Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?

permis de construire ou déclaration préalable

Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont les deux principaux types de formalités obligatoires avant toute construction ou rénovation. Cependant, savoir quel type d’autorisation d’urbanisme est exigé entre permis de construire ou déclaration préalable pour votre projet peut parfois relever du parcours du combattant. Ainsi, il est facile de se perdre parmi toutes les démarches administratives prévues par la loi. C’est pourquoi nous tenterons ici de dresser un panorama de tous les cas de figure.

Permis de construire ou déclaration préalable : généralités

Tout d’abord, voici quelques informations générales importantes :

  • Réglementation plus stricte en secteur protégé : lorsque votre projet est situé en secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site classé, site inscrit, réserve naturelle, parc national), la formalité d’urbanisme requise y est plus stricte. Nous préciserons ici le cas des secteurs protégés pour chaque type de projet. De plus, tous travaux sur un immeuble inscrit aux monuments historiques nécessitent un permis de construire.
  • Respectez le PLU, même sans formalité requise : même si vous n’êtes soumis à aucune formalité pour votre projet, vous êtes toujours dans l’obligation de respecter les règles d’urbanisme locales et nationales. Un non-respect constituerait une infraction d’urbanisme passible d’amendes et/ou démolition.
  • Une démolition-reconstruction est une construction neuve : si vous démolissez une construction et la reconstruisez, l’administration considèrera qu’il s’agit d’une construction neuve. L’autorisation d’urbanisme requise correspondra alors à la surface créée, sans déduction de la surface démolie.
  • Travaux sur un Établissement Recevant du Public (ERP) : pour toute modification extérieure ou intérieure d’un ERP, même si aucune autorisation d’urbanisme n’est requise, il faudra demander une autorisation de travaux.
  • Division d’un immeuble en plusieurs appartements : les divisions de logements sans travaux extérieurs sont réglementées (L.111-6-1 et suivants du CCH), mais elles ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme. Cependant, une autorisation préalable de division sera obligatoire dans les communes ou intercommunalités qui l’ont instituée.

Passons donc en revue les différentes démarches administratives requises pour chaque type de projet : permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?

Construction nouvelle

En premier lieu, il faudra connaître à la fois la surface de plancher (SDP) et l’emprise au sol (ES) de votre projet de construction. Trouvez ensuite dans le tableau ci-dessous la colonne qui correspond à la tranche de SDP de votre projet et la ligne qui correspond à sa tranche d’ES. Ainsi, la formalité que vous devrez effectuer est au croisement de la colonne et ligne trouvées.

SDP ≤ 5m²SDP > 5m² et ≤ 20m²SDP > 20m²
ES ≤ 5m²Aucune formalité
(DP en secteur protégé)
Déclaration préalablePermis de construire
ES > 5m² et ≤ 20m²Déclaration préalableDéclaration préalablePermis de construire
ES > 20m²Permis de construirePermis de construirePermis de construire
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Extension d’une construction existante

Dans ce cas, il faudra connaître la surface de plancher (SDP) et l’emprise au sol (ES) de votre projet d’extension. Sauf cas particulier précisé ci-dessous, la surface de l’existant n’entre pas en compte. Les tableaux ci-dessous fonctionnent de la même manière que dans le précédent paragraphe.

Hors zone urbaine d’une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (zone U)

Création de SDP ≤ 5m²Création de SDP > 5m² et ≤ 20m²Création de SDP > 20m²
Création d'ES ≤ 5m²Déclaration préalable ¹Déclaration préalablePermis de construire
Création d'ES > 5m² et ≤ 20m²Déclaration préalableDéclaration préalablePermis de construire
Création d'ES > 20m²Permis de construirePermis de construirePermis de construire

(R.421-14 a)

En zone urbaine d’une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme

Dans les zones U de PLU et entre 20 et 40 m² d’extension, la formalité à effectuer est plus compliquée à définir. En effet, dans cette tranche de surface, il faudra regarder la surface de plancher totale du bâti après travaux (construction existante + extension). (R.421-14 b)

SDP ≤ 5m²SDP > 5m² et ≤ 20m²SDP > 20m² et ≤ 40m², avec SDP de l'existant + extension ≤ 150 m²SDP > 20m² et ≤ 40m², avec SDP de l'existant + extension > 150 m²SDP > 40m²
ES ≤ 5m²Déclaration préalable ¹Déclaration préalableDéclaration préalablePermis de construirePermis de construire
ES > 5m² et ≤ 20m²Déclaration préalableDéclaration préalableDéclaration préalablePermis de construirePermis de construire
ES > 20m² et ≤ 40m², avec SDP de l'existant + extension ≤ 150 m²Déclaration préalableDéclaration préalableDéclaration préalablePermis de construirePermis de construire
ES > 20m² et ≤ 40m², avec SDP de l'existant + extension > 150 m²Permis de construirePermis de construirePermis de construirePermis de construirePermis de construire
ES > 40m²Permis de construirePermis de construirePermis de construirePermis de construirePermis de construire

¹ Le code de l’urbanisme exempte de toute formalité la création de moins de 5 m² de SDP et d’ES. Cependant, ces travaux entraîneront forcément une modification de façade de la construction existante (sauf dans le cas d’une création d’une mezzanine intérieure). Ainsi, une déclaration préalable sera obligatoire dès la moindre extension.

Rénovation

  • ravalement de façade : aucune formalité, sauf si le PLU soumet les ravalements à déclaration préalable. (R.421-2 m)
  • en secteur protégé, toute modification de l’aspect d’une construction, y compris ravalement : déclaration préalable(R.421-17)
  • rénovation intérieure sans changement de destination et sans création de surface de plancher : aucune formalité.
  • transformation d’une surface close et couverte non comprise dans la SDP en un local constituant de la SDP ≤ 5m² : aucune formalité(R.421-17 g)
  • transformation d’une surface close et couverte non comprise dans la SDP en un local constituant de la SDP > 5m² : déclaration préalable(R.421-17 g)
  • modification de façade ou toiture (création ou modification de baies ou fenêtres de toit, remplacement de menuiseries, garde-corps, ou bien changement de couleur sur façade ou toiture) : déclaration préalable(R.421-17 a)
  • modification de façade ou structure porteuse ainsi que changement de destination ou sous-destination : permis de construire(R.421-14 c)

Changement de destination

Nota bene : les destinations et sous-destinations prises en compte pour définir la formalité requise sont celles décrites aux articles R.151-27 et R.151-28 du CU ainsi que les éventuelles destinations décrites par le PLU applicable (TA. Paris, 07/02/2019, req. n°17-19507).

Démolition

  • démolition d’une construction : permis de démolir, à condition que la commune ait décidé d’instaurer le permis de démolir. Si au contraire elle ne l’a pas fait : aucune formalité. (R.421-27)
  • en secteur protégé, démolition d’une construction : permis de démolir (R.421-28)

Cas particuliers divers

Il existent de nombreux cas particuliers qui nécessitent une autorisation (permis de construire ou déclaration préalable). Voyons lesquels :

Terrasse couverte, auvent, carport

  • construction : régime identique aux constructions nouvelles (car création d’emprise au sol).
  • extension : régime identique aux extensions de construction existante (création d’emprise au sol).

Véranda

  • construction d’une véranda : régime identique aux constructions nouvelles (car création de surface de plancher et d’emprise au sol).
  • extension d’une véranda : régime identique aux extensions de construction existante (création de surface de plancher et d’emprise au sol).
  • fermeture d’une terrasse couverte par une véranda : régime identique aux extensions de construction existante (création de surface de plancher).

Abri de jardin, cabane

Nota bene : un abri de jardin, même sans dalle ni fondations, constitue de la surface de plancher ainsi que de l’emprise au sol.

  • construction : régime identique aux constructions nouvelles (car création de surface de plancher et d’emprise au sol).
  • extension : régime identique aux extensions de construction existante (car création de surface de plancher et d’emprise au sol).

Pergola démontable

  • installation d’une pergola démontable non accolée à une construction existante : aucune formalité (car non considéré comme une construction). (CAA Nantes, 15NT00339)
  • en secteur protégé, installation d’une pergola démontable non accolée à une construction existante : déclaration préalable
  • installation d’une pergola démontable accolée à une construction existante : déclaration préalable (modification de façade).

