Avis de l’ABF sur un permis de construire : tout ce qu’il faut savoir

architecte des bâtiments de franceLes demandes de permis de construire, de démolir ou les déclarations préalables peuvent nécessiter, dans certains cas, la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). L’avis de l’ABF concerne des zones beaucoup plus étendues qu’on pourrait le croire. En effet, les ABF visent aujourd’hui plus de 20% des demandes d’autorisations d’urbanisme. La valeur de leur avis dépend de la situation de votre projet. Faisons le point sur le fonctionnement de cet avis, les risques de refus, les pouvoirs de l’ABF et sur les possibilités de contestation.

Qui sont les Architectes des Bâtiments de France ?

Tout d’abord, il faut différencier les Architectes des Bâtiments de France et les architectes libéraux (qui effectuent la maîtrise d’œuvre de votre projet). Leur métier est très différent, et leur formation n’a qu’une base commune. Les architectes libéraux ont un diplôme d’état d’architecte obtenu en 5 ans d’études et suivent une année supplémentaire de formation axée sur la maîtrise d’œuvre. Quant aux ABF, après l’obtention de leur diplôme d’état d’architecte, ceux-ci suivent une formation d’une année minimum axée sur le patrimoine. Il y a plus de 30 000 architectes libéraux en France, contre seulement 120 ABF.

Les ABF sont des fonctionnaires du corps des Architectes Urbanistes de l’État. Ils ont une mission de service public qui consiste en la conservation et l’entretien des monuments historiques. Ils contrôlent également tous les projets menés dans les espaces protégés.

Enfin, les ABF sont les chefs de services des Unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP, ex STAP). Chaque département possède une UDAP dépendant de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles).

Quand l’ABF donne-t-il son avis ?

L’administration qui instruit une demande d’autorisation d’urbanisme recueille l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France lorsque le projet se situe dans un espace protégé. L’ABF peut alors émettre différents avis selon le type d’espace protégé, mais aussi selon le type d’autorisation d’urbanisme. Ainsi, l’ABF peut rendre 3 types d’avis :

  • l’avis simple : l’autorité qui délivre l’autorisation d’urbanisme (en principe le maire) peut passer outre l’avis de l’ABF. Mais elle engage ainsi sa responsabilité en cas de recours contre l’autorisation. De ce fait, le maire suit quasiment toujours l’avis de l’ABF ;
  • l’avis conforme : le maire doit obligatoirement suivre l’avis de l’ABF ;
  • l’avis consultatif : hors secteur protégé, le maire peut toutefois demander un avis à l’ABF au titre de son expertise.
Type d'espace protégé / de projetType d'avis de l'ABF
Site patrimonial remarquable (ex ZPPAUP et AVAP)Avis conforme
Abords des monuments historiques, avec périmètre délimitéAvis conforme
Abords des monuments historiques, avec covisibilitéAvis conforme
Abords des monuments historiques, sans covisibilitéAvis simple
Site inscrit aux monuments historiques (construction)Avis simple
Site inscrit aux monuments historiques (démolition)Avis conforme
Site classé aux monuments historiques (déclaration préalable)Autorisation du préfet après avis simple de l'ABF
Site classé aux monuments historiques (permis de construire ou démolir)Autorisation du ministre de l'environnement après la consultation de l'ABF
Hors espaces protégésAvis consultatif possible

Regardons plus en détail les deux types d’espaces protégés dans lesquels votre projet a le plus de chances de se situer : le site patrimonial remarquable et les abords des monuments historiques.

Site patrimonial remarquable

Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) remplacent depuis 2016 les secteurs sauvegardés, AVAP et ZPPAUP. Un SPR est un périmètre à l’intérieur duquel s’applique un règlement tel qu’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP). Pour savoir si votre terrain est dans un SPR, vous pouvez contacter votre mairie. Ne cherchez pas le périmètre du SPR dans le Plan Local d’Urbanisme car il en est totalement indépendant.

Si votre projet se situe dans un SPR, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est conforme.

