La servitude de tour d’échelle (ou droit d’échelle)

tour d'échelle

La servitude de tour d’échelle, aussi appelée droit d’échelle, est une servitude souvent utilisée mais pourtant peu connue ! Elle permet d’entrer sur la propriété de son voisin pour effectuer des travaux sur son bien immobilier. L’exemple typique est celui de la réfection d’un enduit d’un mur situé en limite de propriété, pour lequel le passage sur la propriété voisine est indispensable. Faisons donc le point sur la notion de servitude de tour d’échelle et ses modalités d’application.

Qu’est-ce que la servitude de tour d’échelle ?

Le droit d’échelle est le droit d’accéder temporairement à la propriété voisine pour effectuer des travaux sur sa propre propriété. Ainsi, il s’agit généralement de travaux sur des constructions situées en mitoyenneté et nécessitant la pose d’un échafaudage.

Concrètement, on ne peut pas refuser l’accès à son voisin si celui-ci remplit tous les critères d’établissement de la servitude. Cependant, la servitude de tour d’échelle ne donne pas tous les droits à son bénéficiaire. Le droit d’échelle reste en effet considéré par les juges comme une atteinte au droit de propriété. C’est pourquoi le bénéficiaire de la servitude devra limiter au maximum la gêne pour son voisin. Ce dernier devra ainsi recevoir une indemnisation proportionnée à l’éventuel trouble de jouissance subi.

Pour quels types de travaux s’applique le tour d’échelle ?

Les critères dégagés par la jurisprudence pour bénéficier d’une servitude de tour d’échelle correspondent aux travaux suivants :

  • travaux impossibles à réaliser depuis sa propre propriété. L’impossibilité peut être technique ou bien financière (surcoût disproportionné par rapport au prix normal des travaux).
  • travaux sur une construction existante dont l’entretien est indispensable : ravalement de façade, réfection de bardage ou couverture.
  • certains travaux sur une construction neuve : travaux de finition de façade indispensables à l’étanchéité de celle-ci (enduit ou bardage). Les travaux de fondations ou gros-oeuvre en limite de propriété ne permettent pas de bénéficier du droit d’échelle (C.Cass., Civ. 3ème, 12/11/2020, n°19-22.106).

Comment utiliser son droit d’échelle ?

Toute personne souhaitant entreprendre les travaux précédemment décrits doit demander à son voisin une autorisation de passage.

L’établissement de la servitude peut se faire par voie amiable, mais il est préférable de passer une convention avec son voisin. La convention devra définir précisément l’emprise et la durée d’occupation et les éventuelles conditions de remise en état ou d’indemnisation. De plus, nous recommandons vivement de faire constater l’état avant et après travaux par un huissier.

En cas de refus du voisin, l’autorisation de passage pourra être délivrée par le juge civil. Le juge définira ainsi si le refus est abusif. Mais il pourra aussi juger que l’occupation temporaire porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété du voisin.

Nous attirons donc l’attention des personnes construisant en mitoyenneté : ne considérez jamais le droit d’échelle comme acquis sans conditions. L’obtention d’un permis de construire ne vous donne aucun droit vis à vis de votre voisin. La propriété voisine ne devra souffrir d’aucun empiètement ou dégradation à l’occasion de la construction. Le droit d’échelle ne sera possible que pour les finitions de façade. Enfin, même si votre voisin ne peut pas refuser votre passage, vous devez prévoir une indemnisation couvrant le trouble subi.

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10 réactions sur “ La servitude de tour d’échelle (ou droit d’échelle) ”

  1. Saidani Réponse

    Bonjour,
    Une demande de tour d’echelle peut elle être refuser pour la réalisation des enduits d’un mur d’une construction neuve faite en limite de propriété.
    Bien cordialement

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Normalement non, c’est ce que nous indiquons dans notre article 😉
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  2. Murielle Réponse

    Bonjour, notre voisin d’en face souhaite effectuer une ouverture dans le mur de son jardin pour créer un parking. Ce mur donne sur une impasse où il n’a pas de servitude. Dans notre acte de vente sont seulement spécifiés les servitudes pour les canalisations en tréfonds et la maison mitoyenne à la nôtre. Le permis est-il recevable ?

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il est possible que cela soit considéré comme une fraude, mais cela dépend d’autres paramètres.
      Pour une analyse plus détaillée, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne.
      Cordialement,
      L’équipe perie-archi.fr

  3. PF DECHESNE Réponse

    Le droit d’échelle d’une maison en construction pourra t-il s’imposer à moi dès lors que le mur à finir jouxte ma toiture directement (échafaudage sur ma toiture ) ?
    Merci.

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      En théorie oui 😉
      L’équipe perie-archi.fr

  4. alarcon Réponse

    Bonjour,
    Où s’adresser pour obtenir une indemnisation pour trouble concernant une construction (bétonnière, poussière, crépi) en limite de notre propriété le long de notre terrasse ouest face à notre seule baie vitrée de 3m ? Merci
    Cordialement

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il faut assigner l’auteur du trouble au tribunal judiciaire pour que celui ci soit condamné à vous indemniser.
      Cordialement,
      Le responsable web

  5. riviere Réponse

    Bonjour Monsieur,

    qu’en est il pour les plantations existantes?
    je pense que pour un enduit ou un habillage sur 6,50 de haut il faut un échafaudage?
    quelle protection est-on en mesure d’attendre?
    bien cordialement
    Nanou

    • Périé Architecte Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Il est souvent possible d’élaguer et de poser un échafaudage.
      Dans tous les cas, si en haie en limite est trop dégradée, vous êtes en droit d’obtenir une compensation.
      Cordialement,
      Le responsable web

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