaration préalable par un archi dplg ? Merci d’avance
Bonjour,
Le recours à un architecte est obligatoire pour l’établissement des demandes de permis de construire et non pour les déclarations préalables.
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Bonjour, je suis dans une zone urbaine avec plu.
Nous avons une maison de 153 m2 de sdp avec un garage attenant de 28m2 d’emprise au sol. Je souhaite construire une deuxième garage attenant de 37 m2. Dois je faire une demande de permis ou déclaration préalable. Le recours à un architecte est obligatoire dans mon cas ? Cordialement.
Bonjour,
Une DP suffira dans votre cas 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous agrandissons notre maison avec une partie habitation et une partie garage. La partie habitation fera moins de 150m2 habitable. Néanmoins avec la partie garage nous dépassons les 150m2 d’emprise au sol. Besoin d’un archi?
Merci d’avance,
Bonjour,
C’est à vous de définir votre besoin d’un architecte 😉
Mais vous n’avez pas d’obligation de recours à un architecte dans votre cas si vous êtes un particulier qui construit pour lui-même.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous voulons rénover uniquement le RdC d’une maison de 212 m² SP total. Le RdC fait 85m².
Nous allons toucher à la façade (créer des ouvertures) et devons donc déposer un PC.
Avons-nous besoin d’un architecte attitré pour déposer le PC ? Ou peut-on passer par un dessinateur ?
Bonjour,
Ce projet est soumis à DP car il ne s’agit a priori pas d’un changement de destination.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaite construire 2 maisons individuelles sur un seul terrain, les maisons seront espacées de 8m et ferons chacune 95m2 de surface de plancher, je suis un particulier, faut t’il passer par un architecte obligatoirement?
Bonjour,
Il faut additionner les surfaces de plancher de toutes les constructions objets du PC pour déterminer si vous dérogez au recours obligatoire à un architecte. Cette surface étant supérieure à 150 m2, vous ne pouvez donc pas y déroger.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, je souhaite construire un auvent de 24m2 accolé à mon habitation de plus de 150m2, et accolé au auvent je souhaite construire un garage de 38m2, ai je l’obligation de passer par un architecte pour le dossier de permis de construire.
Bonjour,
Vous êtes soumis à PC mais ne créez pas de surface de plancher donc le recours à un architecte n’est pas obligatoire dans votre cas.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai une maison de 40m² (rdc 20m² + étage 20m²).
Je souhaite faire une extension pour doubler sa surface (rdc 20m² + étage 20m²).
L’emprise au sol de l’extension sera de 20m² mais la surface de plancher de 40m².
Est-ce qu’une DP suffit ou bien faut-il un PC ?
Faut-il l’intervention d’un architecte ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Si vous êtes en zone urbaine de PLU, une DP suffira. Sinon ce sera un PC 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, nous avons une maison qui dépasse 200m², nous voulons faire une ext de 7m².
Il y a toujours cette ambiguïté entre un DP qui n’est pas soumis à un architecte, un PC si > 150m² et le fait que l’architecte obligatoire > 150m².
Pourquoi cette ambiguïté est-elle maintenue ? Où je me trompe ?
Cordialement,
Bonjour,
Il n’y a pas d’ambiguïté : le recours à un architecte n’est obligatoire que pour l’établissement des demandes de permis de construire.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai une maison de 350 m² sur laquelle :
– nous voulons changer les fenêtres (pas à l’identique uniquement changement de matériau)
– faire construire une piscine de 30 m²
les deux projets sont indépendants.
J’ai du mal à comprendre à si il faut le recours à un architecte. Merci d’avance !
Bonjour,
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire dans votre cas, mais vous semblez avoir quand même besoin des conseils d’un architecte 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaite acquérir une maison à rénover d’une SdP de 188m2 minimum (combles aménageables à terme). Si je ne fais que renover l’intérieur, en faisant tomber uniquement des cloisons non-porteuses, dois-je déposer un PC et faire appel à un architecte?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Vous ne changez pas la destination de votre construction, donc la rénovation intérieure n’est soumise à aucune autorisation d’urbanisme.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous devons rénover une toiture en tuile mécanique sur une annexe collé à notre habitation qui est en tôle en amiante.
Dans cette même annexe nous souhaitons faire 1 chambre et l’entrée de la maison.
Il s’agirait d’une DP mais faut il avoir recours à un architecte?
Merci
Bonjour,
Le recours à un architecte n’est obligatoire que pour les permis de construire.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Changmt destination d’1 grange accollée à la partie hab de 60m2,
Elle fait 80m2 au sol
Nous déposons 1 dp pour cela puis un 2eme dp pr les ouverture.
L’emprise au sol ne dépassera pas les 150m2 (mais la surface total dépassera les 150 m2 car 1 étage)
As t on besoin d’un architecte en sachant que nous ferons la plupart des travaux nous même?
Bonjour,
Vos travaux sont soumis à permis de construire avec recours obligatoire à un architecte.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, Merci pour votre article. J’ai un cas pour lequel j’aimerai votre avis svp: Notre maison fait 80m² + 40m² de garage + abri de jardin 18m². Le garage est sous un étage habité avec 2m de hauteur sous plafond. Est-ce que nous sommes soumis à DP ou PC ? Même question si on change la porte du garage par baie vitrée (salle de jeux). MERCI
Bonjour,
Vous avez décrit l’existant mais pas les travaux voulus dans le premier cas. Pour la porte de garage, c’est soumis à DP.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour , nous avons une maison de 340 m2 , je souhaite construire un bâtiment de 40m2 NON attenant a la maison mais sur le même terrain pour y faire mon institut , dois-je passer par un architecte ?
je vous remercie d’avance pour votre réponse
cordialement
Bonjour,
Oui, un particulier n’est pas censé construire un bâtiment à usage professionnel.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je ne pense pas avoir vu cette question
Je vais faire construire 2 maisons mitoyennes (mais bien indépendantes: chacune ses murs et ses garanties) sur une terrain nu.
La SP des 2 maisons dépasse les 150m2 mais chaque maison ne fait pas 150m2 SP ( 80 + 97)
Dans ce cas les permis doivent il être fait par un archi?
Cordialement
Bonjour,
Il y a obligation de recours à un architecte pour l’établissement d’une demande de permis de construire pour 2 maisons individuelles.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous voulons agrandir notre maison de 16m2 et créer un abri de jardin de 10m2, non attenant
L’existant fait 140m2 de SP
Pour l’extension seule, zone u du plu : DP ou PC ?
Pour l’abri de jardin : autorisation distincte et DP ou s’ajoute t’il a la demande pour l extension, soit une SP créée de 26 m2 au total ?
Merci
Bonjour,
Vos travaux sont soumis à déclaration préalable.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je suis élu dans une petite commune et le maire s’improvise architecte pour réaménager un bâtiment d’environ 500m2 avec l’installation d’un ascenseur par l’extérieur, une bibliothèque dans les combles sans clim… Est ce qu’il a l’obligation de passer par un architecte pour éviter de faire n’importe quoi ?
Bonjour,
Le recours à un architecte est obligatoire dès que les travaux sont soumis à permis de construire.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, je souhaite ajouter une extention de 75m² à mon garage de 200 m² pour une emprise au sol totale de 275 m².
Je dois déposer un PC, cependant le recours à un architecte est-il obligatoire ?
Mag
Bonjour,
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire obligatoire pour les constructions ou extensions de garage, si vous êtes un particulier qui construisez pour vous-même.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
je vais prochainement réaliser une maison de 120m2 sur deux niveaux, ai-je besoin obligatoirement d’un architecte ?
cordialement
Bonjour,
Si vous êtes un particulier qui construit pour lui-même moins de 150 m2 de surface de plancher, vous pouvez déroger au recours obligatoire à un architecte.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour et merci pour vos réponses précieuses.
Sur une même unité foncière, étant donné un mur implanté à la limite d’une partie constructible et d’une autre non-constructible de cette même parcelle, les débords de toit sont-ils autorisés au-dessus de la partie non-constructible ?
Merci
Bonjour,
Sauf disposition contraire dans le PLU, ce qui ne génère pas d’emprise au sol (dont par exemple un débord de toit) peut être implanté en zone non constructible.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous avons une habitation de 120m2 et une grange attenante de 120m2. Nous souhaitons la rénover et en faire un espace ouvert cuisine/salle à manger/salon et faire des ouvertures fenêtres/baie vitrée.
Devons nous faire un permis de construire ? L’architecte est-il obligatoire ?
En vous remerciant
Bonjour,
Ce sera un permis de construire avec recours obligatoire à un architecte, si l’administration considère que la grange a aujourd’hui une destination agricole.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Notre SCI possède un bâtiment avec 2 appartements de 60m2 chacun et d’un commerce de 40m2 + 40m2 de réserve. Nous souhaitons créer un appartement dans cette réserve et modifier une façade. Un recours a un architecte est il obligatoire ? Et en tant que particulier?
Une réserve est elle considéré comme une surface habitable?
Merci beaucoup
Bonjour,
Si c’est la réserve du commerce, ce n’est pas de l’habitation et il s’agira d’un changement de destination. Additionné à une modification de façade, ces travaux sont soumis à permis de construire.
Le recours à un architecte est obligatoire pour les permis de construire.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai actuellement une habitation de 240m2 de surface de plancher et souhaite dans cette surface de plancher existante créer de la surface habitable avec création de fenêtre dans les murs, cela est’il soumis à permis de construire ou déclaration préalable ? faut’il un architecte ?
Merci bonne journée
Bonjour,
C’est soumis à DP 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Notre maison fait 320m2, nous avons un bâtiment non attenant qui fait 240m2 (135m2 d’étable et 105m2de garage).
Nous désirons faire un gîte a la place de l’étable et faisons faire le gros œuvre par une entreprise.
Pour le permis de construire doit on obligatoirement faire appel a un architecte?
Bonjour,
Le changement de destination et la modification de façades sont soumis à permis de construire.
Au sens du code de l’urbanisme, un gîte est un hébergement hotelier. Normalement, l’aménagement d’un gîte ne peut pas être considéré comme la modification d’une construction pour soi-même et n’entre pas dans la dérogation au recours obligatoire à un architecte.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations.
Un cas me chiffonne !
Si je rajoute un garage de 30m², pour une habitation qui fait 175m².
C’est un Permis ou DP. ?
avec Recours à l’Architecte ou sans recours ?
Merci.
Bonjour,
Un garage ne génère pas de surface de plancher.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
ma maison de 170m² est attenante à une grange de 110m². je veux faire un salon de 40m² dans cette grange et aussi démolir 30 m² de cette même grange.
Une déclaration de travaux est elle suffisante ?
Un permis de construire avec ou sans architecte ?
je vous remercie de votre aide.
cordialement
Yves
Bonjour,
Sauf si l’administration considère qu’il s’agit d’un changement de destination, ces travaux seront soumis à déclaration préalable.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, quels sont les risques légaux si nous ne faisons pas appels à un architecte dans les cas ou celui ci est obligatoire ? D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Votre demande de PC sera refusée et, si jamais le PC était quand même délivré, il serait illégal, donc la construction aussi 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaiterai construire un maison de 350m² . Je souvaite que l architecte face les plan … mais pas le démarchage car je souhaite la construire moi-même es ce possible ?
Cordialement.
Bonjour,
L’obligation de recours à un architecte ne concerne que l’établissement de la demande de permis de construire 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
j’ai acheté un terrain pour construire une maison d’habitation de 132 m² de surface de plancher. Le terrain se situe à proximité d’un cimetière, dans une zone inscrite dans le périmètre de protection des monuments historiques. Est-ce que je dois recourir à un architecte pour le dépôt du permis de construire ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
C. Gencer
Bonjour,
Si vous êtes un particulier qui construisez pour vous-même une construction de moins de 150 m2 de surface de plancher, vous pouvez déroger au recours obligatoire à un architecte.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Sur votre schéma, il est mentionné 1 signature obligatoire pour une SCI et 1 signature obligatoire pour une construction neuve de plus de 150 m2.
Faut-il donc 2 signatures d architecte (2 paiements) ou peut on utiliser le même architecte et donc payer 1 seule fois pour 2 signatures ?
Merci
Bonjour,
Notre article ne parle pas de signature, ni de l' »utilisation » d’un architecte, il évoque l’obligation de recours à un architecte. Recourir à un architecte signifie que l’architecte doit établir le projet architectural contenu dans la demande de permis de construire.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
La maison a une SP 180 m2. La grange est non attenante (SP 160 m2) et est parallèle à la maison. Site inscrit. Nous voulons créer un gîte dans la grange de 50 m2 et une liaison de 18 m2 entre les 2 bâtiments, qui sera une extension (< 20 m2) de la maison pour y installer le salon. Elle permettra d'accéder à la grange.
Il faut une DP ou un PC+architecte ? Cdlt,
Bonjour,
Votre projet est soumis à permis de construire.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaite construire une dépendance, chambre avec sd’eau et kitchenette de 40m2 , non attenante donc permis de construire en zone U, mais ma maison qui fait déjà plus de 150m2, dois-je recourir à un architecte ?
Merci.
Bonjour,
Si c’est non attenant et que vous êtes un particulier qui construisez pour vous même, pas d’obligation de recours à un architecte 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous allons vendre notre maison acheté en 2000 mais construite en 1930, nous n’avons pas les plans. Les plans sont ils obligatoires pour la vente ou un simple relevé de l’agence suffit il ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Aucun des 2 n’est obligatoire dans le cadre d’une vente.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai une vieille ferme : ES de 198M2, sur 2 et 3 niveaux + grenier, total 390m2 de SP. Nous souhaitons mettre 3 fenêtres de toit et agrandir 2 fenêtres.
Nous rénovons et actuellement n’occupons effectivement que 85m2 de la maison, à terme nous serons sur 200m2 environ.
