Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont les deux principaux types de formalités obligatoires avant toute construction ou rénovation. Cependant, savoir quel type d’autorisation d’urbanisme est exigé entre permis de construire ou déclaration préalable pour votre projet peut parfois relever du parcours du combattant. Ainsi, il est facile de se perdre parmi toutes les démarches administratives prévues par la loi. C’est pourquoi nous tenterons ici de dresser un panorama de tous les cas de figure pour savoir s’ils sont soumis à permis de construire ou déclaration préalable de travaux.
Permis de construire ou déclaration préalable : généralités
Tout d’abord, avant de chercher si on est soumis à permis de construire ou déclaration préalable, voici quelques informations générales qu’il faut absolument connaître :
- Réglementation plus stricte en secteur protégé : lorsque votre projet est situé en secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site classé, site inscrit, réserve naturelle, parc national), la formalité d’urbanisme requise y est plus stricte. Nous préciserons ici le cas des secteurs protégés pour chaque type de projet. De plus, tous travaux sur un immeuble inscrit aux monuments historiques nécessitent un permis de construire.
- Respectez le PLU, même sans formalité requise : même si vous n’êtes soumis à aucune formalité pour votre projet, vous êtes toujours dans l’obligation de respecter les règles d’urbanisme locales et nationales. Un non-respect constituerait une infraction d’urbanisme passible d’amendes et/ou démolition.
- Une démolition-reconstruction est une construction neuve : si vous démolissez une construction et la reconstruisez, l’administration considèrera qu’il s’agit d’une construction neuve. L’autorisation d’urbanisme requise correspondra alors à la surface créée, sans déduction de la surface démolie.
- Travaux sur un Établissement Recevant du Public (ERP) : pour toute modification extérieure ou intérieure d’un ERP, même si aucune autorisation d’urbanisme n’est requise, il faudra demander une autorisation de travaux à la mairie.
- Division d’un immeuble en plusieurs appartements : les divisions de logements sans travaux extérieurs sont réglementées (L.111-6-1 et suivants du CCH), mais elles ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme. Cependant, une autorisation préalable de division sera obligatoire dans les communes ou intercommunalités qui l’ont instituée.
- Changement d’usage de locaux d’habitation : contrairement au changement de destination, le changement d’usage n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme. Cependant, dans les communes de plus de 200 000 habitants et les départements 92, 93 et 94, changer l’usage d’une habitation (par exemplaire en location de courte durée) est soumis à autorisation préalable de la mairie (L.631-7 et suivants du CCH).
Passons donc en revue les différentes démarches administratives requises pour chaque type de projet : permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?
Construction nouvelle
En premier lieu, il faudra connaître à la fois la surface de plancher (SDP) et l’emprise au sol (ES) de votre projet de construction. Trouvez ensuite dans le tableau ci-dessous la colonne qui correspond à la tranche de SDP de votre projet et la ligne qui correspond à sa tranche d’ES. Ainsi, la formalité que vous devrez effectuer entre permis de construire ou déclaration préalable est au croisement de la colonne et ligne trouvées.
| SDP ≤ 5m² | SDP > 5m² et ≤ 20m² | SDP > 20m² | |
| ES ≤ 5m² | Aucune formalité (DP en secteur protégé) | Déclaration préalable | Permis de construire |
| ES > 5m² et ≤ 20m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable | Permis de construire |
| ES > 20m² | Permis de construire | Permis de construire | Permis de construire |
Extension d’une construction existante
Dans ce cas, il faudra connaître la surface de plancher (SDP) et l’emprise au sol (ES) de votre projet d’extension. Sauf cas particulier précisé ci-dessous, la surface de l’existant n’entre pas en compte. Les tableaux ci-dessous fonctionnent de la même manière que dans le précédent paragraphe et indiquent les cas soumis à permis de construire ou déclaration préalable.
Hors zone urbaine d’une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (zone U)
| Création de SDP ≤ 5m² | Création de SDP > 5m² et ≤ 20m² | Création de SDP > 20m² | |
| Création d'ES ≤ 5m² | Déclaration préalable ¹ | Déclaration préalable | Permis de construire |
| Création d'ES > 5m² et ≤ 20m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable | Permis de construire |
| Création d'ES > 20m² | Permis de construire | Permis de construire | Permis de construire |
En zone urbaine d’une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme
Dans les zones U de PLU et entre 20 et 40 m² d’extension, la formalité à effectuer est plus compliquée à définir. En effet, dans cette tranche de surface, vous serez soumis à permis de construire ou déclaration préalable en fonction de la surface de plancher totale du bâti après travaux (construction existante + extension). (R.421-14 b)
| SDP ≤ 5m² | SDP > 5m² et ≤ 20m² | SDP > 20m² et ≤ 40m², avec SDP de l'existant + extension ≤ 150 m² | SDP > 20m² et ≤ 40m², avec SDP de l'existant + extension > 150 m² | SDP > 40m² | |
| ES ≤ 5m² | Déclaration préalable ¹ | Déclaration préalable | Déclaration préalable | Permis de construire | Permis de construire |
| ES > 5m² et ≤ 20m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable | Déclaration préalable | Permis de construire | Permis de construire |
| ES > 20m² et ≤ 40m², avec SDP de l'existant + extension ≤ 150 m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable | Déclaration préalable | Permis de construire | Permis de construire |
| ES > 20m² et ≤ 40m², avec SDP de l'existant + extension > 150 m² | Permis de construire | Permis de construire | Permis de construire | Permis de construire | Permis de construire |
| ES > 40m² | Permis de construire | Permis de construire | Permis de construire | Permis de construire | Permis de construire |
¹ Le code de l’urbanisme exempte de toute formalité la création de moins de 5 m² de SDP et d’ES. Cependant, ces travaux entraîneront forcément une modification de façade de la construction existante (sauf dans le cas de la création d’une mezzanine intérieure). Ainsi, une déclaration préalable sera requise dès la moindre extension.
Rénovation
- ravalement de façade : aucune formalité, sauf si le PLU soumet les ravalements à déclaration préalable. (R.421-2 m)
- en secteur protégé, toute modification de l’aspect d’une construction, y compris ravalement : déclaration préalable. (R.421-17)
- rénovation intérieure sans changement de destination et sans création de surface de plancher : aucune formalité.
- transformation d’une surface close et couverte non comprise dans la SDP en un local constituant de la SDP ≤ 5m² : aucune formalité. (R.421-17 g)
- transformation d’une surface close et couverte non comprise dans la SDP en un local constituant de la SDP > 5m² : déclaration préalable. (R.421-17 g)
- modification de façade ou toiture (création ou modification de baies ou fenêtres de toit, remplacement de menuiseries, garde-corps, ou bien changement de couleur sur façade ou toiture) : déclaration préalable. (R.421-17 a)
- modification de façade ou structure porteuse ainsi que changement de destination ou sous-destination : permis de construire. (R.421-14 c)
Changement de destination
- uniquement changement de sous-destination : aucune formalité. (R.421-17 b)
- uniquement changement de destination : déclaration préalable. (R.421-17 b)
- changement de destination ou sous-destination ainsi que modification de façade ou structure porteuse : permis de construire. (R.421-14 c)
Nota bene : les destinations et sous-destinations prises en compte pour définir la formalité requise sont celles décrites aux articles R.151-27 et R.151-28 du CU ainsi que les éventuelles destinations décrites par le PLU applicable (TA. Paris, 07/02/2019, req. n°17-19507).
Démolition
- démolition d’une construction : permis de démolir, à condition que la commune ait décidé d’instaurer le permis de démolir. Si au contraire elle ne l’a pas fait : aucune formalité. (R.421-27)
- en secteur protégé, démolition d’une construction : permis de démolir (R.421-28)
Cas particuliers divers
Il existe de nombreux cas particuliers qui nécessitent une autorisation (permis de construire ou déclaration préalable). Voyons lesquels :
Terrasse couverte, auvent, carport
- construction : régime identique aux constructions nouvelles (car création d’emprise au sol).
- extension : régime identique aux extensions de construction existante (création d’emprise au sol).
Véranda
- construction d’une véranda : régime identique aux constructions nouvelles (car création de surface de plancher et d’emprise au sol).
- extension d’une véranda : régime identique aux extensions de construction existante (création de surface de plancher et d’emprise au sol).
- fermeture d’une terrasse couverte par une véranda : régime identique aux extensions de construction existante (création de surface de plancher).
Abri de jardin, cabane
Nota bene : un abri de jardin, même sans dalle ni fondations, constitue de la surface de plancher ainsi que de l’emprise au sol.
- construction : régime identique aux constructions nouvelles (car création de surface de plancher et d’emprise au sol).
- extension : régime identique aux extensions de construction existante (car création de surface de plancher et d’emprise au sol).
Pergola démontable
- installation d’une pergola démontable non accolée à une construction existante : aucune formalité (car non considéré comme une construction). (CAA Nantes, 15NT00339)
- en secteur protégé, installation d’une pergola démontable non accolée à une construction existante : déclaration préalable
- installation d’une pergola démontable accolée à une construction existante : déclaration préalable (modification de façade).
Par définition, une pergola ne possède pas de couverture, mais seulement des éléments ajourés ou une toile d’ombrage. Sinon, il s’agirait d’un auvent, qui génère de l’emprise au sol. Enfin, on considèrera qu’une pergola est démontable si sa structure est légère (bois ou métal par exemple).
Mezzanine ou plancher intérieur
- construction d’un plancher de hauteur sous plafond ≥ 1,80m à l’intérieur d’un bâtiment existant : régime identique aux extensions de construction existante (car création de surface de plancher).
Transformation d’un garage en pièce habitable
- réaménagement d’un garage en pièce habitable d’une surface ≤ 5m² : aucune formalité. (R.421-17 g)
- réaménagement d’un garage en pièce habitable d’une surface > 5m² : déclaration préalable (car création de surface de plancher). (R.421-17 g)
Mur
- construction d’un mur de hauteur < 2m : aucune formalité, sauf s’il constitue une clôture (voir paragraphe suivant). (R.421-2 f)
- construction d’un mur de hauteur ≥ 2m : déclaration préalable. (R.421-9 e)
- mur de soutènement : aucune formalité, sauf s’il constitue une clôture (voir paragraphe suivant). (R.421-3 a)
- en secteur protégé, tout mur, quelle que soit sa hauteur : déclaration préalable. (R.421-11)
Clôture
- édification d’une clôture : aucune formalité, sauf si votre commune a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable. (R.421-2 g)
- en secteur protégé (patrimonial), édification d’une clôture : déclaration préalable. (R.421-12)
Terrasse
- construction d’une terrasse de plain-pied : aucune formalité. (R.421-2 j)
- en secteur protégé, construction d’une terrasse de plain-pied : déclaration préalable. (R.421-11)
- terrasse de hauteur au sol ≥ 60cm : régime identique aux constructions nouvelles (car création d’emprise au sol).
Piscine
- construction d’un bassin d’une surface ≤ 10m², non couvert ou avec couverture fixe ou mobile de hauteur < 1,80m au-dessus du sol : aucune formalité. (R.421-2 d)
- en secteur protégé, construction d’un bassin d’une surface ≤ 10m², non couvert ou avec couverture fixe ou mobile de hauteur < 1,80m au-dessus du sol : déclaration préalable. (R.421-11)
- construction d’un bassin d’une surface > 10m² et ≤ 100m², non couvert ou avec couverture fixe ou mobile de hauteur < 1,80m au-dessus du sol : déclaration préalable. (R.421-9 f)
- construction d’un bassin d’une surface > 100m² : permis de construire. (R.421-1)
- bassin avec couverture fixe ou mobile de hauteur ≥ 1,80m : permis de construire (car création de surface de plancher).
Affouillement (déblai), exhaussement (remblai)
- affouillement de profondeur > 2m et d’une surface ≥ 100m² : déclaration préalable. (R.421-23 f)
- exhaussement de hauteur > 2m et d’une surface ≥ 100m² : déclaration préalable. (R.421-23 f)
Serre et châssis
- construction d’une serre de hauteur < 1,80m : aucune formalité. (R.421-2 e)
- en secteur protégé, construction d’une serre de hauteur < 1,80m : déclaration préalable. (R.421-11)
- construction d’une serre de hauteur ≥ 1,80m et ≤ 4m et de surface ≤ 2000m² : déclaration préalable. (R.421-9 g)
- construction d’une serre de hauteur > 4m ou surface > 2000m² : permis de construire. (R.421-1)
Enfin, nous vous rappelons qu’en cas de doute, il est toujours préférable de contacter votre mairie pour savoir si elle considère que vous êtes soumis à permis de construire ou déclaration préalable.
Une question ? Consultez-nous en ligne !
Par Joris Périé, architecte expert judiciaire - Réponse sous 2 jours ouvrés
Sur un bâtiment comprenant une habitation de 110 m2 avec garage attenant de 70m2 pour moi même, zone U du PLU.
Dans ce garage il y encore les anciennes poutres d’un plancher en hauteur sur les 70m2 ( stockage du foin). Faut il une DP ou PC et un recours à un architecte pour reconstruire. Je ne modifie pas la façade ni la toiture.
