Le panneau d’affichage de permis de construire a sans doute une utilité bien plus importante que vous le pensez ! Il est en effet l’élément indispensable pour sécuriser votre construction et la prévenir de recours pouvant mener à la démolition… Désormais, deux mentions supplémentaires sont à afficher obligatoirement sur ce panneau.
A quoi sert le panneau d’affichage de permis de construire ?
Si vous ne le saviez pas, votre PC est accordé sous réserve qu’il n’y ait pas de recours des tiers (voisins). Ceux-ci peuvent contester la légalité de votre PC dans un délai de 2 mois à compter de l’affichage du panneau réglementaire sur votre terrain. Pour être certain de ne pas avoir de recours au delà des 2 mois, il faut avoir la preuve de l’affichage du panneau pendant cette durée. Mais il faut aussi que le panneau contiennent toutes les mentions obligatoires. Sans quoi un voisin pourra très bien faire un recours des mois voire des années plus tard car votre panneau n’était pas réglementaire.
Et bien un nouveau texte de loi vient de modifier ces mentions obligatoires !
Deux nouvelles mentions obligatoires sur le panneau d’affichage
L’arrêté du 30 mars 2017 est entré en vigueur le 1er juillet 2017. Celui-ci ajoute deux nouvelles mentions obligatoires sur le panneau d’affichage réglementaire, à savoir :
- le nom de l’architecte auteur du projet architectural (si votre projet n’entre pas dans une dérogation à l’obligation de recours à un architecte)
- la date d’affichage du permis en mairie
Rappelons également que les mentions obligatoires qui existaient déjà avant le 1er juillet 2017 étaient les suivantes :
- votre nom,
- votre raison sociale ou dénomination sociale,
- la date de délivrance et le numéro du permis,
- la nature du projet et la superficie du terrain d’assiette,
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- la surface de plancher et la hauteur des constructions.
Pour sécuriser vos travaux et les démarrer sereinement, pensez donc à utiliser un panneau d’affichage avec les bonnes mentions ! Pour être certains que votre panneau soit conforme, vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle. Nous conseillons également de remplir correctement le panneau d’affichage de permis de construire.
Nous vous rappelons par ailleurs la précaution suivante qui est plus que jamais d’actualité. Pour avoir la preuve de l’affichage du panneau pendant 2 mois, il est recommandé de faire appel à un huissier.
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