Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?

permis de construire ou déclaration préalable

Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont les deux principaux types de formalités obligatoires avant toute construction ou rénovation. Cependant, savoir quel type d’autorisation d’urbanisme est exigé entre permis de construire ou déclaration préalable pour votre projet peut parfois relever du parcours du combattant. Ainsi, il est facile de se perdre parmi toutes les démarches administratives prévues par la loi. C’est pourquoi nous tenterons ici de dresser un panorama de tous les cas de figure.

Permis de construire ou déclaration préalable : généralités

Tout d’abord, voici quelques informations générales importantes :

  • Réglementation plus stricte en secteur protégé : lorsque votre projet est situé en secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site classé, site inscrit, réserve naturelle, parc national), la formalité d’urbanisme requise y est plus stricte. Nous préciserons ici le cas des secteurs protégés pour chaque type de projet. De plus, tous travaux sur un immeuble inscrit aux monuments historiques nécessitent un permis de construire.
  • Respectez le PLU, même sans formalité requise : même si vous n’êtes soumis à aucune formalité pour votre projet, vous êtes toujours dans l’obligation de respecter les règles d’urbanisme locales et nationales. Un non-respect constituerait une infraction d’urbanisme passible d’amendes et/ou démolition.
  • Une démolition-reconstruction est une construction neuve : si vous démolissez une construction et la reconstruisez, l’administration considèrera qu’il s’agit d’une construction neuve. L’autorisation d’urbanisme requise correspondra alors à la surface créée, sans déduction de la surface démolie.
  • Travaux sur un Établissement Recevant du Public (ERP) : pour toute modification extérieure ou intérieure d’un ERP, même si aucune autorisation d’urbanisme n’est requise, il faudra demander une autorisation de travaux.
  • Division d’un immeuble en plusieurs appartements : les divisions de logements sans travaux extérieurs sont réglementées (L.111-6-1 et suivants du CCH), mais elles ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme. Cependant, une autorisation préalable de division sera obligatoire dans les communes ou intercommunalités qui l’ont instituée.

Passons donc en revue les différentes démarches administratives requises pour chaque type de projet : permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?

Construction nouvelle

Il faudra connaître à la fois la surface de plancher (SDP) et l’emprise au sol (ES) de votre projet de construction. Dans le tableau ci-dessous, trouvez la colonne qui correspond à la tranche de SDP de votre projet et la ligne qui correspond à sa tranche d’ES. Ainsi, la formalité que vous devrez effectuer est au croisement de la colonne et ligne trouvées.

SDP ≤ 5m²SDP > 5m² et ≤ 20m²SDP > 20m²
ES ≤ 5m²Aucune formalité
(DP en secteur protégé)
Déclaration préalablePermis de construire
ES > 5m² et ≤ 20m²Déclaration préalableDéclaration préalablePermis de construire
ES > 20m²Permis de construirePermis de construirePermis de construire

Extension d’une construction existante

Dans ce cas, il faudra connaître la surface de plancher (SDP) et l’emprise au sol (ES) de votre projet d’extension. Sauf cas particulier précisé ci-dessous, la surface de l’existant n’entre pas en compte. Les tableaux ci-dessous fonctionnent de la même manière que dans le précédent paragraphe.

Hors zone urbaine d’une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (zone U)

Création de SDP ≤ 5m²Création de SDP > 5m² et ≤ 20m²Création de SDP > 20m²
Création d'ES ≤ 5m²Déclaration préalable ¹Déclaration préalablePermis de construire
Création d'ES > 5m² et ≤ 20m²Déclaration préalableDéclaration préalablePermis de construire
Création d'ES > 20m²Permis de construirePermis de construirePermis de construire

En zone urbaine d’une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme

Dans les zones U de PLU et entre 20 et 40 m² d’extension, la formalité à effectuer est plus compliquée à définir. En effet, dans cette tranche de surface, il faudra regarder la surface totale du bâti après travaux (construction existante + extension).