Abords des monuments historiques

Les bâtiments situés aux abords d’un monument historique bénéficient eux aussi d’une protection. Toute autorisation de travaux sur un bâtiment protégé nécessite un avis conforme de l’ABF. Le périmètre de protection au titre des abords des monuments historiques est une servitude d’utilité publique. Ainsi, vous saurez si votre terrain est dans ce périmètre en consultant le plan des servitudes d’utilité publique du PLU.

La protection au titre des abords peut s’appliquer de deux façons :

  • dans un périmètre délimité précisément par arrêté préfectoral ;
  • sinon, elle s’applique à tout bâtiment situé à moins de 500 mètres d’un monument historique, à condition qu’il y ait covisibilité. La covisibilité implique que ce bâtiment soit visible depuis le monument historique ou que ce bâtiment et le monument soient visibles ensemble depuis un point quelconque normalement accessible au public. Dans les faits, dès que le projet est à moins de 500 mètres d’un monument, le maire consulte systématiquement l’ABF. C’est alors à l’ABF de déterminer s’il y a covisibilité ou non. S’il y a covisibilité, l’avis de l’ABF est conforme, sinon l’avis est simple.

Il peut arriver que seulement une partie de votre bâtiment se trouve dans un périmètre de protection. Dans ce cas, c’est quand même tout votre bâtiment qui sera protégé et donc soumis à avis de l’ABF.

De plus, on considère un bâtiment dans son ensemble pour juger de la covisibilité. En effet, il peut arriver qu’un bâtiment à modifier soit en covisibilité mais que la partie à modifier ne le soit pas. Le projet de modification sera alors quand même soumis à avis conforme de l’ABF.

Comment l’ABF donne-t-il son avis ?

Lorsque la demande d’autorisation d’urbanisme est soumise à la consultation obligatoire de l’Architecte des Bâtiments de France, celui-ci dispose d’un délai de 2 mois pour rendre un avis au maire. Pour les projets en SPR et aux abords des monuments historiques, le délai global d’instruction de votre demande par la mairie subit quant à lui une majoration d’un mois.

À l’exception des permis de démolir, l’absence de réponse de l’ABF vaut accord tacite de sa part. Par contre, dans le cas d’un projet soumis à accord de l’ABF, l’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut refus tacite.

L’Architecte des Bâtiments de France peut émettre un refus ou autoriser le projet. S’il l’autorise, il peut l’assortir ou non de prescriptions. Toute prescription retranscrite dans l’arrêté du permis ou le certificat de non-opposition est alors à suivre obligatoirement.

Comment éviter un refus de l’Architecte des Bâtiments de France ?

Une demande de permis de construire soumise à avis de l’ABF nécessite davantage de préparation. En effet, il est indispensable de rencontrer l’ABF préalablement au dépôt de la demande pour lui présenter le projet. Il faut le faire le plus tôt possible pour avoir le temps de prendre en compte ses remarques avant le dépôt du PC. Pensez à envoyer un compte-rendu de réunion à l’ABF pour éviter tout malentendu et acter les décisions prises. Si besoin, plusieurs réunions avec l’ABF seront nécessaires.

À cette étape, il n’y a pas de secret : pour convaincre un Architecte des Bâtiments de France, il n’y a personne de plus efficace qu’un autre architecte… Ces deux professionnels ont le même langage technique, le même regard sur le paysage et ils sont confrères. En confiant la conception de votre projet à un architecte, vous mettez toutes les chances de votre côté. Ainsi, dès l’esquisse, votre architecte rencontrera l’ABF, discutera avec lui, vous représentera et défendra votre intérêt comme un avocat le ferait. Parfois l’ABF est très exigeant, votre architecte trouvera alors un compromis satisfaisant pour tout le monde. Une fois l’accord trouvé, l’architecte peut réaliser le dossier de demande de permis de construire. Vous pourrez alors le déposer en mairie sereinement.

Quel pouvoir a réellement l’ABF ?

Même si l’Architecte des Bâtiments de France a une certaine liberté pour refuser un projet, il n’a pas tous les pouvoirs.

