Les demandes de permis de construire, de démolir ou les déclarations préalables peuvent nécessiter, dans certains cas, la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). L’avis de l’ABF concerne des zones beaucoup plus étendues qu’on pourrait le croire. En effet, les ABF visent aujourd’hui plus de 20% des demandes d’autorisation d’urbanisme. La valeur de leur avis dépend de la situation de votre projet. Faisons le point sur le fonctionnement de cet avis, les risques de refus, les pouvoirs de l’ABF et sur les possibilités de contestation.
Qui sont les Architectes des Bâtiments de France ?
Tout d’abord, il faut différencier les Architectes des Bâtiments de France et les architectes libéraux (qui effectuent la maîtrise d’œuvre de votre projet). Leur métier est très différent, et leur formation n’a qu’une base commune. Les architectes libéraux ont un diplôme d’état d’architecte obtenu en 5 ans d’études. Ces derniers suivent ensuite une année supplémentaire de formation axée sur la maîtrise d’œuvre. Quant aux ABF, après l’obtention de leur diplôme d’état d’architecte, ceux-ci suivent une formation d’une année minimum axée sur le patrimoine. Il y a plus de 30 000 architectes libéraux en France, contre seulement 120 ABF.
Les ABF sont des fonctionnaires du corps des Architectes Urbanistes de l’État. Ils ont une mission de service public qui consiste en la conservation et l’entretien des monuments historiques. Ils contrôlent également tous les projets menés dans les espaces protégés.
Enfin, les ABF sont les chefs de service des Unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP, ex STAP). Chaque département possède une UDAP dépendant de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles).
Quelle est la valeur de l’avis de l’ABF ?
L’administration qui instruit une demande d’autorisation d’urbanisme recueille l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France lorsque le projet se situe dans un espace protégé. L’ABF peut alors émettre différents avis selon le type d’espace protégé, mais aussi selon le type d’autorisation d’urbanisme. Ainsi, l’ABF peut rendre 3 types d’avis :
- l’avis simple : l’autorité qui délivre l’autorisation d’urbanisme (en principe le maire) peut passer outre l’avis de l’ABF. Mais elle engage ainsi sa responsabilité en cas de recours contre l’autorisation. De ce fait, le maire suit quasiment toujours l’avis de l’ABF ;
- l’avis conforme : le maire doit obligatoirement suivre l’avis de l’ABF ;
- l’avis consultatif : hors secteur protégé, le maire peut toutefois demander un avis à l’ABF au titre de son expertise.
| Type d'espace protégé / de projet | Type d'avis de l'ABF |
|---|---|
| Site patrimonial remarquable (ex ZPPAUP et AVAP) | Avis conforme |
| Abords des monuments historiques, avec périmètre délimité | Avis conforme |
| Abords des monuments historiques, avec covisibilité | Avis conforme |
| Abords des monuments historiques, sans covisibilité | Avis simple |
| Site inscrit (construction) | Avis simple |
| Site inscrit (démolition) | Avis conforme |
| Site classé (déclaration préalable) | Autorisation du préfet après avis simple de l'ABF |
| Site classé (permis de construire ou démolir) | Autorisation du ministre de l'environnement après la consultation de l'ABF |
| Hors espaces protégés | Avis consultatif possible |
Regardons plus en détail les deux types d’espaces protégés dans lesquels votre projet a le plus de chances de se situer : le site patrimonial remarquable et les abords des monuments historiques.
Site patrimonial remarquable
Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) remplacent depuis 2016 les secteurs sauvegardés, AVAP et ZPPAUP. Un SPR est un périmètre à l’intérieur duquel s’applique un règlement tel qu’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP). Pour savoir si votre terrain est dans un SPR, vous pouvez contacter votre mairie. Les SPR et leur règlement sont indépendants des Plans Locaux d’Urbanisme.
Si votre projet se situe dans un SPR, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est conforme.
Abords des monuments historiques
Les bâtiments situés aux abords d’un monument historique bénéficient eux aussi d’une protection. Toute autorisation de travaux sur un bâtiment protégé nécessite un avis conforme de l’ABF. Le périmètre de protection au titre des abords des monuments historiques est une servitude d’utilité publique. Ainsi, vous saurez si votre terrain est dans ce périmètre en consultant le plan des servitudes d’utilité publique du PLU.
La protection au titre des abords peut s’appliquer de deux façons :
- dans un périmètre délimité précisément par arrêté préfectoral ;
- sinon, elle s’applique à tout bâtiment situé à moins de 500 mètres d’un monument historique, à condition qu’il y ait covisibilité. La covisibilité implique que ce bâtiment soit visible depuis le monument historique ou que ce bâtiment et le monument soient visibles ensemble à l’œil nu depuis un point quelconque normalement accessible au public. Ce point quelconque peut tout à fait se trouver en dehors du périmètre de 500 mètres entourant le monument historique ! (CE N°431994)
Dans les faits, dès que le projet est à moins de 500 mètres d’un monument, le maire consulte systématiquement l’ABF. C’est alors à l’ABF de déterminer s’il y a covisibilité ou non. S’il y a covisibilité, l’avis de l’ABF est conforme, sinon l’avis est simple.
Il peut arriver que seulement une partie de votre bâtiment se trouve dans un périmètre de protection. Dans ce cas, c’est quand même tout votre bâtiment qui sera protégé et donc soumis à avis de l’ABF.
De plus, on considère un bâtiment dans son ensemble pour juger de la covisibilité. En effet, il peut arriver qu’un bâtiment à modifier soit en covisibilité mais que la partie à modifier ne le soit pas. Le projet de modification sera alors quand même soumis à avis conforme de l’ABF.
Quel délai d’instruction de permis de construire avec un ABF ?
Lorsque la demande d’autorisation d’urbanisme est soumise à la consultation obligatoire de l’Architecte des Bâtiments de France, le délai d’instruction par la mairie est toujours rallongé. La majoration du délai dépend du type d’espace protégé.
| Type d'espace protégé / d'autorisation | Délai d'instruction par la mairie |
|---|---|
| Site patrimonial remarquable ou Abords des monuments historiques (déclaration préalable) | 2 mois (au lieu de 1 mois) (art. R.423-24c) |
| Site patrimonial remarquable ou Abords des monuments historiques (permis de construire ou démolir d'une maison individuelle) | 3 mois (au lieu de 2 mois) (art. R.423-24c) |
| Site patrimonial remarquable ou Abords des monuments historiques (autres permis de construire ou démolir) | 4 mois (au lieu de 3 mois) (art. R.423-24c) |
| Site inscrit ou classé (déclaration préalable) | 2 mois (art. R.423-24d), ou 3 mois si consultation de la CDNPS |
| Site inscrit (permis de construire ou démolir) | 5 mois (art. R.423-28a) |
| Site classé (permis de construire ou démolir) | 8 mois (art. R.423-31c) |
À l’intérieur du délai d’instruction de la mairie, l’ABF dispose d’un délai de 2 mois pour rendre un avis au maire sur un permis. Ce délai est d’un mois pour les déclarations préalables.
À l’exception des permis de démolir, l’absence de réponse de l’ABF vaut accord tacite de sa part. Par contre, dans le cas d’un projet soumis à accord de l’ABF, l’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut refus tacite. Ce refus tacite n’est cependant pas applicable aux déclaration préalables (art. R.424-3 du CU).
L’Architecte des Bâtiments de France peut émettre un refus ou autoriser le projet. S’il l’autorise, il peut l’assortir ou non de prescriptions. Toute prescription retranscrite dans l’arrêté du permis ou le certificat de non-opposition est alors à suivre obligatoirement. Dans le cas contraire, il s’agirait une infraction à l’urbanisme passible de lourdes sanctions.
Comment éviter un refus de l’Architecte des Bâtiments de France ?
Une demande de permis de construire soumise à avis de l’ABF nécessite davantage de préparation. En effet, il est indispensable de rencontrer l’ABF préalablement au dépôt de la demande pour lui présenter le projet. Il faut le faire le plus tôt possible pour pouvoir prendre en compte ses remarques avant dépôt du PC. Pensez à envoyer un compte-rendu de réunion à l’ABF pour éviter tout malentendu et acter les décisions prises. Si besoin, plusieurs réunions avec l’ABF seront nécessaires.
À cette étape, il n’y a pas de secret : pour convaincre un Architecte des Bâtiments de France, il n’y a personne de plus efficace qu’un autre architecte… Ces deux professionnels ont le même langage technique, le même regard sur le paysage et ils sont confrères. En confiant la conception de votre projet à un architecte, vous mettez toutes les chances de votre côté.
Ainsi, dès l’esquisse, votre architecte rencontrera l’ABF, discutera avec lui, vous représentera et défendra votre intérêt comme un avocat le ferait. Parfois l’ABF est très exigeant, votre architecte trouvera alors un compromis satisfaisant pour tout le monde. Une fois l’accord trouvé, l’architecte peut réaliser le dossier de demande de permis de construire. Vous pourrez alors le déposer en mairie sereinement.
Quel pouvoir a réellement l’ABF ?
L’Architecte des Bâtiments de France a une grande liberté pour instruire un projet. Il ne doit cependant pas tomber dans l’abus de pouvoir.
Tout d’abord, l’ABF doit obligatoirement motiver son refus ou ses prescriptions. Cette motivation ne doit se faire qu’au regard de la protection recherchée et de sa compétence. Les motivations doivent également être parfaitement claires et non sujettes à interprétation. Ainsi, un ABF ne pourra pas fonder son avis sur des convictions personnelles, notamment liées à l’emploi d’un matériau.
Rappelons que le champ d’action de l’ABF ne doit pas dépasser celui fixé par la loi. En effet, l’ABF « s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. » (art. L.632-21 I du CP). En Site patrimonial remarquable, il vérifie également le respect des règles du PSMV ou du PVAP.
Ensuite, même si les prescriptions de l’ABF peuvent être plus contraignantes que la réglementation d’urbanisme applicable (PLU, code de l’urbanisme, etc.), elles ne peuvent pas aller à l’encontre de cette réglementation.
Enfin, aux abords des monuments historiques, bien que l’ABF soit théoriquement seul compétent pour apprécier la covisibilité, il ne peut pas la décréter comme bon lui semble. De nombreuses jurisprudences ont précisé les contours de la notion de covisibilité. Ainsi, on pourra contester si un ABF considère qu’il y a covisibilité depuis un espace privatif, ou depuis des lieux qui ne sont pas aisément accessibles (exemple : sommet du clocher d’une église).
Quels recours contre l’avis de l’ABF ?
En cas de refus d’autorisation d’urbanisme fondé sur le refus de l’ABF, vous pouvez le contester. Vous adresserez un recours auprès du préfet de région et non à l’Architecte des Bâtiments de France lui-même. Cette requête doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois suivant la notification du refus de l’autorisation d’urbanisme. Le préfet de région consulte alors la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Il rend ensuite au maire un avis qui remplace celui de l’ABF.
Si le préfet infirme l’avis de l’ABF, le maire doit alors statuer à nouveau sur la demande dans un délai d’un mois. En l’absence de réponse du préfet de région sous 2 mois, son silence vaut rejet du recours engagé (art. R.424-14 du CU).
En cas de rejet du recours par le préfet de région, vous pouvez également engager un recours contentieux. Ce recours se fera auprès du tribunal administratif contre le refus de l’autorisation d’urbanisme.
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Par Joris Périé, architecte expert judiciaire - Réponse sous 2 jours ouvrés
Bonjour,
Dans le carde d’un PC (co-visibilité avec un bâtiment historique), l’ABF fait une demande des pièces complémentaires après le délai d’un mois et après que le service instructeur ait lui-même fait une demande de pièce complémentaire (dans le délai d’un mois). En a-t-il le droit?
Bonjour,
Non, il n’en a pas le droit.
L’équipe perie-archi.fr
Suite délation, contrôle mairie (sans rédaction de PV pour l’instant).
Plusieurs DP déposées revenues refusées suite avis ABF mais respect PLU.
Recours gracieux avec avocat, LRAC réceptionnée refusée.
Avec votre expérience, si nous saisissons tribunal, avons-nous des chances de l’emporter ?
Que faire hormis démonter ?
Bonjour,
Il est impossible de répondre à cette question sans regarder votre dossier.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour, refus ABF alors qu’il indique que je ne suis pas situé en co visibilité avec un monument historique.
que puis je faire.
Bonjour,
Les moyens de contestation de l’avis de l’ABF sont décrits dans l’article ci-dessus.
L’équipe perie-archi.fr
c’était une simple rénovation de toiture à l’identique, ne pouvait-on la laisser en place ? Existe t’il des solutions pour concilier règlements et qualité de vie des occupants ? Le cas de cette fenêtre de toit pourrait il être réexaminé par le propriétaire actuel lorsque des travaux d’isolation de la toiture seront entrepris ?
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article.
Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
L’équipe perie-archi.fr
(suite) ce qui a eu des conséquences assez lourdes sur ma santé mentale et mon sommeil (bail signé et plus les moyens de déménager)
Je me pose plusieurs questions auxquelles je n’ai trouvé de réponse nulle part. Déjà, cette fenêtre de toit étant présente depuis des années et le bâtiment n’étant en rien transformé (suite)
Bonjour,
Je suis locataire d’une maison située en périmètre classé, dont la toiture avait été rénovée par l’ancien propriétaire juste après signaure du bail, or une fenêtre de toit (un modèle type velux) qui apportait un éclairage important à ce logement TRES sombre a simplement été supprimée par l’ABF car visible depuis la rue. >>
Bonjour! Que signifie concrètement et sans ambiguïté la mention : Vu l’accord sans suite de l’ABF sur un permis de construire pour un projet de travaux sur un site historique du 13e dans un des plus beaux villages de France ?
Bonjour,
Cela semble mal rédigé… Mais nous le comprenons au sens de « accord tacite ».
L’équipe perie-archi.fr
bonjour, suite à une recommandation de lABF, ce dernier nous oblige à refaire notre toiture en tuile canal comme à l’identique alors que nous voulions mettre de la tuile canal romane vieillie pour respecter l’aspect visuel. Avons nous recours ou sa décision est elle irrévocable
Bonjour,
Sans connaître votre projet, nous ne pourrons malheureusement pas vous indiquer si un recours pourrait être tenté.
Nous le pourrions si vous effectuez une consultation d’architecte :
https://perie-archi.fr/conseil-architecte-en-ligne/
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Le Maire refuse mon permis de démolir en s’appuyant sur l’avis défavorable émis par l’abf.
Or l’Abf précise bien qu’il n’émet cet avis que parce qu’il lui a été demandé, et non parce qu’il serait requis dans cette zone.
Puis-je demander l’annulation de ce refus?
Bonjour,
Le maire a le droit de demander un avis consultatif à l’ABF quand il le souhaite et il a le droit de s’appuyer sur cet avis pour motiver sa décision.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai fait des travaux en haute savoie avec deux PC pour un chalet en zone ABF.
J’ai obtenu le certificat de non contestation de conformité par les services de la mairie.
Puis je encore être sollicité par l’ABF pour rectifier certaines choses malgré l’obtention de cette attestation de conformité?
Bonjour,
Non, l’ABF ne donne son avis que quand la mairie le lui demande et dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Les bâtiments de France ont donné leur accord avec des recommandations
Est il obliger que le maire suive toutes ces recommandations ? Car cela a toujours un coût financier pour les gens qui financent
Cela va toujours dans le sens du constructeur en terme financier jamais dans le sens des clients
Bonjour,
La réponse à votre question est dans le paragraphe « Quelle est la valeur de l’avis de l’ABF ? » de l’article ci-dessus.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison située en zone ABF.
Pour le ravalement des façades suis-je contrainte de faire réaliser les 4 façades ou bien puis-je déposer une demande pour une seule des 4 façades?
Merci.
Céline
Bonjour,
Vous pouvez très bien faire un ravalement pour une seule façade.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour , Mon PC indique que les recommandations émises par l’architecte des BDF dans son avis ci joint devront être prises en considération. Cela veut-il dire que nous devons les suivre à la lettre ?
Nous ne sommes pas en co visibilité avec un monument historique.
Merci d’avance pour votre éclaircissement
Bonjour,
Encore un arrêté de permis de construire mal rédigé, qui n’est pas clair sur le caractère obligatoire ou non de la prescription de l’ABF.
Cela nécessite un courrier RAR à la mairie pour demander un éclaircissement.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, un permis d’aménager a été accordé dans ma commune sur une parcelle touchée par le périmètre ABF sans y être totalement incluse, sans que l’avis ABF soit sollicité. La mairie reconnait que le PA est en zone ABF, mais prétend que les constructions futures n’y sont pas incluses et exempte donc de l’avis ABF.
Quelle est la règle
Merci
Bonjour,
Normalement, il suffit qu’une partie du terrain soit incluse dans un périmètre de protection pour qu’un projet sur ce terrain soit soumis à avis de l’ABF.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, Monsieur.
Pour un permis modificatif, en zone ABF avec avis simple requis, pensez-vous que le récent arrêté du Conseil d’État mettant en avant la notion de « bouleversement » s’applique au passage d’un toit à deux pans vers un toit plat végétalisé ?
En vous remerciant de votre réponse,
DJ
Bonjour,
Cette question serait à poser à un avocat 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour à moins de 500m d’un MH l’ABF a donné avis favorable mais en donnant « une proposition de prescription ».La mairie a donné un avis de non opposition mais en reprenant les termes suivants: « le demandeur peut respecter les propositions de prescriptions ». Celles ci sont elles obligatoires ???
Bonjour,
Encore un arrêté de non opposition mal rédigé…
Littéralement, l’arrêté vous autoriserait à les respecter mais ne vous y obligerait pas… Il serait intéressant d’envoyer une LRAR à la mairie leur demandant d’éclaircir ce point.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, je suis à 450m d’un monument historique sans co-visibilité. Je crée deux baies vitrées et change des fenêtres. L’avis de l’ABF est un avis simple mais ils me recommandent un autre RAL, d’autres dimensions de baies vitrées. Est-ce que je dois tout de même me conformer à leurs recommandations malgré cet avis simple ?
Cordialement.