SDP ≤ 5m²SDP > 5m² et ≤ 20m²SDP > 20m² et ≤ 40m², avec SDP de l'existant + extension ≤ 150 m²SDP > 20m² et ≤ 40m², avec SDP de l'existant + extension > 150 m²SDP > 40m²
ES ≤ 5m²Déclaration préalable ¹Déclaration préalableDéclaration préalablePermis de construirePermis de construire
ES > 5m² et ≤ 20m²Déclaration préalableDéclaration préalableDéclaration préalablePermis de construirePermis de construire
ES > 20m² et ≤ 40m², avec ES de l'existant + extension ≤ 150 m²Déclaration préalableDéclaration préalableDéclaration préalablePermis de construirePermis de construire
ES > 20m² et ≤ 40m², avec ES de l'existant + extension > 150 m²Permis de construirePermis de construirePermis de construirePermis de construirePermis de construire
ES > 40m²Permis de construirePermis de construirePermis de construirePermis de construirePermis de construire

¹ Le code de l’urbanisme exempte de toute formalité la création de moins de 5 m² de SDP et d’ES. Cependant, ces travaux entraîneront forcément une modification de façade de la construction existante (sauf dans le cas d’une création d’une mezzanine intérieure). Ainsi, une déclaration préalable sera obligatoire dès la moindre extension.

Rénovation

  • ravalement de façade : aucune formalité, sauf si le PLU soumet les ravalements à déclaration préalable. (R.421-2 m)
  • en secteur protégé, toute modification de l’aspect d’une construction, y compris ravalement : déclaration préalable(R.421-17)
  • rénovation intérieure sans changement de destination et sans création de surface de plancher : aucune formalité.
  • transformation d’une surface close et couverte non comprise dans la SDP en un local constituant de la SDP ≤ 5m² : aucune formalité(R.421-17 g)
  • transformation d’une surface close et couverte non comprise dans la SDP en un local constituant de la SDP > 5m² : déclaration préalable(R.421-17 g)
  • modification de façade ou toiture (création ou modification de baies ou fenêtres de toit, remplacement de menuiseries, garde-corps, ou bien changement de couleur sur façade ou toiture) : déclaration préalable(R.421-17 a)
  • modification de façade ou structure porteuse ainsi que changement de destination ou sous-destination : permis de construire(R.421-14 c)

Changement de destination

Nota bene : les destinations et sous-destinations prises en compte pour définir la formalité requise sont celles décrites aux articles R.151-27 et R.151-28 du CU ainsi que les éventuelles destinations décrites par le PLU applicable (TA. Paris, 07/02/2019, req. n°17-19507).

Démolition

  • démolition d’une construction : permis de démolir, à condition que la commune ait décidé d’instaurer le permis de démolir. Si au contraire elle ne l’a pas fait : aucune formalité. (R.421-27)
  • en secteur protégé, démolition d’une construction : permis de démolir (R.421-28)

Cas particuliers divers

Il existent de nombreux cas particuliers qui nécessitent une autorisation (permis de construire ou déclaration préalable). Voyons lesquels :

Terrasse couverte, auvent, carport

  • construction : régime identique aux constructions nouvelles (car création d’emprise au sol).
  • extension : régime identique aux extensions de construction existante (création d’emprise au sol).

Véranda

  • construction d’une véranda : régime identique aux constructions nouvelles (car création de surface de plancher et d’emprise au sol).
  • extension d’une véranda : régime identique aux extensions de construction existante (création de surface de plancher et d’emprise au sol).
  • fermeture d’une terrasse couverte par une véranda : régime identique aux extensions de construction existante (création de surface de plancher).

Abri de jardin, cabane

Nota bene : un abri de jardin, même sans dalle ni fondations, constitue de la surface de plancher ainsi que de l’emprise au sol.

  • construction : régime identique aux constructions nouvelles (car création de surface de plancher et d’emprise au sol).
  • extension : régime identique aux extensions de construction existante (car création de surface de plancher et d’emprise au sol).

Pergola démontable

  • installation d’une pergola démontable non accolée à une construction existante : aucune formalité (car non considéré comme une construction). (CAA Nantes, 15NT00339)
  • en secteur protégé, installation d’une pergola démontable non accolée à une construction existante : déclaration préalable
  • installation d’une pergola démontable accolée à une construction existante : déclaration préalable (modification de façade).