Bonjour,
La création de 70 m2 de surface de plancher est soumise à permis de construire. Vous dépassez 150 m2 de SDP au total donc vous n’êtes pas exonérée du recours obligatoire à un architecte.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai un garage de 5 x 8m avec un toit 1pan, je veux réaliser une extension de 2,5 x 8m ainsi qu’un toit 2 pans sur l’ensemble du bâti (7,5 x 8m).
Est-ce que je resterai toujours sur une DP (création de 20m2 au sol) ou est ce que le fait de refaire une toiture sur l’ensemble de la construction m’obligera à passer par un PC ?
Merci
Bonjour,
Modifier une toiture n’entraîne pas automatiquement une création de surface de plancher ou d’emprise au sol, donc vous restez soumis à déclaration préalable. Attention toutefois, si à l’occasion de la modification de la toiture, des surfaces qui ont moins de 1m80 de hauteur sous plafond voient leur hauteur passer à plus de 1m80, vous créez de la surface de plancher.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaite remplacer à l’identique ma véranda de 20 m2 à paris, ai-je besoin de déposer une déclaration préalable pour création de surface de plancher vu que je démolis d’abord l’existante ?
Merci !
Bonjour,
Votre projet de remplacement de véranda est bien soumis à déclaration préalable.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour cher Confrère !
Pouvez-vous m’aider s’il vous plait, j’ai un doute ! ?
j’ai une extension à faire de 15 m2 sur une maison de 250 m2 d’emprise au sol
en RNU .
PC ou DP ?
Merci pour votre aide
Patricia L arch
Bonjour,
Les extensions de 20 m2 et moins sont soumises à déclaration préalable.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, j’ai un bâtiment d’environ 250m² par niveau, il est en zone inondable.
Quels sont les démarches pour le remplacement et la création de nouvelles ouvertures ?
Le bâtiment à été acheté au nom d’une société, je peux le déposer à mon nom propre pour éviter un architecte ?
Merci pour votre renseignements !
Bonjour,
Merci d’avoir contacté notre cabinet d’architecte pour savoir comment éviter un architecte 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, je souhaiterais aménager mon rdc de 200m2 habitable vide d’espace d’un local commercial de 50m2. Aucune création de mur, juste des cloisons intérieures.
La façade serait elle modifiée création d’une porte.
Dois-je déposer un permis de construire pour le tout, ou juste pour la porte en façade ?
Cdt
Bonjour,
Changement de destination et modification de façade = permis de construire 😉
L’équipe perie-archi.fr
bonjour, je souhaite créer un carport de 40m² environs non attenant à mon domicile et je souhaite aussi créer une extension de toiture d’une surface d’environs 36m² pour ranger le bois. Quelles sont les types de déclarations que je dois remplir pour effectuer mes travaux.
Cordialement
Mathieu.
Bonjour,
Ces travaux sont soumis à permis de construire.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, je voudrais savoir quelle déclaration faire pour le projet d’un de mes clients. Il possède un hangar de 300m² fermé sur 3 côtés. Il souhaite monter un mur pour le fermer sans changement de destination. C’est un lieu de stockage. Doit il faire un permis de construire avec ou sans architecte, autorisation de travaux
Cordialement
Bonjour,
Cela revient à créer 300 m2 de surface de plancher.
C’est un permis de construire et, si ce n’est pas un bâtiment agricole, le recours à un architecte est obligatoire.
L’équipe perie-archi.fr
Faut il un Pc ou une Dp pour modifier une charpente et toiture de moins de 20m2 sur un m’abîment de 275m2 en plus et zone protégé ?
Il n’y a pas de création de surface
Merci
Bonjour,
Une DP suffit.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
question sur un projet de transformation d’un entrepôt en bar (250m²)
Est-ce que à partir de plus de 40m² de sdp en changement de destination des locaux, le recours à l’architecte est obligatoire sachant que le bâtiment fait plus de 150m² et qu’on est sur une personne morale ?
Bonjour,
Oui.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
je souhaite faire l’entretien de ma clôture peinture blanche et changer les planches cassées (a l’identique)
me faut ‘il une autorisation?
Bonjour,
Les formalités à effectuer avant édification ou modification de clôture dépendent de chaque commune.
Consultez votre PLU ou contactez votre mairie.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, merci mais j’ai un doute: j’ai acheté une maison de 140m² de SDP. une toiture accolée en tôle avec une terrasse en dessous. Je souhaite refaire la toiture et créer un garage à vélo fermé de 6.5m² en dessous + une terrasse couverte de 7.5m² + une terrasse à l’air libre de 13m². DP ou PC? NB: je suis dans un secteur protégé
Merci
Bonjour,
Vous ne semblez pas créer de surface de plancher = déclaration préalable.
L’équipe perie-archi.fr
C’est bien ce qui me semblait… mais comme je créais de l’emprise au sol, j’avais un doute.
Merci 1000 fois!
Bonjour,
Pour une surélévation d’une toiture comprenant un studio ~18m2 + chambre parentale ~20m2 en créant une dalle pour avoir un petit étage au dessus (qui était auparavant un garage et qui est scindé en deux parties (studio + chambre parentale)). Une PD ou un PC ?
Bonjour,
Tout dépend de la surface que vous créez. Les indications que vous donnez n’en font pas mention.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
En zone U d’une commune dotée d’un PLU, travaux sur maison existante de 145m² de sdp :
– transformation du garage en sdp 25m²
– extension de 10m² sdp et 12m² es
portant la surface totale après travaux à 185m².
Ce projet nécessite DP ou PC ?
Si PC, Recours archi obligatoire ?
Merci
Bonjour,
Cas typique qui sera soumis à des interprétations différentes selon l’instructeur.
Chacun des 2 types de travaux est soumis à DP. La transformation d’un garage en SDP est soumis à DP quelle que soit la surface.
Normalement l’ensemble serait soumis à DP.
Mais beaucoup d’instructeurs vont inclure la surface de garage transformée en SDP dans la surface créée, ce qui porte la surface créée à 35 m2, donc PC et recours à architecte.
Une petite recherche de jurisprudence s’impose 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Merci beaucoup pour cet article (et d’autres de votre blog)
Si je comprends bien, dans le cas du remplacement d’une porte de garage de couleur différente, il faut une demande préalable ? Idem dans le cas du remplacement de cette porte par un bardage imitation porte de garage de couleur similaire à l’originale ?
Bonjour,
Oui c’est ça 😉
L’équipe perie-archi.fr
Svp, des explications concernant : « conduisant la surface de plancher a dépassé le seuil … »
Même question mais avec une SP avant travaux de 151 m².
Modification de façade + changement de destination = PC OK
Les travaux n’auront pas pour effet de dépasser le seuil puisque celui-ci est déjà supérieur.
Recours à un archi obligatoire ?
Bonjour,
L’obligation de recours à l’architecte concerne également les constructions qui avaient déjà une surface de plancher supérieure à 150 m2 avant travaux.
Par exemple, on ne peut pas faire une extension de 100 m2 sur une maison de 200 m2 sans architecte.
L’équipe perie-archi.fr
Personne physique situé en zone U. Sur une maison existante de 150m² SP, les travaux suivants sont envisagés : modification de la façade + aménagement des combles : création de 75 m² de SP + changement de destination d’une partie du rdc ( 56 m² en commerciale).
DP ou PC ? Le recours à un architecte est-il obligatoire ?
Bonjour,
Modification de façade + changement de destination = PC.
La création de SP vous fait dépasser les 150 m2, donc il n’y a pas de dérogation au recours obligatoire à l’architecte.
L’équipe perie-archi.fr
Merci l’équipe de vos précieux conseils.
Bonjour,
Propriétaire d’une maison en zone U de PLU, je souhaite :
– démolir un abris en dur servant de garage (fermé sur 3 cotés dont 2 cotés sont en limite de propriété) de 25m²
– créer un garage de 39m² accolé à un autre bâtiment annexe existant en dur de 20m²
Faut-il un PC ou une déclaration préalable ?
Cordialement
Bonjour,
Vous êtes normalement soumis à DP.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Merci pour votre article qui est pour nous un bon point de départ pour mon projet. Nous souhaitons réaliser un plancher collaborant de 8m2 environ R+1 de notre maison de 110m2 en zone UC selon le PLU de notre commune.
Devons-nous faire une DP ou pas ?
Cordialement
Bonjour,
L’extension de moins de 20 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher est soumise à déclaration préalable.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, merci beaucoup pour cet article.
J’ai un appartement duplex aux deux derniers étages à Paris 9é qui je veux rénover. J’aimerais réaliser une ouverture d’un mur porteur (situé dans mon appartement). L’architecte de la copropriété m’a dit qu’il est nécessaire de poser un permis de démolir.
Est-ce bien le cas ?
Bonjour,
Non, ce n’est pas le cas.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, je veux acheter un bien avec 2 maisons. Une cadastrée, pas l’autre. Le propriétaire dit que l’aire de construction de la seconde chaumière (2017) à été « géométré ». Il paie le foncier pour elle (30m² plancher).
C’est en zone Natura 2000. Doit-il fournir un PC approuvé? Peut-il demander un PC rétroactif si en zone Natura 2000?
Bonjour,
Contactez le service de l’urbanisme de la commune pour savoir si la construction a été édifiée régulièrement et demandez une copie du permis de construire obtenu pour vérifier que la construction est conforme à ce permis.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaite faire une extension de terrasse de 27 m² dans une commune avec un PLU dans une zone U, la surface de l’emprise au sol de la maison est de 148m²
Dois je avoir recours à un architecte??
Bonjour,
A priori oui.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Pour compléter ma question. La terrasse où se trouve la véranda est entourée sur 3 faces (hors celle adossée à la maison) par un bardage en béton d’une hauteur d’environ 1m qui ne sera pas démoli. En fait la véranda est donc « posée » sur ce bardage béton qui servira de support à la nouvelle structure bois.
Bonjour,
Nous venons ‘d’acheter une maison qui possède une vieille véranda que nous souhaitons démolir pour la remplacer par une structure ossature bois et toiture qui deviendrait une chambre. Surface de la véranda = 16m². Surface de la maison sans la véranda = 130m².
Déclaration préalable ou PC?
Bonjour,
Comme indiqué dans l’article ci-dessus, les extensions de moins de 20 m2 sont soumises à DP.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaite savoir si la pose d’escalier métallique en colimaçon de moins de 2 m² et d’une hauteur de 3.8 m et sans modification de la façade coté jardin, nécessite une déclaration préalable de travaux?
Cordialement.
Mr KL
Bonjour,
Oui c’est soumis à DP.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, maison SDP 135m2 existante et voulons créer une construction détachée de la maison qui se décompose en 2 éléments (distincts mais accolés l’un à l’autre) :
– Un garage SDP 17,3m2
– Un studio SDP 21,12m2
– L’ES total 45,2m2
Questions :
– Nécessité architecte ?
– « Permis de construire », « Déclaration préalable » ?
Merci
Bonjour,
Votre projet est soumis à permis de construire.
Vous n’aurez pas de dérogation au recours obligatoire à un architecte si la nouvelle construction est un nouveau logement. En effet, la dérogation est valable pour les particuliers qui construisent pour eux-mêmes. Il paraît peu vraisemblable qu’un particulier ait besoin de 2 logements pour lui-même.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, Nous avons un bâtiment avec Au RDC un local commercial qui nous appartient. Au R+1 un appartement existant que l’on loue de 70m2. Au R+2 un grenier à transformer en un appartement supplémentaire que l’on louerait de 45m2 environ. Avec futur velux. Faut-il une simple DP sachant que chaque appartement sera indépendant ou un PC ? Merci
Bonjour,
Les divisions de logements sans travaux extérieurs sont réglementées (L.111-6-1 et suivants du CCH), mais elles ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme. Cependant, une autorisation préalable de division sera obligatoire dans les communes ou intercommunalités qui l’ont instituée.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour
j’ai fait installé une véranda & pergola avec PC en 2018 véranda 17.58m² pergola 15.3m² aujourd’hui je voudrais refaire la même surface ,mais en briques dois-je refaire un PC ou autres merci
Bonjour,
Nous vous invitons à consulter le paragraphe « Extension d’une construction existante ».
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, merci beaucoup pour ces articles concis.
Nous habitons une maison de 150 m² avec un garage attenant de 21m².Commune soumise au PLU.
Nous souhaiterions transformer le garage en zone habitable (+ chgt porte) et construire un nouveau garage (non attenant à la maison) de 25 à 30 m².
Permis de construire ou DP? Architecte ou non?
Merci
Bonjour,
De notre point de vue, le cumul de tous ces travaux est soumis à permis de construire avec recours obligatoire à un architecte.
Construction de plus de 20 m2 = PC ; et création de surface de plancher portant la surface totale de plancher au-delà de 150 m2 = recours obligatoire à un architecte.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, pour construire 3 bâtiments (2 poulaillers et une porcherie) de 60 m² chacun sur une parcelle agricole, faut-il déposer 3 permis de construire différents ou peut-on les mettre sur un seul ?
Merci
Bonjour,
Il FAUT faire une seule demande de permis pour l’ensemble du projet 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Lors de la rénovation d’un immeuble, les facades (torchi enserré dans du ciments) sont fragilisés.
Nous souhaiterions reconstruire les facades en parpaing, en conservant les ouvrants actuels et en remettant un enduit.
Au sens de l’article R421-14 du Code de l’urbanisme, pas de PC mais une DPT ?