Bonjour,
Vous devez vous y conformer uniquement si la mairie vous impose de vous y conformer.
Pour le savoir, vous pouvez consulter la non-opposition à DP que la mairie vous a délivrée.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour et merci pour votre article Dans ma ville, Pour un ouvrage sur le domaine public représentant l’esplanade d’une Cathédrale comportant des zones en escaliers l’ABF , peut-elle faire fi de la règglementation sur l’accessibilité et la sécurité sur l’argument de l’effacement, notion découlant de la non-visibilité ? Merci et cordialement
Bonjour,
L’avis de l’ABF ne se fait qu’au regard de la notion de préservation du patrimoine, il n’a pas à entrer dans la maîtrise d’oeuvre et vérifier que son avis est compatible avec la totalité de la réglementation applicable au projet. C’est au pétitionnaire de concilier l’avis de l’ABF avec les autres réglementations et si elles sont incompatibles, le projet est infaisable.
Dans la réalité, il est possible de soumettre à l’ABF l’argument d’une incompatibilité de son avis avec une réglementation et l’ABF pourra moduler son avis, mais il n’est pas obligé…
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, votre article est une très bonne synthèse. J’apporte néanmoins une nuance. Le délai d’instruction est porté à 5 mois lorsqu’un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques [Article R*423-28 a]. Votre article mentionne « Site inscrit (permis de construire ou démolir) », ce qui est différent. Cdt
Bonjour,
Oui un site inscrit n’est pas la même chose qu’un bâtiment inscrit. Et notre article n’évoque pas le cas des autorisation d’urbanisme sur les bâtiments inscrits ou classés, qui sont des cas très (trop) spécifiques.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
A la suite de la depose de la DAACT, sans réponse de la mairie, la conformité tacite est soumise a un délai de 3 ou 5 mois pour une maison situé dans le perimetre d’un monument historique mais SANS co visibilité avec celui ci?
Merci d’avance.
Bonjour,
La prolongation du délai de 3 à 5 mois ne concerne que les cas suivants :
– travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
– travaux situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé ou dans un site classé ou en instance de classement
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai demandé il y a 7 mois un CU pour la construction d’une maison, à la mairie où l’avis des BNF est obligatoire.
La mairie me répond qu’ils n’ont pas eu de réponse.
Est ce que ça vaut pour accord tacite des BNF?
Cordialement
Bonjour,
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut certificat tacite.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, Merci pour cet artl,
En zone SPR, je change quelques fenêtres par des modèles strictement identique:clr,matière,nbr vitre,nbr vtx,taille
Selon le code de l’urba, Ce qui ne modifient pas l’aspect extérieur du bâtiment, est considéré comme un entretien courant ou une réparation qui ne nécessitent pas de DP
Ont ‘ils leurs mots àdire ?
Bonjour,
Un remplacement des menuiseries strictement à l’identique ne nécessite pas de déclaration.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour et merci pour cet article.
J’ai reçu un avis négatif des ABF pour une piscine sur un terrain en pente car un mur de soutènement sera nécessairement présent sur le coté aval de la piscine. Il m’est demandé d’enterrer complètement la piscine mais j’aurai alors un mur de soutènement identique, en amont de la piscine !
Que faire ?
merci
Bonjour,
Suivre les préconisations de l’ABF et redéposer une demande.
L’ABF sait très bien ce que donnera le projet en enterrant complètement la piscine : un mur de soutènement pour un déblai est moins impactant en général que pour un remblai.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour en secteur protégé nous avons fait remplacer nos huisseries. L’abf a donné un avis conforme avec prescriptions quant au couleurs des boiseries. Aujourd’hui la copropriété nous met en demeure de les repeindre en conformité avec le RI de copropriété. Peuvent-ils nous poursuivre pour non respect d’une résolution d’AG ?
Bonjour,
Oui.
Vous devez respecter le règlement de copropriété, tout comme les prescriptions de l’ABF.
S’ils sont incompatibles, le changement de couleur de vos menuiseries est malheureusement impossible.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Re: maison à construire.
L’ABF va probalement, selon mes informations, obliger un toit en ardoise et des fenêtres en bois. Vu les prix des materiaux et la pauvre performance ‘durabilité et énergétique de bois’ je me demande si je peux proposer des matériaux artificielle avec la même apparition.
Merci pour votre commentaire.
Bonjour,
Il doit exister des ardoises artificielles qui imitent parfaitement la pierre, mais il n’existe pas de menuiseries qui imitent parfaitement le bois 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Dans un secteur protégé, J’ai compris que les Bâtiments de France peuvent imposer des matériaux, couleurs et aspects spécifiques pour un bâtiment, mais en dehors de cet aspect extérieur, peuvent-ils imposer des matériaux et / ou un mode de construction particuliers pour la reconstruction d’une ruine ? Merci.
Bonjour,
Oui ils le peuvent, selon le type de secteur protégé et l’objectif de la protection et si la prescription est motivée.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour j’habite une maison qui fait parti d’un ensemble bâti protégé. Mon voisin fait une extension en venant en limite de ma maison il a obtenu son DP mairie et l’accord des bâtiments de France,pourtant cela modifie l’ensemble homogène architectural existant dans l’environnement puis-je faire un recours contre les bâtiments de ?France
Bonjour,
Comme tous les voisins, vous pouvez faire un recours contre la DP (à faire auprès de la mairie, pas de l’ABF).
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
mon permis est refuse a cause des ABF. L’avis dit qu’il n’y a pas de Co-visibilité et qu’il est seulement consultatif. L’avis est favorable mais avec des observations/recommandations : qu’un mur pignon soit triangulaire. Le PLU ne l’impose pas. La mairie a -t- elle le droit de nous refuser notre PC ?
Merci à vous
Bonjour,
Oui, elle a le droit de suivre l’avis de l’ABF.
L’équipe perie-archi.fr
Dans le cadre d’un projet d’extension privatif dans une petite copropriété
Est-il nécessaire de spécifier, dans la DP soumise à avis ABF, la teinte RAL du revêtement de la façade qui sera réalisée ?
Ou peut-on se contenter d’une indication plus approximative type blanc cassé + représentation sur photomontage DP6 ? On ne la connait pas encore
Bonjour,
En zone ABF, il est souvent demandé la teinte dans un nuancier, même si aucun texte de loi n’est précis sur ce point. Il y aura sans doute une demande de pièce complémentaire si vous ne l’indiquez pas.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai reçu un Avis favorable avec prescriptions de l’ABF que je ne conteste pas.
Je voudrais connaître la démarche à suivre ou comment cela se déroule ?
Nous devons refaire le dossier avec les prescriptions
ou
si les prescriptions de l’ABF seront rajoutées dans notre permis de construire par la Mairie
Bonjour,
Il faut attendre la réponse de la mairie.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, j’ai reçu un accord pour modifier des velux existants et en rajouter un d’une longère classée, mais je souhaite changer la taille des velux, et en conserver un que l’architecte avait supprimé sur le permis.
Est ce qu’il faut faire une demande de modification?
Bonjour,
Oui 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je suis entrain de monter un projet de PV (Photovoltaïque) sur toiture. par contre j’ai plein de bâtiment ABF et une église à moi de 500 m (ex: la commune d’Allamps 54112) est ce que vous avez des arguments qu’on peut les intégrer à notre présentation? qui pourront nos aider à les convaincre
Merc d’avance
Bonjour,
Cette question nécessite que consultions votre dossier.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
L’ABF donnesont avis favorable pour mon PC avec prescription :
– la création d’un garage en sous-sol et sa rampe générant des mouvements de terre artificiels est refusée,
Le Pc va t-il être refusé d’office ou ne pas faire de sous-sol? Sachant que un garage est obligatoire
Merci d’avance
Bonjour,
Effectivement, a priori, le PC ne pourra pas être accepté avec cette prescription.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, mon permis de construire a été refusé pour la couleur de mon ravalement gris par l’ABF alors que j’ai reçu un courrier qui me dit que ma maison n’est pas situé dans le champ de l’abf. Dans mon PLU il est il inscrit que le gris est autorisé, alors pourquoi l’abf m’a refusé mon ravalement et a t’il le droit de faire cela? Merci
Bonjour,
Ce que vous décrivez ressemble à une situation où le maire vous impose l’avis simple de l’ABF. Même s’il n’en a pas l’obligation, il en a le droit.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, je souhaiterais savoir si l’ABF a le droit de décider de la couleur exacte de nos fenêtres. A l’origine nos fenêtres sont blanches et nous voulions les laisser de la même couleur. Celui-ci veut que nos volets métallique soient peints en gris beige (RAL précisé) et nous impose du gris clair pour nos fenêtres( 3 RAL).
Bonjour,
Il peut tout à fait émettre une prescription de ce type lorsque son avis est requis dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Cet article est très instructif, donner autant de pouvoir à une personne à malheureusement ses travers. Un ABF peut il refuser de répondre à la question précise du point ou il a établi la covisibilité ?
Bonjour,
Hors d’un recours contre son avis, il peut très bien ne pas vous répondre.
Dans le cadre d’un recours contre son avis, il faudra bien qu’une réponse soit apportée à cette question.
L’équipe perie-archi.fr
Vue l’énorme pouvoir des ABF on va faire ce qu’il demande car j’ai pu lire sur votre site quil sera plus que difficile d’obtenir ce que l’on demande dans notre cas de figure.
Merci pour votre temps vos réponses et toutes les informations
Nous somme à 1km (difficile de différencier du PVC et du bois) du MH, en limite du périmètre et le lotissement a moins de 500m. Notre maison est un peu plus visible depuis le monument que le lotissement mais ce dernier est en plus en covisibilite depuis l’espace public
Bonjour
Notre maison se situe au abords du monument historique (périmètre délimité)
L’ABF à t’il le droit de nous refuser un DP et dans le même temps (même année) accepté un PC regroupent les raisons du refus (a une autre personne situé dans le même périmètre délimité)
Merci
Bonjour,
Désolé mais nous n’avons pas compris votre question 🤔
L’équipe perie-archi.fr
L’ABF nous refuse les fenêtres en PVC de couleur anthracite avec volet roulant mais dans le même périmètre délimité des abords d’un monument historique des constructions neuve on obtenu leur permis de construire avec les mêmes caractéristiques (PVC anthracite avec volet roulant)
Est ce légal ?
Bonjour,
Cela pourrait s’expliquer par le fait que votre construction présente plus d’enjeu en terme de visibilité depuis l’espace public ou depuis le monument protégé, ou qu’elle est plus proche du monument protégé.
Si ce n’est pas le cas, cette situation est un argument en votre faveur pour contester l’avis de l’ABF.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Je dois faire un ravalement de façade dans un secteur ABF. Les menuiseries sont en PVC.
L’urbanisme dit que je n’aurais le permis que si je change les menuiseries par du bois (exigences PLU et ABF) …
Puis-je échapper à cette obligation injuste et hors budget?
Bonjour,
Nous ne pensons pas que l’administration puisse vous imposer de modifier des éléments qui ne sont pas concernés par votre déclaration préalable.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Article très intéressant et éducatif.
Nous sommes en secteur sauvegardé. L’ABF valide notre projet. En revanche, l’urbanisme nous oppose un refus catégorique au titre du PSMV.
Il me semblait que dans le cadre des PSMV, l’ABF avait avis conforme et que seul l’urbanisme pouvait opposer le PLU à une demande de PC?
Jean-Christophe
Bonjour,
Le PSMV est un document d’urbanisme dont le respect est vérifié par l’instructeur d’urbanisme.
L’équipe perie-archi.fr
Pour le projet que j ai conçu pour mon client, le PLU autorise une emprise au sol de 75% et l’ABF demande de la réduire à 50%. Le PLU autorise Rdc + 3. L’ABF prescrit une construction R+1+ C!
L’avis va-t-il à l’encontre de la réglementation?
Je précise que le terrain est en limite du rayon de 500 m et sans covisibilité avec le MH.
Bonjour,
L’ABF peut rajouter une couche à la réglementation applicable, et ne va pas forcément à l’encontre du PLU dans votre cas.
Par contre, l’ABF doit justifier en quoi son avis va dans l’objectif de protection du patrimoine.
L’équipe perie-archi.fr
remplacer un balcon par une pergola bioclimatique de 15m2. La mairie vient de nous écrire en nous disant qu’il n’y a pas d’opposition à notre projet et qu’elle nous conseille de suivre la recommandation des BDF. Les BDF nous dise la pergola sera verte et en bois.( nous avions demandé blanc et alu) est ce que c’est une obligation de suivre les BDF?
Bonjour,
Conseil n’est pas synonyme d’obligation 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Article intéressant et clair, seulement, sur le premier tableau, si la règle est édictée,, je ne trouve pas le fondement juridique (articles ou jurisprudence) qui précise cette règle et les cas dans lesquels l’avis est conforme ou simple ou consultatif.
Merci pour votre aide.
Bonjour,
C’est dans le code du patrimoine 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour permis ok mais prescriptions ABF suis-je obligé de les suivre? quelle recours car prescription non inscrit dans PLU et explose le Budget? que faire ! merci
Bonjour,
Il faut les suivre si l’arrêté de permis dit qu’il faut les suivre 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Savez-vous si j’ai besoin de l’accord de architecte de bâtiments de France pour la couleur des baies vitrées réalisées sur une cour intérieure, non visible de la rue ? Mon immeuble est situé à moins de 500 m d’un monument historique.
Merci
Bonjour,
La covisibilité doit être évaluée par rapport à votre immeuble dans sa totalité et non par rapport aux parties de l’immeuble modifiées.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, j’aimerai acheter un terrain constructible mais qui se trouve à l’extrême limite de périmètre des abords d’un monument historique, m’empêchant de construire une maison en bois.
Le rayon de 500m couvre 2/3 du terrain. Est-ce rédhibitoire ou est-il possible de demander un recours pour que mon projet de construction soit réalisable ?
Bonjour,
Une maison à bardage bois peut tout à fait recevoir un avis favorable de la part d’un ABF. Tout dépend de sa conception globale et de l’objectif de protection patrimoniale du lieu de votre projet 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bjr, Nous déposons notre PC pour une maison avec un retrait de la façade (porte + fenêtre) sur 2m de large sur 35cm de profondeur. L’ABF demande qu’il n’y ait pas de décroché de façade. Nous souhaiterions savoir qu’est-ce qu’ils entendent par décroché de façade, et si notre cas est concerné par cela ? Merci.
Bonjour,
Retrait et décroché sont synonymes dans ce cas 😉
L’équipe perie-archi.fr
C’est noté, merci pour ces précisions.
Je comprends bien,
Mais cet avis ne va-t-il pas à l’encontre de la réglementation qui m’autorise à faire une clôture ?
Bonjour,
Non, pas dans ce cas.
L’équipe perie-archi.fr
Merci pour vos réponses,
Cordialement,
Bonjour,
Nous avons un refus pour notre PC mais notre terrain est à 503 m d’un monument et il n’y a pas de covisibilite (immeuble de 3 étages devant qui cache notre habitation.
Un ABF peut refuser un permis pour les volets électriques et la taille des fenêtres (0 baie vitré pour lui)
Est ce de l’abus dans ce cas ?
Bonjour,
Il peut émettre un peu avis défavorable pour les motifs que vous avez évoqués. Mais si la totalité de votre terrain est en dehors de la zone de protection, son avis n’est pas conforme.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Suite à une demande préalable, et pour un avis consultatif des ABF, le délai de réponse est-il quand même de 2 mois?
Vous remerciant d’avance pour votre retour,
Cordialement,
Bonjour,
Le délai d’instruction d’une DP est d’un mois hors zone protégée, et de 2 mois en zone protégée.
L’équipe perie-archi.fr
Merci pour votre réponse,
L’ABF, et la mairie avec, m’imposent de garder ma haie alors que le PLU m’autorise à faire une clôture,
Ont-ils le droit ?
Bonjour,
L’ABF émet un avis au titre du code du patrimoine, qui s’ajoute aux règles d’urbanisme, donc il a le droit de rajouter une prescription par rapport au PLU.
Le maire suit l’avis de L’ABF.
L’équipe perie-archi.fr
Merci pour votre réponse rapide.
Une précision SVP : sous quelle forme se fait la notification de la mairie normalement : courrier postal ? avec AR? email?
Bonjour,
Il faut demander un certificat de non-opposition à DP à la mairie 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai fait une DP pour remplacer des fenêtres bois par du PVC. 2 mois sont passés depuis la date du dépôt de ma DP. Je n’ai reçu aucune notification des ABF, ni de la mairie. Peut-on considérer cela comme un accord tacite?
Merci
Bonjour,
Normalement oui 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
j’ai fait une DP concerant une cloture dans un secteur ABF.
Les abf on émis un refus que j’ai contesté . Le prefet de région a infirmé la décision abf (avec recommandations) La mairie ne m’a pas fait part de la décision finale dans le délai d’un mois. dois je considérer qu’il y a accord tacite ?
Merci
Bonjour,
On dirait que le code de l’urbanisme ne prévoit pas ce cas. Le mieux serait de demander à un avocat 😉
L’équipe perie-archi.fr
bonjour.les ABF m’ont donné l’autorisation de mettre en place une clôture conforme à la zone UB .le maire peut il refuser cetta aurorisation.merci de me répondre.michel baehrel 67720 weyersheim.
Bonjour,
L’ABF émet un avis au titre du code du patrimoine.
La mairie donne une autorisation d’urbanisme au regard du code de l’urbanisme.
Donc il pourrait y avoir des raisons de refus de la mairie qui n’ont pas de rapport avec l’avis de l’ABF 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bjr,dans un secteur AVAP, l’ABF nous empeche d’installer des blocs de clim en façade (cour intérieure non visible sur rue) et préconise une solution irréalisable (refus de la copro et appareillages nécessaires non conforme à la l’activité de l’exploitant en place car très bruyant). Quel recours peut on mettre en place ?merci pour vos conseils
Bonjour,
Les modalités de recours contre une décision des ABF sont décrites en fin d’article.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
notre PC est passé en commission CNDPS avec avis favorable. il part au ministère de la transition écologique pour signature. je voulais savoir si cela voulait dire que notre permis est accepté? et que le ministère impose ça signature ou le ministère peut-il refuser notre permis? merci à vous
Bonjour,
Le ministère peut tout à fait émettre un refus.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, j’habite en bordure d’un monument historique (château+parc). Un permis de construire vient d’être déposé pour la construction de 7 maisons dans le parc. Peut-on suivre les démarches avec les ABF? En tant qu’individu, ou en tant qu’association de préservation des patrimoines de notre ville, peut-on agir?