Par définition, une pergola ne possède pas de couverture, mais seulement des éléments ajourés ou une toile d’ombrage. Sinon, il s’agirait d’un auvent, qui génère de l’emprise au sol. Enfin, on considèrera qu’une pergola est démontable si sa structure est légère (bois ou métal par exemple).

Mezzanine intérieure

  • construction d’une mezzanine de hauteur sous plafond ≥ 1,80m à l’intérieur d’un bâtiment existant : régime identique aux extensions de construction existante (car création de surface de plancher).

Transformation d’un garage en pièce habitable

  • réaménagement d’un garage en pièce habitable d’une surface ≤ 5m² : aucune formalité(R.421-17 g)
  • réaménagement d’un garage en pièce habitable d’une surface > 5m² : déclaration préalable (car création de surface de plancher). (R.421-17 g)

Mur

  • construction d’un mur de hauteur < 2m : aucune formalité, sauf s’il constitue une clôture (voir paragraphe suivant). (R.421-2 f)
  • construction d’un mur de hauteur ≥ 2m : déclaration préalable(R.421-9 e)
  • mur de soutènement : aucune formalité, sauf s’il constitue une clôture (voir paragraphe suivant). (R.421-3 a)
  • en secteur protégé, tout mur, quelle que soit sa hauteur : déclaration préalable(R.421-11)

Clôture

  • édification d’une clôture : aucune formalité, sauf si votre PLU soumet les clôtures à déclaration préalable. (R.421-2 g)
  • en secteur protégé (patrimonial), édification d’une clôture : déclaration préalable(R.421-12)

Terrasse

  • construction d’une terrasse de plain-pied : aucune formalité(R.421-2 j)
  • en secteur protégé, construction d’une terrasse de plain-pied : déclaration préalable(R.421-11)
  • terrasse de hauteur au sol ≥ 60cm : régime identique aux constructions nouvelles (car création d’emprise au sol).

Piscine

  • construction d’un bassin d’une surface ≤ 10m², non couvert ou avec couverture fixe ou mobile de hauteur < 1,80m au-dessus du sol : aucune formalité(R.421-2 d)
  • esecteur protégé, construction d’un bassin d’une surface ≤ 10m², non couvert ou avec couverture fixe ou mobile de hauteur < 1,80m au-dessus du sol : déclaration préalable(R.421-11)
  • construction d’un bassin d’une surface > 10m² et ≤ 100m², non couvert ou avec couverture fixe ou mobile de hauteur < 1,80m au-dessus du sol : déclaration préalable(R.421-9 f)
  • construction d’un bassin d’une surface > 100m² : permis de construire(R.421-1)
  • bassin avec couverture fixe ou mobile de hauteur ≥ 1,80m : permis de construire (car création de surface de plancher).

Affouillement (déblai), exhaussement (remblai)

  • affouillement de profondeur > 2m et d’une surface ≥ 100m² : déclaration préalable(R.421-23 f)
  • exhaussement de hauteur > 2m et d’une surface ≥ 100m² : déclaration préalable(R.421-23 f)

Serre et châssis

  • construction d’une serre de hauteur < 1,80m : aucune formalité(R.421-2 e)
  • esecteur protégé, construction d’une serre de hauteur < 1,80m : déclaration préalable(R.421-11)
  • construction d’une serre de hauteur ≥ 1,80m et ≤ 4m et de surface ≤ 2000m² : déclaration préalable(R.421-9 g)
  • construction d’une serre de hauteur > 4m ou surface > 2000m² : permis de construire(R.421-1)
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55 réactions sur “ Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ? ”

  1. Matthias Réponse

    Bonjour,

    Pour répondre à votre précédent message. Notre commune dispose d’un PLU. Si nous créons une extension de 35m² et que nous posons des velux dans des combles aménageables mais non aménagés (pas de chauffage, isolation ni fenetre dans ces combles pour le moment). Nous pouvons donc faire une seule déclaration de travaux en déclarant une création de surface de plancher de 35m² et la creation de velux ? En terme de surface, la surface de plancher des combles doit être compté dans la surface de plancher existante ?
    Sachant aussi que la surface totale ne dépassera pas 150m².

