Construire ou modifier un bâtiment sans avoir obtenu d’autorisation d’urbanisme peut constituer une infraction. C’est également le cas si vous n’avez pas respecté le permis de construire ou la déclaration préalable obtenus. Oublier de déclarer ses travaux est une infraction pénale passible de lourdes sanctions. Les peines peuvent être des amendes, l’obligation de remise en état, voire l’emprisonnement. Il existe cependant un délai de prescription pour les infractions aux règles d’urbanisme. Vous aurez aussi peut-être la possibilité d’effectuer un permis de construire de régularisation.
Quelles formalités administratives avant travaux ?
En règle générale, tous les travaux de construction, agrandissement ou rénovation nécessitent une autorisation d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, cette autorisation peut être un permis de construire ou une déclaration préalable. Vous devez même déclarer en mairie une légère modification de façade ! Lorsqu’une autorisation est obligatoire, vous devez toujours l’obtenir avant de réaliser les travaux.
Nous vous invitons à consulter notre article expliquant quelle formalité administrative accomplir avant vos travaux.
Quels contrôles réalise l’administration ?
Si vous avez demandé l’autorisation d’urbanisme adéquate et que vous avez effectué la Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT), l’administration peut réaliser un contrôle des travaux pendant le chantier et jusqu’à 3 mois après réception de la DAACT (art. L.462-2 et R.462-6 du CU). Ce délai est porté à 5 mois pour certains projets. Passé ce délai, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Si vous n’avez pas demandé d’autorisation ou omis d’effectuer la DAACT, c’est très différent. L’administration dispose alors d’un droit de visite beaucoup plus long. Elle peut ainsi contrôler la construction pendant le chantier et jusqu’à 6 ans après son achèvement (art. L.461-1 du CU).
Quelles sanctions en cas d’infractions aux règles d’urbanisme ?
Plusieurs infractions aux règles d’urbanisme sont considérées comme des délits et sont condamnables pénalement, parmi lesquelles :
- réaliser des travaux sans avoir obtenu d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager ou déclaration préalable) ;
- ne pas respecter les prescriptions de l’autorisation d’urbanisme obtenue ;
- réaliser des travaux non conformes aux règles d’urbanisme, même si aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire ;
- réaliser des travaux après la péremption de l’autorisation d’urbanisme.
Pour toutes les infractions aux règles d’urbanisme listées ci-dessus, vous encourez les sanctions pénales suivantes (art. L.480-4 du CU) :
- amende de 1200 € à 6000 € par m² de surface de plancher construite ou démolie irrégulièrement. Ces montants sont multipliés par 5 pour les personnes morales.
- en cas de récidive, 6 mois d’emprisonnement ;
- pour les personnes morales, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’exclusion des marchés publics ;
- obligation de mise en conformité ou de démolition des travaux irréguliers.
Ce n’est pas tout, des conséquences fiscales sont également à attendre. L’administration peut ainsi réclamer toutes les taxes dues pour les surfaces et travaux non déclarés. Nous parlons ici de la taxe foncière, de la taxe d’habitation et de la taxe d’aménagement. Et il n’y a pas de délai de prescription en cas de déclaration incomplète ou d’absence de déclaration. Vous aurez donc compris que l’accumulation d’arriérés d’impôts peut faire très mal !
L’auteur du délit ne peut pas s’abriter derrière une prétendue ignorance des règles. Ainsi, la simple constatation d’une violation des règles établit le caractère intentionnel de l’infraction.
Une question ? Consultez-nous en ligne !
Par Joris Périé, architecte expert judiciaire - Réponse sous 2 jours ouvrés
Quel délai de prescription pour les infractions aux règles d’urbanisme ?
Les infractions aux règles d’urbanisme sont un délit. Au-delà d’un délai dit « de prescription », vous ne pourrez faire l’objet d’aucune poursuite pénale. Le délai de prescription pénale est de 6 ans à partir de l’achèvement des travaux.
Cependant, la commune peut vous assigner au civil (tribunal judiciaire) pendant 10 ans après achèvement des travaux (art. L.480-14 du CU). À l’issue de cette procédure, le juge peut ordonner la mise en conformité des travaux ou la démolition.
Par conséquent, si vous êtes l’auteur d’une infraction aux règles d’urbanisme, vous ne serez à l’abri de poursuites qu’au bout de 10 ans après l’achèvement des travaux.
Toutefois, si vous souhaitez réaliser d’autres travaux soumis à permis après les 10 ans de prescription, la mairie peut refuser ce permis (art. L.421-9 du CU). Ce sera notamment le cas si :
- les travaux irréguliers sont dangereux
- vous avez été condamné à démolir la construction initiale
- votre construction est en zone protégée (parc national ou site classé)
- votre construction se situe sur le domaine public
- toute la construction a été réalisée sans aucun permis (pour les constructions postérieures à 1943)
- votre construction se situe dans une zone où un plan de prévention des risques naturels est applicable (inondation, mouvements de terrain, séisme, avalanches, etc.)
Pour prouver l’ancienneté de vos travaux, des factures d’artisans seront la meilleure solution. Sinon, des témoignages et photos pourront constituer des éléments de preuves.
Quels risques en cas de vente du bien immobilier ?
Vendre un bien immobilier édifié sans permis ou comportant des travaux irréguliers est très risqué.
En effet, en vendant le bien, le vendeur transfère à l’acquéreur la responsabilité des infractions aux règles d’urbanisme passées. Si l’acquéreur ne connait pas le caractère illégal du bien qu’il achète, il s’agit d’un vice caché. En effet, il n’aurait sans doute pas acheté le bien ou il en aurait offert un prix moindre. C’est également le cas après les délais de prescription pénale et civile puisque l’acquéreur découvre qu’il ne peut plus réaliser de nouveaux travaux soumis à autorisation d’urbanisme !
Ainsi, l’acquéreur qui découvre ce vice caché est en droit de demander au vendeur des dommages-intérêts, voire l’annulation de la vente (C.cass., 3ème civ. 10/06/21).
Vous l’aurez donc compris, il faut impérativement régulariser ses travaux irréguliers avant de vendre. Et réaliser illégalement des travaux non régularisables vous expose à ne plus jamais pouvoir vendre votre bien !
Que faire si votre voisin commet des infractions aux règles d’urbanisme ?
Si votre voisin réalise des travaux sans autorisation d’urbanisme ou s’il ne respecte pas l’autorisation obtenue, vous pouvez agir.
Vous avez d’abord la possibilité de saisir le maire de votre commune. Celui-ci a un pouvoir de police et doit établir un procès-verbal constatant l’infraction. Il met ensuite en demeure l’auteur de l’infraction de se mettre en conformité ou de demander un permis de régularisation. La mise en conformité peut tout à fait consister à démolir totalement la construction litigieuse. Enfin, il peut assortir cette mise en demeure d’une astreinte de 500 euros maximum par jour de retard (art. L. 481-1 à 481-3 du CU).
Le maire peut aussi saisir le procureur de la république (parquet). En attendant la décision du juge, le maire peut prendre un arrêté d’interruption des travaux irréguliers s’ils sont encore en cours. Il peut également prendre des mesures coercitives pour l’application de son arrêté comme la saisie des matériaux de chantier.
Il peut arriver qu’un maire refuse de dresser un procès-verbal d’infraction ou qu’il ne réponde pas à votre demande. Dans ce dernier cas, il s’agira d’une décision implicite de rejet. Vous disposez alors de 2 mois pour effectuer un recours auprès du tribunal administratif contre ce refus ou ce rejet.
Vous avez également la possibilité de déposer plainte directement auprès du procureur de la république. Attention, le dépôt de plainte doit intervenir au plus tard 6 ans après l’achèvement des travaux non autorisés.
Lorsque le juge a ordonné une démolition ou une mise en conformité, l’application de cette peine est souvent complexe. L’auteur de l’infraction doit exécuter les travaux de mise en conformité dans le délai fixé par le jugement. S’il ne l’a pas fait, le maire peut faire procéder d’office à ces travaux (art. L.480-9 du CU). Une réponse ministérielle du 23/09/21 (QM n°18837) transforme même ce pouvoir en obligation ! Ensuite, pour obtenir le remboursement des travaux, l’État émet un titre de recettes adressé à l’auteur de l’infraction.
AUDIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Contrôle de conformité d'autorisations d'urbanisme
Par Joris Périé, expert judiciaire et architecte
Comment régulariser ses travaux réalisés sans autorisation ?
Bonne nouvelle : vos travaux irréguliers sont généralement régularisables !
Vous pouvez (et devez) régulariser vos travaux non autorisés de votre propre chef si vous vous apercevez d’une infraction. C’est également bien souvent le cas après constatation de l’infraction par la mairie. Les mairies qui ont connaissance d’une infraction aux règles d’urbanisme ne saisissent pas toujours le parquet. Mais elles imposent aux auteurs des infractions de régulariser leur situation, si celle-ci est possible. La régularisation n’efface pas l’infraction, mais elle dispense de peine.
Attention ! La régularisation n’est possible que si les travaux réalisés sans autorisation sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur. Sinon, il faudra mettre en conformité la construction. Si c’est l’implantation de la construction qui est irrégulière, la démolition sera alors inévitable.
Il n’existe pas de permis de régularisation à proprement parler. La régularisation se fait sous la forme d’un nouveau permis ou d’un permis modificatif. Il faut simplement déposer un permis comme si vous n’aviez pas encore réalisé les travaux.
Votre permis de construire de régularisation
Par le cabinet Périé, architecte expert judiciaire
Intervention dans toute la France
Bonjour
Suite à l’obtention d’un permis , nous avons du abattre 2 arbres qui étaient mal placés sur le plan.Le terrain est en zone paysagère ( non pas en zone classée ) et les services d’urbanismes étaient chatouilleux sur les arbres. Peuvent ils annuler le permis ?Merci d’avance
Bonjour,
Le risque n’est pas l’annulation du permis mais la non-conformité de vos travaux vis-à-vis du permis obtenu.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
L421-9 du CU : si une construction non déclarée date de plus de 10 ans, son illégalité ne peut être invoquée pour refuser de nouveaux travaux.
Cependant, la 5ème exception de l’article dit que cette règle ne s’applique pas si la construction n’avait pas fait l’objet de PC.
Du coup, on tourne un peu en rond?
Bonjour,
Le L421-9 du CU ne dit pas « si une construction non déclarée date de plus de 10 ans, son illégalité ne peut être invoquée pour refuser de nouveaux travaux. ».
La construction initiale peut être irrégulière parce qu’elle a fait l’objet de modifications / ajouts.
L’équipe perie-archi.fr
Si je construis un chalet habitable qui ne sera jamais régularisable car hors zone urbaine : après 10 ans, étant donné qu’il y a prescription, en théorie on ne pourra plus me m’attaquer et me demander la démolition pour cause de non possibilité de régularisation, si ?
Bonjour,
Non, il n’y a effectivement plus de sanctions possibles après 10 ans.
L’administration a largement les moyens et le temps de s’apercevoir de l’infraction pendant cette période, c’est une stratégie extrêmement risquée.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
un lotissement surface 592m2 surface habitable 103.90m2 construction en 1990 a obtenu la conformité
j’ai construit un abri bois couvert de 15 m2, un abri voiture de 19m2 et une buanderie 11m2
abri bois et buanderie sans déclaration quels sont les risques encourus
Bonjour,
Vous risquez les sanctions décrites dans l’article ci-dessus.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Après DP acceptée, mon mur de clôture n’est pas conforme (refus du 16.07.24 – non respect du PPRN) car pas suffisamment de barbacanes. Le maçon m’affirme ne pas pouvoir en percer plus sans écrouler le mur. Il ne propose aucune autre solution technique.
Que puis-je faire ?
Bonjour,
S’il n’est pas possible de mettre en conformité le mur, il faut le démolir.
L’équipe perie-archi.fr
Mon voisin a construit une dalle de béton sans DP ni affichage (obligatoire car périmètre des monuments historiques). Une demande à postériori sera validée par le service d’urbanisme. Peut-on s’opposer à le recevabilité de cette demande à postériori? La dalle proche de la limite de propriété et est devenue une aire de jeux sous nos fenêtres.
Bonjour,
Toute déclaration préalable peut être contestée : voir notre article sur le recours des tiers.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
je suis propriétaire d’un maison depuis 2 ans. Je viens de recevoir une mise en demeure de la marie, car j’ai un mur de clôture donnant sur une route qui n’est pas enduit (parpaing). Ce mur est comme cela depuis 2004 environ. La mairie peut elle m’obliger ou est ce qu’il y a prescription ?
Merci
Bonjour,
Il y a prescription, mais vous devez prouver que l’infraction date de plus de 10 ans.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Dans le cas de places de parking en épi dans une rue trop étroite et dont les voitures en manœuvrant endommagent un mur, la règlementation d’urbanisme n’étant pas respectée, le Maire a t’il une responsable ? Est-ce à la Mairie d’assumer les frais ou de saisir son assurance ?
Cdt
Bonjour,
Le fait que les voitures endommagent un mur n’induit pas forcément un non-respect de la réglementation d’urbanisme.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
En cas de régularisation d’une infraction aux règles d’urbanisme, comment l’administration évalue-t-elle la conformité des travaux déjà réalisés par rapport aux règles en vigueur au moment de la demande de régularisation ? Y a-t-il des tolérances si les travaux sont conformes aux règles actuelles? Merci
Bonjour,
La régularisation consiste à demander une autorisation d’urbanisme qui doit être conforme aux règles actuelles.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour, j’ai acheté une maison en 2004 qui a été construite en 1980 sans permis de construire. j’ai fait deux demandes de permis de construire qui ont été refusés. là, je veux rénover le crépi et on me dit, que ce n’est pas possible car ma maison est inexistante que faire? Merci
Bonjour,
Dans ce cas, nous ne voyons pas d’autre solution que demander un permis de construire pour la construction initiale, en espérant qu’elle respecte les règles d’urbanisme actuelles (sinon, réaliser les modifications pour qu’elle les respecte).
L’équipe perie-archi.fr
bonjour,
j ai été condamné au pénal au paiement d’une amende pour non respect du plu et construction d’une maison sans autorisation terminés en 2016.
a l issue du proces, j’ai reçu la taxe d amenagement majorée a 80%.
le paiement de cette taxe annule t’il la possibilité de recours civil pour les 2 années restantes svp ?
Merci
Bonjour,
Normalement, le paiement d’une taxe n’annule pas la possibilité de recours. Mais cette question serait plutôt à poser à un avocat spécialiste 😉
L’équipe perie-archi.fr
bonjour,
mon architecte n a pas respecté le Plu, sans nous le dire, et nos huisseries sont de la mauvaise couleur (noires au lieu de bleu ardoise). La mairie peut elle nous accorder une dérogation ? sinon, puis je forcer l architecte à payer la repeinte des huisseries ?
Bonjour,
Cela ne permet pas de déroger aux règles d’urbanisme.
Vous pouvez tenter d’engager la responsabilité civile professionnelle de l’architecte pour obtenir réparation du préjudice.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
un incendie s’est déclaré dans une construction du voisin, et a occasionné des dommages sur le mur de ma maison (mur construit en limite de propriété).
Le fait que cette construction (maintenant détruite) ne respectait pas les règles d’urbanisme, met-il en cause la responsabilité du voisin dans cet incendie ?
Bonjour,
Il nous semble que, dans tous les cas, votre voisin est civilement responsable des dommages causés sur votre propriété puisque l’incendie s’est déclaré dans sa construction.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
J’ai fait une dde de trx pour le chg de ma porte d’entrée en PVC et la mairie me confirme oralement que c’est autorisé
Suite au retour des bâtiments de France, il me refuse m’oblige de mettre en bois. Mes fenêtres sont en PVC. Dans la rue beaucoup de maisons sont en alu ou pvc
Le PLU autorise bois,alu et pvc
Quelle est ma solution ?
Bonjour,
Contester le refus en faisant un recours gracieux, puis administratif si nécessaire.
Ou redéposer une demande avec une porte en bois.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je loue une chambre dans une maison entièrement rénovée.
Le garage a été transformé en cuisine et des pièces ont été créés comme ma chambre.
Toujours dans l’attente du DPE depuis 5 mois et aucun détecteur de fumée dans toute la maison.
Vers qui puis-je me retourner svp?
Car le propriétaire ne répond plus à mes mails.
Bonjour,
Ce n’est pas le sujet de l’article mais vous pouvez contacter l’ADIL de votre département.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, la cheminée de mon restaurant est trop petite, provoquant des odeurs et du bruit. Le syndic a accepté de nous laisser installer une nouvelle cheminée, mais la Mairie a refusé. Le syndic veut qu’on enlève la cheminée actuelle. La cheminée actuelle est là depuis plus de 10 ans. Que puis-je faire maintenant ?
Bonjour,
Il n’y a pas d’autre solution que de proposer un nouveau projet qui sera accepté par la mairie.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, merci pour votre réponse. Le problème est que si l’embouchure de la cheminée est à 6 mètres de la dernière fenêtre, elle ne peut être étendue que jusqu’au toit. Mais si elle est étendue jusqu’au toit, la Mairie refusera ! Que pensez-vous que nous pouvons faire ?
Bonjour,
Nous pensons qu’une analyse plus précise de votre situation est nécessaire pour vous répondre.
Vous pouvez utiliser notre service de consultation en ligne pour envoyer votre question et votre dossier :
https://perie-archi.fr/conseil-architecte-en-ligne/
L’équipe perie-archi.fr
Constat d’infractions caractérisées sans procès verbal d’infraction (pour le moment), la mairie nous demande de régulariser. Nous avons fait les demandes de travaux qui reviennent refusées suite aux refus des ABF (avis simple). Le recours amiable reste stérile. Que faire ??
Bonjour,
Si les demandes d’autorisation d’urbanisme de régularisation ne peuvent être obtenues, il ne reste que la mise en conformité de la construction par rapport à l’autorisation obtenue.
L’équipe perie-archi.fr
J’ai transformé mon garage en chambre sans déclaration ni à la mairie ni au fisc il y a tout juste 10 ans, et je souhaiterais vendre la maison , comment se mettre en règle ? (Si possible conserver la chambre supplémentaire)
Merci
Bonjour,
Il faut faire une déclaration préalable aujourd’hui et déclarer les travaux aux services fiscaux.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, je souhaite acheter une maison en copropriété de sol ( 2 lots). Nous avons fait une DP à l’urbanisme qui respecte le PLU mais celle-ci nous refuse toute demande car il y aurait un contentieux de non conformité du copropriétaire et du propriétaire du bien que nous souhaitons achetr (qui est décédé). Le refus est il valable ?
Bonjour,
Oui, l’administration peut dans certains cas refuser une demande d’autorisation d’urbanisme au motif d’une infraction passée.
L’équipe perie-archi.fr
Locataires ,nous avons monté , il y a quelques semaines, une pergola autoportée de 12 M2 sur l’arrière de notre maison, côté terrasse devant un mur aveugle
(le propriétaire ne s’y opposant pas).
On nous avait assuré qu’il ne fallait pas d autorisation! Est il possible de régulariser?
Que risquons nous? qui contrôle ?
Bonjour,
Il est possible de déposer une DP, même si les travaux sont réalisés.
Les risques sont décrits dans l’article ci-dessus.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, article très intéressant !
J’ai pour projet la construction d’un cabanon de jardin de moins de 5 m2 de surface de plancher. J’aimerais y adosser une petite pergola de moins de 5 m2 d’emprise au sol. Ce projet composé de 2 espaces distincts mais accolés de moins de 5 m2 chacun nécessite-t-il une déclaration préalable de travaux ?
Bonjour,
Oui car c’est une seule construction qui dépasse 5 m2 d’emprise au sol.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Merci pour cet article et cette expertise partagée !
Je me demandais si pour un appartement zone ABF dont nombre de velux ont été omis sur la DP (appart à partir de combles en 2005) pouvait être imposé une mise en conformité pour une simple réfection/ravalement du toit à l’identique. Enfin si une DP est bien nécessaire ici.
Merci,
Bonjour,
En théorie, l’administration peut refuser une autorisation d’urbanisme sur une construction existante si cette construction est non-conforme.
Les ravalements en zone ABF sont soumis à DP.
L’équipe perie-archi.fr
En zone ABF pour réno des volets sur un IDR dont les fenêtres sont non conformes (installées par l’ancien proprio en 2016) est-ce qu’il vaut mieux poser la DP avec photos volets fermés et si je suis pris j’attaque l’ancien proprio pour vice caché ou attendre 2026 que le délai de prescription soit écoulé pour me lancer dans la réno des volets ?
Bonjour,
Il est d’usage de représenter les volets sur une demande d’autorisation d’urbanisme en position ouverte. Il est probable qu’on vous demande de les montrer en position ouverte. Mais vous pouvez tenter en position fermée.
L’équipe perie-archi.fr
Il s’agit de persiennes métalliques pliables à 2 vantaux : « ouvertes » elles sont repliées contre le mur et ne se voient quasiment pas lorsqu’on est en face. Donc vous ne me recommandez pas d’attendre la prescription de 10 ans. Merci.
bonjour et merci pour cet article très intéressant. dans le cas d’une dp de régularisation de travaux faut-il attendre les 2 mois d’affichage pour deposer la daact afin d’obtenir la conformité ou la daact peut-être déposée dès validation de la dp?
Bonjour,
Dans le cas d’une DP de régularisation, la DAACT peut être déposée sans attendre la fin des 2 mois de délai de recours des tiers.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour le voisin en infraction avec les règles du plu de la commune. nous l’avons signalé en mairie.photo a l appuie ne veulent pas constater sur place un huissier de justice l’a constaté un premier rapport d’expert la constaté mais la mairie n’a pas fait de procès-verbal et demande d’épreuve au voisin que faire
Bonjour,
Dans ce cas, il faut saisir directement le procureur de la République.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaiterais transformer une fenêtre ,donnant sur une véranda, en porte… cela constitue-t-il un changement de façade et implique-t-il une demande préalable de travaux à la mairie?
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
S’il s’agit d’une véranda fermée, donc une pièce à part entière, l’ancienne façade donnant sur cette véranda n’est plus une façade mais un mur intérieur.
Donc il n’y a pas de déclaration préalable à faire pour modification d’un mur intérieur.
L’équipe perie-archi.fr
parfait merci beaucoup.
bonjour, mes voisins ont posé un portail irrégulier. j’ai obtenu qu’ils déposent une DP (grâce a défenseur droit) qui a été finalement acceptée par bâtiment France (le maire refuse de me communiquer une copie de la DP). puis je les obliger a retirer le portail tant que de nouveaux travaux ne sont pas faits ? je vous remercie
Bonjour,
Seul le juge peut obliger quelqu’un à se mettre en conformité.
Le maire peut mettre en demeure de se mettre en conformité mais, s’il y a eu une DP, le bénéficiaire dispose de toute la durée de validité de la DP pour la mettre en œuvre.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
je vis dans une copropriété de sol partis 2 autres maisons séparées.
Alors qui m maison n’était pas mitoyenne, mon voisin a construit un studio collé sur un de mes murs qui donne sur son jardin en 2022 à ma grande surprise. Ma. maison va t- elle subir une décote ? si oui que dois-je faire ?
Bonjour,
Pour connaître l’éventuelle décote, il faut missionner un expert en évaluation immobilière.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
La mairie est coproprietaire elle a muré des soupiraux dans les caves provoquant des degradations sur le plafond des caves qui s’est corrodé. elle a été condamnée à réaliser des travaux en 2019 les huissiers ont signifiés, il n’y a pas de pourvoi
que pouvons nous engager pour l’obliger à s’exécuter. merci
Bonjour,
C’est une question purement juridique, à poser à un avocat.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai fait une régularisation de DP pour un garage transformé en chambre il y a 10 ans sans modifier la surface. La mairie a validé la DP. Je souhaiterais régulariser auprès des impôts mais j’ai peur de la somme qui pourrait m’être réclamée.
Sauriez-vous dire le montant que les impôts pourraient me demander svp.
Bonjour,
Les questions fiscales ne sont pas de la compétence d’un architecte. Il faudra plutôt poser votre question à un fiscaliste.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Dans une copropriété ou j’ai 2lots des travaux pour lesquels j’ai voté contre et où m’a été refusé des facilités de payement
Les travaux ont été effectué sans déclaration préalable quel sont mes recours ( remplacement des tuiles sur le toit par des alpinistes et grattage de la façade arrière )
Par avance merci
Bonjour,
Vous pouvez suivre les conseils du paragraphe de l’article ci-dessus intitulé « Que faire si votre voisin commet des infractions aux règles d’urbanisme ? ».