Merci
Bonjour,
S’il n’y a pas de protection patrimoniale, et s’il n’y a pas démolition et reconstruction de toiture, et que vous ne modifiez que la façade, vous êtes soumis à DP.
L’équipe perie-archi.fr
Oui, mais dans le cas de la démolition + modifications de façades. Sans démolition je ferais une DP, mais là, les 2 cumulés je ne sais pas ! Merci
Bonjour,
Si votre commune a soumis les démolitions à permis de démolir, il faudra faire un permis de démolir en plus de la DP 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous souhaitons acheter un bâtiment constitué d’un logement, d’une cave vinicole et d’une écurie. Nous souhaitons démolir l’écurie (pas de reconstruction) et faire des modifications de façades (ouvertures, toiture terrasse, toiture avec puit de lumière). Quelle formalité doit – on déposer ? Merci.
Bonjour,
Toutes les formalités sont décrites dans l’article ci-dessus 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je viens d’acheter une maison avec un jardin.
Dans le jardin y figure un local vélo ( en dur) faisant 1,80m en longueur sur 3M en largeur (hauteur 1m60)
Cet élément n’est rattaché à aucun bien et je souhaiterai le détruire car il est en plein milieux du jardin.
Que faire ?
Bonjour,
Un permis de démolir sera nécessaire si votre commune a soumis les démolitions à permis de démolir.
Renseignez-vous auprès de votre mairie.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,nous souhaitons rénover dans le périmètre d’un monument historique un pigeonnier à l’abandon (toiture effondrée mais murs porteurs sains) en restaurant la toiture, la façade et les menuiseries sans reprendre la haute cheminée présente originellement. Est-on astreint à un PC ou à une demande préalable de travaux ?
Bonjour,
Une DP 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai actuellement un restaurant de 116 m² et je souhaite créer une terrasse couverte en aluminium de 23 m² (structure démontable qui ne sera pas adossée au bâtiment).
Etant professionnel dois-je déposer un permis de construire ou une DP ?
Signature par un architecte obligatoire ?
Merci pour vos conseils.
Cordialement
Bonjour,
C’est soumis à PC et, n’étant pas un particulier, vous n’avez pas de dérogation au recours obligatoire à un architecte.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
nous venons d’obtenir un PC pour une habitation de 147m² collée à un abris non compté en SDP.
Nous aimerions créé un local professionnel dans cet abris de 37m². Nous allons modifier la façade et créer de la SDP.
Doit-on faire un PCM (avec architecte car plus de 150m²), peut-on le faire en DP avec changement de destination? ou autres?
Bonjour,
C’est soumis à PC avec recours obligatoire à un architecte.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Nous souhaitons réserver un côté de notre jardin en place de parking (15m2) nécessitant la pose d’un revêtement sur une surface d’environ 50m2.
Est ce que cet aménagement est soumis à PC ?
En vous remerciant
Bonjour,
Pas de permis de construire quand il n’y a pas de construction !
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, J’ai une maison de 187m² SP+buand./atelier de 40m² en liens avec la maison. Nous voulons mutualiser la maison et la buand./atelier en chaufferie+ch.pmr+cuisine. Puis de faire une ITE sur l’ensemble+agrandissements d’ouvertures existantes+réfection de la couverture. qu’elle est la démarche d’urbanisme DP, PC, etc. ? Bâtis soumis au RNU
Bonjour,
Vous ne semblez pas créer de SDP : vous êtes soumis à DP.
L’équipe perie-archi.fr
Je souhaite construire une petite maison de 35 m² (en zone UD du PLU) sur un terrain oû est déjà implantée la maison familiale de 130 m²; la nouvelle construction sera totalement indépendante de la maison familiale.
Dois-je déposer une Déclaration Préalable ou un Permis de construire ? Je vous remercie.
Bonjour,
Un PC 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’envisage d’aménager un sous sol de 24 m2 pour la valoriser, quelle demande est-il nécessaire pour en faire soit un bureau, soit une surface habitable?
Merci d’avance.
Bonjour,
Vous avez toutes les informations sur l’article ci-dessus 😉
Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaite installer 2 chalets de moins de 20m2 pour de la location saisonnière.
Puis je déposer une seule déclaration préalable de travaux pour les 2 chalets, ou 2 déclarations en même temps ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Ce projet est soumis à permis de construire. Le dépôt simultané ou proche de 2 demandes d’autorisation d’urbanisme est déconseillé et conduira à un refus dans votre cas.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, plutôt que de faire 1 seul PC pour des extensions (total 40m2), est-il possible de faire d’abord une DP pour 20m2 (faire les travaux et déclarer leur achèvement), puis, l’année suivante par ex, re-déposer une nouvelle DP pour 20 m2 à nouveau ?
Ou y-a-t-il une règle de temps minimale entre 2 demandes ?
(Merci pour votre site!)
Bonjour,
Le délai minimal entre 2 demandes d’autorisation d’urbanisme pour éviter d’être accusé de contourner la loi n’est pas officiellement défini. Ce sera à l’appréciation de l’instructeur. Mais ce délai est généralement de plusieurs années.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai une terrasse de 45 m2 que je souhaite couvrir charpente et tuile en extension de ma maison.
Pc ou DT ?
Merci d avance
Bonjour,
Ce sera un PC 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Pouvez vous me confirmer que la réalisation et pose dans un jardin d’une œuvre d’art de moins de 12 mètres de hauteur et moins de 40 M3 ne nécessite bien aucune autorisation préalable ( DT ) ni permis de construire .
Vous remerciant par avance .
Michel
Bonjour,
On ne pourra pas se prononcer avec les seules informations que vous nous avez données.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour nous allons acheter une maison de 160m3 sur le prolongement une dépendance accolé à la maison nous souhaitons agrandir la maison en utilisant cette dépendance qui fait 70m3 au sol et nouvelle ouverture devons nous prendre un architecte ?quel démarche
Bonjour,
Si vos travaux sont soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour merci de votre retour
Même si ses nous même qui réalisons les travaux l architecte et obligatoire ?
Bonjour,
L’architecte n’est obligatoire que pour les demandes de permis de construire. Pour les particuliers, il n’y a pas d’obligation de recours à un architecte pour le suivi des travaux.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai acheté un terrain avec 2 abris couverts en mon nom propre. Je souhaite transformer 1 abri en garage (65m2) et 1 autre en habitation (80m2) pour de la vente. Je compte déposer un permis de construire pour le changement de destination et les modifications de façade, mais dois-je recourir à un architecte?
Merci d’avance.
Bonjour,
La dérogation au recours obligatoire à un architecte n’est possible que pour un particulier qui construit pour lui-même.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaite agrandir le portillon piéton situé dans un muret extérieur de clôture (hauteur 1 m) de ma maison.
Le muret délimite la parcelle avec la raquette du lotissement.
Quelle autorisation dois je demander aux services d’urbanisme de la ville ?
En vous remerciant.
Cordialement
Bonjour,
Toutes les communes n’ont pas soumis les clôtures à déclaration préalable : consultez les généralités de votre PLU ou contactez votre mairie.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai une terrasse couverte collée à ma maison en secteur naturel d’habitat: 50m2, charpente bois, toit en tuile, dalle béton carrelée, murs de briques sur 3 côtés. Le 4e côté est ouvert sur le jardin. C’est inscrit au cadastre comme bâtiment léger. Nous souhaitons aménager l’espace en chambre + sdb. Faut-il un PC ou une DP ? Merci !
Bonjour,
C’est un projet soumis à PC.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous avons acheté une longère a rénover, la maison actuelle fait 90m2 et les dépendances attenantes font 70m2, nous souhaitons agrandir la maison pour faire 160m2, nous ne touchons pas à l’aspect extérieur de la maison, avons-nous besoin d’un PC et d’un architecte ou d’une DP?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Pas de formalité d’urbanisme requise si pas de modification de façade ou toiture et si pas de création de surface de plancher.
L’équipe perie-archi.fr
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je fais l’acquisition d’une maison de 206m2 en zone U avec un PLU et j’ai un projet d’extension d’une véranda de 39,90m2.
La mairie me dit qu’il faut un PC alors que l’architecte conseil et le vérandaliste consulté me disent qu’il faut une DP.
Qui croire ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Vous dépassez les 150 m2 de surface de plancher, donc vous ne pouvez pas déroger au recours obligatoire à un architecte et vous êtes soumis à PC.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, je souhaite aménager les combles de ma maison + aménager une annexe considérée comme un garage.
La maison fait 150m², en aménageant les combles + l’annexe la surface habitable sera de 300m².
Ces aménagements sont prévus pour créer 3 nouveaux logements.
Faut il faire une DP ou un PC ?
cordialement
Bonjour,
La surface habitable n’entre pas en compte, vous devez vérifier si vous créez de la surface de plancher ou de l’emprise au sol pour déterminer à quelle formalité d’urbanisme vous êtes soumis.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour,
nous avons une maison de village une partie du toit s’est effondrée nous voudrions en profiter pour créer une terrasse quelle faut il une autorisation merci
Bonjour,
A priori une DP suffirait 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Dans une maison >150m2 (ville avec PLU) la transformation d’une pièce de 25m2 au RDC en garage avec agrandissement de l’ouverture en façade sur rue est soumis à quel type d’autorisation?
S’il faut surélever le plancher de l’étage au-dessus (dépose et remontage) s’agit-il d’une création de surface?
Merci infiniment par avance
Bonjour,
Les travaux que vous décrivez sont soumis à déclaration préalable.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
agrandissement d’ouverture en façade (changement d’aspect exterieur) n’est il pas soumis à PC
Bonjour,
Non, à DP 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaite intégrer un spa gonflable sur une terrasse bois légèrement surélevé de 50cm (superficie total de 12m²) non couvert (juste une toile d’ombrage) avec un pare-vue en bois sur un coté pour évité la vue du voisin.
Faut il effectuer une Demande préalable de travaux ?
Merci
CN
Bonjour,
Si vous n’êtes pas en secteur protégé, seul le pare-vue imposerait une déclaration préalable, soit pour édification de clôture, soit pour modification de façade.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaite effectuer simultanément plusieurs travaux sur ma maison de 210m² :
Une pergola de 38m² détachée de la maison
Une piscine de 18m²
Une isolation par l’exterieur
Une création de plancher de 16m² àl’interieur
Puis-je faire une déclaration préalable portant sur ces différents points ?
Merci d’avance
Bonjour,
Cela ne semble pas créer plus de 20 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher donc une déclaration préalable semble adaptée 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Merci pour ces précisions.
Dans le cadre d’une extension, les surfaces de dépendances existantes (hangar, cabanes) peuvent elles être démolies et reconstruites pour augmenter la taille d’une extension de garage dont l’emprise au sol est limitée par le PLU ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Nous ne voyons pas comment démolir et reconstruire pourrait vous arranger 🤔
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Merci pour votre article et pour le temps que vous consacrez aux questions des lecteurs.
Dans le cadre d’une reconstruction à l’identique d’un bâtiment de 20m² d’emprise au sol, sans étage, l’autorisation peut-elle s’obtenir via une DP ? Le bâtiment doit-il être démoli avant d’entamer les démarches ?
Je vous remercie.
Bonjour,
Une reconstruction est une construction neuve. Une construction neuve est soumise à permis de construire dès 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaite rehausser le mur d un hangar existant de 2m environ d un seul côté afin de ne faire qu’une seule pente (au lieu des 2 existantes) et en profiter pour y faire une mezzanine à l intérieur,
Une simple déclaration préalable est elle suffisante ?
Merci de votre retour
Bonjour,
Oui, sauf si vous créez plus de 20m2 de surface de plancher.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, J’achète une maison où il y a un pool house de 10m2, actuellement fermée par une baie vitrée, que je souhaite aménager en bureau de jardin. IL apparaît comme surface non close sur le PC de la maison. La modification (qui a plus de 10 ans) n’a pas été déclarée. Comment faire? Une nouvelle DP suffit? Merci encore!
Bonjour,
Seule une DP pourra régulariser la situation.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaite monter un abri de jardin de 6m2, faisant donc 5,24m2 en dimensions intérieures.
Est-ce que je dois vraiment déposer une modification de PC pour 0,24m2 …?
Qu’est-ce que je risque à monter mon abri ainsi sans cette paperasserie assez lourde ?
Merci
Bonjour,
Vous dépassez d’1 m2 l’emprise au sol qui vous exempte d’autorisation d’urbanisme, ce qui n’est pas négligeable.
Vous risquez les sanctions décrites dans l’article ci-dessus.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, merci pour cet article. Cependant, des interrogations subsistent:
– je souhaite fermer un carport existant (< à 20 m²) pour en faire un garage.
– je souhaite par ailleurs transformer l'ancien garage collé à la maison en une nouvelle chambre (15 m²) avec modification de façade.
Dois-je faire une demande de PC seulement une DP?
Merci d'avance.
Bonjour,
Une DP sera suffisante dans votre cas.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Notre maison est en cours de construction 125m² + 18m² de garage, nous souhaitons ajouter un carport de 18m².
Nous devons donc faire une déclaration préalable de travaux d’après votre article, mais cela s’applique -t-il sur une construction en cours ? ou devons-nous déposer un nouveau permis ?
