Le recours des tiers contre un permis de construire est une notion assez connue du grand public. Mais son fonctionnement reste assez complexe pour un grand nombre d’entre nous. En effet, on considère qu’un permis n’est définitif qu’après les délais de recours expirés. Pour un tiers, contester un permis de construire ne peut se faire à la légère. Pour un bénéficiaire de permis, subir une annulation de permis peut conduire à la démolition dans les cas les plus extrêmes. Faisons donc un tour d’horizon de cette procédure.
Qu’est-ce qu’un recours des tiers ?
Le recours des tiers est le type de recours le plus connu et le plus utilisé. Il constitue un droit pour les tiers de contester la légalité d’une autorisation d’urbanisme afin d’en obtenir l’annulation.
Dans la forme, il s’agit d’un recours contre l’arrêté de permis de construire et donc contre la mairie qui l’a délivré. Mais en fin de compte, c’est le bénéficiaire du permis qui en fait les frais… Attention, un permis de construire est attribué uniquement au regard des règles d’urbanisme (code de l’urbanisme et règlements locaux). Ainsi, le recours des tiers ne pourra se fonder que sur des irrégularités liées à cette réglementation.
Qui peut déposer un recours des tiers ?
Afin d’éviter les recours abusifs et de sécuriser les demandeurs de permis de construire, la loi limite à certaines personnes le droit de déposer un recours. En effet, les tiers qui bénéficient de ce droit sont principalement les voisins immédiats du terrain d’assiette du permis. Le voisin doit alors démontrer que “les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien”.
Vous souhaitez une étude de perte d’ensoleillement pour démontrer votre perte de jouissance ? Notre cabinet peut s’en charger.
De plus, le voisin doit apporter toutes les explications précises sur les éléments non conformes aux règles d’urbanisme. Ainsi, un recours des tiers fondé uniquement sur un trouble de jouissance, qui relève de la justice civile, ne pourra pas aboutir. Enfin, le non-respect de ces conditions exposerait le tiers au paiement de dommages et intérêts pour recours abusif.
Vous souhaitez que notre cabinet recherche les irrégularités du permis de votre voisin dans le but d’un recours ? Contactez-nous.
Quel délai pour déposer un recours des tiers ?
Pour déposer un recours, le tiers dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de début d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain.
Le bénéficiaire du permis de construire doit effectuer l’affichage selon des formalités très précises (contenu, lisibilité, visibilité) pendant 2 mois continus. Il doit aussi être en mesure de justifier par tout moyen qu’il a bien rempli ces formalités d’affichage si jamais un recours venait à être déposé après le délai de 2 mois.
En cas de non-respect de ces formalités, le délai de recours n’est théoriquement plus limité à 2 mois. Cela expose donc le bénéficiaire du permis à une grande insécurité. Toutefois, la loi prévoit qu’aucun recours ne sera recevable au-delà de 6 mois après l’achèvement de la construction. De plus, si l’affichage a bien été réalisé mais de façon incomplète, les recours ne seront plus recevables au-delà d’un an après la date de début d’affichage (CE 09/11/18 n°409872).
Quelles procédures pour déposer un recours des tiers ?
Le tiers dispose de deux procédures pour effectuer un recours : le recours gracieux et le recours contentieux.
Le recours gracieux est déposé directement auprès du maire de la commune qui a délivré le PC. Le maire dispose alors de 2 mois pour statuer sur le recours. Soit il accepte le recours et il retire le PC, soit il rejette le recours. En cas de rejet, le tiers peut effectuer la seconde procédure possible : le recours contentieux. Le recours contentieux s’effectue auprès du tribunal administratif. Cette procédure peut durer jusqu’à 18 mois.
AUDIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Contrôle de conformité d'autorisations d'urbanisme
Par Joris Périé, expert judiciaire et architecte
Quelles conséquences en cas de recours fondé ?
En cas de recours fondé, le maire annule le permis. Il faudra alors déposer un nouveau permis conforme aux règles d’urbanisme. Si par malheur le bénéficiaire a déjà commencé les travaux, non seulement le permis est illégal mais la construction l’est aussi. Il encourt alors une obligation de mise en conformité des travaux (modification de la construction, voire démolition…). Et tant qu’il n’a pas mis en conformité sa construction, le bénéficiaire devra généralement payer des amendes journalières.