Par définition, une pergola ne possède pas de couverture, mais seulement des éléments ajourés ou une toile d’ombrage. Sinon, il s’agirait d’un auvent, qui génère de l’emprise au sol. Enfin, on considèrera qu’une pergola est démontable si sa structure est légère (bois ou métal par exemple).

Mezzanine ou plancher intérieur

  • construction d’un plancher de hauteur sous plafond ≥ 1,80m à l’intérieur d’un bâtiment existant : régime identique aux extensions de construction existante (car création de surface de plancher).

Transformation d’un garage en pièce habitable

  • réaménagement d’un garage en pièce habitable d’une surface ≤ 5m² : aucune formalité(R.421-17 g)
  • réaménagement d’un garage en pièce habitable d’une surface > 5m² : déclaration préalable (car création de surface de plancher). (R.421-17 g)

Mur

  • construction d’un mur de hauteur < 2m : aucune formalité, sauf s’il constitue une clôture (voir paragraphe suivant). (R.421-2 f)
  • construction d’un mur de hauteur ≥ 2m : déclaration préalable(R.421-9 e)
  • mur de soutènement : aucune formalité, sauf s’il constitue une clôture (voir paragraphe suivant). (R.421-3 a)
  • en secteur protégé, tout mur, quelle que soit sa hauteur : déclaration préalable(R.421-11)

Clôture

  • édification d’une clôture : aucune formalité, sauf si votre PLU soumet les clôtures à déclaration préalable. (R.421-2 g)
  • en secteur protégé (patrimonial), édification d’une clôture : déclaration préalable(R.421-12)

Terrasse

  • construction d’une terrasse de plain-pied : aucune formalité(R.421-2 j)
  • en secteur protégé, construction d’une terrasse de plain-pied : déclaration préalable(R.421-11)
  • terrasse de hauteur au sol ≥ 60cm : régime identique aux constructions nouvelles (car création d’emprise au sol).

Piscine

  • construction d’un bassin d’une surface ≤ 10m², non couvert ou avec couverture fixe ou mobile de hauteur < 1,80m au-dessus du sol : aucune formalité(R.421-2 d)
  • esecteur protégé, construction d’un bassin d’une surface ≤ 10m², non couvert ou avec couverture fixe ou mobile de hauteur < 1,80m au-dessus du sol : déclaration préalable(R.421-11)
  • construction d’un bassin d’une surface > 10m² et ≤ 100m², non couvert ou avec couverture fixe ou mobile de hauteur < 1,80m au-dessus du sol : déclaration préalable(R.421-9 f)
  • construction d’un bassin d’une surface > 100m² : permis de construire(R.421-1)
  • bassin avec couverture fixe ou mobile de hauteur ≥ 1,80m : permis de construire (car création de surface de plancher).

Affouillement (déblai), exhaussement (remblai)

  • affouillement de profondeur > 2m et d’une surface ≥ 100m² : déclaration préalable(R.421-23 f)
  • exhaussement de hauteur > 2m et d’une surface ≥ 100m² : déclaration préalable(R.421-23 f)

Serre et châssis

  • construction d’une serre de hauteur < 1,80m : aucune formalité(R.421-2 e)
  • esecteur protégé, construction d’une serre de hauteur < 1,80m : déclaration préalable(R.421-11)
  • construction d’une serre de hauteur ≥ 1,80m et ≤ 4m et de surface ≤ 2000m² : déclaration préalable(R.421-9 g)
  • construction d’une serre de hauteur > 4m ou surface > 2000m² : permis de construire(R.421-1)
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182 réactions sur “ Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ? ”

  1. NAEJ Réponse

    Bonjour,
    Vous avez répondu: “Bonjour,
    Vous êtes soumis à PC pour toute construction neuve de plus de 20 m2. Si vous êtes un particulier qui construit pour lui-même, le recours à un architecte n’est pas imposé.
    Cordialement,
    Le responsable web

    La maison étant situé en agglomération, la surface d’une DP n’est-elle pas de 40M2 maxi autorisés?

    Merci de votre retour.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pour les construction neuves, le permis ce construire est requis dès 20 m2 de surface de plancher ou emprise au sol, ceci indépendamment de sa situation en zone urbaine d’un PLU.
      Pour les extensions, dans certains cas, elles peuvent être soumises à DP jusqu’à 40 m2.
      Cordialement,
      Le responsable web

  2. NAEJ Réponse

    Bonjour,
    J’ai une maison de 129 M2 de SDP et je souhaite créer une annexe de 30M2 de SDP, décalée de plusieurs mètres de la maison, dans le respect du PLU de ma commune.
    Je dois déposer un PC ou une DP? Avec ou sans la conception d’un architecte?
    Merci par avance de votre réponse.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous êtes soumis à PC pour toute construction neuve de plus de 20 m2. Si vous êtes un particulier qui construit pour lui-même, le recours à un architecte n’est pas imposé.
      Cordialement,
      Le responsable web

  3. Debray Réponse

    Bonjour,
    Je suis entrain d’acquérir une maison de 140m² de surface de plancher au RDC et d’environ 80m² supp dans le combles.
    Je souhaiterais aménager les combles en surface habitable (installation de velux et fenêtres à l’emplacement des gerbières).
    Dois je faire appel à un architecte sachant que la surface plancher sera supérieur à 150m². Par ailleurs il me semble qu’une simple déclaration de travaux préalable devrais suffir ?
    D’avance merci pour votre réponse.
    Cordialement
    Amélie

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,

      Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.

      Cordialement,

      Le responsable web

  4. Marie Réponse

    Bonjour,
    Un grand merci pour cet article qui nous éclaire !
    Est ce que je comprends bien qu’en zone U, une extension de moins de 20m2 de sdp/Es sur une maison d’une sdp existante de plus de 150m2 est soumise à une simple DP?
    En d’autres termes , qu’il n’y a pas de
    Notion du franchissement des 150m2 de sdp dès lors que l’extension est inférieure à 20m2 sdp/es en zone U?
    Merci beaucoup ;

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui, et ce sera la même chose hors zone U de PLU.
      Cordialement,
      Le responsable web

  5. Yl Réponse

    Bonjour ,

    Merci pour votre article
    Pour la reconstruction d’un garage ( actuellement biscornu, les clients souhaitent en reconstruire un « propre ») en zone protégée Abf, doit on déposer un permis? Une déclaration préalable ? Signé ou non par un architecte inscrit à l’ordre ?
    Je ne sais pas si cela correspond à de la surface de plancher.
    Merci!

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Un garage ne constitue pas de surface de plancher.
      Pour la DP ou PC, cela dépend de la surface du garage.
      Cordialement,
      Le responsable web

  6. Guillaume L Réponse

    Tout d’abord merci pour cet article très clair.

    Ma question porte sur le changement de destination d’une partie d’un bâtiment. Il s’agit d’une partie de la dépendance de ma résidence principale qui devient un local professionnel artisanal : habitation vers artisanal donc.
    Dans le tableau 5.3 de la déclaration préalable, faut-il mentionner toutes les surfaces de l’habitation (maison, dépendances…) ou uniquement la surface qui change de destination ?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Toutes les surfaces. Il y a une colonne pour la surface existante, une pour la surface créée, etc.. Vous utiliserez notamment les lignes pour la destination habitation et artisanat.
      Cordialement,
      Le responsable web

  7. Fressonnet Réponse

    Bonjour,
    J’ai une question particulière : je dispose d’un abri de jardin de 10 m² au fond de ma propriété, qui repose sur 3 côtés sur des constructions voisines (1 mur mitoyen, 2 façades de maisons voisines), j’envisage de le démolir et le reconstruire en l’agrandissant un peu mais en restant < 20 m², et en pouvant l'utiliser comme pièce d'agrément. Que dois-je faire comme démarche : une déclaration de travaux suffit-elle ? Merci d'avance pour votre réponse.