Dans la DP, en surface existante avant travaux, dois mettre les 390m2 de surface et surface créee 0 ou faut-il un PC avec recours à vos services ?
Merci pour votre retour, cordialement, E.G
Bonjour,
Tout dépend de si vous créez de la surface de plancher. Les informations que vous avez indiquées ne nous permettent pas de répondre plus précisément.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, dans le cadre d une extension nous avons fait appel à un archi (obligatoire dans notre cas). La demande de permis faite par ses soins est validée par la mairie. Ma question est : suis-je obligée de lui confier les travaux ou bien puis-je faire les travaux sans lui ? Maintenant que j’ai les plans et le permis j aimerai continuer seule.
Bonjour,
L’obligation de recours à un architecte ne concerne que l’établissement de la demande de permis de construire 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour Joris, J’aurais deux questions:
1. Je voudrais construire une maison (SDP 149m²) et un garage (50m²) non accolé à la maison. Le recours a un architecte pour le PC n’est pas obligatoire?
2.Ensuite, un ami voudrait construire une maison neuve (SDP 95m²) non accolée sur un terrain qui comporte déjà une grange de 180m² (dt SDP 41m²). Le recours à un architecte pour PC n’est pas nécessaire non plus? Merci d’avance.. Cordialement Nicolas Ferry
Bonjour,
Si le pétitionnaire est un particulier qui construit pour lui, il peut déroger au recours obligatoire à un architecte dans les 2 cas évoqués.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaite faire un extension sur une maison. Le problème est que le projet de trouve dans un lotissement et c’est deux appartements sur une même parcelle avec deux propriétaires différents. Un des propriétaires souhaite faire une extension de son côté. . Chaque appartement fait 86,00 m2. Si l’extension ne dépasse pas 150,00 m2 le recours à un architecte est-il obligatoire ?
Bonjour,
Pour déterminer si la dérogation au recours obligatoire à un architecte est applicable, il faut calculer la surface de plancher de la construction objet de la demande de permis de construire, et non de toutes les constructions de la parcelle. Si la construction est composée de plusieurs appartements, on regarde quand même la surface de toute la construction.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Propriétaire d une maison de 110 m2 au sol + 50m2 en comble aménagée.
Attenant à la maison, un garage de 35m2(accès par l extérieur)
Le terrain de 822m2 soumis au PLU, emprise au sol 80% soit ~650m2 constructible.
Je souhaites construire un nouveau garage de 95m2 attenant au 1er garage sans communication entre les 2.
Les travaux seront réalisés par moi même.
Ai je besoin de la signature d un architecte pour faire valider mon permis ?
D avance merci de votre avis.
Cordialement
Bonjour,
La loi interdit aux architectes de simplement valider les projets, ils doivent en être l’auteur.
La construction d’un garage ne génère pas de surface de plancher. Si vous êtes un particulier qui construit pour lui-même, vous pourrez déroger à l’obligation de recours à un architecte pour la construction de ce garage.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
PLU zone U
Nous avons une maison de 87 m2 de surface de plancher nous souhaiterions créer une extension de 30m2 accolée devrons nous faire une DP ou un permis ?
Cordialement
Bonjour,
Une DP 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bjr,
Nous habitons dans une maison de 1890.
Surface plancher de 160m2.
Nous avons notre grange qui est attenante et nous souhaiterions créer un plancher pour du stockage dans un premier temps.
Notre mairie nous informe de ceci:
« Votre grange est identifiée comme dépendance de l’habitation donc pas de changement de destination, ce local reste dans la destination habitation. » Faut-il un PC? Quel est le coût moyen de la prestation, pour une signature?
Bonjour,
Si vous créez plus de 20m2 de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire. En dessous, ce sera une déclaration préalable.
S’il y des changements de façades ou toitures, le recours à un architecte sera obligatoire.
On ne parle pas de signature, l’architecte réalise tout le dossier de demande de permis de construire 😉
Impossible de répondre à votre question sur un coût moyen de prestation avec les seules informations que vous nous avez données.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Merci pour votre aide 😊
Pour le moment nous souhaitons juste créer le plancher, sans aucunes ouvertures et sans changement de façades.
Bonjour,
j’ai acheter une une maison de 160 m2 au planché, avec un garage de 22 m2 que je compte démolir pour reconstruire une maison de moins de 150 m2 à la place, et ce que je dois prendre un architecte ou faire la demande de permis de construire moi même.
merci d’avance
Cordialement.
Bonjour,
Le permis devra être réalisé par un architecte.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour Maître Périé,
Merci pour toutes vos réponses.
J’ai fait construire une maison en 2013 de 170 m2 avec des combles non aménageables que j’aimerais rendre habitables. Je vais ainsi ajouter 20m2 et 3 fenêtres de toit.
La mairie me dit qu’il faut un PC, donc un architecte. J’ai un doute.
Voulez-vous bien me dire ce qu’il en est ?
Merci
Bonjour,
Une DP suffira 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
J’ai pour projet d’acheter une grande maison et de la diviser en 3 pour revendre chaque lot.
La commune n’a pas de PLU.
Pour faire cette division, y a-t-il un Permis de construire ou une demande de travaux à faire ?
Dois-je passer par un architecte ? Si oui, pour quelles raisons ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Vous trouverez votre réponse dans l’article suivant :
https://perie-archi.fr/permis-de-construire-declaration-prealable-de-travaux/
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bjr,
Ma maison fait en « Surf de plancher »: 118.5m², (R de C et étage).
J’ai en plus un garage de 28.9m², le projet consiste à accoler à celui-ci un autre garage de 48m². Je souhaite relier les deux en remplaçant une fenêtre existante par une porte de service.
Sur le site du « service public », il y a une note disant que le recours à un architecte est obligatoire si la surf de plancher ou l’emprise au sol après travaux dépassent 150m².
Pouvez-vous m’éclairer sur ce point?
Merci.
Cdlt
Bonjour,
Vous avez sans doute lu l’article de service-public.fr sur les constructions neuves.
L’emprise au sol n’est plus prise en compte pour les dérogations à l’obligation de recours à un architecte.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Je souhaite transformer mon garage de 12m² en pièces à vivre et changer la porte de garage par une fenêtre.
Je souhaite aussi transformer une dépendance de 44m² en garage. Dépendance dans laquelle je dois remplacer la charpente et la couverture.
Ma surface de plancher est de 175m².
Après réalisation des travaux, elle sera de 143m².
Ces travaux nécessitent-ils bien uniquement une déclaration préalable ?
Dois-je faire appel à un architecte ?
Merci pour la réponse.
Nadège
Bonjour,
Ce serait une déclaration préalable. Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Ma maison fait actuellement 155 m² habitable avec une base de 1960 (100 m²) et de 2014 (55 m²). Je précise que j’ai acquis le logement en 2019.
J’ai un garage NON attenant à l’habitation principale de 43 m² dont je souhaite aménager 23 m² en studio.
Je sais par le service de l’urbanisme de mon lieu d’habitation qu’il me faut déposer un PC mais suis-je dans mon cas dans l’obligation de signature par un Architecte agréé ?
Merci.
Bonjour,
La transformation d’un garage en local constitutif de surface de plancher est soumise à déclaration préalable et non à permis de construire.
Le recours à un architecte n’est obligatoire que pour les permis de construire.
Juste pour info, on ne dit pas “architecte agréé”. Soit on est architecte, soit on ne l’est pas 😉 Le titre d’architecte est protégé.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Dans le cadre de la construction de ma résidence principale (en autoconstruction) qui accueillera également une partie locative (accompagnement par prêts aidés PTZ et PASS), la banque me réclame des plans intérieurs dessinés par un architecte ? Est-ce obligatoire selon vous?
J’ai fait mes plans moi même et ils sont tous à fait viable, j’ai obtenu mon permis de construire.
Merci pour votre aide
A. Crousaz
Bonjour,
Cette demande de la banque n’est pas en lien avec l’obligation de recours à un architecte. C’est simplement une exigence de la banque 😉
Cordialement,
Le responsable web
J’ai un projet d’achat d’une maison en zone A avec travaux de 25m x 8m (240m2 de SDP mais 350m2 possibles…) et avec un hangar vétuste de #200 m2 le long d’un des grands cotés. Je souhaite détruire ce hangar et construite un hangar de #25m x #8m collé sur un des petits cotés. Est-ce que c’est possible et est-ce que peux faire un PC sans architecte pour çà, au motif que çà serait une extension avec un garage (90%) et une remise (10%) (garage de 180m2 pour une maison de 240 à 350 m2 SDP) ?
Bonjour,
Si vous créez de la surface de plancher, le recours à un architecte sera obligatoire dans votre cas.
Cordialement,
Le responsable web
Merci pour votre réponse. Pensez-vous qu’un dossier comme çà puisse passer si je ne crée aucune surface de plancher, cad si je demande a construire un garage de 180 ou 200m2 en extension d’une maison de 200m2 au sol et 240 à 350m2 de SDP en zone A . J’ai l’intention de démolir une extension existante de 200m2 coté nord de cette maison (la nouvelle extension serait coté est) ?
Bonjour,
Chaque commune a ses propres règles d’urbanisme donc nous ne pouvons pas vous dire ici si votre projet est faisable.
Il faudrait faire une étude de faisabilité 😉
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
Zone plu
Je dois déposer un pc pour un garage (emprise 32m2) accolé à mon habitation, double fondation et double mur.
Mon habitation actuelle fait 136m2 de surface plancher et 180m2 d emprise au sol.
Le recours à un architecte est il obligatoire ?
Merci par avance pour votre retour.
Bonjour,
Si vous êtes un particulier qui construisez pour vous même, le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour la construction d’un garage.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Pour des travaux d’aménagement d’un bas de villa par moi-même (maison construite de façon surélevée où mes parents résident à l’étage supérieur) afin de pouvoir y habiter, mon projet aura une surface de plancher de 95m2. Le logement de mes parents a l’étage à une surface de 98m2. Pensez-vous que je dois recourir à un architecte pour le permis de construire ? Merci d’avance de votre réponse. Bonne journée.
Bonjour,
A priori oui mais il faut d’abord vérifier si vos travaux sont soumis à permis de construire 😉 Les informations que vous fournissez ne nous permettent pas de vous le confirmer.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, j’ai étudié les articles du code de l’urbanisme , mais dans les exemples et les textes lus il y a des contradictions ? j’ai une villa de 195 m² donc plus de 150m² de sdp, mon village à un PLU , je construis pour moi même un abri voiture non clos de 35m² d’E S ,il me faudra un PC ? Mais pour l’architecte sera t-il nécessaire ? Accolé ou Seule.
Dans le cas ou l’architecte serait obligatoire puis je l’éviter si je construit un garage ou abri de 20m² max
Gérard
Bonjour,
Abri à voiture ou garage ne génèrent pas de surface de plancher, donc le recours à un architecte n’est pas obligatoire dans ce cas si vous êtes un particulier qui construit pour lui-même.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Le recours à un architecte obligatoire signifie t-il qu’on devra le payer environ 10% ou bien cela peut juste etre un avis de début de travaux?
Aussi, lorsqu’on visite une maison, pensez vous qu’un architecte peut nous faire un devis sur tous les travaux à réaliser (notamment pour l’obtention du PTZ à la banque)?
Merci pour votre aide
Bonjour,
L’obligation de recours à un architecte ne concerne que l’établissement des demandes de permis de construire.
Vous pouvez tout à fait demander à un architecte de faire une visite conseil avant achat immobilier.
Cordialement,
Le responsable web
Bjr,nous aimerions modifier notre maison afin qu’elle soit totalement habitable.La SP est de 160m2 (2 niv) .Le R+1 (80m2) et la moitié du RDC (40m2) sont habitables.Il faut transformer le garage et faire des ouvertures en façade, nous prévoyons aussi une piscine avec un abris jardin de 50m2.
L’appel à un architecte est il nécessaire ? Cdlt
Bonjour,
Il semble que oui.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon terrain est en zone Plan prévention de risque de mouvement terrain (PPRmvt) aléa faible. L’expert à bien réalisé l’attestation de prise en compte du PPR mais est ce que je dois tout de même faire appel à un architecte pour le projet d’une maison de moins de 150m² ?
Bien cordialement
Anaïs
Bonjour,
La situation en zone PPR est sans rapport avec l’obligation de recours à un architecte.
Cordialement,
Le responsable web
Merci pour votre réponse!
A quel article du code de l’urbanisme peut on se référer
(puisque le PLU n’indique pas cette précision), pour justifier que c’est bien une deuxième construction, dont la surface de plancher ne doit pas s’additionner à la surface de plancher de la construction déjà existante, pour justifier du recours ou non à un architecte, ( ce que les services d’urbanisme ont parfois tendance à prétendre!)
Merci par avance de votre aimable réponse!
Bonjour,
Nous ne faisons pas de recherche dans le code de l’urbanisme dans les réponses de commentaires. Nous répondons de manière argumentée à ce type de demande via notre service de consultation en ligne 😉
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour!
je possède 500 / 1000 èmes d’un terrain constructible (zone U du PLU)de 690 m², avec règlement de copropriété horizontale!
Mon copropriétaire a déjà construit sa villa de 80 m² de plancher.
Si je veux construire la même surface, dois avoir recours à un architecte ou non,
puisque je dépasse les 150 m² de plancher!
Merci
Bonjour,
Il s’agira d’une 2nde construction et non d’une extension. Si vous êtes un particulier et que vous construisez pour vous-même, le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour cette surface de plancher.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Merci pour toutes ces infos et ce blog bien pratique !
Je souhaite réaliser pour moi-même une extension de 12 m² de SDP et 25 m² d’ES accolée à mon pool-house de 8 m2.
Ce pool-house est situé à 5 m de mon habitation qui fait 140 m2 de SDP.