Comment sécuriser sa construction face au recours des tiers ?
Évidemment, la première chose à faire est d’établir un projet de construction qui respecte scrupuleusement toutes les règles d’urbanisme ! Il sera ainsi inattaquable. Pour cela, il n’y a rien de plus efficace que de faire établir la demande de permis de construire par un architecte. En effet, le contrôle de l’administration pour déceler toutes les irrégularités est souvent insuffisant, et elle peut en laisser passer. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles le recours des tiers existe !
Ensuite, même si le projet est parfaitement régulier, un voisin s’estimant lésé peut quand même tenter de faire un recours. Tout recours, même abusif, est source de tracas et retardera la construction tant que le litige n’est pas réglé. Pour démarrer la construction en toute sécurité, il faut attendre la fin du délai de recours des tiers. A la fin de ce délai, on dit que le délai de recours des tiers est purgé. Nous l’avons dit, ce délai est de 2 mois. Mais pour cela, il faut parfaitement respecter les obligations d’affichage du PC pendant ces 2 mois. Il faut aussi remplir correctement le panneau d’affichage.
Enfin, le bénéficiaire doit être en mesure de prouver cet affichage de façon continue.
Attention : le tiers dispose de 15 jours pour notifier son recours au bénéficiaire du permis. Ainsi, s’il dépose son recours auprès de la mairie la veille de la fin du délai, le bénéficiaire pourrait recevoir cette notification 15 jours après la fin du délai. C’est pourquoi nous conseillons aux bénéficiaires de permis de contacter la mairie 2 jours après expiration du délai, le temps de réception d’un recommandé. De cette façon, le bénéficiaire pourra vérifier l’absence de recours. Il pourra également demander à la mairie une attestation de non recours des tiers.
Le recours des tiers concerne-t-il uniquement les permis de construire ?
Non ! Tout ce que nous nous avons évoqué dans cet article est également valable pour les autorisations d’urbanisme suivantes :
- le permis de construire modificatif
- le transfert de permis de construire
- la déclaration préalable
- le permis de démolir
- le permis d’aménager
Dans le cas d’un recours des tiers contre un permis de construire modificatif, celui-ci devra porter uniquement sur les modifications, et non sur le projet dans son ensemble. Ceci est d’autant plus vrai si le tiers n’a pas fait de recours contre le permis initial. Ce sera le même principe pour un recours contre un transfert de permis : le tiers ne pourra contester que le transfert.
Demandeurs d’un permis, si vous avez suivi tous nos conseils, vous pourrez envisager de démarrer les travaux. Mais avant, n’oubliez pas de prendre connaissance des autres risques d’annulation de permis !
Une question ? Consultez-nous en ligne !
Par Joris Périé, architecte expert judiciaire - Réponse sous 2 jours ouvrés
bonjour,
Quelqu’un a-t-il un modèle d’attestation de la visibilité du panneau d’affichage du permis de construire ?
Merci d’avance.
Georges
Bonjour,
Désolé, nous n’avons pas ça sous la main.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous avons reçu un courrier le 04/10 pour nous informer qu’il y avait un recours,le courrier adressé à MME la Maire est daté au 08/10. Lors de mes recherches, le courrier adressé auprès de la Marie doit être envoyé en premier et ensuite le voisin à 15 jours pour m’avertir.
Il, y a-t-il un impact si c’est fait dans le sens inverse ?
Bonjour,
Nous ne pensons pas que cela rend le recours irrecevable, mais cela mérite quand même de poser la question à un avocat 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Notre voisin a fait un recours au tiers, la Marie rejette la demande. Notre voisin décide d’aller au tribunal administratif. Est-ce que le tribunal peut annuler notre permis ? Pouvons-nous commencer les travaux temps que le dossier n’est pas passé au tribunal ?
Merci d’avance
Bonjour,
Le tribunal peut bien sûr annuler votre permis, c’est le but du recours de votre voisin.