  8. Jean Louis MARANINCHI Réponse

    j ai une maison de 160m carres et j ai un garage en sous sol de 65 m carres que je voudrais faire en appartement .dois je deposer un PC ou declaration prealable. Dois je prendre un architecte.MERCI D AVANCE.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Une DP normalement.
      Cordialement,
      Le responsable web

  9. Julie Réponse

    Bonjour,
    Pour une maison à rénover en zone protégée je voulais savoir si il fallait faire une demande de PC ou simplement une DP pour les travaux suivants : extension de 20m2 d’une mezzanine déjà existante, création d’une toiture terrasse avec piscine de moins de 10m2, création d’une tropezienne et enfin ravalement de façade avec pose de baies vitrées et fenêtres ?
    Je vous remercie par avance,
    Cordialement,
    Julie.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      A priori une DP.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  10. Bucher Réponse

    Bonjour Monsieur,
    merci pour votre article très explicite.
    Et bravo pour votre patience à répondre à toutes ces questions dont les auteur(e)s, s’ils étaient un peu plus attentifs, trouveraient les réponses justement dans votre article.
    Cordialement.
    Mr Bucher

  11. paula idoux Réponse

    Bonjour,
    Pour une maison individuelle de 120m2 située en AVAP, la transformation du sous-sol de 60m2 en pièce habitable avec modification de façade est-elle soumis à PC ?
    En vous remerciant par avance,
    Paula I

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous êtes normalement soumis à DP.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  12. Maxime Réponse

    Bonjour
    Je vais acheter une grande batisse.
    Je compte faire une modification de façade, poser des velux dans les combles existantes non aménagés, mais aménageables (planchers existants).
    En meme temps, je créé des appartements pour les louer et les exploiter moi, sans divisions parcellaires, ou création de copropriété.
    Possible de ne faire qu’une DP ?
    Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Les modifications de façade sont soumises à DP et les divisions de logement ne sont pas soumises à autorisation d’urbanisme (même si elles doivent respecter le PLU. Certaines communes soumettent les divisions de logements à autorisation préalable.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  13. Jacques Réponse

    Bonjour ,
    je suis nouveau dans ce forum .
    j’ai construit une véranda de 20m2 sans DP ni autorisation de la copropriété .
    qu’elles sont les Conséquences svp !
    merci de votre réponse .
    cdlt

  14. Bouzin Guillaume Réponse

    Bonjour M. Périé

    Bonjour.
    Nous souhaitons aménager une pièce en sous-sol d’environ 15m²; nous nous dirigeons donc vers une DP.
    Mais voulons l’accès par la pièce de vie située au-dessus par la pose d’un escalier en colimaçon. Ce qui impose trémie au sol et mur de soutien des poutres bétons dans la pièce en sous-sol.
    Devons-nous alors déposer un permis de construire au lieu d’une DP (atteinte à la structure du bâtiment ?) ?
    Merci bcp par avance

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si le sous-sol était déjà celui de votre habitation, il n’y a pas changement de destination.
      S’il n’y a aucune modification de façade, il n’y a aucune formalité d’urbanisme à effectuer.
      Cordialement.
      Joris Périé architecte

    • Pennors Réponse

      Bonsoir, nous sommes sur me.point d’acheter une maison mais la structure (murs et charpente) est pourrie. Il nous faudrait une permis de construire pour rénover la maison entièrement ou une demande de travaux préalable suffirait ? Je vous remercie .

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Tout dépend de ce que vous faites dans votre rénovation.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  15. Maxime Réponse

    Bonjour Monsieur Périé ,
    Ma maison fait 140m² de plancher avec un garage de 60m².
    Je souhaite transformer une partie du garage en habitable.
    Alors si ma partie habitable ajoutée est inférieure à 20m² une simple déclaration préalable est nécessaire et donc pas besoin d’architecte même si la surface totale de plancher dépasse 150m² ?
    Par contre si je veux ajouter 30m² en habitable je dois passer par un permis de construire et un architecte ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Une transformation de garage en pièce habitable est soumise à déclaration préalable.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  16. Stéphane Réponse

    Bonjour,
    Et merci pour cette article très utile.
    J’aimerai savoir si je doit si je dois faire appel a un architecte pour un aménagement d’un restaurent dans un local moins de 150 m²? Sachant que la notice de sécurité et handicapé je sais les faire.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      S’il y changement de destination et modification de façade, un architecte doit réaliser votre demande de permis de construire.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  17. Bruno V Réponse

    Bonjour
    Je souhaite rénover une grange d’une surface au sol de 100m2 sur 2 niveaux (200m2 au final). La grange est sur le même terrain que ma maison d’une surface supérieure à 150m2.

    Il y a quelques modification d’ouverture mais à priori pas de changement de destination (décrit comme dépendance “garage” sur le descriptif local des impôts).

    Y a t il création de SDP?
    Y a t il nécessité d’un PC ou une DP suffit elle?

    Merci d’avance,

    Bruno

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,

      Les services d’urbanisme sont indépendants des services des impôts et ils peuvent avoir une interprétation différente de la destination de la grange.
      Plusieurs cas de figure sont possibles. Pour que je puisse étudier votre demande de façon précise, je vous propose d’utiliser notre service de consultation en ligne en indiquant l’adresse et les références cadastrales de votre propriété et les surfaces précises de chaque élément de votre construction. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.

      Cordialement,

      Joris Périé architecte

  18. Chay Réponse

    Bonjour, Merci beaucoup pour cet article.

    Ma question se porte sur une maison existante que je compte rénover entièrement, (je ne compte garder que les murs extérieurs uniquement) en touchant à la structure et modification des façades mais sans changement de destination. c’est une DP ou un permis qu’il faudrait ? merci par avance

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Modification de façade = DP.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

    • Jacquier-Laforge Réponse

      Bonjour,
      Je fais mettre plusieurs mezzanine qui rentre dans la demande d’une dp mais je ne sais pas exactement quels sont les pièces à rendre au service de l’urbanisme.
      Plan de situation, plan intérieur, élévations et surface suffisent ?

      Merci pour votre retour

  19. eleanore Réponse

    Bonjour,
    j’ai lu avec un très grand intérêt vos différents articles. Cependant un point reste encore un peu flou quant au recours à un architecte pour une surface supérieure à 150m2 .
    Si on rénove une maison de 170 m2 pour y créer plusieurs appartements (sans toucher au gros oeuvre) et qu’ on exploite sous forme de SCI (personne morale), doit on faire appel à un architecte? doit-on demander un permis de construire ou faire une déclaration préalable?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Les divisions de logements sans travaux extérieurs sont réglementées (L.111-6-1 et suivants du CCH), mais elles ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme. Cependant, une autorisation préalable de division sera obligatoire dans les communes ou intercommunalités qui l’ont instituée.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  20. Brosseau Réponse

    Bonjour,
    Le projet est d’aménager une chambre de 10m sur une partie de ma terrasse couverte
    Quelles sont les demandes à faire s’il y en a et quel est le risque s’il n’y en a pas
    Merci pour votre retour

  21. Mikael tibery Réponse

    Bonjour,tout d’abord bravo et merci pour vos réponses et vos articles !
    Nous sommes propriétaire d’une ferme ,surface de plancher de 134 m2 habitable et nous comptons faire un changement de destination pour un bâtiment agricole 70 m2 accolé à la maison principale sans modifications de structures ou de façades ,devons nous avoir recours à un architecte ? Permis de construire ou déclaration préalablement dans notre cas?
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      S’il n’y a pas de modifications de façades, ce sera simplement une DP, sans recours obligatoire à un architecte. Par contre si vous souhaitez convertir votre bâtiment agricole en habitation, il est difficile d’imaginer comment vous pouvez le faire sans modifier les façades…
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  22. Guyot Réponse

    Bonjour,
    Suite à la construction de ma maison l’accès à ma porte d’entrée et un chemin qui gravit un talus depuis ma cour. Nous souhaitons creer un muret de soutènement + un escalier paysager en dur dans le talus. Sur notre permis de construire ne figurait pas ces éléments, il y’avait juste la maison. Nous sommes en zone ABF (monument classé dans zone des 500m). Une declaration préalable est nécessaire? Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, normalement oui.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  23. Coppola Réponse

    Bonjour
    Nous avons un abri de jardin en bois posé sur une dalle de béton il est entrain de s’affaisser est il nécessaire de faire une demande de travaux?
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      S’il faut démolir et reconstruire, oui.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  24. Zenou Réponse

    Bonjour,
    construire une piscine inférieure à 10m2 et un spa de 5 m2 sont-ils soumis à une autorisation d’urbanisme.
    Merci pour votre réponse , cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si le tout fait plus de 10 m2 et si vous construisez les 2 en même temps ou dans un court laps de temps, vous serez soumis à déclaration préalable.
      En secteur protégé, vous serez soumis à DP même en dessous de 10 m2.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  25. Nohile Réponse

    Bonjour
    Je souhaite acheter une grange avec une surface au sol de 110m2 mais avec creation d’un etage donc on passera a 220m2 habitable. Faut il un architecte ? Comptabilise t on la creation de l’etage ou la surface de plancher de 110m2 suffit pour ne pas en avoir besoin?