    Merci par avance pour votre aide précieuse.

    Cordialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Les combles sont déjà dans la surface de plancher dans votre cas, pour les parties avec hauteur sous plafond supérieure à 1,80m.
      Une DP est suffisante a priori dans votre cas.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  2. laure bligny Réponse

    Bonjour, j’ai une maison de 250 m2 sur un terrain de 1315m2 situé dans une zone UBb dont 9OOm2 en parc arboré protégé.
    Je souhaite construire une habitation légère en bois de 80 m2, je vais déposer un permis de construire mais faire appel à un architecte est il obligatoire?
    Merci pour votre réponse.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vous êtes un particulier et vous construisez pour vous-même, alors le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
      La construction de 80m2 ne devra pas être accolée à votre maison existante.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  3. matthias Réponse

    Bonjour merci pour votre article,

    Nous allons construire une extension de 35m² et poser des velux dans un grenier dont la surface fait 30m² (la surface totale ne dépassera pas les 150m²).
    Est-ce que nous pouvons faire une seule déclaration préalable pour ces deux modifications ou deux déclarations ou faut-il un permis de construire car les deux surfaces seront additionées?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      L’aménagement des combles ne crée pas forcément de la surface de plancher. Et il faudrait savoir si vous êtes en zone U de PLU.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  4. Medjkane Réponse

    Bonjour,
    La réalisation d’un bassin de rétention d’eau temporaire dans une zone inconstructible nécessite un permis de construire?
    La construction temporaire de chantier pour une durée de 3 à 6 ans,est-il interdit?

    Merci pour vous éclaircissements ?

    Cordialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, un bassin de rétention, s’il n’est pas construit (fondations et murs de soutainement), est assimilable à du déblai. Voir la réglementation relative aux déblais dans l’article. Cordialement, Joris Périé architecte

  5. Anne Sophie Réponse

    Bonjour,
    primoaccédant à 25 ans nous avons commis l’erreur par ignorance de créer un plancher de 70 m2 dans un grenier de 6m de haut afin de faire 2 étages sans déposer de permis de construire. Nous nous rendons compte aujourd’hui 9 ans après de notre erreur alors que nous avons toujours déclaré nos autres travaux (ouverture de fenêtre, velux…) et que nous avons bien déclarer le changement de surface aux impots. A votre avis faut il qu’on dépose un permis a posteriori?
    Bien cordialement,
    Anne Sophie

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Tout dépend des délais de prescription en matière d’infraction à l’urbanisme. Je n’ai malheureusement pas ces délais en tête, il y en a plusieurs. Ce serait un bon sujet pour un futur article 😉
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

      • Anne Sophie

        Merci de votre réponse – je vais donc guetter un futur article 😀 😉

  6. FICARELLI Réponse

    Bonjour,

    Merci pour cet article. Nous avons le projet d’acquérir une vieille maison qui n’est pas raccordée ni à l’eau ni à l’électricité pour en faire 2 appartements. Le bien est déclaré en habitation bien qu’une partie soit une ancienne écurie. Doit-on faire un DP ou déposer un PC si nous utilisons uniquement l’espace clos et couvert existant? Je précise que sur le titre de propriété est seulement noté 100m2 au sol.
    Merci de votre aide, je ne trouve de réponses nul part.
    Très cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si ce n’est pas un bâtiment agricole et que c’est bien une habitation, vous ne changez pas de destination. Donc même si vous modifiez seulement la façade, vous serez soumis à DP.
      La division ne demande pas d’autorisation d’urbanisme. Demandez à la mairie si elle a institué un autre type d’autorisation.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  7. Laurent Réponse

    Bonjour et merci pour ces informations très instructives, c’est difficile à trouver des réponses claires.
    J’ai un projet de transformer un local commercial en hébergement touristique, le PLUM arrivant dans quelques mois, je pensais juste faire un changement de sous destination (vers hébergement hotelier, restant en commerce et activité de service)
    Mais je m’aperçois que le règlement du PLUM exige une place de parking par tranche de 150m² pour les hébergement hôtelier. Cette contrainte est elle applicable en cas de changement de sous destination ?
    Grand merci si vous avez le temps de répondre.

