Avis de l’ABF sur un permis de construire : tout ce qu’il faut savoir

architecte des bâtiments de france

Les demandes de permis de construire, de démolir ou les déclarations préalables peuvent nécessiter, dans certains cas, la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). L’avis de l’ABF concerne des zones beaucoup plus étendues qu’on pourrait le croire. En effet, les ABF visent aujourd’hui plus de 20% des demandes d’autorisation d’urbanisme. La valeur de leur avis dépend de la situation de votre projet. Faisons le point sur le fonctionnement de cet avis, les risques de refus, les pouvoirs de l’ABF et sur les possibilités de contestation.

Qui sont les Architectes des Bâtiments de France ?

Tout d’abord, il faut différencier les Architectes des Bâtiments de France et les architectes libéraux (qui effectuent la maîtrise d’œuvre de votre projet). Leur métier est très différent, et leur formation n’a qu’une base commune. Les architectes libéraux ont un diplôme d’état d’architecte obtenu en 5 ans d’études et suivent une année supplémentaire de formation axée sur la maîtrise d’œuvre. Quant aux ABF, après l’obtention de leur diplôme d’état d’architecte, ceux-ci suivent une formation d’une année minimum axée sur le patrimoine. Il y a plus de 30 000 architectes libéraux en France, contre seulement 120 ABF.

Les ABF sont des fonctionnaires du corps des Architectes Urbanistes de l’État. Ils ont une mission de service public qui consiste en la conservation et l’entretien des monuments historiques. Ils contrôlent également tous les projets menés dans les espaces protégés.

Enfin, les ABF sont les chefs de service des Unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP, ex STAP). Chaque département possède une UDAP dépendant de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles).

Quelle est la valeur de l’avis l’ABF ?

L’administration qui instruit une demande d’autorisation d’urbanisme recueille l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France lorsque le projet se situe dans un espace protégé. L’ABF peut alors émettre différents avis selon le type d’espace protégé, mais aussi selon le type d’autorisation d’urbanisme. Ainsi, l’ABF peut rendre 3 types d’avis :

  • l’avis simple : l’autorité qui délivre l’autorisation d’urbanisme (en principe le maire) peut passer outre l’avis de l’ABF. Mais elle engage ainsi sa responsabilité en cas de recours contre l’autorisation. De ce fait, le maire suit quasiment toujours l’avis de l’ABF ;
  • l’avis conforme : le maire doit obligatoirement suivre l’avis de l’ABF ;
  • l’avis consultatif : hors secteur protégé, le maire peut toutefois demander un avis à l’ABF au titre de son expertise.
Type d'espace protégé / de projetType d'avis de l'ABF
Site patrimonial remarquable (ex ZPPAUP et AVAP)Avis conforme
Abords des monuments historiques, avec périmètre délimitéAvis conforme
Abords des monuments historiques, avec covisibilitéAvis conforme
Abords des monuments historiques, sans covisibilitéAvis simple
Site inscrit aux monuments historiques (construction)Avis simple
Site inscrit aux monuments historiques (démolition)Avis conforme
Site classé aux monuments historiques (déclaration préalable)Autorisation du préfet après avis simple de l'ABF
Site classé aux monuments historiques (permis de construire ou démolir)Autorisation du ministre de l'environnement après la consultation de l'ABF
Hors espaces protégésAvis consultatif possible

Regardons plus en détail les deux types d’espaces protégés dans lesquels votre projet a le plus de chances de se situer : le site patrimonial remarquable et les abords des monuments historiques.

Site patrimonial remarquable

Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) remplacent depuis 2016 les secteurs sauvegardés, AVAP et ZPPAUP. Un SPR est un périmètre à l’intérieur duquel s’applique un règlement tel qu’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP). Pour savoir si votre terrain est dans un SPR, vous pouvez contacter votre mairie. Les SPR et leur règlement sont indépendants des Plans Locaux d’Urbanisme.

Si votre projet se situe dans un SPR, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est conforme.

Abords des monuments historiques

Les bâtiments situés aux abords d’un monument historique bénéficient eux aussi d’une protection. Toute autorisation de travaux sur un bâtiment protégé nécessite un avis conforme de l’ABF. Le périmètre de protection au titre des abords des monuments historiques est une servitude d’utilité publique. Ainsi, vous saurez si votre terrain est dans ce périmètre en consultant le plan des servitudes d’utilité publique du PLU.

La protection au titre des abords peut s’appliquer de deux façons :

  • dans un périmètre délimité précisément par arrêté préfectoral ;
  • sinon, elle s’applique à tout bâtiment situé à moins de 500 mètres d’un monument historique, à condition qu’il y ait covisibilité. La covisibilité implique que ce bâtiment soit visible depuis le monument historique ou que ce bâtiment et le monument soient visibles ensemble depuis un point quelconque normalement accessible au public. Dans les faits, dès que le projet est à moins de 500 mètres d’un monument, le maire consulte systématiquement l’ABF. C’est alors à l’ABF de déterminer s’il y a covisibilité ou non. S’il y a covisibilité, l’avis de l’ABF est conforme, sinon l’avis est simple.

Il peut arriver que seulement une partie de votre bâtiment se trouve dans un périmètre de protection. Dans ce cas, c’est quand même tout votre bâtiment qui sera protégé et donc soumis à avis de l’ABF.

De plus, on considère un bâtiment dans son ensemble pour juger de la covisibilité. En effet, il peut arriver qu’un bâtiment à modifier soit en covisibilité mais que la partie à modifier ne le soit pas. Le projet de modification sera alors quand même soumis à avis conforme de l’ABF.

Quel délai d’instruction de permis de construire avec un ABF ?

Lorsque la demande d’autorisation d’urbanisme est soumise à la consultation obligatoire de l’Architecte des Bâtiments de France, le délai d’instruction par la mairie est toujours rallongé. La majoration du délai dépend du type d’espace protégé.

Type d'espace protégé / d'autorisationDélai d'instruction par la mairie
Site patrimonial remarquable ou Abords des monuments historiques (déclaration préalable)2 mois (au lieu de 1 mois) (art. R.423-24c)
Site patrimonial remarquable ou Abords des monuments historiques (permis de construire ou démolir d'une maison individuelle)3 mois (au lieu de 2 mois) (art. R.423-24c)
Site patrimonial remarquable ou Abords des monuments historiques (autres permis de construire ou démolir)4 mois (au lieu de 3 mois) (art. R.423-24c)
Site inscrit ou classé aux monuments historiques (déclaration préalable)2 mois (art. R.423-24c), ou 3 mois si consultation de la CDNPS
Site inscrit aux monuments historiques (permis de construire ou démolir)5 mois (art. R.423-28a)
Site classé aux monuments historiques (permis de construire ou démolir)8 mois (art. R.423-31c)

À l’intérieur du délai d’instruction de la mairie, l’ABF dispose d’un délai de 2 mois pour rendre un avis au maire sur un permis. Ce délai est d’un mois pour les déclarations préalables.