L’équipe perie-archi.fr
bonjour
comment avez vous fait pour effectuer ce changement car je souhaite faire la meme chose?
Merci
Bonjour et merci pour cet article ! Je voudrais remplacer un garage en bois construit il y a 40 ans et apparaissant au cadastre par un autre identique en surface mais neuf : faut-il une autorisation de la mairie ? Merci d’avance !
Bonjour,
Oui il faut une autorisation d’urbanisme.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour je souhaite modifier un cabanon en pierre qui doit avoir 100 ans en gite il est en Zone agricole et zone innondable la mairie refuse pourtant le cabanon a la toiture et ses murs . Ai je un recourd possible auprés de qui? Merci
Bonjour,
La mairie aurait donc au moins 2 bonnes raison de refuser ce projet.
À première vue, nous ne voyons pas ce qui est contestable dans ce refus.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, je souhaite acquérir une maison mais sur le terrain il y a une ancienne tuilerie classée au patrimoine. seul un pan de mur ferme le bâtiment qui ressemble à un préau. puis-je y installer une table de travail qui sera donc visible de l’extérieur ? rajouter des volets à la maison ? mettre un portail à l’entrée du terrain ? Merci
Bonjour,
Il faut consulter l’Architecte des Bâtiments de France, c’est lui qui donnera un avis sur les travaux que vous évoquez.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je construis tout de même ma maison au Sud sans autorisation (autorisée au Nord), la Mairie peut-elle faire une procédure de démolition, même si rien ne l’interdit ?
Bonjour,
Oui, une construction réalisée sans autorisation est illégale.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Rien n’oblige une certaine implantation, mais la Mairie l’oblige sans suivre les documents d’urbanisme, je ne pensais pas que dans ce cas la démolition était possible.
« Rien n’oblige une certaine implantation » : si, votre construction doit respecter l’implantation prévue par le permis de construire. Elle doit respecter la TOTALITÉ des informations indiquées sur le permis. Il n’y a pas d' »à peu près » en urbanisme.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
La commune m’interpelle sur une restauration de façade meulière en cours non déclarée. Hors elle figure de manière maladroite sur la déclaration préalable de travaux en cours. Le document est en effet soumis a interprétation de la part des deux parties.
Une sanction ou régularisation est-elle possible ?
Merci d’avance
Bonjour,
Un sanction est possible si la mairie considère que la DP n’est pas respectée et une régularisation est possible si les travaux respectent les règles d’urbanisme en vigueur (pour régulariser, il faut déposer une nouvelle DP).
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour j’ai acquis une maison il y a 2 ans qui a été construite sans autorisation d’urbanisme en 1970, le délai des 10 ans est passé pour qu’on la démolisse mais le maire me menace tout de même de la faire démolir alors qu’elle est en parfait état et ne gêne pas. En a-t-il le droit ?
Bonjour,
Vous ne pouvez plus être condamné à la démolition au terme du délai de prescription (10 ans).
L’équipe perie-archi.fr
Oui mais le maire me dit qu’il peut trouver un moyen, je ne vois pas lequel . Et vous ?
Nous ne voyons pas quel moyen légal il peut trouver…
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, je souhaite mettre en vente la maison dont j’ai herité, mais je me suis apercue que le rdc (ancien garage) a été amenagé sans faire de DP (sur 50 m² environ, ce qui porte la surface totale habitable à 157m²). comment puis je proceder pour regulariser cela? quels sont mes risques (impots, urbanismes…)?
Bonjour,
Il faut faire une DP de régularisation.
Il est possible qu’il y ait des arriérés d’impôts mais ce n’est pas automatique.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour. En 2017, j’ai obtenu un permis de construire sur une parcelle en auto-construction. La mairie ne retrouve pas la déclaration de travaux. La mairie cherche une solution mais ma construction en cours risque d’être détruite. La parcelle est depuis passée en Natura. Bref, je ne sais plus quoi faire.
Cordialement.
Bonjour,
Si la mairie n’a plus le document et que vous non plus, nous ne voyons malheureusement pas de solution pour prouver qu’il existe…
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
si vous avez obtenu un permis de construire, vous l’avez eu en main ou par un courrier vous l’annonçant, son numéro doit être enregistré en mairie sur l’année 2017 et noté à la suite sur un cahier ou un fichier informatique. s’il y a un bulletin mensuel ou annuel municipal, il doit apparaitre aussi.
Bonjour,
une fois que les non conformités ont été constatées par la mairie et que le permis modificatif a été refusé, quels sont les délais moyens avant sanction ?
Bonjour,
C’est la prochaine étape, donc a priori quelques semaines.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai une non-conformité de 2004 sur ma maison. J’ai OBTENU l’accord en 2022 d’une DP pour des panneaux solaires au sol. J’hésite à démarrer les travaux de peur que le certificat de conformité soit refusé pour non-conformité administrative sur la parcelle.
Est-ce que je peux réaliser mes travaux sans risque svp?
Bonjour,
On ne peut pas réaliser de travaux sans risques 😉
Mais normalement, seule la conformité des panneaux sera regardée si jamais c’est contrôlé.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, et merci pour vos infos. Je viens de faire monter mes murs privatifs de 1m80 à 2m40
. Devais-je déposer une DP ? ( chose que je n’ai pas faite ) ou puis-je encore le faire ?
Qu’est ce que je risque ? ( je ne savais pas ) merci à vous !
Bonjour,
Oui, il fallait faire une DP et vous pouvez encore la faire.
Les risques sont décrits dans l’article ci-dessus.
Cordialement,
bonjour, mon voisin est entrain de construire une terrasse à l étage de sa maison qui est mitoyenne avec la mienne il n’a affiché aucun panneau declarant les travaux, il a maintenant une vue plongeante sur mon jardin ainsi que sur les fenêtres de mon salon. Que puis je faire ?
Bonjour,
Voici un article qui répond à votre question : https://perie-archi.fr/perte-intimite-trouble-voisinage/
L’équipe perie-archi.fr
j’ai acheter un bien immobilier en 1997, rdc et caves en Sous-sol j’ai relier les deux niveaux en 1997 et j’ai aménager ces caves en habitation en 2000 es que le syndic ou un copropriétaire peux m’exiger la remise en état quelle preuve je peux leurs donner pour faire valoir la prescription merci
Bonjour,
Des devis d’artisans sont de bons éléments de preuve.
L’équipe perie-archi.fr
J’ai acheté un immeuble avec une copropriété déjà créée par le vendeur de 5 appartements (sans autorisation). La Mairie me demande deux places de stationnement par lots (je pourrais en avoir qu’au maximum 5). Est ce que la mairie a le droit de me demander de réduire le nombre d’appartements existant ?
Bonjour,
La mairie a bien sûr le droit de vous demander de vous mettre en conformité et a le droit de vous y contraindre.
L’équipe perie-archi.fr
J’ai une maison avec un garage .
Je souhaite mettre une porte fenêtre et un volet roulant à la place de ma porte de garage.
La mairie n’accepte pas car il faut que j’ai la place de deux parking à l’intérieur de ma propriété.
Pourriez-vous svp m’expliquer.
Bonjour,
C’est sans doute le Plan Local d’Urbanisme applicable à votre commune qui impose 2 places de stationnement intérieures. Vous ne pouvez donc pas supprimer vos places intérieures existantes.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
j’ai dans l’idée d’acheter un grand terrain non constructible et d’y installer une habitation en bois sur pieux vissés dans le sol donc sans béton et sans impact sur la nature. Pour passer les weekends avec mes enfants.
je pourrais donc monter et démonter cette habitation au bout de 6 ans ?
cordialement
Bonjour,
C’est malheureusement une mauvaise idée puisque vous ne pouvez pas réaliser la construction que vous décrivez si le terrain est inconstructible.
L’équipe perie-archi.fr
Oui, tous les travaux de construction nécessitent une autorisation d’urbanisme. Merci pour toutes ces informations utiles.
Bonjour,
Non, tous les travaux de construction ne sont pas soumis à autorisation d’urbanisme 😉
L’équipe perie-archi.fr
Je compte acquérir un bien en secteur protégé, dont la DP décrivant le ravalement de façade, n’a fait l’objet d’aucune DAT. La DP a été validée par la mairie en 2013. Qu’est-ce que je risque si je fais l’acquisition d’un tel bien ?
Bonjour,
Sans DAACT, vous n’êtes pas certain que les travaux sont conformes.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour !
Nous avons poser un portail sans déclaration préalable. Pour régulariser notre situation, selon l’article il « suffit » de faire comme s’il n’avait pas été posé et faire une déclaration préalable ?
Bonjour,
Il faut présenter les pièces du dossier comme s’il n’avait pas été réalisé, c’est à dire que l’état existant est l’état avant travaux.
Cependant, cela ne veut pas dire qu’il faut cacher dans le dossier que les travaux sont déjà réalisés.
Il vaut mieux mentionner dans le description du projet dans le cerfa de demande que les travaux sont déjà réalisés et qu’il s’agit d’une demande de régularisation.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Pour résumer très succinctement,
j’ai rénové un ancien bâtiment agricole familial non exploité depuis plus de 25 ans en habitation principale il y a 3 ans.
(sans création de surface)
Quels sont les risques auxquels je m’expose ?
Merci
Bonjour,
Exactement les mêmes risques de sanctions que ceux décrits dans l’article ci-dessus.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je viens de lire Code des Impôts, concernant la non déclaration de travaux: Article 1508.
L’administration fiscale est donc en droit de procéder à un redressement en recouvrant les sommes non perçues sur 4 années max? Ou bien fait-elle payer les impôts lcx sur l’ensemble de la période depuis l’achèvement des travaux?
Merci, cdlt
Bonjour,
À notre connaissance, il n’y a pas de délai de prescription pour les arriérés d’impôts, donc ils sont dus depuis l’achèvement des travaux non déclarés.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour,
je voudrais savoir les références de l’article de loi qui impose à tout constructeur de « remettre en état:
– le chemin privé, utilisé pour le chantier de construction d’une maison voisine » remise en état justifiant la pose de sable (3 cm) sur lequel devront être remis (déposés) les pavés autobloquants …entassés dans un coin !
Bonjour,
Votre question n’est pas dans le sujet de l’article.
Ceci dit, l’entreprise doit bien évidemment remettre en état ce qu’elle a dégradé.
A priori, l’article 1240 du Code civil s’applique à ce cas.
L’équipe perie-archi.fr
Bjr,
mon voisin a construit 1 balcon sans autorisation d urbanisme impossible oer sans AG.
Il a + de 10 ans et dangereux.
Qui doit payer les travaux du gros oeuvre ? Acutellement pas de reglement ni edd car la justice doit tout reprendre. Sur les plans d un acte de partage 1940 et edd 1960 les balcons ne semblaient pas exister.
Bonjour,
Les seules informations que vous donnez ne nous permettent pas de répondre.
Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
L’équipe perie-archi.fr
Le plu de ma commune interdit le panachage des tuiles de toiture. Nous avons prévu un panachage malgré ça que risque t’on?
Bonjour,
Vous risquez les sanctions décrites dans l’article ci-dessus.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, j’ai construit un mur de soutènement il y a 8 ans . La semelle se trouve sur le terrain du voisin qui vient d’acheter (les travaux avaient été faits en accord avec le voisin précédent).
Le voisin peut-il exiger une démolition car les fondations sont chez lui, même si c’était avec l’accord du précédent voisin?
Bonjour,
Si l’accord est écrit, l’acquéreur n’a pas à remettre en cause cet accord. Il ne pourra que se retourner contre le vendeur si ce dernier ne l’a pas informé de cette servitude.
L’équipe perie-archi.fr
J’ai monter un etage dans maison qui avait de haut plafond il y 42 ans fait par un architecte constructeur et je me apercu qu’il avait demande un permis mais qui avait ete refuse.je dois vendre comment faire?
Bonjour,
Il faut régulariser avant de vendre, ou informer l’acquéreur de l’irrégularité.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, un nouveau permis déposé, suite à dénonciation « démolition » partielle, « mur tombé pendant purge », la mairie doit-elle me fournir face aux impôts un certificat d’annulation du premier permis?
Merci
Bonjour,
L’annulation d’un permis se fait par arrêté municipal. Il vous suffit de récupérer cet arrêté.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, je devais signer un compromis de vente et surprise sur celui ci est indiqué que l aménagement d un ancien garage en logement n a pas était soumis à une autorisation de travaux . Que faire pour ne pas devenir acquéreur en délit?
Bonjour,
Le vendeur doit obtenir l’autorisation d’urbanisme avant de vendre.
L’équipe perie-archi.fr
Le défaut de déclaration d’ouverture de chantier rend-il le permis de construire caduque ?
Bonjour,
Non, il y a d’autres moyens pour prouver le début des travaux.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous avons construit une véranda avec l’accord des copropriétaires en 1995. Nous n’avions pas connaissance de ces règles d’urbanisme. Risquons-nous encore quelque chose ? Sommes-nous obligés d’effectuer les démarches auprès de l’urbanisme en cas de vente, même si le délai de prescription trentenaire est dépassé ? Merci !
Bonjour,
Nous vous invitons à relire l’article ci-dessus et notamment le paragraphe sur les risques. Il n’existe pas de prescription trentenaire concernant les infractions à l’urbanisme.
L’équipe perie-archi.fr
Bonsoir. Achat bien avec 1 bien avec surfaces habitables non déclarées.
Régularisation faite aux impôts.
Pour déclarer à l’urbanisme pour 1 bien de 300 m2 ( 30 m2 sans permis et 60 m2 en changement de destination) et soumis aux ABF. Est ce obligatoire de faire appel à un architecte pour établir ce permis de construire ? Merci beaucoup.
Bonjour,
Le recours à un architecte est obligatoire pour cette demande de permis, même s’il s’agit d’un permis de régularisation.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour, mon voisin a plusieurs bâtiments qui ne figure pas sur le cadastre, dont un qui a le toit en fibrociment qui depasse sur ma propriété, je n’ai pas de servitude et je suppose qu’il on plus de 30 ans. avez vous un exemple de lettre à lui envoyer.
Bonjour,
Si l’empiètement est là depuis plus de 30 ans sans contestation, il y a prescription acquisitive et vous ne pouvez plus rien faire.
Vous devriez vous faire assister par un avocat pour tout envoi de courrier à votre voisin.
L’équipe perie-archi.fr
Bjr, Permis de construire accepter.
Je commence ma construction dans les jours à venir et je souhaite finalement faire un sous sol enterré ss fenêtre non habitable et sans accès par l’extérieur (accès se fera uniquement par l’intérieur via un escalier) que je n’avais pas sur mon permis de départ. Que risque t’on? Merci
Bonjour,
Vous risquez les sanctions décrites dans l’article ci-dessus.
L’équipe perie-archi.fr
Nous avons des combles amenageables de moins de 20m2 que nous avons amenagé en 2012 sans DP
Nous voulons régulariser
Que risquons nous ?
Des arriérés d’impôts fonciers ?
Bonjour, Tous les risques sont décrits dans l’article ci-dessus 😉 L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J ai transformé mon garage en pièce de vie et la société qui a réalisé les travaux m’a dit qu aucune autorisation n’était nécessaire. Les travaux ont eu lieu il y a 1 an 1/2 et la surface est de 20m2 et nous avons installe une fenêtre. Puis je faire une déclaration de travaux aujourd’hui?
Bonjour,
Oui vous devez déposer une déclaration préalable, même si les travaux sont terminés.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quel risque a ne pas respecter l’autorisation faite par les Bâtiments de France sur un ravalement de façade.
Cordialement.
Bonjour,
Les risques sont listés dans le paragraphe « Quelles sanctions en cas d’infractions aux règles d’urbanisme ? ».
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Après dénonciation de notre voisin pour non demande de travaux préalables, nous avons régulariser la situation et payer une amende à l’urbanisme. Aujourd’hui nous recevons du tribunal judiciaire une convocation. Que risquons-nous ?
Bonjour,
Le tribunal judiciaire peut vous condamner à réparer le préjudice éventuellement subi par votre voisin, soit par une remise en état, soit par le versement de dommages-intérêts.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Le PC d’aménagement d’une dépendance (légale) peut il nous être refusé si un petit garage a été construit sans autorisation sur la même parcelle
Si oui, quel article du Code de l’Urbanisme y fait référence?
En vous remerciant par avance.
Bien cordialement,
Gapoe
Bonjour,
Oui il le peut.
Vous trouverez les articles sources dans l’article de blog ci-dessus.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Suite à notre achat, nous avons constaté que notre terrasse surélevée, sur pilotis, a été construite sans déclaration.
En cas de régularisation, l’ABF pourrait-il la refuser mais également nous obliger à remettre aux normes les éléments non déclarés ?
Merci
Julia
Bonjour,
C’est une possibilité 😉
L’équipe perie-archi.fr
Pour une régularisation une fois l’arrêté de non opposition obtenu, faut il – afficher sur le terrain pendant 2 mois? – Introduire une nouvelle DAACT. ?à quel moment et quelle date indiquer pour l’achèvement des travaux si ne la connait pas (travaux anciens, antérieurs à l’achat et dont la non conformité au permis n’était pas connue).
Merci .
Bonjour,
Oui il faut tout faire comme pour un permis classique.
Si vous ne connaissez pas la date précise de fin de travaux, indiquez la date approximative supposée.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
en cas de non respect du permis de construire (maison décalée de 15m en retrait par rapport au plan et permis) sur une maison construite il y a 30 ans, que faire? introduire une demande de régularisation, si c est possible, au risque de mettre en evidence l infraction?
merci pour votre article très bien construit.
Bonjour,
Oui, déposer une nouvelle demande de permis de construire.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Dans la DP faite après la réalisation des travaux, doit on préciser sur le CERFA qu’il s’agit d’une régularisation ? De plus pour les photos peut on joindre uniquement les photos de la maison après travaux si nous n’avons pas de photos avant travaux ?
Merci d’avance pour votre réponse. Cdt
Bonjour,
Oui et oui 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour une construction de soutien d’un bâtiment en ruine prêt à s’effondrer a été construite sur la route dans la rue , empiète de 80 cm sur 2 m . Je ne sais pas à quelle date a été réalisé cette construction.
Merci pour vos réponses
Bonjour, Je vais acheter un bien avec extension de 23m² de 17 ans mais non cadastrée. On me dit que, vus les délais, il n’y a plus de nécessité de l’enregistrer.
Pouvez-vous m’indiquer si le futur proprio, dans le cas d’un souhait de nouvelle modification, ne risque-t-il pas de se voir refuser un permis car extension précédente non cadastrée ?
Bonjour,
Vous venez effectivement d’évoquer le risque principal 😉
L’équipe perie-archi.fr
Merci à vous. Dans ce cas, est-ce possible de demander à la mairie l’enregistrement au cadastre (le permis avait été accordé mais le certif de fin de travaux non communiqué) ? Est-ce que cela peut être refusé ? Les règles d’urbanisme ont changé depuis les travaux.
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, nous allons acheter une maison qui a reçu une contestation de conformité en 02/2021 suite à DAACT. Dans quel délai la demande de permis modificatif doit-elle être faite (modification pente du toit et 7m² de terrasse) et quel délai pour tout achever ? (clôture, bassin de rétention). Le courrier de contestation ne le dit pas.
Merci !
Bonjour,
Il n’y a pas de délai à notre connaissance, mais il fait le faire le plus vite possible car pour l’instant la construction n’est pas régulière.
Si les travaux sont achevés, c’est normalement un nouveau permis qu’il faut demander. Le permis modificatif n’est plus possible 😉
L’équipe perie-archi.fr
merci, les vendeurs sont négligents mais contexte de divorce. Ils déposent la demande de modif cette semaine, la vente sera soumise à acceptation de la mairie…
Bonjour,
J’ai construit sans autorisation en 2010 une extension à ma véranda (+7,6 m²) que j’ai entièrement fermé avec des baies vitrées. Doit-je faire une régularisation ? Qu’est-ce que je risque ? Est-ce considéré comme surface habitable ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Les risques et conseils sur la régularisation sont décrits dans l’article ci-dessus 😉
L’équipe perie-archi.fr
bonjour j ai un terrain ou se trouve un abri de jardin construit il y a 20 ans; abri est cadastré mais non conforme a l urbanisme d il y a 20 ans (les règles d urbanisme d il y a 20 ans et d aujourd hui sont les memes). Je précise que le terrain est en zone N et fait l objet d un PPR.
Quels sont les risques aujourd hui en cas de contrôle ?merci
Bonjour,
Les risques sont décrits dans l’article ci-dessus 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour ,
Un agrandissement réalisé sur une maison il y’a plus de 15 ans peut il encore être démoli ?
Une mention dans un précédent acte de vente de la maison est il suffisant ? Celui ci a été réalisé en 2018 et mention des travaux vieux de 2006.
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
Le délai de prescription est de 10 ans, donc il ne peut plus y avoir de condamnation à démolition, sauf si l’action en démolition est déjà engagée bien sûr 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Je souhaite acquérir un bien construit en 2023 mais la mairie a refusé de délivrer le certificat de conformité: garage prévu non construit fenêtres prévues au PC non réalisées pierres à la place du crépi sur la façade . Quels sont les risque :mise en conformité de la part de la mairie ou des sanctions
Bonjour,
Les risques sont ceux décrits dans l’article ci-dessus.
La vente immobilière transfère la responsabilité de l’infraction au nouveau propriétaire.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
J’ai posé des volets roulants pour remplacer des volets persiennes sans déclaration préalable car je ne le savais pas, le plan local d’urbanisme n’indiquant aucune restriction à ce sujet. Je suis en zone pavillonnaire.
Est-il risqué d’effectuer une demande à posteriori?
Bonjour,
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux, même si elle arrive après les travaux. Mieux vaut tard que jamais 😉
L’équipe perie-archi.fr
Par ailleurs , il nous a fait une terrasse en béton sur pilotis qui sont enterrés et sous terre , celle-ci n’est donc pas sur-élevé et au-meme niveau que le jardin, devons-nous également la déclarer ? Merci infiniment
Bonjour,
Les terrasses de plain-pied non couvertes ne sont soumise à autorisation d’urbanisme que si vous vous trouvez en zone protégée (au titre du patrimoine ou autre).
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, nous avons construit en 2010, or le promoteur avait déposé le PC en 2009….aujourd’hui on se rend compte que toutes nos modifications ne sont pas déclarés par le constructeur à la mairie, nous étions primo accédant et novice lors de cet achat, quelle est la solution?
Bonjour,
Faire une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme pour ses modifications non déclarées 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Petite question concernant une dépendance de 40m² (rangement outils jardinage, etc), créée il y a 15 ans sans permis. Est ce régularisable? Si oui, quels soucis les éventuels risques encourus? (le délai de 10 ans étant donc dépassé..). Merci beaucoup ! 🙂
Bonjour,
Les risques sont décrits dans l’article ci-dessus 😉
C’est régularisable si la construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur au moment de la demande de régularisation.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Lors d’une tempête en 2016, une partie du mur mitoyen s’est effondré.
J’ai constaté une construction extension adossée contre mon mur restant.
Demande préalable non respectée : l’extension n’y figurait pas.
La prescription est-elle acquise pour le voisin ou ai-je des recours.
Merci.
Bonjour,
Les délais de prescription sont indiqués dans l’article ci-dessus 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, en cas de construction effectuée sans permis de construire ou déclaration préalable, l’entreprise effectuant les travaux sera t’elle condamné ou c’est juste les propriétaires ?
Merci d’avance
Bonjour,
Seul le propriétaire est responsable de l’infraction.
Mais le propriétaire peut engager la responsabilité civile professionnelle de l’entreprise pour réparation du préjudice subi. D’où l’intérêt de vérifier que l’entreprise est assurée en RC PRO, ce qui n’est pas le cas de toutes les entreprises..
L’équipe perie-archi.fr
J’ai omis de faire une DP pour la pose d’un velux.. est-il préférable de procéder à une DP comme si les travaux n’avaient pas été fait? Ou je laisse passer le délai de prescription en croisant les doigts..?
Merci
Bonjour,
Il faut déposer une DP, même si elle n’est plus « préalable » 😉
L’équipe perie-archi.fr
bonjour,
après acceptation de notre permis unique, nous venons de recevoir une facture de notre commune pour des frais du service d’urbanisme( recherche photocopie affichage etc) d’un montant de 590.05€. Mais nous n’avons aucun justificatif? est-ce normal? peut on le réclamer? car j’avoue que 590.05€ cela me paraît excessif?
Bonjour,
Cela semble effectivement étonnant. Nous ne voyons pas à quoi correspond « recherche photocopie affichage » et pourquoi cela a été facturé.