Si les travaux sont déjà effectués lorsque le permis est annulé, la construction devient illégale.
L’équipe perie-archi.fr
Pour quel motif le tribunal administratif peut annuler un permis de construire ?
Merci d’avance
Bonjour,
Un permis peut être annulé s’il a été accordé alors qu’il ne respecte pas une règle d’urbanisme.
L’équipe perie-archi.fr
Est-ce que le motif » vue plongeante sur la terrasse » est un motif recevable pour annuler un permis de construire auprès d’un tribunal ?
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour,
y a t’il une réglementation concernant la taille des ouvertures autorisées donnant visuellement sur le terrain du voisin? Merci
Bonjour,
Aucune réglementation nationale mais votre Plan Local d’Urbanisme peut les réglementer.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
permis dépose , accordé par la mairie , mon voisin fait un recours en contentieux, qui va être juger dans un an ,ou deux . Puis un recours en judiciaire pour perte d ensoleillement. Je ne peut pas construire tant que tout cela soit jugé?
Combien de temps le constructeur peut attendre pour lancer la construction ?
Merci
Daniele
Bonjour,
Tant que le permis n’est pas annulé, vous avez le droit de construire. Mais il est extrêmement risqué de démarrer la construction dans ces circonstances car les conséquences financières seront très importantes si vous perdez les procédures judiciaires.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, mon voisin veut faire construire un studio d’enregistrement à 1 mètre de la clôture et 4 mètres de la maison. Sachant que nous sommes dans un quartier résidentiel et que sa futur activité est aussi réalisée le soir voir la nuit, je suis très inquiet sur la gène occasionnée. Que puis je faire? Très cordialement
Bonjour,
Consulter un avocat 😉
L’équipe perie-archi.fr
Nous avons signé un compromis pour une maison en construction. un permis modificatif a été accepté. Le voisin a fait un recours gracieux qui a été rejeté. Il souhaite faire un recours contentieux.
Peut on signer l’acte de vente définitif de notre maison malgré ce recours? le tribunal évalue t il la recevabilité avant de juger sur le fond?
Bonjour,
Vous pouvez signer l’acte définitif mais c’est très risqué. Les acheteurs demandent souvent à mettre une clause suspensive liée à l’absence de recours des tiers pour éviter de se retrouver dans votre situation.
Il vaudrait mieux contacter un avocat pour vous aider maintenant 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Mon voisin fait une surélévation qui va me porter 2 préjudices
D’une part la réalisation d’une fenetre ayant une vue directe sur mon jardin actuellement sans aucun vis à vis…fenetre située à 2 mètres de mon mur de clôture
D’autre part une surélévation face à une de mes fenêtres qui va me boucher la vue sur la rue
Cette perte d’intimité et cette perte de vue peuvent elles faire l’objet d’un recours à la mairie ou seulement au civil après construction
Merci de vos précisions
–
Bonjour
Mon voisin fait une surélévation qui va me porter 2 préjudices
D’une part la réalisation d’une fenetre ayant une vue directe sur mon jardin actuellement sans aucun vis à vis…fenetre située à 2 mètres de mon mur de clôture
D’autre part une surélévation face à une de mes fenêtres qui va me boucher la vue sur la rue
Cette perte d’intimité et cette perte de vue peuvent elles faire l’objet d’un recours à la mairie ou seulement au civil après construction
Merci de vos précisions
–
Bonjour,
C’est seulement au civil que vous obtiendrez quelque chose 😉
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Nous avons eu notre permis de construire pour une extension de notre maison.
Notre voisin fait un recours gracieux à la mairie mais il n’a pas respecté le délai de 15 jours pour nous en informer. De ce fait, Ce recours est-il irrecevable ?
Bonjour,
Normalement non 😉
Cordialement,
Le responsable web
Un permis de construire qui a été obtenu alors qu’une partie foncière (en volume) lui échappait peut-il faire l’objet d’un recours de la part du propriétaire lésé ? Est-il considéré comme un tiers ?
Bonjour,
Le propriétaire lésé étant un voisin, il peut faire un recours contre le permis.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
La construction de la maison à côté de la notre supposée débuter dans 2 semaines a commencé aujourd’hui ne respectant pas le délai de recours des tiers. Est-ce légal? De quel recours disposons-nous pour faire appliquer le délai prévu?