À l’exception des permis de démolir, l’absence de réponse de l’ABF vaut accord tacite de sa part. Par contre, dans le cas d’un projet soumis à accord de l’ABF, l’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut refus tacite.

L’Architecte des Bâtiments de France peut émettre un refus ou autoriser le projet. S’il l’autorise, il peut l’assortir ou non de prescriptions. Toute prescription retranscrite dans l’arrêté du permis ou le certificat de non-opposition est alors à suivre obligatoirement.

Comment éviter un refus de l’Architecte des Bâtiments de France ?

Une demande de permis de construire soumise à avis de l’ABF nécessite davantage de préparation. En effet, il est indispensable de rencontrer l’ABF préalablement au dépôt de la demande pour lui présenter le projet. Il faut le faire le plus tôt possible pour avoir le temps de prendre en compte ses remarques avant le dépôt du PC. Pensez à envoyer un compte-rendu de réunion à l’ABF pour éviter tout malentendu et acter les décisions prises. Si besoin, plusieurs réunions avec l’ABF seront nécessaires.

À cette étape, il n’y a pas de secret : pour convaincre un Architecte des Bâtiments de France, il n’y a personne de plus efficace qu’un autre architecte… Ces deux professionnels ont le même langage technique, le même regard sur le paysage et ils sont confrères. En confiant la conception de votre projet à un architecte, vous mettez toutes les chances de votre côté. Ainsi, dès l’esquisse, votre architecte rencontrera l’ABF, discutera avec lui, vous représentera et défendra votre intérêt comme un avocat le ferait. Parfois l’ABF est très exigeant, votre architecte trouvera alors un compromis satisfaisant pour tout le monde. Une fois l’accord trouvé, l’architecte peut réaliser le dossier de demande de permis de construire. Vous pourrez alors le déposer en mairie sereinement.

Quel pouvoir a réellement l’ABF ?

Même si l’Architecte des Bâtiments de France a une certaine liberté pour refuser un projet, il n’a pas tous les pouvoirs.

Tout d’abord, il ne peut imposer une obligation contraire à une réglementation d’urbanisme applicable (PLU, code de l’urbanisme, etc.). Il peut tout à fait imposer une obligation plus contraignante que le PLU, mais il va avoir du mal à en imposer une plus contraignante qu’un PSMV. Typiquement, si un PSMV autorise des fenêtres en PVC, l’ABF pourra difficilement justifier leur interdiction.

Ensuite, même si l’ABF est théoriquement seul compétent pour apprécier la covisibilité, il ne peut pas la décréter comme bon lui semble. De nombreuses jurisprudences ont précisé les contours de la notion de covisibilité. Ainsi, on pourra contester si un ABF considère qu’il y a covisibilité depuis un espace privatif, ou depuis des lieux qui ne sont pas aisément accessibles (exemple : sommet du clocher d’une église).

Pour être valables, les refus et prescriptions de l’ABF doivent être motivés. Cette motivation ne doit se faire qu’au regard de la protection recherchée et de sa compétence. Les motivations doivent également être parfaitement claires et non sujettes à interprétation. De plus, un ABF ne pourra pas fonder son avis sur des convictions personnelles, notamment liées à l’emploi d’un matériau.

Quels recours en cas de refus ou abus de pouvoir ?

En cas de refus d’autorisation d’urbanisme fondé sur le refus de l’ABF, vous pouvez le contester sauf si votre projet se situe dans un site inscrit ou classé. Vous adresserez un recours auprès du préfet de région et non à l’Architecte des Bâtiments de France lui-même. Cette requête doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois suivant la notification du refus de l’autorisation d’urbanisme. Le préfet de région consulte alors la commission régionale du patrimoine et des sites. Il rend ensuite au maire un avis qui remplace celui de l’ABF. Si le préfet infirme l’avis de l’ABF, le maire doit alors statuer à nouveau sur la demande dans un délai d’un mois. En l’absence de réponse du préfet de région sous 2 mois, son silence vaut rejet du recours engagé (art. R.424-14 du CU).

En cas de rejet du recours par le préfet de région, vous pouvez également engager un recours contentieux. Ce recours se fera auprès du tribunal administratif contre le refus de l’autorisation d’urbanisme.

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84 réactions sur “ Avis de l’ABF sur un permis de construire : tout ce qu’il faut savoir ”

  1. Miramon Réponse

    Bonjour,
    Merci pour votre article
    Nous avons deposé une déclaration aux BF pour création toit terrasse sur une de nos 2 pentes de toiture.
    Notre declaration préalable a ete refusee.
    Il est dit:
    -l’immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champs de visibilité des monuments historiques désignés ( eglise)
    -le projet presenté ne correspond pas au caractere du bati existant qui participe à la qualité de monument historique et ne saurait assurer une intégration harmonieuse.
    Pour notre projet il ńy a aucune covisibilite ni de leglise ni des voisins.. car le toit terrasse se situe dans une impasse entourée des murs des maisons avoisinantes.
    Est ce un avis simple? Ou un avis conforme?
    Sachant que dans la reponse de l’ABF il y indique LCAP ABORDS DE MONUMENTS
    HISTORIQUES -(eglise)
    Il n’est aucunement dit : avec ou sans covisibilite.
    (Nous ne verront pas l’eglise de la terrasse)
    Peut t on avoir recours au Prefet?
    Merci
    J’attends votre reponse avec impatience!
    Mme miramon

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pour une réponse personnalisée à votre cas, nous vous remercions de bien vouloir utiliser notre service de consultation en ligne. Dans le formulaire, merci de bien vouloir joindre un scan de l’avis de l’ABF et nous préciser si la mairie a rendu sa décision suite à l’avis de l’ABF. Nous vous conseillerons sur les suites à y donner, vos droits et les éventuelles possibilités de contestation.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  2. Cyr Réponse