  8. Grégory DESBORDES Réponse

    Bonjour,

    J’ai un mur en pierre (environ 2m de haut) + portail coulissant de largeur 2.5m qui donne sur la rue.
    Pas de PLU sur la commune, simplement un RNU.
    Je souhaite agrandir l’ouverture à 3.5m de large et mettre un portail battant.
    Dois-je faire une déclaration préalable ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Normalement non. Mais il est possible que votre commune ait soumis les modifications de clôture à DP par arrêté municipal. Renseignez vous en mairie.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  9. Perez Réponse

    Bonjour j’aurais une question pour un agrandissement que nous souhaitons faire.
    Nous avons actuellement une maison de 75 m2 nous pouvons construire sur notre terrain au maximum 103.90 m2, nous souhaitons faire un agrandissement de 28 m2 pour créer une suite parentale.

    Doit-on faire une déclaration de travaux ou un permis de construire ?

    Doit-on obligatoirement faire appel à un architecte pour faire des plans et déposer notre dossier en mairie ou pouvons faire les plans nous même on modifier et dessinant sur le plan de masse par exemple?

    Merci de votre réponse, bien cordialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Je ne sais pas à quelle surface vous faites référence. Admettons que votre extension ne dépasse pas 40 m2 de surface de plancher (SDP) et d’emprise au sol (ES). Si vous êtes en zone urbaine d’un PLU, vous êtes soumis à déclaration préalable, sinon à permis de construire.
      Pas d’obligation de recours à un architecte si le total “existant + travaux” ne dépasse pas 150 m2 de SDP ou ES. Cependant, si vous faites le dossier vous même, il y a peu de chances qu’il soit accepté.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  10. BOCQUET Réponse

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si une annexe, d’une emprise au sol de 20m² avec une surface plancher supérieur (étage), est soumis à un PC ou si une déclaration préalable suffit.

    Merci par avance

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Elle sera soumise à PC.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  11. kenan Réponse

    Bonsoir,
    Je souhaite aménager mon grand garage (environ 120 m2) qui est en sous-sol complet semi-enterré (à l’étage 125 m2 habitable), en habitation de 93 m2 et en bureau professionnel de 11 m2 et une partie qui restera garage (33m2). L’aspect exterieur ne sera pas modifié.

    Faut-il une DP ou PC (avec ou sans recours architecte)?
    merci.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      S’il n’y aucune modification d’aspect extérieur, vous êtes dans ce cas : “transformation d’une surface close et couverte non comprise dans la SDP en un local constituant de la SDP > 5m² : déclaration préalable. (R.421-17 g)”
      Ce cas est soumis à DP. Il n’y a pas d’obligation de recours à un architecte pour les DP.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  12. ABVM Conseils Réponse

    documents pour une déclaration préalable de travaux de moins de 40 m2
    je veux un imprimé pour déclaration de travaux dans un pavillon à saint maur

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      BONJOUR ?
      Les formulaires de déclaration préalable de travaux sont sur service-public.fr.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  13. Michel Réponse

    bonjour,
    je souhaite savoir si une autorisation administrative est nécessaire,
    concernant l’installation dans un jardin privé d’une unité extérieur de
    climatisation ou de pompe a chaleur , dès lors que celle ci est ancrée au
    sol, éloignée de la façade, (environ 30 cm , ou 40 cm) ,donc sans modification aucune
    de la façade de l’habitation (aucune fixation de l’appareil sur la façade).
    nb: (je suis en maison individuelle dans une rue privée).

    bien cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vous êtes en secteur protégé, une autorisation sera nécessaire selon le type d’espace protégé. Sinon, en règle générale, cela ne demande pas d’autorisation. Attention, même si vous n’êtes soumis à aucune formalité, vous êtes toujours dans l’obligation de respecter les règles d’urbanisme.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  14. VELASCO Réponse