Nous avons appris que l’un des murs allait s’appuyer sur notre mur de clôture, est-il normal que nous n’en ayons pas été informés?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
L.G.
Bonjour,
Que le voisin commence ou pas ses travaux ne change rien au droit de recours des tiers. C’est un droit qui démarre à partir de la date d’affichage du panneau réglementaire et qui dure 2 mois.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Mon voisin ayant attaqué les travaux, j ‘ai fait constaté par huissier l’absence du panneau règlementaire sur le chantier. Cela m’ouvre donc la voie pour le recours de tiers avec un délai plus long .
Ma question est : dois-je légalement avertir mon voisin de ce constat ? Ou bien puis-je attendre quelques mois ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bien cordialement
Laurent
Bonjour,
Il n’y a aucune obligation de prévenir le voisin du constat.
Cordialement,
Le responsable web
Donc, quelle est la date correcte? 3 mois apres la decision, or deux mois apres affichage du panneau?
Article L424-5 code d’urbanisme:
Le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire.
Bonjour,
Vous citez le délai de retrait administratif, qui est de 3 mois après la date de décision. Quant au délai de recours des tiers, il est de 2 mois à compter de l’affichage du panneau réglementaire sur le terrain.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Nos voisins font un recours contre notre PC car ils estiment que la maison n’est pas implantée sur le terrain naturel.Le terrain est en restanque, nous avons du implanter la maison sur la partie la plus haute et nous serons donc au dessus des voisins.Notre architecte nous conseille de ne pas attendre les 18 mois pour le jugement et de commencer les travaux le plus vite possible afin que les voisins fassent un recours suspensifs et que le juge statue en 1 mois.Qu en pensez vous?merci
Bonjour,
C’est peut-être une bonne idée mais c’est la compétence d’un avocat dont vous avez besoin maintenant sur cette question, plutôt que de celle de votre architecte.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Sur l’affichage, est-ce qu’on est obligés de mentionner le fait que la « maison individuelle » en construction sera en réalité une micro-crèche ?
Ceci dans le but d’éviter un recours des tiers pour ce seul motif de micro-crèche.
Cordialement
Bonjour,
Cela pourrait entraîner une irrégularité de l’affichage, et donc un recours des tiers serait possible au-delà du délai de 2 mois.
Cordialement,
Le responsable web
Vous dites : »Dans le cas d’un recours des tiers contre un permis de construire modificatif, celui-ci devra porter uniquement sur les modifications, et non sur le projet dans son ensemble ». Ma voisine attaque une DP pour un projet de surélévation d’une habitation existante. L’essentiel de ses attaques portent sur l’habitation existante et sa requête serait donc rejetée. Sur quel texte de loi ou de jurisprudence appuyez vous cette affirmation ? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Le cas que vous évoquez ne correspond pas à un permis modificatif, mais à une DP sur construction existante. Il s’agit d’un cas où l’éventuelle irrégularité de la construction initiale pourrait avoir un impact sur la légalité de la DP.
Cordialement,
Le responsable web
bonjour
notre permis de construire est valide jusqu’au 22janvier 2021. pouvons nous faire une prorogation de ce permis ?alors que la commune est passer en PLU interdisant notre construction. en sachant que pendant 3ans nous étions en recours gracieux et contentieux .
Bonjour,
La prorogation ne sera pas possible. En cas de recours contre le permis, le délai de validité du permis est suspendu pendant toute la durée de la procédure contentieuse.
Cordialement,
Le responsable web
Bonsoir,
Merci pour cet article. Deux questions :
-est-il possible de déposer plusieurs recours successifs pour retarder le début des travaux ou faut-il directement exposer toutes les irrégularités.
-enfin, en cas de très nombreuses irrégularités (de la part aussi de la mairie qui a délivré le permis), est-il plus efficace de faire directement un recours contentieux?
Je vous remercie.
Bonjour,
Il n’est pas possible de déposer plusieurs recours avec des arguments différents.