    Bonjour
    Nous avons acheté une maison de pierre qui a besoin d’une remise en état importante, son crépis étant vraiment dégradé. Nous avons appris que nous avions à nous référer aux ABF car la maison est située dans un périmètre d’un bâtiment protégé. La maison est toutefois isolée, entourée de vignes, et il n’existe aucun vis-à-vis avec le chateau en question. Le coin de notre parcelle (et non la maison) se trouve à 499 m des hangars du chateau (qui sont dans un état que je ne qualifierait pas d’architecture d’exception ni suivant des prescriptions patrimoniales). J’ai présenté par mail un avant-projet à l’ABF, projet visant à ajouter quelques ouvertures aux deux pignons de notre maison. Le ABF nous a répondu qu’il prescrit des menuiseries de bois. Le PLU de la commune quant à lui se contente d’interdire les menuiseries de PVC. Nous avions l’intention d’installer des menuiseries d’aluminium au profilé “traditionnel”, avec l’objectif de limiter l’entretien lié au bois.
    Je suis convaincue que les gens du chateau ne sont pas concernés par nos travaux de rénovation. De plus,
    Croyez-vous qu’il y a possibilité d’influencer cette décision, qui n’est pas encore officielle puisque je n’ai pas encore déposé ma demande d’autorisation?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Dans un tel cas, il est conseillé de prendre un architecte qui négociera avec l’ABF et cherchera une solution satisfaisante pour tout le monde. Vous aurez du mal à négocier vous-même avec l’ABF.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  3. Houille Pierre-Yves Réponse

    Bonjour Monsieur, nous avons reçu un refus dePdc de l’Abf de la région.
    Il s’agit de remplacer des fenêtres, strictement à l’identique mais avec une isolation moderne ( les bois des dormants et ouvrants sont abîmés et parfois poreux) . L’appartement est dans un bâtiment fin XVIII ème ( grand séminaire) , ayant été transformé en appartements en 1992-93. Le classement MH est intervenu en 1999 et le quartier est en patrimonial remarquable depuis mars 2017.
    L’AbF nous impose des fenêtres en SIMPLE VITRAGE SUR CHÈNE PETITS BOIS PORTANTS MONTÉ à l’ancienne sur mastic pour revenir au bâtiment XVIII ème. Que faire pour éviter la dépréciation de l’appartement et l’absence totale d’isolation et de sécurité induite ? Merci d’avance. Pyh

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      La demande semble très exigeante mais l’ABF est dans son droit. Il n’y a rien d’autre à faire que négocier avec l’ABF et chercher le modèle de menuiserie qui satisfera tout le monde. Prenez un architecte pour cela si besoin.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  4. CAM Réponse

    Bonjour,
    Un “Elément Bâti protégé” tel que définit dans le PLU est-il soumis à l’avis (Consultatif ou plus) de l’ABF?
    Merci d’avance pour votre réponse,

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Normalement non, sauf s’il est classé ou inscrit aux monuments historiques. Le maire peut cependant demander un avis consultatif à l’ABF et imposer cet avis aux pétitionnaires de demande d’autorisation d’urbanisme.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  5. Laurence Réponse

    Bonjour,
    Merci de cet article très informatif. Ma situation étant très particulière et ne parvenant pas à trouver de réponse à mes questions sur le web, je me permets de vous la soumettre:
    L’ABF oppose un refus à ma DP d’installation de panneaux solaires sur mon toit car je suis aux abords d’une chartreuse du XVIIIè classé aux monuments historiques. Il se trouve que cette chartreuse est est elle-même couverte de panneaux solaires. L’ABF n’y voit pas matière à revoir son refus, pour lui la solution est plutôt d’obliger la chartreuse à démonter ses propres panneaux. Or ils sont là depuis plus de 10 ans (je ne connais pas la date exacte de leur installation), il me semble qu’il devrait donc y avoir prescription? L’ABF me dit que la prescription n’existe pas pour un bâtiment classé. Cela m’étonne un peu. Est-ce vrai?
    Dans le cas contraire, un recours auprès du préfet de région aurait-il des chances d’aboutir à votre avis?
    Merci de votre aide.
    Cdt,

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Je n’ai pas connaissance d’un délai de prescription différencié pour les infractions d’urbanisme sur les bâtiments classés.
      Il aurait plutôt dû vous répondre que l’infraction des uns n’autorise pas les autres à en faire de même.
      Pour une étude de votre dernière question, je vous propose d’utiliser notre service de consultation en ligne en joignant votre dossier de déclaration préalable et courriers de la mairie et de l’ABF.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  6. Aryoskar Réponse

    Bonjour,

    Merci pour cet article très intéressant.
    Je suis dans un cas un peu complexe, mon habitation se situe dans une ZPAUPP.

    J’ai fait une DP qui a été acceptée par les ABF avec des prescriptions motivées sur des façades visibles de l’espace public. Jusque là, pas de problèmes.

    Le soucis vient qu’ils m’imposent des prescriptions sur une façade qui n’est pas visible de l’espace public (façade arrière de l’habitation), ni depuis aucuns monuments historiques. De plus, cette façade donne sur mon propre terrain avec forêt et champ…

    A t’il le “droit” de m’imposer ce genre de prescriptions ?
    Sachant que les travaux envisagés sur cette façade avaient été validées lors d’un rendez-vous avec l’ABF de mon secteur ! Je leur ai fait part de ce problème et depuis, c’est silence radio.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      L’ABF a bien le droit d’imposer des prescriptions sur des façades non visibles depuis l’espace public.
      Pour les validations, si elles sont orales, elles ne valent rien.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  7. Nicolas Réponse

    Bonjour.
    Un copropriétaire de notre résidence classée a fait des travaux sans l’accord des ABF ni de la mairie. Ceux ci ne donneront jamais le permis car les travaux changent la façade. Plusieurs copropriétaires veulent poursuivre en justice. Mais quel est le délai de prescription dans ce cas : 10 ou 30 ans ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Cordialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Les copropriétaires pourront attaquer au titre du trouble de jouissance, je ne vois pas pour quelle autre raison. Dans ce cas, la prescription est de 5 ans. Voir notre article sur les troubles anormaux de voisinage.
      La commune, elle, a d’autres délais de prescription pour poursuivre le copropriétaire.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  8. Duval Réponse

    Bonjour,
    Nous travaillons sur la réhabilitation d’une maison des année 1970 situé en zone classée. Nous avons rencontré l’ABF qui nous impose un pourcentage de pente de toiture d’une extension accolé au pavillon existant ( ne nous permettant pas alors de couvrir en ardoise)…Hors cette façade (et cette extension) n’ont aucune visibilité de l’espace public…Est-ce en son droit de nous imposer ca sur un bâtiment non classé?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui, a priori, il est dans son droit. La notion de visibilité depuis l’espace public n’existe pas dans ce cas là.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  9. Hugo Ic Réponse

    Bonjour,
    Quel est le délai pour les demandes de pièces complémentaires vis à vis des ABF ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      La mairie peut demander des pièces complémentaires dans le mois qui suit le dépôt de la demande de PC. Le fait que votre projet soit soumis à accord de l’ABF se change rien de ce point de vue.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  10. Amandine Réponse