    Bonjour,
    J’ai acheté une maison qui a 80m²SDP.
    Pour la renovation et la surélévation, je dois réduire 10m²SDP (tremie, escalier, isolation)
    Je vais créer 49m² de SDP.
    Est-ce que je peut faire juste une DP au lieu d’un permis de construire ? (car 49-10=39m² SDP créer réellement)
    Dans l’attente de votre retour,
    Je vous remercie par avance,

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Non, on ne fait pas de soustraction pour ce cas là. Vous créez 49 m2 de SDP, même si vous en démolissez 10 avant. Vous devrez déposer un PC.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  15. MULLER Réponse

    Bonjour,

    Sur l’un des immeubles que je possède, une seule fenêtre ne dispose pas de garde-corps alors qu’elle en nécessiterait un. Sachant que je souhaite faire poser le même que celui sur les autres fenêtres, dois-je tout de même déposer une DP en Mairie?

    Cordialement,
    D. MULLER

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui, c’est une modification de façade.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  16. Ackerman Réponse

    Bonjour,
    Nous rénovons une ancienne grange en pisé, sur laquelle un bout de toit s’est effondré et dans la continuité un morceau de la façade qui avait pris l’eau. Nous avons fait et obtenu une DP pour reconstruction à l’identique. En déposant le toit, une partie du pisé s’est effondré sur 2 m de haut pour 2 façades, nous obligeant à aligner toutes les façades à la même hauteur de 3.5 m, contre les 5 m initiaux.
    Nous remontons les murs et protégeons le pisé de façon à ne pas avoir un nouvel effondrement, et le maire veut faire arrêter les travaux et nous demande de déposer un nouveau permis de construire. Qui a raison? qui a tord ? nous rénovons à l’identique une battisse existante, la DP doit suffire, nous avons expliqué plusieurs fois au maire et présenté dans notre DP que nous refaisions la toiture, l’effondrement du pisé n’était pas prévu, nous faisons au mieux pour conserver l’existant, et le Maire nous bloque le chantier.
    Pouvez vous me dire que faire ? Merci

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Mon point de vue est le suivant :
      Une dépose de charpente et couverture est une suppression de surface de plancher et d’emprise au sol. Sa reconstruction est une création de surface de plancher et d’emprise au sol, qui sera soumise à la même formalité administrative que l’extension d’une construction existante (voir paragraphe dédié dans l’article). Tout dépend donc de la surface déposée et reconstruite.
      La notion d’imprévu et la notion de reconstruction à l’identique n’entre pas en jeu pour cette question.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  17. Pnc34 Réponse

    Bonsoir

    Je possède un hôtel sur 4 étage en plein centre de mon village, qui n’a plus été exploité depuis plus de 10 ans
    Hérité il y a peu, je projette de le changer de destination pour en faire 4 appartements sans aucun changement des fenêtres et portes ni modification de surface de plancher
    Simplement travaux intérieur

    Avant de mission et un architecte je cherche les informations quand au type de demande car mes diverses sources ne me donnent pas les mêmes réponses : pensez vous qu’il faille declarationde travaux ou un permis de construire ?
    Je précise que j’ai fait moi même un cu opérationnel en ce sens qui a été accepté

    Je vous remercie par avance de votre réponse

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vous ne modifiez pas l’aspect extérieur ou la structure porteuse et que vous ne créez pas de surface de plancher ni d’emprise au sol, ce changement de destination nécessitera une déclaration préalable.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  18. Eliott Réponse

    Bonjour, et merci pour votre site qui nous documente énormément .
    J’aurai cependant une question quand aux formalitées nécessaires à la transformation d’une maison d’habitation en plusieurs appartements.
    Nous avons une surface à usage d’habitation de 300 m2 que nous souhaitons diviser en 5 appartements.
    Nous avons à cet effet obtenu un CUob positif de la part de la mairie, mais dans celui ci il nous demande le dépôt d’un permis de construire.
    Je précise que nous ne modifions en aucun cas les porteurs de la maison, que nous n’ouvrons aucune façade. Les travaux intérieur sont essentiellement l’isolation thermique et acoustique entre les appartements et les 2 étages.
    Nous changeons les menuiseries par des menuiseries conformes au PLU, et nous faisons effectuer un ravalement de façade.
    Quel est d’apres Vous la démarche à effectuer ?