Il est possible de faire un recours auprès du tribunal administratif directement, sans avoir fait de recours gracieux.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Un transfert de permis prolonge t’il le droit de recours au tiers du permis initial accordé? C’est à dire le délai de recours du permis de construire arrive à son terme, le pétitionnaire effectue un transfert de permis de construire, le recours au tiers est il prolongé?
Merci pour votre réponse,
Bonjour,
Non.
Par contre, il y a aussi un droit de recours des tiers contre le transfert en lui-même. Seul le transfert pourra être contesté pendant 2 mois, et non plus le permis initial.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Notre « futur » voisin vient de déposer un recours gracieux contre notre permis de construire et demande à ce que nous poussions notre maison de 1M
Est-ce recevable ? pouvons nous argumenter contre ce recours auprès de la mairie ? ou n’avons nous d’autres choix que d’attendre la décision de la Mairie ? merci par avance pour votre retour
Bonjour,
Vous devez attendre la décision du maire.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Nous avons obtenu notre permis de construire le 18 février 2020. Nous respectons parfaitement le PLU. Un voisin a déposé un recours en mairie le 24 mai. Nous en avons été informé qu’après avoir eu au téléphone la mairie qui a rejeté son recours sans y répondre ce qui ramène qu 24 juillet ( 2 mois). Est il exact qu il dispose de 2 mois pour saisir le tribunal administratif? Qd pouvons nous acheter le terrain et attaquer la construction en toute sérénité? merci
Bonjour,
Le voisin a effectivement 2 mois après rejet de son recours gracieux pour effectuer un recours administratif.
Pour l’achat de votre terrain, cela dépendra de vos conditions suspensives. Renseignez-vous auprès de votre notaire.
Vous pourrez commencer la construction sans crainte quand le recours administratif sera rejeté.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Nous avons utilisé le recours amiable;
Nous avons reçu la visite de l’huissier, sous la forme d’une « SOMMATION INTERPELLATIVE » nous indiquant que notre recours était abusif, qu’il n’était pas de nature à prospérer et que nous devions répondre sous 5 jours en indiquant si nous souhaitions maintenir notre recours amiable.
Cette façon de procéder nous paraît être de nature intimidante.
Avez-vous déjà eu ce cas ? Qu’en pensez-vous ?
Merci
Bonjour,
C’est effectivement une technique d’intimidation.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour
En cas de recours des tiers contre un PC du fait d’une construction collé à un des pignons de ma maison, je voudrais savoir qui je dois mettre en copie :
Destinataire principal : Monsieur le Maire
Copies :
– service urbanisme de la mairie
– le maitre d’oeuvre du projet de construction (via son cabinet d’architecte éventuellement)
– le tribunal administratif ?
Pouvez-vous me confirmer cette information ?
Bonne journée
Bonjour,
Le recours gracieux est à adresser au maire.
La copie de ce recours est à adresser en même temps au pétitionnaire du permis que vous souhaitez contester.
Il n’y a pas d’autres copies à faire tant que vous en êtes au recours gracieux.
Si vous faites un recours administratif plus tard car le recours gracieux est refusé, vous devrez de toute façon prendre un avocat.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, lors de la signature du compromis de vente d’un terrain, puis je ajouter à la clause suspensive d’obtention du permis l’absence de recours de tiers ?
Bonjour,
Bien sûr, cela se fait souvent.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, mon voisin a déposé un permis de construire en 2014 et il le renouvelle tout les ans. Ils font des travaux 1 fois par an, et son mur vas dépasser ma maison, il vas être devant mes velux. Je ne vais plus avoir de clarté dans mes chambres. En plus ceux qui vienne travailler ne doivent pas être déclaré. Que faut-il faire ?
Bonjour,
Prendre un avocat 😉
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
merci beaucoup pour ces informations précises .
un voisin a obtenu fin janvier un permis pour une construction toute proche (4m) d’un batiment inscrit qui va ête totalement masqué à la vue depuis une voie publique. le même projet inclut la destruction d’un vieux mur et d’un arbre qui faisaient partie du caractère propre de cet environnement remarquable.
L’ABF a donné son accord
Quel type de recours est possible ?
bien cordialement,
Bonjour,
Le recours des tiers !