Ma commune a un PLU et je suis en zone Urbaine.
A la lecture de vos articles, si on ne considère que la SDP du pool-house comme surface existante (=8 m²)
pour le projet d’extension en question, je pense devoir déposer une DP.
Est-ce correct ?
Bonjour,
C’est correct 😉
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour et merci pour cet article!
Ma maison existante fait 169m2
Mon projet :
Piscine non couverte de 25m2
+
Local piscine de 15m2(hauteur +1m80)
+
Terrasse couverte non close de 19,5m2
Et je viens d’avoir un refus pour ma DP précisant que mon emprise au sol est de plus de 20m2.
Je dois donc faire un permis de construire et ma question est : doit-je avoir recours à un architecte ?
Merci d’avance
Bonjour,
Seul le local piscine constitue de la surface de plancher.
S’il est accolé à la maison existante, le recours à un architecte est obligatoire. Sinon, il n’est pas obligatoire, à condition que vous soyez un particulier qui construit pour lui-même.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, et merci pour toutes les infos,
Je souhaite réaliser un abris à voiture d’environ 40m2 non clos, si je l’accole à l’habitation de 175m2 de surface de plancher, dois-je passer obligatoirement par un architecte?.
Et si je ne l’accole pas à l’habitation suis-je obligé de passer par un architecte?
Merci et bonne journée
Bonjour,
Un abri à voiture ne constitue pas de la surface de plancher. Si vous êtes un particulier qui construit pour lui-même, le recours à un architecte n’est pas obligatoire dans votre cas.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Merci pour ce très utile chapitre !
Pour un bâtiment qui était jadis en appartements (surface totale 400m2) et qui a été modifié en bureaux pendant une décennie.
J’envisage de le remettre en appartements comme auparavant (avec rénovation).
Le recours à un architecte est il obligatoire dans mon cas ?
Remerciements
Thierry
Bonjour,
Oui si votre projet est soumis à permis de construire. Il sera soumis à permis de construire si vous modifiez l’apparence des toitures ou façades, en plus du changement de destination de bureaux vers habitation.
Cordialement
Le responsable web
Bonjour, je suis propriétaire d’un local commercial (pharmacie) de 200M2 au sol et je souhaite faire réaliser une extension de 20m2 pour faire une réserve. Ai je besoin d’un permis de construire ou une déclaration préalable suffit ? Pour 40m2 ?
Bonjour,
Pour savoir si votre projet est soumis à permis de construire ou déclaration préalable, lisez notre article à ce sujet.
Cordialement
Le responsable web
Bonjour
Notre maison fait 147m2 de plancher
Nous avons demandé une modification de façade pour remplacer notre porte de garage par une baie vitrée
Avec le garage qui fait 18m2 nous arrivons à une surface planché de 165m2
Avons nous besoin d’un architecte pour cette transformation ?
Cordialement
Bonjour,
Cette modification est soumise à déclaration préalable.
Vous avez besoin d’un architecte mais vous n’avez pas l’obligation légale de faire appel à lui 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, je fais aménager un local commercial (destination restaurant) de 410M2.
J’ai compris que le PC doit être déposé par l’architecte, toutefois, ai je l’obligation de le prendre pour la maitrise d’oeuvre ou puis je la faire moi même avec l’aide des plans que l’architecte m’aura fourni?
Merci d’avance
Bonjour,
Seul le permis doit obligatoire être réalisé par un architecte.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Merci pour ce bel article.
Dans le cadre de la modification de destination d’un local commercial en logement, dans un immeuble de plus de 150m2, il est nécessaire de faire une demande de permis, mais du fait que le commerce ne fasse que 70m2, le recours à un architecte est il obligatoire. Sachant que les 100 autres m2 sont répartis sur le 1er et le 2ème étage en appartements.
Cordialement
Mr ADAM
Bonjour,
Si le changement de destination ne porte que sur 70 m2, le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les particuliers modifiant la construction pour eux-mêmes.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour merci vraiment pour l’article très instructif
après avoir lu plusieurs des réponses aux questions voici la mienne :
j’envisage d’acheter une ancienne salle de spectacle un PC est obligatoire car changement de destination je crée 4 lots de chacun 80m2 ( mur et toit déjà bâti) je crée juste des ouvertures et de l’aménagement intérieur.
ai je besoin d’un architecte?
merci d’avance.
Bonjour,
Oui je vous confirme que vous avez obligation de recours à un architecte.
Cordialement,
Le responsable web
bonjour,
Déjà merci pour toutes les réponses apportées.
Un bâtiment non habitable (grange), et qui ne va pas changer de destination, est il à prendre en compte dans le calcule de superficie, lorsqu’une habitation va être construite sur ce même terrain.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
L’obligation de recours à un architecte s’apprécie sur chaque construction et non sur l’ensemble du terrain.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Est-il possible d’avoir recours à l’architecte au préalable de l’acquisition du terrain ?
En effet, il est judicieux de mettre des réserves dans le compromis du type « sous réserve d’obtention d’un permis du permis de construire et de l’épuration de tous les recours).
Merci
Bonjour,
Bien sûr, c’est ce que la plupart des acquéreurs font.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Nous souhaitons faire un extension de 8,5 m² à notre maison de 160 m², construite en 2015.
Le responsable urbanisme de notre mairie nous a indiqué que seule une déclaration de travaux était nécessaire.
Dans ce cas, devons nous tout de même faire appel à un architecte ?
Car d’un côté c’est une déclaration de travaux => Archi NON obligatoire
Et d’un autre, > 150 m² => Archi obligatoire
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables, même si l’extension conduit à dépasser les 150 m2 de surface de plancher.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Je me suis trompé dans la question précédente !
Je voulais dire personne physique et NON morale.
Pourriez-vous me confirmer ( pour le même cas de figure) la non-obligation du recours à un architecte ?
Quel article du CU la mentionne ?
Merci par avance et bravo pour la richesse de vos réponses !
Bonjour,
Si vous êtes une personne physique et construisez pour vous-même, vous devriez entrer dans un cas de dérogation au recours obligatoire à un architecte (art. R.431-2 du CU).
Cordialement,
Le responsable web
Même si l’existant >150m2 de SDP ???
Car dans votre article, il est mentionné dans le cas d’une extension comme condition de dérogation « construction après extension (existant + extension) aura une surface de plancher inférieure à 150 m² ».
Ce qui ne sera pas le cas !!!
Le fait de ne pas créer de SDP mais uniquement de l’ES est-elle la raison de la dérogation au recours à l’architecte ?
Bonjour,
C’est bien parce que vous ne créez pas de SDP.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Maison existante de 180m2 ( >150m2 ) de SDP avec garage attenant.
Projet d’extension pour rajouter un garage de 28m2 d’ES et un carport de 27m2 d’ES ( aucune SDP supplémentaire). Ces travaux sont soumis à PC.
Mais le recours à un architecte est-il obligatoire ? ( personne morale construisant pour elle-même)
Pourriez-vous m’indiquer l’article du CU y faisant référence svp ?
Merci
Bonjour,
Le recours à un architecte est obligatoire pour toute demande de permis de construire. Si vous n’êtes pas une personne physique, vous ne pouvez pas entrer dans un cas de dérogation.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
merci pour votre article et vos réponses qui nous éclairent.
J’ai une maison ancienne de 130m2 sur une parcelle et j’ai un garage de 50m2 à 20m de là sur une autre parcelle non contigu séparée par un chemin communal. Je souhaiterais construire une piscine couverte de 100m2 adossée au garage, dois je passer par un architecte pour ma demande de permis de construire?
Garage+ bâtiment piscine couverte (150m2).
Cordialement.
Bonjour, il faut calculer la surface par construction et non sur la totalité du terrain.
Vous devriez avoir une dérogation au recours obligatoire à un architecte si vous êtes un particulier qui construit pour lui-même.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
J’ai peut être raté cette question mais j’ai besoin d’une précision.
Ma maison fait 130m2 et mon extension à cette même maison et de 40m2. Je dois donc prendre un architecte.
Il doit donc réaliser les plans nécessaires mais est-ce obligatoirement lui qui doit déposer le permis de construire à ma place ? Ou puis-je le déposer moi même ?
Je vous remercie pour votre réponse
Bien à vous
Benjamin
Bonjour,
L’architecte doit établir le projet architectural contenu dans la demande de permis de construire. Ce n’est pas obligatoirement lui qui doit déposer la demande de permis en mairie.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Merci beaucoup pour ce bel article! C’est rassurant d’avoir des professionnels disponibles pour nous aider.
J’ai une maison de 132m² de plain pied (donc emprise au sol plus grande) Je souhaiterais faire une extension accolée avec une pergola close et couverte (baies vitrées) de 12m x 6 m (72m²) comprenant à l’intérieur une piscine chauffée de 9m x 4m (36m²). Est un rajout de SP ? Dois-je recourir à un Architecte car l’emprise au sol excèdera 150m²?
Merci d’avance!
Bonjour,
Oui si c’est clos et couvert, vous rajoutez de la SP et êtes soumis à permis de construire avec recours obligatoire à un architecte.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Nous souhaitons démolir le garage existant sur notre terrain pour y construire à la place une surface de 90M2 destinée à la location de bureaux administratifs pour une société d’évènementiel , notre habitation fait 118M2, je précise que le garage n’est pas attenant à l’habitation (en face). Devons nous passer par un architecte? quelles sont les démarches à effectuer exactement?
merci beaucoup pour votre aide et conseils
Bonjour,
Votre projet est soumis à permis de construire. Le recours à un architecte est obligatoire pour un permis de construire et vous n’êtes pas dans un cas dérogatoire.
Cordialement,
Le responsable web
Madame, Monsieur Bonjour,
Mon épouse et moi même souhaitons rénover une ancienne ferme.
Aujourd’hui l’emprise au sol est de 120 m² pour une surface de plancher de 240 m².
Nous envisageons une extension chaufferie + garage de 58 m².
Le bâtiment actuel faisant déjà plus de 150m², nous aurions aimé savoir si nous devions faire appel à un Architect pour la rénovation de la maison et l’extension ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement
Lucie & Antonin MATHEY
Bonjour,
Votre extension crée de la surface de plancher et nécessite donc que la demande de permis de construire soit réalisée par un architecte.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
Des clients souhaitent faire un garage ( -40m²) accolé à leur maison ( +150m² ), ce qui constitue un ajout d’emprise au sol sans SDP . Quelle demande est imposée ?
D’avance merci ,
Cordialement.
Bonjour,
Vous devriez trouver votre réponse en consultant l’article suivant : https://perie-archi.fr/permis-de-construire-declaration-prealable-de-travaux/
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Doit-on ou non avoir recours à un architecte pour une modification de permis de construire (modif d’ouvertures et création d’un sous-sol dans le garage), sachant que le permis de construire initial a été signé par un architecte? Je précise que dans mon cas, le PC initial incluait maison+garage mais que la maison est maintenant construite (nous l’habitons) et que le garage avec son sous-sol, indépendant de la maison, fait moins de 150m2. Merci, et bonne journée. Julie.
Bonjour,
Si le PC initial était soumis à obligation de recours à un architecte, tout PC modificatif sera également soumis à recours obligatoire à un architecte.
Cordialement,
Le responsable web
Merci pour cet article très complet.
J’ai un bâtiment agricole de 165m2.
Je voudrais faire un changement de destination (=>habitation) sur 140m2, et laisser 25m2 en bâtiment agricole.
Ce qui compte pour un éventuel recours obligatoire à un architecte, ce sont les 140m2 qui changent de destination (et donc pas obligatoire) ou les 165m2 totaux du bâtiment (et donc obligatoire) ?
Merci,
Didier
Bonjour,
C’est la surface qui fait l’objet du changement de destination qu’il faut prendre en compte, donc les 140 m2.
Si vous êtes un particulier qui construit pour lui-même, vous devriez entrer dans la dérogation au recours obligatoire à un architecte.
Cordialement,
Le responsable web
Merci beaucoup pour votre réponse rapide !
Bonjour, et merci pour cet article très intéressant,
Je viens d’acquérir une maison de 120m2 hors garage,
J’aimerais y aménager les combles en chambres , qui font 40m2,
Ainsi que créer des ouvertures en toiture et en façade ( les façades sont porteuses ) dois-je faire un PC avec un architecte ou une DP est-elle suffisante svp?
Un grand merci
Bonjour,
Une DP est suffisante.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Merci pour la qualité de votre article.
Je suis propriétaire d’un appartement en Rez de jardin et dont le jardin qui donne directement sur la voie publique est accessible via un portillon d’une hauteur de 1,10 mètre. Nous désirons faire rehausser ce portillon de +70 cm (conforme au PLU). Ces derniers exigent un plan d’architecte. Est ce normal étant donné que notre projet n’est pas soumis à permis de construire ?
Bonjour,
Ce n’est effectivement pas normal, le recours à un architecte n’est pas obligatoire dans votre cas.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, j’ai un projet d’extension de 10m² au sol sur ma villa déjà existante. J’ai déjà 160 m² d’ES et 155 m² de SP. Est ce que je dois recourir à un architecte ou pas? Un architecte D.E c’est possible? Ou doit-il être inscrit à l’Ordre obligatoirement?
Du fait que j’ai déjà plus de 150 m² au sol et en surface de plancher, je dois faire un permis de construire ou une déclaration préalable?
Merci d’avance pour votre éclaircissement.
Cordialement,
Anne
Bonjour,
Une extension de 10 m2 est soumise à déclaration préalable.
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les DP.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
j’ai une maison de surface plancher de 165m² (rdc+combles), et d’EOS 130m² (sans déport de toit, j’ai pas bien compris si il faut les compter). Je souhaite construire une piscine (33m²) ainsi qu’un local technique et de stockage de 25m² (EOS) sur dalle existante. Je dois donc déposer un permis de construire, mais est-ce que je dois obligatoirement passer par un architecte ?