Merci de votre retour
Bonne journée
Bonjour,
Une demande de permis de construire modificatif semble la plus adaptée 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,nous avons déposé un PC pour une maison de 133m² et un garage accolé de 23m², non accessible depuis la maison.Nous voudrions construire au dessus de ce garage une pièce dédié à du stockage (23m²)accessible uniquement depuis le garage. Est-il possible de faire uniquement une modification du PC si oui sous quelles conditions ?
Je vous remercie par avance du temps que vous prendrez pour répondre à ma question.
Bonjour,
C’est un type de modification qui sera soumis à l’appréciation de l’instructeur. Pour certains, la modification n’est pas trop importante pour un PC modificatif, pour d’autres cela nécessitera un nouveau PC.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Notre demande de DP pour une piscine et un abri de jardin de 4,7 m2 a été refusé car le plu n’autorise pas les toitures terrasses.
Il s’agit d’un abri » armoire de rangement » en lame composite que l’on trouve en kit dans le commerce. Aussi, ils le considèrent comme non traitée dans le même esprit que l’habitation existante.
Les construction < 5m2 étant dispensées de formalité, est-il légal de ne pas mentionner l'abri dans notre DP ( piscine seule) afin de ne pas être soumis au plu ?
Bonjour,
Respectez le PLU, même sans formalité requise : même si vous n’êtes soumis à aucune formalité pour votre projet, vous êtes toujours dans l’obligation de respecter les règles d’urbanisme locales et nationales. Un non-respect constituerait une infraction d’urbanisme passible d’amendes et/ou démolition.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour je doit faire un muret la mairie me demande une demande préalable et dotre me dise que non. Surtout pour trois rang de moellons et du grillage ….
Sachant que je suis en RNU et non pas en PLU quoi faire merci d’avance
Bonjour,
Si la commune a soumis l’édification de clôtures à déclaration préalable, elle a pris un arrêté municipal. Si la mairie ne l’a pas fait, elle ne peut pas vous demander de faire une déclaration préalable.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, nous avons une maison de 125m² habitable et nous avons 2 projets (en zone U) : aménagement pièce de 19m² dans garage pour implanter un institut de beauté – aménagement combles (dalle 65m² au sol, 25m² Carrez), implant Vélux façade Sud et création œil de bœuf sur mur sous pignon (Est, sur la rue). J’ai du mal à savoir quelles autorisations (ou PC) doit-on avoir ET si nous devons passer par un architecte ? Merci d’avance pour vos conseils
Bonjour,
Vous dépassez déjà 150 m2 de surface de plancher car vos 25 m2 de combles en font déjà partie.
Vous changez la destination de 19 m2 et modifiez vos façades, donc vous êtes soumis à permis de construire avec recours obligatoire à un architecte et demande d’autorisation de création d’un établissement recevant du public.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous venons de signer un compromis de vente pour l’acquisition d’un atelier de 280M2, nous souhaitons faire une partie habitation de 110M2, le notaire nous a parler de faire un changement de destination.
Certain nous parle de faire une déclaration préalable de travaux d’autre de permis de construire.
Nous sommes un peu perdu.
Merci pour votre retour.
Bonjour,
C’est un permis si en plus du changement de destination vous modifiez vos façades.
Le seul changement de destination est soumis à déclaration préalable.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaite changer le dessus de ma pergola non fermée, accolée à ma maison. Faut-il faire une DP à la Mairie ?
Et dans le cas d’une pergola fermée ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Si vous modifier l’apparence de cette pergola, il faudra faire une déclaration préalable à la mairie.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
En cour de chantier suite à PC villa, DAT n’on envoyé, j’ai déposé un modif de PC façade + abri de jardin isolé conforme à la règlementation de la commune. Celle ci veut une DP pour l’abri en + de la modif PC.
Peut on rajouter l’abri sur le modif PC?
Merci de votre retour.
Bonjour,
Le type de modifications qui peut faire l’objet d’un PC modificatif est variable suivant les communes.
Beaucoup de communes auraient accepté un PC modificatif avec votre abri.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Nous souhaitons savoir si DP suffit + permis de démolir pour modification façade avec démolition chambre à l’avant de la maison et modification emplacement et dimension des fenêtres et porte entrée. Surélévation toit de +2 mètres avec création SDP de 40 m2 avec fenêtres sur le toit.
Merci beaucoup
Bonjour,
40 m2 de création de SDP, c’est justement un plafond entre DP et PC.. selon les cas. Parfois, ce plafond est à 20 m2.
Cela dépend de paramètres que vous n’avez pas évoqués, donc nous ne pouvons pas répondre à votre question avec les seules informations que vous avez données.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je viens d’acquérir une maison de 85m² (zone PLU, proximité d’un monument classé). Le projet d’agrandissement (on passe à 115m²) modifiera une partie de l’emprise au sol (une partie agrandie et une démolie) et il y aura une surélévation (toit transformé en toit-terrasse). Ces modifications de surface, façades et toiture sont soumises à une déclaration préalable ou à un permis et y a t’il besoin de recourir à un architecte ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Jusqu’à 40 m2 d’emprise au sol, votre extension sera soumise à déclaration préalable. Seules les demandes de permis de construire ont l’obligation d’être établies par un architecte.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
merci pour votre article. L’entrée de ma maison se fait par une verandas de 8m2 qui n’apparait pas sut les plans à la mairie et qui existe depuis plus de 30 ans pourtant. Je suis en zone classé et je souhaiterais refaire cette véranda voir lui rajouter un niveau pour créer une chambre. A la mairie de Toulouse on me dit de faire une demande de réhabilitation (cerfa 13404*07). Pensez-vous que mon projet est réalisable en réalisant cette démarche?
Merci
Bonjour,
Votre projet semble bien soumis à déclaration préalable.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
Jai l’intention de construire,sur mon terrain constructible,avec un PLU,une habitation légère,sans fondation,de 40 m2,pour y habiter plus de 8 mois,non raccordée au réseau.
Faut il un permis de construire ou une déclaration préalable?
D’avance.ce merci!
Cordialement.
Patricia
Bonjour,
Votre projet est soumis aux mêmes formalités d’urbanisme qu’une construction classique.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d’une ancienne maison , dont l’entrée se fait par une veranda (type verrière industrielle) de 25m2.
Cette véranda n’est que partiellement fermée, une section d’huisserie et fenêtre manque, il n’y a pas de porte également.
Nous souhaiterions fermer complètement cette véranda, en respectant le style de la verrière déjà existante.
Devons nous faire une demande de travaux auprès de notre Mairie ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Tout à fait 😉
Cordialement,
Le responsable web
Bonsoir je suis sur le projet d acquérir une maison avec une fissure au niveau du sous-sol faut il un permis de construire ou une autorisation de la mairie pour effectuer les travaux et quel serais le montant à donner à la mairie merci cdlt
Bonjour,
Il n’y a pas d’autorisation d’urbanisme nécessaire pour réparer une fissure.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Merci pour cet article très clair.
Je souhaite prolonger de 4 à 5 m2 une extension existante de ma maison. Faut-il une DP ou un permis de construire+architecte?
A noter que :
L’extension existante sera aussi rénovée (façade).
La maison fait actuellement 170m2.
Merci.
PB
Bonjour,
Ce sera soumis à DP.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, jaimerais aménagée nos combles. Nous devons créés 3 ouvertures par velux.
La maison fait 147m carrés.
Les combles sont sous pente d’environ 80m2.
Faut il un une DP ou un permis de construire ?
Dois ton avoir la fosse septique au norme pour faire la demande?
Un architecte m’a dit que sa pouvais être refusé.
Bonjour,
Il faut faire une DP car vous modifiez l’aspect de votre toiture.
Si votre assainissement individuel n’est pas aux normes, le service instructeur d’urbanisme vous refusera bien souvent votre DP, même s’il n’en a pas le droit… Mais l’administration peut vous contraindre à vous mettre aux normes par d’autres biais 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je tiens à vous remercier et vous féliciter pour la clarté de vos explications et pour ces informations très utiles. D’après vous, faudrait il déposer une DP ou un PC pour la réalisation d’un abri à vélos clôturé et fermé d’environ 20m²?
Sachant qu’il y aura une dalle de 20m², donc 20m² d’emprise au sol mais quand est il de la SDP ?
Doit on déclarer de la SDP pour un abri vélo clôturé ?
Quand est il pour un abri à vélo non clos?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Un abri à vélo ne constitue par de surface de plancher mais il constitue de l’emprise au sol.
S’il fait 20 m2 ou moins, il est soumis à DP. S’il fait plus que 20 m2, il est soumis à PC.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
jai eu une DP validée par la mairie de paris pour une surélévation dans une copropriété cependant le BET nous demande de mettre une poutre traversant la cour interrieur de la copro. Cette poutre est validée par la corpro en AG mais faut il également demander une autorisation administrative (modificatif de DP) ?
merci bcp !!!
Bonjour,
Il faudrait demander une nouvelle DP, les DP modificatives n’existant pas.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Nous souhaitons rénover une extension existante de 20m2 (changement des fenetres, revêtement de façade, toiture, renfort dalle) et y ajouter une extension (150m2.
L’intervention d’un architecte est-elle nécessaire ?
Quelle est la TVA applicable ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
L’extension de 150 m2 sera soumise à permis de construire avec recours obligatoire à un architecte.
La TVA sur l’extension sera de 20%, et celle sur la rénovation à 5,5 ou 10% selon les travaux.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, j ai acheté un fond de commerce , la mairie me demande l origine de propriété pour déposé le permis de construire de L ERP hôtel . Cet hôtel est exploité au moins depuis 20 ans . Selon l urbanisme mon PC ne sera pas recevable si je ne fourni pas l état hypothécaires du propriétaires des Murs . Est ce légal
ou Est ce un excés de Zèle
Bonjour,
Cela ne semble pas être une pièce exigée par le code de l’urbanisme.
Tout dépend de la finalité de la demande : quelle règle d’urbanisme l’instructeur veut vérifier en vous demandant ce document. Si seul ce document permet à l’instructeur de vérifier le respect d’une règle d’urbanisme, alors la demande est légale.
Cordialement,
Le responsable web
Pour l’installation d’un ascenseur privatif dans un immeuble d’habitation, faut -i une déclaration préalable de travaux ?
Merci de votre retour.
Bonjour,
Si aucune modification de façade ou toiture, non.
Cordialement
Le responsable web
Bonjour, Merci pour cet article qui est plus lisible que ce que j’ai vu jusque là.
Néanmoins quand on parle de surface plancher, est-ce pour les pièces habitables ou non ?
Quelle démarche doit-on faire pour une mezzanine en bois non habitable (isolation sommaire et 2 velux, pas de chauffage) de 60m² mais seulement 30m² avec une hauteur > 1.80m dans un garage ?
c’est pour du stockage seulement.
Merci beaucoup,
Et belles fêtes de fin d’année !
Bonjour,
Les modalités de calcul de la surface de plancher sont défnies ci-après : https://perie-archi.fr/calcul-surface-de-plancher/
Une mezzanine destinée à du stockage constitue de la surface de plancher pour sa partie avec hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Devons nous faire une demande de permis de construire pour une voile d’ombrage micro-perforé de 45 m² démontée l’hiver et remontée pour le printemps ?
Merci par avance de votre retour,
Bonjour,
Hors secteur protégé, non.
En secteur protégé, contacter votre mairie pour connaître les exigences sur ce type d’installation.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
Vous précisez que pour construire une terrasse / balcon il faut un permis de construire , mais qu’en est il s’il s agit de remplacer l ancien par un nouveau en changeant le matériau seulement ( bois ou métal par exemple )?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Cette modification sera soumise à déclaration préalable de travaux.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Tout d’abord merci pour cet article et les nombreuses informations utiles.
Je souhaite faire une rénovation totale d’une maison avec entre autre:
– ouverture d’un mur porteur sur garage accolé de 32 m² et transformé en surface habitable
– création d’une ouverture sur mur porteur dans le garage pour la pose d’une baie vitrée
La surface habitable sera portée à 200 m²
Faut-il un PC ou DP et est il nécessaire de faire appel à un Architecte
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour,
Vous êtes soumis à déclaration préalable.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, merci pour cet article très clair !
J’achète un appartement en 1e étage ainsi que l’entresol qui est juste en dessous dans un immeuble à Marseille. L’appartement comporte une terrasse qui est le toit de l’entresol (en dehors des murs de l’immeuble donc)
J’aimerais connecter les 2 lots en ouvrant un escalier à la place d’une partie de la terrasse côté jardin.
Dois-je faire une déclaration préalable auprès de la Mairie dans ce cas?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Si je comprend bien dans votre article : « Installation d’une pergola démontable accolée à une construction existante : déclaration préalable (modification de façade). », une pergola bioclimatique (lame orientable) en aluminium de dimensions 12mx6m ne génère pas d’emprise au sol ?
Merci pour votre réponse et pour la qualité de cet article.
Bonjour,
C’est bien ça, une pergola ne génère pas d’emprise au sol et n’est pas considérée comme construction car elle n’a pas de couverture.
Attention, si vos lames orientables permettent de fermer le plafond de votre pergola pour la rendre étanche, cela risque d’être considéré comme une couverture.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
je cite votre article : « réaménagement d’un garage en pièce habitable d’une surface > 5m² : déclaration préalable (car création de surface de plancher). »
Question : est ce toujours une DP si la surface de plancher du garage dépasse 20 m2 ?
avec mes remerciements
Bonjour,
Oui, l’article du CU ne fixe pas de limite.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour.