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, Je voudrais savoir si un tiers justifiant d’un intérêt (danger d’effondrement en l’absence des travaux ) peut contester une décision de refus de permis d’aménager fondée sur l’avis défavorable de l’ABF et dans l’affirmative peut-il/doit-il préalablement faire un recours devant le préfet de région contre l’avis de l’ABF?
Bonjour,
Je ne connais pas de droit des tiers de ce type. Mais je peux être passé à côté..
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous avons déposé un PC il y a 2 mois pour une maison dans une résidence . Notre constructeur nous a dit que point notre cas, il n’y a pas de recours au tiers et qu’on aura pas à attendre pour commencer le chantier, mais j’ai eu des infos inverse. Qu’est-ce qui est vrai? Merci
Bonjour,
Si vous avez respecté toute la procédure d’affichage du PC sur votre terrain et que le délai de recours des tiers est dépassé, il ne peut plus y avoir de recours des tiers.
Cependant, il reste le délai de retrait administratif.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour est ce que recours ponctuel à la suite de l’obtention d’un permis de construire et qui n’aboutit pas à l’annulation de celui ci, rallonge le délai d’affichage du permis sur le terrain ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour. Le code de l’urbanisme impose de laisser le panneau d’affichage pendant toute la durée du chantier. Cependant, le délai de recours des tiers ne pourra pas être supérieur à 2 mois après début d’affichage, si l’affichage est régulier. Lorsqu’un tiers fait un recours gracieux auprès du maire et que ce recours est rejeté, seul l’auteur du recours gracieux bénéficie d’un nouveau délai de 2 mois de recours, contentieux cette fois-ci, à exercer auprès du tribunal administratif.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Super article …
J’ai fini de construire une maison individuelle pour la revendre.
J’ai déposé un permis modificatif pour une erreur d’implantation de 4m (accepté).
Mon voisin, qui a un terrain constructible vierge derrière, a déposé un recours au permis modificatif prétextant un préjudice (n’avait rien dit au PC initial).
Mon maire peut-il signer la conformité des travaux pendant la période de recours ou doit-il attendre la fin des 2 mois ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Je suis désolé, j’ai pas de réponse certaine à votre question mais je pense que le maire peut accepter la DAACT sans attendre la fin du délai de recours des tiers du PC modificatif.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Merci pour cet article.
Comment cela se passe-t-il en cas de maison en co propriété (dite horizontale donc) ?
En cas du respect du PLU, quels sont les droits des cocopropriétaires sur le dossier du Permis de Construire ? (choix des matériaux ? couleurs ? hauteur ? …).
Merci
Bonjour, vous ne pouvez pas faire un recours contre le permis s’il respecte le PLU. Il faudrait qu’il y ait un non respect d’un cahier des charges pour attaquer au civil.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Non.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Les recours, administratif et contentieux sont-ils suspensifs de construction pendant la procédure ?
Merci à vous;
Bonjour,
Après la fin de la construction d’une extension d’un voisin.
De quel délai dispose t’on pour demander un contrôle , plusieurs éléments non conformes au plan :
pente de toit non respecté
velux hublot au lieu d’un velux plat
construction sur une terrasse (différence de niveau non représenté sur les plans du dossier de demande de travaux .
Merci d’avance ,cordialement
Bonjour, je vous suggère de lire notre article sur les infractions à l’urbanisme.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
j’ai déposée un PC dans un lotissement qui est neuf et fini de viabilisé ce mois ci.Nous sommes un nouveau lotissement de 15 maison.
Suis-je obligé d’attendre la fin du recours des tiers pour signé l’achat de mon terrain?
Merci de votre attention.
Bonjour,
Seul le contenu du compromis de vente vous le dira 😉
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, superbe article, très clair.
J’ai un projet de construction et je m’inquiétais des risques quant au PC. Je vois que si on respecte le PLU et le règlement de lotissement, cela dérisque grandement.
Beau travail.
Merci pour votre message.
Cordialement, Joris Périé architecte
Superbe article très précis. J’ai déposé un permis d’agrandissement et un permis de démolition d’une dépendance qui a été construite sans autorisation. Nous allons la démolir.