D’avance merci.
Cordialement,
Benoît.
Bonjour,
Si le local technique est accolé à la maison : PC avec recours obligatoire à un architecte.
S’il n’est pas accolé, ce sera un PC ou une DP selon votre commune, sans recours obligatoire à un architecte si vous êtes un particulier qui construisez pour vous même.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Tout d’abord, je vous remercie de partager vos conseils en ligne.
Nous avons une petite dépendance (18m2) que nous souhaitons consolider et agrandir en même temps (+18m2) et en faire une pièce d’appoint (séparée de la maison d’habitation).
Avons nous besoin d’un architecte pour ce projet ?
Cordialement
Bonjour,
Vous en avez sans doute besoin, en tout cas c’est à vous d’en décider.
Mais vous n’en avez pas l’obligation.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Nous avons une maison de 230m2 et nous aimerions agrandir en aménagent les combles sur une surface de 70m2 . Devons nous passer par un architecte ?
Cordialement.
Romain.
Bonjour,
A priori, non. Ce n’est pas un changement de destination.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
J’ai une maison de 175m2 et je souhaite créer une extension de 15m2. Dois-je faire appel à un architecte ?
Est-ce un PC ou uniquement une DP ? Merci
Bonjour,
Uniquement une DP pour 15 m2.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour Mr PERIE
Mon habitation existante à une ES de 180m² ainsi qu’une surface de plancher d environ 200m², ma commune est régie par un PLU, je suis en zone U.
Mon projet est de construire une terrasse sur pilotis de 38m² d emprise au sol.
dois-je avoir le recours à un architecte ?
Merci de votre réponse,
cordialement, Grégory.
Bonjour,
Ce n’est pas obligatoire car vous ne créez pas de surface de plancher. Par contre, le recours à un architecte est quand même conseillé pour obtenir votre autorisation d’urbanisme.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Article très intéressant 🙂 Je souhaite rénover une ancienne maison de ville de 150m2 (sans modification de façade, ni de la toiture, mais avec remplacement des menuiseries) et la diviser en plusieurs lots distincts, en y intégrant un grenier de 15m2 à la surface habitable. Pouvez-vous me confirmer que je dois bien faire déposer un PC par un architecte ? Je vais certainement réaliser cette opération au sein de ma société. Un grand merci pour votre aide. Bien cordialement, Sophie
Bonjour,
Il ne s’agit pas d’un changement de destination donc vous devriez être soumise à DP.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bjr,
j’ai un doute.
Ma maison fait 136m2 planché. Je veux construire un batiment moi meme de 20m2 qui servirait dans un premier temps de fourre tout et par la suite, certainement, de studio pour ma fille.
Il ne serait pas accolé à la maison à proprement parlé mais un des angles et un des angles de la maison seraient separés de quelques centimetres.
Dois je avoir recours à un archi ?
Et si je joins plus tard les 2 batiments par un carpot, est ce que cela deviendrait un seul batiment ?
Bonjour,
Il est très rare que les règles d’urbanisme vous permettent de ne laisser que quelques centimètres entre 2 bâtiments.
Si jamais c’est possible, vous derogerez sans doute au recours à un architecte.
Si vous rassemblez les deux bâtiments, cela n’en fera qu’un. Il faudra le faire dans TRÈS longtemps sinon on pourra vous accuser de fraude.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
je dois faire construire une maison individuelle neuve de moins de 150m2 habitable, avec un R+1, dans cette maison il y aura une pièce à usage professionnel de moins de 30 m2.
On nous informe qu’il est nécessaire de faire viser le plan par un architecte est ce bien le cas ?
Un cachet professionnel avec un taxe est elle réellement obligatoire ?
merci pour votre retour
Bonjour,
Je n’aurai pas de réponse certaine sur le fait que vous ne pouvez pas être considéré comme un particulier qui construit pour lui-même. En tout cas, si vous avez obligation de recours à un architecte, il ne suffit pas de faire viser le plan par un architecte, il faut que celui-ci soi l’auteur de votre projet, il doit donc le refaire.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous avons une maison avec sous-sol semi-enterré et une ES de 179m². Nous allons construire nous-même une terrasse de 30m², sur pilotis (1.70m), au niveau de notre étage de vie (collée à la maison évidemment).
En parallèle, nous construirons une piscine hors-sol (23m²) et une terrasse sur pilotis (1.20m) de 15m² qui seraient toutes 2 collées à la terrasse haute.
Devons-nous passer par un architecte obligatoirement d’après vous ?
Cordialement,
Guillaume
Bonjour,
Les travaux que vous décrivez ne semblent pas générer de surface de plancher.
Si vous êtes un particulier qui construit pour lui-même, vous n’êtes pas soumis à obligation de recours à un architecte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Je désire aménager un garage motos existant en habitable sans aucune modification extérieure.
La SDP existante est de 210 m²
La surface du garage est de 32 m²
La commune est doté d’un PLU
Est-ce bien une déclaration de travaux ?
Suis-je obligé de passer par un archi ?
Marc
Bonjour,
Oui c’est soumis à déclaration préalable. Pas d’obligation de recours à un architecte pour les DP.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, je suis en zone avec PLU. La SP de ma maison est de 110m2 avec garage sur terrain non accolé de 20m2. Je souhaite faire extension de 35m2 de SP à la maison par moi-même. Dois je recourir à un architecte ? Ma SP finale sera inférieure à 150m2 mais emprise totale ( maison + extension + garage non accolé) supérieure à 150.
Merci par avance
Bonjour,
Pour les construction à usage d’habitation, l’emprise au sol n’est plus à prendre en compte pour le calcul de la dérogation au recours obligatoire à un architecte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous avons une maison de 126m2 et est accolée au garage. Ce même garage à un sous-sol, nous souhaitons faire un abri de jardin de 31m2 accoler à ce sous-sol mais ne sera pas communiquant avec celui-ci ni avec la maison.
Les travaux seront réalisés par nous même.
Devons-nous faire appel à un architecte pour établir le permis de construire ?
Nous sommes en zone PLU.
Merci par avance de votre réponse.
Sabrina
Bonjour,
Oui, c’est une extension de votre maison. Qu’il y ait une communication ou pas entre l’extension et la maison n’entre pas en compte. Que vous soyez en zone U de PLU non plus.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
j’ai une maison de 133 m² et je souhaite créer un carport de 50 m² accolé. Sur l’article Article R*431-2 je lis : « Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte …soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds fixés par le présent article »
Nous allons devoir déposer un permis de construire car nous dépassons les 40m², l’emprise au sol « de l’ensemble » dépassera les 150 m², il faut faire appel à un architecte ? Merci
Bonjour,
Non, le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour un carport si vous êtes un particulier et que vous construisez pour vous même.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour j ai une maison de 140m2 il y as un local de 25m2 Colé mais qui ne communique pas à la maison et j aimerai rajoute 20m2 et rentre le tout en surface habitable doit je faire appel à un architecte ?
Cordialement
Bonjour,
Si le local est accolé, c’est la même construction. Vous dépasserez 150 m2 de surface de plancher et serez soumis à obligation de recours à un architecte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous avons rénover notre maison et avons créé une extension pour Joindre la maison à une grange que nous souhaitons rénover pour agrandir notre maison . Actuellement maison+ extension nous sommes à 140 m2. La grange fini, celle ci fera 100m2 supplémentaire étage compris faut il faire appel à un archi pour rénover la grange qui actuellement n’est pas reconnu comme habitation mais qui est bel et bien accolée et dans la continuité de notre maison ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Oui vous serez soumis à obligation de recours à un architecte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, doit-je faire appel à un architecte pour une construction d’un 2eme maison sur un même terrain?
Cette maison est non accolée à la première et appartient au même propriétaire.
Surface plancher de la 1er maison 100m²(existante)
Surface plancher de la 2 eme maison 80m²
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Si vous êtes un particulier qui construit pour lui-même, vous dérogez au recours obligatoire à un architecte pour cette 2nde construction non accolée.
Cordialement,
Joris Périé architecte
bonjour,
la maison existante possede 190m². on aimerai bien créer un abri de jardin de 18m². ca demande uniquement DP, sans en cours d’arcHitecte. n’est pas ce?
Bonjour,
Si l’abri est non accolé à la maison, oui.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Quid du cas de deux constructions de 90 m2 en bien propre? (pas d’archi normalement), aucune n’est mitoyenne, deux terrains séparés (achetés séparément, 2 actes notariés différents – deux prêts etc… ) mais collés l’un à l’autre?
On m’impose un architecte prétextant que ma construction est en réalité de 180m2 (alors que les terrains sont déjà séparé, bornés, et vendus indépendamment l’un de l’autre)
Bonjour,
Deux maisons accolées sont considérés comme une seule construction du point de vue de l’urbanisme.
Et de toute façon, même s’ils elles n’étaient pas accolées, vous ne pouviez pas déroger au recours obligatoire à un architecte étant donné que les surfaces des maisons s’additionnent quand il n’y a qu’un seul permis.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous avons une maison individuelle de 130m2 (surface plancher) + un garage. Nous souhaitons implanter un préau toit plat le long du garage d’une surface de 30m2 dont une partie sera fermée pour créer un espace « abri de jardin » (environ 12m2). As t-on besoin d’un PC dans ce cas (ou simple DP) et est-on soumis au recours à un architecte ?
Bonjour,
Il s’agit d’une extension de 30 m2 d’emprise au sol. La formalité d’urbanisme dépendra de si vous êtes en zone urbaine de PLU ou non. Et l’extension fait 12 m2 de surface de plancher donc vous pouvez déroger au recours obligatoire à un architecte si vous êtes un particulier qui construisez pour vous-même.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Pour un projet d’extension (PC pour garage accolé à une maison pour un particulier) amenant SP après travaux < 150m².
La notion d'ES "constitutive de la surface de plancher" ayant disparu, comment savoir si le recours à un archi est obligatoire ?
2 de vos affirmations diffèrent sur ce point :
– réponse du 15/11/18 à Angélique
– réponse du 8/02/19 à Julie BILLEAU
Merci
Bonjour,
Dorénavant, la surface de plancher est la seule surface à prendre en compte pour savoir si on entre dans un cas où le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
Il vaut mieux se fier à notre article qui est maintenu à jour des dernières évolutions législatives plutôt que nos réponses en commentaires qui commencent à dater pour certaines.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je souhaite construire un atelier annexe de 50m2 sur mon terrain où se trouve déjà une maison de 145m2.
Dois-je recourir à un architecte puisque les 2 batiments dépasseront les 150m2 ? par avance merci
Bonjour,
S’il ne s’agit pas d’un atelier pour un usage professionnel et que vous construisez pour votre usage personnel, et si le bâtiment est non accolé à la maison, vous pouvez déroger au recours obligatoire à un architecte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, nous sommes en Autoconstruction d’une maison de 140m2 avec un sous sol complet. (sous sol non compris dans les 140m2).
Le sous sol servira de garage et sera non habitable. Faut t’il avoir recours à un architecte ?
Bonjour,
Seule les surfaces de stationnement ne sont pas comprises dans la surface de plancher. Les surfaces de rangement, les locaux techniques ou ateliers sont dans la surface de plancher.
Pour déclarer 140 m2 de surface de plancher au total, il faudra sans doute expliquer comment vous allez remplir 140 m2 avec des voitures ou autres véhicules. Vous devriez y arriver si vous avez quelques voitures de collection, plusieurs motos et un bateau à garer 😉
Cordialement.
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai une maison de 135m², et souhaite faire un atelier non attenant de 40m², dans le jardin (parcelle cadastrale différente)
Je construirai moi même.
Dans ce cas, je dois prendre un architecte ou non? Car la maison surface de la maison reste inchangée, mais le total dépassera 150m².
Merci
Bonjour,
Vous êtes soumis à recours obligatoire à un architecte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Pourquoi faut il un recours à un architecte pour un atelier 40m² non attenant à la maison, alors que le 9 juin vous avez répondu à Paul que si son atelier n’était pas attenant il n’avait pas besoin d’un architecte?
Cordialement
Bonjour,
Il n’y a pas d’erreur dans notre réponse du 9 juin. Avec quel autre commentaire avez-vous vu une contradiction ?
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’envisage l’acquisition d’une maison d’une surface de 200m², qui possede une grange attenante de 100m².
Je souhaite rénover l’ensemble, suis-je obligé d’avoir recours a un architecte?
Merci d’avance!
Bonjour,
Le changement de destination sera soumis à l’appréciation de l’instructeur. S’il y a changement de destination et modification de façade, vous serez soumis à PC avec recours obligatoire à un architecte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je souhaite réhabiliter une maison avec des dépendances avec une surface global de 550 m² sans construction nouvelle, juste modification d’ouverture, remplacement de couverture et fenêtre donc cela nécessite qu’une DP?
Dois-je avoir recours légalement à un architecte?
Merci d’avance.
Bonjour,
L’architecte n’est pas obligatoire pour les DP.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous achetons une maison de 144 m2 avec un garage attenant de 50 m2. Nous souhaitons transformer 20 m2 du garage en chambre et transformer également des fenêtres en portes fenêtres. Avons nous besoin d’une déclaration de travaux ou d’un permis de construire ? Le recours à un architecte est il obligatoire dans notre cas ? Merci
Bonjour,
Vos travaux sont soumis à DP.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Pour un projet d’extension de maison avec création de 22.7m² d’ES, 21.4m² de SDP et 152.7m² de SDP finale, je dois bien établir un PC en passant par Architecte ?
Précédemment, j’avais créé un abri de jardin de 12m² et un carport de 28m². Si je ne me trompe pas, le carport a ajouté de l’ES mais pas de SDP et l’abri jardin de l’ES et de la SDP; surfaces que je prends en compte dans ma valeur de départ ci-dessus.