    Bonjour, nous avons déposé notre demande de permis de construire le 8 Août 2018. Nous venons de recevoir l’accord du permis de construire avec plusieurs prescriptions de l’ABF. Je voudrais savoir, si nous sommes obligés de suivre ces prescriptions ? Ou, si nous ne souhaitons pas les suivre, allons nous recevoir un refus de permis de construire afin de se détacher du terrain en zone classée ?
    Merci par avance pour votre réponse

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Tout dépend des termes employés dans l’arrêté de permis de construire. Pour obtenir une réponse personnalisée à votre cas particulier, il sera nécessaire d’utiliser notre service de consultation en ligne en joignant une copie de l’arrêté de permis de construire.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  11. Raph Réponse

    Bonjour,

    Nous projetons de faire le ravalement des façades avant et arrière de notre maison située dans un périmètre protégé. La façade arrière n’est visible que du bout du clocher du monument remarquable. Pensez-vous qu’il soit possible de commencer les travaux avant le rendu de l’avis des ABF.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement
    R.F

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Les ravalements en secteur protégé sont soumis à déclaration préalable. Il faut donc faire cette déclaration préalable et respecter les prescriptions éventuelles de l’ABF.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  12. damien Réponse

    Bonjour monsieur,
    merci pour vos conseils.
    Suite à votre réponse, puis je déposer un permis de construire à la mairie sans inclure des recommandations traditionnelles de l’abf et éventuellement les ajouter si le maire décide de suivre l’abf ou cela est trop risqué et me refera repartir de zéro et dans ce cas la est il plus judicieux d’inclure dès le départ ces recommandations éventuelles? merci beaucoup encore une fois, j’ai du mal à comprendre dans quel ordre orienter la demande de permis.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Votre question nécessite un conseil personnalisé et sort de la simple demande de précision en rapport avec l’article. Pour cela, nous vous proposons de la poser en utilisant notre service de consultation en ligne.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  13. damien Réponse

    Bonjour monsieur, je réagis à votre réponse à mon dernier message.
    Le permis d’aménager a été accordé par la mairie au lotisseur malgré un avis (simple) négatif.
    Pour autant le maire pourrait il suivre les recommandations usuelles de l’abf pour la délivrance du permis de construire? merci beaucoup

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Le maire peut en effet suivre l’avis simple de l’ABF sur une demande de permis de construire, ce qui vous obligerait à réaliser les recommandations de l’ABF.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  14. albert Réponse

    en cas d’abscence de covisibilité, l’abf peut-il quand même refusé purement et simplement une construction, ou ne peut-il demander que des modifications?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il donnera un avis simple, positif ou négatif, que le maire sera libre d’imposer ou non au demandeur de l’autorisation d’urbanisme.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  15. didier Réponse

    bonjour,
    j’ai lu qu’il y avait eu un jugement à propos de la cathédrale de strabourg (projet visible d’une plateforme située à 65 mètres de hauteur) qui disait que pour juger de la visibilité d’un projet depuis un monument historique, tous les lieux conformes à l’usage du bâtiment pouvaient être utilisés comme point de vue. ma question est la suivante : dans le cas de petites fenêtres situés à 2,5 mètres de hauteur, donc accessibles uniquement avec une échelle, peuvent-ils être pris comme point de vue par l’ABF?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      “Accessible par une échelle” n’est pas considéré comme “normalement accessible au public” suivant les jugements et réponses ministérielles à notre connaissance.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  16. IUGOS Réponse

    Bonjour Monsieur,

    Après avoir rencontré l’ABF qui avait fait un premier refus, nous avons modifié nos plans pour les adapter à ses souhaits et il a finalement modifié son avis et a émis un avis favorable. Comme notre demande était encore en cours d’instruction, la mairie nous avait indiqué que le délai ne serait pas repoussé.
    Entre temps la mairie a reçu le nouvel avis favorable de la part de l’ABF et nous a indiqué être en attente de l’arrêté de la part de l’instructeur. Nous les avons relancés aujourd’hui et ils nous ont indiqué que d’une part nous étions repartis pour un délai de 4 mois et que les instructeurs avaient une interrogation sur l’implantation de la maison (par rapport au PLU) et que de ce fait, ils avaient demandé son avis à l’ABF. Qu’est ce que cela signifie? Nous ne pensions pas que l’ABF intervenait sur les points relatifs au PLU. Nous avons strictement respecté le PLU pourtant. Que pensez-vous de tout cela?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Effectivement, ce sont les instructeurs du service droit des sols qui jugent si l’implantation respecte le PLU, pas l’ABF. Avec seulement ces informations, nous ne pouvons pas vous conseiller de manière personnalisée et nous ne pouvons pas vous dire si les procédures et délais ont été respectés. Pour une réponse précise et personnalisée à votre cas, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  17. damien Réponse

    Bonjour,
    Je m’apprête à faire construire une maison (via un constructeur professionnel) dans un lotissement soumis à Avis simple Abf. La mairie a accordé le permis d’aménager au lotisseur. Mon constructeur me préconise d’opter pour des ardoises naturelles, des menuiseries en alu, etc, etc, surcoût 15K€ environ ce qui plombe un peu notre budget.
    Mon lotisseur me dit que c’est un avis simple et que l’abf ne peut qu’émettre des recommandations ce qui contredit ce que me dit mon constructeur. Est ce que cela veut dire que lorsque le constructeur va déposer mon permis de construire, il va être soumis à l’avis ABF, que celui ci pourra indiquer à la mairie que mon permis n’est pas conforme aux recommandations ABF et que par conséquent la maire refusera mon permis de construire pour ne pas contredire l’abf ou est ce un argument commercial pour etre sur que mon permis passera quitte à ce que j’ai payé le surcout pour des choses que l’abf n’aurait peut etre pas recommandé? merci par avance pour votre aide, tant que je n’y vois pas plus clair je suis dans l’impossibilité de signer un contrat de construction.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pour être sûr que votre constructeur n’essaie pas de vous vendre des prestations inutiles, il faudra rencontrer vous-même l’ABF et lui demander ses prescriptions.
      S’il y a avis simple, le maire peut décider de passer outre cet avis mais il le fait rarement.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  18. didier Réponse

    bonjour monsieur,
    dans le cas d’un batiment monument historique comportant un étage avec fenêtres sans balcon, la vue en direction du projet peut-elle être prise depuis une fenêtre du premier étage?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui, il y a covisibilité dans ce cas.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  19. david Réponse

    bonjour,

    je voulais vous demander :

    -dans le cas d’un jardin classé monument historique, si le sommet d’arbres faisant partie du jardin sont visibles depuis mon projet, est-ce-que l’ABF peut considérer qu’il y a visibilité du monument historique ? selon ma logique le sommet d’un arbre n’est pas accessible dans l’usage normal d’un jardin.