Puis je la démolir dès réception du permis sans attendre les deux mois de recours? Suis je obligé d’informer la mairie sur le fait que je démolie alors qu’il n’y aucune permis?
Puis pendant les deux mois de recours commencer les fondations sans commencer l’élévation du bâtiment en attendant les deux mois de recours pour accélérer la construction afin de gagner du temps?
Le permis a été déposé par les architectes et croisé avec le responsable de l’urbanisme pour ne pas prendre de risque sur des retours éventuels.
Bonjour,
Le recours des tiers est applicable aux permis de démolir. Si vous entamez la démolition sans respecter les conseils de cet article, c’est à vos risques et périls.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Sujet très bien traité et très clair Je vous remercie de tous ces renseignements. Cordialement
Merci à vous pour votre visite et votre message.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour nous sommes promo accédants et nous avons déposé un permis de construire.
Mais le soucis c’est que nous n’avons pas fait appel à un huissier pour économiser et nous avons pris des photos le premier jour et envoyé à nous même avec accusé de réception.
Nous avons commis une erreur et nous ne savions pas quels risques nous prenions en ne le faisant qu’une seule fois.
Nous ne l’avons pas fait trois fois c’est à dire au début, au milieu du délai et à la fin.
Maintenant le délai est passé mais malheureusement nous sommes dans l’insécurité et à n’importe quel moment une contestation et un recours peut avoir lieu, car il ny a rien qui prouve que l’affichage à bien été là durant les deux mois.
Qu’est ce que nous risquons réellement et qu’est ce qu’on peut faire pour changer ça et entamer les travaux.
Nous ne sommes pas sûr que le notaire puisque nous faire signer l’acte authentique.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Effectivement, vous n’êtes pas en capacité de prouver l’affichage du panneau pendant 2 mois consécutifs. Si vous ne faites rien aujourd’hui pour prouver cet affichage, vous risquez un recours jusqu’à un an après l’achèvement de la construction. Le fait de ne pas avoir récolté les preuves de l’affichage ne vous empêche pas de le faire maintenant. Utilisez une ou plusieurs des solutions décrites dans cet article dès aujourd’hui et pendant 2 mois consécutifs et vous serez à l’abri d’un recours des tiers dans 2 mois. Malheureusement pour vous, le droit de recours des tiers est un droit qui ne peut être ni enlevé au tiers ni raccourci en durée.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonsoir,
j’ai déposé un permis de construire « pour régularisation » d’un abri de jardin qui date maintenant de 4ans et demi .Si j’ai un accord (pour l’instant « avis favorable verbal du Maire ») , dois je apposer aussi un panneau de « permis de construire » alors que l’abri de jardin est bien sûr terminé ?
Merci d’avance.
Bonsoir,
Oui, c’est un permis de construire comme un autre. La notion de permis de régularisation n’existe pas dans la loi. Il est donc soumis aux mêmes formalités et les voisins bénéficient du même droit de recours contre celui-ci.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, est-ce qu’il n’y a pas des solutions moins chères que des constats d’huissier ?? Merci d’avance
Bonjour,
Le constat d’huissier est la solution la plus fiable pour prouver l’affichage. D’autres solutions moins chères mais ayant moins de force probante existent : photo avec journal du jour, constat d’un agent assermenté, témoignage d’un tiers, application smartphone de constat d’huissier « lowcost ». Ces solutions feront justement l’objet d’un article sur ce blog très prochainement.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, merci pour ces excellentes infos !
Bonjour
Sur un permis de construire affiché en juillet 2019 par un promoteur immobilier, les travaux n’ont toujours pas commencé à ce jour.
Doit on prendre en compte pour le délai de validité de 3 ans, la date du permis de construire sur le panneau ou une autre date ?
Je pense qu’il n’y a plus de solutions pour faire un recours au delà des deux mois sauf si délai de 3 ans dépassés ?
Merci pour les retours que j’aurai.
Bonne journée
Bonjour,
C’est la date d’obtention du permis qui fait démarrer son délai de validité.
Cela n’a pas de rapport avec le recours des tiers.
Cordialement,
Le responsable web