Maison existante à etage avec 85m2 de SDP à l’étage et 75m2 de cave+garage en rdc.
Dans le cas d’une modification de façade (remplacement des menuiseries, modification de certaines ouvertures, pose d’un ITE) accompagnée d’une transformation de l’ensemble du Rdc en SDP ( amenant la SDP après travaux à 160m2 ).
Doit on partir sur une DP ou un PC ?
Recours architecte obligatoire ?
Merci.
Bonjour,
Ces travaux sont soumis à déclaration préalable.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, notre maison existante (surface plancher de 118.41m² et emprise au sol de 157.70m²) ; on prévoit aménagement du garage (16.76m²), et construction d’un garage accollé de 26m². Doit-on faire une déclaration préalable ou un permis de construire? pour le seuil de 40m², doit on additionner la surface plancher et l’emprise au sol créée? Et dans le cas où on serait en permis de construire, le recours à l’architecte est-il obligatoire?
Bonjour,
Cela dépend d’autres paramètres. Sans connaître davantage votre situation, nous ne pouvons répondre.
Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, actuellement 2 petites vérandas existes dans ma maison (similaire à un balcon et dessous une veranda pour l’entrée). Je souhaiterais enlever les vérandas, ne laissant que les poteaux soutenant le toit et « fermer » par un garde corps. Pour moi, il semble que cela deviendrai un petit balcon et une entrée ouverte.
Je ne trouve pas de formulaire pour ce genre de chose … seulement pour les créations et extensions ….
En vous remerciant par avance
Bonjour,
Ce type de travaux est soumis à déclaration préalable.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
J’ai une maison en zone artisanale. Ma société est au rez-de-chaussée et mon habitation au 1er étage. Je souhaite poser une pergola bioclimatique non fermée de 25 m2 adossée à la façade.
Je n’ai pas trouvé d’indication dans le PLU de la commune.
Suis-je autorisée à poser une pergola en ZA ? Je pense qu’il faut un PC vu la surface.
Bonjour,
Nous ne pouvons vous dire si vous pouvez poser votre pergola sans étudier votre PLU.
Ces travaux sont normalement soumis à PC étant donné que vous n’êtes pas dans une zone U de PLU.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, merci pour vos réponses, la pose de pompe a chaleur en rénovation nécessite elle une déclaration préalable de travaux.
Nous sommes en commune avec plu en zone ub
Cordialement
Ariane chevolleau
Bonjour,
Suivant votre commune, la pose du groupe extérieur, notamment en façade, peut être réglementée et peut être assimilée à une modification de façade nécessitant une déclaration préalable. Il faudra contacter votre mairie pour connaître la réglementation applicable à votre commune.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Vous avez répondu: « Bonjour,
Vous êtes soumis à PC pour toute construction neuve de plus de 20 m2. Si vous êtes un particulier qui construit pour lui-même, le recours à un architecte n’est pas imposé.
Cordialement,
Le responsable web
La maison étant situé en agglomération, la surface d’une DP n’est-elle pas de 40M2 maxi autorisés?
Merci de votre retour.
Bonjour,
Pour les construction neuves, le permis ce construire est requis dès 20 m2 de surface de plancher ou emprise au sol, ceci indépendamment de sa situation en zone urbaine d’un PLU.
Pour les extensions, dans certains cas, elles peuvent être soumises à DP jusqu’à 40 m2.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
J’ai une maison de 129 M2 de SDP et je souhaite créer une annexe de 30M2 de SDP, décalée de plusieurs mètres de la maison, dans le respect du PLU de ma commune.
Je dois déposer un PC ou une DP? Avec ou sans la conception d’un architecte?
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour,
Vous êtes soumis à PC pour toute construction neuve de plus de 20 m2. Si vous êtes un particulier qui construit pour lui-même, le recours à un architecte n’est pas imposé.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Je suis entrain d’acquérir une maison de 140m² de surface de plancher au RDC et d’environ 80m² supp dans le combles.
Je souhaiterais aménager les combles en surface habitable (installation de velux et fenêtres à l’emplacement des gerbières).
Dois je faire appel à un architecte sachant que la surface plancher sera supérieur à 150m². Par ailleurs il me semble qu’une simple déclaration de travaux préalable devrais suffir ?
D’avance merci pour votre réponse.
Cordialement
Amélie
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Un grand merci pour cet article qui nous éclaire !
Est ce que je comprends bien qu’en zone U, une extension de moins de 20m2 de sdp/Es sur une maison d’une sdp existante de plus de 150m2 est soumise à une simple DP?
En d’autres termes , qu’il n’y a pas de
Notion du franchissement des 150m2 de sdp dès lors que l’extension est inférieure à 20m2 sdp/es en zone U?
Merci beaucoup ;
Bonjour,
Oui, et ce sera la même chose hors zone U de PLU.
Cordialement,
Le responsable web
Je souhaite aménager mon sous-sol en appartement. Je vais devoir créer des ouvertures en façade et changer la porte de garage en porte d’entrée. En plus à l’étage je veux transformer mon balcon en une grande terrasse pour faire un abri pour voitures. Dois-je déposer un permis ou une déclaration préalable suffit. Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour,
Ce n’est pas un changement de destination, une DP suffira.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour ,
Merci pour votre article
Pour la reconstruction d’un garage ( actuellement biscornu, les clients souhaitent en reconstruire un « propre ») en zone protégée Abf, doit on déposer un permis? Une déclaration préalable ? Signé ou non par un architecte inscrit à l’ordre ?
Je ne sais pas si cela correspond à de la surface de plancher.
Merci!
Bonjour,
Un garage ne constitue pas de surface de plancher.
Pour la DP ou PC, cela dépend de la surface du garage.
Cordialement,
Le responsable web
Tout d’abord merci pour cet article très clair.
Ma question porte sur le changement de destination d’une partie d’un bâtiment. Il s’agit d’une partie de la dépendance de ma résidence principale qui devient un local professionnel artisanal : habitation vers artisanal donc.
Dans le tableau 5.3 de la déclaration préalable, faut-il mentionner toutes les surfaces de l’habitation (maison, dépendances…) ou uniquement la surface qui change de destination ?
Bonjour,
Toutes les surfaces. Il y a une colonne pour la surface existante, une pour la surface créée, etc.. Vous utiliserez notamment les lignes pour la destination habitation et artisanat.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
J’ai une question particulière : je dispose d’un abri de jardin de 10 m² au fond de ma propriété, qui repose sur 3 côtés sur des constructions voisines (1 mur mitoyen, 2 façades de maisons voisines), j’envisage de le démolir et le reconstruire en l’agrandissant un peu mais en restant < 20 m², et en pouvant l'utiliser comme pièce d'agrément. Que dois-je faire comme démarche : une déclaration de travaux suffit-elle ? Merci d'avance pour votre réponse.
j ai une maison de 160m carres et j ai un garage en sous sol de 65 m carres que je voudrais faire en appartement .dois je deposer un PC ou declaration prealable. Dois je prendre un architecte.MERCI D AVANCE.
Bonjour,
Une DP normalement.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Pour une maison à rénover en zone protégée je voulais savoir si il fallait faire une demande de PC ou simplement une DP pour les travaux suivants : extension de 20m2 d’une mezzanine déjà existante, création d’une toiture terrasse avec piscine de moins de 10m2, création d’une tropezienne et enfin ravalement de façade avec pose de baies vitrées et fenêtres ?
Je vous remercie par avance,
Cordialement,
Julie.
Bonjour,
A priori une DP.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour Monsieur,
merci pour votre article très explicite.
Et bravo pour votre patience à répondre à toutes ces questions dont les auteur(e)s, s’ils étaient un peu plus attentifs, trouveraient les réponses justement dans votre article.
Cordialement.
Mr Bucher
Bonjour,
Pour une maison individuelle de 120m2 située en AVAP, la transformation du sous-sol de 60m2 en pièce habitable avec modification de façade est-elle soumis à PC ?
En vous remerciant par avance,
Paula I
Bonjour,
Vous êtes normalement soumis à DP.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Je vais acheter une grande batisse.
Je compte faire une modification de façade, poser des velux dans les combles existantes non aménagés, mais aménageables (planchers existants).
En meme temps, je créé des appartements pour les louer et les exploiter moi, sans divisions parcellaires, ou création de copropriété.
Possible de ne faire qu’une DP ?
Merci
Bonjour,
Les modifications de façade sont soumises à DP et les divisions de logement ne sont pas soumises à autorisation d’urbanisme (même si elles doivent respecter le PLU. Certaines communes soumettent les divisions de logements à autorisation préalable.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour ,
je suis nouveau dans ce forum .
j’ai construit une véranda de 20m2 sans DP ni autorisation de la copropriété .
qu’elles sont les Conséquences svp !
merci de votre réponse .
cdlt
Bonjour,
Vous trouverez votre réponse dans cet article :
https://perie-archi.fr/infractions-regles-urbanisme/
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour M. Périé
Bonjour.
Nous souhaitons aménager une pièce en sous-sol d’environ 15m²; nous nous dirigeons donc vers une DP.
Mais voulons l’accès par la pièce de vie située au-dessus par la pose d’un escalier en colimaçon. Ce qui impose trémie au sol et mur de soutien des poutres bétons dans la pièce en sous-sol.
Devons-nous alors déposer un permis de construire au lieu d’une DP (atteinte à la structure du bâtiment ?) ?
Merci bcp par avance
Bonjour,
Si le sous-sol était déjà celui de votre habitation, il n’y a pas changement de destination.
S’il n’y a aucune modification de façade, il n’y a aucune formalité d’urbanisme à effectuer.
Cordialement.
Joris Périé architecte
Bonsoir, nous sommes sur me.point d’acheter une maison mais la structure (murs et charpente) est pourrie. Il nous faudrait une permis de construire pour rénover la maison entièrement ou une demande de travaux préalable suffirait ? Je vous remercie .
Bonjour,
Tout dépend de ce que vous faites dans votre rénovation.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour Monsieur Périé ,
Ma maison fait 140m² de plancher avec un garage de 60m².
Je souhaite transformer une partie du garage en habitable.
Alors si ma partie habitable ajoutée est inférieure à 20m² une simple déclaration préalable est nécessaire et donc pas besoin d’architecte même si la surface totale de plancher dépasse 150m² ?
Par contre si je veux ajouter 30m² en habitable je dois passer par un permis de construire et un architecte ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Une transformation de garage en pièce habitable est soumise à déclaration préalable.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Et merci pour cette article très utile.
J’aimerai savoir si je doit si je dois faire appel a un architecte pour un aménagement d’un restaurent dans un local moins de 150 m²? Sachant que la notice de sécurité et handicapé je sais les faire.
Bonjour,
S’il y changement de destination et modification de façade, un architecte doit réaliser votre demande de permis de construire.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Je souhaite rénover une grange d’une surface au sol de 100m2 sur 2 niveaux (200m2 au final). La grange est sur le même terrain que ma maison d’une surface supérieure à 150m2.
Il y a quelques modification d’ouverture mais à priori pas de changement de destination (décrit comme dépendance « garage » sur le descriptif local des impôts).
Y a t il création de SDP?
Y a t il nécessité d’un PC ou une DP suffit elle?
Merci d’avance,
Bruno
Bonjour,
Les services d’urbanisme sont indépendants des services des impôts et ils peuvent avoir une interprétation différente de la destination de la grange.
Plusieurs cas de figure sont possibles. Pour que je puisse étudier votre demande de façon précise, je vous propose d’utiliser notre service de consultation en ligne en indiquant l’adresse et les références cadastrales de votre propriété et les surfaces précises de chaque élément de votre construction. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, Merci beaucoup pour cet article.
Ma question se porte sur une maison existante que je compte rénover entièrement, (je ne compte garder que les murs extérieurs uniquement) en touchant à la structure et modification des façades mais sans changement de destination. c’est une DP ou un permis qu’il faudrait ? merci par avance
Modification de façade = DP.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je fais mettre plusieurs mezzanine qui rentre dans la demande d’une dp mais je ne sais pas exactement quels sont les pièces à rendre au service de l’urbanisme.
Plan de situation, plan intérieur, élévations et surface suffisent ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
N’hésitez pas à nous demander un devis pour la réalisation de ce dossier de déclaration préalable : https://perie-archi.fr/permis-de-construire/pc-devis/
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
j’ai lu avec un très grand intérêt vos différents articles. Cependant un point reste encore un peu flou quant au recours à un architecte pour une surface supérieure à 150m2 .
Si on rénove une maison de 170 m2 pour y créer plusieurs appartements (sans toucher au gros oeuvre) et qu’ on exploite sous forme de SCI (personne morale), doit on faire appel à un architecte? doit-on demander un permis de construire ou faire une déclaration préalable?
Bonjour,
Les divisions de logements sans travaux extérieurs sont réglementées (L.111-6-1 et suivants du CCH), mais elles ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme. Cependant, une autorisation préalable de division sera obligatoire dans les communes ou intercommunalités qui l’ont instituée.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Le projet est d’aménager une chambre de 10m sur une partie de ma terrasse couverte
Quelles sont les demandes à faire s’il y en a et quel est le risque s’il n’y en a pas
Merci pour votre retour
Bonjour,
Il faudra faire une déclaration préalable.
Pour les risques, ils sont explicités ici : https://perie-archi.fr/infractions-regles-urbanisme/
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,tout d’abord bravo et merci pour vos réponses et vos articles !