    Merci d’avance pour vos éclaircissements

    EC

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vous n’êtes pas en secteur protégé, les modifications de menuiseries extérieures vont nécessiter une déclaration préalable. Le ravalement (remettre la façade dans son état d’origine, et non changer sa couleur) et la division ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme. Attention, même si aucune autorisation d’urbanisme n’est requise, la construction après division devra respecter les règles d’urbanisme, d’assainissement, etc.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  19. Virginie Réponse

    Bonjour,
    L’ agrandissement d’un ERP doit il respecter une surface à ne pas dépasser par rapport au bâtiment existant?
    Si oui, quelle est elle svp en % par exemple?
    Y a t il un texte de loi qui stipule une règlementation svp? Merci.
    Cordialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Selon la commune où se trouve le projet, différents documents pourraient réglementer la surface à construire ou agrandir.
      Votre question nécessite un conseil personnalisé. Pour cela, nous vous proposons de la poser en utilisant notre service de consultation en ligne en nous précisant l’emplacement du projet et la description des travaux souhaités.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  20. morel Réponse

    Bonjour / Peut-on demander l ‘autorisation de réaliser l’aménagement d’une zone AU au fur et a mesure des équipements internes a la zone ,alors que sur le règlement de cette zone ne figure que l’opération d’aménagement d’ensemble .( zone AU avec POS ) merci pour votre réponse.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Je ne connais pas de disposition du code de l’urbanisme qui porte sur cette question (mais je ne sais pas tout..).
      Regardez du côté du règlement du PLU ou du PADD de votre commune. Sinon, le service urbanisme de votre commune ou intercommunalité saura sans doute vous renseigner.

      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  21. Jérôme Réponse

    Bonjour,
    J’ai pour projet de renover un maison ancienne, j’aimerais ouvrir plusieurs ouverture sur une façade en pierre, celle ci présentant déja quelle fissure j’ai peur de trop l’affaiblir en fessant ces ouvertures, je me demandais donc quelles sont les démarches a suivre si je décidé de la démolir et la rebatir en parpaing?
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Une démolition-reconstruction d’une façade, hors secteur protégé, sans toucher aux planchers et toitures, nécessiterait simplement une déclaration préalable.
      Vu ce que vous dites, je vous conseille fortement de vous faire accompagner par un architecte ou un bureau d’études structure. Votre démolition-reconstruction de façade semble bien plus risquée pour la structure de votre maison ancienne que des ouvertures sur un mur fissuré.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  22. ROBIN Réponse

    Bonjour,

    J’ai déposé une vieille pergola bois adossée à ma maison.
    Je souhaite installer au même emplacement une nouvelle pergola alu de mêmes dimensions.
    Ai je des démarches à effectuer ?
    Merci de votre réponse .

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      La démarche à effectuer pour une modification de façade est le dépôt d’une déclaration préalable en mairie.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  23. Essayagh Réponse

    Bonjour,
    tout d’abord merci pour ce texte très complet.

    Nous venons qu’acheter un local comprenant une partie entrepôt-stockage et une partie espace commercial. La totalité de l’ensemble compte 800m², dont 124m² pour la partie espace commercial. Nous nous trouvons en zone Ulb selon le PLU de Villeurbanne (69).

    Dans l’espace commercial, nous souhaitons effectuer 3 choses:
    1. travaux de façade: peinture, ajouter une enseigne et des éclairages, changer toutes les menuiseries.
    2. travaux de toiture: concerver la forme des ouvertures en toiture mais remplacer les pavés de verre actuels par des velux.
    3. créer une mezzanine de 50m².

    Concernant les autorisations il me faudra:
    une déclaration de travaux pour la façade
    une déclaration de travaux pour la toiture
    un permis de construire pour la mezzanine avec recours d’un architecte car la surface totale dépassera 150m²

    Est-ce que j’ai bien tout compris?