Merci d’avance.
Bonjour,
Le public peut consulter les autorisations d’urbanisme uniquement une fois que celles-ci sont délivrées.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Lorsqu’on a une maison déclarée bâtiment de France à part la couleur des volets, des fenêtres et des portes, a t on d’autres obligations à respecter?
Je veux dire à l’intérieur sommes nous libres de faire les changements que l’on veut (mur, sol…)
Merci d’avance
Bonjour,
Vous êtes libre de modifier l’intérieur sauf si votre bâtiment est inscrit ou classé monument historique et que la protection concerne l’intérieur 😉
L’équipe perie-archi.fr
Mes enfants ont acheté dans un lotissement situé en ABF. Si l’avis de l’ABF ne doit pas être plus strict que le réglement, je suppose que l’inverse est identique ; il ne peut être plus favorable que le réglement ?
Merci et bien cordialement
L’ABF peut émettre des prescriptions qui vont au delà du règlement mais ne peut pas émettre des prescriptions contraires au règlement.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour. Notre PC assorti de prescriptions motivées.
Doit-on absolument respecter ces prescriptions ? Ont ils le droit de nous imposer des matériaux svp ? (Bois ou alu mais pas PVC)
Merci pour votre aide !
Bonjour,
Oui il faut les respecter et la prescription de matériaux est possible dans certains cas.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Nous passons en commission CDNPS jeudi. Je voulais savoir si cette commission pouvait allez a l’encontre de l avis de l’ABF ou pas ? Sachant que nos plans on été modifié plusieurs fois a la demande de ABF suite a notre version nous n avons plus de nouvelle de lui donc nous supposons que la dernière version lui convient.
Bonjour,
Dans le cas d’un refus de permis de construire par les ABF, la prise en compte des motifs de refus doit-elle nécessairement passer par une nouvelle demande de permis de construire ? Est-il possible d’amender la demande afin de ne pas repartir à zéro dans les délais d’instruction du dossier ?
Merci
Bonjour,
Non, ce n’est pas possible 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Sur un toit en ardoises naturelles, l’ABF peut-il refuser des motifs sur la toiture ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Oui s’il le justifie.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
notre maison est à moins de 500m d’un site historique. L’abf nous bloque sur certaines couleurs de facade, alors qu’une énorme residence d’un grand promoteur national situé à moins de 500m du site a pu avoir une couleur claire proche du blanc.
pouvons nous nous servir de cela pour débloquer notre situation.
Hervé
Bonjour,
Normalement, vous ne pouvez pas vous en servir 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous souhaitons construire un garage à toit plat. Notre demande aux bâtiments de France a été refusée, prétextant qu’il fallait un toit d’au moins 10 degrés. Nous avons modifié la demande : les ABF acceptent avec prescription d’ajouter des tuiles… sur un toit à 10° !? Cette erreur des ABF est-elle en notre faveur ?
Bonjour,
Cela ne vous autorise pas à passer outre son avis.
Et puis, si lles tuiles sont uniquement décoratives, le toit pourrait être à 10° de pente 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Une fresque Street Art peut-elle être peinte dans le narthex d’une église du XIXe (non inscrite) située à 50 mètre d’un édifice classé MH sans avis conforme de l’ABF ? C’est une modification à l’intérieur et non à l’extérieur de l’église, invisible sauf lorsque les portes sont ouvertes.
Merci de votre éclairage
Bonjour,
A priori oui puisque cette fresque ne nécessite aucune demande d’autorisation d’urbanisme 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Vous indiquez :
« Site inscrit ou classé (déclaration préalable) 2 mois (art. R.423-24d), ou 3 mois si consultation de la CDNPS »
Sur quelle base léglisatif/article vous basez vous pour indiquer « 3 mois si consultation de la CDNPS »
En vous souhaitant bonne réception,
Cordialement,
Bonjour,
Sur l’art. R.423-24d du code de l’urbanisme 😉
L’équipe perie-archi.fr
Dans le cadre d’une DP l’ABF écrit : « Cet immeuble n’est pas situé dans le champ de visibilité d’un monument historique. Par conséquent, l’accord de l’architecte des Bâtiments de France n’est pas obligatoire. »
Pour ce même dossier, le responsable de l’urbanisme me dit que les recommandations de l’ABF sont obligatoires.
Qui faut-il croire ?
Bonjour,
Le service d’urbanisme semble vous dire qu’il vous impose de respecter l’avis simple de l’ABF et il en a le droit 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
les ABF peuvent ils conditionner leur avis/autorisation à des éléments exterieurs au chantier proprement dit? Par exemple « le chantier ne sera autorisé que si la maison contigue réalise les même travaux » .
Cdlt
Bonjour,
Non, clairement pas.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Motivation ABF. Les patios ne sont pas acceptés car vu d’un clocher ce n’est pas beau et par exemple depuis un hélicoptère pour le tour de France idem… Ce ne sont pas des motivations objectives ?!
les patios sont à éviter, il sera donc supprimé pour retrouver une volumétrie traditionnelle.
cela remet en cause la structure de la maison. Lumière ouverture…
Porte de garage trop large.. et bien d’autres prescriptions. Par rapport au PLUi rien n’était stipulé. Quel recours ? Hormis la mairie mais qui ne s’opposera jamais
Bonjour,
C’est une prescription qu’un ABF peut théoriquement faire. Il faut envisager un recours uniquement si elle n’est pas suffisamment motivée.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
litige ABF : Respect du PLU pour PC, conservation naturel du terrain. obligation par ABF de mettre plus de 50% de bois sur la maison alors qu’aucune maison environnante n’a de bois et que cette condition n’est pas inscrite dans le PLU. il nous demande sans cesse des modifications. A t-il le droit? que peut-on faire?
Bonjour,
Il est possible de contester cet avis si vous jugez qu’il n’est pas suffisamment motivé. La procédure de recours est décrite dans l’article.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Nous souhaitons faire une dalle beton de olein pied autour de notre piscine déjà existante.
Une partie de notre terrain est dans le périmètre des 500 m dun monument classé. Mais pas la zone de travaux.
Doit on faire une déclaration préalable de travaux ? La zone de travaux n’est absolument pas visible du batiment classé.
Merci pour votre aide !!
Camille
Pardon, est ce que l’abf a le droit de donner toutes ces prescriptions sachant que c’est seulement un avis ? Il n’y a même pas de visibilité de la rue. Un règlement était fait pour le lotissement et il déroge à toutes ces règles…
Bonjour,
Comme le précise l’article ci-dessus, s’il n’y a pas covisibilité, l’avis de l’ABF ne vous est opposable que si la mairie vous l’impose.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous voulons changer le mobilier de cuisine et rafraichir la salle de bain (carreaux, sols et sanitaires) d’un appartement dans un emplacement incrit et moins de 500mts d’un MH, il faut déposer un PC et attendre le avis favorable de l’ABF?.
Cordialement
Bonjour,
Si votre bâtiment est inscrit, rapprochez vous du service territorial d’architecture et du patrimoine de votre département pour connaître leurs exigences.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous avons rénové une toiture qui présenté des fuites (moisissure et humidité dans la maison) avant d’avoir le retour des ABF .
Le couvreur à réaliser le chantier en urgence au vue de la situation , et a poser de la tuiles mécaniques.
Or les ABF demandent de poser de la tuiles plates .
Le couvreur a déja fini les travaux
Que pouvons nous faire ?
Merci
Bonjour,
Tout dépend de la forme de la demande des ABF et s’il y a eu un PV d’infraction par la mairie.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour. Est-ce qu’on pourrait faire une demande de classement pour protéger un bien historique et son environnement ainsi son patrimoine rural d’une nouvelle grande construction des lotissements autour ? Et annuler/geler un permis d aménagement ? Merci
Bonjour,
Si le permis d’aménager est délivré ou sur le point d’être délivré, c’est hélas trop tard.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
L’abf nous impose des menuiseries bois pour la porte d’entrée et garage, des menuiseries claires pour les baies, pas de porche d’entrée, pas de patio. Il doit émettre un simple avis car nous sommes dans le périmètre de 500m mais il n’y pas du tout de covisibilité, de plus notre maison est dans un angle qu’on voit à peine de la rue
Bonjour,
Merci pour votre témoignage, mais vous n’avez pas de question ? 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
bonjour a tous , j’ai déposé une demande de permis pour une maison de plain pied avec accès PMR car ma mère se déplace en fauteuil et la demande a fait l’objet d’un refus de la part de ABF sous prétexte que les maisons autour sont à étage et pour manque d’effort architectural.
En a t’il le droit?
Bonjour,
En théorie oui. Conjuguer l’accessibilité et le patrimoine est souvent problématique :/
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je lis dans votre article que l abf ne peut imposer un matériau selon des convictions personnelles…
L abf de ma région veut que mes menuiseries soient en bois alors que nous souhaitons de l aluminium à t elle le droit de nous imposer cela ?
Bonjour,
Si son avis est motivé par un but de protection du patrimoine, alors oui il en a le droit 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
j’ai déposé un permis avec terrasse tropézienne, il a été accepté avec demande de remplacement de la terrasse tropézienne par des fenêtres de toit par avis de l’ABF, dois-je modifier le permis pour correspondre a cette demande?
Bonjour,
Oui il faudra demander un permis modificatif.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
J’habite aux abords d’un MH. J’ai reçu un avis défavorable de ABF pour huisserie PVC & volet roulant. Il impose bois & persienne. Motif :co visibilité + introduction d’élément disparate aux abords du MH (art R111 27) Mes voisins ont la même co visibilité & ont ces équipements. La majorité des voisins ont du PVC + volet roulant, puis-je déposer un recours face à son interprétation de la co visibilité & m’appuyer sur des convictions personnelles, liées à l’emploi du PVC?
Merci
Bonjour,
Vous pouvez le tenter, et le recours peut être refusé… 😉
Cordialement,
Le responsable web
bonjour nous voulons changer la porte d entrée, BF nous demande de mettre porte d origine mais cette bâtisse a etes acheter sans porte ,nous avions posé une provisoire comment faire merci.
Bonjour,
Demander à l’ABF ce qu’il entend par porte d’origine 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonsoir
Vu l’avis favorable avec recommandation de l’ABF
Article 1: il n’est pas fait opposition aux travaux décrits sous réserve du respect de la recommandation mentionnée à l’article suivant.
Article 2 : conformément à l’avis de l’ABF, il serait souhaitable de ne pas faire de dalle béton afin de limiter l’imperméabilisions des sols.
Le mot souhaitable n’est pas une obligation.
Pouvez vous me rassurer sur le fait de pouvoir faire la dalle béton.
Bonjour,
La mairie semble bien vous imposer de ne pas réaliser de dalle béton alors que la prescription initiale de l’ABF n’était qu’une recommandation.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Si l’ABF accepte une demande préalable en zone ZPPAuP, est ce que la mairie peut refuser quand même la demande préalable ?
Cordialement
Bonjour,
Oui bien sûr.
L’ABF ne donne un avis qu’au regard de la préservation du patrimoine.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour. Un abf a-t-il le droit de refuser de nous rencontrer pour avoir son avis avant de déposer un PC ? En effet nous avons déposé un premier permis, que l’on a modifié sur les conseils de l’architecte du Caue ( parce que l’abf refusait de nous rencontrer faute de temps), mais le PC à reçu un avis défavorable de la part de l’abf. Du coup, avant de déposer à nouveau le permis en suivant au mieux les prescriptions nous aurions aimé consulter l’abf mais à nouveau ça a l’air d’être compliqué.
Bonjour,
C’est effectivement un problème dans quelques départements car les services sont surchargés.
Aucune loi n’oblige un ABF à être disponible pour un RDV…
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Nous souhaitons démolir uen cabane en bois située dans un site inscrit, qui pourrait être qualifiée d’insalubre » pour reconstruire une maison aux normes environnementales actuelles. Consulté, l’ABF refuse cette démolition au motif que la cabane lui parait « pittoresque ». En a t’il le pouvoir ? Est-ce contestable ? N’est-ce pas de l’abus de pouvoir subjectif caractérisé ?
Catherine
Bonjour,
Comme toujours, il peut refuser si son avis est motivé.
Cordialement,
Le responsable web
bonjour, souhaitant faire construire dans le perimetre des 500 m d’un BDF, j’aimerai consulter les regles qui s’imposent en la matiere pour etablir le projet et etre sur qu’il soit accepté. Ou peut on consulter les reglements?
Cordialement
Bonjour,
En mairie.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
J’ai fait remplacer des fenêtres et portes
Il y a 30ans, les Bdf me refuse là declaration préalable non faite.
Y a t’il prescription ???
Merci
Bonjour,
Nous ne voyons pas comment un abf peut être consulté s’il n’y a pas eu de déclaration préalable 🤔
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour M.
je voudrais savoir comment est apprécié le délai de constitution d’une haie destinée à faire écran pour éliminer toute covisibilité avec un Monument Historique.
Ex ; Une haie de chênes et de châtaigniers constituée pour faire écran à la vue d’un Monument historique. lorsque la haie aura atteint une hauteur de 16 m . Hauteur atteinte au bout de 15-20 ans. Existe t’il une règle communément admise par les architectes des BF pour apprécier de délai
Très cordialement
Bonjour,
Il n’y a pas de règle générale. Chaque ABF est juge de la covisibilité. Par contre, vos chênes et châtaigniers n’empêcheront pas la covisibilité 😉
Cordialement,
Le responsable web
Je vous remercie,
je comprends tout à fait
Bonne continuation
Bonjour,
J’achète un bien avec une extension datant de 2017 situé dans le périmètre d’un site classé. J’apprends après signature du compromis que la vendeuse n’a jamais eu de DAACT pour des travaux datant de 2017 suite a un PV d’infraction faisant état de 5 non conformités. Si extinction de l’action publique intervient existe t’il des voies de recours civil, administratif et quels sont les risques associés. L’ABF dispose t’ils de mesures coercitives ?
Par avance merci
B.C
Bonjour,
Votre question sur les risques est trop large pour y répondre en simple commentaire ici.
L’ABF n’a pas de pouvoir de police, c’est le maire qui est chargé de constater les infractions et de les transmettre au parquet si nécessaire.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Je voudrais savoir comment connaître l’avis de l’ABF (et s’il a bien était consulté) lors de la délivrance d’un Permis de Construire par la Mairie. J’ai consulté le permis mais je ne vois rien.
Merci pour votre aide.
Très cordialement,
FX
Bonjour,
Quand l’ABF est consulté, son avis est annexé à l’arrêté de permis de construire.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour , j’ai déposé une demande de travaux qui a été refusé par l’ABF mais sans préciser ce qu’ils me reprochaient exactement , est ce normal ? Et m’est il possible de connaître précisément ce qu’ils me reprochent ?
Merci d’avance ,
Cordialement.
Bonjour,
Non ce n’est pas normal, un avis défavorable doit être motivé.
Vous devrez contacter l’ABF pour connaître la raison du refus.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Il y a 17 ans j’ai eu l’autorisation de l’ABF de mettre du lambis en milieu de façade de ma maison de ville, située à environ 1 km d’une église. Je dois refaire mon ravalement de façade rendu obligatoire par une décision de la mairie et maintenant le nouvel ABF me demande d’enlever le lambris. Alors que j’avais eu les autorisations de l’ABF il y a 17 ans. Est-ce bien logique de revenir en arrière et surtout légal ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
JT
Bonjour,
Je vous confirme que c’est possible et légal.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, je voulais savoir, si l’architecte des bâtiments de France a le droit de changer d’avis a son bon vouloir. Le premier rdv avec notre architecte, il lui a indiqué comment faire ect… celui ci a tous bien respecté, il a tout envoyé par mail et il lui a confirmé que c’était ok. Cependant nous avons quand même eu un rendez-vous, et là, il nous dit non ca ne me plaît pas, je ne veux pas de la toiture comme ca ect. Comment faire?
Bonjour,
Si l’ABF revient sur ce qu’il a écrit, ce sera un argument pour vous si vous faites un recours contre son avis auprès du préfet de région.
Cordialement,
Le responsable web
Sur le règlement du lotissement, il n’y a aucune contre indication à employer des briques rouges et des tuiles noir mat
Bonjour,
L’ABF ne fait pas ses prescriptions en fonction du règlement du lotissement, il rajoute une prescription en plus de celles du règlement du lotissement.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, je veux construire ma maison avec briques rouges et tuiles noires mat, l’ABF ne veut pas et m’a mis 2 prescriptions alors que dans mon lotissement il y a déjà 4 maisons briques rouges et tuiles noires.
As t-il le droit?
Bonjour,
Oui il en a le droit.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Dans le cas de « Abords des monuments historiques, avec périmètre délimité » et que le dit monument protégé est une chapelle que nous ne voyons pas du terrain et que lorsque nous sommes à cette chapelle, nous ne voyons pas non plus le terrain, peut-on dire qu’il n’y a donc pas de covisibilité ? A noter qu’il y a plus de 4 rues de manière parallèle entre le dit terrain et la chapelle. Peut-on dire que l’avis des ABF est un avis simple ou conforme ?
Je vous remercie d’avance ! 🙂
Bonjour,
Non il peut y avoir covisibilité selon d’autres critères, décrits dans l’article.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, j’ai déposé un permis de démolir et de construire dans un site inscrit. permis accepté. Je souhaite remplacer 2 portails vétustes non mentionnés dans le permis. faut-il établir un permis de construire modificatif ou une déclaration préalable? cordialement
Bonjour,
En principe il faudrait demander un PC modificatif.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Si l’avis rendu par les ABF est contesté devant un tribunal et que ce dernier donne raison au particulier, cela contraint-il la mairie à accepter la fin des travaux ? Quelles sont les suites possibles à un tel scénario ?