Nous sommes propriétaire d’une ferme ,surface de plancher de 134 m2 habitable et nous comptons faire un changement de destination pour un bâtiment agricole 70 m2 accolé à la maison principale sans modifications de structures ou de façades ,devons nous avoir recours à un architecte ? Permis de construire ou déclaration préalablement dans notre cas?
Cordialement
Bonjour,
S’il n’y a pas de modifications de façades, ce sera simplement une DP, sans recours obligatoire à un architecte. Par contre si vous souhaitez convertir votre bâtiment agricole en habitation, il est difficile d’imaginer comment vous pouvez le faire sans modifier les façades…
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Suite à la construction de ma maison l’accès à ma porte d’entrée et un chemin qui gravit un talus depuis ma cour. Nous souhaitons creer un muret de soutènement + un escalier paysager en dur dans le talus. Sur notre permis de construire ne figurait pas ces éléments, il y’avait juste la maison. Nous sommes en zone ABF (monument classé dans zone des 500m). Une declaration préalable est nécessaire? Merci
Bonjour, normalement oui.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Nous avons un abri de jardin en bois posé sur une dalle de béton il est entrain de s’affaisser est il nécessaire de faire une demande de travaux?
Cordialement
Bonjour,
S’il faut démolir et reconstruire, oui.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
construire une piscine inférieure à 10m2 et un spa de 5 m2 sont-ils soumis à une autorisation d’urbanisme.
Merci pour votre réponse , cordialement
Bonjour,
Si le tout fait plus de 10 m2 et si vous construisez les 2 en même temps ou dans un court laps de temps, vous serez soumis à déclaration préalable.
En secteur protégé, vous serez soumis à DP même en dessous de 10 m2.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Je souhaite acheter une grange avec une surface au sol de 110m2 mais avec creation d’un etage donc on passera a 220m2 habitable. Faut il un architecte ? Comptabilise t on la creation de l’etage ou la surface de plancher de 110m2 suffit pour ne pas en avoir besoin?
Merci par avance
Bonjour,
Le cumul de tous ces travaux (changement de destination, modification de façades et création de plancher) est soumis à PC avec recours obligatoire à un architecte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je voudrais changer la destination de 180m² du bureau en logement sans modifier la porteur ni façade. Il faut demander un DP ou un PC? Merci d’avance de votre retour,
Bonjour, une DP.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Nous souhaiterions une précison. Nous achetons en zone PLU un ensemble de bâtiments de 165m2 issus de la division en volume d’une maison et de ses dépendances. Nous voulons rénover pour en faire notre RP. Réfection de toiture, Velux et création de 14m2 de SPP et 2 ouvertures sur une voie privée. Pas de modification de la façade. L’architecte nous dit qu’une DP est suffisante alors que nous pensions devoir déposer un PC, confirmez vous ?
Bonjour,
Oui, vous êtes soumis à DP.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Merci votre réponse
Bonjour,
ils doivent être dans l’erreur car me disent création SDP et SDP >150m²=PC.
J’ai une DP acceptée pour agrandissement ouvertures/changement fenêtres, on me dit d’attendre de faire tous les travaux pour demander autre DP pour changer affectation garage, est ce le cas?
Changement en façade ET changement affectation sont bien des « sujets » différents ?
Que faire si finalement je décide de ne faire que les agrandissement ouvertures et de garder mes fenêtres actuelles ?
Merci.
La notion de changement d’affectation n’existe pas dans le code de l’urbanisme.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonsoir ,nous sommes propriétaire d’un ancien corps de ferme : habitation de 158m2 de surface de plancher et une ancienne écurie attenante avec accès depuis la maison de 85 m2 sur 2 niveaux ,nous souhaitons aménager la partie haute de ces écuries :
changement de destination sans modifications de la façade ou des éléments porteurs.
Devons nous déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ? Devons nous avoir recours à un architecte ?
Merci de votre réponse et de votre aide!
Bonjour,
L’écurie risque d’être considérée comme trop grande par rapport à la maison pour être considérée comme un local accessoire. Elle a donc a priori une destination encore agricole. Changement de destination + modification de façade = pc et recours à un architecte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai pour projet d’ouvrir une brasserie de 100m² au RdC de mon habitation (Sdp totale 300m²). Il y a donc un changement de destination. Le projet nécessite de repeindre les fenêtre bois existantes sans les changer, et refaire la toiture à l’identique. Ce projet entre-t-il dans le cadre d’une DP ou PC+archi ?
Est il possible de déposer une DP pour le changement de destination dans un premier temps, puis une DP pour la façade 2 mois après ? Merci pour votre réponse.
Bonjour, vous serez soumis à pc. Déposer 2 DP consécutives est interdit car c’est un contournement de la loi et la 2ème DP sera refusée.
Pas de dérogation au recours obligatoire à un architecte dans votre cas.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
mon sous sol (dans pavillon avec PLU) fait 2m de haut et je souhaite décaisser sur 60cm pour obtenir après isolation sol et chape environ +40cm soit 2,4m de haut.
Comme c’est déjà de la surface de plancher (pas de création de SDP ou ES) ai-je quand même besoin d’une autorisation (DP ou PC) ?
Le jardin est de plein pied à l’arrière (c’est donc plutôt un entre sol et pas un sous sol enterré).
Merci.
Cordialement
Guillaume.
Bonjour, c’est effectivement déjà de la sdp si ce n’est pas un garage. Si pas de modification de façade, aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
merci et si je décaisse aussi la partie garage (mais que le garage est toujours accessible et utilisable en tant que tel), pas besoin non plus d’autorisation ?
Merci.
Oui, tout faisait déjà plus de 1,80m de hauteur sous plafond.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
je lis : « réaménagement d’un garage en pièce habitable d’une surface > 5m² : déclaration préalable »
Je souhaite transformer garage (26m²) dans sous sol d’une maison en surface habitable mais l’urbanisme (PLU) me précise que comme je souhaite changer aussi la porte du garage (modification façade?) et comme j’aurai une SDP >150m je dois faire un PC ?
Et si je ne change pas la porte du garage ça reste une DP ?
Merci.
Guillaume.
Bonjour,
Vous êtes soumis à DP, même si vous modifiez la façade.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
La création d’une chambre et d’une salle de bains dans les combles correspond elle à la déclaration préalable de l’article R421-17g : transformation d’une surface close et couverte non comprise dans la SDP en un local constituant de la SDP > 5m².
dans la négative, faut-il déposer un déclaration préalable malgré tout.
Le bien est en zone U du PLU, et je ne sais pas encore si les pièces feront 15 ou 25 m².
vous remerciant,
Non, c’était déjà de la sdp.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Merci pour votre article bien exhaustif. A Nantes, en zone non inondable nous souhaitons faire une extension de 12m2 au sol sur deux niveaux : 10m2 sdp au Rdc baie vitrée et 9m2 semi enterrés avec fenêtres au ras du sol. Et également transformer la cave de 20m2 en surface habitable donnant sur la nouvelle pièce qui bénéficiera de ces ouvrants.
Doit on réaliser une DP ou un PC? Faut il faire deux DP?
Merci par avance de votre retour.
Bonjour,
Une seule DP sera nécessaire.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour !
Je me joins aux remerciements pour cet article clair et détaillé.
Il me reste un point pour lequel je n’ai pas trouvé de réponse ni dans l’article ni dans les commentaires. Si l’on détruit un espace en mezzanine de 40 m2 et qu’on recrée 40 m2 de SDP ailleurs dans l’appartement, cela est-il soumis à PC ou bien une DP suffit-elle ?
Je vous remercie !
Bonjour, la suppression d’un plancher intérieur n’est pas soumise à autorisation d’urbanisme. Si les 40 m2 de SDP créés sont un plancher neuf, il faudra un PC. Si les 40 m2 de SDP créés sont une transformation d’un garage (ou autre local non constitutif de SDP) en pièce constitutive de SDP, alors il faudra une DP.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Monsieur Périé,
Merci pour cette article.
J’ai un cas que je n’ai pas résolu avec vos informations pourtant précises.
Mon jardin clôturé par un mur d’environ 2m40. Au fonds de mon jardin, qui donne sur un terrain de mon voisin, je souhaite baisser ce mur à 1m20 sur un longueur de 10m.
J’habite à la campagne, pas de PLU.
Cela nécessite-t-il une autorisation administrative?
Merci d’avance!
Bonjour,
Je dirais que non.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Dans le cas où l’on modifie et la toiture et la façade,
est-ce que l’on reste tributaire d’une déclaration préalable ?
Bonjour,
Oui, modification de façade et toiture = déclaration préalable.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Merci pour vos articles très intéressants.
Je souhaite, en zone U, faire une extension de 25 m² sur une habitation dont la surface de plancher existante est déjà supérieure à 150 m².
Faut-il que je dépose un PC avec architecte ou une DP suffit puisque inférieure à 40 m² ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Même si vous dépassez déjà 150 m2, le recours à un architecte sera obligatoire et vous êtes soumis à PC.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, je souhaite faire un extension de la maison de 21m2 en zone U soumis à un plu , sur une terrasse déjà existante . Me faut il une dp ou un pc ?
Bonjour,
Si la construction dépasse 150 m2 de surface de plancher après travaux, il faudra déposer une demande de PC. Sinon, ce sera une DP.
L’équipe perie-archi.fr
Je vous remercie beaucoup pour vous
Réponses j’ai bien pris les information
Sa m’a donné beaucoup de courage
Merci
Cordialement
bonjour,
nous allons déposer une déclaration préalable pour un abri piscine de 40m2 mais attenant à la maison + à l’intérieur un bassin de 3mX6m entièrement fermé, par un côté le mur de l’abri , sur le côté par des baies vitrées.
L’abri va être en limite de propriété sur un mur de soutènement , lui même en limite de propriété, à quel distance du mur de l’abri à l’intérieur dois je mettre mon bassin ??
MERCI pour votre réponse .
DOMINIQUE
Bonjour, cela dépend de règles locales que je ne peux donc pas connaître. Cordialement, Joris Périé architecte
Bonjour,
Dans le cas d’un projet de véranda construite sur la terrasse de notre appartement en copropriété, par rapport aux critères exposés :
– s’agit-il bien d’un projet d’extension ?
– ES et SDP s’entendent-ils pour notre appartement ou pour l’immeuble de la copropriété ?
Déterminant pour connaître la démarche à accomplir en zone PLU si la véranda fait plus de 20m2.
Merci de vos précisions.
Bonjour, c’est une extension. Pour votre 2ème question, si vous parlez du recours obligatoire à un architecte, il faut prendre la surface de l’immeuble.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Merci pour ce retour.
La seconde question c’est par rapport au recours à architecte et aussi par rapport à DP vs PC : appartement 80 m2 et véranda 20 m2 environ. Si c’est la surface de l’immeuble alors on est au dessus de la limite des 150 m2, si c’est la surface de notre appartement, on est en dessous.
Merci de vos précisions.
Bien cordialement,
Paul
Vous êtes soumis à pc, à réaliser par un architecte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Merci pour ces précisions.
Mais petite confusion / interrogation à la lecture du schéma https://perie-archi.fr/recours-architecte-obligatoire/
En effet :
– si véranda 21 m2, PC et architecte nécessaire, pas de débat
– si véranda 19 m2, DP mais aussi architecte nécessaire ou pas ?
Merci.
Bien cordialement.
Oui en dessous de 20 m2, vous êtes soumis à DP. Il n’y a pas d’obligation de recours à un architecte pour les DP.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Merci pour ces précisions.
Bonjour,
Merci pour votre article. Nous avons déposé une déclaration préalable pour l’extension de notre portail d’entrée des véhicules de 2m10 à 2m70. La Mairie a refusé car le PLU impose une extension minimum de 4 mètres ! L’impact si nous suivons le PLU sera la suppression d’1 place de parking dans la rue et l’abattage d’1 arbre de notre côté. Pouvez-vous nous conseiller la marche à suivre ?
Bonjour,
A priori je vois les différentes solutions suivantes :
– contester le refus en demandant une adaptation mineure
– redéposer une DP qui respecte le PLU
– attendre que le PLU évolue
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Merci pour votre article. Nous sommes actuellement en train de rénover une longère. Nous voulons transformer le garage attenant en nouvelle pièce de vie. Le sol sera refait et l’étage sera peut être utilisé ultérieurement. Nous passons à une surface supérieure à 150m² si nous faisons ces travaux. Avons nous l’obligation de faire intervenir un architecte ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Non car vous n’êtes pas soumis à permis de construire mais à déclaration préalable (R.421-17 g du code de l’urbanisme).
Cordialement,
Joris Périé architecte
J’ai fait l’acquisition en 1996 d’une maison avec dépendances surface non indiquée sur acte que j’ai rénovées en lieu habitable il y avait l’eau compteur électrique chauffage sans démolition ni agrandissement et je n’ai pas fait de déclaration et n’y ai franchement pas penséAujourd’hui je souhaite vendre et l’acquéreur me dit qu’il faut en faire une car il ne veut pas d’ennuisQue dois je faire ? Quels risques pour lui quelles conséquences svp
Bonjour,
L’article suivant devrait répondre à votre question : https://perie-archi.fr/infractions-regles-urbanisme/
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous avons des combles non aménagés (pas d’isolation, vision des tuiles, pas d’arrivée d’eau) mais aménageable (électricité, dalle). La surface fait environ 20m² en ne comptant que les parties d’au moins 1m80 de hauteur.