    Merci par avance

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Le cumul de tous ces travaux (changement de destination, modification de façades et création de plancher) est soumis à PC avec recours obligatoire à un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  26. Pierre NGUYEN Réponse

    Bonjour,
    Je voudrais changer la destination de 180m² du bureau en logement sans modifier la porteur ni façade. Il faut demander un DP ou un PC? Merci d’avance de votre retour,

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, une DP.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  27. Michael Réponse

    Nous souhaiterions une précison. Nous achetons en zone PLU un ensemble de bâtiments de 165m2 issus de la division en volume d’une maison et de ses dépendances. Nous voulons rénover pour en faire notre RP. Réfection de toiture, Velux et création de 14m2 de SPP et 2 ouvertures sur une voie privée. Pas de modification de la façade. L’architecte nous dit qu’une DP est suffisante alors que nous pensions devoir déposer un PC, confirmez vous ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui, vous êtes soumis à DP.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  28. CANTILLAC Réponse

    Bonjour,
    ils doivent être dans l’erreur car me disent création SDP et SDP >150m²=PC.
    J’ai une DP acceptée pour agrandissement ouvertures/changement fenêtres, on me dit d’attendre de faire tous les travaux pour demander autre DP pour changer affectation garage, est ce le cas?
    Changement en façade ET changement affectation sont bien des “sujets” différents ?
    Que faire si finalement je décide de ne faire que les agrandissement ouvertures et de garder mes fenêtres actuelles ?
    Merci.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      La notion de changement d’affectation n’existe pas dans le code de l’urbanisme.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  29. Ladeuille Réponse

    Bonsoir ,nous sommes propriétaire d’un ancien corps de ferme : habitation de 158m2 de surface de plancher et une ancienne écurie attenante avec accès depuis la maison de 85 m2 sur 2 niveaux ,nous souhaitons aménager la partie haute de ces écuries :
    changement de destination sans modifications de la façade ou des éléments porteurs.
    Devons nous déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ? Devons nous avoir recours à un architecte ?
    Merci de votre réponse et de votre aide!

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      L’écurie risque d’être considérée comme trop grande par rapport à la maison pour être considérée comme un local accessoire. Elle a donc a priori une destination encore agricole. Changement de destination + modification de façade = pc et recours à un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  30. CLEMENT Réponse

    Bonjour,
    J’ai pour projet d’ouvrir une brasserie de 100m² au RdC de mon habitation (Sdp totale 300m²). Il y a donc un changement de destination. Le projet nécessite de repeindre les fenêtre bois existantes sans les changer, et refaire la toiture à l’identique. Ce projet entre-t-il dans le cadre d’une DP ou PC+archi ?
    Est il possible de déposer une DP pour le changement de destination dans un premier temps, puis une DP pour la façade 2 mois après ? Merci pour votre réponse.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, vous serez soumis à pc. Déposer 2 DP consécutives est interdit car c’est un contournement de la loi et la 2ème DP sera refusée.
      Pas de dérogation au recours obligatoire à un architecte dans votre cas.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  31. CANTILLAC Réponse

    Bonjour,
    mon sous sol (dans pavillon avec PLU) fait 2m de haut et je souhaite décaisser sur 60cm pour obtenir après isolation sol et chape environ +40cm soit 2,4m de haut.

    Comme c’est déjà de la surface de plancher (pas de création de SDP ou ES) ai-je quand même besoin d’une autorisation (DP ou PC) ?

    Le jardin est de plein pied à l’arrière (c’est donc plutôt un entre sol et pas un sous sol enterré).

    Merci.
    Cordialement
    Guillaume.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, c’est effectivement déjà de la sdp si ce n’est pas un garage. Si pas de modification de façade, aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      • CANTILLAC

        Bonjour,
        merci et si je décaisse aussi la partie garage (mais que le garage est toujours accessible et utilisable en tant que tel), pas besoin non plus d’autorisation ?
        Merci.

      • Joris Périé Auteur Article

        Oui, tout faisait déjà plus de 1,80m de hauteur sous plafond.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  32. CANTILLAC Réponse

    Bonjour,
    je lis : “réaménagement d’un garage en pièce habitable d’une surface > 5m² : déclaration préalable”
    Je souhaite transformer garage (26m²) dans sous sol d’une maison en surface habitable mais l’urbanisme (PLU) me précise que comme je souhaite changer aussi la porte du garage (modification façade?) et comme j’aurai une SDP >150m je dois faire un PC ?
    Et si je ne change pas la porte du garage ça reste une DP ?
    Merci.
    Guillaume.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous êtes soumis à DP, même si vous modifiez la façade.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  33. ange Réponse

    Bonjour,
    La création d’une chambre et d’une salle de bains dans les combles correspond elle à la déclaration préalable de l’article R421-17g : transformation d’une surface close et couverte non comprise dans la SDP en un local constituant de la SDP > 5m².
    dans la négative, faut-il déposer un déclaration préalable malgré tout.
    Le bien est en zone U du PLU, et je ne sais pas encore si les pièces feront 15 ou 25 m².
    vous remerciant,

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Non, c’était déjà de la sdp.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  34. Tanguy Réponse

    Bonjour,
    Merci pour votre article bien exhaustif. A Nantes, en zone non inondable nous souhaitons faire une extension de 12m2 au sol sur deux niveaux : 10m2 sdp au Rdc baie vitrée et 9m2 semi enterrés avec fenêtres au ras du sol. Et également transformer la cave de 20m2 en surface habitable donnant sur la nouvelle pièce qui bénéficiera de ces ouvrants.
    Doit on réaliser une DP ou un PC? Faut il faire deux DP?
    Merci par avance de votre retour.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Une seule DP sera nécessaire.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  35. Alphonse D Réponse

    Bonjour !

    Je me joins aux remerciements pour cet article clair et détaillé.

    Il me reste un point pour lequel je n’ai pas trouvé de réponse ni dans l’article ni dans les commentaires. Si l’on détruit un espace en mezzanine de 40 m2 et qu’on recrée 40 m2 de SDP ailleurs dans l’appartement, cela est-il soumis à PC ou bien une DP suffit-elle ?

    Je vous remercie !

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, la suppression d’un plancher intérieur n’est pas soumise à autorisation d’urbanisme. Si les 40 m2 de SDP créés sont un plancher neuf, il faudra un PC. Si les 40 m2 de SDP créés sont une transformation d’un garage (ou autre local non constitutif de SDP) en pièce constitutive de SDP, alors il faudra une DP.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  36. Maurice Dahaut Réponse

    Monsieur Périé,
    Merci pour cette article.
    J’ai un cas que je n’ai pas résolu avec vos informations pourtant précises.
    Mon jardin clôturé par un mur d’environ 2m40. Au fonds de mon jardin, qui donne sur un terrain de mon voisin, je souhaite baisser ce mur à 1m20 sur un longueur de 10m.
    J’habite à la campagne, pas de PLU.
    Cela nécessite-t-il une autorisation administrative?
    Merci d’avance!