Bonjour,
Le maire doit faire un nouvel arrêté accordant le permis de construire, sans prescriptions de l’ABF. Si vos travaux respectent le permis de construire sans prescriptions de l’ABF, la mairie ne pourra contester la conformité de vos travaux.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, j’ai eu un avis favorable de l’ABF concernant la modification des façades de ma maison située aux abord d’un château inscrit : changements des menuiseries, réfection de la toiture, création d’une ouverture…
Cependant, ils préconisent des menuiseries en bois. Or je refuse de mettre des menuiseries en bois, et je souhaiterai mettre des menuiseries en PVC couleur bois, c’est à dire très ressemblantes. Ont-ils le droit d’imposer un matériau (bois) ?
Merci
Bonjour,
Les ABF préconisent très souvent des menuiseries bois. Pour que la préconisation soit valable, il faut simplement qu’ils argumentant sur la raison pour laquelle la menuiserie bois est indispensable à la protection de la zone patrimoniale.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
La mairie informe que notre délai d’instruction passe à 3 mois (raison : périmètre site patrimonial),
Or 2 mois et demi après, Refus de PC (elle suit recommandation du BAF) : raison esthétique invoqué, bien que le BAF indique que le projet n’est plus situé aux abords d’un monument historique.
Peut-on contester la validité de la notification de la mairie en invoquant le délai de 2 mois non respecté ? Merci
Bonjour,
Effectivement, si le projet n’est pas situé dans un secteur protégé, la mairie n’est pas en droit de refuser un permis après la fin du délai d’instruction qui est théoriquement de 2 mois.
Cordialement,
Le responsable web
Également à l’article R.423-67 du CU on peut lire que ce même décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 applique également le délai d’instruction de 2 mois à l’ABF aux DP (comme pour les permis donc)
Il me semble que votre article n’a pas pris en compte ce décret qui remet pas mal de points en question
Pouvez vous m’éclairer svp ?
Merci d’avance
Bonjour,
Après lecture du décret et des NOTAS sur les articles du CU que vous avez évoqués, je ne crois pas qu’il y ait eu les modifications dont vous parlez pour les déclarations préalables. De plus, nous n’avons trouvé aucune analyse juridique de ce décret qui mentionne ces modifications. Si vous avez des éléments qui permettent de confirmer votre analyse, n’hésitez pas à nous les communiquer.
Cordialement,
Le responsable web
J’ai reçu un avis favorable pour DP de la mairie et 15 jours après un avis défavorable des ABF.
Quelle prescription prendre en compte ?
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
L’équipe perie-archi.fr
Egalement à l’article R.423-67 du CU on peut lire « Conformément au II de l’article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019,[…] ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme et aux déclarations préalables […] » Nous pouvons donc en conclure que le délai d’instruction de l’ABF est bien de 2 mois également pour les DP (comme pour les permis)
Pouvez vous svp m’éclairer sur ces deux points ?
Merci d’avance
Bonjour
Merci pour votre article très utile mais je relève quelques contradictions avec le code de l’urbanisme
A l’article art. R.424-3 du CU on peut lire « Conformément au II de l’article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019,[…] ces dispositions sont applicables […] aux déclarations préalables […] » Nous pouvons en conclure que le refus tacite est également applicable également pour les DP n’est-ce pas ?
Bonjour, nous avons fait une DP pour une maison située aux abords d’un MH donc soumis à un délai de 2 mois d’instruction. Nous avons reçu un arrêté de non-opposition avec prescriptions un jour après la date butoir (cachet de poste). Ce projet avait été indiqué par courrier comme ne pouvant bénéficié d’accord tacite, à l’inverse de ce ce qui est dit dans votre article. Cet arrêté peut-il être considéré comme nul ? faut-il le contester et quelles sont les chances de faire lever ces prescriptions ?
Bonjour,
Nous vous confirmons que le refus tacite n’est pas applicable aux déclarations préalables.
Vous pouvez donc contester l’arrêté de non-opposition.
Cordialement,
Le responsable web
Merci. Et cette contestation ne peut-elle pas offrir la possibilité de régulariser la situation en ré-émettent un arrêté de non opposition avec les mêmes prescriptions mais qui seraient cette fois non nulle ?
Bonjour,
La mairie ne peut plus émettre d’arrêté de non opposition après la fin du délai d’instruction.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
« Par contre, dans le cas d’un projet soumis à accord de l’ABF, l’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut refus tacite. Ce refus tacite n’est cependant pas applicable aux déclaration préalables (art. R.424-3 du CU). »
En cas d avis defavorable simple des ABF pour une DP, et que la mairie ne formule pas d avis dans le delai d instruction (2 mois), l autorisation de DP est elle tacite?
Bien a vous
JC
Bonjour,
Je dirais qu’il y a effectivement une non opposition à DP tacite de la part de la mairie dans ce cas.
Je vous conseille vivement de demander un certificat de non opposition à DP à la mairie pour en être certain.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Ma question concerne la suppression d’un velux.
Lors de la rénovation d’une toiture en site classé à proximité d’un monument, L’ABF qui a accordé l’autorisation a exigé la suppression totale d’un velux qui apportait une luminosité non négligeable à un logement en lui même déjà très sombre. Sans ce velux c’est devenu pénible à habiter, nécessite un éclairage artificiel permanent même en ete,
(Suite au post suivant)
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Merci pour cet article.
Pourriez vous m’indiquer le texte de loi reprenant cette partie du texte svp? :
« À l’exception des permis de démolir, l’absence de réponse de l’ABF vaut accord tacite de sa part. Par contre, dans le cas d’un projet soumis à accord de l’ABF, l’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut refus tacite. »
Merci d’avance,
Bonjour,
L’information demandée est rajoutée dans l’article : art. R.424-3 du CU.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Qu’en est-il des aménagements intérieurs (cloisons légères, mezzanines…) dans un SPR ou à l’intérieur d’un bâtiment où seules les toitures et façades sont classé ISMH/MH ? Ces travaux nécessitent une Déclaration Préalable ET l’avis de ABF. Mais sans visibilité de l’extérieur ni impact sur des éléments classés, il semble que l’ABF soit consulté hors de son champ de compétence. De tels projets peuvent-ils être refusés ou faire l’objet de prescription pour des motifs légitimes ?
Bonjour,
Les mairies consultent les ABF par précaution dans ces cas là. Une modification de plancher peut avoir un impact structurel sur la façade protégée par exemple.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
nous sommes sur un site classé et nous souhaitons faire une cloture rigide avec un soubassement en béton, par souci de durabilité et sur le même projet que 4 de nos voisins.
L’ABF, nouvellement nommée, refuse et nous demande de mettre un grillage souple galvanisé.
Pouvons-nous nous appuyer sur les clôtures de nos voisins pour défendre notre cause? Un grillage galvanisé ne serait pas durable, choix fait par d’autres voisins, qui doivent la refaire. Merci
Bonjour,
Vos arguments sont défendables.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour Joris,
Quelle est la différence entre « se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable » et « se situe dans les abords d’un monument historique » d’un point de vue géographique i.e 500m et covisibilité pour les deux ? Ces deux déclarations apparaissent dans le dossier cerfa DP. Je suis un peu perdue.
Merci beaucoup
Elise
Bonjour,
Ça ne change rien pour vous, vous êtes dans les 2 zones à la fois.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Merci pour cet article relativement complet et autoportant pour un novice. Il me reste une interrogation: si la mairie n’envoie aucun document (celui indiquant que le délai passe à 3 mois pour un PC avec abord monument historique sans covisibilité par exemple) dans le mois qui suit la dépose du PC, le délai d’instruction reste t-il de 2 mois comme indiqué dans le récipissé de dépose ou bien est-il quand même de 3 mois? Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement,
Bonjour,
Si la mairie n’envoie aucune notification de prolongation exceptionnelle de délai, ce n’est pas pour autant que le délai de droit commun est applicable. La notification de la mairie est seulement informative, elle n’est pas opposable. Et si la notification était faite mais qu’elle était erronée, elle ne ferait pas obstacle à l’obtention d’un permis tacite.
Donc dans le cas que vous évoquez, le délai d’instruction serait quand même de 3 mois.
Cordialement,
Joris Périé
Bonjour, si suite à première instruction du permis de construire dans le périmètre des 500m, les « ABF » repondent que: « le projet se trouvant hors champ visuel ils n’ont pas à se prononcer, mais que les volumes, toit terrasse etc, les amènent à émettre un avis défavorable. »
Le dépôt d’une nouvelle demande respectant toutes les prescriptions » ABF »doit elle être assujettie à un nouvelle avis, puisque toujours hors champ visuel ?
Cordialement.
Bonjour,
Dans le périmètre des 500m, l’ABF sera toujours consulté, même s’il a un avis simple.
Le maire pourra imposer cet avis simple au bénéficiaire.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Lorsque le projet se situe, comme cela peut-être le cas à Paris par exemple, tout à la fois en site inscrit et dans le périmètre de protection des MH (avec covisibilité): doit on considérer que la 2e localisation l’emporte sur la 1e localisation en site inscrit et que l’avis de l’ABF est un avis conforme?
Bonjour,
Oui l’avis sera conforme dans ce cas.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Quel est votre avis sur le cas d’un permis de construire valant permis de démolir au sein d’un site inscrit?
L’avis de l’ABF est-il un avis simple ou conforme?
Merci d’avance pour votre avis.
Bonjour,
C’est un avis conforme.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
nous sommes dans le périmètre d’une église classée mais notre maison ne l’est pas, or, l’ABF nous refuse l’ouverture de notre façade (côté jardin derrière un mur pas de visibilité de l’église) sous prétexte que cela « détériorerait une baie caractéristique d’une maison ancienne.. » C’est donc un avis sur notre maison, est ce légal, ne s’agit il pas d’un abus ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Si une partie de votre parcelle est dans un périmètre de protection, alors l’ABF donne son avis sur tout projet sur cette parcelle.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Il faudrait arrêter avec ces abf qui refusent un projet comme bon leur semble. En plus il n’y a aucune base concrète pour déterminer si un projet peu ou non être accepté. Le simple remplacement d’abf suffit à faire qu’un projet soit accepté ou pas ; c’est ridicule.
Merci pour toutes ces informations, trés utiles ! l’article est extrêmement didactique !
Bonjour,l’ABF peut-il rajouter des prescriptions suite au 2e depot de PC alors qu’il n’a été modifié que sur 1 pt? Lorsqu’il utilise le conditionnel « serait une meilleure option », cela veut-il dire qu’il nous laisse le choix? Quel recours a-t-on quand le préfet ne répond pas à notre demande 3mois apres?
Bonjour, il peut mais c’est un argument pour vous pour le contester. Normalement, les prescriptions et recommandations sont clairement distinguées sur l’avis, il n’y a pas besoin de chercher la signification du conditionnel. Si rejet tacite du préfet, il faut saisir le TA.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Sans réponse du préfet après 2 mois suite au recours formulé par notre mairie contre avis négatif abf, cette dernière nous a accordé notre PC le 13/02. Finalement LRAR envoyée après pour notifier rejet recours…
Notre PC est il valable…risque annulation?
Par avance merci de votre expérience
Bonjour,
Votre PC me semble avoir été délivré illégalement. Le risque d’annulation est effectivement important.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Merci de votre retour et pardonnez ma question à nouveau mais est ce que cela veut dire qu au final la réponse du préfet au recours de la Mairie n est donc soummise à aucun délai ?
encore merci
Il a bien un délai de 2 mois, mais, sauf erreur de ma part, son absence de réponse vaut rejet tacite.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous avons déposé un PC dans un lotissement tout juste créé et dont le règlement a été validé avec prescriptions par les ABF.
Après dépôt du PC, les ABF ont donné de nouvelles prescriptions qui n’apparaissaient pas au PA.
En-effet, les menuiseries en blanc étaient interdites au moment du PA et au dépôt du PC les menuiseries anthracites que nous demandions ont aussi été interdites.
Peut-on invoquer une incohérence pour réfuter ces prescriptions au PC ?
Bonjour,
Si vous comptez contester l’arrêté de permis au tribunal administratif, cette incohérence peut jouer en votre faveur. Mais rien n’est gagné d’avance.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, que pense l’ABF des boitiers de raccordement et câbles noirs de fibre optique que l’on veut nous imposer sur les façades des habitations protégées qui se trouvent dans le périmètre de monuments historiques ? Peut-on éviter cette dégradation esthétique ?
Bonjour,
Il y a 120 ABF en France qui ont chacun leur avis sur la question.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
nous avons déposé un projet situé dans le périmètre des abords…sur un bien existant avec demande extension rejeté par ABF mais avec recours contre cet avis par la mairie ayant « autorité » par LRAR le 6 décembre. Nous sommes le 10 février, et aucune notification du préfet de région officielle faite à la mairie…pouvons nous rêver de ce fait à une validation de notre permis?
vous remerciant par avance de votre avis
cordialement
Bonjour,
Tout dépend de ce que le maire décidera suite à cette absence de réponse du préfet.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Je possède un terrain dans le périmètre d’un monument classé .
J’ai déposé une 1ere demande de CU en mars 2018 qui est revenue positive.
Le projet ayant pris du retard, j’ai refais une demande fin 2019, celle ci est refusée. L’ABF ayant donné un avis négatif au titre que la construction est dans le périmètre du monument.
Ce retournement de situation es t’il possible ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, oui c’est possible.
Cordialement,
Joris Périé architecte
N’ayant pas envi de prendre le risque de partir à l’aveuglette dans un projet d’envergure comme le mien, je me pose la question de l’obligation de ce rendez-vous si j’en fais la demande?
L’ABF a t-il le droit de refuser simplement ce rendez-vous?
Ou est-il dans l’obligation légale de me répondre préalablement afin que la mise en place de mon projet ne soit pas retardée?
Merci d’avance pour votre réponse, sincères salutations.
Yan GUERIN.
Bonjour,
C’est très dommage mais il n’en a pas l’obligation.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Merci pour cet article riche en informations!
J’ai une question concernant un cas particulier.
J’envisage un projet immobilier de 12 logements en secteur AVAP de ma ville et suis soumis dans mon cas à un dépôt de PC et à autorisation de l’ABF.
Je demande donc un rendez-vous de consultation préalable avec l’ABF et on me répond que depuis le mois de janvier, l’ABF n’effectue plus ce genre de rendez-vous, pour des raisons de charge de travail, de manque de temps etc…
(désolé le message précédent a été coupé par erreur, voici la suite)
En lisant le commentaire précédent ainsi que cette jurisprudence, j’ai l’impression que l’avis des ABF n’est pas nécessaire:
http://tasciyan-avocats.fr/wp-content/uploads/2018/02/De-la-visibilit%C3%A9-depuis-un-monument-historique-1.pdf
Je me trompe? Quelle est donc la meilleure démarche à faire pour ne pas perdre de temps en évitant que la mairie demande l’avis des ABF? Merci bcp
La mairie demande toujours l’avis de l’ABF si votre projet est dans un périmètre des abords de MH. Vous ne pouvez pas empêcher une mairie de consulter l’ABF.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, je dois ravaler une petite façade (en rajoutant de la brique ou des plaquettes de brique) dans une petit impasse sur Paris. L’avis des ABF est obligatoire ou pas dans le cas suivant?
– immeuble situé dans un périmètre déterminé par une distance de 500 mètres d’un monument (ce qui est le cas partout dans Paris)
– immeuble NON situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques
Bonjour,
L’avis de l’ABF sera demandé mais ce sera un avis simple.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Lorsqu’un permis de construire a été accordé, après avis favorable des ABF dans une zone ZPPAUP, quelles sont les chances d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.?
Bonjour,
Cela dépend de tellement de paramètres (qui ne concernent pas que l’avis de l’ABF) qu’il est impossible de répondre à cette question.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Généralement l’avis de l’ABF est envoyé au pétitionnaire avant l’arrêté de la mairie, mais je ne connais pas de texte qui oblige l’ABF ou la mairie à le faire. Mais je peux être passé à côté de ce texte..
Cordialement,
Joris Périé architecte
R 424.3 du CU
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Cet article dit qu’il n’y a pas de permis tacite lorsque l’ABF a émis un avis négatif ou positif avec prescriptions. C’est sans doute la raison pour laquelle les mairies s’empressent de notifier l’avis de l’ABF au pétitionnaire.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
nous avons sur une demande de PC mod un avis ABF qui en réponse écrit: »pas dans le champ de visibilité, consultation ABF non obligatoire ».
dossier déposé le 12 04 19
avis ABF du 10 05 2019
avis non communiqué pendant l’instruction donc impossibilité de rectifié le dossier éventuellement
info reçu avec le PC mod refusé 17 10 2019.
question l’avis de l’ABF ne doit il pas être signalé ou signifié au pétitionnaire.
merci
Pour une maison en U pareil que les autres maison couleur de toit et crépis plein pied lABS a refuser notre demande car faut une maison en L angle droit ce qui va nous faire changer tous nos plan . On til droit de refuser pour la forme en sachant que cela reste une maison plein pied et que les couleurs sont les mêmes que les autres maison?zone historique avec l’église mais nous ne la voyons pas de notre maison.
Bonjour,
Oui la forme et l’implantation sont des motifs de refus valables en général.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour , lors de travaux dans notre appartement (en zone protégée)nous avons déposé une partie du plafond qui accède aux combles dont nous sommes propriétaires . Les ABF nous demandent de le reconstruire sous prétexte que nous avons détruit un élément structurel de la valeur patrimoniale de l’immeuble .Le plafond etait fissuré sans moulures ni rosaces . L’argument est fondé selon vous ? Pourrions nous faire un recours ?
Bonjour, tout dépend du type de protection. Si votre appartement est simplement dans un périmètre des abords d’un monument historique, la demande peut paraître abusive.