Si je veux isoler ces combles et installer un salle de bain ainsi qu’ouvrir des velux, dois je faire uniquement une DP pour les velux ? Comment savoir si ces combles sont déjà compter dans la surface de plancher ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
Oui il faut faire une DP pour les velux.
Les combles constituaient déjà de la SDP.
Cordialement,
Joris Périé architecte
bonjour
Nous avons un terrain de 1000 m2. Nous voulons faire construire une maison de 120m2 et une dépendance, qui n’est pas collée à la maison, de 60 m2. Quels sont les démarches à faire? (plan d’architecte?)
Merci
Bonjour,
Un PC réalisé par un architecte est à déposer.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je voudrais transformer un garage en habitation dans une maison de moins de 150 m² (après transformation du garage) mais qui est indissociable (même toiture, même charpente, mais 2 parcelles différentes), terme employé par le notaire, d’une 2ème maison (même propriétaire) et la totalité des 2 maisons (après transformation du garage) fait plus de 150 m².
Faut-il un architecte si un permis est nécessaire?
Merci
Bonjour,
C’est seulement soumis à DP.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Oui il faut déposer une DP en mairie.
Le PLU ou le règlement du PPR inondation pourraient s’y opposer.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour je souhaite faire un étage sur un cabanon cadastré de 18m2 situé en zone agricole, dois je faire une demande en mairie et pourquoi me refuserait- on ces travaux.ce cabanon est en zone inondable (bleu foncé)
D’avance je vous remercie
Bonjour,
J’ai été contacté pour redessiner l’intérieur d’une maison de 250m2 en région parisienne.
Je ne souhaite pas toucher aux porteurs ni changer les façades. Dois-je faire appel à un architecte?
Cordialement,
Paul
Bonjour, pas d’obligation dans votre cas. Cordialement, Joris Périé architecte
Bonjour,
Je suis dans une situation que je n’arrive pas à élucider :
– J’ai une maison de 95 m² habitables (une ferme des années 1900), je souhaite aménager l’ancienne partie grange/étable attenante, créant une surface de plancher de 100m², portant l’habitation à 195 m². dois je faire appel à un architecte, est ce que ça rentre dans la DT ou le PC ?
Merci pour vos articles.
Cordialement
Bonjour, si vous créez 100m2 de surface de plancher, ce sera un permis de construire avec recours obligatoire à un architecte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour à toutes et tous
Voici ma question si cela vous si possible de m’eclairer Je vous en remercie par avance :
J’ai eu un sinistre sur ma toiture suite à grêle , les experts prennent en charge sans problème et me disent qu’il faut faire une déclaration de travaux en mairie
Un peu novice je lis divers réponse sur internet qui restent flou
Pourriez vous m’eclairer ?
La nature des travzus est le changement de la totalité des tuiles et mise en œuvre d’une bâche d’etancheite sous les tuiles qui était trés fine et donc suite au sinistre déchirée
Merci d’avance
Bonjour, oui il faut une DP. Cordialement, Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai déposé un PC pour la construction de ma maison (construction toujours en cours) et je souhaiterais demander l’autorisation de construire une piscine >10m2 mais <100m2. Dois-je adresser une demande de modification de permis ou une simple déclaration de travaux ?
Merci
Bonjour, les 2 solutions pourraient être envisagées.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai un immeuble en secteur protégé de 500m2 de SH et je dois faire une déclaration préalable pour le ravalement et la rénovation intérieure. La mairie m’a dit qu’en secteur protégé, le chantier devait être suivi par un architecte du fait que je dépasse les 150m2 de surface. Pouvez-vous confirmer? J’ai vainement cherché sur le net et même des archis contactés pour des devis sont étonnés.
Merci!
Bonjour,
Pas d’obligation de recours à un architecte dans votre cas.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai une demande pour la création d’une extension de 20m². La SDP existante est de 145m².
Le projet se situe en zone U, sous PLU.
Est-il soumis à une simple DP ? Ou bien un PC + architecte ?
Merci par avance,
Cordialement
Bonjour,
Vous êtes soumis à DP dans votre cas.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Pour une terrasse d’agrément
, faut il dessiner un garde-corps sur le plan sachant que cette terrasse sera à 3 mètres de haut…
Est ce que la législation pour un permis de construire impose un croquis de ce garde-corps et aussi il y a t il une différence entre toit terrasse et terrasse d’agrément !
Que doit indiquer cette demande.!
Merci
Cdlt
Marhic Rennee
Bonjour,
Les règles d’urbanisme sont indépendantes des règles de sécurité. On ne refuse pas un PC pour absence de garde-corps.
Par contre, vous devez réaliser ce qui est dessiné sur le PC, et vous devez donc dessiner sur ce vous voulez réaliser. Si vous souhaitez un garde-corps, il doit être dessiné sur les façades. Pas de croquis complémentaire à faire.
Je ne connais pas la différence entre les 2 termes toit terrasse et terrasse d’agrément. « Terrasse d’agrément » n’est pas un terme du domaine de l’urbanisme ou de la construction.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Selon service public.fr, le recours à l’architecte est obligatoire selon qu’il s’agit d’une construction neuve ou d’un agrandissement, selon des critères de surface. Dans la situation suivante, il s’agit d’une construction ancienne indépendante (bâtiment agricole aménagé) dans une ancienne cour de ferme qui comprend également l’habitation. Est-il considéré comme construction neuve ? Le projet porte sur moins de 150 m2.
Par ailleurs, je souhaite construire une véranda (20m2) en extension de l’habitation principale.
Les deux projets sont indépendants mais seront formulés en même temps. Quelles sont les obligations ? PC ou DP ? Recours obligatoire à l’architecte ou pas ?
Merci à vous, cordialement.
Bonjour,
Changement de destination + modification de façade = permis de construire.
Si le bâtiment agricole est attenant à l’habitation principale, il faut le voir comme une seule construction (même si chacune a une entrée indépendante). Le total faisant plus de 150m2, le PC devra être réalisé par un architecte. Dans le cas contraire, pas d’obligation de recours à un architecte selon moi.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai fait une demande travaux pour la construction d’une piscine.
Je suis en zone naturelle et on me dit que je ne peux faire d’afouillement. Qu’en est il exactement
Bonjour,
Il faut lire le règlement du PLU de la zone naturelle pour savoir si vous pouvez faire un affouillement.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Pour répondre à votre précédent message. Notre commune dispose d’un PLU. Si nous créons une extension de 35m² et que nous posons des velux dans des combles aménageables mais non aménagés (pas de chauffage, isolation ni fenetre dans ces combles pour le moment). Nous pouvons donc faire une seule déclaration de travaux en déclarant une création de surface de plancher de 35m² et la creation de velux ? En terme de surface, la surface de plancher des combles doit être compté dans la surface de plancher existante ?
Sachant aussi que la surface totale ne dépassera pas 150m².
Merci par avance pour votre aide précieuse.
Cordialement.
Bonjour,
Les combles sont déjà dans la surface de plancher dans votre cas, pour les parties avec hauteur sous plafond supérieure à 1,80m.
Une DP est suffisante a priori dans votre cas.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, j’ai une maison de 250 m2 sur un terrain de 1315m2 situé dans une zone UBb dont 9OOm2 en parc arboré protégé.
Je souhaite construire une habitation légère en bois de 80 m2, je vais déposer un permis de construire mais faire appel à un architecte est il obligatoire?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Si vous êtes un particulier et vous construisez pour vous-même, alors le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
La construction de 80m2 ne devra pas être accolée à votre maison existante.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
j’envisage acheter un appartement dans un immeuble inscrit dans son intégralité. Qu’en est-il des travaux d’aménagement intérieur portant uniquement sur le second œuvre, comme le pose d’un parquet, isolation thermique, installation de sanitaires, etc? Sont-ils soumis à une déclaration préalable, à un permis de construire ou à rien du tout?
Merci
Bonjour, il faut faire une demande directement à l’ABF. Vous trouverez la procédure sur ce lien.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour merci pour votre article,
Nous allons construire une extension de 35m² et poser des velux dans un grenier dont la surface fait 30m² (la surface totale ne dépassera pas les 150m²).
Est-ce que nous pouvons faire une seule déclaration préalable pour ces deux modifications ou deux déclarations ou faut-il un permis de construire car les deux surfaces seront additionées?
Merci d’avance pour votre réponse.
L’aménagement des combles ne crée pas forcément de la surface de plancher. Et il faudrait savoir si vous êtes en zone U de PLU.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
La réalisation d’un bassin de rétention d’eau temporaire dans une zone inconstructible nécessite un permis de construire?
La construction temporaire de chantier pour une durée de 3 à 6 ans,est-il interdit?
Merci pour vous éclaircissements ?
Cordialement.
Bonjour, un bassin de rétention, s’il n’est pas construit (fondations et murs de soutainement), est assimilable à du déblai. Voir la réglementation relative aux déblais dans l’article. Cordialement, Joris Périé architecte
Bonjour,
primoaccédant à 25 ans nous avons commis l’erreur par ignorance de créer un plancher de 70 m2 dans un grenier de 6m de haut afin de faire 2 étages sans déposer de permis de construire. Nous nous rendons compte aujourd’hui 9 ans après de notre erreur alors que nous avons toujours déclaré nos autres travaux (ouverture de fenêtre, velux…) et que nous avons bien déclarer le changement de surface aux impots. A votre avis faut il qu’on dépose un permis a posteriori?
Bien cordialement,
Anne Sophie
Bonjour,
Tout dépend des délais de prescription en matière d’infraction à l’urbanisme. Je n’ai malheureusement pas ces délais en tête, il y en a plusieurs. Ce serait un bon sujet pour un futur article 😉
Cordialement,
Joris Périé architecte
Merci de votre réponse – je vais donc guetter un futur article 😀 😉
Bonjour,
Merci pour cet article. Nous avons le projet d’acquérir une vieille maison qui n’est pas raccordée ni à l’eau ni à l’électricité pour en faire 2 appartements. Le bien est déclaré en habitation bien qu’une partie soit une ancienne écurie. Doit-on faire un DP ou déposer un PC si nous utilisons uniquement l’espace clos et couvert existant? Je précise que sur le titre de propriété est seulement noté 100m2 au sol.
Merci de votre aide, je ne trouve de réponses nul part.
Très cordialement
Bonjour,
Si ce n’est pas un bâtiment agricole et que c’est bien une habitation, vous ne changez pas de destination. Donc même si vous modifiez seulement la façade, vous serez soumis à DP.
La division ne demande pas d’autorisation d’urbanisme. Demandez à la mairie si elle a institué un autre type d’autorisation.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour et merci pour ces informations très instructives, c’est difficile à trouver des réponses claires.
J’ai un projet de transformer un local commercial en hébergement touristique, le PLUM arrivant dans quelques mois, je pensais juste faire un changement de sous destination (vers hébergement hotelier, restant en commerce et activité de service)
Mais je m’aperçois que le règlement du PLUM exige une place de parking par tranche de 150m² pour les hébergement hôtelier. Cette contrainte est elle applicable en cas de changement de sous destination ?
Grand merci si vous avez le temps de répondre.
Bonjour,
Selon nous, oui.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai un mur en pierre (environ 2m de haut) + portail coulissant de largeur 2.5m qui donne sur la rue.
Pas de PLU sur la commune, simplement un RNU.
Je souhaite agrandir l’ouverture à 3.5m de large et mettre un portail battant.
Dois-je faire une déclaration préalable ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Normalement non. Mais il est possible que votre commune ait soumis les modifications de clôture à DP par arrêté municipal. Renseignez vous en mairie.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour j’aurais une question pour un agrandissement que nous souhaitons faire.
Nous avons actuellement une maison de 75 m2 nous pouvons construire sur notre terrain au maximum 103.90 m2, nous souhaitons faire un agrandissement de 28 m2 pour créer une suite parentale.
Doit-on faire une déclaration de travaux ou un permis de construire ?
Doit-on obligatoirement faire appel à un architecte pour faire des plans et déposer notre dossier en mairie ou pouvons faire les plans nous même on modifier et dessinant sur le plan de masse par exemple?
Merci de votre réponse, bien cordialement.
Bonjour,
Je ne sais pas à quelle surface vous faites référence. Admettons que votre extension ne dépasse pas 40 m2 de surface de plancher (SDP) et d’emprise au sol (ES). Si vous êtes en zone urbaine d’un PLU, vous êtes soumis à déclaration préalable, sinon à permis de construire.
Pas d’obligation de recours à un architecte si le total « existant + travaux » ne dépasse pas 150 m2 de SDP ou ES. Cependant, si vous faites le dossier vous même, il y a peu de chances qu’il soit accepté.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’aimerais savoir si une annexe, d’une emprise au sol de 20m² avec une surface plancher supérieur (étage), est soumis à un PC ou si une déclaration préalable suffit.
Merci par avance
Bonjour,
Elle sera soumise à PC.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonsoir,
Je souhaite aménager mon grand garage (environ 120 m2) qui est en sous-sol complet semi-enterré (à l’étage 125 m2 habitable), en habitation de 93 m2 et en bureau professionnel de 11 m2 et une partie qui restera garage (33m2). L’aspect exterieur ne sera pas modifié.