    -pour revenir sur la question posée par olivier sur les points permettant d’observer une éventuelle covisibilité, vous parlez de “point quelconque normalement accessible au public”. est-ce-qu’un champ agricole est considéré comme un lieu normalement accessible au public?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      – sur votre 1ère question, la loi dit simplement “la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique […]” (art. L621-30 du code du patrimoine). Elle n’a pas prévu la subtilité que vous évoquez et elle est interprétable de manière plus ou moins stricte. Une stricte application de celle-ci impliquerait une covisibilité. Ce sera à la libre appréciation de l’ABF et si jamais il juge qu’il y a covisibilité, je ne pense pas qu’un recours aboutirait.
      – vous trouverez la réponse à la 2ème question sous le commentaire d’Olivier.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  20. olivier Réponse

    merci beaucoup pour votre réponse. je ne manquerait pas de faire appel à vos services lorsque le projet sera décidé. je voulais vous demander une précision par rapport à votre réponse. je comprends bien qu’accessibilité au public et propriété privée sont deux notions différentes, mais par exemple, est-ce-qu’un champ de vignes ou de blé non cloturés sont considérés comme des lieux normalement accessible au public?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Les cultures en elles-mêmes ne seront pas considérées comme des lieux accessibles au public. Ma réponse concernait davantage ce qu’il y a entre ces cultures, notamment les chemins, qui peuvent avoir plusieurs statuts différents.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  21. olivier Réponse

    bonjour et tout d’abord merci pour votre article. je suis agriculteur et j’envisage la construction d’un bâtiment agricole + maison à 200 mètres d’un monument historique. du monument historique la parcelle ou je souhaite construire n’est pas du tout visible à cause de la topographie du terrain, et vice-versa. ma question porte sur la covisibilité : autour du monument et de ma parcelle il y a uniquement des parcelles agricoles et forestières sans habitations appartenant à des personnes privées. est-ce-que l’ABF peut choisir, pour juger d’une éventuelle covisibilité, un ou des points de vue localisés sur ces parcelles, ou peut-il uniquement choisir des points de vue sur des zones du domaine publique comme une route ou un chemin communal ?

    merci d’avance pour votre réponse.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il y a covisibilité si votre projet et le monument historique sont visibles ensemble depuis un point quelconque normalement accessible au public.
      Attention, la notion d’accessibilité au public peut différer de la notion de propriété privée. D’autres éléments sont à prendre en compte suivant votre cas particulier.
      Pour une réponse précise et personnalisée à votre cas, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Il faudra dans ce cas joindre les plans avec localisation de votre projet et du monument historique.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  22. Chavonand Réponse

    Bonjour ,
    Nous sommes en arrière court d’un immeuble et perpendiculaire à un autre immeuble, notre maison a une extension qui se retrouve donc face à l immeuble duquel nous sommes perpendiculaire et donc moins de 2m de distance entre les deux, en juin dernier le propriétaire a changer ses servitudes de vues en fenêtre transparentes et qui s ouvre en grand, de ce fait il a une vue directe sur notre courette , dans notre salon et une vue en oblique sur notre chambre à coucher, sachant que son mur, donc ses fenêtres, il y a donc que quelque cm entre ses fenêtres et la limite de notre propriété. Pour lui couper la vue nous avons installer des palissades sur le toit de notre extension qui est plat, or se monsieur est allé se plaindre à la mairie que nous avions pas le droit de faire une terrasse sur notre toit mais lui a t il le droit d avoir mis des fenêtres a la porte l’aven de ses servitudes de vue ? la mairie nous demande de faire un dossier à l ABF mais nous sera t il accorde de faire cette terrasse ? De notre terrasse nous n avons aucune vue chez notre voisin mais lui en a chez nous notre toit est en pente à 2 % avec un revêtement isolant et une évacuation sur lent il nous faudra transformé une fenêtre en porte fenêtre et mettre une sécurité telle que des gardes cops en fer ou des palissades ou un contour plein en béton ? quel est votre avis penser vous que cela est faisable nous ne sommes en aucun cas visible de la rue .

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Pour savoir si votre projet est faisable, il faut au minimum confier une mission de faisabilité (ou études préliminaires) à un architecte. Votre problème est trop complexe pour être réglé par une simple réponse par commentaire de blog.
      Cordialement
      Joris Périé architecte

  23. marc Réponse

    Bonjour
    Je construit dans un site classé soumis aux ABF. J’ai recu le dossier du PC accordé contenant un arrété accordant le permis.
    Le document des ABF joint au dossier stipule:

    “Ce projet, en l’état, est de nature à altérer l’aspect de ce site inscrit. Il peut cependant y être remédié.L’architecte des
    Bâtiments de France émet par conséquent un avis favorable assorti d’une proposition de prescriptions. Par
    ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou observations au titre du patrimoine, de l’architecture, de
    l’urbanisme ou du paysage.
    Proposition de prescriptions (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
    Afin d’affiner le projet et permettre une meilleure intégration dans le site inscrit, il conviendra
    de tenir compte des prescriptions suivantes:
    – la toiture terrasse du garage sera modifiée et remplacée par un volume monopente en ardoises naturelles.
    – façade nord; les châssis de toiture seront remplacés par des lucarnes.
    – les pavés de verre seront supprimés ou remplacés par des châssis pleine glace .”

    L’arrété lui ne fait pas référence aux prescriptions. seule la phrase :
    “Vu l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 19/07/2018”

    Est ce un avis simple non suivi par la mairie ou dois je me conformer aux prescriptions sachant que modifier une toiture plate en monopente ( et des lucarnes changent la configuration complete de l’ensemble.
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, les constructions en site inscrit sont normalement soumises à avis simple de l’ABF, ce qui semble être le cas pour vous. L’arrêté de la mairie n’indique effectivement pas clairement si le maire vous impose l’avis et les prescriptions de l’ABF. J’aurais tendance à penser que oui mais le plus simple est de contacter la mairie en question.
      Cordialement
      Joris Périé architecte

  24. Papalia Sylvia Réponse

    Bonjour,
    J’ai le projet d’acheter un rez de jardin dans une maison dite de maître de 1900, dans un secteur soumis à l’avis des ABF. Le terrain est en pente et côté jardin , le rdc est surélevé de 1m. J’aurais, selon la mairie, le droit de transformer la fenêtre donnant sur le jardin par une porte fenêtre, mais pas d’autorisation ni pour un escalier de 4 marche pour rejoindre le jardin, et encore moins pour un palier, car l’emprise au sol de la maison dépasse largement les 30% prévus au PLU de ma commune.( 175m2 de terrain, 80m2 d’emprise au sol) Existe-t-il une tolérance sachant que l’escalier occuperait 1m2 au plus, compte tenu que je dispose d’une quarantaine de cm de projection de toit et gouttière par rapport au seuil de ma porte fenêtre ?
    Merci d’avance
    Cordialement
    Sylvia P.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui il existe des tolérances. Je vous invite à vous renseigner sur la notion d’adaptation mineure prévue au code de l’urbanisme.
      Cordialement
      Joris Périé architecte