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour,
Pour le calcul du seuil de recours à un architecte, on raisonne par construction. Il ne faut prendre en compte l’abri de jardin dans la SDP de la construction que s’il est accolé à la construction, sinon c’est une autre construction.
Pour le carport, ce n’est effectivement pas de la SDP.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour ,
Je me permet de vous solliciter pour avoir des précisions sur les démarches administratives pour la construction d’une annexe de 20 m2 ou de 25 m² non attenant à la maison existante qui fait déjà 191m².
Je précise que j’effectuerai moi même les travaux et que nous somme en RNU.
La maire me demande PC+Architecte au delà de 5m²…
En vous remerciant pour votre aide.
Bien cordialement
Fred
Bonjour,
On doit calculer la surface par construction et non par unité foncière.
Vous êtes soumis à PC, et le recours à un architecte n’est pas obligatoire si vous êtes un particulier qui construisez pour vous même.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
nous avons une maison de 169 M2
On veut implanter une piscine – coque – 8X4
Nous avons besoin d’un architecte pour le pC?
Merci
Bonjour,
Pas d’obligation de recours à un architecte pour une piscine non couverte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
J’ai une maison individuelle de 140 m² habitable et 150 m² d’emprise au sol.
Mon garage est accolé à la maison et j’envisage d’aménager les comble du garage qui donnerons sur l’étage de ma maison. la surface de ces combles est de 19 m² de surface plancher, je voudrais créer aussi deux vélux dans ces combles.
Ma question est la suivante : dois-je faire un permis ou une autorisation préalable?
Suis-je obligé de recourir à un architecte?
Bonjour,
Ce sera une déclaration préalable, sans obligation de recours à un architecte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous avons une maison de 172m2 avec un atelier de 50m2, si je souhaite faire un changement de destination ainsi que 2 chambres au total de 40m2 dans cet atelier san modification extérieur, dois je obligatoirement prendre un architecte ?
Meme question si j’amenage mes combles de 40m2, sans modifier l’atelier.
Est ce autorisé de faire la déclaration de travaux tout les 20m2 si on les amenage toutb es ans par exemple ?
Merci d’avance
Bonjour,
Pour un simple changement de destination sans modifications de façades, vous êtes soumis à déclaration préalable sans recours obligatoire à un architecte.
Il est interdit de faire plusieurs DP successives, c’est un contournement de la loi.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je suis propriétaire. Mon terrain est grand et j’ai le droit de construire une 2ème maison.
J’aimerais réaliser ce projet et construire une maison d’env 100m2. Elle ne sera pas mitoyenne à la mienne, c’est 2 maisons bien distinctes. J’aimerais la vendre ou mettre en location.
Est-ce qu’il va me falloir la signature d’un archi, parce que c’est mon terrain, j’ai déjà une maison dessus, et que je vais construire une 2ème maison sur ce même terrain?
Merci
Bonjour,
La dérogation au recours obligatoire à un architecte est uniquement pour les particuliers qui construisent pour eux-mêmes, ce n’est pas votre cas.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
je travaille sur un projet de rénovation d’une maison (196m²) avec grange attenante (46m²).
Nous envisageons un PC car nous aurons un changement de destination pour la grange + des modifications de façades et des structures porteuses (ouverture entre la maison et la grange).
Aucune nouvelle surface ne sera construite.
Le demandeur est un particulier qui agit pour lui-même.
Devons-nous avoir recours à un architecte?
Merci par avance pour vote aide.
Virginie STEPHAN
Bonjour,
Oui, le recours a un architecte est obligatoire pour votre PC.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Si j’achète un terrain à 2, en SCI, et qu’ensuite chacun construit de son côté une maison (de moins de 150m2 de plancher) sur ce même terrain.
Chacun peut-il déposer sa demande de Permis de construire sans architecte?
Successivement ou en même temps?
Merci.
Materne Ganter
Bonjour,
Si chacun est un particulier qui construit pour lui-même, alors vous pouvez déposer 2 PC sans architectes, même simultanés. Le fait que la SCI soit propriétaire du terrain n’entre pas en compte dans la demande de PC.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai une maison de 134,00m² plancher.
Je souhaite faire une extension pour un salon de 28,00m² plancher.
Que dois-je faire? DP ou PC?
Le recours à l’architecte est-il nécessaire? Vu que ma surface plancher dépasse 150.00m².
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.
Julien
Bonjour,
Ce sera PC + recours obligatoire à un architecte dans votre cas.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Merci de votre retour.
Si je diminue l’extension à 20,00m² plancher, j’ai toujours besoin d’un PC et du recours à l’architecte?
Ma surface plancher serait alors de 154,00m².
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement.
Julien.
Bonjour Julien,
Si l’extension ne dépasse pas 20 m2 de SDP ET d’emprise au sol, vous êtes soumis à DP. L’architecte n’est pas obligatoire pour une DP, mais vous allez vite vous rendre compte qu’il vaut mieux faire appel à un professionnel pour faire une DP 😉
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Votre réponse semble contredire votre tableau.
Si, par hypothèse, le projet de ce propriétaire concerne sa résidence principale et que celle-ci est située en zone urbaine d’une commune dotée d’un document d’urbanisme, un PC n’est pas obligatoire jusqu’à concurrence de 40m² de surface de plancher crée par une extension. Le projet portant sur 28m², une DP est suffisante. Or, d’après votre tableau, le recours à un architecte pour une DP n’est jamais obligatoire.
Cdt,
MP
Bonjour MP,
Le fait que le projet soit en zone U de PLU ou non ne change rien à la dérogation au recours obligatoire à un architecte. Il faut regarder le tableau « En zone urbaine d’une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme » de cette page. Entre 20 et 40m2 de SDP, vous êtes soumis à PC lorsque votre construction dépasse 150 m2 de SDP.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je souhaite construire une maison de 140 m² avec un garage accolé de 35 m² pour 2 voitures, une dépendance de 20m² et un abri de jardin de 10 m² non-accolés à la maison dois-je passer par un architecte ?
Bonjour,
Oui.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Je souhaiterais savoir si pour créer un auvent de 100m² environ reliant deux maisons ayant chacune une emprise au sol de 150m² je dois avoir recours à un architecte pour mon projet ?
Merci de votre réponse. Cordialement S. Ollier
Bonjour,
Vous n’en avez pas l’obligation si vous êtes un particulier qui construisez pour vous-même.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Une maison d’une surface habitable de 195 m2, avec 2 granges.
1er non attenante, d’une surface de 55m2 sur 2 niveau soit 110m2 de plancher, aménagement en bureaux au RDC, et gite a l’étage avec d’une ouverture sur l’extérieur au RDC.
2eme attenante (sans acces direct juste mur), d’une surface au sol de 80m2, a amenager en pièces de vie. avec pose de vitrerie.
Dois-je passer par un Architecte pour effectué les changements de destinations ?
Cordialement
Bonjour,
À cause de la grange attenante, oui. Sauf si elle est considérée comme un local accessoire de la maison et donc qu’elle a déjà une destination Habitation.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Pour la construction d’un atelier (stockage de matériaux) annexé à l’habitation (non accolé), y a t-il besoin d’avoir recours à un architecte pour la demande du permis de construire ?
Sachant que la maison fait 144 m² et que l’atelier fera 70 m² = 214 m²
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Bonjour,
La dérogation au recours obligatoire à l’architecte n’est que pour les particuliers. Je doute qu’on vous l’accorde pour un atelier de stockage de matériaux qui est a priori pour un usage professionnel.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, je souhaite construire un garage de 40m2 à 10 mètres de mon habitation de 173m2, je dois donc faire un permis de construire mais dois-je avoir recours à un architecte ?
Cordialement.
Ce n’est pas obligatoire.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Une déclaration préalable peut suffire lorsque l’on rajoute une surface de plancher inférieure à 20m² sans rajouter d’emprise au sol (rehausse) , et qui aurait pour effet de porter la surface totale au delà de 170m².
–> Voir page 26 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34719.pdf
Votre logigramme mentionne que l’architecte n’est pas obligatoire puisqu’il s’agit d’une déclaration préalable. Est-ce également applicable dans le cas que je cite ?
Bonjour,
Oui, le recours à un architecte n’est obligatoire que pour les PC.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je ne suis pas sûr d’avoir compris un point. Dans le carde d’une construction neuve, en tant que particulier (auto-construction, accompagné d’artisans), avec une surface au sol de + de 150m², a-t-on tout de même le choix de mandater un architecte uniquement pour la réalisation du permis de construire où celui-ci doit nécessairement être maître d’oeuvre tout au long du chantier
Bonjour,
L’obligation de recours à un architecte ne concerne que l’établissement du permis de construire. Vous pouvez bien sûr faire de l’autoconstruction ou être votre propre maître d’oeuvre après. La très grande majorité des clients qui confient des missions PC à notre cabinet sont des autoconstructeurs.
Cordialement,
Joris Périé architecte
je souhaite faire une extension d’un garage en créant un bureau, des locaux sociaux et un local archive.
Sur ce terrain il y a déjà une maison de 144 m2 d’emprise au sol.
Le garage, objet de l’extension est à plus de 12 mètres de la maison.
L’extension du garage sera de 50 m² d’emprise au sol.
Faut il faire appel à un architecte ou considère t’on que c’est un projet bien distinct de la maison existante ?
Bonjour,
Si votre nouvelle construction de 50 m2 n’est pas accolée à la maison existante, ce n’est pas une extension, c’est une construction neuve. Si vous êtes un particulier qui construisez pour vous-même, le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai le projet de faire une piscine et un pool house (local technique 20 m2 et sanitaires 5 m2) en limite de propriété, non attenant à la maison existante. La maison compte déjà 165 m2 de surface habitable… La mairie me demande de déposer un PC… mais faut-il passer par un Architecte pour cette construction annexe ? Merci pour votre aide. Il me semble que non à lire les précédents messages…
Bonjour,
Si cette nouvelle construction n’est pas accolée à la maison existante, le recours à un architecte n’est pas obligatoire (si vous êtes un particulier qui construisez pour vous-même).
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je dois déposer une demande de permis pour l’aménagement d’un logement dans une ancienne grange agricole. La surface de plancher est de 135m2. L’emprise au sol est de 165m2.
Le projet ne comporte ni extension, ni surélévation. Il y aura des lucarnes et des vélux à poser en toiture.
Est-ce que le dossier doit être signé par un architecte ?
Merci bien
Cordialement
Guy
Bonjour, si vous êtes un particulier qui construisez pour vous même et que ces 135 m2 ne sont pas accolés à une autre construction qui vous appartient, alors pas de recours obligatoire à un architecte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’envisage de construire une dépendance de 40m2 au fond du jardin, ce qui porterait l’emprise au sol totale de plus de 150m2. Dois-je avoir recours à un architecte dans le cas de figure ?
Cordialement,
Sébastien
Bonjour,
Si vous êtes un particulier, que cette dépendance est destinée à votre usage et qu’elle n’est pas accolée à votre maison, il n’y a pas de recours obligatoire à un architecte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
J’envisage de faire construire 2 maisons individuelles non attenantes sur un terrain que je viens d’acquérir dois-je avoir recours à un architecte en sachant que chaque maison fera moins de 100 mètres carrés.
si la réponse est positive dans le cadre d’un permis valant division ai-je la même contrainte.
Merci
Bonjour,
Votre permis devra être réalisé par un architecte s’il regroupe les 2 maisons, même non accolées.
Le permis valant division ne change rien.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai réalisé un permis de construire pour une maison de 140m2 en surface plancher.
Celui ci a été accepté, et la maison est en cours de construction.
Nous avons décidé de réaliser un garage de 25m2 accolé a la maison. Notre surface au sol dépassera donc les 150m2.
le permis de construire est obliogatoire car le garage fera + de 20m2 mais le recourt a un architecte est il obligatoire sachant que le permis concerne un garage ?
Bonjour,
Non le recours à un architecte n’est pas obligatoire dans ce cas.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Sur mon terrain ,j’ai ma maison de88m2 et un garage de53m2 .Je voudrais construire un autre garage de 99m2 en bout du premier dois- je faire appel a un architecte pour le permis?
Bonjour,
Vous n’en avez pas l’obligation si c’est bien un garage et si vous êtes un particulier. Mais l’administration vous demandera sans doute de justifier pourquoi un particulier a besoin de 152 m2 de garage pour une maison de 88 m2…
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour j’ai une maison de 100m2 et souhaite construire une 2ème maison de 150 m2 non mitoyenne sur le même terrain zone PLU. Est ce que j’ai besoin d’un architecte ? Ou peux faire le projet avec un dessinateur ?
Bonjour,
La dérogation au recours obligatoire à un architecte est uniquement pour les particuliers construisant pour eux-mêmes.
Il faudra justifier pourquoi vous construisez une 2ème maison pour vous-même. Mais théoriquement, vous pourriez entrer dans la dérogation.
Demandez des devis à des architectes tout de même, car la différence de prix avec les dessinateurs est parfois faible pour une prestation qui est bien plus complète chez les architectes.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, nous avons le projet d’une autoconstruction de 132m2 (sans double garage) mais nous avons prévu un etage qui rajoute environ 60m2 cependant l’étage nous voulons le réaliser dans plusieurs années doit-il passer par un architecte !? Dailleurs pouvons nous faire les velux mais sans faire l’étage !?
Cordialement
Bonjour,
Vous allez forcément devoir demander un PC pour 192 m2, donc recours obligatoire à un architecte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
un pétitionnaire a déposé un pc soumis à architecte pour une maison individuelle. Il a ensuite déposé un PC modificatif (toujours avec architecte) et aujourd’hui il dépose un 2ème modificatif pour le portail et la clôture sur rue. Doit-il avoir recours à l’architecte de nouveau ?