Cordialement,
Joris Périé architecte
bonsoir,j’ai deposé mon dossier le 6 aout 2019 á la mairie et j’ai pas eu de nouvelle depuis.les deux mois sont passé mais comme dans la ville ou je vais construire y’a Batiment France donc le delai c’est 3 moi,aujourd’hui j’ai ete a la mairie pour un renseignement la damme elle ma dit que elle a vu des incoerence sur mon dossier apres je lu es dit donc c’est refusé elle ma dit non et elle veut pas dire les erreurs.elle ma dit que je vais recevoir un courrier forarable ou defavorable.
bonjour ns faisons construire notre maison. Les ABF veulent des ouvertures bois. Pour la couverture rien de spécifié. Le PLU prévoit Romanes Canal ou Tiges de Bottes. Notre constructeur a prévu des R C, la charpente est posée. Ns apprenons ce jour que les ABF ne veulent que des T de B. Le constructeur compte obéir ce qui est un surcoût car il faut changer de charpente. Pouvons-ns faire valoir le permis? puis concernant le constructeur,que le contrat signé doit être respecté? merci
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé à votre cas, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Quelle est la différence entre des « prescriptions motivees » et des « recommandations ou observations »
Dois-je obligatoirement suivre les 2 ? En sachant que l’ABF nous a mis en prescription motivée que nos fenêtre devaient être plus haute que large, nous empêchant de mettre une baie vitrée de 2,6 m de long.
Il nous a mis en recommandation la pose de volets battants bois à la place de volets alu coulissants.
Merci de votre conseil
Bonjour, les prescriptions sont à suivre obligatoirement. Les recommandations ne sont pas pas obligatoirement à suivre. Cordialement, Joris Périé architecte
Bonjour Monsieur,
Pour un projet de réhabilitation proche d’un monument classé , l’ABF a t’il le droit de refuser l’installation de fenêtres en aluminium et exiger qu’elles soient en bois, alors qu’elles contretypent parfaitement les fenêtres bois traditionnelles, le refus est donc prononce exclusivement du fait du materiau,
Existe t’il un texte réglementaire à ce sujet?
En vous remerciant par avance de l’attention que vous pourrez porter ama question,
Cordialement.
Bonjour,
Pas de texte au niveau national. Un recours auprès du préfet de région pourrait aboutir dans votre cas.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour dans une zone ABF pour refaire une toiture à l’identique avec les mêmes tuiles qui sont présente actuellement doit ton faire une demande à bâtiment de France comme qu’il n’y a aucun changement visuel?
Cordialement
Bonjour,
Je n’ai pas eu le cas, mais un ravalement nécessite une DP avec accord de l’ABF alors qu’il s’agit de refaire un enduit identique à celui d’origine. Si on suit la même logique pour la toiture, il y aurait besoin également d’une DP avec accord de l’ABF pour une réfection de toiture à l’identique. Information à confirmer par le STAP de votre département.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour et merci pour votre article.
Nous avons obtenu il y a quelques mois un certificat d’urbanisme opérationnel positif pour un projet situé près d’une chapelle classée. (Contraintes données par l’ABF, pierre de taille, menuiserie bois…).
Depuis le terrain est devenu non constructible au dernier PLU. Nous avons 18 mois pour obtenir un permis (le CU figeant les droits du terrain pendant cette
Compromis signé.
L’architecte peut-il dans ce cas refuser la construction d’une maison quelle qu’elle soit ? (C’est à dire même si elle rempli toutes les conditions d’integration), alors qu’il a donné un avis positif au stade du Cu opérationnel ?
Seconde question : malgré de nombreuses tentatives, nous ne réussissons pas à contacter l’ABF pour obtenir un RDV (ABF débordé il semblerait à Nantes).
Devons-nous déposer notre PC sans rencontre préalable ? Nous aurions préférer recueillir ses recommandations…
Merci de vos réponses et excellente continuation.
Franck
Bonjour,
Oui il peut refuser le permis.
Insistez pour avoir le rdv.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
j’ai une petite question en complément de mon dossier.
Comme je vous expliqué précédemment le préfet de région a infirmé l’avis de l’ABF et indiquait que le maire de la commune avait 1 mois pour répondre.
Que se passe t il si le maire ne répond pas?
Merci pour votre aide
cordialement
Bonjour,
Je ne crois pas que le code de l’urbanisme ait prévu ce cas, mais je peux me tromper.
En tout cas, je ne pense pas que cela voudrait dire que le PC soit accordé tacitement sans prescriptions.
Peut-être tout simplement signaler au préfet qu’un maire ne respecte pas la loi ?
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous nous apprêtons à acheter des combles aménageables mais avons peur de ne pas pouvoir poser des velux (seules fenêtres donc).
On nous a précisé que nous avions besoin de l’autorisation de la mairie et de l’abf Pour ce bien.
Avant d’acheter définitivement le bien, avons nous la possibilité de connaître la position de l’abf au préalable ?
En vous remerciant,
Bien cordialement,
Bonjour,
Oui vous pouvez prendre rdv avec lui. Pensez à faire un compte-rendu de réunion que vous enverrez à l’ABF, car tout ce qui n’est pas écrit n’a pas été dit.
Cordialement,
Joris Périé architecte
bonjour,
je suis en phase d’achat d’un bien qui est situé dans une zone ABF.
Sur certains travaux fait par le propriétaire actuel, nous avons un doute quant à la validité de la mise en oeuvre (pas sur que l’ABF ai eu un dossier …).
Ma question: quel est le délai de prescription quant à des travaux demandés (ou non) à l’ABF et/ou à la mairie pour que je n’ai plus à les remettre aux normes (type d’huisserie, type de tuile, etc).
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Vous trouverez votre réponse dans cet article : https://perie-archi.fr/infractions-regles-urbanisme/
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Que pensez d’une mairie qui accorde un permis de construire en écrivant que « ce projet n’est pas situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé… » donc que « ce projet n’appelle pas d’observation »… mais mentionne quand même alors qu’il y a à se soucier de rien !!!! en nota que les modifications portent essentiellement sur la nouvelle implantation de 5 bâtiments ? Est-ce un avis simple non dévoilé au grand public dont le maire passe « presque » outre ? Et quand je demande la raison de cette nouvelle implantation, il me réponde ne pas savoir pourquoi ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
La mention est bizarre. Je ne comprends pas bien le reste de votre message pour pouvoir vous répondre.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Si l’ABF et la mairie qui va dans leur sens affirme que le projet n’est pas situé dans un champ de visibilité d’un immeuble classé… donc n’appelant aucune observation,
et que ce projet …une fois construit est clairement dans un champ de visibilité d’un immeuble classé (comme le nez au milieu de la figure), que risque l’ABF (qui s’est trompé), la mairie (qui a suivi) et le promoteur (qui n’a rien eu à modifier…), c’est à dire « erreur tout sur toute la ligne ».
Quels sont les recours pour moi simple tiers ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Aucun si vous avez dépassé le délai de recours des tiers, sauf à démontrer une fraude (ce qui ne sera pas aisé).
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Bravo pour votre implication
Ma question:
Comment peut-on consulter l’avis de l’ABF, sur des projets individuels ?
Je précise:
Sur un terrain privé, aménagement d’une bute de remblai neutre (gravas), qui servirai à atténuer le bruit de l’autoroute.
Construction de hangars…
En résumé, création d’un « Hippodrome »… Dans un village de 1.800 habitants.
Ce projet fait grand débat dans la commune, entre les partisans et les détracteurs.
Personnes n’a vu l’affichage de l’accord ou non de l’ABF.
Existe-t’il un site regroupant les avis de l’ABF ?
Merci de votre attention
Bonjour,
C’est lorsque vous demandez une autorisation d’urbanisme au maire que celui-ci consulte l’ABF. L’ABF donne son avis au maire, et le maire joint à sa décision l’avis de l’ABF. Il n’y a pas de site équivalent à ce que vous décrivez.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Donc en résumé, aucun moyen de vérification…
Dommage.
Merci et bonne continuation…
Bonjour,
Ma maison se trouve dans un périmètre délimité de monument historique.
Suite à épisode venteux en janvier 2018, des éléments de toiture ont perforés le toit polycarbonate de ma véranda.
J’ai donc dû refaire rapidement la couverture de la véranda. Je savais que j’étais dans le périmètre et ai demandé à l’artisan si j’avais une autorisation à obtenir. S’agissant d’une réfection et non d’une construction, il m’a dit de regarder les prescriptions du permis de construire de la véranda. Les prescriptions ne concernant que la couleur de la structure de la véranda (marron ou vert très foncé) et la teinte des baies (vitrage clair), nous avons donc mis une couverture en plaques opaques (couleur gris bleu RAL 9016) avec une partie vitrée claire pour trois des plaques.
Nous nous sommes aperçus il y a peu que nous aurions dû faire une demande préalable.
Je précise que depuis le monument historique (choeur de l’église), on voit la maison ma pas la véranda (sauf à monter au clocher) et que même depuis la rue, on ne voit qu’un petit pan latéral de la couverture de la véranda.
Je précise également qu’il n’y a pas de point de co-visibilité entre le monument et la couverture de la véranda (sauf à être atteint d’un strabisme divergeant sévère).
Je voudrais me remettre dans les clous et ai vu que je pouvais faire une demande à titre de régularisation.
Qu’est-ce je risque ?
Merci d’avance pour votre/vos réponse(s)
Bonjour,
Vous pouvez régulariser, normalement vous ne devriez pas avoir d’amende.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
j’ai fait déposer par un artisan une déclaration préalable afin de refaire le crépi de mon immeuble dans le même ton que celui existant.
Je viens de recevoir l’opposition du maire qui suit l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France.
En effet mon immeuble est situé dans un secteur dit « site patrimonial remarquable – secteur sauvegardé ».
Ceci sans explications supplémentaires.
Comment puis je faire car le bâtiment va se dégradé et de se faite je vais y perdre financièrement si je dois le revendre, sans compter les problèmes d’infiltrations qui risquent d’en résulter.
Que puis je faire, que me conseillez vous.
Merci
Bonjour, le refus de l’ABF doit être motivé. S’il ne l’est pas, faites un recours contre ce refus auprès du préfet de région.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Pour faire suite à votre conseil j’ai déposé un recours auprès du préfet de région qui a infirmé l’avis de l’ABF. Désormais j’attends le retour du maire de la commune afin de savoir s’il maintient ou non sa position.
J’espère qu’il me donnera l’autorisation …
Un première bataille de gagnée.
Merci pour votre aide.
Bonjour, merci pour votre retour. Bonne chance pour la suite.
Cordialement, Joris Périé architecte
Que faire lorsqu’un ABF donne un avis non conforme au DTU : obligation de poser de l’ardoise sur une pente inférieure à 35 % en région 3
Bonjour,
Faire un recours auprès du préfet de région.
À cette occasion, la CRPA verra que les connaissances techniques de l’ABF sont inquiétantes 🙂
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,je souhaites créer un salon de coiffure dans un périmètre protègé,l’Architecte à fait les plan, l’ABF l’à validé,la surface SHOB est de 121m²,l’Architecte veut suivre les travaux,nous imposent de multiples sous-traitants pour valider les travaux,la structure,les accès PMr,incendies,etc,bref 16 000€ alors que nous lui demandons juste un dépot de permis en règle,nous faisons appel à un constructeur avec décénnale,nous prenons la D.O.
A t-il le droit de nous imposer tout çà sachant que vu notre budget,cela le rend caduc
merci,beaucoup de nous éclairer des emploies sont en jeux
Bonjour,
L’architecte ne peut pas vous imposer tout ça. Vous êtes libre de contracter avec qui vous voulez.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, voici ma problématique.
Le 11/11/2018 je dépose un permis de construire pour une maison d’architecte. La construction est située dans le périmètre de l’ABF.
Aucune co-visibilité avec le monument, un PLU qui autorise les maisons dites à toit plat ou terrasse, il en va de même pour le règlement de lotissement validé par l’ABF.
Seules deux restrictions : maisons à étage et tuiles noires (mais ceci n’entre pas dans le cadre de notre projet).
A savoir également que d’autres maisons, du même style que la notre sont déjà construites dans le périmètre de l’ABF.
Suite au refus de l’ABF nous avons demandé à le rencontrer. Nous n’obtenons aucune réponse claire. Seule le refus du permis mentionne que l’architecture ne correspond pas au style environnant (et pourtant des maisons similaires existent).
Oralement l’ABF ne mentionne qu’une seule chose : « façade trop agressive ».
Quant on demande des explications il indique qu’il n’a pas vocation à nous dire ce que l’on doit faire.
Dans ce contexte la maison a été « retouchée » 3 fois et à chaque fois nous avons essuyé un refus. L’échéance des trois mois est tombée avec un rejet définitif du projet. J’ai personnellement essayé de contacter les services de l’ABF comme il était précisé sur les documents reçus. 3 appels, mes coordonnées laissées à mes interlocuteurs et aucun retour.
On a donc refait des modifications sur la maison avant de déposer un nouveau permis. On l’envoie à l’ABF en courrier simple pour avis.
Sans réponse, 3 semaines plus tard on contacte les services de l’ABF qui nous dit n’avoir jamais reçu le dossier…
On le renvoie en recommandé et depuis 2 1/2 mois aucune réponse.
Nous avons donc pris l’initiative de re déposer un deuxième permis. L’échéance pour l’avis de l’ABF est fixée au 03/7/19 et toujours aucune réponse.
A savoir que notre architecte a rencontrer l’ABF pour l’élaboration du dernier projet mais comme je vous l’expliquais, l’ABF n’a donné aucune réponse.
Nous souhaiterions donc savoir si l’ABF est en droit de rejeter les projets sans donner d’explications
En vous remerciant par avance
Bonjour,
Non, l’ABF doit toujours motiver ses décisions.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Que faire quand un habitant d’un secteur protégé (monument historique) dépendant d’un ABF a installé un mur en plaques béton interdit par le PLU, sans déposer de déclaration préalable en mairie et bien sûr sans affichage sur rue ? Ce mur en béton brut est très laid et largement visible de la rue.
Les irrégularités ont été signalées et reconnues en mairie mais l’agent municipal a expliqué ne pouvoir agir que sur courrier de plainte.
Merci de votre attention et avis.
Bonjour,
Ecrivez-lui ce courrier. Il aura l’obligation d’agir.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour Messieurs,
Des voisins ont achetés des constructions 3 bâtiments représentant » plus de 150 m2 » qu’ils ont modifiés en habitation bourgeoise sans aucune autorisation. Par le biais du syndic ils ont été intégrés à notre copropriété, sans aucun vote de l’AG.Le syndic avait mandaté un géomètre expert, le travail du professionnel a été falsifié à l’avantage de ces voyous, je tente de faire parler le géomètre en lui montrant ces incohérences, ce dernier refuse de me faire un écrit expliquant ces incohérences, même après lui avoir écrit qu’avec ce document, je pouvais le poursuivre pour faux en écriture, car ces voisins ont fait voter une résolution leur permetant de légitimité leurs ouvres, se sont positionnés dans les charges générales au premier rang, alors qu’ils n’ont AUCUNE partie commune avec la copropriété soumise aux charges générales.
Je tiens naturellement toutes les pièces justificatives attestant mes dires, à qui voudra bien m’aider dans cet enfer.
Devant tant d’aberration, que me conseillez vous?
Merci par avance pour votre retour.
AS
Bonjour,
Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour ma fille a fait une demande de permis le terrain est situé hors des 500 mètres du monument historique les ABF ont répondu négativement tout en disant qu’elle n’a pas besoin de leur accord le maire approuve le projet que faut il faire maintenant
Bonjour,
Selon ce que vous dites, le maire a donné le permis sans suivre l’avis simple de l’ABF. Donc vous avez votre permis, pas de problème ! 😉 Votre permis est juste légèrement un peu plus attaquable par les tiers, donc respectez bien le délai de recours des tiers.
Cordialement,
Joris Périé architecte
bonjour ,
et merci pour ce site très intéressant
j’ai besoin d’un avis avant de pousser plus loin mon projet .
Mon questionnement est le suivant :
a-t-on le droit et quels sont mes chances d’avoir l’approbation des Architectes des Batiments de France pour la construction d’une maison enterrée en surface et ouverte uniquement au sud ( sur terrain plat ) ( donc murs et toit végétal ) ( exemple : http://www.naturadream.com/naturadome )
à moins de 500 mètres ( à 250 m exactement) en périphérie d’une église classée d’un minuscule village classé sachant que le village est au nord du terrain donc la façade de ma maison n’est visible ni du village ni de l’église .
Vue du village un merlon de terre végétalisé ne perturbant aucunement le paysage .
bien cordialement
merci d’avance h.d.
Bonjour,
« A-t-on le droit ? » : C’est à l’appréciation de l’ABF.
« Quelles sont mes chances ? » : Il nous est impossible de répondre à cette question sans connaître le dossier en détail.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai déposé une déclaration préalable pour la réfection de la toiture sur une maison située hors champ de visibilité d’un monument historique. Les ABF m’ont donné un avis défavorable demandant à ce que je pose des tuiles courbes à la place de tuile à emboitement.
Je viens de recevoir l’arrêté d’opposition provenant de la préfecture sans que le maire n’en soit informé alors que s’agissant normalement d’un avis simple de ABF il allait autoriser mes travaux.
Est ce une démarche normale et dois je déposer un recours devant le tribunal administratif
Merci pour votre réponse
Bonjour,
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Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous avons déposé un permis de construire pour une maison avec patio. Nous avons reçu une réponse des Batiments de France qui nous demande de couvrir le patio de la même toiture que la maison. Or dans notre lotissement 2 maisons avec patio ont été accordées par les batiments de France.
Avons nous un recours afin que notre permis soit accordé?
Est il possible qu ils accordent un permis pour une maison et pas pour l autre située juste à côté?
En vous remerciant par avance
Bonjour,
Vous trouverez les possibilités de contestation en fin d’article.