  25. pernet Réponse

    Bonjour nous voulons acheter une maison mais modifier la façade il y avait avant une sorte de vitrine ( comme on trouve dans les entrées de bureau de tabac) donc nous voulons fermer en mettant une fenêtre dans l’alignement de toutes autres fenêtres et bien sur en bois je précise que nous nous sommes déplacé au bâtiment de France avant de déposer notre permis de construire ou nous avons bien stipuler que nous avons rencontrer une personne des bâtiments de France et nous avons marque exactement ce que nous a dit la dame des bâtiments de France lors de ce rendez vous .Ma question nous avons toujours pas de réponse de leur part y a t’il un risque qu’il refuse malgré le fait que nous sommes déplacé et respecte tout ce que la dame a dit peuvent ils nous oblige a changer des choses et j ai oublie de préciser la nouvelle fenêtre sera identique a toutes les autres fenêtres merci pour votre aide

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Le risque de refus existe toujours.
      Il est d’autant plus important s’il n’y a pas eu de compte-rendu de votre réunion. C’est triste à dire mais une réunion sans compte-rendu est une réunion qui n’a pas eu lieu…
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  26. Quinet Réponse

    Bonjour,
    Petite question. J’ai mon permis de construire qui a été accepté cependant je me pose des questions sur ma brique par rapport au ABF…
    Brique « rouge du soir » de vandersanden. Et dans mon permis j’ai un papier me signalant en prescriptions motivées : les briques doivent être dans la gamme rouge (se rapprochant des briques ancienne locale) de teinte sensiblement uniforme sans panachage.
    Les briques nuancées de beige, de jaune, de noir sont proscrites.

    Question : Si nous construisons et maintenons notre maison avec la brique rouge du soir (léger panachage noir). Que risquons nous ?

    Merci d’avance
    Loic

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Le panachage est interdit et vous avez un léger panachage. A priori ce n’est pas conforme mais le plus sûr est de contacter directement le STAP pour connaître leur avis sur la question et surtout leur tolérance.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  27. LEFÈVRE Marc Réponse

    Bonjour,
    Suite à une demande l’édification de clôture, nous avons reçu un accord avec prescription de l’abf (clôture de 8o cm au lieu de 2 m escompté ) du fait des abords d’un monument historique. Le maire nous a envoyé cet arrêté signé mais nous autorise à réaliser un mur de 2 mètres : pouvons nous engager ces travaux sans risque de sanction ou d’amende ?
    Nous vous remercions vivement de votre réponse.
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Je ne peux vous répondre sans connaître le contenu exact de l’arrêté de PC. Un seul mot peut changer la portée de l’avis de l’ABF.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  28. IUGOS Réponse

    Bonjour,
    Nous avons rencontré l’ABF aujourd’hui qui va émettre un avis favorable sur notre projet, avec des prescriptions. Ainsi nous n’avons pas à redéposer la demande de PC. Parmis les prescriptions qu’il va faire, certaines nous déranges ( largeur des fenêtres qu’il souhaite réduire ). Que se passe t’il si nous ne respectons pas ses prescriptions à la lettre lors de la construction?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Si vous ne respectez pas les prescriptions de l’ABF, vous ne respectez pas le PC. Votre construction sera illégale. Vous risquez des amendes journalières jusqu’à ce que vous vous soyez mis en conformité avec le PC.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  29. Macha Réponse

    Bonsoir,
    Nous avions déposé un PC accepté, mais nous avons eu besoin de faire une modification à l’étage pour changer 2 pièces de place, du coup modification des emplacements de 2 fenêtres.
    Notre PC modificatif a été déposé le 23/3/2018, c’est notre constructeur qui s’en est occupé et nous avions normalement 3 mois de délai.
    Sauf que depuis nous n’avons pas de retour, car les bâtiments de France auraient demandé des pièces complémentaires vers mi ou fin mai, qui leur ont été envoyées le 13/6/2018.
    Savez vous de combien de temps le délai de réponse peut être allongé ?
    Merci d’avance pour votre aide,

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      La demande de pièces complémentaires reporte le délai d’instruction. Le délai de 3 mois court à partir de la réception des pièces complémentaires par la mairie. La fin du délai d’instruction est donc au 13/09/2018 dans votre cas. Vous devez être destinataire des courriers de la mairie qui vous mentionnent ce report de délai normalement car c’est vous le pétitionnaire, pas le constructeur.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  30. Florence Réponse

    Bonjour,

    Comment peut-on savoir si le Pvc est autorisé dans mon secteur (centre ville), en sachant qu’il s’agit de fenêtres sur une cour intérieure?
    Merci pour votre aide

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il faut contacter votre mairie pour savoir dans quel secteur sauvegardé vous vous trouvez et pour qu’elle vous transmette le règlement applicable à ce secteur.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  31. Iugos Réponse

    Bonjour, nous nous sommes rendus en mairie hier, service urbanisme. Ils nous ont indiqué que nous avions 2 mois pour tenter de nous rapprocher de l’ABF et lui présenter un projet adapté à ses attentes. Le PC ne serait alors pas refusé si l’ABF accepte de revenir sur sa première position. Nous attendons d’obtenir un rdv avec l’ABF en espérant qu’il accepte de nous recevoir et que le nouveau projet adapté pourra le convaincre de revenir sur son premier avis…
    Merci pour vos conseils.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Si vous faites un projet adapté à ses attentes, il faudra bien qu’il finisse par donner son accord 😉
      Cela devrait se régler de cette manière.
      Joris Périé architecte