Quand un pétitionnaire ne fournit pas assez d’exemplaires de dossier, la mairie doit faire une demande de pièces manquantes, elle n’a pas à facturer des photocopies.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Nous avons reçu un courrier pour dépit de plainte.
Nous avons effectué une extension de 18 m2 sans Demande de permis mais celle ci ne respecte pas les 4 mètres d alignement pile.
Des agents assermentés doivent se déplacer.
Quelles sont les risques pour notre famille.
Comment puis je régulariser.
Bonjour,
Les risques et possibilités de régularisation sont précisément décrits dans l’article ci-dessus 😉
L’équipe perie-archi.fr
On est en train d’installer une antenne relais à 10m de ma maison .
Ils ont commencer le terrassement pendant le mois d’Aout , et maintenant il commence à monter les infrastructures , je n’ai été prévenu ni par courrier ni mail .
Sur le terrain il n’y a jamais eu d’affichage d’ autorisation d’urbanisme .
Que puis je faire
Bonjour,
Vérifier en mairie s’il y a bien eu une autorisation d’urbanisme, et, si oui, tenter de la contester.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous sommes en cours d’acquisition d’un appartement, l’immeuble à fait l’objet de travaux d’agrandissement non déclarés (> 10ans)L’architecte nous indique que la situation n’est pas régularisable (non respect PLU). Questions : Comment se passe l’assurance et l’aspect fiscale?Quels sont les risques?
Merci d’avance
Bonjour,
Normalement, les domaines fiscaux et assuranciels sont indépendants du domaine de l’urbanisme.
Il faudra quand même vérifier en détail les exclusions de garantie prévues dans votre contrat d’assurance.
L’équipe perie-archi.fr
Des habitants de ma ville sont en train de faire des travaux qui gênent beaucoup de monde je doute qu’ils aient également réalisé les demandes d’autorisation de travaux pour tout (porte de garage, fenêtres, volets, ITE) puisqu’il n’y a aucun panneau alors que leurs intervenants gênent tes fréquemment la circulation
Bonjour,
Nous avons enlevé la haie qui séparée notre jardin de celui de nos voisins et nous avons mis à la place du grillage solide avec du brise vue.
Nous sommes jeunes propriétaires et nous ne savions pas qu’il fallait faire une déclaration préalable de travaux.
Comment procéder pour la déclaration en mairie ?
Merci d’avance.
Bonjour,
La déclaration préalable est à faire dès maintenant, comme si les travaux n’avaient pas encore été effectués.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Est-ce qu’un refus par arrêté de modifications d’ouvertures pour cause de non respect du PLU en 2017 est toujours valable si un nouveau PLUi est entré en vigueur en 2020 ? (Le nouveau PLUi stipule toujours la non conformité des travaux effectués).
Merci beaucoup
Bonjour,
Un arrêté de refus d’autorisation d’urbanisme reste valide tant qu’un tribunal administratif ne l’a pas annulé ou tant que le maire ne l’a pas retiré.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, j’aurais une question. J’ai le droit de démolire sans autorisation sans permi mon garage de 25 M2 ( qui et déclaré ) ??
puis signalé la démolition pour être déduit de la taxe.
Bonjour,
Tout dépend des règles applicables à votre commune en ce qui concerne les démolitions.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Certaines fenêtres de notre maison ont été obturées (au cours de ces 5 dernières années). Pouvons nous rouvrir ces fenêtres avec des matériaux cohérents avec les autres fenêtres (PVC blanc) sans demander de DP /PC ? Nous mettrons des verres dépolis pour éviter tout pb de vue sur voisins
Merci 🙂
Bonjour,
Les fenêtres devront être conformes à une autorisation d’urbanisme précédemment obtenues.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour J’ai construire sans demande préalable j’ai régularisés il me fait opposition
Bonjour,
Quelle est votre question ?
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, des voisins ont réalisé une extension à un abri de jardin qui est devenu une habitation (en plus de la maison) sans permis de construire /confirmation de la mairie qui nous disent pas pouvoir faire grand chose à part un PV, constat police /doit être fait de la voie publique mais impossible, pas de visibilité. Que faire? Merci
Bonjour,
Si si, la mairie peut faire quelque chose, c’est décrit en fin de notre article 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je viens d’obtenir un DP pour un rehausser mon garage créant une nouvelle surface plancher de 20m2. Ce garage est indépendant et je souhaite créer en bureau/chambre. Le PLU interdit la transformation d’une annexe en usage d’habitation. Quel type d’usage serait autorisés ? Que demander à ma mairie ?
Bonjour,
On ne peut pas répondre à votre question sans consulter le PLU 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
faut-il un permis de démolir pour une destruction d’une véranda de moins de 20 m2 construite sans permis avant 1992 pour faire une terrasse en utilisant la dalle déjà existante ? J’ai acheté cette maison mitoyenne des deux côté en Décembre 2013 devant notaire. Cordialement
Bonjour,
S’il s’agit d’une remise en état qui supprime des travaux irréguliers, il n’y a pas d’autorisation d’urbanisme à demander.
Veillez bien à ce que l’état futur de la maison après travaux de démolition de la véranda soit conforme au permis de construire initial.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, je viens de me rendre compte mon garage (27 m2) n’est pas déclaré et n’a pas eu de permis de construire. Maison acheté en 2016 à la grand-mère de ma femme (décédée à ce jour). Ce garage a plus de 30 ans. Comment cela va se passer en mairie ? pour la taxe d’aménagement ? pour les impôts ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Vous risquez les sanctions décrites dans l’article ci-dessus 😉 il faut le régulariser.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Un Bâtiment figurant sur le cadastre a t-il forcément été déclaré ?
J’ai un chalet de jardin de 19m² que je n’ai jamais déclaré et pourtant il figure sur le cadastre.
je me souviens qu’une personne de l’urbanisme était venu mesurer tout ça mais je n’ai jamais rien reçu.
Bonjour,
Une construction figurant sur le cadastre ne signifie pas qu’un permis de construire a été obtenu pour celle-ci.
Le cadastre est un outil du service des impôts, totalement indépendant des services d’urbanisme des communes ou intercommunalités.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Ma maison a été construite en terrain agricole et donc sans permis de construire il y a plus de 10 ans.
Je souhaiterais réalisé un parement en pierre sur toute la façade. Cela remet-il en cause la prescription sur la maison ?? Est ce que je risque la démolition ?
Merci par avance
Bonjour,
Toute nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme sera refusée tant que vous n’avez pas régularisé la construction initiale.
Vous ne pouvez plus être condamné à la démolition.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je veux acheter une maison avec des travaux non déclarés (+10ans) et ne veulent pas faire les démarches de régularisation. Si on l’achète en connaissance de cause, qu’est ce qu’on risque? Combien coute cette régularisation (pour négo)?
Merci
Bonjour,
Vous risquez de ne plus pouvoir faire de travaux soumis à autorisation d’urbanisme.
Pour les coûts de régularisation, vous pouvez consulter notre article sur les coûts d’un dossier de demande de permis de construire, intitulé « Combien coûte un architecte ? ».
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour j’ai deux maisons sur une parcelle en zone Ato , une finie en 1998 et l’autre en 2002 , les taxes foncières sont payées depuis ces dates, est ce que c’est possible de demander un permis de régularisation malgré tout ?
Je vous remercie d’avance de votre réponse.
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait demander un permis de construire de régularisation.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
En faisant des recherches sur les autorisations demandées il y a 25 ans pour un aménagement des combles, je me rends compte qu’il manque une partie de la surface créée dans les combles. En régularisant même après prescription, quelles sont les sanctions encourues ? Taxes d’aménagement majorée ? Amendes ? merci de votre réponse.
Bonjour,
Le principe de la prescription est que vous ne pouvez plus avoir de sanction.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
en zone U de PLU, l’extension (20m2) de notre maison (200m2), en ss-sol, a été construite 2 ans avant notre achat, sans autorisation d’urbanisme, sans décennale… L’extension n’a pas fait franchir le seuil de 150m2 et ne fait que 20m2: il fallait une déclaration préalable et un architecte n’était pas obligatoire. Est-ce cela? Cdt
Bonjour,
Si l’extension ne dépasse pas 20 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher, elle est soumise à DP. Il n’y a pas d’obligation de recours à un architecte pour les DP.
L’équipe perie-archi.fr
L’impossibilité d’obtenir une autorisation de travaux sur une construction en infraction ne vaut elle que pour la construction en elle-même, ou pour l’ensemble des constructions de la parcelle ?
Bonjour,
Une règle d’urbanisme peut concerner une construction comme un ensemble de constructions (par exemple un coefficient d’emprise au sol), donc tout dépend de quelles règles d’urbanisme n’ont pas été respectées 😉
L’équipe perie-archi.fr
que risque le vendeur (professionnel de BTP ) pour les travaux sans autorisations ?
Bonjour,
Il risque une annulation de la vente pour vice caché avec versement de dommages intérêts, sauf si l’acheteur est parfaitement au courant des travaux irréguliers.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour le beau fils du premier adjoint de la commune vient de faire 5 fenetres sur ca facade la mairesse ferme les yeux sur c’est travaux quelle démarche dois je faire merci
Bonjour,
Envoyer une LRAR au maire pour lui demander d’exercer son pouvoir de police en dressant un PV d’infraction.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour je me pose une question, si personne ne sait pour un changement de fenêtre puisqu’il n’y a pas eu de déclaration comment refuser un permis à un nouvel acquéreur, sur l’imprimé cerfa on ne demande pas s’il y a eu d’autres modifications ? Merci
Bonjour,
Effectivement, si les travaux irréguliers passent inaperçus, une mairie n’aura aucun motif pour refuser une autorisation d’urbanisme au motif des travaux irréguliers 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, mon abri de jardin de 15m2 en milieu de parcel,en règle et âgé de plus de 10 ans, doit être remplacé et selon le nouveau PLU « les abris de jardin devront s’implanter sur une limite separative ». Puis-je faire une DP pour le remplacer au même endroit ? Sinon, est-il possible de le réparer sans DP, mur par mur au fil du temps ?
Bonjour,
Il faut consulter les règles générales du règlement du PLU de votre commune, qui indiquent les possibilités de démolition-reconstruction à l’identique.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Comme suite à votre très bon article, après la prescription de 10 ans sur une maison construite sans permis, le service d’urbanisme peut-il refuser une DPT sur une annexe (piscine) qui ne touche pas la construction existante ?
Meilleures salutations,
Eric
Bonjour,
Oui tout à fait.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
En baissant le plafond de la maison pu gagner 20 m2 afin d’aménager les combles et avons également installé 2 velux, mais en toute bonne foi n’ayant effectué aucune modification à la structure de la maison, nous n’en avons pas fait la déclaration. Comment peut on faire la régularisation ? Et à qui nous adresser pour cela ?
Bonjour,
Vous trouverez vos réponses dans le paragraphe « Comment régulariser ses travaux réalisés sans autorisation ? » ci-dessus 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, mon voisin réalise un enrochement non conforme au permis de construire entrainant une perte de l’aperçu mer que j’ai, que puis-je faire?
Bonjour,
Vous pouvez lire le paragraphe intitulé « Que faire si votre voisin commet une infraction aux règles d’urbanisme ? » ci-dessus 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Faut-il faire une déclaration préalable pour le remplacement de 2 fenêtres de toit à l’identique (même position, mêmes dimensions)?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
Non si c’est parfaitement identique 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
J’ai oublié de préciser que les fenêtres ont été posées il y a 25 ans mais sans déclaration préalable. J’ai compris qu’il y avait prescription, mais qu’en est-il si je les remplace?
Merci
Bonjour,
Il y a prescription pénale et civile, mais si vous relisez l’article, vous verrez que vous êtes peut-être dans un cas qui nécessite une régularisation par une déclaration préalable 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
il vient d’être construire 1cabane de jardin/terrasse près de notre mur non mitoyen celle ci fait plus de 5M2. Nous avons un puits à la limite. Cette structure est sur 1 dalle de béton accolée à notre mur. La Mairie prévenue a fait stopper les travaux sans demande de projets de travaux autorisés le 19 Mai. Ce w.end ils sont empressés de finir
Bonjour, quels sont les risques encourus auprès de la mairie si à la suite d’une déclaration préalable et l’obtention d’une autorisation d’agrandissement on détruit tous les murs pour reconstruire?( si l’on casse car l’on se rend compte que la maison était en bois et plâtre et complètement pourris et impossibilité de garder ces murs).Merci
Bonjour,
Les risques sont ceux décrits dans l’article. Il faut déposer une nouvelle déclaration préalable si vous modifiez vos travaux.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, nous avons construit sans permis de construires cabane de 10m2 il y a maintenant 12 ans et un bâtiment de 20 M2 il y à 6 ans sans dalle de béton et ni alimenter par l’électricité ni eau que risque t’ont ? Merci d’avance
Bonjour,
Les risques sont décrits dans l’article ci-dessus 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Démarchage et installation d’un bardage bois extérieur. Ma mère âgée n’a pas fait de déclaration préalable de travaux, la société aurait elle du se renseigner avant de procéder aux travaux?Est ce régularisable ? Si poursuites il y avait, ma mère serait elle seule responsable ?
Bonjour,
C’est régularisable a posteriori si votre PLU autorise le bardage bois.
Votre mère est responsable de l’infraction vis à vis de l’administration. À elle de se retourner contre l’entreprise s’il y a des sanctions.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
j’ai des supers voisins qui ont créer des ouvertures sur leur maison, qui donnent du vis à vis chez moi + création de terrasse à l’étage, et création d’appentis sur la terrasse au rez-de-chaussée sans déclaration.
Comment faire et qui contacter SVP? la mairie ne réagi pas
Merci beaucoup
Bonjour,
Il faut saisir le procureur de la République quand le maire ne réagit pas.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
J’ai acheté un appartement en VEFA il y a deux ans. Le promoteur vient de nous informer que nous ne recevrons pas la conformité de l’immeuble. Le permis modificatif a été refusé et du coup l’immeuble ne respecte pas le PLU concernant les 40% . le permis n’est donc pas régularisable. Qu est ce que cela implique, que faire? Merci
Bonjour,
Le promoteur est donc responsable d’une infraction à l’urbanisme. Vendre un bien de ce type revient à transférer la responsabilité de l’infraction à l’acheteur. De longues négociations, voire procédures, semblent s’annoncer…
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, j’ai acheté en VEFA au rez de jardin dans une copropriété en construction et la remise construite par mon futur voisin n’apparaît pas sur le cadastre. Elle dépasse du mur d’enceinte et me gâche une partie de l’ensoleillement. Est ce qu’il est possible de lui demander de la démolir ? Dois je saisir le maire de ma commune ?
Bonjour,
Oui il faut saisir le maire 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, nous avons construit il y a 10 ans , notre constructeur n’a pas déclaré la terrasse, elle est sur pilotis qui sont enterrées, devons- nous la déclarer ? J’ai effectivement vu que les terrasses ne sont pas soumises à déclaration depuis 2012. En vous remerciant chaleureusement.
Bonjour,
Certaines terrasses sont soumises à autorisation d’urbanisme.
Vous trouverez toutes les informations sur cet article : https://perie-archi.fr/permis-de-construire-declaration-prealable-de-travaux/
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour j’ai transformé mon garage en habitation indépendante de 25m2 et agrandi une véranda en transformant la partie des baies en construisant la façade en dur avec des ouvertures 3 fenêtres et une porte ,ces travaux ont été réalisés il y a plus de 10 ans puis je régulariser merci
Bonjour,
Vous pouvez toujours faire une déclaration de travaux de régularisation.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, j’achète une maison de plain-pied avec un garage transformé en chambre non déclaré. Ces travaux ne sont pas le fait du vendeur actuel. En zone inondable, la maison est soumise au plan de prévention du risque inondation, qui oblige à réaliser une zone refuge. Quel risque j’encours en tant qu’acheteur?
Bonjour,
Vous risquez les sanctions décrites dans l’article ci-dessus.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai installé deux poules dans un clapier soit 2m2 au sol. j’ai dû faire un enclos avec des piquets bois, du grillage et du PVC en guise de toit.
L’ensemble au sol fait 10m2.
Cela fait-il partie des abri de jardins ?
Les murs ne sont pas en dur…
Merci pour votre avis sur ma situation,
Bonne journée
Bonjour,
Même si les murs ne sont pas en dur, c’est une construction qui nécessite les mêmes formalités que les constructions classiques.
Mais c’est une construction vite démontée s’il y a un contrôle, donc peu de personne vont faire des demandes d’autorisation d’urbanisme pour ce genre de construction 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, J’ai acheté une maison auprès d’un bailleur social. Dans les années 80, les anciens locataires ont fermé la véranda dont ils avaient la jouissance et en ont fait un salon, wc et salle de bain (photos à l’appui). Aujourd’hui je souhaiterai déclarer cette pièce, que sont les risques svp ? je vous remercie.
Bonjour,
Le seul risque est que la déclaration préalable soit refusée 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Suite à un changement de situation personnelle, j’ai décidé de louer une partie de ma maison. Il s’avère que le règlement de lotissement interdit d’avoir 2 logements sur la parcelle. La mairie indique qu’ils doivent dresser un procès verbal. A quelle amende dois-je m’attendre ?
Merci d’avance.
Cordialement,
Bonjour,
Nous ne connaissons pas de cas similaire au vôtre pour vous renseigner précisément. Le code de l’urbanisme prévoit seulement une amende de 1200 € à 6000 € par m2 de surface de plancher construite ou démolie irrégulièrement.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour mon voisin a fait installer un poêle à bois et sa sortie sur le toit nous provoque un enfumage tous les hivers et ce depuis plus de sept ans il n’y a pas eu de déclaration de travaux de faites. est-il trop tard pour faire un recours à la mairie ? merci
Bonjour,
On ne peut pas faire un recours contre une autorisation d’urbanisme qui n’existe pas. Vous pouvez demander au maire de dresser un PV d’infraction s’il y a lieu et assigner votre voisin au tribunal judiciaire pour trouble anormal de voisinage.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Je m’apprête à acquérir un bien en copropriété à Paris qui comporte un toit verrière pour lequel aucune autorisation de construction n’a été sollicitée. Mais les actuels vendeurs ont remplacé la toiture verrière en mai 2012 et peuvent fournir facture, attestation d’assurance. Puis-je être inquiétée? Compter sur une quelconque prescription?
Bonjour,
La prescription civile aura lieu en mai 2022.
Par contre, toute nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme pourra être refusée sous prétexte de cette irrégularité, même après prescription.
Bonjour,
S’il n’a que ce trouble, il pourra très difficilement en obtenir la réparation.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonsoir,
Un mur de soutènement avec clôture en lame de bois doit il aussi faire l’objet d’une demande préalable de travaux ? Si oui, quelles sanctions risque t on de ne pas en avoir fait en 2015 ?
La mairie peut elle nous demander/imposer d’appliquer le nouveau PLU de février 2021?
Merci beaucoup
Bonjour,
Seule certaines communes ont décidé de soumettre l’édification de clôtures à déclaration préalable.
C’est normalement noté dans les généralités du règlement de votre PLU.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Le maire peut-il prescrire directement la démolition de mon extension par une mise en demeure ou doit-il obligatoirement saisir le tribunal pour ce faire ?
Merci d’avance
Noëmie
Bonjour,
Dans le cas d’une infraction d’urbanisme, seul un juge peut ordonner la démolition.
Mais le maire peut tout à fait vous mettre en demeure de démolir avant de saisir le parquet 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
bonjour a t on besoin d une autorisation de travaux pour faire un escalier a l interieur de sa propriete (sur le cote de la maison ave une forte declivite pour acceder au jardin) merci cordialement
Bonjour,
S’il est surélevé par rapport au terrain naturel, il faut demander une autorisation d’urbanisme.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour et merci pour ce blog .
Nous envisageons d’acheter une maison construite en 1975 sans PC.Nous voudrions essayer de régulariser la situation par un PC.Que ce passerait il si le permis est refusé ?
Est ce que le fait de déposer un permis annule les delais de prescriptions et pourrait on , de fait, risquer la démolition du bien?
Bonjour,
Si le PC est refusé, la construction restera illégale et aucuns nouveaux travaux soumis à autorisation d’urbanisme ne pourront être autorisés.
Les prescriptions pénales et civiles ne pourront pas être remises en cause.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
J’ai oublié de vous demander lors de la régularisation est-ce que l’avis de ABF est également requis ? Notre carport qui a 5 ans doit-il répondre à un cahier des charges ( taille, hauteur, couleur …..) ? Quel est le risque si il ne répond pas à leurs exigences ? Cdlt
Bonjour,
Un PC ou une DP de régularisation répond à la procédure qu’un PC ou DP classique. Donc si votre terrain se situe dans un secteur protégé dans lequel l’avis de l’ABF est requis, l’ABF donnera son avis sur un PC ou une DP de régularisation.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
j’appréhende que la mairie et les ABF ordonne la destruction de mon carport (pas de ci-visibilité avec le monument),je crains également la taxe d’aménagement majorée de 80%! Merci de nous conseiller , nous étions dans l’ignorance et pas informé par le vendeur du carport , nous avons vraiment peur des conséquences ! Bien à vous
Bonjour,
Vous devez déposer une déclaration préalable pour régulariser votre situation.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,j ai acheté une maison en 2019 .Le vendeur m avais expliqué avoir changé deux portes et 3 fenêtres sans avoir fait de déclaration de travaux.Les travaux ont été fait en 2017. Est ce que la mairie peut elle se retourner contre moi?.Le vendeur peut il faire une déclaration de travaux de régularisation? Cordialement
Bonjour,
En achetant le bien, vous êtes devenu responsable de l’infraction.
C’est normalement à vous de faire la déclaration préalable de régularisation.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, nous avons construit en 2011 et rajouté un carport en alu adossé à la maison en 2016, que nous avons oublié de déclarer… devons nous attendre qu’il ait 10 ans pour régulariser auprès de la mairie , sachant que nous sommes sur un site protégé monument de France , la prescription s’appliquera-elle ? Que risquons-nous ? En vous remerciant
Bonjour,
Non il faut régulariser sans attendre 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai acheté ma maison en 1998, il y avait un garage(15m2) que j’ai transformé en 2007 en salon: Pas de déclaration, et j’ai fait les travaux moi-même.J’envisage de vendre ma maison.Dois-je régulariser la situation en déclarant ce changement?N’y a-t’il pas prescription?Et je ne voudrais pas payer des arriérés…Merci d’avance
Bonjour,
Il y a prescription mais vous ou vos futurs acheteurs ne pourront sans doute plus obtenir d’autorisation d’urbanisme sur cette construction 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, autorisation OK en 2007 pour transformation porte de garage en porte fenêtre. Vélux sans autorisation en 2007. En 2021, dépôt pour régulariser. La mairie refuse au motif que le PLU actuel exige un parking pour toute construction de + de 70m2, la surface passant de 68m2 à plus de 70m2. Quelles suites vont être données à ce refus ? Poursuites, demande de mise en conformité ?
Bonjour,
Les sanctions décrites dans l’article ci-dessus sont hélas à envisager.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Merci pour votre article.
Je vais m’engager dans l’achat d’une maison.
La terrasse de 19m² surélevée de 1,60m, attenante à la propriété du voisin et créant un regard sur son jardin a été construite depuis 4 ans sans déclaration.
Est ce que l’autorisation du service de l’urbanisme, sans affichage suffit à me garantir contre un recours d’un tiers?
Cordialement,
Patrick LINCK
Bonjour,
Non, pas du tout 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je souhaite acheter une maison. Un pool house de 50m2 et une piscine sont construit sans PC.
La construction à plus de 10ans.
La régularisation est-elle obligatoire avant la vente (réclamée par le notaire) ou à faire après achat via une demande de régularisation ?
Si la construction ne respecte pas le plu, est-ce que je risque de devoir démolir malgré la préemption de 10ans.
Merci
Bonjour,
Il faut suivre le conseil de votre notaire 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour jai acheté une maison en 2016 sent plant jai du faire des travaux dans ma cuisine et jai avancer un peut sur ma terrasse sans orbanisme le voisin a dénoncer et que j etait en trien de faire mes plant avec mon architecte il devait juste envoyer mes il a u du retard je voudrai savoir se que je risque svp merci.
Bonjour,
Quand votre PC sera accepté, même si les travaux sont commencés, vous ne serez plus en infraction.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Jai acheté un maison de 2000 sans permis de construire et en zone agricole donc non régularisable. Une extension d’une cuisine a été réalisé en 2015 sans PC.
est ce que je risque qu’on me demande de démolir seulement la cuisine de 2015 ou peut on me demander de tout démolir ?