Chaque projet est unique et fait l’objet d’un avis différent de l’ABF, d’où parfois l’incompréhension de pétitionnaires.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Ma future maison est située aux abords d’un monument historique. Mon constructeur a présenté le permis de construire en fin d’année 2018, après que nous ayons respecté à la lettre le règlement de lotissement, élaboré en partie par l’ABF. Cela n’a pas empêché ce dernier d’émettre des réserves, menant au refus du PC par la mairie. En cause, des fenêtres rondes (oeil de boeuf) et un jeu de 2 couleurs en façade, dont l’interdiction n’était pourtant mentionnée nul part…
Un deuxième permis a donc été déposé, des fenêtres meurtrières remplaçant les fenêtres rondes et le jeu de couleurs abandonné. Mais je viens d’être informé que le délai d’instruction du PC était allongé d’un mois pour consultation de l’ABF.
Je crains que celui-ci n’émette encore des réserves, pour des raisons mentionnées, encore une fois, nul part. La ville, bien qu’il s’agisse d’avis consultatifs, le suit à chaque fois.
Un ABF peut-il « refuser » indéfiniment des éléments dont l’interdiction n’est précisée nul part? Existe t’il des recours pour annuler purement et simplement la construction, sans perdre d’argent, au motif qu’on me refuse des choses qui ne sont mentionnées ni dans le PLU, ni dans le règlement de lotissement? Car j’ai vraiment l’impression d’être à la merci d’un ABF qui émet des avis en fonction de ses goûts personnels, et qui décide de ce que doit être ma maison à ma place…
Merci d’avance,
Bonjour,
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Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour , Nous avons fait appel a un architecte pour une surélévation de notre maison achetée il y a deux ans . Notre archi nous a déposé un permis de construire sans savoir si BDF avait des vues sur le quartier. Apres un avis favorable de la Mairie , Bdf nous a donné un refus . Nous sommes allé voir la personne chargée de notre dossier , pour avoir des explications , elle nous a dit qu’elle ,n »aimait pas notre projet (toit mono pente ) et qu’il fallait en faire un autre . Nous avons re déposé un autre permis de construire avec une autre forme de sur élévation . Apres 6 mois de devis , le prix dépasse de plus de 87 % notre budget initialement prévu avec l’architecte .
Nous sommes juste déboussolé. Pouvons nous faire appel plus de 6 mois après.? afin d’essayer de revenir sur le 1 er Projet .?
Cordialement .
Bonjour,
Le délai pour faire un recours est dépassé dans votre cas, il est de seulement 2 mois.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai acheté et rénové une maison située à moins de 500m d’un site remarquable (Cathédrale de Bourges), j’ai déposé en mairie une demande préalable de travaux qui a été validée sous prescriptions de l’ABF, celles-ci ont été scrupuleusement respectées.
Dans notre projet il y avait notamment la construction d’un toit terrasse (validée par les services de l’urbanisme et l’ABF) qui devait dans un premier temps être surmonté d’un brise de 1m90 de hauteur composé d’un mur bahut et d’une tôle festonnée avec barreaudage, après réclamation de la part d’un de mes voisins auprès de l’ABF, celui-ci est revenu sur sa prescription est a demandé à ce que le brise soit en partie basse constitué d’une tôle simple et la partie haute d’une tôle festonnée, l’ensemble avec un barreaudage.
Pour répondre à cette nouvelle demande nous avons fait appel à un ferronnier d’art qui s’est mis en contact direct avec l’ABF, le projet a été présenté par mail avec un plan.
L’installation de ce brise vue a été faite début Avril, dans la foulée un reportage photo a été envoyé à l’ABF et nous recevons ce jour un mail nous informant que l’installation n’est pas validée par l’ABF le nombre de barreaux n’étant pas suffisant… Nous n’avons jamais eu de précisions sur le nombre de barreaux, ni de cotation.
Il est important de préciser que cette terrasse est en effet située à moins de 500m d’un site remarquable mais qu’elle n’est visible d’aucun point de vue depuis ce site, ni d’aucune rue adjacente.
Que devons nous faire? Quel est le risque si nous ne donnons pas suite à cette nouvelle demande?
Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement
Bonjour, si la prescription de l’ABF ne précise pas le nombre de barreaux, je ne pense pas qu’on puisse contester la conformité de vos travaux avec comme argument le nombre de barreaux.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Merci beaucoup pour votre retour.
Cordialement
Bonjour,
J’ai lu tous les commentaires et je n’ai pas trouvé de réponse à ma situation :
Mon projet de construction est dans le périmètre et dans le champs de visibilité d’un monument historique. L’ABF a donc été sollicité et il a donné son accord assorti de prescriptions qui ne me pose pas de problème. L’abf précise que le projet s’intègre dans le parc en tenant compte de son caractère paysagé et du relief du terrain toutefois la couverture devra être réalisée en zinc prépatiné mat et les pierres de soubassement en meulière …
Cependant la Mairie a refusé notre permis au motif qu’il ne s’intègre pas à l’environnement et que la toiture a une seule pente n’est pas qualitatif.
A vous lire le maire doit suivre l’avis de l’ABF.
A-t-il le droit de refuser mon permis ?
Surtout que si je suis les prescriptions de la Mairie il faudra représenter le dossier à l’ABF qui pourra potentiellement le refuser …
Qu’en pensez-vous ?
Merci
Bonjour,
Le maire a tout à fait le droit de refuser le permis s’il estime que le projet ne s’intègre pas à son environnement. En fait, pour être plus précis, le maire doit imposer au pétitionnaire l’éventuel refus ou les éventuelles prescriptions de l’ABF, mais cela ne l’empêche pas de refuser le permis sur d’autres motifs, même s’il y a eu accord de l’ABF.
C’est difficile à comprendre car le plus compétent pour juger de la bonne insertion d’un projet dans son environnement est l’ABF mais la loi est ainsi faite…
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Mon habitation est située en ZPPAUP, secteur B.
J’ai déposé une DP pour installer 10 panneaux solaire sur mon toit.
L’ABF a donné un avis négatif à mon projet (covisibilité avec le monument).
Pourtant, mon voisin immédiat a eu l’autorisation d’installer 14 panneaux sur son toit en 2011 (même configuration et même orientation que pour mon projet).
2 questions:
– Ai-je possibilité d’exiger l’accord des ABF étant donné qu’ils ont autorisé le projet de mon voisin ?
– Dans le cas d’un projet allant dans le sens du développement durable, j’ai lu dans certains forum, que, « la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est toujours obligatoire mais son avis reste désormais consultatif ». Mais je ne parviens pas a trouver le texte de loi indiquant cela. Avez-vous connaissance de ce texte de loi ?
Je vous remercie d’avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter.
Bien cordialement,
Guillaume
Bonjour,
– Non, ce n’est pas un argument.
– Nous ne connaissons pas ce texte de loi. La récente loi ELAN n’a pas modifié ce point en tout cas.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Nous avons recu un avis favorable pour notre permis de construire mais l’ABF nous a laissé plusieurs prescription a effectuer (la taille des fenetre avec un ratio de 1.4, des modenatures…)
Nous sommes dans un lotissement récent 2017 et seule notre demande a ces prescriptions. Il y a déjà 4 maisons construites sur le lotissement et aucune n’a eu les mêmes avis de l’ABF (la meme pour les 5 PdC).
Que pouvons nous faire pour éviter d’avoir a effectuer ces modifications qui certaine dénaturerais completement la façade voulu au départ ?
Nous avons déjà contacté l’ABF avec un dossier contenant les photos des différentes maisons. Ainsi que la Mairie qui oralement nous dit de ne pas en tenir compte mais sans aller plus loin.
Que doit nous envoyer la Mairie pour que nous n’ayons pas a effectuer les modifications ?
Bonjour,
Pour une réponse argumentée et personnalisée à votre cas, nous vous remercions de bien vouloir utiliser notre service de consultation en ligne.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous avons un projet de construction d’une maison à toit plat. Il s’agit d’un avis simple sur toute la commune. Notre terrain est situé hors zone vieux village mais en bordure de la zone historique. Nous avons consulté les ABF avant de déposer le permis de construire. Nous sommes en accord avec le Plu, qui autorise les toits plats dans notre zone.
Cependant les ABF ne sont pas en accord avec notre projet, ils ne valident pas la toiture étant donné que le terrain est situé une parcelle après la zone du vieux village et nous précisent que le projet ne s’intègre pas. Or nous avons fait en sorte avec notre architecte que le projet s’intègre parfaitement.
Par ailleurs à l’entrée du village, à côté de la route principale, à fort passage, une maison récente de 2 ans à toiture plate a été construite. Le terrain est également situé hors vieux village mais en bordure de la zone historique, tout comme le notre. Or notre terrain est entouré de chemins secondaires empruntés uniquement par les habitants du quartier.
La réponse des ABF est-elle justifiée et valable ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Pour savoir si c’est justifié et valable, il faudrait que je puisse voir les motivations écrites par l’ABF.
Mais en urbanisme, ce qui a été autorisé avant n’est hélas pas un argument pour voir son projet autorisé.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonsoir,
Autre question sur cette thématique : je sais que dans le cas d’un avis simple des ABF le maire peut passer outre s’il estime que le projet est cohérent pour sa commune. Dans ce cas y a-t-il des recours possibles de personnes tierces par la suite ? Et si oui pour quel motif dans l’hypothèse où on respecte effectivement le PLU ?
D’avance merci pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour,
C’est un argument supplémentaire pour celui qui voudrait faire un recours. Le code de l’urbanisme prévoit qu’une construction doit s’intégrer dans son environnement. Si un abf dit qu’elle ne s’intègre pas, vous comprenez la fragilité du permis..
Cordialement,
Joris Périé architecte
bonjour
ma fille veut faire construire une maison sur un terrain en zone ABF elle voudrait faire une maison en L
car le terrain en largeur n est pas assez large celuici allant en s elargissant.A t elle le droit tout en sachant
qu elle a ete voir a la mairie et que le maire lui a dit que c etait possible. l ABF peut il refusé?
Merci de votre reponse
cordialement
Bonjour,
Le maire regarde le respect du code de l’urbanisme et des règlements d’urbanisme locaux. L’ABF regarde le respect du code du patrimoine et de l’éventuel règlement local de protection (PSMV ou PVAP). Et l’ABF peut effectivement refuser le projet s’il estime que celui-ci ne respecte pas l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous avons déposé le permis de construire fin du mois dernier, mon constructeur m’a affirmé que l’endroit où est situé le terrain n’est en aucun cas BÂTIMENT DE FRANCE en regardant sur le site du gouvernement (urbanisme) .
Nous avons donc déposé le permis de construire, peu de temps après je me décide d’appeler l’urbanisme pour savoir où en est notre dossier la personne me répond alors que le dossier a été envoyé à l’architecte des bâtiments France à ma grande surprise!
Je contact donc mon constructeur qui contact ensuite l’urbanisme la personne lui dit que le site qu’il utilise n’est pas à jour et qu’une écluse a été inscrite depuis 2014.
J’aimerais donc savoir ce qu’il encours si pour une écluse il faut de la pierre, petites tuiles etc car le montant n’est bien sûr pas le même.
Je vous remercie
Bonne journée
Bonjour,
On sort un peu du sujet de l’article car votre question concerne avant tout vos relations contractuelles avec votre constructeur. Si l’ABF demande des modifications, le constructeur vous proposera très certainement un avenant pour modification du projet. Ne signez pas l’avenant et rapprochez-vous de l’AAMOI qui est spécialiste de l’aide aux clients de constructeurs.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
L’abf m’a adressé une réponse suite à ma demande de travaux préalable dans laquelle il indique que mon projet n’est pas situé dans le champs de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au monument historique classé .
Mais il ajoute que le projet appelle à des recommandations ou des observations au titre du patrimoine, de l’architecture de l’urbanisme ou du paysage:
incomplet
Il ajoute que le dossier ne comporte pas les pièces exigibles en application du VI du code de l’urbanisme ou ces pièces ne sont pas exploitable .
L’abf n’est donc pas en mesure d’exercer sa compétence et s’oppose en l’état du dossier à la délivrance de l’autorisation de travaux .
Il conclut en disant qu’il manque des plans dans les règles de l’art dûment côté avant et après travaux permettant d’apprécier les dimensions …
Que puis-je faire ?
Cdt
Bonjour,
Demandez au maire s’il va suivre l’avis simple de l’ABF. Si oui, il faut se conformer à ce qu’il demande. Si non, n’en tenez pas compte. Ce qui est bizarre dans votre cas est que ce soit l’ABF qui vous demande les pièces complémentaires. La mairie aurait dû vous les demander, et si vous êtes encore dans le 1er mois d’instruction, elle est toujours en droit de vous les demander, quelle que soit la valeur de l’avis de l’ABF.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Merci pour votre article
Nous avons deposé une déclaration aux BF pour création toit terrasse sur une de nos 2 pentes de toiture.
Notre declaration préalable a ete refusee.
Il est dit:
-l’immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champs de visibilité des monuments historiques désignés ( eglise)
-le projet presenté ne correspond pas au caractere du bati existant qui participe à la qualité de monument historique et ne saurait assurer une intégration harmonieuse.
Pour notre projet il ńy a aucune covisibilite ni de leglise ni des voisins.. car le toit terrasse se situe dans une impasse entourée des murs des maisons avoisinantes.
Est ce un avis simple? Ou un avis conforme?
Sachant que dans la reponse de l’ABF il y indique LCAP ABORDS DE MONUMENTS
HISTORIQUES -(eglise)
Il n’est aucunement dit : avec ou sans covisibilite.
(Nous ne verront pas l’eglise de la terrasse)
Peut t on avoir recours au Prefet?
Merci
J’attends votre reponse avec impatience!
Mme miramon
Bonjour,
Pour une réponse personnalisée à votre cas, nous vous remercions de bien vouloir utiliser notre service de consultation en ligne. Dans le formulaire, merci de bien vouloir joindre un scan de l’avis de l’ABF et nous préciser si la mairie a rendu sa décision suite à l’avis de l’ABF. Nous vous conseillerons sur les suites à y donner, vos droits et les éventuelles possibilités de contestation.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Nous avons acheté une maison de pierre qui a besoin d’une remise en état importante, son crépis étant vraiment dégradé. Nous avons appris que nous avions à nous référer aux ABF car la maison est située dans un périmètre d’un bâtiment protégé. La maison est toutefois isolée, entourée de vignes, et il n’existe aucun vis-à-vis avec le chateau en question. Le coin de notre parcelle (et non la maison) se trouve à 499 m des hangars du chateau (qui sont dans un état que je ne qualifierait pas d’architecture d’exception ni suivant des prescriptions patrimoniales). J’ai présenté par mail un avant-projet à l’ABF, projet visant à ajouter quelques ouvertures aux deux pignons de notre maison. Le ABF nous a répondu qu’il prescrit des menuiseries de bois. Le PLU de la commune quant à lui se contente d’interdire les menuiseries de PVC. Nous avions l’intention d’installer des menuiseries d’aluminium au profilé « traditionnel », avec l’objectif de limiter l’entretien lié au bois.
Je suis convaincue que les gens du chateau ne sont pas concernés par nos travaux de rénovation. De plus,
Croyez-vous qu’il y a possibilité d’influencer cette décision, qui n’est pas encore officielle puisque je n’ai pas encore déposé ma demande d’autorisation?
Bonjour,
Dans un tel cas, il est conseillé de prendre un architecte qui négociera avec l’ABF et cherchera une solution satisfaisante pour tout le monde. Vous aurez du mal à négocier vous-même avec l’ABF.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour Monsieur, nous avons reçu un refus dePdc de l’Abf de la région.
Il s’agit de remplacer des fenêtres, strictement à l’identique mais avec une isolation moderne ( les bois des dormants et ouvrants sont abîmés et parfois poreux) . L’appartement est dans un bâtiment fin XVIII ème ( grand séminaire) , ayant été transformé en appartements en 1992-93. Le classement MH est intervenu en 1999 et le quartier est en patrimonial remarquable depuis mars 2017.
L’AbF nous impose des fenêtres en SIMPLE VITRAGE SUR CHÈNE PETITS BOIS PORTANTS MONTÉ à l’ancienne sur mastic pour revenir au bâtiment XVIII ème. Que faire pour éviter la dépréciation de l’appartement et l’absence totale d’isolation et de sécurité induite ? Merci d’avance. Pyh
Bonjour,
La demande semble très exigeante mais l’ABF est dans son droit. Il n’y a rien d’autre à faire que négocier avec l’ABF et chercher le modèle de menuiserie qui satisfera tout le monde. Prenez un architecte pour cela si besoin.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Un « Elément Bâti protégé » tel que définit dans le PLU est-il soumis à l’avis (Consultatif ou plus) de l’ABF?
Merci d’avance pour votre réponse,
Bonjour,
Normalement non, sauf s’il est classé ou inscrit aux monuments historiques. Le maire peut cependant demander un avis consultatif à l’ABF et imposer cet avis aux pétitionnaires de demande d’autorisation d’urbanisme.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Merci de cet article très informatif. Ma situation étant très particulière et ne parvenant pas à trouver de réponse à mes questions sur le web, je me permets de vous la soumettre:
L’ABF oppose un refus à ma DP d’installation de panneaux solaires sur mon toit car je suis aux abords d’une chartreuse du XVIIIè classé aux monuments historiques. Il se trouve que cette chartreuse est est elle-même couverte de panneaux solaires. L’ABF n’y voit pas matière à revoir son refus, pour lui la solution est plutôt d’obliger la chartreuse à démonter ses propres panneaux. Or ils sont là depuis plus de 10 ans (je ne connais pas la date exacte de leur installation), il me semble qu’il devrait donc y avoir prescription? L’ABF me dit que la prescription n’existe pas pour un bâtiment classé. Cela m’étonne un peu. Est-ce vrai?
Dans le cas contraire, un recours auprès du préfet de région aurait-il des chances d’aboutir à votre avis?
Merci de votre aide.
Cdt,
Bonjour,
Je n’ai pas connaissance d’un délai de prescription différencié pour les infractions d’urbanisme sur les bâtiments classés.
Il aurait plutôt dû vous répondre que l’infraction des uns n’autorise pas les autres à en faire de même.