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Je dirais que non.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  37. RomainV Réponse

    Bonjour
    Dans le cas où l’on modifie et la toiture et la façade,
    est-ce que l’on reste tributaire d’une déclaration préalable ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui, modification de façade et toiture = déclaration préalable.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  38. COLLEU Catherine Réponse

    Bonjour,
    Merci pour vos articles très intéressants.
    Je souhaite, en zone U, faire une extension de 25 m² sur une habitation dont la surface de plancher existante est déjà supérieure à 150 m².
    Faut-il que je dépose un PC avec architecte ou une DP suffit puisque inférieure à 40 m² ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement,

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Même si vous dépassez déjà 150 m2, le recours à un architecte sera obligatoire et vous êtes soumis à PC.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  39. Choukri Réponse

    Je vous remercie beaucoup pour vous
    Réponses j’ai bien pris les information
    Sa m’a donné beaucoup de courage
    Merci
    Cordialement

  40. MISZTAL Réponse

    bonjour,
    nous allons déposer une déclaration préalable pour un abri piscine de 40m2 mais attenant à la maison + à l’intérieur un bassin de 3mX6m entièrement fermé, par un côté le mur de l’abri , sur le côté par des baies vitrées.
    L’abri va être en limite de propriété sur un mur de soutènement , lui même en limite de propriété, à quel distance du mur de l’abri à l’intérieur dois je mettre mon bassin ??
    MERCI pour votre réponse .
    DOMINIQUE

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, cela dépend de règles locales que je ne peux donc pas connaître. Cordialement, Joris Périé architecte

  41. Paul Réponse

    Bonjour,
    Dans le cas d’un projet de véranda construite sur la terrasse de notre appartement en copropriété, par rapport aux critères exposés :
    – s’agit-il bien d’un projet d’extension ?
    – ES et SDP s’entendent-ils pour notre appartement ou pour l’immeuble de la copropriété ?
    Déterminant pour connaître la démarche à accomplir en zone PLU si la véranda fait plus de 20m2.
    Merci de vos précisions.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, c’est une extension. Pour votre 2ème question, si vous parlez du recours obligatoire à un architecte, il faut prendre la surface de l’immeuble.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      • Paul

        Bonjour,
        Merci pour ce retour.
        La seconde question c’est par rapport au recours à architecte et aussi par rapport à DP vs PC : appartement 80 m2 et véranda 20 m2 environ. Si c’est la surface de l’immeuble alors on est au dessus de la limite des 150 m2, si c’est la surface de notre appartement, on est en dessous.
        Merci de vos précisions.
        Bien cordialement,
        Paul

      • Joris Périé Auteur Article

        Vous êtes soumis à pc, à réaliser par un architecte.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

      • Joris Périé Auteur Article

        Oui en dessous de 20 m2, vous êtes soumis à DP. Il n’y a pas d’obligation de recours à un architecte pour les DP.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  42. lauter Réponse

    Bonjour,

    Merci pour votre article. Nous avons déposé une déclaration préalable pour l’extension de notre portail d’entrée des véhicules de 2m10 à 2m70. La Mairie a refusé car le PLU impose une extension minimum de 4 mètres ! L’impact si nous suivons le PLU sera la suppression d’1 place de parking dans la rue et l’abattage d’1 arbre de notre côté. Pouvez-vous nous conseiller la marche à suivre ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      A priori je vois les différentes solutions suivantes :
      – contester le refus en demandant une adaptation mineure
      – redéposer une DP qui respecte le PLU
      – attendre que le PLU évolue
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  43. TESSIER Réponse

    Bonjour,

    Merci pour votre article. Nous sommes actuellement en train de rénover une longère. Nous voulons transformer le garage attenant en nouvelle pièce de vie. Le sol sera refait et l’étage sera peut être utilisé ultérieurement. Nous passons à une surface supérieure à 150m² si nous faisons ces travaux. Avons nous l’obligation de faire intervenir un architecte ?
    Merci d’avance.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Non car vous n’êtes pas soumis à permis de construire mais à déclaration préalable (R.421-17 g du code de l’urbanisme).
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  44. ONZON Réponse

    J’ai fait l’acquisition en 1996 d’une maison avec dépendances surface non indiquée sur acte que j’ai rénovées en lieu habitable il y avait l’eau compteur électrique chauffage sans démolition ni agrandissement et je n’ai pas fait de déclaration et n’y ai franchement pas penséAujourd’hui je souhaite vendre et l’acquéreur me dit qu’il faut en faire une car il ne veut pas d’ennuisQue dois je faire ? Quels risques pour lui quelles conséquences svp

  45. Lola Réponse

    Bonjour,
    Nous avons des combles non aménagés (pas d’isolation, vision des tuiles, pas d’arrivée d’eau) mais aménageable (électricité, dalle). La surface fait environ 20m² en ne comptant que les parties d’au moins 1m80 de hauteur.
    Si je veux isoler ces combles et installer un salle de bain ainsi qu’ouvrir des velux, dois je faire uniquement une DP pour les velux ? Comment savoir si ces combles sont déjà compter dans la surface de plancher ?
    Merci d’avance pour vos réponses.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui il faut faire une DP pour les velux.
      Les combles constituaient déjà de la SDP.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  46. Vaz Réponse

    bonjour
    Nous avons un terrain de 1000 m2. Nous voulons faire construire une maison de 120m2 et une dépendance, qui n’est pas collée à la maison, de 60 m2. Quels sont les démarches à faire? (plan d’architecte?)
    Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Un PC réalisé par un architecte est à déposer.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  47. anne Réponse

    Bonjour,

    Je voudrais transformer un garage en habitation dans une maison de moins de 150 m² (après transformation du garage) mais qui est indissociable (même toiture, même charpente, mais 2 parcelles différentes), terme employé par le notaire, d’une 2ème maison (même propriétaire) et la totalité des 2 maisons (après transformation du garage) fait plus de 150 m².
    Faut-il un architecte si un permis est nécessaire?

    Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      C’est seulement soumis à DP.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  48. Joris Périé Auteur ArticleRéponse

    Bonjour,
    Oui il faut déposer une DP en mairie.
    Le PLU ou le règlement du PPR inondation pourraient s’y opposer.
    Cordialement,
    Joris Périé architecte

  49. cosson Réponse

    Bonjour je souhaite faire un étage sur un cabanon cadastré de 18m2 situé en zone agricole, dois je faire une demande en mairie et pourquoi me refuserait- on ces travaux.ce cabanon est en zone inondable (bleu foncé)
    D’avance je vous remercie

  50. de Saint Maur Réponse

    Bonjour,

    J’ai été contacté pour redessiner l’intérieur d’une maison de 250m2 en région parisienne.
    Je ne souhaite pas toucher aux porteurs ni changer les façades. Dois-je faire appel à un architecte?

    Cordialement,
    Paul

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, pas d’obligation dans votre cas. Cordialement, Joris Périé architecte

  51. plessis Réponse

    Bonjour,
    Je suis dans une situation que je n’arrive pas à élucider :

    – J’ai une maison de 95 m² habitables (une ferme des années 1900), je souhaite aménager l’ancienne partie grange/étable attenante, créant une surface de plancher de 100m², portant l’habitation à 195 m². dois je faire appel à un architecte, est ce que ça rentre dans la DT ou le PC ?

    Merci pour vos articles.
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, si vous créez 100m2 de surface de plancher, ce sera un permis de construire avec recours obligatoire à un architecte.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  52. Pnc34 Réponse

    Bonjour à toutes et tous
    Voici ma question si cela vous si possible de m’eclairer Je vous en remercie par avance :

    J’ai eu un sinistre sur ma toiture suite à grêle , les experts prennent en charge sans problème et me disent qu’il faut faire une déclaration de travaux en mairie

    Un peu novice je lis divers réponse sur internet qui restent flou

    Pourriez vous m’eclairer ?

    La nature des travzus est le changement de la totalité des tuiles et mise en œuvre d’une bâche d’etancheite sous les tuiles qui était trés fine et donc suite au sinistre déchirée

    Merci d’avance

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, oui il faut une DP. Cordialement, Joris Périé architecte

  53. Damien Réponse

    Bonjour,
    J’ai déposé un PC pour la construction de ma maison (construction toujours en cours) et je souhaiterais demander l’autorisation de construire une piscine >10m2 mais <100m2. Dois-je adresser une demande de modification de permis ou une simple déclaration de travaux ?
    Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, les 2 solutions pourraient être envisagées.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  54. P. Tourigny Réponse

    Bonjour,
    J’ai un immeuble en secteur protégé de 500m2 de SH et je dois faire une déclaration préalable pour le ravalement et la rénovation intérieure. La mairie m’a dit qu’en secteur protégé, le chantier devait être suivi par un architecte du fait que je dépasse les 150m2 de surface. Pouvez-vous confirmer? J’ai vainement cherché sur le net et même des archis contactés pour des devis sont étonnés.