Merci par avance
Bonjour, je n’ai pas de texte de loi ou jurisprudence à l’appui mais je dirais que tout permis modificatif d’un permis avec recours obligatoire à un architecte doit aussi être réalisé par un architecte. Pas nécessairement l’architecte du permis initial. Si ça n’était pas le cas, ce serait un contournement de la loi sur l’architecture de 77.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je viens d’acheter un terrain avec un loft dans le même parcelle. J’ai déjà réalisé un projet de ma résidence principale de 136m2. Je veux aussi faire une extension sur le loft de 75 m2.
Est-ce que j’ai besoin d’un visa architecte pour demander deux permis de construire séparé?
un permis pour 136m2
un permis pour l’extension de 75m2
les deux biens sont dans le même parcelle mais non collé.
Merci de votre réponse,
Bonjour, vous avez l’obligation de faire un seul permis. Le permis devra être fait par un architecte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Le propriétaire d’une co-propriété avec locataires souhaite agrandir l’ouverture du garage se trouvant au sous-sol et sur un mur porteur de la structure. A qui doit-il faire appel ?
Bonjour, pas d’obligation de recours à un architecte pour ces travaux.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous souhaitons rénover une ruine avec une surface au sol de 100m² et une surface habitable (déclaré aux impots) de 157m². Nous souhaitons faire une extension neuve de 45m² avec un étage, sommes nous obligé de faire appel à un architecte ?
Cordialement.
Bonjour,
Ce qui est déclaré aux impôts n’entre pas compte. Il faut connaître la surface réelle des planchers pour pouvoir vous répondre, et non la surface au sol.
Cordialement,
Joris Périé architecte
EURL architecte ?
Oui, EURL architecte.
bonjour
nous sommes en train de rénover notre maison.
SDP 200m2 avec emprise au sol de 110m2 (rez de jardin 110m2, rez de chaussé 90m2)
nous souhaiterions aménager les combles (environ 50m2)
doit on obligatoirement faire appel a un architecte ?
merci.
cordialement.
Bonjour, si vous ne créez pas de plancher, vous ne créez pas de surface de plancher. Donc pas d’obligation de recours à un architecte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai une grange qui fait 57m²au sol et 15 m² à l’étage , je veux la transformer en gîte. C’est donc un changement de destination.
Dois-je faire un pc avec ou sans architecte ?
Alexandre
Bonjour,
Si vous êtes un particulier, vous n’êtes pas soumis à obligation de recours à un architecte pour un changement de destination sur moins de 150 m2 de surface de plancher.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je viens d’acquérir un terrain sur lequel il y a un magasin de 100 m² à coller à hangar de 90 m².
Je souhaite changer la destination du hangar de 90 m² pourrait créer un loft, une habitation.
Étant donné que sur le même terrain il y a 190 m² de construit, suis-je obligé de faire appel à un architecte pour réhabiliter le hangar en habitation ?
Merci d’avance,
Jordan Beaumont
Bonjour,
Si vous êtes un particulier, selon moi, non.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je travaille à mon compte et je souhaite me faire construire un bureau (60 m²) sur un terrain qui ne comporte aucune construction.
Est-ce que je suis considéré comme particulier (dans votre logigramme ci-dessus), donc non soumis à l’obligation de recours à un architecte ? Ou est-ce que le bâtiment est considéré comme bâtiment tertiaire et soumis à l’obligation de recours à un architecte ?
Merci d’avance pour votre éclairage
Bonjour,
Vous n’êtes pas un particulier.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous avons acheté une maison avec une grange à l’étage nous souhaitons l’aménager afin d’agrandir notre habitation.
Nous allons créer des ouvertures et des fenêtres de toit. Devons-nous faire appel à un architecte pour le permis de construire?
Cordialement
Bonjour,
Il faudrait connaître les surfaces de planchers existantes et après travaux pour pouvoir vous répondre.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je suis un particulier et projette de faire construire un abri voiture semi-ouvert de 50m², adossé au mur de pignon de mon habitation existante.
La maison fait 133m² de surface plancher et 130m² de surface d’emprise au sol.
Je dois déposer un permis de construire, mais dois-je m’adresser obligatoirement à un architecte compte tenu de la situation ?
Par avance merci.
Bonjour,
Pas d’obligation de recours à un architecte, car vous ne générez pas de la surface de plancher.
Cordialement,
Joris Périé architecte
merci. cordialement
Bonjour,
Nous avons un projet de rénovation d’une maison de 160 m2 et d’une grange attenante de 100 m2 au sol.
Nous envisageons de transformer la grange en habitation avec création de nouvelles ouvertures et la pose de fenêtres de toit. La maison principale ne sera pas modifiée et il existe déjà un passage existant entre la maison et la grange.
Le PC doit-il être signé par un architecte ?
D’avance merci.
Cordialement.
Bonjour,
Selon moi non, car une DP suffira (il ne s’agit pas d’un changement de destination).
Cordialement,
Joris Périé architecte
bonjour, nous voulons acquérir une longère de 230m2 de prise au sol, je veux en rénover que 150m2, avec nouveau plancher créé de 100m2 au sol et 50m2 à l’étage pour l’habitation et garder le restent pour faire un hangar de stockage, je suis obligé de passer par un architecte ?
cordialement
Bonjour, non.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Lorsque l’on loue un local commercial vide que l’on va aménager en ERP (snack café concert), en créant une ouverture sur la façade pour une issue de secours et des aménagements intérieurs (cuisine avec extracteur en façade, sanitaires dont PMR…). Doit on avoir recours à un architecte ? Les plans sont déjà réalisés via le progiciel Sketchup pro. Merci pour votre réponse. Bonne journée.
Bonjour,
Il faut vérifier si vous changez de destination ou sous-destination. Si oui, le PC est requis, avec recours obligatoire à un architecte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
La surface que vous créez n’est pas de la surface de plancher, ni de l’emprise au sol constitutive de surface de plancher.
Il n’y a donc pas d’obligation de recours à un architecte dans votre cas.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Nous rénovons une vieille maison en pierre d’une surface de 170m2. Nous souhaiterions construire un garage attenant à la maison, garage d’une surface de 80m2. Après mettre renseigné sur internet par curiosité, cela soulève une question. A ce jour nous avons effectivement une surface au sol de 170M2, mais la surface que nous souhaitons créer n’est pas habitable mais un garage. Somme nous dans l’obligation de faire recours à un architecte ?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
Étant maçon, j’ai fini la construction de ma maison (130 m²) il y a 3 ans mais l’obtention de mon permis remonte à environ 10 ans. Sur le même terrain, j’envisage de construire une deuxième maison séparée qui fera environ la même surface. Dois je faire appel à un architecte ? Si le projet de construction des deux maisons, même séparées, était porté sur le même permis je suppose que le recours à architecte aurait été obligatoire n’est ce pas ?
Merci de m’éclairer.
Bien à vous.
Bonjour,
Pas d’obligation de recours à un architecte si vos 2 maisons ne sont pas accolées et que le 2nd PC est déposé plusieurs années après le 1er.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Je souhaite monter un étage sur une maison existante. La superficie cumulée sera de 140 m2. Sur ce même terrain, j’envisage la construction d’un studio de 30m2, non attenant à la maison principale.
Le permis doit il être déposé par un architecte ?
Merci.
Cordialement
Bonjour,
Si les 2 projets sont concomitants, un seul PC devra être déposé et il devra être réalisé par un architecte.
S’ils ne sont pas concomitants (plusieurs années je dirais, pour ne pas risquer d’être accusé de fraude), des PC séparés peuvent être déposés, sans obligation de recours à un architecte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
L’arrêté de permis de construire de mon pavillon mentionne une surface de plancher de 132m² ainsi qu’une situation en zone U du PLU.
J’envisage aujourd’hui la construction d’un appenti non clos pour couvrir ma terrasse (charpente traditionelle + couverture tuiles).
Quelle formalité administrative dois je respecter ? DP, PC, PC + Architecte ?
Merci à vous.
Cordialement.
Bonjour, tout dépend de la surface de cette surface. Cordialement, Joris Périé architecte
Bonjour,
Ma construction fait 139 m2. Je souhaite faire un carport d’environ 27m2, ce qui amène le tout à une surface > 150m2 pour l’emprise au sol mais pas pour la surface de plancher car ce n’est pas clos et couvert. Dois je faire un permis de construire? Dois je faire appel à un architecte? L’article stipule que le recours à l’architecte ne serait pas obligatoire car la définition d’emprise au sol aurait été revue. Merci.
Bonjour,
Pas d’obligation de recours à un architecte pour un carport si vous êtes un particulier.
Pour savoir si DP ou PC, il faut consulter notre article à ce sujet.
Cordialement,
Joris Périé architecte
bonjour
je souhaites étendre mon habitation de140 m2 à 220 m2, pour le dépôt de permis l architecte est donc obligatoire, mais après obtention du PC , pour la construction peut on légalement se passer de l ‘architecte ?
merci
Bonjour,
Oui, seule la demande de PC doit être réalisée par un architecte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Nous allons acheter une maison de 145m2 habitable ainsi qu’un morceau de la dépendance qui communique et qui est accolée à la maison
La surface de plancher de l’ensemble sera de 168m2 (100 pour la surface de plancher de la maison et 68 pour l’amenagement De la dépendance)
Sommes nous tenus de passer par un architecte ?
Cet aménagement est un soumis à la taxe d’aménagement ?
Bonjour,
Si la dépendance ne constitue pas aujourd’hui de la SDP car elle est non close par exemple, et que vous la transformez en SDP, alors oui la demande de PC devra être réalisée par un architecte.
La création de surface de plancher crée aussi de la surface taxable normalement, donc c’est soumis à taxe d’aménagement.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai 2 questions pour 2 projets différents:
1/ Je veux créer un garage de 80.00m² accolé à ma maison de 157.00m² plancher.
Il me faut un permis de construire, mais faut t’il que je passe par un architecte?
Si oui, besoin aussi d’un architecte si le garage est séparé?
2/ Pour la réalisation d’un bâtiment agricole de 525.00m², il faut le recours à un architecte ou pas?
Sachant que le propriétaire a 7 parcelles pour un total de 33000m² et il y a déjà 1000.00m² de bâtiments agricoles sur les parcelles.
La bâtiment à créer serait accolé à un bâtiment existant de 300.00m².
Bonjour,
1. Pas d’obligation d’architecte.
2. S’il est accolé, c’est une extension. Si l’existant et l’extension dépassent 800 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, le recours à un architecte est obligatoire.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, nous envisageons d’acheter une maison avec une dépendance ( grange dont la surface est > 150m2 ) . Nous souhaiterions demander un changement de destination de cette grange car nous souhaiterions la transformer en partie en habitation . Si la surface habitation créée est < à 150m2 doit on faire appel à un architecte pour déposer le PC ? Merci d'avance pour votre réponse .
Bonjour,
Les annexes des habitations ont déjà une destination Habitation. Vous ne changeriez donc pas de destination.
Vous modifierez certainement les façades, donc vous serez soumis à DP.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, nous faisons construire par un constructeur (CCMI), le PC a été déposé et est en cours d’instruction. Finalement nous souhaiterions déplacer 3 fenêtres, ce qui impliquera le dépôt d’un PC modificatif. Seulement le constructeur nous dit qu’il faudra s’acquiter d’un coût de 850 euros auprès de l’architecte. Est ce vraiment nécessaire d’avoir recours à un architecte dans ce cas et supporter ce coût pour si peu ? Pour info surface plancher 155m2. Merci
Bonjour,
Oui vous devez faire appel au même architecte qui a fait le PC. Mais je vous conseille de contacter l’ordre des architectes de votre région pour vérifier s’il n’y a pas quelque chose de louche derrière ces 850 euro, car ça ne m’a pas l’air très net tout ça..
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
je suis agriculteur et je souhaite poser des panneaux photovoltaïques sur un bâtiment de plus de 800 m². Je ne crée pas de surface au sol. Est ce que la déclaration préalable suffit et me faut il avoir recours à un architecte.
Merci d’avance
Bonjour,
Si le bâtiment existe déjà, c’est juste une modif de toiture, donc une DP suffit. Pas d’obligation de recours à un architecte pour une DP.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
J’ai une maison existante en zone urbaine dotée d’un PLU avec 168 m² de surface de plancher existante dont 60 m² déclaré en sous sol (construction 1978)
Ce sous sol a été aménagée par les précédents propriétaires (une salle de jeux, une chambre, une salle de bain, une buanderie et un débarras)
Je souhaite faire déclarer tout ou partiellement ce sous sol en « pièce de vie habitable »?
D’après les informations recueillies
Si je déclare à 150 m²)
Si je déclare > 40 m² je dois faire un PC . Dois je passer par un architecte ? (car la SP > à 150 m²)
Vous remerciant par avance
Emmanuyel
Bonjour, vous ne créez pas de surface de plancher donc pas de demande d’autorisation d’urbanisme à faire.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je dois réaliser un dossier spécifique ERP Accessibilité/Sécurité pour la mise en place de mon activité (magasin d’optique) en 5eme catégorie. Le bâtiment est existant et les rénovations ne se font qu’à l’intérieur. Dois-je obligatoirement faire réaliser mon dossier par un architecte pour la réalisation du dossier spécifique ERP Accessibilité/sécurité?
Cordialement,
Bérénice
Bonjour,
Non, pas d’obligation.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je souhaite faire construire dans le cadre d’une SCI. Mon permis de construire avec un promoteur à été refusé pour nos respects des normes PMR.
Quels sont mes recours et que dois-je faire? On m’a parlé de la possibilité d’un acte d’architecte (signature?) pour valider le dossier. Savez-vous m’en dire plus?