Pour une étude de votre dernière question, je vous propose d’utiliser notre service de consultation en ligne en joignant votre dossier de déclaration préalable et courriers de la mairie et de l’ABF.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
bravo et merci pour ce forum
Il est clair que nous sommes nombreux à nous sentir soumis, pendus..à l avis SIMPLE de l abf..
pour faire court nous sommes sous compromis pour une vielle bâtisse que nous souhaitons restaurer et agrandir. Projet strictement conforme au PLU soumis par notre architecte lors d un rdv avec les abf, et de plus après l avoir présenté aux services compétents de notre commune, favorables . Resultat de l entrevue :Avis défavorable sur certains points qui laisse sans voix…
Le Maire, informé par nos soins de ces restrictions, semble néanmoins nous soutenir. Nous allons donc déposer notre permis dans les jours à venir, sans rien modifier.
j ai cru comprendre qu au moment où vraisemblablement l abf va notifier son « refus » le Maire peut malgré tout nous accorder notre permis sans autre procédure, si se n est patienter le temps du recours des tiers?
Vous remerciant par avance de votre retour
cordialement
Bonjour,
Vous avez bien compris.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Merci pour cet article très intéressant.
Je suis dans un cas un peu complexe, mon habitation se situe dans une ZPAUPP.
J’ai fait une DP qui a été acceptée par les ABF avec des prescriptions motivées sur des façades visibles de l’espace public. Jusque là, pas de problèmes.
Le soucis vient qu’ils m’imposent des prescriptions sur une façade qui n’est pas visible de l’espace public (façade arrière de l’habitation), ni depuis aucuns monuments historiques. De plus, cette façade donne sur mon propre terrain avec forêt et champ…
A t’il le « droit » de m’imposer ce genre de prescriptions ?
Sachant que les travaux envisagés sur cette façade avaient été validées lors d’un rendez-vous avec l’ABF de mon secteur ! Je leur ai fait part de ce problème et depuis, c’est silence radio.
Bonjour,
L’ABF a bien le droit d’imposer des prescriptions sur des façades non visibles depuis l’espace public.
Pour les validations, si elles sont orales, elles ne valent rien.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Merci de votre rapidité de réponse
la mairie soutenant notre projet depuis le dépos de notre permis puisqu ils ont fait ce recours, il est donc possible qu ils nous donnent officiellement leur accord sans plus de « procedure ». Ça fait rêver 😊
encore merci
Bonjour.
Un copropriétaire de notre résidence classée a fait des travaux sans l’accord des ABF ni de la mairie. Ceux ci ne donneront jamais le permis car les travaux changent la façade. Plusieurs copropriétaires veulent poursuivre en justice. Mais quel est le délai de prescription dans ce cas : 10 ou 30 ans ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Les copropriétaires pourront attaquer au titre du trouble de jouissance, je ne vois pas pour quelle autre raison. Dans ce cas, la prescription est de 5 ans. Voir notre article sur les troubles anormaux de voisinage.
La commune, elle, a d’autres délais de prescription pour poursuivre le copropriétaire.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous travaillons sur la réhabilitation d’une maison des année 1970 situé en zone classée. Nous avons rencontré l’ABF qui nous impose un pourcentage de pente de toiture d’une extension accolé au pavillon existant ( ne nous permettant pas alors de couvrir en ardoise)…Hors cette façade (et cette extension) n’ont aucune visibilité de l’espace public…Est-ce en son droit de nous imposer ca sur un bâtiment non classé?
Bonjour,
Oui, a priori, il est dans son droit. La notion de visibilité depuis l’espace public n’existe pas dans ce cas là.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Quel est le délai pour les demandes de pièces complémentaires vis à vis des ABF ?
Bonjour,
La mairie peut demander des pièces complémentaires dans le mois qui suit le dépôt de la demande de PC. Le fait que votre projet soit soumis à accord de l’ABF se change rien de ce point de vue.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, nous avons déposé notre demande de permis de construire le 8 Août 2018. Nous venons de recevoir l’accord du permis de construire avec plusieurs prescriptions de l’ABF. Je voudrais savoir, si nous sommes obligés de suivre ces prescriptions ? Ou, si nous ne souhaitons pas les suivre, allons nous recevoir un refus de permis de construire afin de se détacher du terrain en zone classée ?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Tout dépend des termes employés dans l’arrêté de permis de construire. Pour obtenir une réponse personnalisée à votre cas particulier, il sera nécessaire d’utiliser notre service de consultation en ligne en joignant une copie de l’arrêté de permis de construire.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous projetons de faire le ravalement des façades avant et arrière de notre maison située dans un périmètre protégé. La façade arrière n’est visible que du bout du clocher du monument remarquable. Pensez-vous qu’il soit possible de commencer les travaux avant le rendu de l’avis des ABF.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
R.F
Bonjour,
Les ravalements en secteur protégé sont soumis à déclaration préalable. Il faut donc faire cette déclaration préalable et respecter les prescriptions éventuelles de l’ABF.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour monsieur,
merci pour vos conseils.
Suite à votre réponse, puis je déposer un permis de construire à la mairie sans inclure des recommandations traditionnelles de l’abf et éventuellement les ajouter si le maire décide de suivre l’abf ou cela est trop risqué et me refera repartir de zéro et dans ce cas la est il plus judicieux d’inclure dès le départ ces recommandations éventuelles? merci beaucoup encore une fois, j’ai du mal à comprendre dans quel ordre orienter la demande de permis.
Bonjour,
Votre question nécessite un conseil personnalisé et sort de la simple demande de précision en rapport avec l’article. Pour cela, nous vous proposons de la poser en utilisant notre service de consultation en ligne.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour monsieur, je réagis à votre réponse à mon dernier message.
Le permis d’aménager a été accordé par la mairie au lotisseur malgré un avis (simple) négatif.
Pour autant le maire pourrait il suivre les recommandations usuelles de l’abf pour la délivrance du permis de construire? merci beaucoup
Bonjour,
Le maire peut en effet suivre l’avis simple de l’ABF sur une demande de permis de construire, ce qui vous obligerait à réaliser les recommandations de l’ABF.
Cordialement,
Joris Périé architecte
en cas d’abscence de covisibilité, l’abf peut-il quand même refusé purement et simplement une construction, ou ne peut-il demander que des modifications?
Bonjour,
Il donnera un avis simple, positif ou négatif, que le maire sera libre d’imposer ou non au demandeur de l’autorisation d’urbanisme.
Cordialement,
Joris Périé architecte
bonjour,
j’ai lu qu’il y avait eu un jugement à propos de la cathédrale de strabourg (projet visible d’une plateforme située à 65 mètres de hauteur) qui disait que pour juger de la visibilité d’un projet depuis un monument historique, tous les lieux conformes à l’usage du bâtiment pouvaient être utilisés comme point de vue. ma question est la suivante : dans le cas de petites fenêtres situés à 2,5 mètres de hauteur, donc accessibles uniquement avec une échelle, peuvent-ils être pris comme point de vue par l’ABF?
Bonjour,
« Accessible par une échelle » n’est pas considéré comme « normalement accessible au public » suivant les jugements et réponses ministérielles à notre connaissance.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour Monsieur,
Après avoir rencontré l’ABF qui avait fait un premier refus, nous avons modifié nos plans pour les adapter à ses souhaits et il a finalement modifié son avis et a émis un avis favorable. Comme notre demande était encore en cours d’instruction, la mairie nous avait indiqué que le délai ne serait pas repoussé.
Entre temps la mairie a reçu le nouvel avis favorable de la part de l’ABF et nous a indiqué être en attente de l’arrêté de la part de l’instructeur. Nous les avons relancés aujourd’hui et ils nous ont indiqué que d’une part nous étions repartis pour un délai de 4 mois et que les instructeurs avaient une interrogation sur l’implantation de la maison (par rapport au PLU) et que de ce fait, ils avaient demandé son avis à l’ABF. Qu’est ce que cela signifie? Nous ne pensions pas que l’ABF intervenait sur les points relatifs au PLU. Nous avons strictement respecté le PLU pourtant. Que pensez-vous de tout cela?
Bonjour,
Effectivement, ce sont les instructeurs du service droit des sols qui jugent si l’implantation respecte le PLU, pas l’ABF. Avec seulement ces informations, nous ne pouvons pas vous conseiller de manière personnalisée et nous ne pouvons pas vous dire si les procédures et délais ont été respectés. Pour une réponse précise et personnalisée à votre cas, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je m’apprête à faire construire une maison (via un constructeur professionnel) dans un lotissement soumis à Avis simple Abf. La mairie a accordé le permis d’aménager au lotisseur. Mon constructeur me préconise d’opter pour des ardoises naturelles, des menuiseries en alu, etc, etc, surcoût 15K€ environ ce qui plombe un peu notre budget.
Mon lotisseur me dit que c’est un avis simple et que l’abf ne peut qu’émettre des recommandations ce qui contredit ce que me dit mon constructeur. Est ce que cela veut dire que lorsque le constructeur va déposer mon permis de construire, il va être soumis à l’avis ABF, que celui ci pourra indiquer à la mairie que mon permis n’est pas conforme aux recommandations ABF et que par conséquent la maire refusera mon permis de construire pour ne pas contredire l’abf ou est ce un argument commercial pour etre sur que mon permis passera quitte à ce que j’ai payé le surcout pour des choses que l’abf n’aurait peut etre pas recommandé? merci par avance pour votre aide, tant que je n’y vois pas plus clair je suis dans l’impossibilité de signer un contrat de construction.
Bonjour,
Pour être sûr que votre constructeur n’essaie pas de vous vendre des prestations inutiles, il faudra rencontrer vous-même l’ABF et lui demander ses prescriptions.
S’il y a avis simple, le maire peut décider de passer outre cet avis mais il le fait rarement.
Cordialement,
Joris Périé architecte
bonjour monsieur,
dans le cas d’un batiment monument historique comportant un étage avec fenêtres sans balcon, la vue en direction du projet peut-elle être prise depuis une fenêtre du premier étage?
Bonjour,
Oui, il y a covisibilité dans ce cas.
Cordialement,
Joris Périé architecte
bonjour,
je voulais vous demander :
-dans le cas d’un jardin classé monument historique, si le sommet d’arbres faisant partie du jardin sont visibles depuis mon projet, est-ce-que l’ABF peut considérer qu’il y a visibilité du monument historique ? selon ma logique le sommet d’un arbre n’est pas accessible dans l’usage normal d’un jardin.
-pour revenir sur la question posée par olivier sur les points permettant d’observer une éventuelle covisibilité, vous parlez de « point quelconque normalement accessible au public ». est-ce-qu’un champ agricole est considéré comme un lieu normalement accessible au public?
Bonjour,
– sur votre 1ère question, la loi dit simplement « la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique […] » (art. L621-30 du code du patrimoine). Elle n’a pas prévu la subtilité que vous évoquez et elle est interprétable de manière plus ou moins stricte. Une stricte application de celle-ci impliquerait une covisibilité. Ce sera à la libre appréciation de l’ABF et si jamais il juge qu’il y a covisibilité, je ne pense pas qu’un recours aboutirait.
– vous trouverez la réponse à la 2ème question sous le commentaire d’Olivier.
Cordialement,
Joris Périé architecte
merci beaucoup pour votre réponse. je ne manquerait pas de faire appel à vos services lorsque le projet sera décidé. je voulais vous demander une précision par rapport à votre réponse. je comprends bien qu’accessibilité au public et propriété privée sont deux notions différentes, mais par exemple, est-ce-qu’un champ de vignes ou de blé non cloturés sont considérés comme des lieux normalement accessible au public?
Les cultures en elles-mêmes ne seront pas considérées comme des lieux accessibles au public. Ma réponse concernait davantage ce qu’il y a entre ces cultures, notamment les chemins, qui peuvent avoir plusieurs statuts différents.
Cordialement,
Joris Périé architecte
bonjour et tout d’abord merci pour votre article. je suis agriculteur et j’envisage la construction d’un bâtiment agricole + maison à 200 mètres d’un monument historique. du monument historique la parcelle ou je souhaite construire n’est pas du tout visible à cause de la topographie du terrain, et vice-versa. ma question porte sur la covisibilité : autour du monument et de ma parcelle il y a uniquement des parcelles agricoles et forestières sans habitations appartenant à des personnes privées. est-ce-que l’ABF peut choisir, pour juger d’une éventuelle covisibilité, un ou des points de vue localisés sur ces parcelles, ou peut-il uniquement choisir des points de vue sur des zones du domaine publique comme une route ou un chemin communal ?
merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Il y a covisibilité si votre projet et le monument historique sont visibles ensemble depuis un point quelconque normalement accessible au public.
Attention, la notion d’accessibilité au public peut différer de la notion de propriété privée. D’autres éléments sont à prendre en compte suivant votre cas particulier.
Pour une réponse précise et personnalisée à votre cas, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Il faudra dans ce cas joindre les plans avec localisation de votre projet et du monument historique.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour ,
Nous sommes en arrière court d’un immeuble et perpendiculaire à un autre immeuble, notre maison a une extension qui se retrouve donc face à l immeuble duquel nous sommes perpendiculaire et donc moins de 2m de distance entre les deux, en juin dernier le propriétaire a changer ses servitudes de vues en fenêtre transparentes et qui s ouvre en grand, de ce fait il a une vue directe sur notre courette , dans notre salon et une vue en oblique sur notre chambre à coucher, sachant que son mur, donc ses fenêtres, il y a donc que quelque cm entre ses fenêtres et la limite de notre propriété. Pour lui couper la vue nous avons installer des palissades sur le toit de notre extension qui est plat, or se monsieur est allé se plaindre à la mairie que nous avions pas le droit de faire une terrasse sur notre toit mais lui a t il le droit d avoir mis des fenêtres a la porte l’aven de ses servitudes de vue ? la mairie nous demande de faire un dossier à l ABF mais nous sera t il accorde de faire cette terrasse ? De notre terrasse nous n avons aucune vue chez notre voisin mais lui en a chez nous notre toit est en pente à 2 % avec un revêtement isolant et une évacuation sur lent il nous faudra transformé une fenêtre en porte fenêtre et mettre une sécurité telle que des gardes cops en fer ou des palissades ou un contour plein en béton ? quel est votre avis penser vous que cela est faisable nous ne sommes en aucun cas visible de la rue .
Bonjour,
Pour savoir si votre projet est faisable, il faut au minimum confier une mission de faisabilité (ou études préliminaires) à un architecte. Votre problème est trop complexe pour être réglé par une simple réponse par commentaire de blog.
Cordialement
Joris Périé architecte
Bonjour
Je construit dans un site classé soumis aux ABF. J’ai recu le dossier du PC accordé contenant un arrété accordant le permis.
Le document des ABF joint au dossier stipule:
« Ce projet, en l’état, est de nature à altérer l’aspect de ce site inscrit. Il peut cependant y être remédié.L’architecte des
Bâtiments de France émet par conséquent un avis favorable assorti d’une proposition de prescriptions. Par
ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou observations au titre du patrimoine, de l’architecture, de
l’urbanisme ou du paysage.
Proposition de prescriptions (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
Afin d’affiner le projet et permettre une meilleure intégration dans le site inscrit, il conviendra
de tenir compte des prescriptions suivantes:
– la toiture terrasse du garage sera modifiée et remplacée par un volume monopente en ardoises naturelles.
– façade nord; les châssis de toiture seront remplacés par des lucarnes.
– les pavés de verre seront supprimés ou remplacés par des châssis pleine glace . »
L’arrété lui ne fait pas référence aux prescriptions. seule la phrase :
« Vu l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 19/07/2018 »
Est ce un avis simple non suivi par la mairie ou dois je me conformer aux prescriptions sachant que modifier une toiture plate en monopente ( et des lucarnes changent la configuration complete de l’ensemble.
Cordialement
Bonjour, les constructions en site inscrit sont normalement soumises à avis simple de l’ABF, ce qui semble être le cas pour vous. L’arrêté de la mairie n’indique effectivement pas clairement si le maire vous impose l’avis et les prescriptions de l’ABF. J’aurais tendance à penser que oui mais le plus simple est de contacter la mairie en question.
Cordialement
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai le projet d’acheter un rez de jardin dans une maison dite de maître de 1900, dans un secteur soumis à l’avis des ABF. Le terrain est en pente et côté jardin , le rdc est surélevé de 1m. J’aurais, selon la mairie, le droit de transformer la fenêtre donnant sur le jardin par une porte fenêtre, mais pas d’autorisation ni pour un escalier de 4 marche pour rejoindre le jardin, et encore moins pour un palier, car l’emprise au sol de la maison dépasse largement les 30% prévus au PLU de ma commune.( 175m2 de terrain, 80m2 d’emprise au sol) Existe-t-il une tolérance sachant que l’escalier occuperait 1m2 au plus, compte tenu que je dispose d’une quarantaine de cm de projection de toit et gouttière par rapport au seuil de ma porte fenêtre ?
Merci d’avance
Cordialement
Sylvia P.
Bonjour,
Oui il existe des tolérances. Je vous invite à vous renseigner sur la notion d’adaptation mineure prévue au code de l’urbanisme.
Cordialement
Joris Périé architecte
Bonjour nous voulons acheter une maison mais modifier la façade il y avait avant une sorte de vitrine ( comme on trouve dans les entrées de bureau de tabac) donc nous voulons fermer en mettant une fenêtre dans l’alignement de toutes autres fenêtres et bien sur en bois je précise que nous nous sommes déplacé au bâtiment de France avant de déposer notre permis de construire ou nous avons bien stipuler que nous avons rencontrer une personne des bâtiments de France et nous avons marque exactement ce que nous a dit la dame des bâtiments de France lors de ce rendez vous .Ma question nous avons toujours pas de réponse de leur part y a t’il un risque qu’il refuse malgré le fait que nous sommes déplacé et respecte tout ce que la dame a dit peuvent ils nous oblige a changer des choses et j ai oublie de préciser la nouvelle fenêtre sera identique a toutes les autres fenêtres merci pour votre aide
Bonjour,
Le risque de refus existe toujours.