Tout d’abord, il ne peut imposer une obligation contraire à une réglementation d’urbanisme applicable (PLU, code de l’urbanisme, etc.). Il peut tout à fait imposer une obligation plus contraignante que le PLU, mais il va avoir du mal à en imposer une plus contraignante qu’un PSMV. Typiquement, si un PSMV autorise des fenêtres en PVC, l’ABF pourra difficilement justifier leur interdiction.

Ensuite, même si l’ABF est théoriquement seul compétent pour apprécier la covisibilité, il ne peut pas la décréter comme bon lui semble. De nombreuses jurisprudences ont précisé les contours de la notion de covisibilité. Ainsi, on pourra contester si un ABF considère qu’il y a covisibilité depuis un espace privatif, ou depuis des lieux qui ne sont pas aisément accessibles (exemple : sommet du clocher d’une église).

Pour être valables, les refus et prescriptions de l’ABF doivent être motivés. Cette motivation ne doit se faire qu’au regard de la protection recherchée et de sa compétence. Les motivations doivent également être parfaitement claires et non sujettes à interprétation. De plus, un ABF ne pourra pas fonder son avis sur des convictions personnelles, notamment liées à l’emploi d’un matériau.

Quels recours en cas de refus ou abus de pouvoir ?

En cas de refus d’autorisation, vous pouvez le contester sauf si votre projet se situe dans un site inscrit ou classé. Vous adresserez un recours auprès du préfet de région et non à l’Architecte des Bâtiments de France lui-même. Cette requête doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois suivant la notification du refus. Le préfet de région consulte alors la commission régionale du patrimoine et des sites. Il rend ensuite au maire un avis qui remplace celui de l’ABF. Si le préfet infirme l’avis de l’ABF, le maire doit alors statuer à nouveau sur la demande dans un délai d’un mois. En l’absence de réponse du préfet de région sous 2 mois, son silence vaut rejet du recours engagé (art. R.424-14 du CU).

En cas de rejet du recours par le préfet de région, vous pouvez également engager un recours contentieux. Ce recours se fera auprès du tribunal administratif contre le refus de l’autorisation d’urbanisme.

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16 réactions sur “ Avis de l’ABF sur un permis de construire : tout ce qu’il faut savoir ”

  1. Sarah CDM Réponse

    Bonjour,
    J’achète une maison avec possibilité d’un détachement de terrain. Les propriétaires actuels ont fait une demande de CU opérationnel “Avis Favorable” sous réserve d’une DA car la Maison est située en ABF, et ont déjà fait tous les raccordement d’attente car la rue est en cours de réfection et s’ils ne le faisaient pas, le détachement “futur” du terrain n’aurait pas pu avoir lieu avant 3 ans voir 5 ans.
    Nous avons notre architecte qui a été voir les ABF pour présenter notre “futur projet”, mais celui-ci a dit “immédiatement”, sans prendre connaissance de notre projet, qu’il refuserait la DA car il n’accepterait aucun terrain en “drapeau”….
    Est-ce normal ? Que peut-on faire ?
    Merci pour votre réponse car nous signons l’achat définitif fin juin 2018….
    Codialement.

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      “Est-ce normal ?” Le refus peut effectivement paraître brutal. Il y a des endroits où le refus de parcelles en drapeau est justifiable, et d’autres endroits où il ne l’est pas.. Je ne connais pas l’endroit pour me prononcer.
      “Que peut-on faire ?” Insister pour présenter le projet, négocier.. Si ça ne suffit pas et si vous en avez le courage, déposer quand même et contester l’avis de l’ABF devant le préfet de région.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  2. RUBIN Viridiana MANZAGOL EMMANUEL Réponse

    Bonjour
    Courrier bâtiment de france

    Cet immeuble n’est pas situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champs de visibilité d’un monument historique, Par conséquent, l’accord de l’architecte des bâtiments de France n’est pas obligatoire.
    Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel et urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant :
    AVIS DEFABORABLE
    Le projet est de nature à porter atteinte à la qualité et à la cohérence des lieux, par la construction d’une maison présentant une façade sur rue quasiment aveugle. Ceci donne un aspect très austère à la maison, en rupture avec les construction voisines.
    Afin d’assurer un projet qualitatif, il convient de revoir la composition générales des façades, notamment de la façade donnant sur la rue.