Merci d’avance
Bonjour, si vous êtes une sci, tout dossier de demande de permis de construire, quelle que soit la surface, doit être réalisé (et non simplement validé) par un architecte. Cordialement, Joris Périé architecte
Bonjour,
Je suis professionnel de santé, je suis en train d’acquérir un local de 380m2 avec des collègues.
Nous réaménageons simplement l’intérieur sas toucher à l’extérieur. Nous connaissons de personnes qui travaillent dans le BTP et qui sont au courant des normes PMR et de lieux accueillant du public.
Devons-nous obligatoirement passer par un architecte ?
Cordialement
Bonjour, si pas de permis de construire, pas d’obligation de recours à un architecte. Cordialement, Joris Périé architecte
Bonjour
j’ai une maison de 152 m2
je souhaite transformer mon garage de 14m2 en chambre.
Dois je passer par un architecte?
Faut il un permis de construire ( surface supérieure à 150 m2, mais déjà avant travaux!)
ou une simple demande d’autorisation de travaux?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Une DP suffira, et l’architecte n’est pas obligatoire.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour et merci pour cet article très instructif,
J’ai une maison d’habitation de 196 m2 de surface (donc > au seuil de 170 m2) et je souhaite construire un bâtiment séparé de la maison d’habitation comprenant au RDC un garage pour 2 voitures et à l’étage un espace de débarras.
La surface de plancher est de 35 m2 (pour le RDC) et 35 m2 à l’étage.
Pourriez-vous m’indiquer si j’ai besoin d’un architecte pour établir permis de construire?
Autre question: dans le cas où l’architecte est obligatoire, est-ce que cela concerne le dépôt du permis de construire seul ou également la maîtrise d’oeuvre des travaux? Autrement dit, est-il envisageable de passer par un architecte pour le dossier de permis puis de réaliser les travaux ensuite par soi-même?
Je vous remercie par avance pour votre retour,
Cordialement,
B. Samain
Bonjour, l’architecte est non obligatoire dans votre cas, car construction séparée.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai acquis une propriété avec une grande grange dans une partie de laquelle un logement de 90m² de surface de plancher existe . Je souhaite créer un deuxième logement pour la location de 120m² dans le reste de la grange sans liaison entre eux. Dois-je avoir recours à un architecte?
Merci
Bonjour, s’il y a création de surface de plancher de 120 m2 oui, sinon non.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Precision: par « certains sites », je veux dire des sites citant des jugements de tribunaux confirmant des refus de PC de maires dans des situations équivalentes. Existe-t-il un texte sans ambiguité dans le cas d’une construction de maison neuve, sur un terrain où existe déja une habitation non modifiée?
Merci!
Je serais très intéressé d’avoir connaissance des sites et des jurisprudences dont vous parlez.
L’art. R.431-2 du CU me semble clair.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, je regrette de trouver des réponses contradictoires à ma question: j’ai ma maison sur un terrain, je souhaite y faire batir une deuxième petite (moins de 150 m!) maison ni attenante, ni communiquante, pour mes parents: le permis est donc seulement pour la création de cette deuxième maison, sans modification de la première.
en principe: architecte non obligatoire, mais on voit sur certains sites que les surfaces s’additionnent (ancien plus à batir . Un geometre me dit aussi que séparer le terrain en 2 lots ne sert à rien, c’est l’unité foncière des 2 lots (dont je reste propriétaire) qui sera prise en compte.
merci de m’éclairer!
Bonjour,
Pour le recours à un architecte, selon moi, les surfaces des constructions isolées ne s’additionnent pas. Il faut regarder la surface construction par construction.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Merci beaucoup pour votre retour.
Bien cordialement.
Jennifer.
Bonsoir, j’ai une maison dont l’emprise fait 160m2 et la SP 200m2.
je veux créer une terrasse couverte pour moi même de 30 m2 contre le pignon de la maison , je suis en zone N
je dois déposer un PC mais ai je recours à un architecte?
merci par avance
Bonjour,
Pas d’obligation de recours à un architecte dans votre cas.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, nous allons acquérir un bien qui avait fait suite à une demande de permis de construire qui a été accepté. Nous allons faire une demande de transfert de permis avec modification depermis aussi .Pour la modification dois ton obligatoirement passé par un architectes ?
Bonjour,
Oui.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour je viens d acheter une maison de 187 m2.
Il n y a pas de garage et nous allons construire nous même un grand garage double d environ 80 m2, non attenant à la maison. Les plans sont déjà faits.
Devons nous faire appel à un architecte avant de déposer notre permis de construire ?
Par avance merci.
Jennifer.
Bonjour,
Vous ne créez pas de surface de plancher, donc pas d’obligation de recours à un architecte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Merci beaucoup!
Cordialement
Bonjour
Je souhaite aménager 50 m² de combles dans une maison de 140 m² au sol, donc surface de plancher de 190 m² au total; je dois donc faire appel à un architecte, mais je compte faire une grande partie des travaux moi-même; est-ce possible de ne lui confier que la partie permis de construire? Sinon, quelles solutions possibles?
Bravo pour votre site!
Cordialement
Bonjour,
Il est possible de confier seulement une mission permis de construire à un architecte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, nous avons acheté notre maison via une SCI aujourd’hui nous souhaitons transformer le garage en local commercial avec modification de la façade j’ai bien compris que pour cette partie il nous faut un permis de construire avec signature d’architecte, mais ma question est la suivante pour stocker tout le matériel nous voulons installer un abris de jardin inférieur à 20m2: on dépose un permis de construire avec architecte ou on peu faire juste une déclaration de travaux
Par avance merci
Cordialement
Bonjour,
Une DP suffira pour l’abri.
Cordialement,
Joris Périé architecte
MERCI 🙂
bonjour
je souhaite construire une mezzanine de 16m2 dans mon apparatement
la hauteur y serra de 1m85
dois je prendre un architecte?
cordialement
olivier
Bonjour,
Pas d’obligation dans votre cas.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je souhaite réaménager intégralement mon appartement qui fait plus de 150m2. Je n’envisage pas de toucher à la structure porteuse, mais je souhaite refaire plancher/électricité/cloisons etc..
Mais je ne sais pas trop si je dois ou non faire appel obligatoirement à un architecte ou même si je dois envisagé de déposer une DP, un PC ou si je peux m’en passer.
Merci,
Alex
Bonjour,
Pas d’autorisation d’urbanisme requise selon les travaux que vous décrivez.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, je dépose régulièrement des DP et des PC mais j’aurai besoin d’une explication concernant un cas particulier:
Un client souhaite effectuer un changement de destination concernant une grange.
La surface de plancher finie sera de 140 m² et il y aura des ouvertures à créer donc: permis de construire.
Cette grange fait partie d’un petit domaine et est attenante à l’habitation principale qui fait approximativement 170 m² de surface de plancher.
Lorsqu’on évoque les 150 m² de surface de plancher à ne pas dépasser (sinon recours à l’architecte obligatoire) doit on prendre en compte uniquement la SDP du changement de destination ou est-ce la SDP de l’ensemble des bâtiments présents sur le terrain?
Sachant également que l’emprise au sol dépasse déjà 150 m².
D’avance merci pour vos lumières.
François M.
Bonjour,
Il faut prendre en compte la surface totale de la construction, donc tout ce qui est d’un seul tenant et qui appartient au même propriétaire. Les surfaces des constructions isolées d’un même terrain ne s’additionnent pas.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Merci pour votre retour rapide.
Bonjour,
Nous avons une longère de 160m², nous allons faire une extension en L avec garage au RDC de 50m² et un étage a ce garage de 50m² aussi avec salle de jeu…
Nous passons donc de 160 a 210m² surface au sol.
Avons nous besoin d’un architecte?
Merci.
Bonjour,
Oui !
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour ,
Nous avons acheter une ancienne ferme qui n’est plus utiliser en agricole depuis au moins 15 ans mais était habiter par sa propriétaire .
La surface plancher en habitation était de 87 m2 et la surface agricole 163 m2 .
Y a t-il prescription , les surfaces agricoles sont-elles encore considérées en agricoles ?
Peut on considérer qu’il n’y a pas de changement de sous destination si on rénove la totalité des 250 m2 en habitation ?
Dans ces travaux nous comptons réaliser une partie habitation d’un peu moins de 150 m2 et le reste en dépendance .
La dalle au rez de chaussé et le plancher du 1 er étage doivent être remplacer , doit faire une demande de permis de construire ? Doit on prendre un architecte ?
Cordialement
Gilles et Pascale
Bonjour,
Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous sommes sur le point d’acquérir une longère de 138 m2 de surface plancher au RDC et d’environ 70 m2 supplémentaires dans les combles.
Nous avons pour projet d’aménager les combles en surface habitable, ce qui inclut l’installation de trois fenêtres de toit et de deux fenêtres à l’emplacement des gerbières, ce qui m’amène à la question suivante :
devons-nous faire appel à un architecte ou une simple déclaration de travaux préalable suffit ? Sachant que la surface habitable passera de 138 à plus de 150m2…
D’avance merci pour votre réponse
Cordialement
Thomas
Bonjour,
Une DP suffit. Il est conseillé de faire appel quand même à un architecte dans votre cas.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour Joris, et merci pour vos informations
J’envisage de faire une extension de mon habitation principale (SP existante d’env 160 m²) de 35 m² d’emprise au sol.
La Mairie me dit de déposer une DP ( Je suis en Zone U de PLU ). Mais j’ai un gros doute….
Quid de la DP ou du PC ? … Recours Architecte ou pas ?
Bonjour, il faudra déposer un PC avec un architecte. Cordialement, Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous faisons construire par un maître d’oeuvre notre résidence principale qui fait 147m² en emprise au sol. Le permis de construire a été accepté et les travaux vont démarrer prochainement.
Or après réflexion, nous souhaitons construire également un double garage (42m²) qui sera relié par un passage couvert (10m²) à la construction principale.
Devons nous obligatoirement passer par un architecte?
Un grand merci pour votre réponse
Bonjour,
Pas d’obligation dans votre cas.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Vais-je devoir payer la taxe d’aménagement pour la transformation du garage sachant que logiquement celle-ci a déjà été réglée lors de la construction du garage?
Cordialement,
Vous ne créez pas de surface taxable, donc pas de taxe d’aménagement normalement. Cordialement, Joris Périé architecte
Bonjour,
Je souhaite transformer une partie de mon garage en pièce habitable. Le PLU l’autorise (aménagement des constructions existantes dans leur volume d’origine). Je pensais, en fonction de la surface des pièces habitables à créer, devoir passer par une DP (- de 20m²) ou un PC pour plus de 20m² (zone N).
Le service urbanisme répond qu’il n’y a pas besoin d’autorisation d’urbanisme car c’est de l’aménagement intérieur qu’il faut juste déclarer le changement de consistance aux impôts. Sur quels critères se fondent ce raisonnement ? J’ai pensé que le PC étant délivré avant 2012, le garage avait déjà été comptabilisé dans la surface de plancher (shob à l’époque) et déjà taxée. Il est donc aussi question de la taxe d’aménagement normalement due pour toute autorisation d’urbanisme.. Que dois je faire ? Merci de votre réponse. Cordialement,
Bonjour, la DP est obligatoire, quoiqu’en dise la mairie. Et il faudra en plus déclarer le changement aux impôts. Vous créez de la surface de plancher.
Cordialement
Joris Périé architecte
Bonjour, nous envisageons d’acheter une maison de 170 m2. Toiture et charpente sont à refaire avec pose de 5 velux car nous souhaitons aménager les combles (<40 m2 surface de plancher avec hauteur sous plafond <1m80). La maison possède un scellier de 33m2 que nous souhaitons démolir. Avons nous besoin d'un architecte ?
Bonjour,
Vue l’ampleur des travaux, vous avez besoin d’un architecte, même s’il n’est pas obligatoire dans votre cas.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour et merci pour votre article très intéressant. Je souhaiterais réaliser plusieurs travaux sur mon immeuble et je me demande quelle est le bon formulaire à envoyer pour chacun des cas (DP ou PC) :
1/installer des verrières type Velux associées à une fenêtres verticale (Velux d’angle) sur mon immeuble
2/ créer deux ouvertures de fenêtres sur la façade d’une dépendance du bâtiment
3/ fermer un balcon de 12m2 sur un des appartements pour agrandir celui-ci
4/ aménagements des combles existant (260m2) et de la petite dépendance. (64m2)
L’immeuble fait 300m2 , il n’est pas en zone protégée, il y a un plu.
Merci d’avance.
Bonjour,
Nous ne traitons ici que les simples demandes de précisions en rapport avec l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour.
Mon pavillon fait 132m2 de surface de plancher.
Je souhaite réaliser une extension de 20m2.
Étant en zone U du PLU mon projet nécessite seulement une DP.
Suis-je contraint de prendre un archi ?
Merci.
Bonjour,
L’obligation de recours à un architecte ne concerne que les permis de construire.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, une construction existantes de 400m2 désaffectée depuis des années acheté pour y aménager 4 appartements sans espaces communs. Changement d’enduit , création de veux, et fermeture des baies en façade actuellement sans menuiserie.
J’ai acheté un bien en « annexe à habitation » Bien que le bâtiment ai le look dun ancien bâtiment agricole.
Pas de création de surface
Le PC semble obligatoire mais le recours à l’architecte?
Qu’en pensez vous?
Cordialement
Bonjour, si le pc est obligatoire, le recours à l’architecte aussi. Mais pas sûr que ce soit un pc dans votre cas 😉
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour.
j’ai trouvé un bâtiment ( vieil atelier) à réhabiliter 210 m2 au total et 100 m2 de terrasse. je voudrais garder 130 m2 d’habitation ( et la terrasse 🙂 ) et le reste en « garage » (80 m2) .
En terme de façade, je voudrai juste changer la porte du » garage » et changer des fenêtres actuellement cassées sans modifier la taille des ouvertures .