Il est d’autant plus important s’il n’y a pas eu de compte-rendu de votre réunion. C’est triste à dire mais une réunion sans compte-rendu est une réunion qui n’a pas eu lieu…
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Petite question. J’ai mon permis de construire qui a été accepté cependant je me pose des questions sur ma brique par rapport au ABF…
Brique « rouge du soir » de vandersanden. Et dans mon permis j’ai un papier me signalant en prescriptions motivées : les briques doivent être dans la gamme rouge (se rapprochant des briques ancienne locale) de teinte sensiblement uniforme sans panachage.
Les briques nuancées de beige, de jaune, de noir sont proscrites.
Question : Si nous construisons et maintenons notre maison avec la brique rouge du soir (léger panachage noir). Que risquons nous ?
Merci d’avance
Loic
Bonjour,
Le panachage est interdit et vous avez un léger panachage. A priori ce n’est pas conforme mais le plus sûr est de contacter directement le STAP pour connaître leur avis sur la question et surtout leur tolérance.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Suite à une demande l’édification de clôture, nous avons reçu un accord avec prescription de l’abf (clôture de 8o cm au lieu de 2 m escompté ) du fait des abords d’un monument historique. Le maire nous a envoyé cet arrêté signé mais nous autorise à réaliser un mur de 2 mètres : pouvons nous engager ces travaux sans risque de sanction ou d’amende ?
Nous vous remercions vivement de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Je ne peux vous répondre sans connaître le contenu exact de l’arrêté de PC. Un seul mot peut changer la portée de l’avis de l’ABF.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous avons rencontré l’ABF aujourd’hui qui va émettre un avis favorable sur notre projet, avec des prescriptions. Ainsi nous n’avons pas à redéposer la demande de PC. Parmis les prescriptions qu’il va faire, certaines nous déranges ( largeur des fenêtres qu’il souhaite réduire ). Que se passe t’il si nous ne respectons pas ses prescriptions à la lettre lors de la construction?
Bonjour,
Si vous ne respectez pas les prescriptions de l’ABF, vous ne respectez pas le PC. Votre construction sera illégale. Vous risquez des amendes journalières jusqu’à ce que vous vous soyez mis en conformité avec le PC.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonsoir,
Nous avions déposé un PC accepté, mais nous avons eu besoin de faire une modification à l’étage pour changer 2 pièces de place, du coup modification des emplacements de 2 fenêtres.
Notre PC modificatif a été déposé le 23/3/2018, c’est notre constructeur qui s’en est occupé et nous avions normalement 3 mois de délai.
Sauf que depuis nous n’avons pas de retour, car les bâtiments de France auraient demandé des pièces complémentaires vers mi ou fin mai, qui leur ont été envoyées le 13/6/2018.
Savez vous de combien de temps le délai de réponse peut être allongé ?
Merci d’avance pour votre aide,
Bonjour,
La demande de pièces complémentaires reporte le délai d’instruction. Le délai de 3 mois court à partir de la réception des pièces complémentaires par la mairie. La fin du délai d’instruction est donc au 13/09/2018 dans votre cas. Vous devez être destinataire des courriers de la mairie qui vous mentionnent ce report de délai normalement car c’est vous le pétitionnaire, pas le constructeur.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Comment peut-on savoir si le Pvc est autorisé dans mon secteur (centre ville), en sachant qu’il s’agit de fenêtres sur une cour intérieure?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Il faut contacter votre mairie pour savoir dans quel secteur sauvegardé vous vous trouvez et pour qu’elle vous transmette le règlement applicable à ce secteur.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, nous nous sommes rendus en mairie hier, service urbanisme. Ils nous ont indiqué que nous avions 2 mois pour tenter de nous rapprocher de l’ABF et lui présenter un projet adapté à ses attentes. Le PC ne serait alors pas refusé si l’ABF accepte de revenir sur sa première position. Nous attendons d’obtenir un rdv avec l’ABF en espérant qu’il accepte de nous recevoir et que le nouveau projet adapté pourra le convaincre de revenir sur son premier avis…
Merci pour vos conseils.
Si vous faites un projet adapté à ses attentes, il faudra bien qu’il finisse par donner son accord 😉
Cela devrait se régler de cette manière.
Joris Périé architecte
Merci pour ce retour très rapide. Selon vous quelle démarche a le plus de chances d’aboutir: redéposer un PC ( Les délais seront-ils les mêmes qu’initialement?) Ou bien faire un recours argumenté a t’il des chances d’aboutir plus rapidement?
Nous avons tous les éléments prouvant que notre construction ne porte pas atteinte à l’harmonie du paysage, lot arrière, pas du tout visible au loin, le PLU est strictement respecté…
Le recours doit il se faire en gracieux auprès du maire qui refusera le PC ou bien directement auprès du préfèt? Recours contre l’avis défavorable de l’ ABF?
Pour finir, la loi ELAN qui a été adoptée récemment semble modifier le point de l’avis des ABF en simple consultation. Cela peut-il nous être favorable?
Bonjour,
Oui les délais seront les mêmes si vous redéposez un PC.
Si on part du principe que votre recours contre l’avis de l’ABF sera accepté, les délais seront théoriquement plus rapides que si vous refaisiez votre projet et redéposiez un PC. Mais le recours a beaucoup moins de chances d’aboutir que si vous redéposez un PC conforme aux prescriptions de l’ABF. Je ne peux pas vous dire quelles chances vous avez d’obtenir gain de cause dans votre recours sans connaître tout le dossier.
Pour faire un recours contre l’avis de l’ABF, il faut le faire auprès du préfet de région comme indiqué dans mon article.
La loi ELAN n’est pas encore adoptée, elle est entre les mains du sénat actuellement. Et elle ne prévoit de modifier la portée de l’avis de l’ABF que dans des cas extrêmement limités qui ne concernent pas votre situation a priori.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, nous avons déposé notre demande de PC le 23/04/18. Avant cela, notre architecte avait consulté l’ABF, qui lui avait indiqué qu’il souhaitait que la largeur du pignon soit de 7m50 alors que nous sommes à 7m90. Notre architecte lui a bien expliqué que réduire la largeur du pignon réduirait la surface totale de la maison. Nous avons reçu aujourd’hui le courrier de réponse de l’ABF avec son avis, qui est défavorable, pour raison de largeur du pignon.
Voici ce qui est écrit: le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable. Ce projet en l’état n’étant pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou portant à sa conservation ou sa mise en valeur, l’architecte des bâtiments de france ne donne pas son accord.
Motif du refus le volume du nouveau bâtiment proposé est trop important par rapport à l’échelle des constructions qui constituent le paysage urbain traditionnel protégé au règlement du site patrimonial remarquable ci dessus nommé. A ce titre, le projet porterait atteinte à l’harmonie, à la cohérence préservées de l’environnement protégé et à la cohérence préservées de l’environnement protégé et à la qualité urbaine du paysage urbain protégé au règlement du site patrimonial remarquable. En effet, en raison de la volumétrie générale et notamment de la largeur excessive du pignon, le projet est de nature à modifier la perception du paysage urbain protégé qui constitue l’écrin de présentation bâti et paysagé du site patrimonial remarquable…
Pour précision, le terrin est situé en lot arrière et ne donne pas du tout sur la rue, est situé dans une zone pavillonnaire…
Qu’est-ce que cela signifie? Le mairie doit-il suivre l’avis de l’ABF et par conséquent refus le permis de construire? Que pouvons-nous faire pour aller au bout de la construction et pouvoir construire sur ce terrain?
Bonjour, le maire sera en effet obligé de refuser le PC car l’avis de l’ABF est conforme. Soit vous contestez le refus, soit vous redéposez un PC qui respecte les volontés de l’ABF en essayant de négocier ce qui peut l’être. Votre architecte doit être en mesure de vous conseiller sur ce point.
Cordialement
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je suis succeptible d’acheter une maison qui possède 2 extensions (32 m2 en tout) construites sans autorisation il y a une 20 aine d’années. Le terrain est soumis à un avis de l’ABF.
Cet avis peut il empêcher l’application du délai de prescription concernant une demande préalable de travaux pour une extention effectuée il y a plus de 20 ans sans autorisation mais entrant dans le PLU?
Bonjour,
Non, l’ABF sera consulté uniquement pour les prochaines autorisations d’urbanisme qui seront demandées sur votre terrain.
Cordialement
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’achète une maison avec possibilité d’un détachement de terrain. Les propriétaires actuels ont fait une demande de CU opérationnel « Avis Favorable » sous réserve d’une DA car la Maison est située en ABF, et ont déjà fait tous les raccordement d’attente car la rue est en cours de réfection et s’ils ne le faisaient pas, le détachement « futur » du terrain n’aurait pas pu avoir lieu avant 3 ans voir 5 ans.
Nous avons notre architecte qui a été voir les ABF pour présenter notre « futur projet », mais celui-ci a dit « immédiatement », sans prendre connaissance de notre projet, qu’il refuserait la DA car il n’accepterait aucun terrain en « drapeau »….
Est-ce normal ? Que peut-on faire ?
Merci pour votre réponse car nous signons l’achat définitif fin juin 2018….
Codialement.
Bonjour,
« Est-ce normal ? » Le refus peut effectivement paraître brutal. Il y a des endroits où le refus de parcelles en drapeau est justifiable, et d’autres endroits où il ne l’est pas.. Je ne connais pas l’endroit pour me prononcer.
« Que peut-on faire ? » Insister pour présenter le projet, négocier.. Si ça ne suffit pas et si vous en avez le courage, déposer quand même et contester l’avis de l’ABF devant le préfet de région.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Courrier bâtiment de france
Cet immeuble n’est pas situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champs de visibilité d’un monument historique, Par conséquent, l’accord de l’architecte des bâtiments de France n’est pas obligatoire.
Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel et urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant :
AVIS DEFABORABLE
Le projet est de nature à porter atteinte à la qualité et à la cohérence des lieux, par la construction d’une maison présentant une façade sur rue quasiment aveugle. Ceci donne un aspect très austère à la maison, en rupture avec les construction voisines.
Afin d’assurer un projet qualitatif, il convient de revoir la composition générales des façades, notamment de la façade donnant sur la rue.
Nous avons tout respecté le faîtage parallèle à la route alors que toutes les maisons n’y sont pas dans cette rue
Le contour des fenêtres gris anthracite alors que quasiment aucune maison ne la fait ( maison neuve environ 3 ans un peu plus loin faîtage non parallèle a la route et contour fenêtre blanc vue sur garage quand on arrive devant chez eux)
Nous avons respecter le nombre de tuille au m2
Toutes ses obligations à cette maison donne un coup supplémentaire pour la construction le gris des fenêtres est bien plus chère que le blanc)
Le maire donne un avis favorable
Coté rue ne donne pas d’aspect TRÈS AUSTÈRE, Je ne pense pas que madame soit venu voir les maison environnante .
Nous avons décider de passer outre cette avis est tenté notre chance sachant que le maire était tout fait d’accord
Pensez vous que le permis de construire nous serra accodé
Suite appel au bâtiment de France car chaque modification de nos plan nous donnerons droit de payer encore architecte qui n’est pas du tout dans notre budget.
Réponse de la dame des bâtiments de France vous pouvez faire les modifications qu’est que c’est que 1 000 euros dans votre budget
J’ai préférer raccrocher poliment avant de l’envoyer chier..
Merci de votre aide
Bonjour,
L’avis de l’ABF est simple, donc le maire peut très bien ne pas tenir compte de cet avis et vous accorder le PC. Dans ce cas, l’avis de l’ABF n’apparaîtra pas dans l’arrêté de permis de construire et il n’y a pas lieu de continuer à discuter avec l’ABF. On ne peut prédire ce que le maire va faire…
Bon courage dans votre projet
Cordialement,
Joris Périé architecte
Est-ce qu’il existe une réglementation obligeant une nouvelle construction à être parallèle à la ligne de faitage de sa voisine dans un environnement montagnard et spacieux
Bonjour,
Il peut y avoir un règlement local qui l’impose. Sinon il existe l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, qui permet à l’administration de vous imposer ce type de prescription.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Nous avons reçu une autorisation de travaux de notre mairie pour une isolation extérieur et ravalement façade.
notre bâtiment n’est pas dans un site classé, mais aux alentours, il est mentionné que par conséquent l’accord de l’ABF n’est pas obligatoire, cependant il est mentionné que nous devons suivre des recommandations tel que:
– zinguerie naturelle au lieu d’anthracite
– restituer les appuis de fenêtres
– marquer le soubassement par un retrait idem existant, avoir une teinte d’un ton plus bas, (alors que nous voulons une façade uniforme couleur unie)
-éviter les baguette d’angle
la mairie s’en tient à ces recommandations: ces recommandations sont une obligation ou un conseil ? sommes nous obligés de les suivre même si elle ne nous plaisent pas ?
cordialement
Bonjour,
L’arrêté de permis de construire ou le certificat de non-opposition à la déclaration préalable précisent en général très clairement sous quelles conditions l’autorisation est délivrée. Pour vous répondre précisément, il faudrait que je connaisse les termes exacts employés dans l’arrêté de permis ou la décision de non-opposition. Vous indiquez qu' »il est mentionné que nous devons suivre des recommandations ». Si vous devez les suivre, cela s’appelle une obligation..
Le terme « recommandation » peut être utilisé à la place de « prescription » quand il s’agit d’un avis simple de l’ABF (voir différence avis simple et avis conforme dans l’article de cette page). Mais si le maire délivre une autorisation d’urbanisme sous réserve d’appliquer les prescriptions ou recommandations de l’avis simple de l’ABF, alors ces prescriptions ou recommandations sont à appliquer obligatoirement.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, je viens d’obtenir mon permis en secteur abf avec prescriptions de l’ABF. Les prescriptions font exploser notre budget et certaines sont vraiment inutiles, et même ridicules. Le ponpon c’est que les voisins ont récemment fait ce que justement l’ABF m’interdit !! Puis-je contester la décision sachant qu’il n’y aucune raison pour qu’on m’interdise ce qui a été autorisé partout ailleurs ?? Merci d’avance
Bonjour, il faudrait que je connaisse les prescriptions et dans quel cadre elles ont été faites pour vous répondre sur la possibilité de les contester. Sur leur utilité ou non, je vous laisse seul juge… Par contre, il y a une chose de certaine : ce qu’ont fait vos voisins, qu’ils soient en infraction ou non, n’est absolument pas un argument en votre faveur pour contester quoique ce soit (je comprends que cela puisse être râlant). Il faudra trouver des arguments de fond. Bon courage.
Cordialement
Joris Périé architecte
Lorsque l’accord de l’ABF est assorti de prescriptions , vérifie-t-il ces prescriptions ou est-ce à la mairie seule de les faire respecter ?
Que se passe-t-il lorsque les prescriptions de l’ABF ne sont pas respectées.
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Les prescriptions de l’ABF retranscrites dans l’arrêté du permis de construire sont à respecter, sous peine de non conformité de la construction au PC. C’est la mairie qui contrôle la conformité et qui a pouvoir de police en cas d’infraction d’urbanisme. Les ABF n’ont pas de pouvoir de police mais s’ils informent le maire d’une infraction, celui-ci doit y remédier.
Les constructions en zone protégées sont les plus contrôlées et une non conformité entraînerait potentiellement une obligation de mise en conformité avec amendes journalières en attendant celle-ci. Donc je vous déconseille vivement de ne pas respecter les prescriptions de l’ABF.
Cordialement
Joris Périé architecte
Bonjour, suite à un projet d aménagement de comble, nous avons fait une déclaration préalable en mairie.
Notre maison se situe dans un périmètre classé soumis à l abf qui a donné son accord avec prescription en imposant une taille des fenetre de toit de 70×80 (non standardisé) qui n est pas trouvable sauf sur mesure il motive sa décisions pour limiter l impact visuels aux abord du monument sachant que ma maison n est pas visible depuis le monument encore moins le toit…..
Peut il impose une taille précise sachant que nous avons fait la demande pour des 78×98( ce qui se pose partout autour de chez nous et la taille maximum autorisé sur le site des bâtiment de france) et qu il existe des 55×78 standardisé ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour, cette prescription pourrait être contestée mais il est plus simple d’aller négocier avec lui une 55×78.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Mon projet a été accordé avec prescriptions . Or ces prescriptions avaient été éliminées lors d’un entretien de l’ABF avec mon architecte mais l’ABF n’a envoyé aucun document écrit confirmant cette décision. N’aurait-il pas du laisser une trace écrite de l’entretien? Comment se fait-il qu’il revienne sur sa décision alors que par ailleurs nous avons modifié le projet selon sa demande ?
Bonjour,
Ce que vous décrivez arrive hélas assez souvent. Il peut y avoir malentendu lors de l’entretien, l’ABF peut avoir oublié ce qui a été dit, etc. (nous présumerons de l’honnêteté de l’ABF…) A ma connaissance, les ABF ne font pas de compte-rendu des entretiens, c’est pour cette raison que j’ai écrit dans mon article que c’est à vous (ou votre architecte si vous en avez un) de faire ce compte-rendu. C’est dans votre intérêt, pour vous protéger. Dans ce domaine, une réunion sans compte-rendu, c’est hélas une réunion qui n’existe pas.
Il faudra appliquer les prescriptions ou faire un recours. Mais vous ne pourrez pas faire un recours en soutenant que l’ABF vous avait dit oralement qu’il n’avait pas de prescriptions, il faudra contester le fond.
Bon courage
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour mon bâtiment est soumis à la reglemtation sur les bâtiments de France pour effectuer des modifications il faut l’accord de ABF hors aujourd’ui Madame le maire a l’intension De construire un batiment contre le mur de ma propriété je m’inquiete Car elle veux y installer une épicerie et un bar alors que toute les ouvertures de mon habitation donnent sur cette façade , aujourd’hui sur le terrain se trouve un espace vert et le munument au mort qu elle recours pour éviter de dénaturer et de subir le bruit répéter des chambres froides et la vue
Bonjour,
Selon ce que je comprends de votre explication, l’avis de l’ABF sur le projet voisin sera conforme donc le maire devra le suivre. Attendez de voir l’avis de l’ABF.
Si l’ABF autorise le projet ou impose des modifications qui ne vous suffisent pas, vous avez 2 types de recours possibles : le recours des tiers et le recours pour trouble anormal de voisinage.
Cordialement,
Joris Périé architecte