Merci, cordialement
Bonjour,
Pour la maison, l’infraction est prescrite. Pour l’extension, elle ne l’est pas donc vous pourriez être condamné à démolir l’extension.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Je suis sur le point d’acquérir un bien dans lequel a été construit une mezzanine. Sur le projet de compromis il est écrit qu’elle a été réalisée par l’ancien propriétaire sans aucune déclaration à la copro ou à l’urbanisme. Dois-je demander (en condition suspensive) au propriétaire de régulariser avant la signature de l’acte ? Est-ce que je risque quelque chose si j’achète sans régularisation ?
Bonjour,
Vous risquez les sanctions décrites dans l’article. Donc vous avez tout intérêt à demander au vendeur de régulariser avant la vente.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
bonjour
Nous avons fait la pose une PAC posée sur le sol par une entreprise dans les ENR.
Or, il apparaît que cette entreprise aurait dû faire une demande de travaux auprès de notre Mairie.
Si tel et le cas, cette entreprise peut elle déposer « tardivement » une demande préalable de travaux pour la pompe à chaleur. ?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
Oui tout à fait.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai hérité en succession d’un appartement avec une terrasse en jouissance exclusive. Et sur la terrasse, une véranda a été construite dans les années 80. J’ignore si cette véranda a fait l’objet d’une autorisation mais elle n’est pas dans les plans d’origine de l’immeuble. Aujourd’hui, je souhaite la refaire à neuf. Est-ce que je dois refaire une demande ?Que faire si la déclaration préalable n’est pas retrouvée ?
Bonjour,
Si ni la mairie ni vous ne pouvez retrouver la déclaration préalable, et si la mairie souhaite refuser la nouvelle DP au motif que la véranda n’est pas déclarée, alors il faudra faire une DP de régularisation 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous envisageons d’acheter un maison de 2006 réalisée sans permis de construire qui se situe en zone agricole. De plus, le propriétaire a réalisé lui-même des travaux en 2015 en agrandissant une pièce et en construisant une piscine évidemment sans permis de construire. (Seul preuves de factures d’achats des matériaux).
Que risque t-on exactement ?
Bonjour,
Vous ne pourrez théoriquement jamais obtenir d’autorisation d’urbanisme pour faire des travaux.
Le pire serait que les règles d’urbanisme locales n’autorisent pas les reconstructions à l’identique après sinistre.
Vous aurez également du mal à revendre la maison si besoin.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, J’ai un appartement qui possède un grenier dans lequel il y a un boisseau avec une sortie de cheminée sur le toit. Je souhaite enlever ce boisseau dans mon grenier et donc la cheminée visible sur le toit. Dois-je faire une demande de travaux ou ais-je le droit de démolir cette cheminée qui ne sert à personne sauf à prendre de la place dans mon grenier qui sera aménagé plus tard ?
Merci
Barbara
Bonjour,
Du point de vue de l’urbanisme, une déclaration préalable de travaux est à demander à la mairie.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous envisageons d’acheter un bien. Mais sur la demande de certificat de conformité, la mairie, en 2006, a pointé des non conformités. J’ajoute que le bien est situé sur un site classé. Risquons nous des poursuites ? Et quid des futures demande de travaux (déclaration préalables ou permis)? Si j’ai bien compris il n’y a pas de prescriptions dans notre cas ?
Bonjour,
Il y a bien prescription mais un futur permis de construire pourrait être refusé pour ce motif.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour nous avons agrandi notre maison (14m) sans DP avec constat d’huissier en fin de travaux en mai 2018.Des agents de mairie sont venus constater cette infraction en juin 2019 nous avons peur de la démolition et nous devions être contacté par la police pour signer le PV mais nous navons pas de nouvelle et pas de PV.Y a t-il un délais de prescription entre la date de constat et la convocation au tribunal de police?Nous souhaitons vendre cette maison,que risquons nous ainsi que l’acheteur.
Bonjour,
Le délai de prescription dont vous parlez n’existe pas.
Les risques sont décrits dans l’article ci-dessus et sont applicables à l’acheteur.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
bonjour comment puis-je obliger un voisin à me fournir des renseignements complémentaires sur l’instalation d’un ascenseur sur une partie de mur mitoyen ? Cdlt
Bonjour,
Vous ne pouvez pas l’obliger !
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
j’ai acheté une maison il y a 3 ans. Sur l’acte de vente, il est mentionné 2 constructions (en dur avec toit en tuiles). Ces constructions étant en mauvais état, j’ai décidé de les réparer pour en faire un atelier; donc déclaration de travaux. Hors au moment de faire cette déclaration je m’aperçoit que ces constructions ne sont pas sur le cadastre…
Avez un conseil à me donner ?
Dois-je faire une demande de permis ?
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai réalisé par mes soins une extension de 40m² sans aucune demande préalable de PC sachant qu’il m’aurait été refusé car l’existant de 80m² n’en possédait initialement pas. J’ai découvert cette absence de PC après achat.
Mes questions:
Dois-je faire venir un huissier constater l’achèvement de ces travaux pour commencer à laisser courir le délais de prescription ou mes factures à elles seules suffisent?
Les délais de prescription dans ce cas sont-ils de 6 ou 10 ans?
Merci
Bonjour,
Des factures peuvent suffire, mais un constat d’huissier ne laisse place à aucun doute sur la date de fin de travaux.
Le délai de prescription pénale est de 6 ans, et il est de 10 ans pour la prescription civile.
Ceci dit, si vos travaux sont régularisables, il vaudrait mieux les régulariser immédiatement.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
pour le cas de la buanderie construire sans demande, vous avez dit que comme cela faisait 11 ans il y avait prescription mais comme ils n’ont rien déclaré, comment prouver que cela fait 11 ans ??
Bonjour,
La preuve peut être établie par des factures d’artisans, des photos, des témoignages, etc.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Nous avons réalisé, il y a 2 ans, sans DP, une clôture (panneau rigide) ainsi que le début d’un mur de portail (= les règles d’urbanisme ont bien été respectées).
Nous souhaiterions régulariser ceci et continuer les travaux pour finir le mur ainsi que la pose d’un portail.
Comment devons-nous procéder notamment au niveau des photos avant / après réalisations ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Si vous n’avez pas de photos avant réalisation, mettez des photos après réalisation, vous n’avez pas le choix 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Dans votre article, vous signalez que si l’on veut régulariser une construction construite sans autorisation, « Si c’est l’implantation de la construction qui est irrégulière, la démolition sera alors inévitable. »
Est-ce le cas pour pour une construction sans autorisation sur l’emplacement d’une ruine cadastrée en zone N dont le délai de dix ans est écoulé?
Merci
Bonjour,
Il faut déterminer si cette construction sans autorisation respecte les règles d’urbanisme, et quelles règles d’urbanisme elle respecte.
On pourra pas vous le dire par ce simple échange de commentaires 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonsoir. Transformation de garage attenant à la maison en chambre. Nous avons commencé à compléter un permis de construire mais a chaque fois rétoque par la mairie à cause des plans. L’eau a commencé à s’infiltrer donc pour avancer nous avons change la porte du garage par un mur et une fenêtre. Nous pensons avoir été dénonce et venons de déposer le permis de construire en mairie. Pensez vous que nous risquons une amende ? Merci de votre réponse
Bonjour,
Peu de risques si votre permis est en cours d’instruction 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, j’ai déposé une dp en 2013 pour des clôtures, j’ai mis un portail alors que celui ci n’était pas sur la DP. Aujourd’hui je veux construire une véranda, mais l’architecte conseil me dit que ma demande sera refusé car nous avons créé une entrée secondaire sur la voie publique, et que cela n’est pas en conformité. En a t’il le droit alors que ce sont 2 dossiers distinct et que les contraintes du terrain nous empêche de suivre la DP ?
Bonjour,
En cas de réalisation de travaux illégaux, toute nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme peut effectivement être refusée en raison des travaux illégaux effectués.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour , j’aurais une petite question svp . En achetant notre maison on a construit une buanderie coler à notre cuisine sans demander la permission à la mairie . Aujourd’hui nous voulons vendre et la mairie nous dis qu’il faut détruire . Vue que sa fait 11ans on t’ils le droit ? Merci fée votre réponse
Bonjour,
Il y a prescription civile et pénale donc la mairie ne peut plus rien vous demander.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai fais l’acquisition d’un terrain sur une zone inondable (zone rouge), une habitation a été construite dessus avant les années 80 sans autorisation d’urbanisme. La construction n’apparaît donc pas sur l’extrait cadastral et impossibilité de le faire viabiliser. La jouissance du bien afin d’y dormir exceptionnellement un weekend est possible? Une vérification peut-elle avoir lieu?
Bien à vous,
CS
Bonjour,
Chaque règlement de plan de prévention des risques inondations est différent. Mais nous doutons qu’un règlement puisse vous empêcher de jouir de votre bien 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bjr
Nous achetons 1 maison avec fenêtres & portes à refaire. Ds le PLU, pas de contrindications mais la mairie nous renvoie vers les ABF. Les ABF, eux, nous interdisent le PVC pour notre rénovation. « Alu ou bois uniquement » et « remplacement à l’identique ». En ont-ils le droit vu que ce ne semble pas figurer dans le PLU et que risque-t-on si nous ne respectons pas leur avis ? Auront-ils le droit de venir chez nous pour contrôler que nos fenêtres sont en PVC et pas en bois par exemple ?
Bonjour,
L’ABF peut émettre ce type de prescription si elle est motivée, et ceci en complément des règles de PLU.
Le non-respect d’une prescription d’ABF est un non-respect de l’autorisation obtenue, et donc c’est une infraction d’urbanisme dont les risques sont décrits dans l’article ci-dessus.
Les contrôles sont possibles selon les délais décrits dans l’article ci-dessus.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Nous avons aménager notre garage en chambre sans faire de DP. Nous ne souhaitons pas régulariser cette aménagement mais nous voulons créer une dépendance non habitable accolée à la maison, avec porte d’accès dans l’existant.
Lorsque la mairie va contrôler la fin des travaux est-ce qu’elle a le droit de rentrer dans le reste de l’habitation ou bien elle doit juste se contenter de contrôler le nouveau garage (intérieur et extérieur) et rien d’autres.
merci
Cordialement
Bonjour,
Le contrôle peut s’effectuer sur toute votre propriété.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Notre résidence principale se trouve dans une zone à risques inondation, nous venons d’avoir un avis favorable de la DTT missions risque pour l’extension de notre garage.
Après remise de la Daact en mairie, Le contrôle de la DDT est obligatoire c’est ça ? et le délai de 5 mois.
Mais peut-il revenir dans le délai de 6 ans pour faire un nouveau contrôle ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Le contrôle peut avoir lieu dans les 6 ans uniquement si la DAACT n’a pas été faite.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Nous avons réalisé une extension de 20 m2 en 2014 sans déclaration préalable suite à la possibilité loi sarkosy (zone urbaine).
N’ayant pas atteint la prescription des 10 ans, faut il attendre ces 10 ans pour régulariser ces travaux?
avec une demande préalable ou avec un permis de construire comme si elle n’existait pas?
Cordialement
Bonjour,
C’est l’inverse : si vous n’avez pas atteint le délai de prescription, il faut régulariser sans attendre. Si vous l’avez atteint, il faut regarder au cas par cas.
Pour savoir s’il faut régulariser par DP ou PC, consulter cet article : https://perie-archi.fr/permis-de-construire-declaration-prealable-de-travaux/
Cordialement,
Le responsable web
Bonsoir!
Nous souhaiterions construire une dépendance, seulement nous n’avons pas obtenu la conformité de notre maison après l’achèvement des travaux (enduit clôtures non fait, mur en pierres de clôtures inachevés donc non conforme au permis).
A-t-on quand même le droit de déposer un autre permis pour bâtir une dépendance?
Bonjour,
Si c’est une nouvelle construction indépendante, le permis ne devrait pas pouvoir être refusé sous prétexte de la non-conformité au 1er permis.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
J’ai vu que les montant des amendes était multiplié par six pour une personne morale. Qu’en est-il des délais de prescription?
Merci
Cordialement
Marie A
Bonjour,
Ils ne sont pas multipliés par 6 eux 😉
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, j’ai un client qui souhaite régulariser une construction existante »habitation 20011″sur un terrain zone plu N » espaces naturels/ forestiers ». Il souhaite régulariser la construction et terminer les travaux. Suite à mon entretien avec le service d ‘urbanisme ,ces derniers sont favorables pour un dépôt de permis » de régularisation ». Je souhaite savoir la démarche à entreprendre pour la régularisation. Le MOE qui établira le PC de régularisation, court – il un risque ?
Bonjour,
Une demande de permis de régularisation a la même forme qu’une demande de permis classique. Et cela n’est pas plus risqué pour celui qui l’établit.
Cordialement,
Le responsable web
Nous avons acheté une maison en 2013 avec des extensions construites en 2011 sans permis. En 2014, nous avons déposé un permis pour régulariser la maison. Les travaux datant de 2011, la construction n’est pas conforme à la RT2012, la mairie n’a donc pas pu confirmer l’achèvement des travaux.
Nous souhaitons aujourd’hui vendre et voulons que les acheteurs n’encours aucun risque.
La période de 10 ans après l’achèvement des travaux court-elle à partir de 2011 ou 2014 ?
Bonjour,
À partir de 2011 😉
Cordialement,
Joris Périé architecte
J ai posé 4 petites pompes a chaleur en équère sur mon mur au 3em surplombant une grange sans problème de l ancien propriétaire il y a plus de 10 ans , a la demande du nouveau propriétaire 6 mois la mairie m as demandé de faire une déclaration de travaux et se réserve le droit de démonter les pompes car au dessus du terrain du voisin. Car si accord de travaux de la mairie je doit mettre un panneaux d affichage de travaux que le nouveau propriétaire a 2 mois pour si opposer ?.
Bonjour,
La mairie ne peut plus vous obliger à vous mettre en conformité vis à vis de l’urbanisme, l’infraction est prescrite si elle a eu lieu il y a plus de 10 ans.
Quant à l’empiètement sur la propriété voisine, c’est du droit privé. Le voisin peut vous contraindre à démonter les PAC en saisissant le tribunal judiciaire.
Cordialement,
Le responsable web
il n y a pas de prescriptions sur les modifications ou accord antérieur de travaux de plus de 10 ans a la vente ? il as bien acheté en connaissance de cause ? et tel quel ?. Sinon cela devient un cafarnahomme juridique a chaque changement de propriétaires et leur humeur.
Bonjour,
En matière civile, la prescription est trentenaire.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, Nous allons acheter une maison où la porte de garage a été remplacée par une porte-fenêtre (en 2018) sans DP ni PC, et le PLU impose une place de stationnement. Le PLU n’est pas respecté et une régularisation ne sera donc pas acceptée. Nous aimerions faire un agrandissement, pouvons-nous réinstaller une porte de garage pour régulariser et être conforme au PLU sans en demander la permission et ainsi pouvoir demander notre DP sans risque de refus à cause de cette fenêtre? Merci
Bonjour,
Oui vous pouvez 😉
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour je possède un chalet construit sans permis de construire en 1985. Jusqu’à ce jour aucun souci, fin décembre je reçois un courrier avec convocation sur mon terrain pour construction illégal. Je ne possède aucun document pour prouver que mon chalet est la depuis plus de 30 ans, mis a part des photos et des temoinages de certains voisins cela est-il valable ? Y a t-il autre chose que je puisse faire ? Le terrain est une zone naturelle
Bonjour,
Des photos et photos aériennes anciennes devraient suffire à prouver que le chalet était là en 1985.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
Je dépose une DP pour un projet d’extension et un abri de jardin de + de 10 ans, non déclaré, mais respectant le règles du PLU, va apparaître sur les photos de la DP en cours.
La loi L421-9 dit que la non déclaration de l’abri de jardin ne peut pas être un motif de refus (les exceptions citées ne s’appliquent pas ici).
Me conseillez-vous quand même de faire une DP supplémentaire pour régulariser l’abri de jardin ?
Merci
Bonjour,
Si vous n’êtes pas dans les cas d’exception, la régularisation serait a priori inutile. Cependant, pour l’application des règles d’urbanisme aux extensions, certains PLU définissent une construction existante comme une construction légalement construite, ce qui revient à vous contraindre à régulariser.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Dans le cadre d’une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme, il a été réalisé une déclaration préalable de travaux pour régulariser la construction. La Marie a publié un arrêté autorisant la construction.
Dans la mesure où il s’agit d’une régularisation et que l’ouvrage a déjà été construit, est-il obligatoire de faire une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) ?
Merci par avance pour votre aide,
Cordialement.
Paul
Bonjour,
Oui, vous devrez faire la DAACT même s’il s’agit d’une régularisation.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
nous avons construit un abris de jardins en parpaing en 2006, avec à une DT,nous désirons vendre la maison et j apprend ce jours que notre DT avait été refusé,a l époque pas de réponse donc accord tacite, j avais affiche un panneaux durant 2 mois et fait les travaux,l abris jardins est devant ma maison, donc visible de tout le monde.La mairie refuse de me faire l attestation de non opposition.y a t il une prescription et que risque les acheteur (destruction, amande….)
merci
Bonjour,
Les acheteurs risquent de se voir refuser toute demande d’autorisation d’urbanisme.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Nous avons construit une terrasse avec un permis de construire sur un immeuble en copropriété, il y a plus de 10 ans, et maintenant un voisin coproprietaire conteste et demande une modification.
Est-ce possible ?
Bonjour,
Non, on ne peut plus contester la conformité après ce délai.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Nous avons acheté en 1999 une maison construite en 1972. Nous avons fait une extension en 2014 avec PC accepté. AUJOURDHUI nous voulons vendre notre maison et le notaire demande le PC DORIGINE. OR, nous ne l.avons pas et la mairie dit qu’il est perdu…. notre PC de 2014 ne vaut il pas pour toute la maison ? On nous dit que étant en zone A notre maison ne serait plus re constructible en cas de sinistre. Elle est donc invendable ? Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
C’est effectivement à vous de prouver la légalité de la construction initiale. Et si vous ne possédez pas l’arrêté de permis de construire initial, et que la mairie n’a pas d’archives, vous ne pouvez pas le prouver.
Le permis accordé pour l’extension n’apporte pas de preuve de la légalité de la construction initiale (même si en théorie il n’aurait pas dû être accepté si la construction initiale n’était pas légale).
Une future demande d’autorisation d’urbanisme sur cette construction est donc susceptible d’être refusée pour motif d’illégalité de la construction initiale. Pour une reconstruction à l’identique après sinistre, tout dépend de ce que prévoit le règlement d’urbanisme de votre commune.
Cordialement,
Le responsable web
J’ai acheté une maison. La véranda attenante a été construite il y a 12 ans sans permis.
Pour régulariser, dois-je faire appel à un architecte (152m2) alors qu’à date de construction, le recours à un architecte était si 170 m2 ?
Construite en limite de propriété, le mur de la véranda comporte des blocs translucides (à moins de 1,80m de notre sol). Les voisins n’ont rien réclamé depuis la construction menacent de construire un mur qui occulterait la lumière. En ont ils le droit avec permis ?
Bonjour,
Une DP ou permis de régularisation doit respecter les règles en vigueur à ce jour, donc le seuil de recours à un architecte à 150 m2 de surface de plancher.
Si vous parlez de pavés de verre, votre voisin à tout à fait le droit de les obstruer.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour.
Lors d’une régularisation dans le périmètre d’un monument classé (avec consultation des ABF donc), faut-il préciser qu’il s’agit d’une régularisation dans la déclaration préalable de travaux ou faire comme si les travaux n’avaient pas encore eu lieu ? Si oui, faut-il joindre des photos de l’ouvrage terminé ?
Et enfin, est-il intéressant de joindre des photos de l’environnement pour montrer qu’aucune covisibilité n’existe afin d’appuyer le dossier ?
Merci par avance.
Bonjour,
Il n’y a pas de règle sur ce point car les DP de régularisation n’existent pas légalement.
Vous pouvez joindre toutes les photos que vous voulez.
Cordialement,
Le responsable web
J’ai eu confirmation (téléphone aux ABF) qu’une déclaration mentionnant une « régularisation » était adaptée. Des photos avant/après sont acceptables et des prises de vue type Google Street View « d’avant » (si pas de photos d’avant travaux) pouvaient également être utiles.
Concernant les photos « prouvant » la non covisibilité, elles sont à proscrire car, d’après la personne des ABF, « ça a plutôt tendance à les agacer ».
En espérant que cela puisse aider d’autres personnes.
Merci beaucoup pour votre retour.
Attention toutefois pour nos autres lecteurs, chaque service départemental d’ABF peut avoir des usages différents sur ces questions.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Et merci pour cet article,
Je suis en train d’acheter un local commercial dont la façade a été modifiée il y a plus de 30 ans en infraction avec le règlement du patrimoine sauvegardé de Bordeaux.
Les travaux m’ont été refusés pour cette raison, ne revient il pas au vendeur de remettre en état la façade faite sans aucune autorisation à l’époque ? Savez vous s’il y a des aides des villes pour remettre en état les façades des centres historiques ?
Merci beaucoup,
Bonjour,
Il appartient au vendeur de mettre en conformité sa construction avant sa vente.
Chaque ville ou intercommunalité a des aides différentes pour les rénovations de façade.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Nous sommes sur le point d’acheter une maison à moins de 500 m d’un château classé (sans co-visibilité).
En 2012, sans demande d’autorisation (Mairie ou ABF), les propriétaires ont repeint la façade (non visible de la rue) en blanc, et modifié des fenêtres.
Nous avons un projet de petite extension.
Pouvez-vous me dire le délais de prescription, pour être protégés quand nous présenterons notre dossier aux ABF…
Bonjour,
Le délai de prescription relative à l’infraction d’urbanisme est de 10 ans après l’infraction.
Cependant, en secteur protégé, toute nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme pourra encore être refusée au motif d’une infraction passée, même si elle a plus de 10 ans. Vous devriez donc régulariser l’infraction.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
A l’achat, notre sous-sol était aménagé d’un petit bureau. Nous avons aménagé toute la surface de 80 m² en 2014 en plusieurs pièces. Il est semi-enterré avec des fenêtres à l’air libre dans chaque chambre.
Il fait 2m de haut, le RSD exige une HSP de 2,3m
Le site de la mairie indique qu’il est interdit d’aménager en logement des sous-sols.
Devions-nous déclarer cet aménagement à la mairie et aux impôts ?
La mairie peut-elle demander de démolir le sous-sol ?
Merci
Bonjour,
Vous devez le mettre en conformité avec toutes les règles d’urbanisme et de construction, et ensuite déclarer les changements à la mairie et aux impôts.
Cordialement,
Le responsable web
Mon voisin a construit un mur en plaques de béton sans déclaration préalable. Ce type de mur est interdit par le PLU et le secteur soumis à l’avis de l’architecte de bâtiments de France. J’ai signalé cette infraction au maire en LRAR. Une équipe s’est déplacée et a pris des photos puis m’a expliqué qu’un courrier avait été envoyé en janvier 2020 au contrevenant pour lui signaler l’infraction. La mairie a refusé de dresser un PV d’infraction avançant qu’elle n’y était pas obligée.
Bonjour,
La demande de PV d’infraction doit être faite au maire en LRAR. Vous avez ensuite 2 mois pour contester l’éventuel refus auprès du tribunal administratif.
Cordialement,
Le responsable web
bonjour je souhaite faire une extension d’un étage sur une maison cadastrée, sans certificat d’urbanisme. la maison a été agrandie sans autorisation il y a plus de 10 ans. nous payons des impôts sur le bâti agrandit depuis 10 ans. comment régulariser le bâti? y a t il des risques de démolition? y a t il un délai nécessaire entre la demande de régularisation et la demande d’extension? merci
Bonjour,
Pour régulariser la situation, il faut demander une autorisation d’urbanisme pour tous les travaux irréguliers.
Cordialement,
Le responsable web
nous avons construit un F3 avec permis validé (tuiles noires), hors nous avons mis du batituile (plaque en fer noir imitation tuiles isolé). un oeuil non avisé ne voit pas la différence entre des tuiles et le batituile, mais malheureusement notre maire ne veux pas accepter et nous demande de l’enlever et de mettre des tuiles. quels sont nos risques, car dans le PLU il y a ecrit qu’il faut mettre « des tuiles d’aspect terre cuite ».
d’avance je vous remercie pour votre réponse
Bonjour,
Les risques sont les sanctions décrites dans l’article ci-dessus.