    Nous avons tout respecté le faîtage parallèle à la route alors que toutes les maisons n’y sont pas dans cette rue
    Le contour des fenêtres gris anthracite alors que quasiment aucune maison ne la fait ( maison neuve environ 3 ans un peu plus loin faîtage non parallèle a la route et contour fenêtre blanc vue sur garage quand on arrive devant chez eux)
    Nous avons respecter le nombre de tuille au m2
    Toutes ses obligations à cette maison donne un coup supplémentaire pour la construction le gris des fenêtres est bien plus chère que le blanc)
    Le maire donne un avis favorable
    Coté rue ne donne pas d’aspect TRÈS AUSTÈRE, Je ne pense pas que madame soit venu voir les maison environnante .

    Nous avons décider de passer outre cette avis est tenté notre chance sachant que le maire était tout fait d’accord

    Pensez vous que le permis de construire nous serra accodé
    Suite appel au bâtiment de France car chaque modification de nos plan nous donnerons droit de payer encore architecte qui n’est pas du tout dans notre budget.
    Réponse de la dame des bâtiments de France vous pouvez faire les modifications qu’est que c’est que 1 000 euros dans votre budget
    J’ai préférer raccrocher poliment avant de l’envoyer chier..

    Merci de votre aide

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      L’avis de l’ABF est simple, donc le maire peut très bien ne pas tenir compte de cet avis et vous accorder le PC. Dans ce cas, l’avis de l’ABF n’apparaîtra pas dans l’arrêté de permis de construire et il n’y a pas lieu de continuer à discuter avec l’ABF. On ne peut prédire ce que le maire va faire…
      Bon courage dans votre projet
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  3. Geffroy Réponse

    Est-ce qu’il existe une réglementation obligeant une nouvelle construction à être parallèle à la ligne de faitage de sa voisine dans un environnement montagnard et spacieux

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il peut y avoir un règlement local qui l’impose. Sinon il existe l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, qui permet à l’administration de vous imposer ce type de prescription.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  4. Sylvain Réponse

    Bonjour

    Nous avons reçu une autorisation de travaux de notre mairie pour une isolation extérieur et ravalement façade.
    notre bâtiment n’est pas dans un site classé, mais aux alentours, il est mentionné que par conséquent l’accord de l’ABF n’est pas obligatoire, cependant il est mentionné que nous devons suivre des recommandations tel que:
    – zinguerie naturelle au lieu d’anthracite
    – restituer les appuis de fenêtres
    – marquer le soubassement par un retrait idem existant, avoir une teinte d’un ton plus bas, (alors que nous voulons une façade uniforme couleur unie)
    -éviter les baguette d’angle

    la mairie s’en tient à ces recommandations: ces recommandations sont une obligation ou un conseil ? sommes nous obligés de les suivre même si elle ne nous plaisent pas ?

    cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      L’arrêté de permis de construire ou le certificat de non-opposition à la déclaration préalable précisent en général très clairement sous quelles conditions l’autorisation est délivrée. Pour vous répondre précisément, il faudrait que je connaisse les termes exacts employés dans l’arrêté de permis ou la décision de non-opposition. Vous indiquez qu'”il est mentionné que nous devons suivre des recommandations”. Si vous devez les suivre, cela s’appelle une obligation..
      Le terme “recommandation” peut être utilisé à la place de “prescription” quand il s’agit d’un avis simple de l’ABF (voir différence avis simple et avis conforme dans l’article de cette page). Mais si le maire délivre une autorisation d’urbanisme sous réserve d’appliquer les prescriptions ou recommandations de l’avis simple de l’ABF, alors ces prescriptions ou recommandations sont à appliquer obligatoirement.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  5. Pinier Réponse