    Merci!

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pas d’obligation de recours à un architecte dans votre cas.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  55. Emeline CHEVALIER Réponse

    Bonjour,

    J’ai une demande pour la création d’une extension de 20m². La SDP existante est de 145m².
    Le projet se situe en zone U, sous PLU.
    Est-il soumis à une simple DP ? Ou bien un PC + architecte ?
    Merci par avance,
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Vous êtes soumis à DP dans votre cas.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

    • Marhic Renée Réponse

      Bonjour,
      Pour une terrasse d’agrément
      , faut il dessiner un garde-corps sur le plan sachant que cette terrasse sera à 3 mètres de haut…
      Est ce que la législation pour un permis de construire impose un croquis de ce garde-corps et aussi il y a t il une différence entre toit terrasse et terrasse d’agrément !
      Que doit indiquer cette demande.!
      Merci
      Cdlt
      Marhic Rennee

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        Les règles d’urbanisme sont indépendantes des règles de sécurité. On ne refuse pas un PC pour absence de garde-corps.
        Par contre, vous devez réaliser ce qui est dessiné sur le PC, et vous devez donc dessiner sur ce vous voulez réaliser. Si vous souhaitez un garde-corps, il doit être dessiné sur les façades. Pas de croquis complémentaire à faire.
        Je ne connais pas la différence entre les 2 termes toit terrasse et terrasse d’agrément. “Terrasse d’agrément” n’est pas un terme du domaine de l’urbanisme ou de la construction.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  56. jijichab Réponse

    Bonjour,

    Selon service public.fr, le recours à l’architecte est obligatoire selon qu’il s’agit d’une construction neuve ou d’un agrandissement, selon des critères de surface. Dans la situation suivante, il s’agit d’une construction ancienne indépendante (bâtiment agricole aménagé) dans une ancienne cour de ferme qui comprend également l’habitation. Est-il considéré comme construction neuve ? Le projet porte sur moins de 150 m2.
    Par ailleurs, je souhaite construire une véranda (20m2) en extension de l’habitation principale.
    Les deux projets sont indépendants mais seront formulés en même temps. Quelles sont les obligations ? PC ou DP ? Recours obligatoire à l’architecte ou pas ?
    Merci à vous, cordialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Changement de destination + modification de façade = permis de construire.
      Si le bâtiment agricole est attenant à l’habitation principale, il faut le voir comme une seule construction (même si chacune a une entrée indépendante). Le total faisant plus de 150m2, le PC devra être réalisé par un architecte. Dans le cas contraire, pas d’obligation de recours à un architecte selon moi.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  57. MACE Réponse

    Bonjour,
    J’ai fait une demande travaux pour la construction d’une piscine.

    Je suis en zone naturelle et on me dit que je ne peux faire d’afouillement. Qu’en est il exactement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il faut lire le règlement du PLU de la zone naturelle pour savoir si vous pouvez faire un affouillement.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  58. Matthias Réponse

    Bonjour,

    Pour répondre à votre précédent message. Notre commune dispose d’un PLU. Si nous créons une extension de 35m² et que nous posons des velux dans des combles aménageables mais non aménagés (pas de chauffage, isolation ni fenetre dans ces combles pour le moment). Nous pouvons donc faire une seule déclaration de travaux en déclarant une création de surface de plancher de 35m² et la creation de velux ? En terme de surface, la surface de plancher des combles doit être compté dans la surface de plancher existante ?
    Sachant aussi que la surface totale ne dépassera pas 150m².

    Merci par avance pour votre aide précieuse.

    Cordialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Les combles sont déjà dans la surface de plancher dans votre cas, pour les parties avec hauteur sous plafond supérieure à 1,80m.
      Une DP est suffisante a priori dans votre cas.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  59. laure bligny Réponse

    Bonjour, j’ai une maison de 250 m2 sur un terrain de 1315m2 situé dans une zone UBb dont 9OOm2 en parc arboré protégé.
    Je souhaite construire une habitation légère en bois de 80 m2, je vais déposer un permis de construire mais faire appel à un architecte est il obligatoire?
    Merci pour votre réponse.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vous êtes un particulier et vous construisez pour vous-même, alors le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
      La construction de 80m2 ne devra pas être accolée à votre maison existante.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      • Lucie

        Bonjour,
        j’envisage acheter un appartement dans un immeuble inscrit dans son intégralité. Qu’en est-il des travaux d’aménagement intérieur portant uniquement sur le second œuvre, comme le pose d’un parquet, isolation thermique, installation de sanitaires, etc? Sont-ils soumis à une déclaration préalable, à un permis de construire ou à rien du tout?
        Merci

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour, il faut faire une demande directement à l’ABF. Vous trouverez la procédure sur ce lien.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  60. matthias Réponse

    Bonjour merci pour votre article,

    Nous allons construire une extension de 35m² et poser des velux dans un grenier dont la surface fait 30m² (la surface totale ne dépassera pas les 150m²).
    Est-ce que nous pouvons faire une seule déclaration préalable pour ces deux modifications ou deux déclarations ou faut-il un permis de construire car les deux surfaces seront additionées?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      L’aménagement des combles ne crée pas forcément de la surface de plancher. Et il faudrait savoir si vous êtes en zone U de PLU.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  61. Medjkane Réponse

    Bonjour,
    La réalisation d’un bassin de rétention d’eau temporaire dans une zone inconstructible nécessite un permis de construire?
    La construction temporaire de chantier pour une durée de 3 à 6 ans,est-il interdit?

    Merci pour vous éclaircissements ?

    Cordialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, un bassin de rétention, s’il n’est pas construit (fondations et murs de soutainement), est assimilable à du déblai. Voir la réglementation relative aux déblais dans l’article. Cordialement, Joris Périé architecte

  62. Anne Sophie Réponse

    Bonjour,
    primoaccédant à 25 ans nous avons commis l’erreur par ignorance de créer un plancher de 70 m2 dans un grenier de 6m de haut afin de faire 2 étages sans déposer de permis de construire. Nous nous rendons compte aujourd’hui 9 ans après de notre erreur alors que nous avons toujours déclaré nos autres travaux (ouverture de fenêtre, velux…) et que nous avons bien déclarer le changement de surface aux impots. A votre avis faut il qu’on dépose un permis a posteriori?
    Bien cordialement,
    Anne Sophie

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Tout dépend des délais de prescription en matière d’infraction à l’urbanisme. Je n’ai malheureusement pas ces délais en tête, il y en a plusieurs. Ce serait un bon sujet pour un futur article 😉
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      • Anne Sophie

        Merci de votre réponse – je vais donc guetter un futur article 😀 😉

  63. FICARELLI Réponse

    Bonjour,

    Merci pour cet article. Nous avons le projet d’acquérir une vieille maison qui n’est pas raccordée ni à l’eau ni à l’électricité pour en faire 2 appartements. Le bien est déclaré en habitation bien qu’une partie soit une ancienne écurie. Doit-on faire un DP ou déposer un PC si nous utilisons uniquement l’espace clos et couvert existant? Je précise que sur le titre de propriété est seulement noté 100m2 au sol.
    Merci de votre aide, je ne trouve de réponses nul part.
    Très cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si ce n’est pas un bâtiment agricole et que c’est bien une habitation, vous ne changez pas de destination. Donc même si vous modifiez seulement la façade, vous serez soumis à DP.
      La division ne demande pas d’autorisation d’urbanisme. Demandez à la mairie si elle a institué un autre type d’autorisation.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  64. Laurent Réponse

    Bonjour et merci pour ces informations très instructives, c’est difficile à trouver des réponses claires.
    J’ai un projet de transformer un local commercial en hébergement touristique, le PLUM arrivant dans quelques mois, je pensais juste faire un changement de sous destination (vers hébergement hotelier, restant en commerce et activité de service)
    Mais je m’aperçois que le règlement du PLUM exige une place de parking par tranche de 150m² pour les hébergement hôtelier. Cette contrainte est elle applicable en cas de changement de sous destination ?
    Grand merci si vous avez le temps de répondre.