Cordialement
Le responsable web
Bonjour, j’ai réalisé des travaux extension 12M2 sans attendre l’acceptation du pc, finalement pc refusé pour cause de non respect du ppri, ( non respect des hauteurs des menuiseries) deux mois après ce refus mon voisin a eu son pc accordé pourtant il est identique au mien, ce pc accordé fait il jurisprudence?
la mairie a refusé le pc modificatif car les batardeaux sont une structure artificielle, cependant les batardeaux étaient acceptée par la ddtm.
Quels sont mes recours?
cdlt
Bonjour,
Vous pouvez bien sûr contester le refus. Les modalités de refus sont normalement indiquées sur l’arrêté de refus de PC.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
travaux sans autorisations fait cette année
Changement des huisseries
Construction d’une terrasse en bois sans fondation
Reconstruction sur existant du garage
l’urbanisme dit au vendeur qu’il faut deposer un dossier en mairie pour huisserie uniquement.
Pas besoin pour le garage et pour la terrasse car rien ne se voit de la rue..
L’urbanisme lui dit qu’il ne faut pas en parler au notaire lors de la vente….
Que faire ?
Merci
Bonjour,.
Ne pas tenir compte d’un conseil oral de ce genre, qui est assez douteux. Demandez à l’urbanisme de vous écrire qu’il n’y a pas besoin de regulariser tous les travaux irréguliers, sinon régularisez-les.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour Jimmy boyer rupt aux nonnains
Voilà j’ai eut un effondrement de mur mitoyen de ma grange le mur de mon voisin a entraîné mon mur dans sa chute.
J’ai refait les travaux par moi même sans autorisation.
J’ai refermé ma grange en tôle mais pour le service urbanisme j’ai commis une infraction pour construction sans demande et matériaux non conforme.
Que faire et par quoi remplacé la tôle.
Mur était en galet.
Bonjour,
Vous devez demander une autorisation d’urbanisme avec un matériau qui est autorisé par le plan local d’urbanisme de votre commune. Il faudra ensuite mettre en conformité vos travaux avec cette autorisation d’urbanisme.
Cordialement,
Le responsable web
bonjour
je souhaite acheter une maison de 2000.
des travaux ont été réalisés par le propriétaire sans artisans mais les factures de matériaux datent de 2008-2009.
Ces travaux (garage et abris) ont été réalisés sans permis.
qu’est ce que je risque? y a t il prescription?
merci beaucoup !
Bonjour,
Il y a prescription civile et pénale. Vous risquez cependant de ne pas pouvoir obtenir de nouvelle autorisation d’urbanisme.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Je suis en train d acheter un terrain avec un permis de construire non modifiable.
J aimerais changer une partie de l aménagement des pièces intérieures sans toucher à l aspect à l’extérieur ni à l implantation des menuiseries.
Cela est il interdit ?
Cordialement
Bonjour, non ce n’est pas interdit.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour. Je souhaite régulariser mon habitation construite il y a plus de 15 ans , Qui est en zone Ac. Cependant si je respecte pas les règles du plu que peut il se passer (limite separatives 3 mètre au lieu de 6 mètre)
Bonjour,
Dans ce cas vous ne pourrez pas régulariser votre construction, le permis de construire sera refusé.
Cordialement,
Le responsable web
bj j’ai fait une déclaration préalable pour aménager mon garage en piéce habitable en changeant ma porte de garage en baie vitrée j’ai eu confirmation ok au préalable ont m’a demandé de justifier d »evoir une porte communiquante de ma partie habitable rejoignant la partie aménagée dans le garage mais comme je vais mettre en location c’est ridicule de le faire . lors du controle de conformité; çà vas crajndre pour la conformité merci?
Bonjour,
Tout dépend de la raison pour laquelle on vous a demandé de justifier la présence d’une porte. Si l’absence de la porte avait causé un refus d’autorisation, c’est problématique.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
j’ai acheter une Maison l’ancien propriétaire a fait une véranda sur piloti de 19 m2 il y a 12 ans est que je doit demandé un permis de travaux pour régulariser la situation merci
Bonjour,
Il y a prescription mais si vous souhaitez réaliser d’autres travaux soumis à permis, la mairie peut refuser ce permis. Ce sera notamment le cas si les travaux irréguliers sont dangereux, si vous avez été condamné à démolir la construction initiale, si votre construction est en zone protégée (parc national ou site classé), si votre construction se situe sur le domaine public, si toute la construction a été réalisée sans aucun permis (pour les constructions postérieures à 1943), ou bien si votre construction se situe dans une zone où un plan de prévention des risques naturels est applicable (inondation, mouvements de terrain, séisme, avalanches, etc.).
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente pour acquérir une maison datant de 1990.
La date de signature chez le notaire approchant ce dernier m’informe que le permis de construire ne sera pas fourni au moment de la signature car ni les vendeurs ni la mairie ne l’ont en leur possession.
A quoi est ce que je m’expose en acceptant de signer tout de même?
Bonjour,
Vous risquez d’acheter un bien avec travaux irréguliers et devenir responsable de l’infraction.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,J’ai acheté un vieux corps de ferme. Pendant la période compromis je allé mairie pour info sur mes droits. Voyant très grand, La réponse de la mairie : »Alors la… je ne sais pas… faite comme tout le monde taisez-vous ».J’ai donc passé deux ans à rénover: ouvertures, ajout étage, ajout 5 vélux…j’habite dedans depuis Mars et n’ose plus aller voir la mairie pour leur expliqué.Je n’ai donc jamais rien déclaré, comment doit-je faire? et les impôts dedans? me taire, attendre 10 ans?
Bonjour,
Vous devez régulariser vos travaux en demandant une autorisation d’urbanisme et déclarer les travaux aux impôts.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Je viens de déposer un PC pour régulariser une véranda construite il y a moins de 10 ans. Le PC devrait revenir favorable. Si c’est le cas, y a t il besoin de faire un affichage et quid des périodes de recours, sont elles encore d’actualités ?
Cordialement.
Bonjour,
Vous devez afficher le panneau réglementaire pendant 2 mois. Tout permis peut être contesté par un tiers pendant ces 2 mois.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, J’ai acheté une ruine (un ingénieur béton a confirmé que tous les murs étaient à jeter excepté un mur). Un permis de construire pour réhabiliter et agrandir la maison a été déposé.
Lorsque mon terrassier a détruit la maison et le mur à garder (il est tombé par accident). Il ne reste donc que la dalle au sol. Le terrain ne permet pas d’être à 10m comme l’indique le PLU mais 5m (PLU indique 5m si un bâtiment existe déjà).
Quelles sont les sanctions les plus probables ?
Cdlt
Bonjour,
C’est une situation assez problématique puisque vous ne pourrez plus respecter votre permis.
Les sanctions pour non respect du permis de construire sont décrites dans l’article et sont les mêmes que pour toutes les infractions à l’urbanisme.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour ma mère a une maison, 1550m2 de terrain une maison de 100m2 et une petite maison provisoire qui a été détruite par ma mère et son ex marie mais sans permis de démolir il y a plus de 20ans. le problème et que à l’heure actuel ma mère et MR paye toujours des impôts lié à cette petite maison… que doivent ils faire ?
Bonjour,
Simplement déclarer cette démolition au service des impôts.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
une entreprise de transport a construit un bâtiment de + de 2000m2 sans permis de construire à côté de ma maison, la mairie m’a confirmé par mail qu’il n’y avait aucune demande en accord avec le maire ils ont déposé leur demande après la fin des travaux, j’ai fait faire un constat d’huissier, une estimation de perte vénale pour ma maison…je perds 35000 euros + la vue+le bruit…Quel est mon recours merci pour votre réponse.
Bonjour,
Vous pouvez demander réparation de votre préjudice pour trouble anormal de voisinage.
Voici nos articles à ce sujet :
https://perie-archi.fr/perte-ensoleillement-trouble-voisinage/
https://perie-archi.fr/perte-intimite-trouble-voisinage/
https://perie-archi.fr/perte-vue-trouble-voisinage/
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
J’ai acquis une maison il y a quelques années et en voulant revendre je m’aperçois que la DAACT déposé par l’ancien propriétaire est mal remplie (la partie précisant la surface crée le nombre de logement créé et le financement utilisé ne sont pas renseigné).
La mairie l’a bien réceptionné et à délivré une attestation de non recours suite à dépôt de DAACT.
Cette omission sur la déclaration compromet elle sa valeur et les effets qu’elle emporte ? Cordialement
Bonjour,
Je ne pense pas qu’une omission compromette la valeur de la DAACT.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, la maison de ma mère a une charpente très abîmé, elle risque de s’effondrer à tout moment, nous avons décider de la démolir, ce qui est fait. nous faut il un Permis de démolir ? Merci d’avance
Bonjour,
Chaque commune décide si elle soumet les démolitions à permis de démolir.
Vous devriez contacter votre mairie pour leur poser la question.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, quels recours possibles en cas de refus de régularisation ? Les services d’urbanisme ont refusé la régularisation d’une extension réalisée il y a plus de 30 ans. Le motif est que l’un des murs se situe à 2.28 m de la limite de la propriété. A 3m c’était bon, en limite exacte c’était bon, mais là cela ne passe pas. Si un mur supplémentaire est construit en limite (en faisant appel à un architecte), la régularisation pourra t-elle se faire ?
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour j’ai un projet d’achat d’une maison dont des travaux n’ont pas été déclarés (terrasse fermée et extension atelier-préau) Cela a plus de 10 ans pour le vendeur. J’ai une dmd de permis qui date de 2001 mais pas de doc de fin de travaux
Est ce qu’avec une facture de plus de 10 ans, la régul sera acceptée par la mairie (prescription)? Y aura t il des frais à prévoir?
Pour le fisc (foncier habitat) est ce que je risque de devoir payer les arriérés des 10 dernières années?
Merci
Bonjour,
Une facture pourrait démontrer que les travaux irréguliers sont prescrits.
Dans ce cas, il n’y a pas de risques d’amendes.
Mais la prescription ne régularise pas votre situation. Un permis de régularisation ne peut être accepté que s’il respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
Pour le fisc, cela ne relève pas du domaine de l’urbanisme et nous ne pouvons vous répondre.
Cordialement,
Le responsable web
Merci pour votre réponse et sa précision. Cordialement
Bonjour et merci pour votre support.j ai un mur mitoyen fortement dégradé lie au fait que mon voisin l a transformé en mur de soutenement pour y appuyer une terrasse maconnee en sur elevation ( 1ml). ces travaux ont été effectués entre 1967 et 2010 (donc prescrit) et sans demande d urbanisme.
1 Faut il une demande d urbanisme pour reconstruire un mur de cloture de cloture? Et pour la terasse en appui alors qu’ elle est déjà presente aujourd hui?
Bonjour,
Les formalités à effectuer avant chaque type de travaux sont décrites dans l’article suivant :
https://perie-archi.fr/permis-de-construire-declaration-prealable-de-travaux/
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
En février 2019, j’ai acheté un lot dans une copropriété comprenant un appartement au RDC et un petit jardin privé. Je viens de recevoir un courrier de l’administration m’annonçant que le mur du jardin a été érigé en violation des règles d’urbanisme et doit donc être détruit. Le vendeur est-il garant? Si non, qu’est-il possible de faire?
Cordialement
Bonjour,
Vous êtes effectivement responsable de l’infraction aujourd’hui même si ce n’est pas vous qui avez réalisé les travaux illégaux.
Vous pouvez vous retourner contre le vendeur pour vice caché.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Mon voisin a obtenu un permis de construire pour un garage accolé à sa maison avec étage. Il en a profité pour faire une fenêtre à l’étage, fenêtre non prévue sur le permis. Suite au contrôle de la mairie il a fait une demande pour modifier le permis initial. Sans attendre l’accord, la fenêtre est déjà posée. Cette fenêtre donne droit sur notre terrasse et se trouve à 3 mètres de nôtre clôture. Avons-nous un recours? Cordialement
Bonjour,
Nous vous conseillons de consulter nos articles sur le recours des tiers et le trouble anormal de voisinage.
Cordialement,
Le responsable web
En 2016 j’ai construit un mur sans demande en limite d’impasse, quand j’ai appris que cela devait être déclaré j’ai fait la demande après, la réponse stipule que les règles du PLU (zone de protection 500 mètres) impose un mur de H=1m20 crépis et il fait 2m50 x 30m de long, brut de parpaing
Je suis inquiet, peut-on m’obliger à le modifier, voir le démolir ?
Merci de votre avis
Bonjour,
Oui on peut.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
J’ai aménagé en chambre une partie de ma grange il y a plus de 10 ans sans faire de déclaration.
Aujourd’hui je dois vendre ma maison.
Quels sont les risques encourus?
Faut-il faire une déclaration à la mairie ?
Merci.
Bonjour,
Oui il faut faire une déclaration à la mairie pour régulariser la situation.
Cordialement,
Le responsable web
bonjour
on m’a dit que dans le debut des années 1980 il n’etait pas obligatoire de faire des demandes d’agrandissement.
Je voulais savoir si en 1985 il était obligatoire de déposé une demande en mairie pour un aménagement de comble et une modification de garage en 1 chambre car j’ai acheté cette maison en 2018 et j’ai une augmentation de ma taxe foncière car l’ancien propriétaire avait rien déclaré
Merci d’avance
Bien Cordialement
Bonjour,
Désolé, nous ne connaissons pas quelle règlementation était applicable en 1985 à ce sujet.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Nous avons acheté l’an dernier un appartement au rdc d’une copropriété sur 3 niveaux.
Les précédents propriétaires avaient, après accord en AG des autres copropriétaires, mais sans aucune demande auprès de la mairie, ouvert la façade pour installer une porte fenêtre qui donne directement sur le jardin. Ces travaux datant de 1985, il y a prescription, mais peut-on nous embêter si nous voulons changer aujourd’hui cette porte fenêtre?
Cordialement,
Jérémy
Bonjour,
Théoriquement, la mairie pourrait vous refuser le changement de porte-fenêtre si vous êtes dans un des 6 cas définis à l’art. L.421-9 du CU.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Nous avons acheté il y a un an une maison avec une piscine semi enterrée avec implantation d’une clôture et d’un mur de soutènement.
ma mairie me demande les n° de dossier des autorisations.
Nous n’avons pas les papiers car les travaux on été réalisé par les anciens propriétaires il y a 5 ans sans demande d’aménagement ou de construction visiblement
Que risquons nous ? Quel recours avons nous?
Bonjour,
Vous risquez les sanctions décrites dans l’article. Vous pouvez tenter de régulariser les travaux irréguliers.
Cordialement,
Le responsable web
sur un bien à acheté, avec mentioné, abris de jardin donc moins de 8M2 ou peut il etre de 25M2?
y’a t il une date auquel si la dependance par exemple est aménager en habitation, un délai, auquel il n’y a plus de démolition possible demandé? 20ans, 30ans?
dans le plu une seul habitation est possible, peut on faire un tunnel qui relie les deux, de 10m de long pour régularisé l’habitation, seul une extension de la maison principal est possible,
comment faire avec cette urbanisme compliqué?
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Merci pour votre réponse. La non-régularisation de l’infraction d’urbanisme auprès de la mairie est-elle sujet aux délais de prescription ou d’autres conséquences? Les aménagements de granges aux gîtes sont passeés entre 2003 et 2006.
Cordialement
Victor
Bonjour,
Oui, les délais de prescription sont décrits dans l’article de cette page.
Même au-delà de ces délais, il peut y avoir des conséquences dans certains cas.
Cordialement,
Le responsable web
On est intéressés par acquérir une complexe de gîtes construit avant 2006. CU, DP etc. manquent.
Un message d’aujourd’hui du Cadastre, indiquant que la vendeuse a déposé de nouvelles déclarations de propriétés bâties afin de mettre à jour l’évaluation de sa propriété dès 2021, conduit-il à la régularisation/légalisation immédiate des gîtes? Y a-t-il encore des délais de prescription ou d’autres conséquences valables pour nous, les acquéreurs?
Cordialement,
Victor
Bonjour,
Le service du cadastre vous a indiqué que le vendeur a régularisé sa situation auprès du cadastre, donc des impôts. Mais rien n’indique que la régularisation de l’infraction d’urbanisme a été faite auprès de la mairie. L’urbanisme et les impôts sont des services indépendants.
Cordialement,
Le responsable web
bonjour, nous avons aménagé sans autorisation de notre sous-sol en pièce à vivre avec 2 chambres et un wc, la porte de garage a été remplacer par une porte fenêtre.
comment peut on régulariser ?
merci
Bonjour,
En déposant une déclaration préalable de travaux en mairie.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Je souhaite acquérir une maison avec piscine enterrée de 18 m² construite par le propriétaire actuel il y a 5 ans sans déclaration préalable.
Est-il possible comme dans le cas d’un PC de déposer une DP de régularisation ?
Celle-ci peut-elle être refusée dans la mesure où le propriétaire originel du bien avait obtenu un PC avec piscine, celle-ci ayant été supprimée du PC avant revente au propriétaire actuel ?
Merci.
Bonjour,
Une DP de régularisation est possible.
Elle peut être refusée si la piscine est non conforme aux règles d’urbanisme en vigueur à ce jour.
Cordialement,
Le responsable web
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour Monsieur et merci de prendre le temps de nous éclairer sur nos problèmes.
Je possède une grange dont 1 mur privatif délimite le terrain du voisin. A ce mur est accolé un petit bâtiment appartenant au voisin et inscrit au cadastre.
Le voisin modifie ce petit bâtiment, en plus du permis (en fait régularisation après travaux) demandé à la Mairie doit-il avoir mon autorisation ?
Je vous remercie
Cordialement
C.
Bonjour,
Il ne devra vous demander d’autorisation que s’il intervient sur un mur mitoyen ou autre élément qui vous appartient, ou s’il veut s’affranchir d’une servitude dont vous avez le bénéfice.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Je suis en train d’acheter un terrain constructible sur lequel un permis a déjà été accordé.
Le propriétaire vendeur a déjà fait une DROC … Nous allons acquérir ce terrain avec le transfert de permis à notre nom.
Peut on faire une nouvelle DROC (à notre nom) sur le même permis de construire ? Ceci afin de ne pas avoir de problème avec la souscription d’une assurance DO, car à priori, les assureurs DO sont retissants à revenir sur la 1ère droc …
Bonjour,
Je dirais qu’on ne peut faire qu’une seule DROC par PC mais c’est à vérifier auprès de votre mairie.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Si il n’y a pas d’opposition sur une déclaration préalable mais qu’il y a des prescriptions d’ABF, celle-ci doit-elle obligatoirement être envoyée en recommandé avec AR ? Vous en remerciant, Cordialement
Bonjour,
Oui.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
nous avons une maison en location depuis 12 ans et nous venons de nous apercevoir que le voisin perpendiculaire à notre maison a fait aménager les combles et a posé 2 VELUX. Il a donc maintenant 2 vues supplémentaires et en hauteur sur notre jardin et notre façade. Devait-il nous en informer? Comment savoir depuis quand il a fait ces travaux? Merci de votre réponse, Cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez vérifier en mairie s’il a déposé une déclaration préalable de travaux.
Si non, il est en infraction. Si oui, il aurait aussi dû poser un panneau d’affichage sur son terrain justement pour vous informer qu’il y aura des travaux. S’il ne l’a pas fait, vous avez encore la possibilité de contester la déclaration préalable.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, J’ai déposé un permis de construire mais on me prévient qu’il ne passera pas car les sablières de mon toit 4 pans sont trop hautes. Pas très loin, sur le même zonage, il y a une maison de 2002 quasiment identique à celle que je souhaite construire. Le PLU de 2005 est en cours de révision et le maire m’a informée que les toits 4 pans seront autorisés. Si cette maison existe sur le même PLU que le mien, n’ai je pas le droit de construire une similaire ? Je vous remercie.
Bonjour,
Nous n’avons pas assez d’informations sur votre situation pour pouvoir vous répondre de manière fiable et précise. Les commentaires de blog ne sont pas adaptés à des demandes de conseil personnalisé. N’hésitez pas à utiliser notre service de consultation en ligne.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour on réaliser des travaux il a 7ans qui étais sdb et remis en 2P à 1P, nous avons reçu une visite d’une personne, pour le cadastre et reçu un papier qui dise que une modification a étais effectuer, étant donner que la superficie de la maison n’a pas augmenté, j’aimerai savoir Quesque nous risqu’on d’avoir. Merci
Bonjour,
Les risques sont décrits dans l’article ci-dessus 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je suis en copropriété à Paris et j’ai remplacé mes fenêtres en bois par des fenêtres en PVC en rénovation.
Est-il possible de déposer une demande de régularisation auprès de la mairie et donc des ABF (sachant que je suis en zone ABF)?
Merci d’avance!
Bonjour,
Vous DEVEZ déposer une DP de régularisation.
Cordialement.
Le responsable web
bonjour ,votre article est très passionnant et constructif
Bonjour,
Merci pour votre message.
Cordialement.
Le responsable web
Bonjour,
À qui appartient-il de prouver la date de réalisation des travaux ? Est-ce à la mairie de prouver qu’ils ont moins de dix ans ou au défendeur de prouver qu’ils sont prescrits ?
D’avance merci.
Bonjour,
Légalement, je ne peux vous répondre.
Dans les faits, lorsque la mairie dresse un PV d’infraction, c’est bien souvent à l’auteur de l’infraction qu’incombe la charge de la preuve de sa prescription.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour. J ai achete une maison en 2016, la maison possedait une extension en beton et fenetre de 2.5m2, en 2018 je renove l extention qui avait les fenetres et toi pourris et agrandi de de 2m2. La mairie m envoi un courrier me disant de detruire mon extension. Je suis a 3m de ma cloture sur rue et ma maison fait moins de 10 m de hauteur. Ont ils le droit de me faire detruire?
Bonjour,
Oui ils ont le droit de vous le demander, mais pour que vous soyez obligé de démolir il faut que vous soyez condamné par un tribunal.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
Que signifie la phrase « La régularisation n’efface pas l’infraction, mais elle dispense de peine. » ?
Cdt
Bonjour,
Cela signifie que vous restez l’auteur de l’infraction, vous n’êtes pas blanchi, mais vous n’êtes pas sanctionné pour cette infraction.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Bon article !
Est ce que la déclaration de travaux est aussi valable pour les bâtiments a vocation agricole ???je pense a un très vieux cabanon au milieu des vignes auquel on refait la toiture a neuf suite au vieillissement des tuiles et donc de la charpente.
Alain de Marseille
Bonjour,
Oui il n’y a pas de différence pour les bâtiments agricoles.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, j’ai une extension a été fait sans autorisation (année de construction fev 2014, j’ai reçu un PV en avril 2017 un PV de la mairie, j’ai fait valoir les factures des travaux permettant de faire valoir la prescription car avant le février 2017 (c’était de 3 ans la prescription).En septembre 2018 j’ai été entendu par la gendarmerie, Depuis je n’ai pas de nouvelle, Est-ce le PV a une durée de validité?, dois-je encore m’inquiéter, comment puis-je savoir le statut de mon dossier, CDL
Bonjour,
Contactez la gendarmerie pour connaître la suite qu’ils ont donné au dossier.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
J’ai déposé une demande d’autorisation de travaux pour une transformation d’un garage en espace de vie avec un agrandissement de la surface de 19 m2. Demande déposée le 13 juillet 2020.
Le 10 août on me demande des complements de documents que j’ai renvoyé le 10 août. J’ai reçu un récépissé de dépôt daté du 10 août. Si dans un délai d’un mois je n’ai pas de réponse, puis je entamer mes travaux ou que faire ?
Bonjour,
Si le délai d’instruction est d’un mois, il y a accord tacite si absence de réponse avant la fin de ce mois.
Si vous ne souhaitez pas attendre la fin du délai de recours des tiers, vous pouvez commencer les travaux.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
Je souhaiterais savoir si la loi Macron .L’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme, introduit par l’article 111 la loi n° 015-990 du 6 août 2015 peut concerner une extension garage démontable sans qu’il y ai eut une demande de travaux.
Notre maison est en vente et je souhaiterais aussi savoir si nous vendons la maison et que l’acquéreur même en ayant connaissance si la mairie peut obliger le nouvel acquéreur de démolir la construction.
Merci d’avance.
Sincères salutations
Bonjour,
L’article que vous citez concerne les constructions réalisées conformément à un permis.
Le tribunal peut théoriquement condamner le nouvel acquéreur à démolir la construction.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Merci pour votre article complet et intéressant.
Je suis en train d’acheter une maison et l’aménagement des combles terminé par le propriétaire n’a fait aucune demande de Permis de Construire.
Puis-je régulariser la situation auprès de la mairie après achat sachant que les travaux ont été terminés avant la date de cession?
Est-ce que je m’expose également aux risques juridiques?
Bonjour,
Vous pouvez régulariser à n’importe quel moment.