Alors… architecte ou pas ?
Merci.
Cordialement.
Bonjour,
Changement de destination + modif de façade = permis de construire. Cependant, si la surface de plancher et l’emprise au sol après travaux ne dépassent pas 150 m2, le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Un DP suffit, même si la SP augmentée de 30m2 porte le total de la SP à 160m2 ( 130+ 30)?
Oui, c’est dans le cas d’une extension de 30 m2 qu’il aurait fallu un permis de construire avec obligation de recours à un architecte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’aurais besoin d’éclaircissements sur deux points.
En zone PLU, pour une habitation de 130m2 de surface de plancher ( 130m2 RDC et 140m2 Sous sol stationnement), quel dossier doit-on déposer et doit-on avoir recours à un architecte pour :
– l’aménagement des combles ( 60m2)
– l’isolation des murs d’une petite partie du sous sol ( env 30m2) pour protéger de l’humidité l’outillage et la machine à laver (et donc plus vraiment destiné au stationnement)?
Merci pour vos réponses!
Bonjour,
– aménagement de combles, si aucune modification de façade ou toiture et si vous ne créez pas de plancher : aucune formalité d’urbanisme (c’était déjà de la surface de plancher donc vous n’en créez pas). A déclarer aux impôts une fois les travaux faits, pour recalcul des impôts locaux.
– isolation des murs sur 30 m2 de sous-sol : transformation d’un local non constitutif de surface en plancher en local constituant de la surface de plancher : déclaration préalable.
Pas d’obligation de recours à un architecte pour les déclarations préalables.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
je souhaite acquerir une maison de 140 m2 et faire des travaux d’aménagement à l’interieur uniquement. dois-je obligatoirement solliciter un permis de construire ? avoir recours à un architecte DPLG ?
Merci
Bonjour,
S’il n’y a pas de changement de destination ou de création intérieure de surface de plancher, alors vous n’avez aucune formalité à accomplir.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
J ai une surface plancher de 108m2 et emprise au sol de 99m2
Je veux faire construire une véranda de 18m2 et un garage de 32 m2
Demande de permis de conduire OK et obligatoire pour l architecte ou pas ?
Merci
Zone plu oui
Bonjour,
Pas de recours obligatoire à un architecte dans votre cas. Le garage n’est pas de la SDP ou de l’ES constitutive de SDP.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonsoir,
Nous sommes en train d’acheter une maison déjà rénovée de 84m2. Sur le terrain il y a également une grange en partie rénovée à quelques metres de la maison principale. (De 70 m2)
Nous souhaiterions faire un couloir reliant la maison à la grange. (Construction de 30m2)
Selon nous le couloir ne nécessite pas de permis de construire étant donné que la surface est inférieur à 40m2.
Nous avons plusieurs questions :
Un architecte est-il nécessaire pour notre construction ? car les deux bâtiments une fois reliés feront plus de 150m2.
Avons nous raison de ne pas faire de permis de construire pour notre couloir ?
Je vous remercie.
Bonjour,
Vous serez soumis à permis de construire (le seuil est à 20 m2 dans votre cas) et recours obligatoire à un architecte pour l’établissement de la demande de permis de construire.
Cordialement
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je vous remercie pour cet article qui est très intéressant.
Nous avons une maison de 124 m carré.
Nous avons fait une déclaration préalable pour édifier une véranda de 18m carré
Nous avons des combles aménageables de quasi 45m carré habitables.
Nous avons rendu nos combles accessibles et souhaitons poser 3 velux afin de les aménager.
Devons nous avoir recours à un architecte pour déposer notre dossier svp ?
Car on essaie de comprendre cette histoire de surface au sol d’habitation mais plus on y réfléchi moins on y comprend quelque chose…
Par ailleurs, quelle incidence cet aménagement pourrait engendrer en terme de taxation ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse
Bonjour,
Pour 3 velux il faut une déclaration préalable, l’aménagement de combles ne change rien de ce point de vue. Pas d’obligation de recours à un architecte pour une dp.
Vous changez la valeur locative cadastrale donc cela aura un impact sur vos impôts locaux.
Cordialement
Joris Périé architecte
Bonjour
Ma maison fait actuellement 140 m² ( surface de plancher), je voudrais faire un agrandissement de 35m²,
Faut il faire un permis de construire ou une déclaration préalable? Faut il passer par un architecte? sachant que je suis dans la zone UB
Bonjour,
Vous serez soumis à permis de construire avec obligation de recours à un architecte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonsoir Joris nous avons un projet d’extension de 42 M2 constitué de 22 de chambre et 20 de garage. PC obligatoire on est d’accord. L’existant fait en SDP 111 M2 et ES 133 m2. Cela porte donc après travaux la SDP à 133 M2 car je ne compte pas le garage et porte l’ES à plus de 150m2.
Alors que les textes disent ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas cent cinquante mètres carrés
Ou encore le dernier paragraphe : Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds fixés par le présent article. ».
Dans l’un il n’est pris en compte que la SDP et dans le dernier paragraphe c’est SOIT, SOIT.
Y a toujours il une lecture au cas par cas ? Nous sommes assez surpris de devoir faire intervenir un archi pour qu’il fasse les plans d’une pauvre chambre de 22 M2 et d’un garage ! merci pour votre éclairage Joris.
Bonjour,
Dura lex sed lex !
Ne le voyez pas comme une contrainte. Il vous faudra sans doute de toute façon un architecte pour établir les plans, faire les démarches administratives et/ou suivre le chantier 😉
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour ma maison est sur 2 niveaux qui font chacun 92m2 je voudrais créer d autre fenêtres faut il un architecte ou pas et combien faut il compter si besoin d un merci et bonne journée
Bonjour,
Vos travaux sont soumis à déclaration préalable. L’architecte est conseillé mais non obligatoire dans ce cas.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je souhaite construire un abri de jardin d’un surface de plancher d’environ 25 m². Je vis en agglomération lyonnaise donc sous PLU. Un permis de construire est nécessaire.
Faut-il considérer qu’il s’agit d’une construction nouvelle, auquel cas le recours à un architecte ne serait pas obligatoire en vertu de la dérogation prévue pour les particuliers qui construisent pour eux-mêmes ? ou bien faut-il considérer qu’il s’agit d’une extension de ma maison auquel cas je ne peux bénéficier de la dérogation, ma maison faisant déjà plus de 150 m² ?
Je précise que l’abri ne sera pas en continuité de la maison mais espacé de plusieurs mètres.
Merci d’avance de votre aide.
Patrice
Bonjour,
C’est une construction nouvelle, sans obligation de recours à un architecte pour les particuliers (même si j’ai déjà vu un service instructeur qui imposait un architecte dans ce cas de figure..).
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
L’extension d’une surface de plancher inférieure à 40 m² doit-elle faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable sachant que l’emprise au sol est supérieure à 150 m² (la surface d’emprise au sol existante était déjà supérieure à 150 m²). Si un permis de construire est requis, faut il avoir recours à un architecte ?
Par avance, merci de votre réponse.
Cdlt,
Bonjour,
Votre extension sera soumise à permis de construire si elle fait plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce permis de construire devra être établi par un architecte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, je souhaite faire un dépôt de permis pour un changement de destination d’un bâtiment agricole de 260m² qui deviendra une brasserie. Dans un premier temps il n’y aura que le dépôt du permis pour le changement de destination et dans un second temps, un autre dépôt de permis avec modification des façades. ma question est donc, ai-je besoin d’avoir recours à un architecte pour le premier permis?
En vous remerciant
Bonjour,
Si vous déposez d’abord une DP pour changement de destination, puis déposer une autre DP pour modification de façade, vous contournez la loi et cela peut être assimilé à une fraude. La 2nde DP sera probablement refusée et un permis vous sera demandé. De toute façon, un service instructeur compétent vous fera la remarque dès le dépôt de la 1ère DP : comment pouvez-vous transformer un bâtiment agricole en brasserie sans modifier les façades ? Si toutefois la mairie était peu regardante, les DP auraient de fortes chances d’être l’objet de recours et/ou retirées après contrôle de légalité de la préfecture.
Il faut donc déposer un seul permis pour le changement de destination et la modification de façade. Les permis sont effectivement à établir par des architectes.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour on voudrais faire une modification de façade en supprimant une porte de garage et a la place mettre une porte et une fenêtre dois je demander un permis de construire et devrons nous prendre un architecte et comment calculer surface aux plancher merci
Bonjour,
Les travaux que vous décrivez sont soumis à déclaration préalable. La loi n’impose pas qu’elle soit établie par un architecte. Cependant, vous aurez quand même sans doute besoin d’un architecte pour vous conseiller et réaliser le dossier.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Petit oubli. Je construit mon abri ouvert couvert sur de l’existant, mais c’est évident que ça va changer un peu le paysage immédiat. Il sera vu depuis chez le voisin puisque la hauteur monte à 2M85. Mon problème depuis le refus de la DP, si je redépose avec un architecte, qu’on me demande sur quoi je construit.
j’ai fait sans permis de construire ma terrasse et mes murs de cours. Il y a presque 30 ans, mais pas encore.
Peut on me refuser à cause de cela la construction de mon abri de 20M2 ? MERCI beaucoup.
Si jamais vos travaux précédents sont bien illégaux (c’est à confirmer), il existe une prescription de 10 ans. Je vous invite à consulter l’article L.111-12 du code de l’urbanisme.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Ma SCI avec mes enfants a déposé une demande de déclaration préalable pour bâtir un abri couvert ouvert sur deux côtés que je vais appuyer sur un mur existant de cour qui rejoint ma terrasse et ma maison ( lesquels sont mitoyens d’un voisin).
Mon dossier est revenu en disant qu’il faut un architecte obligatoirement car je suis en SCI.
Mais c’est petit. 20M2 ! Dois-je vraiment prendre un architecte, pourquoi ?
Quelle loi pour ça ?
MERCI
Bonjour,
L’architecte est obligatoire pour toute demande de permis de construire (art L.431-1 du code de l’urbanisme). Je suppose que l’administration considère que votre projet est soumis à PC, car l’architecte n’est pas obligatoire pour les DP. Suivant la zone dans laquelle vous êtes, 20m2 peut être justement le seuil entre DP et PC (voir notre article à ce sujet).
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Dans ma question précédente j’ai omis de signaler le plancher au sol du bâti est de 280 m². Le changement de destination porte sur 140 m²
Concernant l’obligation de recours à un architecte, la surface n’entre pas en compte pour définir la dérogation si vous êtes une personne morale.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Je souhaite faire l’acquisition en SCI d’un bâtiment à usage locatif [(RDC – Locaux commerciaux) (1er étage – Appartements) (2ème étage – Appartements)].
Le rez de chaussée comprend un local commercial vide de 140 m² que je souhaite transformer en deux appartements, sans modification de façade ni des murs porteurs. Le PLU le permet. Dois-je faire appel à un architecte ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Jean Luc Reposeur
Bonjour,
Si vous effectuez seulement un changement de destination et ne modifiez pas l’aspect des façades ou la structure du bâtiment, alors vous serez soumis à déclaration préalable et non à un permis de construire. L’obligation de recours à un architecte n’est pas applicable aux déclarations préalables. Attention, vous ne devrez toucher à absolument rien des façades : devanture commerciale, menuiseries extérieures, volets, garde-corps, enduits, zinguerie devront rester identiques.
Cordialement,
Joris Périé architecte
J’envisage d’acheter une longère de 32.75ml de long par 6.60ml de large extérieurement, qui possèdent des combles aménageables sous réserve de créer 6 lucarnes en façade et 5 vélux à l’arrière, et de créer 3 ouverture nouvelles et d’en modifier une en façade principale.
Mais extension extérieure.
Cela ressort-il du PC ou de la déclaration préalable ?
Et me faut il prendre un architecte s’agissant d’y faire ma résidence principale. Surface au sol > à150m2.
De plus il s’agit d’une commune où il n’y a plus de PLU depuis 7ans, après annulation, le nouveau est en cours de mise au point mais ne sera pas approuvé avant 5 à 6 mois…et il n’y a plus de POS applicable.
La zone de cette habitation était dans le précédent PLU classée « zone d’habitats anciens protégés » donc soumis à l’avis de l’ABF.
Merci de votre réponse.
RCartreau
Bonjour,
Dans votre projet, je note ceci :
– il n’y a pas de changement de destination (cela reste une habitation)
– il n’y a pas de création de surface de plancher (les combles aménageables sont déjà constitutives de surface de plancher)
– il y a seulement une modification de façade et toiture
Il faudrait préciser ce que vous entendez par « Mais extension extérieure. » Construisez-vous également une extension en plus des travaux décrits avant ?
S’il n’y a pas d’extension, la seule modification de façade ou toiture nécessite une déclaration préalable. Il n’y a pas d’obligation de recours à un architecte pour une déclaration préalable.
Les travaux que vous entreprenez sont cependant assez lourds, il faudra absolument que quelqu’un en fasse la conception et le suivi des travaux, faites-vous accompagner par un maître d’œuvre (qu’il soit architecte ou non). Son coût sera largement remboursé par les économies qu’il vous fera faire.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, doit-je faire appel à un architecte pour un réaménagement de combles avec création de velux ? Par avance merci pour la réponse. Didier
Bonjour Didier,
La 1ère question à se poser est de savoir si votre projet est soumis à permis de construire ou déclaration préalable. Vous modifiez votre toiture mais un réaménagement de combles n’est pas considéré comme un changement de destination : votre projet est donc simplement soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, le recours à un architecte n’est pas obligatoire. Cependant, s’il s’agit de travaux importants faisant intervenir plusieurs artisans, nous vous conseillons quand même de faire appel à un architecte, son intervention sera vite rentabilisée.
Cordialement,
Joris Périé architecte