    Merci pour votre aide.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Quand on regarde chacune des 3 choses que vous souhaitez faire indépendamment, vous avez raison. Mais il ne faut pas regarder indépendamment… Vous ne pouvez pas déposer 3 demandes d’autorisations à la suite pour le même bâtiment, il faut tout déposer en même temps et en une seule demande pour que l’administration puisse instruire le projet dans sa globalité.
      Vous devrez déposer un seul PC pour tous les travaux que vous souhaitez faire.
      Compte tenu de la surface créée et des modifications de façade, vous ne pourrez pas déroger à l’obligation de recours à un architecte. Si vous n’êtes pas un particulier, dans tous les cas vous ne pouvez pas déroger au recours à un architecte dès lors qu’il y a dépôt de PC.

      Cordialement,

      Joris Périé architecte

  24. DORVAL Réponse

    bonjour, nous avons le projet de réaliser une trémie pour une trappe d’accès entre notre appartement au rdc et notre cave en sous-sol. Il n’y aura pas de changement de destination de cette cave, donc pas de création de surface de plancher, cette cave étant destinée à rester une cave avec fonction de cave, de rangement, de stockage.
    Nous préparons le dossier pour l’accord en AG de la copropriété. D’après tout ce que je lis et ce que j’en comprends, je n’aurais pas besoin de déclaration prélable. Je suis à Paris.
    Ai-je raison?
    Je vous remercie

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      A priori vous avez juste. Vous ne faites que créer un accès intérieur entre 2 locaux qui vous appartiennent déjà, donc ça ne nécessite aucune autorisation d’urbanisme.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  25. PRIZZON Réponse

    bonjour, nous avons le projet de faire une extension de 30m2 en zone PLU ainsi qu une piscine (8×4). Chacun des projets rentrent dans les conditions de demande préalable de travaux.
    Ma question est de savoir si je dois faire une demande de travaux commune ou deux demandes séparées ou encore une demande de permis de construire.
    Cordialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonsoir,
      Il est préférable de faire une seule déclaration préalable pour les 2 éléments. L’administration doit pouvoir apprécier un projet dans sa globalité pour instruire la demande d’autorisation, au cas où un élément ne serait pas compatible avec l’autre.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  26. Eric Réponse

    Vous êtes certain qu’il faut un permis pour creer une mezzanine de plus de 20 m² ??? Ça me paraît aberrant sachant que rien n’est visible de l’ extérieur… Et il faut un architecte aussi?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonsoir,
      Une mezzanine est bien soumise au même régime d’autorisation que les extensions. Selon l’art. R.321-14 du code de l’urbanisme, la création de plus de 20m2 de surface de plancher est soumise à permis de construire (40m2 en zone U de PLU), sans précision sur la localisation de cette SDP.
      Il n’y a pas que l’aspect extérieur qui intéresse l’administration, les surfaces intérieures sont des surfaces taxables 😉
      Pour l’architecte, il n’est pas obligatoire s’il n’y a pas de modifications visibles de l’extérieur.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  27. Augier Réponse

    Bonjour, merci pour votre article détaillé. J’aurais cependant une question :
    Nous avons actuellement une extension de 30m2 en projet. Entre 20 et 40m2, vous parlez de “zone urbaine d’une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme”. Comment savoir si on est dans cette zone ? Merci d’avance pour votre réponse.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Votre commune est normalement dotée d’une carte communale, d’un POS ou d’un PLU. Elle peut ne pas avoir de document d’urbanisme, dans ce cas le RNU (Règlement National d’Urbanisme) s’appliquera. Consultez le site internet de votre commune ou appelez votre mairie pour savoir quel type de document est applicable. Si c’est un PLU, téléchargez ou demandez le plan de zonage du PLU et localisez votre parcelle. Vous verrez ainsi si votre parcelle est en zone urbaine (zone U). Profitez-en pour vous procurer le règlement de cette zone, car vous en aurez besoin pour connaître les règles d’implantation, d’aspect, etc.
      En espérant avoir répondu à votre question,
      Joris Périé architecte

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