En achetant un bien, les acheteurs deviennent responsables de la situation irrégulière du bien et sont donc susceptibles d’être sanctionnés.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Votre site est très intéressant et merci de répondre aux commentaires.
J’ai un projet de piscine de moins de 10 m2 qui serait implanté à 20 cm de ma limite de propriété. Le p.l.u de ma commune précise 2 m minimum. Ayant un petit terrain je n’ai pas le choix (surtout esthétique de l’implanter ailleurs), est ce que la mairie peut me demander une destruction?
Merci d’avance
Bonjour,
Oui elle peut !
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, Nous avons acheté une maison dont le balcon/terrasse au R+1 a été agrandi de moins de 5 m2 sans autorisation il y a plus de 20 ans (le site est actuellement classé ; qu’en était-il y a 20 ans ?).Nous avons déposé un permis de construire. La mairie s’est donc aperçue de l’agrandissement et refuse notre projet puisqu’elle nous impose de conserver l’aspect de la terrasse avec des gardes de corps maçonnés façon 1950. Savez-vous sur quel type de législation, la mairie s’appuie ?Merci
Bonjour,
S’il y a eu un refus de permis de construire, celui-ci a été motivé en faisant référence à une législation. Vous devriez donc avoir votre réponse en relisant l’arrêté de refus de la mairie.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
Nous allons acquérir une maison constituee de 2 bâtiments reliés par un passage vitré. Le passage vitré à été réalisé il y a plus de 10 ans sans autorisation. La mairie nous a délivré une attestation confirmant que ces travaux étaient bien prescrits car plus de 10 ans. Faut il quand même déposer une demande de régularisation auprès de la mairie et donc des ABF (sachant que zone ABF)?
Merci bcp
Bonjour,
La régularisation serait nécessaire si vous êtes dans un des cas listés à l’art. L.421-9 du CU et que vous souhaitez réaliser d’autres travaux plus tard.
N’hésitez pas à nous demander un devis pour ce permis de régularisation : https://perie-archi.fr/permis-de-construire/pc-devis/
Cordialement,
Le responsable web
Bjr, Vous mentionnez d’une part qu’il y a un délai de prescription de 10 ans et puis qu’en cas de regularisation de notre propre chef il y a un risque de se voir remettre en conformité. Pas sur de comprendre. Par ex, si des travaux non conformes ont été réalisés y a plus de 10 ans et que nous déposons une demande aux ABF pour d’autres travaux, en étudiant notre dossier peuvent ils se rendre compte de la non conformité de ces précédents travaux et demander de remettre dans l’état? Merci
Bonjour,
Après le délai de prescription de 10 ans, vous ne risquez plus de sanctions civiles et pénales.
Mais si vous souhaitez réaliser d’autres travaux soumis à autorisation d’urbanisme après ce délai de prescription, dans certains cas, ils peuvent être refusés sous prétexte de l’irrégularité de la construction initiale.
Donc concernant votre question, oui, la mairie peut refuser votre demande d’autorisation d’urbanisme, dans les cas listés à l’art. L.421-9 du CU.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
J’envisage l’achat d’un bien dont des annexes (granges) ont été rénovées en 2 gîtes et une salle de fête il y a plus de 10 ans .
Le propriétaire ne donnait pas ces gites et la salle en location.
Quelque-chose s’oppose-t-il à ce que je puisse mettre ces gîtes et la sale en location une fois la propriété acquise ?
Petite précision, le bien est en zone inondable (même si on n’y a plus vu d’inondation depuis 40 ans).
Merci.
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
Le responsable web
Bjr, Un artisan vient de nous installer une pergola en bois adossée à la maison avec des tuiles sur le toit de 8.75 m2 au sol. L’artisan a fini hier, je viens de voir que nous aurions dû demander une autorisation préalable de travaux à la mairie !!!J’ai lu que nous pouvons régulariser notre situation en déposant une demande d’autorisation. Faut-il le faire sans mentionner que la pergola est déjà faite ? Risque t-on une amede en plus de devoir démolir notre belle pergola ? Merci
Bonjour,
Il vaut mieux mentionner que la pergola est déjà construite dans la notice descriptive ou le cerfa.
Vous risquez les sanctions décrites dans l’article ci-dessus.
Cordialement,
Le responsable web
Merci pour cet article intéressant. Nous sommes en cours d’acquisition d’une maison R+1; le rez de chaussé était initialement un garage+vide sanitaire qui ont été aménagés en studio+chambre depuis + de 20 ans sans DPC. Ceci a aussi modifié la façade. Nous aimerions réaliser une terrasse en bois en prolongement de celle existante à l’étage. Devons nous faire régulariser ces aménagements. Si oui le faire séparément ou lors du dépôt de DP ou DPC pour la terrasse ?
Merci
Bonjour,
Si vous êtes dans un des cas listés à l’art. L.421-9 du CU, vous devrez régulariser sinon la DP pour terrasse bois risque d’être refusée sous ce prétexte. Sinon, il n’y a pas de raison de régulariser, l’infraction est prescrite.
Vous avez intérêt à regrouper la régularisation et la terrasse pour ne pas multiplier inutilement les dossiers.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Je possède un terrain constructible en héritage et qui est passé en zone A au moment d’aller chez le notaire. Il y a des arbres fruitiers et je souhaite construire un abri de jardin en bois (9m2). La mairie me dit que je ne peux pas (même de 2 m2) sinon j’encours des sanctions. J’en aurai besoin car je souhaite y stocker les outils (j’habite à une heure) pour faire un maraicher, faire un toit en pente pour récolter l’eau…
Que feriez vous ?
Cordialement
Bonjour,
Zone agricole signifie que vous devez avoir une entreprise agricole pour pouvoir y construire. Le maraichage amateur ne permet pas d’y construire.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, nous souhaitons acheter une maison située en zone artisanale. Le propriétaire n’est pas artisan et il utilise toute la maison comme habitation.
Le PLU indique que la maison ne peut pas etre utilisé exclusivement comme habitation.
Le batiment fait 300 m2 et le PLU conditionne l’habitation à 50% de la surface avec un maxi de 120 m2.
Chez le notaire le compromis mentionne une habitation de 225 m2, un garage, et aucune partie « artisanal »
Quels sont les risques que nous encouront ?
Bonjour,
Vous risquez les sanctions décrites dans l’article.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
je suis en train d’acheter un bâtiment qui a été construit il y a plus de 10 ans illégalement. Je voudrais casser la dalle. Le terrain naturel étant plus bas, je souhaite recouler une dalle au niveau du terrain naturel. Il n’y aurait pas de reprise en sous oeuvre car les murs se trouvent déjà au niveau du terrain naturel (visibles depuis chez les voisins).
Est ce considéré comme un agrandissement si’l vous plait?
Merci, bonne fin d’après midi
Bonjour,
A priori cela ne concernera pas l’urbanisme. Vous ne créez ou modifiez pas de surface et vous ne modifiez pas l’aspect extérieur.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
Nous sommes en cours d’acquisition d’une maison que nous allons rénover. Nous avons dépose une DP pour le remplacement des vitrages et portes, pose de velux et Dépose de la cheminée.
Nous devons renforcer la structure en installant des tirants et donc des clés sur la façade. Doit-on déposer une nouvelle DP pour les clés d’ancrage?
Cordialement
Bonjour,
Normalement oui, mais si vous n’êtes pas en zone ABF, je ne pense pas qu’il y ait beaucoup de mairies qui vous embêtent parce que vous n’avez pas déposé une DP pour des tirants.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour et merci pour ce bel article.
Est-il possible de mettre une desserte en conformité via une demande de servitude de passage plus de 40 ans après la délivrance du PC ?
Le chemin rural de desserte fait 2m, il est devenu impraticable et le PC stipulait « desserte privée de 4m « . Mais rien n’a été fait et je suis maintenant enclavée.
Merci à vous.
Bonjour,
Oui, a priori c’est faisable.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je suis en train d’acquérir une maison, qui dispose de panneau solaires sur le toit.
Cependant, le notaire nous informe de la non déclaration des panneaux solaires à l’urbanisme.
Quels risques pour nous ? Y a t’il un moyens de régulariser la situation ?
DP en decembre: Le dossier nous a ete renvoye a 2 reprises pour differents motifs, jusqu au refus definitif il y a quelques jours pour non conformite au PLU avec une date modifie de notre premiere demande (devenue mai de cette annee). Nous soupconons un retardement volontaire car entretemps le PLU du quartier a fait objet de renforcement. Avons nous des recours? Que risquons nous si nous changeons au moins les huisseries deja achetees avec couleur non conforme.
Bonjour,
Vous pouvez contester le refus au tribunal administratif.
Pour les huisseries, vous risquez les sanctions décrites dans l’article.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour Monsieur
Je vous remercie pour votre article très clair mais j’aimerais s’il vous plait quelques précisions sur la phrase : – « Par conséquent, si vous êtes l’auteur d’une infraction aux règles d’urbanisme, vous ne serez à l’abri de poursuites qu’au bout de 10 ans après l’achèvement des travaux. »
En 2015, mon voisin a réalisé des travaux sans demande préalable et le service d’urbanisme me dit que le délai pour intervenir est dépassé.
Je vous remercie
Cordialement
C. Lanez
Bonjour, non, la mairie peut intervenir 5 ans après les travaux irréguliers.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Je vous remercie Monsieur pour cette réponse rapide.
Mais dans le chapitre : « Quel délai de prescription pour les infractions aux règles d’urbanisme » qui peut dénoncer jusqu’à 10 ans après l’achèvement des travaux si ça n’est pas la Mairie ?
Veuillez m’excuser d’insister
Cordialement
C. Lanez
La mairie peut encore établir un procès-verbal d’infraction contrairement à ce qu’elle vous a dit ! Désolé si mon message précédent n’était pas clair.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, mon habitation est composée d’une maison principale et d’une annexe. j’ai fait une demande de création de velux pour la maison principale. J’ai reçu un courrier de la mairie m’indiquant que ma demande pourrait être refusée car l’ancien propriétaire avait fait une demande d’agrandissement de l’annexe et la déclarée en tant que garage en 2013. Ce qui n’a pas été effectué. L’annexe aujourd’hui est aménagée en dépendance. Comment puis-je régulariser cette situation ?
Bonjour,
Pour régulariser la situation, il faut simplement déposer une demande d’autorisation d’urbanisme comme si les travaux irréguliers n’avait pas encore été réalisés. Sur cette demande d’autorisation, le bâtiment existant est représenté tel qu’il était avant réalisation des travaux irréguliers et le bâtiment projeté est représenté tel qu’il est aujourd’hui (vous pouvez également y ajouter des travaux qui ne sont pas encore réalisés).
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, ma question porte sur les sanctions. Peut-il y avoir des sanctions sur des travaux réalisés sans déclaration préalable, mais non visibles par des passants mais seulement des voisins ? Exemple : terrasse, baie vitrée ? Ces éléments ne gênant aucunement personne, si ce n’est en terme de jalousie.
En cas de sanctions, est-ce que démolir la terrasse, remettre du béton à la place de baie vitrée, sanctions au m2, sont vraiment des pratiques courantes demandés par la mairie ?
Merci.
Bonjour,
Il n’y a pas de différence entre une façade visible et une façade non visible depuis la voie publique.
Pour l’application des sanctions, c’est très aléatoire selon les communes ou selon la persistance des éventuels voisins qui se plaindraient.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je vends un appartement à Paris pour lequel il y a la jouissance exclusive d’une terrasse. Sur cette dernière a été installée par l’ancienne propriétaire une véranda de 10m2, en 1979. Elle a ensuite été déposée et reposée en 1996 pour procéder à des travaux d’étanchéité du toit terrasse. Factures à l’appui. Il semblerait qu’aucune déclaration à l’urbanisme n’est jamais été réalisée.
Comment faire pour régulariser aujourd’hui?
Quels risques?
Merci
Merci
Bonjour,
Pour régulariser, il faut simplement déposer une demande d’autorisation d’urbanisme à la mairie, comme si la véranda n’avait pas été réalisée.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Le règlement de la ZAC stipule que « Les constructions doivent présenter …, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes ….» Est-ce que cela signifie que je dois faire une pergola en bois parce que toutes le sont? Ma pergola est du même matériau que tous les volets roulants de la zone, en aluminium.
D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Je ne peux pas vous dire si la règle sera appliquée de façon stricte dans votre ZAC. Chaque cas est particulier.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’avais une pergola en bois sur terrasse extérieure de 12 m² que j’ai remplacé par une pergola bioclimatique en aluminium blanc. Est-ce que je devais faire une demande d’autorisation de travaux pour cette pergola?
Merci d’avance pour votre réponse. Très cordialement
Bonjour,
Oui, une déclaration préalable.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, J’ai demandé une DP piscine en limite mur 80cm donnant sur un parking lotissement et sur le côté à 3 m du mur du voisin. Une autorisation tacite naît le 24 juin. Mairie répond le 29 juin demandant de revoir le projet à 4m du mur avec le parking (PLU) + zone protégé MH. Or ils auraient dû m’annoncer dans le délai d’un mois qu’ils doivent consulter l’ABF, zone urbaine plate sans covisibilité. Terrassement et dalle fait le 26 juin. Puis je demander au maire de revoir sa décision?
Bonjour,
Si votre DP était soumise à accord de l’ABF, il n’y a pas eu autorisation tacite, même si la mairie ne vous a pas prévenu de l’allongement du délai d’instruction.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Merci pour votre article.
Je suis entrain d’acheter une maison mais nous découvrons que la rénovation du toit (l’année dernière) n’a pas donné lieu à une déclaration préalable de travaux.
Celle ci semble restaurée à l’identique mais qu’en est il de la possibilité de déclaration à posteriori ?
De plus, en l’état (sans déclaration préalable), est ce que les garanties décennales s’appliquent toujours?
Merci pour vos lumières;
Bonne journée,
Bonjour,
Vous pouvez faire une DP a posteriori.
Les décennales n’ont pas de rapport.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, merci pour cet article et vos conseils.
Je voudrais savoir ce qu’il se passe si nous faisons la DAACT tout en sachant que les travaux ne sont pas 100% conformes au PC.
Comment se déroule la visite de conformité? Les agents rentrent-ils à l’intérieur de la maison ? Du garage?
Que risque t’on à ne jamais mettre les travaux en confirmité?
Bonjour,
Le contrôle de conformité n’est pas automatique. S’il a lieu, l’agent peut effectivement rentrer dans la maison.
Les sanctions pour non-conformité sont celles décrites dans l’article.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, les portes d’entrée et de garage. Sur le dossier de PC elles devaient être en métal. Ce n’est qu’après les avoir posées que nous avons relu les préconisations de l’abf qui les voulait en bois et d’un autre coloris. Notre construction est en BDF mais située en lot arrière sans être visible depuis la rue. Pensez-vous que nous devrons faire détruire ces portes pour les refaire en bois? Si nous demandons un PC modificatif sera t’il soumi à l’ABF ? Que faire en cas de refus de l’ABF?
Bonjour,
Il s’agit d’un non respect de l’autorisation d’urbanisme obtenue, ce qui constitue une infraction.
Il faut effectivement faire un PC modificatif. S’il est refusé, il faudra modifier vos portes.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour Joris, merci pour cet article et le temps que vous prenez à répondre.
J’ai construit une piscine, en 2015, suite au refus du permis, cause DPU limite l’emprise au sol (ce dernier doit changer depuis quelques années … ).
Après 10 ans, la mairie pourra t elle encore me la faire démolir ?
J’ai cru comprendre que oui, et que pour la « valider » je dois attendre un nouveau DPU.
Bien cordialement,
Stéphane
Bonjour,
Après 10 ans, vous ne pouvez plus être condamné à la démolition pour cause d’infraction à l’urbanisme.
Cordialement,
Joris Périé architecte
doije imformer mon acheteur que je n’ai pas de déclaration préalable de travaux sur mon chalet qui est installée depuis 22ans merci
Bonjour, oui.
Cordialement,
Joris Périé architecte
J’ai un abri de jardin de 20 m démontable construit depuis 22ans sur le terrain de ma maison sans déclaration préalable de travaux ,je viens de vendre ma maison peux ton me demamder de le démonter
Bonjour, si vous pouvez prouver qu’il a plus de 10 ans, vous ne devriez pas avoir de problème.
Cordialement,
Joris Périé architecte
ma voisine puis a construit une cabane de jardin le long du mur donnant sur la route il y a 20 ans puis je lui demander de la détruire car il me semble que l’on ne doit pas la voir?
Bonjour,
Normalement non, il y a prescription.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Votre article précise que passé le délai de 3 ou 5 mois, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux. Or qu’en est-il si malgré la délivrance d’une attestation de conformité des travaux par la mairie, cette dernière détecte une non-conformité au permis de construire initial (ex: absence des caves en sous-sol sur les plans) alors qu’un nouveau permis de construire modificatif bien après (ex: transformation d’une des caves en habitation)?
Merci d’avance.
Bonjour,
Désolé mais je n’ai pas compris votre dernière phrase en ce qui concerne le permis modificatif (il manque un mot..).
Cordialement,
Joris Périé architecte
En effet il manque un mot je m’en excuse…
Je voulais dire « alors qu’un nouveau permis de construire modificatif a été demandé bien après ».
En d’autres termes: la non-conformité au permis de construire initial a été détectée au moment de la demande de permis modificatif.
Merci d’avance pour votre retour.
La mairie vérifiera si l’objet du PC modificatif est de corriger cette non-conformité. Si oui, la mairie attendra simplement de recevoir la DAACT du permis modificatif et fera sans doute un nouveau contrôle. Si non, elle obligera le pétitionnaire à faire un autre PC modificatif.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Merci pour cet article.
Nous avons fait une DP pour changer nos fenêtres.
La mairie accorde le projet sous réserve des prescriptions ABF.
L’ABF a écrit « afin de préserver la qualité architecturale du lieu, le projet devrait respecter les points suivants : … »
Peut-on jouer sur les mots et faire ce que l’on souhaite ? -> « le projet devrait respecter… »
Le conditionnel présent sert à faire une demande poliment ou à donner un conseil, et pas à donner un ordre.
Merci d’avance
Bonjour,
Dans ce cas, cela dépendra du contenu du certificat de non opposition à déclaration préalable. Pour que nous puissions vous donner un avis sur la question, nous devons consulter ce certificat ainsi que l’avis de l’ABF. Pour cela, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
Joris Périé architecte
nous avons fait une extension sous permis de construire en 2017, nous avons cependant décidé de modifier certaines choses qui ne sont pas dans le permis (couleur de tuiles, au passage interdites par le plu en cours, et ossature bois à la place de plots)
Pouvons nous rattraper avec un pc modificatif pour l’ossature et un autre pc pour les tuiles lorsqu’il y aura changement de plu (s’il y en a un), sinon que risque t’on?
merci
Bonjour,
Vous risquez les sanctions décrites dans l’article. Vous pouvez faire un PC modificatif pour les travaux qui respectent le PLU.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, Suite à une demande de DP pour changement de fenêtres, nous recevons le 12 Mai un courrier de la mairie qui nous informe consulter les ABF et si le 8 juin pas de réponse, nous pouvons commencer les travaux. C’est ce que nous avons fait. Nous recevons aujourd’hui un courrier avec refus ABF car un decret est sorti suite au COVID en avril. Comment le savoir? La mairie nous avait bien donné une date après la sortie du décret.
Cdlt
Bonjour,
Les délais d’urbanisme ont été gelés pendant plus de 2 mois suite à la crise sanitaire.
Même si la mairie vous a notifié un délai d’instruction erroné, le délai applicable n’est pas celui qui a été notifié. C’est insécuritaire mais c’est comme ça… Le refus de l’ABF peut donc vous être opposé.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous avons eu notre permis de construire il y a 10 ans et cette année nous avons commencé le 2ème étage. ( nous habitons sur le 1er étage) Nous nous rendons compte aujourd’hui que nous n’avons pas fait de déclaration de travaux.
Que dois t’on faire?
Bonjour,
Faites la déclaration maintenant !
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
j’ai un acheté un chalet de 30 m² construit sans autorisation sur un terrain agricole il y a 40 ans, il n’apparaît pas sur le cadastre, comment faire la demande pour qu’il y apparaisse ? Et est ce gagner d’office ? Je crains que l’assurance refuse de me l’assurer si je n’ai aucun document officiel pour ce chalet.
J’ai cru comprendre que je ne risque plus rien avec la prescription, mais est il maintenant possible de le viabiliser (eau, élect, assainissement… ? Merci
Bonjour,
Pour le cadastre, il faut contacter les impôts, cela devrait pouvoir se régulariser.
Pour la viabilisation, contactez chaque gestionnaire de réseaux, je crains que ce soit plus compliqué.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
j’ai construit un hangar de 49 m2 sur un terrain agricole sans aucune déclaration.
hangar a été construit en 2017 et terminé de le tollé en 2020.
Je viens de recevoir un courrier de la mairie en me demandant de stopper les travaux mais il sont fini …
Et de venir en mairie pour retirer les documents nécessaires à ma demande d’autorisation.
Puis-je être sanctionné sur le plan pénal ou sur le plan administratif ou obligé de démolir?si je fais pas de demande ?
Cordialement
Bonjour,
Tout à fait, la mairie ne vous poursuit pas tout de suite et vous laisse la possibilité de régulariser la situation.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, j’ai construit un studio de 14 m2 dans mon jardin sans autorisations sur le cos restant, et je l’ai mis en location sur airbnb, aujourd’hui on me demande de faire les déclarations. Quel sont les sanctions que je risque
Bonjour,
Vous risquez toutes les sanctions civiles et pénales décrites dans l’article ci-dessus.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
il y a de ça plusieurs années, j’ai entrepris la construction d’une « veranda » attenant à mon habitation avec une une ouverture existante sans autorisation, ca fait bien une dizaine d’années qu’elle est debout, si j’ai bien compris il y a prescription, mais que cela veut il dire exactement ? Dois je quand même la déclaré ou la déclaration faite auprès des foncier suffit ?
Merci pour votre aide!
Bonjour,
La prescription signifie que vous ne pouvez plus être condamné pour l’infraction. Vous n’êtes pas obligé de régulariser quand il y a prescription.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonsoir, merci pour votre explication, donc la déclaration auprès des foncier suffit ?
Bonjour,
Ne connaissant pas exactement votre situation, il serait un peu trop long de vous expliquer ici les risques minimes qu’il vous resterait. Dans la grande majorité des cas, vous ne risquerez plus rien pour ce qui est de l’urbanisme.
Les impôts sont indépendants de l’urbanisme. Dans tous les cas, il faudra déclarer tout changement aux impôts.
Cordialement,
Joris Périé architecte
j’ai acheter un terrain avec maison habitable. le maire me refuse la rénovation car il ma dit qu’elle a été construite sans permis il y a 56 ans que faire les anciens propriétaire payais la taxe habitation je ne sais plus comment faire cordialement
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je souhaite peindre à l’identique mon mur de clôture ainsi que le portail et le portillon.
La zone est à proximité d’un monument historique, une autorisation est donc nécessaire.
Si je ne fais pas la demande : quels sont les risques?
Si je fais la demande : peut on m’imposer de ravaler la façade de la maison (en mauvais état)?
Si je laisse la clôture en l’état (peinture écaillée) : cela peut il m’être reproché?
Merci d’avance.
Bien cordialement.
Bonjour,
Les risques sont ceux décrits dans l’article : amende, obligation de remise en état.
On ne peut pas vous obliger à ravaler votre façade de maison.
On ne peut pas vous reprocher d’avoir de la peinture écaillée en clôture.
Cordialement,
Joris Périé
Bonjour
Nous souhaitons acheter une maison dans le périmètre des 500m de l’ église classée du village. Les proporiétaires actuels ont tranformé une coursive reliant 2 bâtiments en verrière fermée sans déclaration préalable des travaux (fin des travaux en 04/2017). Est il encore possible de régulariser ( travaux semblent respecter le PLU mais je ne sais pas si l’ABF donnerait avis favorable). Quels risques si l’ABF ne valide pas les travaux à postériori?
Bonjour,
Il est encore temps de régulariser.
Si l’ABF refuse, le risque est l’obligation de remise en état et amendes.
Cordialement,
Joris Périé
Bonjour,
Moi et ma compagne avons pour projet d’acheter une maison avec une parti de la maison (33m2) qui n’a pas été déclaré les travaux on plus de 10 ans. Et nous souhaitons aménagé une parti de grange (30m2) en plus donc en effectuant un permis de construire. Qu’elle risque pour nous ? À savoir que la parti non déclaré est le seul lien entre la maison existante et la partie que nous souhaitons aménagée
Allons nous payé la taxe d’aménagement sur la partie non déclaré ?