  32. Iugos Réponse

    Merci pour ce retour très rapide. Selon vous quelle démarche a le plus de chances d’aboutir: redéposer un PC ( Les délais seront-ils les mêmes qu’initialement?) Ou bien faire un recours argumenté a t’il des chances d’aboutir plus rapidement?
    Nous avons tous les éléments prouvant que notre construction ne porte pas atteinte à l’harmonie du paysage, lot arrière, pas du tout visible au loin, le PLU est strictement respecté…
    Le recours doit il se faire en gracieux auprès du maire qui refusera le PC ou bien directement auprès du préfèt? Recours contre l’avis défavorable de l’ ABF?
    Pour finir, la loi ELAN qui a été adoptée récemment semble modifier le point de l’avis des ABF en simple consultation. Cela peut-il nous être favorable?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Oui les délais seront les mêmes si vous redéposez un PC.
      Si on part du principe que votre recours contre l’avis de l’ABF sera accepté, les délais seront théoriquement plus rapides que si vous refaisiez votre projet et redéposiez un PC. Mais le recours a beaucoup moins de chances d’aboutir que si vous redéposez un PC conforme aux prescriptions de l’ABF. Je ne peux pas vous dire quelles chances vous avez d’obtenir gain de cause dans votre recours sans connaître tout le dossier.
      Pour faire un recours contre l’avis de l’ABF, il faut le faire auprès du préfet de région comme indiqué dans mon article.
      La loi ELAN n’est pas encore adoptée, elle est entre les mains du sénat actuellement. Et elle ne prévoit de modifier la portée de l’avis de l’ABF que dans des cas extrêmement limités qui ne concernent pas votre situation a priori.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  33. iugos Réponse

    Bonjour, nous avons déposé notre demande de PC le 23/04/18. Avant cela, notre architecte avait consulté l’ABF, qui lui avait indiqué qu’il souhaitait que la largeur du pignon soit de 7m50 alors que nous sommes à 7m90. Notre architecte lui a bien expliqué que réduire la largeur du pignon réduirait la surface totale de la maison. Nous avons reçu aujourd’hui le courrier de réponse de l’ABF avec son avis, qui est défavorable, pour raison de largeur du pignon.

    Voici ce qui est écrit: le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable. Ce projet en l’état n’étant pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou portant à sa conservation ou sa mise en valeur, l’architecte des bâtiments de france ne donne pas son accord.
    Motif du refus le volume du nouveau bâtiment proposé est trop important par rapport à l’échelle des constructions qui constituent le paysage urbain traditionnel protégé au règlement du site patrimonial remarquable ci dessus nommé. A ce titre, le projet porterait atteinte à l’harmonie, à la cohérence préservées de l’environnement protégé et à la cohérence préservées de l’environnement protégé et à la qualité urbaine du paysage urbain protégé au règlement du site patrimonial remarquable. En effet, en raison de la volumétrie générale et notamment de la largeur excessive du pignon, le projet est de nature à modifier la perception du paysage urbain protégé qui constitue l’écrin de présentation bâti et paysagé du site patrimonial remarquable…

    Pour précision, le terrin est situé en lot arrière et ne donne pas du tout sur la rue, est situé dans une zone pavillonnaire…

    Qu’est-ce que cela signifie? Le mairie doit-il suivre l’avis de l’ABF et par conséquent refus le permis de construire? Que pouvons-nous faire pour aller au bout de la construction et pouvoir construire sur ce terrain?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, le maire sera en effet obligé de refuser le PC car l’avis de l’ABF est conforme. Soit vous contestez le refus, soit vous redéposez un PC qui respecte les volontés de l’ABF en essayant de négocier ce qui peut l’être. Votre architecte doit être en mesure de vous conseiller sur ce point.
      Cordialement
      Joris Périé architecte

  34. Erwan Réponse

    Bonjour,

    Je suis succeptible d’acheter une maison qui possède 2 extensions (32 m2 en tout) construites sans autorisation il y a une 20 aine d’années. Le terrain est soumis à un avis de l’ABF.

    Cet avis peut il empêcher l’application du délai de prescription concernant une demande préalable de travaux pour une extention effectuée il y a plus de 20 ans sans autorisation mais entrant dans le PLU?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Non, l’ABF sera consulté uniquement pour les prochaines autorisations d’urbanisme qui seront demandées sur votre terrain.
      Cordialement
      Joris Périé architecte

  35. Sarah CDM Réponse

    Bonjour,
    J’achète une maison avec possibilité d’un détachement de terrain. Les propriétaires actuels ont fait une demande de CU opérationnel “Avis Favorable” sous réserve d’une DA car la Maison est située en ABF, et ont déjà fait tous les raccordement d’attente car la rue est en cours de réfection et s’ils ne le faisaient pas, le détachement “futur” du terrain n’aurait pas pu avoir lieu avant 3 ans voir 5 ans.
    Nous avons notre architecte qui a été voir les ABF pour présenter notre “futur projet”, mais celui-ci a dit “immédiatement”, sans prendre connaissance de notre projet, qu’il refuserait la DA car il n’accepterait aucun terrain en “drapeau”….
    Est-ce normal ? Que peut-on faire ?
    Merci pour votre réponse car nous signons l’achat définitif fin juin 2018….
    Codialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      “Est-ce normal ?” Le refus peut effectivement paraître brutal. Il y a des endroits où le refus de parcelles en drapeau est justifiable, et d’autres endroits où il ne l’est pas.. Je ne connais pas l’endroit pour me prononcer.
      “Que peut-on faire ?” Insister pour présenter le projet, négocier.. Si ça ne suffit pas et si vous en avez le courage, déposer quand même et contester l’avis de l’ABF devant le préfet de région.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  36. RUBIN Viridiana MANZAGOL EMMANUEL Réponse

    Bonjour
    Courrier bâtiment de france

    Cet immeuble n’est pas situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champs de visibilité d’un monument historique, Par conséquent, l’accord de l’architecte des bâtiments de France n’est pas obligatoire.
    Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel et urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant :
    AVIS DEFABORABLE
    Le projet est de nature à porter atteinte à la qualité et à la cohérence des lieux, par la construction d’une maison présentant une façade sur rue quasiment aveugle. Ceci donne un aspect très austère à la maison, en rupture avec les construction voisines.
    Afin d’assurer un projet qualitatif, il convient de revoir la composition générales des façades, notamment de la façade donnant sur la rue.

    Nous avons tout respecté le faîtage parallèle à la route alors que toutes les maisons n’y sont pas dans cette rue
    Le contour des fenêtres gris anthracite alors que quasiment aucune maison ne la fait ( maison neuve environ 3 ans un peu plus loin faîtage non parallèle a la route et contour fenêtre blanc vue sur garage quand on arrive devant chez eux)
    Nous avons respecter le nombre de tuille au m2
    Toutes ses obligations à cette maison donne un coup supplémentaire pour la construction le gris des fenêtres est bien plus chère que le blanc)
    Le maire donne un avis favorable
    Coté rue ne donne pas d’aspect TRÈS AUSTÈRE, Je ne pense pas que madame soit venu voir les maison environnante .

    Nous avons décider de passer outre cette avis est tenté notre chance sachant que le maire était tout fait d’accord

    Pensez vous que le permis de construire nous serra accodé
    Suite appel au bâtiment de France car chaque modification de nos plan nous donnerons droit de payer encore architecte qui n’est pas du tout dans notre budget.
    Réponse de la dame des bâtiments de France vous pouvez faire les modifications qu’est que c’est que 1 000 euros dans votre budget
    J’ai préférer raccrocher poliment avant de l’envoyer chier..