  65. Grégory DESBORDES Réponse

    Bonjour,

    J’ai un mur en pierre (environ 2m de haut) + portail coulissant de largeur 2.5m qui donne sur la rue.
    Pas de PLU sur la commune, simplement un RNU.
    Je souhaite agrandir l’ouverture à 3.5m de large et mettre un portail battant.
    Dois-je faire une déclaration préalable ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Normalement non. Mais il est possible que votre commune ait soumis les modifications de clôture à DP par arrêté municipal. Renseignez vous en mairie.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  66. Perez Réponse

    Bonjour j’aurais une question pour un agrandissement que nous souhaitons faire.
    Nous avons actuellement une maison de 75 m2 nous pouvons construire sur notre terrain au maximum 103.90 m2, nous souhaitons faire un agrandissement de 28 m2 pour créer une suite parentale.

    Doit-on faire une déclaration de travaux ou un permis de construire ?

    Doit-on obligatoirement faire appel à un architecte pour faire des plans et déposer notre dossier en mairie ou pouvons faire les plans nous même on modifier et dessinant sur le plan de masse par exemple?

    Merci de votre réponse, bien cordialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Je ne sais pas à quelle surface vous faites référence. Admettons que votre extension ne dépasse pas 40 m2 de surface de plancher (SDP) et d’emprise au sol (ES). Si vous êtes en zone urbaine d’un PLU, vous êtes soumis à déclaration préalable, sinon à permis de construire.
      Pas d’obligation de recours à un architecte si le total “existant + travaux” ne dépasse pas 150 m2 de SDP ou ES. Cependant, si vous faites le dossier vous même, il y a peu de chances qu’il soit accepté.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  67. BOCQUET Réponse

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si une annexe, d’une emprise au sol de 20m² avec une surface plancher supérieur (étage), est soumis à un PC ou si une déclaration préalable suffit.

    Merci par avance

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Elle sera soumise à PC.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  68. kenan Réponse

    Bonsoir,
    Je souhaite aménager mon grand garage (environ 120 m2) qui est en sous-sol complet semi-enterré (à l’étage 125 m2 habitable), en habitation de 93 m2 et en bureau professionnel de 11 m2 et une partie qui restera garage (33m2). L’aspect exterieur ne sera pas modifié.

    Faut-il une DP ou PC (avec ou sans recours architecte)?
    merci.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      S’il n’y aucune modification d’aspect extérieur, vous êtes dans ce cas : “transformation d’une surface close et couverte non comprise dans la SDP en un local constituant de la SDP > 5m² : déclaration préalable. (R.421-17 g)”
      Ce cas est soumis à DP. Il n’y a pas d’obligation de recours à un architecte pour les DP.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  69. ABVM Conseils Réponse

    documents pour une déclaration préalable de travaux de moins de 40 m2
    je veux un imprimé pour déclaration de travaux dans un pavillon à saint maur

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      BONJOUR ?
      Les formulaires de déclaration préalable de travaux sont sur service-public.fr.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  70. Michel Réponse

    bonjour,
    je souhaite savoir si une autorisation administrative est nécessaire,
    concernant l’installation dans un jardin privé d’une unité extérieur de
    climatisation ou de pompe a chaleur , dès lors que celle ci est ancrée au
    sol, éloignée de la façade, (environ 30 cm , ou 40 cm) ,donc sans modification aucune
    de la façade de l’habitation (aucune fixation de l’appareil sur la façade).
    nb: (je suis en maison individuelle dans une rue privée).

    bien cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vous êtes en secteur protégé, une autorisation sera nécessaire selon le type d’espace protégé. Sinon, en règle générale, cela ne demande pas d’autorisation. Attention, même si vous n’êtes soumis à aucune formalité, vous êtes toujours dans l’obligation de respecter les règles d’urbanisme.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  71. VELASCO Réponse

    Bonjour,
    J’ai acheté une maison qui a 80m²SDP.
    Pour la renovation et la surélévation, je dois réduire 10m²SDP (tremie, escalier, isolation)
    Je vais créer 49m² de SDP.
    Est-ce que je peut faire juste une DP au lieu d’un permis de construire ? (car 49-10=39m² SDP créer réellement)
    Dans l’attente de votre retour,
    Je vous remercie par avance,

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Non, on ne fait pas de soustraction pour ce cas là. Vous créez 49 m2 de SDP, même si vous en démolissez 10 avant. Vous devrez déposer un PC.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  72. MULLER Réponse

    Bonjour,

    Sur l’un des immeubles que je possède, une seule fenêtre ne dispose pas de garde-corps alors qu’elle en nécessiterait un. Sachant que je souhaite faire poser le même que celui sur les autres fenêtres, dois-je tout de même déposer une DP en Mairie?

    Cordialement,
    D. MULLER

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui, c’est une modification de façade.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  73. Ackerman Réponse

    Bonjour,
    Nous rénovons une ancienne grange en pisé, sur laquelle un bout de toit s’est effondré et dans la continuité un morceau de la façade qui avait pris l’eau. Nous avons fait et obtenu une DP pour reconstruction à l’identique. En déposant le toit, une partie du pisé s’est effondré sur 2 m de haut pour 2 façades, nous obligeant à aligner toutes les façades à la même hauteur de 3.5 m, contre les 5 m initiaux.
    Nous remontons les murs et protégeons le pisé de façon à ne pas avoir un nouvel effondrement, et le maire veut faire arrêter les travaux et nous demande de déposer un nouveau permis de construire. Qui a raison? qui a tord ? nous rénovons à l’identique une battisse existante, la DP doit suffire, nous avons expliqué plusieurs fois au maire et présenté dans notre DP que nous refaisions la toiture, l’effondrement du pisé n’était pas prévu, nous faisons au mieux pour conserver l’existant, et le Maire nous bloque le chantier.
    Pouvez vous me dire que faire ? Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Mon point de vue est le suivant :
      Une dépose de charpente et couverture est une suppression de surface de plancher et d’emprise au sol. Sa reconstruction est une création de surface de plancher et d’emprise au sol, qui sera soumise à la même formalité administrative que l’extension d’une construction existante (voir paragraphe dédié dans l’article). Tout dépend donc de la surface déposée et reconstruite.
      La notion d’imprévu et la notion de reconstruction à l’identique n’entre pas en jeu pour cette question.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

    • Philippe Réponse

      Bonjour, merci pour cet article plein de bonnes informations.
      J’ai une question concernant une partie de l’article :
      .Division d’un immeuble en plusieurs appartements.
      Qu’en est-il de la création de compteurs électriques et d’eau, un permis est nécessaire, ou la déclaration préalable suffit?
      Merci pour votre réponse.

      • Joris Périé Auteur Article

        Bonjour,
        La création de compteurs ne nécessite aucune autorisation d’urbanisme.
        Il vous faudra contacter directement les concessionnaires de réseaux de chez vous.
        Cordialement,
        Joris Périé architecte

  74. Pnc34 Réponse

    Bonsoir

    Je possède un hôtel sur 4 étage en plein centre de mon village, qui n’a plus été exploité depuis plus de 10 ans
    Hérité il y a peu, je projette de le changer de destination pour en faire 4 appartements sans aucun changement des fenêtres et portes ni modification de surface de plancher
    Simplement travaux intérieur

    Avant de mission et un architecte je cherche les informations quand au type de demande car mes diverses sources ne me donnent pas les mêmes réponses : pensez vous qu’il faille declarationde travaux ou un permis de construire ?
    Je précise que j’ai fait moi même un cu opérationnel en ce sens qui a été accepté

    Je vous remercie par avance de votre réponse

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vous ne modifiez pas l’aspect extérieur ou la structure porteuse et que vous ne créez pas de surface de plancher ni d’emprise au sol, ce changement de destination nécessitera une déclaration préalable.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  75. Eliott Réponse

    Bonjour, et merci pour votre site qui nous documente énormément .
    J’aurai cependant une question quand aux formalitées nécessaires à la transformation d’une maison d’habitation en plusieurs appartements.
    Nous avons une surface à usage d’habitation de 300 m2 que nous souhaitons diviser en 5 appartements.
    Nous avons à cet effet obtenu un CUob positif de la part de la mairie, mais dans celui ci il nous demande le dépôt d’un permis de construire.
    Je précise que nous ne modifions en aucun cas les porteurs de la maison, que nous n’ouvrons aucune façade. Les travaux intérieur sont essentiellement l’isolation thermique et acoustique entre les appartements et les 2 étages.
    Nous changeons les menuiseries par des menuiseries conformes au PLU, et nous faisons effectuer un ravalement de façade.
    Quel est d’apres Vous la démarche à effectuer ?