    Bonjour, je viens d’obtenir mon permis en secteur abf avec prescriptions de l’ABF. Les prescriptions font exploser notre budget et certaines sont vraiment inutiles, et même ridicules. Le ponpon c’est que les voisins ont récemment fait ce que justement l’ABF m’interdit !! Puis-je contester la décision sachant qu’il n’y aucune raison pour qu’on m’interdise ce qui a été autorisé partout ailleurs ?? Merci d’avance

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour, il faudrait que je connaisse les prescriptions et dans quel cadre elles ont été faites pour vous répondre sur la possibilité de les contester. Sur leur utilité ou non, je vous laisse seul juge… Par contre, il y a une chose de certaine : ce qu’ont fait vos voisins, qu’ils soient en infraction ou non, n’est absolument pas un argument en votre faveur pour contester quoique ce soit (je comprends que cela puisse être râlant). Il faudra trouver des arguments de fond. Bon courage.
      Cordialement
      Joris Périé architecte

  6. Geffroy Réponse

    Lorsque l’accord de l’ABF est assorti de prescriptions , vérifie-t-il ces prescriptions ou est-ce à la mairie seule de les faire respecter ?

    Que se passe-t-il lorsque les prescriptions de l’ABF ne sont pas respectées.

    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Les prescriptions de l’ABF retranscrites dans l’arrêté du permis de construire sont à respecter, sous peine de non conformité de la construction au PC. C’est la mairie qui contrôle la conformité et qui a pouvoir de police en cas d’infraction d’urbanisme. Les ABF n’ont pas de pouvoir de police mais s’ils informent le maire d’une infraction, celui-ci doit y remédier.
      Les constructions en zone protégées sont les plus contrôlées et une non conformité entraînerait potentiellement une obligation de mise en conformité avec amendes journalières en attendant celle-ci. Donc je vous déconseille vivement de ne pas respecter les prescriptions de l’ABF.
      Cordialement
      Joris Périé architecte

  7. Geffroy Réponse

    Bonjour,

    Mon projet a été accordé avec prescriptions . Or ces prescriptions avaient été éliminées lors d’un entretien de l’ABF avec mon architecte mais l’ABF n’a envoyé aucun document écrit confirmant cette décision. N’aurait-il pas du laisser une trace écrite de l’entretien? Comment se fait-il qu’il revienne sur sa décision alors que par ailleurs nous avons modifié le projet selon sa demande ?

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Ce que vous décrivez arrive hélas assez souvent. Il peut y avoir malentendu lors de l’entretien, l’ABF peut avoir oublié ce qui a été dit, etc. (nous présumerons de l’honnêteté de l’ABF…) A ma connaissance, les ABF ne font pas de compte-rendu des entretiens, c’est pour cette raison que j’ai écrit dans mon article que c’est à vous (ou votre architecte si vous en avez un) de faire ce compte-rendu. C’est dans votre intérêt, pour vous protéger. Dans ce domaine, une réunion sans compte-rendu, c’est hélas une réunion qui n’existe pas.
      Il faudra appliquer les prescriptions ou faire un recours. Mais vous ne pourrez pas faire un recours en soutenant que l’ABF vous avait dit oralement qu’il n’avait pas de prescriptions, il faudra contester le fond.
      Bon courage
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

  8. Amar Réponse

    Bonjour mon bâtiment est soumis à la reglemtation sur les bâtiments de France pour effectuer des modifications il faut l’accord de ABF hors aujourd’ui Madame le maire a l’intension De construire un batiment contre le mur de ma propriété je m’inquiete Car elle veux y installer une épicerie et un bar alors que toute les ouvertures de mon habitation donnent sur cette façade , aujourd’hui sur le terrain se trouve un espace vert et le munument au mort qu elle recours pour éviter de dénaturer et de subir le bruit répéter des chambres froides et la vue

    • Joris Périé Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Selon ce que je comprends de votre explication, l’avis de l’ABF sur le projet voisin sera conforme donc le maire devra le suivre. Attendez de voir l’avis de l’ABF.
      Si l’ABF autorise le projet ou impose des modifications qui ne vous suffisent pas, vous avez 2 types de recours possibles : le recours des tiers et le recours pour trouble anormal de voisinage.
      Cordialement,
      Joris Périé architecte

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