    Merci de votre aide

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      L’avis de l’ABF est simple, donc le maire peut très bien ne pas tenir compte de cet avis et vous accorder le PC. Dans ce cas, l’avis de l’ABF n’apparaîtra pas dans l’arrêté de permis de construire et il n’y a pas lieu de continuer à discuter avec l’ABF. On ne peut prédire ce que le maire va faire…
      Bon courage dans votre projet
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  37. Geffroy Réponse

    Est-ce qu’il existe une réglementation obligeant une nouvelle construction à être parallèle à la ligne de faitage de sa voisine dans un environnement montagnard et spacieux

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il peut y avoir un règlement local qui l’impose. Sinon il existe l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, qui permet à l’administration de vous imposer ce type de prescription.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  38. Sylvain Réponse

    Bonjour

    Nous avons reçu une autorisation de travaux de notre mairie pour une isolation extérieur et ravalement façade.
    notre bâtiment n’est pas dans un site classé, mais aux alentours, il est mentionné que par conséquent l’accord de l’ABF n’est pas obligatoire, cependant il est mentionné que nous devons suivre des recommandations tel que:
    – zinguerie naturelle au lieu d’anthracite
    – restituer les appuis de fenêtres
    – marquer le soubassement par un retrait idem existant, avoir une teinte d’un ton plus bas, (alors que nous voulons une façade uniforme couleur unie)
    -éviter les baguette d’angle

    la mairie s’en tient à ces recommandations: ces recommandations sont une obligation ou un conseil ? sommes nous obligés de les suivre même si elle ne nous plaisent pas ?

    cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      L’arrêté de permis de construire ou le certificat de non-opposition à la déclaration préalable précisent en général très clairement sous quelles conditions l’autorisation est délivrée. Pour vous répondre précisément, il faudrait que je connaisse les termes exacts employés dans l’arrêté de permis ou la décision de non-opposition. Vous indiquez qu'”il est mentionné que nous devons suivre des recommandations”. Si vous devez les suivre, cela s’appelle une obligation..
      Le terme “recommandation” peut être utilisé à la place de “prescription” quand il s’agit d’un avis simple de l’ABF (voir différence avis simple et avis conforme dans l’article de cette page). Mais si le maire délivre une autorisation d’urbanisme sous réserve d’appliquer les prescriptions ou recommandations de l’avis simple de l’ABF, alors ces prescriptions ou recommandations sont à appliquer obligatoirement.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  39. Pinier Réponse

    Bonjour, je viens d’obtenir mon permis en secteur abf avec prescriptions de l’ABF. Les prescriptions font exploser notre budget et certaines sont vraiment inutiles, et même ridicules. Le ponpon c’est que les voisins ont récemment fait ce que justement l’ABF m’interdit !! Puis-je contester la décision sachant qu’il n’y aucune raison pour qu’on m’interdise ce qui a été autorisé partout ailleurs ?? Merci d’avance

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, il faudrait que je connaisse les prescriptions et dans quel cadre elles ont été faites pour vous répondre sur la possibilité de les contester. Sur leur utilité ou non, je vous laisse seul juge… Par contre, il y a une chose de certaine : ce qu’ont fait vos voisins, qu’ils soient en infraction ou non, n’est absolument pas un argument en votre faveur pour contester quoique ce soit (je comprends que cela puisse être râlant). Il faudra trouver des arguments de fond. Bon courage.
      Cordialement
      Joris Périé architecte

  40. Geffroy Réponse

    Lorsque l’accord de l’ABF est assorti de prescriptions , vérifie-t-il ces prescriptions ou est-ce à la mairie seule de les faire respecter ?

    Que se passe-t-il lorsque les prescriptions de l’ABF ne sont pas respectées.

    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Les prescriptions de l’ABF retranscrites dans l’arrêté du permis de construire sont à respecter, sous peine de non conformité de la construction au PC. C’est la mairie qui contrôle la conformité et qui a pouvoir de police en cas d’infraction d’urbanisme. Les ABF n’ont pas de pouvoir de police mais s’ils informent le maire d’une infraction, celui-ci doit y remédier.
      Les constructions en zone protégées sont les plus contrôlées et une non conformité entraînerait potentiellement une obligation de mise en conformité avec amendes journalières en attendant celle-ci. Donc je vous déconseille vivement de ne pas respecter les prescriptions de l’ABF.
      Cordialement
      Joris Périé architecte

  41. Geffroy Réponse

    Bonjour,

    Mon projet a été accordé avec prescriptions . Or ces prescriptions avaient été éliminées lors d’un entretien de l’ABF avec mon architecte mais l’ABF n’a envoyé aucun document écrit confirmant cette décision. N’aurait-il pas du laisser une trace écrite de l’entretien? Comment se fait-il qu’il revienne sur sa décision alors que par ailleurs nous avons modifié le projet selon sa demande ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Ce que vous décrivez arrive hélas assez souvent. Il peut y avoir malentendu lors de l’entretien, l’ABF peut avoir oublié ce qui a été dit, etc. (nous présumerons de l’honnêteté de l’ABF…) A ma connaissance, les ABF ne font pas de compte-rendu des entretiens, c’est pour cette raison que j’ai écrit dans mon article que c’est à vous (ou votre architecte si vous en avez un) de faire ce compte-rendu. C’est dans votre intérêt, pour vous protéger. Dans ce domaine, une réunion sans compte-rendu, c’est hélas une réunion qui n’existe pas.
      Il faudra appliquer les prescriptions ou faire un recours. Mais vous ne pourrez pas faire un recours en soutenant que l’ABF vous avait dit oralement qu’il n’avait pas de prescriptions, il faudra contester le fond.
      Bon courage
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  42. Amar Réponse

    Bonjour mon bâtiment est soumis à la reglemtation sur les bâtiments de France pour effectuer des modifications il faut l’accord de ABF hors aujourd’ui Madame le maire a l’intension De construire un batiment contre le mur de ma propriété je m’inquiete Car elle veux y installer une épicerie et un bar alors que toute les ouvertures de mon habitation donnent sur cette façade , aujourd’hui sur le terrain se trouve un espace vert et le munument au mort qu elle recours pour éviter de dénaturer et de subir le bruit répéter des chambres froides et la vue

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Selon ce que je comprends de votre explication, l’avis de l’ABF sur le projet voisin sera conforme donc le maire devra le suivre. Attendez de voir l’avis de l’ABF.
      Si l’ABF autorise le projet ou impose des modifications qui ne vous suffisent pas, vous avez 2 types de recours possibles : le recours des tiers et le recours pour trouble anormal de voisinage.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

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