Faut-il une DP ou PC (avec ou sans recours architecte)?
merci.
Bonjour,
S’il n’y aucune modification d’aspect extérieur, vous êtes dans ce cas : « transformation d’une surface close et couverte non comprise dans la SDP en un local constituant de la SDP > 5m² : déclaration préalable. (R.421-17 g) »
Ce cas est soumis à DP. Il n’y a pas d’obligation de recours à un architecte pour les DP.
Cordialement,
Joris Périé architecte
documents pour une déclaration préalable de travaux de moins de 40 m2
je veux un imprimé pour déclaration de travaux dans un pavillon à saint maur
BONJOUR ?
Les formulaires de déclaration préalable de travaux sont sur service-public.fr.
Cordialement,
Joris Périé architecte
bonjour,
je souhaite savoir si une autorisation administrative est nécessaire,
concernant l’installation dans un jardin privé d’une unité extérieur de
climatisation ou de pompe a chaleur , dès lors que celle ci est ancrée au
sol, éloignée de la façade, (environ 30 cm , ou 40 cm) ,donc sans modification aucune
de la façade de l’habitation (aucune fixation de l’appareil sur la façade).
nb: (je suis en maison individuelle dans une rue privée).
bien cordialement
Bonjour,
Si vous êtes en secteur protégé, une autorisation sera nécessaire selon le type d’espace protégé. Sinon, en règle générale, cela ne demande pas d’autorisation. Attention, même si vous n’êtes soumis à aucune formalité, vous êtes toujours dans l’obligation de respecter les règles d’urbanisme.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai acheté une maison qui a 80m²SDP.
Pour la renovation et la surélévation, je dois réduire 10m²SDP (tremie, escalier, isolation)
Je vais créer 49m² de SDP.
Est-ce que je peut faire juste une DP au lieu d’un permis de construire ? (car 49-10=39m² SDP créer réellement)
Dans l’attente de votre retour,
Je vous remercie par avance,
Bonjour,
Non, on ne fait pas de soustraction pour ce cas là. Vous créez 49 m2 de SDP, même si vous en démolissez 10 avant. Vous devrez déposer un PC.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Sur l’un des immeubles que je possède, une seule fenêtre ne dispose pas de garde-corps alors qu’elle en nécessiterait un. Sachant que je souhaite faire poser le même que celui sur les autres fenêtres, dois-je tout de même déposer une DP en Mairie?
Cordialement,
D. MULLER
Bonjour,
Oui, c’est une modification de façade.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous rénovons une ancienne grange en pisé, sur laquelle un bout de toit s’est effondré et dans la continuité un morceau de la façade qui avait pris l’eau. Nous avons fait et obtenu une DP pour reconstruction à l’identique. En déposant le toit, une partie du pisé s’est effondré sur 2 m de haut pour 2 façades, nous obligeant à aligner toutes les façades à la même hauteur de 3.5 m, contre les 5 m initiaux.
Nous remontons les murs et protégeons le pisé de façon à ne pas avoir un nouvel effondrement, et le maire veut faire arrêter les travaux et nous demande de déposer un nouveau permis de construire. Qui a raison? qui a tord ? nous rénovons à l’identique une battisse existante, la DP doit suffire, nous avons expliqué plusieurs fois au maire et présenté dans notre DP que nous refaisions la toiture, l’effondrement du pisé n’était pas prévu, nous faisons au mieux pour conserver l’existant, et le Maire nous bloque le chantier.
Pouvez vous me dire que faire ? Merci
Bonjour,
Mon point de vue est le suivant :
Une dépose de charpente et couverture est une suppression de surface de plancher et d’emprise au sol. Sa reconstruction est une création de surface de plancher et d’emprise au sol, qui sera soumise à la même formalité administrative que l’extension d’une construction existante (voir paragraphe dédié dans l’article). Tout dépend donc de la surface déposée et reconstruite.
La notion d’imprévu et la notion de reconstruction à l’identique n’entre pas en jeu pour cette question.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, merci pour cet article plein de bonnes informations.
J’ai une question concernant une partie de l’article :
.Division d’un immeuble en plusieurs appartements.
Qu’en est-il de la création de compteurs électriques et d’eau, un permis est nécessaire, ou la déclaration préalable suffit?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
La création de compteurs ne nécessite aucune autorisation d’urbanisme.
Il vous faudra contacter directement les concessionnaires de réseaux de chez vous.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonsoir
Je possède un hôtel sur 4 étage en plein centre de mon village, qui n’a plus été exploité depuis plus de 10 ans
Hérité il y a peu, je projette de le changer de destination pour en faire 4 appartements sans aucun changement des fenêtres et portes ni modification de surface de plancher
Simplement travaux intérieur
Avant de mission et un architecte je cherche les informations quand au type de demande car mes diverses sources ne me donnent pas les mêmes réponses : pensez vous qu’il faille declarationde travaux ou un permis de construire ?
Je précise que j’ai fait moi même un cu opérationnel en ce sens qui a été accepté
Je vous remercie par avance de votre réponse
Bonjour,
Si vous ne modifiez pas l’aspect extérieur ou la structure porteuse et que vous ne créez pas de surface de plancher ni d’emprise au sol, ce changement de destination nécessitera une déclaration préalable.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, et merci pour votre site qui nous documente énormément .
J’aurai cependant une question quand aux formalitées nécessaires à la transformation d’une maison d’habitation en plusieurs appartements.
Nous avons une surface à usage d’habitation de 300 m2 que nous souhaitons diviser en 5 appartements.
Nous avons à cet effet obtenu un CUob positif de la part de la mairie, mais dans celui ci il nous demande le dépôt d’un permis de construire.
Je précise que nous ne modifions en aucun cas les porteurs de la maison, que nous n’ouvrons aucune façade. Les travaux intérieur sont essentiellement l’isolation thermique et acoustique entre les appartements et les 2 étages.
Nous changeons les menuiseries par des menuiseries conformes au PLU, et nous faisons effectuer un ravalement de façade.
Quel est d’apres Vous la démarche à effectuer ?
Merci d’avance pour vos éclaircissements
EC
Bonjour,
Si vous n’êtes pas en secteur protégé, les modifications de menuiseries extérieures vont nécessiter une déclaration préalable. Le ravalement (remettre la façade dans son état d’origine, et non changer sa couleur) et la division ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme. Attention, même si aucune autorisation d’urbanisme n’est requise, la construction après division devra respecter les règles d’urbanisme, d’assainissement, etc.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
L’ agrandissement d’un ERP doit il respecter une surface à ne pas dépasser par rapport au bâtiment existant?
Si oui, quelle est elle svp en % par exemple?
Y a t il un texte de loi qui stipule une règlementation svp? Merci.
Cordialement.
Bonjour,
Selon la commune où se trouve le projet, différents documents pourraient réglementer la surface à construire ou agrandir.
Votre question nécessite un conseil personnalisé. Pour cela, nous vous proposons de la poser en utilisant notre service de consultation en ligne en nous précisant l’emplacement du projet et la description des travaux souhaités.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour / Peut-on demander l ‘autorisation de réaliser l’aménagement d’une zone AU au fur et a mesure des équipements internes a la zone ,alors que sur le règlement de cette zone ne figure que l’opération d’aménagement d’ensemble .( zone AU avec POS ) merci pour votre réponse.
Bonjour,
Je ne connais pas de disposition du code de l’urbanisme qui porte sur cette question (mais je ne sais pas tout..).
Regardez du côté du règlement du PLU ou du PADD de votre commune. Sinon, le service urbanisme de votre commune ou intercommunalité saura sans doute vous renseigner.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai pour projet de renover un maison ancienne, j’aimerais ouvrir plusieurs ouverture sur une façade en pierre, celle ci présentant déja quelle fissure j’ai peur de trop l’affaiblir en fessant ces ouvertures, je me demandais donc quelles sont les démarches a suivre si je décidé de la démolir et la rebatir en parpaing?
Cordialement
Bonjour,
Une démolition-reconstruction d’une façade, hors secteur protégé, sans toucher aux planchers et toitures, nécessiterait simplement une déclaration préalable.
Vu ce que vous dites, je vous conseille fortement de vous faire accompagner par un architecte ou un bureau d’études structure. Votre démolition-reconstruction de façade semble bien plus risquée pour la structure de votre maison ancienne que des ouvertures sur un mur fissuré.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai déposé une vieille pergola bois adossée à ma maison.
Je souhaite installer au même emplacement une nouvelle pergola alu de mêmes dimensions.
Ai je des démarches à effectuer ?
Merci de votre réponse .
Bonjour,
La démarche à effectuer pour une modification de façade est le dépôt d’une déclaration préalable en mairie.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
tout d’abord merci pour ce texte très complet.
Nous venons qu’acheter un local comprenant une partie entrepôt-stockage et une partie espace commercial. La totalité de l’ensemble compte 800m², dont 124m² pour la partie espace commercial. Nous nous trouvons en zone Ulb selon le PLU de Villeurbanne (69).
Dans l’espace commercial, nous souhaitons effectuer 3 choses:
1. travaux de façade: peinture, ajouter une enseigne et des éclairages, changer toutes les menuiseries.
2. travaux de toiture: concerver la forme des ouvertures en toiture mais remplacer les pavés de verre actuels par des velux.
3. créer une mezzanine de 50m².
Concernant les autorisations il me faudra:
une déclaration de travaux pour la façade
une déclaration de travaux pour la toiture
un permis de construire pour la mezzanine avec recours d’un architecte car la surface totale dépassera 150m²
Est-ce que j’ai bien tout compris?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Quand on regarde chacune des 3 choses que vous souhaitez faire indépendamment, vous avez raison. Mais il ne faut pas regarder indépendamment… Vous ne pouvez pas déposer 3 demandes d’autorisations à la suite pour le même bâtiment, il faut tout déposer en même temps et en une seule demande pour que l’administration puisse instruire le projet dans sa globalité.
Vous devrez déposer un seul PC pour tous les travaux que vous souhaitez faire.
Compte tenu de la surface créée et des modifications de façade, vous ne pourrez pas déroger à l’obligation de recours à un architecte. Si vous n’êtes pas un particulier, dans tous les cas vous ne pouvez pas déroger au recours à un architecte dès lors qu’il y a dépôt de PC.
Cordialement,
Joris Périé architecte
bonjour, nous avons le projet de réaliser une trémie pour une trappe d’accès entre notre appartement au rdc et notre cave en sous-sol. Il n’y aura pas de changement de destination de cette cave, donc pas de création de surface de plancher, cette cave étant destinée à rester une cave avec fonction de cave, de rangement, de stockage.
Nous préparons le dossier pour l’accord en AG de la copropriété. D’après tout ce que je lis et ce que j’en comprends, je n’aurais pas besoin de déclaration prélable. Je suis à Paris.
Ai-je raison?
Je vous remercie
Bonjour,
A priori vous avez juste. Vous ne faites que créer un accès intérieur entre 2 locaux qui vous appartiennent déjà, donc ça ne nécessite aucune autorisation d’urbanisme.
Cordialement,
Joris Périé architecte
bonjour, nous avons le projet de faire une extension de 30m2 en zone PLU ainsi qu une piscine (8×4). Chacun des projets rentrent dans les conditions de demande préalable de travaux.
Ma question est de savoir si je dois faire une demande de travaux commune ou deux demandes séparées ou encore une demande de permis de construire.
Cordialement.
Bonsoir,
Il est préférable de faire une seule déclaration préalable pour les 2 éléments. L’administration doit pouvoir apprécier un projet dans sa globalité pour instruire la demande d’autorisation, au cas où un élément ne serait pas compatible avec l’autre.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Vous êtes certain qu’il faut un permis pour creer une mezzanine de plus de 20 m² ??? Ça me paraît aberrant sachant que rien n’est visible de l’ extérieur… Et il faut un architecte aussi?
Bonsoir,
Une mezzanine est bien soumise au même régime d’autorisation que les extensions. Selon l’art. R.321-14 du code de l’urbanisme, la création de plus de 20m2 de surface de plancher est soumise à permis de construire (40m2 en zone U de PLU), sans précision sur la localisation de cette SDP.
Il n’y a pas que l’aspect extérieur qui intéresse l’administration, les surfaces intérieures sont des surfaces taxables 😉
Pour l’architecte, il n’est pas obligatoire s’il n’y a pas de modifications visibles de l’extérieur.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, merci pour votre article détaillé. J’aurais cependant une question :
Nous avons actuellement une extension de 30m2 en projet. Entre 20 et 40m2, vous parlez de « zone urbaine d’une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme ». Comment savoir si on est dans cette zone ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Votre commune est normalement dotée d’une carte communale, d’un POS ou d’un PLU. Elle peut ne pas avoir de document d’urbanisme, dans ce cas le RNU (Règlement National d’Urbanisme) s’appliquera. Consultez le site internet de votre commune ou appelez votre mairie pour savoir quel type de document est applicable. Si c’est un PLU, téléchargez ou demandez le plan de zonage du PLU et localisez votre parcelle. Vous verrez ainsi si votre parcelle est en zone urbaine (zone U). Profitez-en pour vous procurer le règlement de cette zone, car vous en aurez besoin pour connaître les règles d’implantation, d’aspect, etc.
En espérant avoir répondu à votre question,
Joris Périé architecte