Cordialement.
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
A l’inverse, si je déclare une piscine avec le permis de la maison et que je change d’avis pendant les travaux, puis-je faire ma déclaration d’achèvement sans la piscine ?
Puis refaire une déclaration de travaux le jour ou je ferai effectivement la piscine ?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour, la DAACT consiste à déclarer la conformité des travaux vis à vis de l’autorisation d’urbanisme obtenue. Donc ne faites pas de DAACT si la piscine n’est pas construite alors qu’elle était dans le permis. Il faut faire un permis modificatif dans ce cas.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Je vous remercie pour la réponse.
Ça n’a rien à faire dans ce post mais est-il obligatoire de déposer sur le permis le type de clôture ? Certains me disent que oui, d’autres non.
Cordialement
Bonjour,
Vous n’êtes pas obligé de clôturer votre propriété.
Mais si vous le faites, certaines communes ont soumis les clôtures à déclaration préalable. Si c’est le cas, vous avez intérêt à les intégrer dans le permis.
Cordialement,
Joris Périé
Bonsoir,
J’envisage une légère surélévation de 60cm sur une pièce existante sur garage mais trop basse (pente)
La pièce fait 3m sur 3.7m. Cette surélévation sera en partie composé de tole et béton imitation bois pour l’extérieur.
Une fenêtre remplacera un velux sur la cloison. Le projet est côté jardin. En mairie au tel on m’indique qu’il faut un permis et pas une déclaration. Je ne comprends pas.
Bonjour,
C’est normalement soumis à déclaration préalable.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
si j’achète une grange foraine sur un terrain naturel ou agricole et qu’elle a été aménagée en habitation sans permission : création d’ouvertures, panneaux solaires, etc.. J’ai bien compris que si les travaux ont été achevés au delà de 10 ans ma responsabilité civile ne peut plus être engagée, mais est-ce que pour autant cela écarte définitivement le risque qu’un jour on me demande de remettre cette grange dans son état d’origine ?
Cordialement,
Bonjour,
Normalement oui.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Dans le cadre de la transformation d’un garage attenant a une maison en salon (pose d’une baie vitrée et enlèvement de la porte de garage) il y a 4 ans sans déclaration. Quels sont les risques Le futur acquéreur ? Si paiement d’une amende qui est poursuivi l’ancien ou le nouveau propriétaire ?
Merci par avance pour votre réponse. Cordialement.
Bonjour,
Les risques sont civils et pénaux et sont listés dans l’article.
C’est le propriétaire de la construction illégale au moment de la constatation de l’infraction qui peut être poursuivi. Mais celui-ci pourra attaquer le vendeur s’il n’a pas acheté en connaissance de cause.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, votre article est très intéressant, aussi c’est un sujet très recherché et peu abordé ailleurs.
J’ai acheté un appart chez un constructeur national, nous constatons que dans le quartier tous les projets de celui-ci étaient prévus avec toiture comme dans la notice descriptive. Tous immeubles du quartier ont leur toiture, sauf notre résidence qui a un toit terrasse, ce qui n’était pas prévu au contrat.
Quel recours disposons-nous selon vous?
Bonjour,
Votre problème relève des relations contractuelles avec votre constructeur, ce n’est pas vraiment le sujet de l’article.
Tous les recours au civil se font auprès du tribunal judiciaire.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Suite révision du PLU et nouveau zonage, le projet d’extension que j’ai se retrouve bloqué car elle déborderait d’1m50 sur la zone naturelle de mon jardin. Ce nouveau zonage me semble approximatif puisque les tracés SIG de la zone naturelle passent par ma salle de bain.
Est-il possible de remettre en cause ces tracés SIG?
N’est-ce que le règlement graphique « papier » affiché en mairie qui fait foi?
Que me conseillez-vous?
Bonjour,
Le tracé me semble tout à fait contestable. Renseignez-vous également sur la notion d’adaptation mineure.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour. Nous avons acheté une maison en zone protègée, sans le savoir. La maison n avait pas de volets, ceux d origine avaient été retirés 15 ans avant. Nous avons pris une société qui nous a recommandé des.fenêtres PVC haut de gamme avec coffres de volets apparents a l’extérieur. Elle nous a indiqué que la déclaration préalable n’était pas necessaire car le plu ne précisait rien et nos voisins avaient la même chose. Que faire? Poursuivre le professionnel pour défaut de conseil?
Bonjour,
Il faut toujours une DP pour modifier des menuiseries, peu importe si secteur protégé ou pas. Le menuisier vous a donc mal conseillé. Il faudra régulariser votre situation par une DP. Si elle est refusée, vous pouvez poursuivre le menuisier.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai commencé à construire mon abris de jardin sans autorisation préalable mais la mairie me demande de stopper les travaux et déposer mon dossier. Je suis en train de monter les pièces justificatives mais j’ai un problème pour les DP 6 7 ET 8 puisque l’abris est déjà là… comment puis-je faire ?
Cdt
Bonjour,
Si vous n’avez pas de photos du terrain avant la construction, vous n’avez pas d’autre choix que de mettre des photos de l’état actuel. Précisez bien qu’il s’agit d’une régularisation dans le formulaire cerfa.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, j’ai fait transformé trois porte fenêtres de 1,1m de large en baies vitrees de 2,2m de large environ. Deux sont sans vis à vis, l’une en a mais le voisin est d’accord pour que je garde la baie vitrée deja installée. A priori il n’y a rien dans le Plu qui empêche de faire de telles ouvertures. Je pensais demander une régularisation en mairie. Y a-t-il un risque que la mairie me refuse la régularisation et me demande de remettre en etat ? Merci.
Bonjour,
Il y a peu de risques que votre PLU réglemente les ouvertures. Si vous n’êtes pas dans un secteur protégé, vous devriez pouvoir régulariser par une DP.
Cordialement.
Joris Périé architecte
Bonjour, j’ai réalisé un local professionnel au rez-de-chaussée de ma maison mais sans toucher à l’extérieur, je n’ai demandé aucune autorisation. J’ai appris que j’aurais du faire une déclaration de travaux car je reçois de la clientèle. Puis-je faire cette déclaration alors que les travaux sont déjà finis ? Est-ce que je dois faire aussi une déclaration d’achèvement et de conformité ? Quelles sont les conséquences financières ? Merci. Cordialement.
Bonjour,
Oui vous devez le faire même si les travaux sont finis.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Dans le cadre d’une sci, nous avons créé des box de stockage dans un garage existant, sans modification de la façade, sans avoir touché à la toiture. Il s’agit de box en bois pour stocker des meubles (pas de stationnement de véhicule). Nous pensons ne pas être soumis à la déclaration préalable. Sommes-nous dans notre droit ?
Cordialement,
David MERCIER
Bonjour,
Du stockage de meuble n’est pas de la surface de stationnement. Il fallait faire une DP pour transformation d’un local non constitutif de surface de plancher en local constitutif de surface de plancher.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, nous avons acheté un appartement en rdc avec une cave voûtée attenante de 60 m2 que nous avons aménagée sans permis de construire car nous pensions ne pas en avoir besoin car nous ne touchions pas à la structure du bâtiment. Savez-vous si nous devons régulariser ça ? Ou seulement faire une demande au syndic de copro ?
En vous remerciant
Charline J
Bonjour,
Un aménagement de cave n’est normalement pas soumis à autorisation d’urbanisme. Il faudra sans doute une autorisation du syndic.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonsoir,
Je loue à des particuliers de l’espace de stockage dans mon hangar (zone constructible – UD).
Aucune construction/modification n’a été effectuée/n’est prévue, à part peut-être un sol en dur et le remplacement de tôles.
Une DP est elle nécessaire ? Y a-t-il un risque qu’elle soit refusée ?
En vous remerciant,
T.M.
Bonjour,
Une DP est nécessaire en cas de modification de façade et, bien sûr, une DP peut toujours être refusée.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Nous avons une grange de 120m2 nous avons tout d’abord aménagé 70m2 et pendant le confinement nous avons finit d aménager le reste sans DP de travaux que risquons nous sachant qu aucune transformation n est eu lieu au niveau de la façade .
Cordialement.
Bonjour,
Cela peut être considéré comme un changement de destination nécessitant une déclaration préalable. Vous risquez les sanctions décrites dans l’article.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Un maire est-il obligé de suivre les recommandations de l’ABF quant à l’esthétisme d’une véranda qui respecte, par ailleurs, le PLU ?
Merci pour votre réponse
Si l’avis de l’ABF est conforme, alors oui.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, nous avons acheté un appartement en rdc ainsi qu’un garage attenant. Une terrasse a été construite (appareil en 2002) sur ce garage, elle est accessible depuis notre appartement. Néanmoins les travaux ont été réalisés sans permis de construire. Nous souhaiterions régulariser cette situation au plus vite. Est-ce envisageable ? Qui contacter pour cela?
Merci de votre réponse. Cordialement .
Bonjour,
Vous pouvez régulariser, à condition que la construction irrégulière respecte le PLU en vigueur.
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous établir un devis pour une mission de permis de construire de régularisation : https://perie-archi.fr/permis-de-construire/
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, nous sommes en train d’acheter une maison qui a un studio 20m2 déclaré à l’urbanisme en tant que abris de jardin, mais régularisé aux impôts et cadastre en studio. La régularisation n’est pas possible en mairie car ne respecte pas le plu. Les travaux se sont terminés en avril 2015. L’urbanisme de la mairie me dit que nous risquons pas grand chose. Est ce que les risques ne seront plus présents a partir d’avril 2021 ?
Le risque pénal n’existera a priori plus. Ils restera les autres risques décrits dans l’article.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je souhaiterai realiser une surelevation de 30m2 avec un toit plat amenant une hauteur a 6ml tot.
Ma maison est actuellement sur la limite separative avec mon voisin.
Le PLU ne me l’autorise pas. La maison voisine est a 3ml de la limite separative. Mon voisin me propose une attestation signée me l’autorisant.
Pensez vous que de cette attestation pourrait permettre une sorte de dérogation ?
Je vous remercie d’avance de votre retour.
Cordialement
Non, vous ne pouvez pas déroger au PLU juste parce que votre voisin est d’accord.
Cordialement,
Joris Périé architecte
J’ai un voisin qui viens d’aménager des garages en restaurant et construire deux pièces en plus en moellon avec deux fours au feu de bois !
Je n’ai vu afficher aucun permis de travaux et il enfume tous les voisins… Que faire ?
Bonjour,
Contactez la mairie pour savoir si une autorisation d’urbanisme a été obtenue et, sinon, pour qu’il dressent un procès verbal d’infraction.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, merci pour les informations de l’article.
Une maison construite dans les années 1930 inscrite sur la cadastre, une extension a était faite en 2005 sans demande de permis de construire. La maison ce trouve en zone nature, non constructible selon le PLU.
Il y a t il une possibilité de régulariser la construction ? la vente de se bien est elle possible ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
La régularisation n’est possible que si la construction irrégulière respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Si le PLU n’autorise pas cette extension, il n’est pas possible de régulariser.
La vente est cependant possible si l’acquéreur a parfaite connaissance de la situation et en accepte les conséquences.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, mon pere a acheté une maison en 2007, dans l acte notarié le permis de demolir et le permis de construire ont etaient fournis permettant à mon pere de faire des travaux ( divisé le bien en 3 logements, sans modifier l exterieur ou agrandir la surface ).
Je viens de racheter les lots en 2018, puis je utiliser le permis de construire de 2007 afin d individualiser les facture eau + electricité demander par le fournisseur d energie ?
Merci
Bonjour,
Ça n’a pas de rapport avec le PC. Vous pouvez le faire sans PC.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je compte acheter une maison en zone ux
La maison a été construite en 1999 sans permis de construite. La mairie a la maison à l’urbanisme (une taxe d’habitation et en vigueur)
Je souhaite faire régulariser la maison. Puis-je le faire ? Sachant que cela fait plus de 10 ans que la maison et déclarer en mairie. Ville saint jean d’Illac. Proche aéroport de Bordeaux-Mérignac.
Quels sont les contraintes du PLU ?
Bonjour,
Vous pouvez régulariser, à condition que la construction irrégulière respecte le PLU en vigueur.
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous établir un devis pour une mission de permis de construire de régularisation : https://perie-archi.fr/permis-de-construire/
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, nous avons construit une piscine sans autorisation quand le PLU l’autorisait. Nous déposons une DP en 2020 or il n’est plus possible de la construire (cause: coef pleine terre).
L’instructrice me conseille de re déposer une DP en faisant évoluer le projet afin de se rapprocher de ce coefficient et m’assure que notre situation devrait être régularisée.
Est il possible de régulariser étant non conforme au moment de la demande mais conforme quand elle a été construite
Merci
Bonjour,
Non, ce n’est pas un motif à faire valoir.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous avons construit notre propre maison de 164M2 en 2014.
Fin 2016 nous avons fait notre garage accolé a la maison qui fait 70m2, sans permis ni déclaration .. Je souhaite faire une régularisation.
Que vous me conseillez vous de faire?
Cordialement
Bonjour,
Il faut effectivement régulariser en déposant une demande de PC.
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous établir un devis pour cette mission : https://perie-archi.fr/permis-de-construire/
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Nous avons une terrasse de moins de 20m2, construite par l’ancien propriétaire, surélevée d’1m80, sur pilottis, pour qu’il y ait un accès depuis salon. La voisine nous dit qu’il n’y a pas eu de permis de construire déposé. Comment vérifier sans contacter le propriétaire ? Y at-il des frais à engager pour régulariser, peut-on les faire payer à l’ancien propriétaire ? Merci (par contre la terrasse n’est pas en infraction avec le PLU)
Bonjour,
Vous pouvez vérifier auprès de la mairie si une autorisation d’urbanisme a été obtenue. Pour régulariser, il y aura les frais de réalisation du dossier (si vous le confiez à un professionnel). Sur la possibilité de les faire payer à l’ancien propriétaire, c’est du droit privé, ça ne concerne pas l’urbanisme, et donc je ne peux vous répondre de manière certaine.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour j’ai déposé une DP pour le ravalement de ma facade avant le début du confinement le 5 mars 2020. Cependant je n’ai pas reçu de notification de ma mairie pour me dire si oui on non j’avais le droit de commencer les travaux et il est impossible de les joindre car le service semble fermé. Ai-je le droit de le faire ? Quel est le risque si je le fais quand même sachant que je ne suis même pas certain que je devrais faire une DP pour un simple ravalement de façade. Merci pour votre retour.
Bonjour,
Les services instructeurs de beaucoup de mairies sont fermés et les délai d’instruction sont tous gelés jusqu’au 24 juin (ordonnance ministérielle).
Vous devez attendre la fin du confinement et l’autorisation de la mairie pour démarrer les travaux, sinon vous êtes en infraction.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour ,
Avec les voisins nous souhaitons édifier un grillage séparatif de nos jardins respectifs (situé en zone ABF).
Normalement, nous devrions faire une Dp.
Au vue de la situation de confinement actuel et de la fermeture des services administratifs de la mairie jusqu’à nouvel ordre pouvons nous tout de même réaliser cette clôture dans le respect du Plu et régulariser par la suite ?
Merci
Bonjour,
Le confinement ne permet pas de transgresser la loi, il faut attendre. Et la régularisation n’efface pas l’infraction et ses potentielles sanctions.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous souhaitons acheter une maison dont la véranda et une extension, < 20m2, nécessitent d’être rénovés, mais ont été construites sans DP, il y a de cela plus de 20 ans… Prescription 10 ans?
Quels sont les risques que nous encourons sur cet achat?
Les vendeurs peuvent il faire une mise en conformité ?
Merci,
Bonjour,
Il y a bien prescription. Les risques sont évoqués dans l’article. La mise en conformité est possible si les travaux respectent les règles d’urbanisme actuelles.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, nous sommes en train de remplacer l’ancien portail qui a été mis par l’ancien propriétaire et qui avait mis un grillage sur les côtés de l’ancien portail pour fermer. Avec la pose du nouveau portail nous avons décidé de faire un mur sur les côtés pour fermer. Y a t il besoin d’une déclaration ? Si on ne déclare pas y a t il des sanctions et lesquelles ? Merci
Bonjour,
Il faut faire une déclaration préalable si votre commune a soumis les clôtures à DP.
Les sanctions sont listées dans l’article.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Mon compagnon et moi même souhaitons acheter une maison. Une bel étage nous a été proposé mais nous n’apprécions pas le garage en rdc. Est-il possible d’envisager une modification de la maison en modifiant la façade (la porte de garage se transformerait en fenêtre(s)) de façon à ce que le rdc soit la pièce à vivre donnant accès direct au jardin. Nous sacrifions Alors le garage et gagnons un étage pour les chambres. Merci à vous et belle journée.
Bonjour,
Je ne ne peux répondre à votre question sans voir les lieux.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
mon voisin construit un garage et local à vélos en limite de propriété.
La hauteur affiché sur le panneau d’ affichage est de 4 m sur le permis le point le plus haut en rapport au sol naturel est de 4,70 m conforme au PLU.
Le recours des tiers étant achevé pour mon cas qu’elle solution puis je avoir pour faire respecter le règlement du PLU ?
merci pour votre réponse
bien cordialement
Bonjour,
Si vous avez dépassé tous les délais de recours, vous ne pouvez faire annuler le permis que si vous démontrez qu’il a été obtenu par fraude.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, je suis Kiné mon cabinet ferme à la fin du mois, j’ai trouvé un local mais il y a des travaux à faire notamment la création d’une ouverture donnant sur la voie publique (modification de façade) je viens de déposer un demande de travaux préalable et une demande d’autorisation de travaux pour un ERP 5, ma question est la suivante : qu’elles sont les sanctions si je commence les travaux et ouvre mon cabinet avant l’autorisation, sachant qu’il fait 32m2 et sera aux normes handicapées.
Bonjour,
Les sanctions sont listées dans l’article. Elles n’auront a priori pas le temps d’être mises en oeuvre si vous obtenez vos autorisations rapidement. Le risque est simplement que vous n’obteniez pas vos autorisations, ce qui n’est pas un risque négligeable, surtout pour l’AT sur ERP.
Et je parle uniquement du point de vue de l’urbanisme. Vous allez ouvrir un ERP sans autorisation de création d’ERP : quel impact sur votre assurance en cas de sinistre, accident, etc ? L’assurance des locaux n’est pas mon domaine mais je vous conseille de vérifier.
Cordialement,
Joris Périé architecte
malheureusement et depuis la loi du 23 novembre 2018 (complétant l’article L421+9 du Code de l’Urbanisme) si le propriétaire désire déposer une demande de permis de construire ou une nouvelle déclaration de travaux l’administration pourra demander la régularisation des travaux déjà entrepris sans autorisation préalable…ce qui ne sera possible que s’ils sont conformes aux documents d’urbanisme …actuels !!
Bonjour,
Comme indiqué dans l’article de blog, uniquement dans les cas prévus à l’article du code de l’urbanisme que vous citez.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Mon voisin a construit un velux sans autorisation , qui ne respecte pas les distances prévues par le code civil, 1.90m dans mon cas.
J’ai prévenu le maire.
Ce dernier prend partie pour mon voisin et lui a demandé de déposer une déclaration de travaux pour régularisation.
Le maire a t il le droit de signer une autorisation de travaux à posteriori pour un velux qui ne respecte le code civil (distance de vue) ?
Quels sont mes recours. Merci
Bonjour,
Il en a le droit. Une autorisation d’urbanisme n’est délivrée qu’au regard des règles d’urbanisme et non au regard des règles de droit privé.
Pour tout non respect du code civil, vous pouvez assigner votre voisin au tribunal judiciaire (ex TI et TGI).
Cordialement,
Joris Périé architecte
Un petit chalet d’habitation de 13m2 construit et achevé en 1970 hors zone constructible sans aucunes démarches, peut il être régulariser aujourd’hui ? Comment faire valoir le délais de prescription ? Merci
Bonjour,
S’il ne respecte pas les règles d’urbanisme actuelles, il ne pourra pas être régularisé.
Pour prouver l’ancienneté de vos travaux, des factures d’artisans seront la meilleure solution. Sinon, des témoignages et photos pourront constituer des éléments de preuves.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Suite à votre réponse du 08 02:
mes tx ne sont pas conformes à mes DP, tout en respectant les règles d’urbanisme de l’époque.
Il y a plus de 10 ans que j’ai arrêté les tx.
mes DP ne sont elles donc pas maintenant caduques ?
Si oui, mes tx déjà fait il y a plus de 10 ans sont ils prescrits ?
Encore merci.
Bonjour,
Vos DP sont bien caduques si vous avez arrêté vos travaux depuis 10 ans.
Oui les infractions d’urbanisme sont prescrites au bout de 10 ans.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Merci.
Je souhaite poser 2 velux sur mon habitation qui est situé en zone abf avec avis conforme.
L’ABF impose une tres petite taille de Velux.
Si je ne respecte pas la recommandation :
1 > On m’impose la modification, comment? Quelle est le risque de ne pas modifier?
2 > Y a t’il une declaration de fin de travaux?
3 > Quel est le delais de prescription, ou delais dans lequel l’abf peut controler et imposer un changement ?
Merci par avance.
Cordialement.
Bonjour,
Un non respect est une infraction d’urbanisme. Les sanctions et délais de contrôle de l’administration sont indiqués dans l’article.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Sur une maison avec PC, J’ai fait il y a plus de 10 ans des tx via plusieurs DP.
Je n’ai pas fait certains tx prévus et réalisé d’autres non indiqués dans mes DP.
Je n’ai pas fait les déclarations d’achèvement des tx de mes DP.
Puis je bénéficier de la prescription de 10 ans en annulant mes DP si besoin?
Comment justifier de l’ancienneté de la fin des TX de facture?
Si vente, quel document pour le notaire?
Merci
Bonjour,
Vous n’êtes pas obligé de commencer les travaux qui correspondent à une DP, mais si vous les commencez, vous devez les faire en totalité et conformément à la DP obtenue.
On peut prouver la prescription par des factures d’artisans.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Merci pour cet article très instructif.
Quels sont les risques si une infraction a été commise par d’anciens
propriétaires et qu’une régularisation n’est plus possible ? – e.g. aménagement garage & sous-sol portant la nouvelle surface habitable totale hors cadre PLU. Tous les futurs acquéreurs qui se succéderont seront-ils condamnés à être « hors-la-loi » ou y a-t-il un ultime moyen de régulariser ?
Bonjour, si cela ne respecte pas le PLU, on ne peut pas régulariser et il n’y a pas d' »ultime moyen ».
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour. N’y a-t-il pas la prescription trentenaire? C’est à dire prescription si les travaux qui ne respectent pas le PLU ont été effectués il y a plus de 30 ans?
Au passage, bravo et merci pour votre site et toutes les réponses que vous apportez. C’est vraiment réconfortant de pouvoir trouver de l’aide.
Bonjour, non les délais de prescription civile et pénale sont ceux décrits dans l’article 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Il se réhabilite dans ma ville une ancienne gendarmerie qui va se transformer en hôtel . Il y a un permis de construire dûment déposé. Mais le bâtiment est entrain d’être démoli entièrement hors il n’y a pas de permis de démolir .
A qui doit on s’adresse pour dénoncer ce méfaits ?
Bien à vous
Bonjour,
Le permis de démolir n’est pas peut être pas obligatoire dans votre commune et le permis de construire peut intégrer le permis de démolir.
Si ce n’est pas le cas, il faut prévenir le maire qui a pouvoir de police.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour et merci pour cet article riche en information, j’avais cependant une question:
Une maison construite il y a plus de 10 ans dans une zone « bâtiment de France » et qui sur certains point ne respecte pas le permis de construire est-il soumis au même délai de 10 ans au vu la zone ?
Si nous achetons ce bien nous n’encourerons donc aucune sanction ni recours de par l’administration ou des bâtiments de france ?
Bonjour,
Zone ABF ou pas, les délais de prescription civile et pénale sont les mêmes.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour suis en lotissement mon voisinon construit une pièce d à peu près 15m2 sur 3m de haut meme de ma chambre sa me cache la vuelimite de nos deux parcelles sans permis n y autorisation d après la mairie que puis-je faire merci
Bonjour,
La mairie doit dresser un PV d’infraction et éventuellement demander de régulariser. Elle peut aussi transmettre l’infraction au parquet.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Nous avons décidé de modifier la place de la porte d’entrée et d’une porte fenetre par rapport a la perspective fournie sur la DP; rien ne change hormis l’aspect exterieur des ouvertures du rdc
Est ce qu’il vaut mieux faire :
une nouvelle DP en cours de chantier
attendre la fin du chantier et prendre un refus sur la DAACT puis faire une nouvelle DP post travaux pour régulariser sans refaire de travaux
ou laisser dans l’état en patientant 10ans sans faire la DAACT
Merci
Bonjour,
Il faut faire une nouvelle DP.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour et merci pour ces éclairages précis.