    Merci d’avance pour vos éclaircissements

    EC

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vous n’êtes pas en secteur protégé, les modifications de menuiseries extérieures vont nécessiter une déclaration préalable. Le ravalement (remettre la façade dans son état d’origine, et non changer sa couleur) et la division ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme. Attention, même si aucune autorisation d’urbanisme n’est requise, la construction après division devra respecter les règles d’urbanisme, d’assainissement, etc.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  76. Virginie Réponse

    Bonjour,
    L’ agrandissement d’un ERP doit il respecter une surface à ne pas dépasser par rapport au bâtiment existant?
    Si oui, quelle est elle svp en % par exemple?
    Y a t il un texte de loi qui stipule une règlementation svp? Merci.
    Cordialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Selon la commune où se trouve le projet, différents documents pourraient réglementer la surface à construire ou agrandir.
      Votre question nécessite un conseil personnalisé. Pour cela, nous vous proposons de la poser en utilisant notre service de consultation en ligne en nous précisant l’emplacement du projet et la description des travaux souhaités.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  77. morel Réponse

    Bonjour / Peut-on demander l ‘autorisation de réaliser l’aménagement d’une zone AU au fur et a mesure des équipements internes a la zone ,alors que sur le règlement de cette zone ne figure que l’opération d’aménagement d’ensemble .( zone AU avec POS ) merci pour votre réponse.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Je ne connais pas de disposition du code de l’urbanisme qui porte sur cette question (mais je ne sais pas tout..).
      Regardez du côté du règlement du PLU ou du PADD de votre commune. Sinon, le service urbanisme de votre commune ou intercommunalité saura sans doute vous renseigner.

      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  78. Jérôme Réponse

    Bonjour,
    J’ai pour projet de renover un maison ancienne, j’aimerais ouvrir plusieurs ouverture sur une façade en pierre, celle ci présentant déja quelle fissure j’ai peur de trop l’affaiblir en fessant ces ouvertures, je me demandais donc quelles sont les démarches a suivre si je décidé de la démolir et la rebatir en parpaing?
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Une démolition-reconstruction d’une façade, hors secteur protégé, sans toucher aux planchers et toitures, nécessiterait simplement une déclaration préalable.
      Vu ce que vous dites, je vous conseille fortement de vous faire accompagner par un architecte ou un bureau d’études structure. Votre démolition-reconstruction de façade semble bien plus risquée pour la structure de votre maison ancienne que des ouvertures sur un mur fissuré.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  79. ROBIN Réponse

    Bonjour,

    J’ai déposé une vieille pergola bois adossée à ma maison.
    Je souhaite installer au même emplacement une nouvelle pergola alu de mêmes dimensions.
    Ai je des démarches à effectuer ?
    Merci de votre réponse .

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      La démarche à effectuer pour une modification de façade est le dépôt d’une déclaration préalable en mairie.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  80. Essayagh Réponse

    Bonjour,
    tout d’abord merci pour ce texte très complet.

    Nous venons qu’acheter un local comprenant une partie entrepôt-stockage et une partie espace commercial. La totalité de l’ensemble compte 800m², dont 124m² pour la partie espace commercial. Nous nous trouvons en zone Ulb selon le PLU de Villeurbanne (69).

    Dans l’espace commercial, nous souhaitons effectuer 3 choses:
    1. travaux de façade: peinture, ajouter une enseigne et des éclairages, changer toutes les menuiseries.
    2. travaux de toiture: concerver la forme des ouvertures en toiture mais remplacer les pavés de verre actuels par des velux.
    3. créer une mezzanine de 50m².

    Concernant les autorisations il me faudra:
    une déclaration de travaux pour la façade
    une déclaration de travaux pour la toiture
    un permis de construire pour la mezzanine avec recours d’un architecte car la surface totale dépassera 150m²

    Est-ce que j’ai bien tout compris?

    Merci pour votre aide.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Quand on regarde chacune des 3 choses que vous souhaitez faire indépendamment, vous avez raison. Mais il ne faut pas regarder indépendamment… Vous ne pouvez pas déposer 3 demandes d’autorisations à la suite pour le même bâtiment, il faut tout déposer en même temps et en une seule demande pour que l’administration puisse instruire le projet dans sa globalité.
      Vous devrez déposer un seul PC pour tous les travaux que vous souhaitez faire.
      Compte tenu de la surface créée et des modifications de façade, vous ne pourrez pas déroger à l’obligation de recours à un architecte. Si vous n’êtes pas un particulier, dans tous les cas vous ne pouvez pas déroger au recours à un architecte dès lors qu’il y a dépôt de PC.

      Cordialement,

      Joris Périé architecte

  81. DORVAL Réponse

    bonjour, nous avons le projet de réaliser une trémie pour une trappe d’accès entre notre appartement au rdc et notre cave en sous-sol. Il n’y aura pas de changement de destination de cette cave, donc pas de création de surface de plancher, cette cave étant destinée à rester une cave avec fonction de cave, de rangement, de stockage.
    Nous préparons le dossier pour l’accord en AG de la copropriété. D’après tout ce que je lis et ce que j’en comprends, je n’aurais pas besoin de déclaration prélable. Je suis à Paris.
    Ai-je raison?
    Je vous remercie

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      A priori vous avez juste. Vous ne faites que créer un accès intérieur entre 2 locaux qui vous appartiennent déjà, donc ça ne nécessite aucune autorisation d’urbanisme.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  82. PRIZZON Réponse

    bonjour, nous avons le projet de faire une extension de 30m2 en zone PLU ainsi qu une piscine (8×4). Chacun des projets rentrent dans les conditions de demande préalable de travaux.
    Ma question est de savoir si je dois faire une demande de travaux commune ou deux demandes séparées ou encore une demande de permis de construire.
    Cordialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonsoir,
      Il est préférable de faire une seule déclaration préalable pour les 2 éléments. L’administration doit pouvoir apprécier un projet dans sa globalité pour instruire la demande d’autorisation, au cas où un élément ne serait pas compatible avec l’autre.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  83. Eric Réponse

    Vous êtes certain qu’il faut un permis pour creer une mezzanine de plus de 20 m² ??? Ça me paraît aberrant sachant que rien n’est visible de l’ extérieur… Et il faut un architecte aussi?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonsoir,
      Une mezzanine est bien soumise au même régime d’autorisation que les extensions. Selon l’art. R.321-14 du code de l’urbanisme, la création de plus de 20m2 de surface de plancher est soumise à permis de construire (40m2 en zone U de PLU), sans précision sur la localisation de cette SDP.
      Il n’y a pas que l’aspect extérieur qui intéresse l’administration, les surfaces intérieures sont des surfaces taxables 😉
      Pour l’architecte, il n’est pas obligatoire s’il n’y a pas de modifications visibles de l’extérieur.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  84. Augier Réponse

    Bonjour, merci pour votre article détaillé. J’aurais cependant une question :
    Nous avons actuellement une extension de 30m2 en projet. Entre 20 et 40m2, vous parlez de “zone urbaine d’une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme”. Comment savoir si on est dans cette zone ? Merci d’avance pour votre réponse.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Votre commune est normalement dotée d’une carte communale, d’un POS ou d’un PLU. Elle peut ne pas avoir de document d’urbanisme, dans ce cas le RNU (Règlement National d’Urbanisme) s’appliquera. Consultez le site internet de votre commune ou appelez votre mairie pour savoir quel type de document est applicable. Si c’est un PLU, téléchargez ou demandez le plan de zonage du PLU et localisez votre parcelle. Vous verrez ainsi si votre parcelle est en zone urbaine (zone U). Profitez-en pour vous procurer le règlement de cette zone, car vous en aurez besoin pour connaître les règles d’implantation, d’aspect, etc.
      En espérant avoir répondu à votre question,
      Joris Périé architecte

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