Dans le cas de travaux réalisés sans PC et sans artisans (sans factures) il y a plus de 6 ans, comment prouver la prescription vis à vis de l’urbanisme ?
Merci
Bonjour, vous pouvez essayer avec photos, témoignages, etc. Moins efficace que des factures.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour. Je voudrais acheter une maison en Guadeloupe sans de permis de construire. Est il possible de faire une demande de régularisation avant de l acheter ? Pour être sûr que la demande soit réalisable. Merci
Bonjour,
Il faut faire un permis de régularisation et vous pouvez le faire avant d’acheter.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Merci pour votre article, fort intéressant.
Dans le cas d’une VEFA et d’un refus de la mairie de délivrer la DAACT, pourrais-je me retourner contre mon promoteur au tribunal ou demander à la mairie de signaler l’infraction au TGI afin de contraindre le promoteur à se mettre en conformité ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Oui tout à fait.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je suis en pleine construction et souhaite de modifier ma toiture pour y insérer une verrière de toit.
Le problème est que le charpentier doit attaquer les travaux la semaine prochaine et je n’aurai pas le temps de recevoir une réponse du permis modificatif.
Est-ce risqué d’effectuer cette modif avant de recevoir la validation? Sachant qu’il n’y a pas de précision dans le PLU et que je n’enfreins pas le code de l’urbanisme (vitre créée sur le toit sans vis à vis)
Merci.
Bonjour, si vous n’êtes pas en zone protégée et que d’autres règlements locaux ne l’interdisent pas, vous ne risquez pas grand chose à obtenir un PC modificatif après réalisation de ces travaux.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
je comprends que si le délai de prescription de 10 ans est dépassé pour un garage transformé en habitation, il n’y a plus de risque pénale, mais a-t’on pour autant l’autorisation légale de l’habiter?
SI oui, dans le cas d’une revente, faut-il vraiment un PC pour le rendre habitable alors que la prescription est dépassée et qu’il est autorisé d’y vivre?
Cordialement.
Paul
Bonjour, il n’existe pas d' »autorisation d’habiter ». Si prescription dépassée, sauf cas particuliers, il n’y a pas de raison de régulariser.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Concernant le délai de prescription, une pièce garage a été remplacé par un salon sans déclaration en mairie. Le délai de prescription de 10 ans est passé. L’urbanisme peut il refuser aujourd’hui une déclaration préalable de travaux visant à aménager une porte de garage en fenêtre ? En d’autres termes, est ce qu’un délai de prescription expiré vaut pour régularisation ?
Cordialement,
Pauline Thin Huard
Bonjour,
Vous trouverez votre réponse dans cet article.
Cordialement,
Joris Périé architecte
bonjour,
mon voisin reconstruit sa maison sans permit de construire, l’emprunte au sol est la méme, mais toute les ouvertures ont été modifiées/ajouté, garage transformé en pièce a vivre, ainsi qu’un étage. Quel est mon recourt ? sachant qu’au premier une fenêtre s’ouvre maintenant directement sur mon Jardin ?
Merci
Bonjour, c’est totalement illégal. Vous pouvez avertir le maire qui a l’obligation d’exercer son pouvoir de police.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour Monsieur,
Mon voisin vient de surélever sa maison d’un étage qui donne une vue plongeante sur ma piscine et celle du voisin. Il respecte bien le PLU , a obtenu son PC mais:
Les visuels joints dans le dépôt de PC ne fournissent pas les vues Nord et Sud qui induisent la gêne mais seulement les vues Est et Ouest qui sont sans effet
Enfin, il nous a avoué avoir fait signer les plans du constructeur par un architecte sans que celui ci intervienne.
Que me conseillez vous?
Merci.
Bonjour, le point de vue choisi pour les vues d’insertion ne rend pas le pc illégal. Je ne pense pas que que puissiez obtenir quelque chose par rapport à ceci.
Par contre, s’il y a signature de complaisance d’un architecte, je vous conseille de contacter l’ordre des architectes de votre région. S’ils arrivent à prouver la fraude, le permis pourrait être retiré.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour et merci pour votre article,
Je souhaite acheter un bien situé en zone naturelle inondable (Rn du PPRI et N du PLU). La maison a été construite en 1978 avec PC mais il y a aussi une dépendance non déclarée (studio de 25m2) construite dans les années 80. Je comprends qu’il y a donc prescription sur la dépendance et que je pourrais donc la garder. Cependant celle-ci a de l’amiante : est-ce possible de détruire pour reconstruire sachant que le PLU ne l’interdit pas expressément ?
Merci
Bonjour,
Du point de vue de l’urbanisme, une démolition-reconstruction est une construction neuve (sauf si le PLU donne des règles particulières aux reconstructions à l’identique). Donc votre PLU doit autoriser une construction neuve.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
je suis propriétaire d’une maison de 100 m², une terrasse de 70 cm de hauteur le long de la maison a été réalisée ( soit 40 m²) sans DP ou PC , je souhaiterais déclarer une ouverture du mur de façade ( pour accès a cette terrasse) et devrais donc faire un PC, les services de la mairie peuvent ils me pénaliser pour la terrasse ?
Bonjour, c’est bien une construction illégale. Vous pouvez subir toutes les conséquences décrites dans l’article.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous avons fait des travaux non déclarés. Construction pour faire des boxes, stockage foin, sellerie.. Appriori ceci neccessité un permis de construire car + de 20m2 de construction mais le terrain étant agricole, la demande aurait été refusé.. Pour l’instant le maire n’est pas venu nous voire mais si jamais, quels serait les soucis possible pour nous ? Et quel serait les recours possibles pour régulariser les travaux achevés depuis 2 ans. Merci
Bonjour, on ne peut pas régulariser des travaux interdits par un règlement d’urbanisme. Les peines encourues sont décrites dans l’article. Il n’y a plus qu’à espérer que la mairie vous laisse tranquille.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai un hangar de 40m² au fond du jardin (zone Na) fait il y a + de 10 ans sans permis.
La prescription des 10 ans s’applique t’elle sur ces zones?
Que faut il faire pour régulariser la situation?
Merci
S BURGUIN
Bonjour, oui la prescription s’applique. Cordialement, Joris Périé architecte
Merci de votre réponse
mes travaux n’étant pas conformes à mes DP, peut on considèrer qu’ils ont été fait sans autorisation donc prescrits?
Si non, puis je demander l’annulation de mes DP et une fois annulées, me prévaloir de la prescription de 10 ans ?
Si oui, des témoignages peuvent ils suffirent à prouver que les TX on plus de 10 ans?
Cdlt
Bonjour, la prescription de 10 ans est bien valable pour les non conformités à la dp. Je ne connais pas de jurisprudences sur les preuves de dates de travaux, des témoignages me semblent moins probants que des factures.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement sur Paris.
Les propriétaires ont réalisé deux petites fenêtres basses et posé une VMC sans l’accord de la copropriété.
Si je fais une régularisation. Quels sont les risques et coûts possibles.
Merci d’avance
Bonjour,
Vous risquez de devoir remettre en état ou des amendes.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je souhaite acheter une maison qui a été construite en 1987 avec PC accordé. En 2015, une extension de 20 m² a été faite sans DP. Dans le PLU en vigueur, la parcelle est classé en NI (innondable). Quels sont les recours pour mettre en conformité cet agrandissement ? Est-ce que le maire serait en mesure d’accorder cet extension ? Merci pour votre réponse. Cdt.
Bonjour, tout dépend du règlement du ppr inondations. S’il n’autorise pas les extensions, vous ne pourrez jamais régulariser. Cordialement, Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai effectué des travaux de rénovation de la maison : toiture, isolation extérieure et fenêtres mais je n’ai pas fait de déclaration préalable. Qu’est-ce que je risque ? Puis régulariser la situation ?
Cdt.
Bonjour,
Vous risquez les peines décrites dans l’article. Vous pouvez régulariser si les travaux faits respectent les règles d’urbanisme.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
je m’apprête à acheter une maison de 200 m2 dont 20 m2 de plancher en mezzanine ont été ajouté sans déclaration préalable il y a environ 5 ans. La maison à 10 ans.
Est ce que j’encours des poursuites ? Est ce que je dois régulariser directement chez le notaire ? Ou est ce que c’est aux vendeurs de le faire ?
Cordialement.
Delphine PERRIN
Bonjour,
Oui, il faut régulariser.
Vous ou le vendeur pouvez le faire.
Si c’est vous qui le faites, votre notaire saura vous conseiller sur les modalités et les risques que cela comporte.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
J ai réalisé un abri de jardin de 25m2 en 2017, je n ai pas fait de permis de construire.
Mais je viens de constater que la cabane à été intégrée au cadastre. la CDIF a fait la mise à jour en 19/08/2019, vais je êtes pénaliser?
Dois je faire un permis de construire pour régulariser la situation ?
Bonjour,
Les impôts sont très réactifs pour actualiser les nouvelles constructions, qu’elles soient en règles vis à vis de l’urbanisme ou non.
A priori les impôts ne sont pas en lien avec les mairies.
Mais vous avez quand même l’obligation de régulariser par un PC.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Je fais une demande de permis de construire qui m à été refuser Soit je démolie soit je vais au pénal et je ne sais pas du tout à quoi m attendre aidez moi svp !!! Merci d avance pour vos réponses
Bonjour,
A ce stade, je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Pour une extension irrégulière de 36m2 sur une maison avec surface de base 46m2, construite il y a env 30 ans il faut régulariser qqchose ?
L’assurance habitation la couvre en cas de sinistre ? Puis-je la louer pour l’habitation ? Puis je obtenir un PC pour une nouvelle extension de 20m2 qui serait déjà cadastrée?
Bonjour,
Si l’extension a 30 ans, l’infraction est prescrite, il n’y a pas besoin de régulariser auprès de l’urbanisme. Si les impôts ne l’ont pas ajoutée au cadastre, vous devez leur déclarer directement.
L’assurance habitation couvre ce que vous lui déclarez, c’est indépendant de l’administration.
Vous pouvez la louer.
Pour la dernière question, il faudrait plus d’informations pour pouvoir vous répondre. Je vous propose d’utiliser notre service de consultation en ligne pour envoyer votre question avec toutes les informations expliquant votre situation. Une réponse détaillée vous sera alors remise.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Merci pour cet article.
Je suis acquéreur d’un cabanon ayant une emprise au sol de 110m2, le terrain est actuellement un terrain agricole. Le cabanon a été construit dans les années 80.
Est-il possible de légaliser ce cabanon et ainsi de pouvoir faire des travaux de renovation sans agrandissement. Car actuellement ce cabanon est une verrue dans nos belles collines provençale.
Cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez le déclarer aux impôts.
Pour l’urbanisme, je ne vois pas l’utilité d’une régularisation puisque la prescription est passée.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, merci pour ces réponses claires.
J ai moi même une interrogation, mes voisins ont érigé une clôture avec un portail sans declaration, je leur est envoyé 2 LRAR pour dénoncer cette clôture et surtout la position du portail (face à ma porte D entrée et non pas face à l entrée de leur garage) avec copie à la mairie. Quelques semaines ont passées et aucu. Retour ni des voisins, ni de la mairie. Quels sont les recours pour être entendue ? Dois je porter plainte ? Merci
Bonjour, plusieurs actions sont possibles. Il est conseillé de prendre un avocat à ce stade. Ce sera le plus à même de vous défendre.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, j’ai fait réaliser une terrasse en bois suspendue avec l’accord de la copropriété (3 personnes). J’ai appris après travaux que je devais faire une demande de travaux (même pour une petite terrasse de moins de 18m2).
J’ai donc fait ça et j’ai appris qu’une personne avait déposé plainte en mairie.
Mon permis vient de m’être refusé par la mairie. Que dois je faire ? Un recours ?
Je suis vraiment au bout de ma vie
Bonjour, il faudrait connaître la raison du refus pour pouvoir vous répondre. Cordialement, Joris Périé architecte
Bonjour, merci pour votre article.
Je m’apprête à faire acquisition d’un ensemble constitué de trois logements et deux garages. Les garages ont été convertis par le vendeur sans autorisation, ils sont mentionnés en tant que lots d’habitation dans le compromis de vente.
Puis-je soumettre un permis de construire afin de les repasser en lots d’habitation (état initial), sans qu’il ne me soit demandé de nouvelles place de stationnement ?
Cordialement,
Bonjour, il faut déclarer l’usage réel lorsqu’on demande une autorisation d’urbanisme. Et le compromis aurait dû faire pareil.
Pour les règles de stationnement, tout dépend du règlement du PLU.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Cela fait plus de 5 ans j’ai créé une véranda en dur de 21 m²pour lier ma maison à une pièce a vivre sans rien déclarer.
Je voudrai régulariser
Me faut il mentionné dans le permis de construire de la véranda la pièce a vivre de 20 ans d’âge .
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Oui, et c’est bien plus qu’une mention puisque vous devez fournir un plan de masse coté dans les 3 dimensions de toutes les constructions existantes sur le terrain, ainsi que les façades des constructions modifiées (avant et après). Donc si vous reliez 2 constructions, c’est une modification de façades des constructions existantes 😉 Vous aurez aussi à fournir une perpective d’insertion du projet dans son environnement.
Cordialement,
Joris Périé architecte
J’ai acheté 1 maison il y a 3 ans et où le garage a été aménagé en studio par les anciens propriétaires sans déclaration préalable de travaux. Les vendeurs qui me disent que ces travaux datent de plus de 10 ans mais ne le prouvent pas. Que faire ? Puis-je rester en l’état puisque les vendeurs disent que les travaux datent de plus de 10 ans ? Comment le prouver si des acheteurs me posent la question vu que je vais revendre cette maison ?
Bonjour, on peut le prouver avec des factures d’artisans. Cordialement, Joris Périé architecte
Bonjour et merci pour cet article,
Est-il possible pour l’auteur de l’infraction de se retourner contre l’architecte et/ou le maître d’oeuvre fautif(s).
Je suis dans les travaux et ma maison est, pour vulgariser, une trentaine de centimètres trop haute. En cas de souci, serait-il possible pour moi de me retourner contre l’architecte, pour qu’il fasse jouer son assurance. Quelles consequences ?
Merci beaucoup et bien cordialement.
Jordan
Bonjour,
Oui vous pouvez engager la responsabilité civile professionnelle de l’architecte, maître d’oeuvre et des entreprises.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Faisant suite à votre réponse il apparait que la Cour de Cassation donne la solution suivante :
« En l’état des dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, lorsqu’une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance ultérieure d’un permis [tacite, de régularisation…], ne fait pas disparaître l’infraction consommée ».
Cc, Chambre criminelle, du 18 juin 1997 ; 1992-03-19
Oui, l’article précise bien « La régularisation n’efface pas l’infraction, mais elle dispense de peine. »
Cordialement,
Joris Périé architecte
L’auteur de la construction d’un mur mitoyen et qui a été achevé avant d’avoir reçu l’ autorisation (qui lui sera ultérieurement accordée, encoure-t-il une peine pénale si un tiers averti la commune que cette construction a été achevée avant que celle-ci accorde son autorisation (le tiers dispose d’un PV de constat d’Huissier et a en sa possession la copie de l’autorisation de la commune dont la date d’autorisation est postérieure à cette construction).
Bonjour,
C’est comme une régularisation, normalement on évite la peine dans ce cas.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, j’ai acheté un bois de 10 hectares, avec une cabane de chasse de 45m2 en parpaing. Le bois est en zone naturelle. La construction a plus de 30 ans et a été stipulée sur l’acte notarié. Est-il possible de régulariser cette construction pour y vivre. Cordialement
Bonjour,
C’est le document d’urbanisme applicable à votre commune qui le précisera. Demandez à votre mairie.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
j’ai une maison en pierres dans un périmètre protégé. Travaux suivants désirés : déconstruction par le haut avec grue (1 ouverture dans toiture pour passage godet), suppr. de 2 cheminées dépassant du toit, des 2 murs int. ,épais,en pierres), 2 planchers, escalier, vieilles cheminées int. …je ne garde que les 4 murs ext. et la toiture.+ isolation par l’ext. aussi.
Demande à un architecte ? avec une D.P. ou un P.C. ? Merci par avance.
Bonjour,
Une DP suffira dans votre cas, car il s’agit de modifications de façades et toiture.
Vous pouvez confier la réalisation du dossier à un architecte ou le réaliser vous-même si vous vous en sentez capable.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Très intéressant et illustre le pouvoir tentaculaire des ABF et de l’administration.
Tout Français est un contrevenant qui s’ignore…
Bonjour
Afin d’éviter une servitude de passage sur le terrain de mon voisin je voudrais faire construire un escalier extérieur pour accéder à ma propriete
Dois je faire une déclaration préalable ?
Dans l’affirmative quels sont les delais d’obtention d’un accord?
Vous en remerciant par avance
Merci
Bonjour, oui une DP. Sauf cas particulier, le délai d’instruction est d’un mois. Cordialement, Joris Périé architecte
Bonjour
J’ai réalisé des travaux d’agrandissement il y a 11 ans pour 19m2 sans avoir demandé d’autorisation… j’ai donc passé le délai de prescription mais je me demande 2 choses:
1- comment justifie t’on de la date de fin des travaux? qu’est ce qui fait foi ?
2- je cherche à vendre ma maison et les acheteurs (et leur notaire) souhaitent être sûr que le délai est prescrit ? Comment puis-je leur assurer que c’est le cas?
Merci d’aVance de votre réponse rapide.
Laurent
Bonjour, les factures d’artisans sont un bon moyen de preuve.
Cordialement, Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai sur ma propriété un bâtiment préfabriqué (environ 20m2) que j’ai déplacé, pour le rapprocher de ma maison, il y a une quizaine d’années. Aurait-il fallu déposer une demande de démolition + une autorisation de reconstruire ? N’ayant rien fait de tout cela à l’époque, peut-on m’obliger à quelque chose aujourd’hui ? Précision : on est en zone U.
Merci d’avance.
Bonjour,
Il aurait fallu demander un PC, effectivement.
Mais vous avez normalement passé les délais de prescription.
Attention toutefois : « Toutefois, si vous souhaitez réaliser d’autres travaux soumis à permis après les 10 ans de prescription, la mairie peut refuser ce permis dans certains cas. Ce sera notamment le cas si vous êtes en zone protégée, si les travaux irréguliers sont dangereux ou si toute la construction a été réalisée sans aucun permis (art. L.421-9 du CU). »
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
J’ai besoin d’être éclairée
Je vais tenter d’expliquer brièvement mon souci.
Je devais acheter une maison et signer le compromis il y à deux jours. Mais j’ai appris :
Que la maison qui mesure 211m2 a été construite en 2006 sans le recours d’un architecte mais d’un Dessinateur,
Que le vendeur n’a pas fait la déclaration d’achèvement des travaux et s’y refuse,
Que la construction n’est pas conforme ( couleur des huisseries, positionnement de la porte d’entree,
Et enfin que en lieu et place d’un préau de 25m2 autorisé sur le permis, le vendeur a construit une chambre sans jamais en aviser l’urbanisme ni les impôts.
Le vendeur refuse de régulariser et me dit de le faire quand je déposerai une demande de permis pour une piscine, la clôture et changer les huisseries.
Est ce légal? Peut il refuser de mettre en conformité/ légalité? Que serait le coût pour moi du recours à un architecte pour régulariser au moins le préau et les huisseries?
Je vous remercie d’avance. De cela dépend mon achat.
Bonjour,
Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Merci pour cet article très intéressant. J’envisage d’acheter une maison qui possède une extension de 30m2 réalisée il y a plus de 15 ans. Cette extension est mitoyenne à la maison avec une entrée indépendante sans communication avec la maison. La surface totale de plancher de la maison avec l’extension est de plus de 180 m2 et respecte l’emprise au sol du PLU.
Devons-nous faire une demande de permis de construire pour régulariser la situation ? Si oui, faut-il un permis avec un architecte ? Risquons-nous une amende ?
Merci d’avance pour vos conseils
Bonjour,
Il n’y a pas à régulariser, sauf si vous voulez faire d’autres travaux et que vous êtes dans un cas évoqué par l’art. L.421-9 du CU.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai rénover un grange en habitation avec une déclaration de travaux qui à été accepté.
J’ai réaliser des ouvertures à l’arriere de la maison qui donne sur un mur et qui n’apparait pas dans la déclaration
Pour la vente, il me fallait la conformité des travaux que j’ai demandé en mairie et reçu quelque jours plus tard ( y’a moins d’un mois )
Comment es que je peux réparer mon erreur ( qui pour moi n’etait pas importante vu qu’elle donne sur un mur sans fenêtre, sans vis à vis dans une impasse privée )?
Une visite de conformité doit être effectué la semaine prochaine…
Je sais pas comment faire et me rends compte de mon erreur maintenant!
Un compromis étant signé depuis quelque jours
Quelles sont les conséquences sur ce compromis?
Quelles vont être les mesures prises par l’urbanisme?
Quelles sont les différentes solutions?
Merci par avance de votre réponse,
Cordialement
Serge
Bonjour,
Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Cordialement,
Joris Périé architecte
bonjour,
j’ai construit sans autorisation un Haut-vent sur ma terrasse qui se situe en zone architecte du bâtiment de France.
j’ai eu une constatation d’infraction en octobre 2013.
j’ai été convoqué au commissariat en juin 2017 et au tribunal pour conciliation en novembre 2018. conciliation que j’ai refusé car la solution proposée était inappropriée (destruction du haut-vent mais également d’un muret de protection venant remplacé un pare-vu qui faisait 2 mètres de haut qui était dangereux. photo d’huissier à l’appuie).
le délai pour demandé la destruction est il fini en octobre 2019? si non, jusqu’à quand suis-je sous le coup d’une destruction potentielle?
quelles sont les sanctions possibles à ce jour? après octobre 2019? après octobre 2023?
Bonjour,
Dans votre situation, un avocat sera plus à même de vous répondre qu’un architecte, car il s’agit d’une question purement juridique.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,nous avons fait un déclaration préalable de travaux pour agrandissement d’une fenêtre existante. Nous avons eu un mail demandant un document complémentaire 1mois et 6 jours après le dépôt de dossier. La commune est donc hors délai(délais de réponse1mois suivant date de dépôt de dossier), nous bénéficions alors d’un accord tacite. Le délai d’instruction de 2mois est dépassé. Pouvons nous commencer nos travaux sans risquer une amende ou autre représaille? Est on dans notre droit ? Comment ne pas être hors la loi? Merci beaucoup
Bonjour,
La demande de pièce complémentaire est non seulement hors délai mais en plus elle aurait dû être en recommandé. Elle n’a pas de valeur.
La DP est accordée tacitement, sauf si vous êtes en zone protégée.
Pour être certain que votre DP a été obtenue tacitement, il faut demander à la mairie un certificat de non opposition à DP.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Si jai bien compris le délai de prescription débute à l’achèvement des travaux, ceci est il valable s’il n’y a pas eu de declaratio prealable ?
Dans l affirmative, le fait d effectire une declaration prealable en guise de regularisation plus de 6 ans après l’achèvement, relance ce délai de 6 ans ?
Cordialement
Bonjour, oui le délai est relancé. Cordialement, Joris Périé architecte
Bonjour, j’ai construit un abri de 24 m2 sur un terrain agricole m’ appartenant sans aucune déclaration.
Ce bâtiment a été construit par moi-même en 2011 et terminé cette même année.
Puis-je être sanctionné sur le plan pénal ou sur le plan administratif ou obligé de démolir?
Cordialement
Bonjour,
Oui potentiellement.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonsoir, j’ai réalisé un abri de jardin il y a 10 ans pour lequel j’ai demandé une DP après réalisation. J’ai obtenu un refus. 10 ans après l’obtention de ce refus, il y a t’il prescription? Merci
Bonjour,
Oui, il y a prescription.
Même si l’infraction est prescrite, d’autres conséquences peuvent subsister. Elles sont décrites dans l’article ci-dessus.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour et merci pour cet article !
Quelles sont les réglementations à respecter ? Car j’ai vu sur des sites qu’il existe le PLU mais y a-t-il d’autres règles d’urbanisme ?
Merci d’avance
Bonjour, un permis de construire doit être conforme à plusieurs dizaines de réglementations différentes suivant le type de projet et sa localisation. Impossible de toutes vous les lister ici.
Cordialement,
Joris Périé architecte