La perte d’ensoleillement constitue généralement un trouble anormal de voisinage. Votre voisin vous fait de l’ombre ? On confond souvent le trouble de voisinage avec le recours des tiers contre les permis de construire mais il est très différent. Il est pourtant la source de nombreuses procédures judiciaires qui peuvent conduire à la démolition des constructions attaquées. Que vous souhaitiez l’éviter ou que vous en soyez victime, faisons le point sur la notion de perte d’ensoleillement.
Qu’est-ce qu’un trouble pour perte d’ensoleillement ?
La perte d’ensoleillement est un préjudice que l’on peut subir lorsqu’une nouvelle construction est proche de notre maison. Tout comme la perte d’intimité ou la perte de vue, il s’agit d’un trouble de jouissance qui peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage (TAV). Toute personne s’estimant lésée par une construction voisine peut ainsi saisir le juge civil pour obtenir réparation.
Faisons dès maintenant la différence avec le recours des tiers contre les permis de construire. Le recours des tiers est une action visant à contester la légalité d’un permis, et s’engage donc contre la mairie qui l’a délivré. C’est pourquoi c’est la justice administrative qui est compétente pour ce litige. Dans le cas du TAV, la victime du trouble attaque directement son voisin car il est à l’origine du trouble. Il s’agit donc d’un litige civil, qui est de la compétence du tribunal judiciaire.
Même si le permis de construire est légal !
C’est uniquement le préjudice subi par la victime qui déterminera le trouble anormal de voisinage. Le fait qu’une construction respecte parfaitement toutes les règles d’urbanisme ne l’empêche pas de causer un TAV ! Une victime de TAV n’a pas non plus à prouver que son voisin a commis une infraction à l’urbanisme. Concrètement, si un règlement d’urbanisme permet de construire en mitoyenneté, mais qu’un voisin juge qu’une construction lui fait de l’ombre, il peut tout à fait assigner en justice le propriétaire de la construction mitoyenne et obtenir réparation de son préjudice. Donc même avec un PC parfaitement légal, sans recours des tiers, un procès est tout à fait possible !
Quel délai de prescription ?
Toute personne estimant subir un trouble de voisinage dispose de 5 ans à compter de la fin de la naissance du trouble pour agir en justice ! (art. 2224 du code civil)
Là aussi, la différence avec le recours des tiers est grande. C’est la construction terminée qui donne naissance au trouble, et non l’obtention du permis de construire. En 5 ans, non seulement la construction est terminée mais en plus toutes les finitions sont faites : les clôtures, espaces verts, piscine, etc.. Vous aurez donc compris que le dénouement de ce type de litige est souvent lourd de conséquences…
Quelle jurisprudence en cas de perte d’ensoleillement ?
La perte d’ensoleillement est un des TAV pour lequel l’obtention d’une réparation est la plus facile. Généralement, la justice condamne l’auteur du trouble à indemniser la victime. Les dommages-intérêts sont essentiellement calculés selon la dépréciation de la valeur vénale de la maison de la victime. Mais il arrive de plus en plus souvent que les juges ordonnent la démolition de la construction litigieuse. Précisons également que pour obtenir une réparation du trouble en justice, la perte d’ensoleillement doit être importante. De plus, les juges seront moins cléments avec la victime lorsque le trouble survient en milieu urbain plutôt qu’en milieu diffus.
Voici quelques décisions de justice selon l’importance et la localisation du trouble :
- en zone pavillonnaire, perte d’ensoleillement de la piscine « dès le milieu de l’après-midi », perte de vue et d’intimité : indemnisation de 148 000 €, soit 40% de la valeur vénale, ainsi que 50 000 € au titre du trouble de voisinage (CA Limoges, 08/10/13, n°12/00625)
- également en zone pavillonnaire, perte d’ensoleillement de 60 à 70% : démolition avec amende journalière de 50 € par jour de retard (CA Nancy, 29/06/15, n°14/01346)
- en zone urbaine dense, perte d’ensoleillement de 6 à 46% : indemnisation de 30 000 €, soit 10% de la valeur vénale, ainsi que 3 000 € au titre du trouble de voisinage (CA Rennes, 22/09/15, n°13/08681)
- en zone urbaine, perte d’ensoleillement de 7h à 13h : indemnisation de 12 000 € (CA Reims, 17/06/14)
Mon voisin me fait de l’ombre : comment me défendre ?
Avant toute chose, vous devrez prouver l’existence de la privation d’ensoleillement ainsi que son intensité. Seule une expertise de perte d’ensoleillement permet de démontrer et quantifier précisément le trouble subi. Elle seule permet à un avocat ou un juge d’évaluer le préjudice.
Si vous venez de prendre connaissance du projet voisin et que les travaux n’ont pas commencé : c’est le meilleur moment pour agir ! En effet, c’est avant le début des travaux que vous pourrez plus facilement négocier une modification du projet voisin. Plus vous attendez, plus vos chances de garder votre ensoleillement s’amoindrissent.
Lors d’une négociation amiable, l’étude de perte d’ensoleillement vous permet de prouver au voisin que vous êtes en droit de lui demander une indemnisation s’il réalise son projet tel quel. C’est alors un argument de poids pour obtenir une modification, voire un abandon du projet.
Si le voisin a terminé ses travaux : ce n’est pas trop tard ! L’accord amiable sera plus difficile et vous devrez donc passer par la case justice pour obtenir la réparation du préjudice. L’étude de perte d’ensoleillement vous permet de savoir si vous pouvez obtenir gain de cause au tribunal. Si oui, le juge devra tenir compte de cette expertise pour rendre sa décision.
EXPERTISE DE PERTE D'ENSOLEILLEMENT
Par Joris Périé, expert judiciaire et architecte
Valable en justice - Intervention en France, Belgique et Suisse
Comment éviter d’être responsable d’une perte d’ensoleillement ?
Dès la conception de votre maison, il faut anticiper l’ombre portée de votre projet sur les constructions voisines. Si vous avez un architecte, il doit évaluer le risque de trouble de voisinage et limiter le risque de contentieux.
Si vous venez d’obtenir votre permis de construire et que votre voisin estime que vous lui ferez subir un trouble anormal de voisinage : pas de panique ! Bien souvent, le voisin n’aura pas étayé sa plainte par une expertise de perte d’ensoleillement. Cependant, commencer vos travaux avec un voisin qui peut théoriquement vous attaquer pendant 5 ans est risqué… Pour savoir si votre voisin est en droit de vous demander une indemnisation, vous pouvez faire réaliser une étude de perte d’ensoleillement avant de débuter vos travaux.
Vous voulez éviter d’être l’auteur d’un trouble ? Notre cabinet d’architecte réalise des études de perte d’ensoleillement : découvrez ce service ici.
Existe-t’il d’autres troubles anormaux de voisinages ?
Oui, la perte d’ensoleillement n’est pas le seul cas de trouble anormal de voisinage. Il y a également la perte de vue (nouvelle construction qui cache la vue). Il existe aussi la notion de perte d’intimité (construction voisine avec vue plongeante sur votre bien). On considérera également que tout non-respect d’une servitude ou d’un règlement de droit privé constitue un trouble de jouissance. Ainsi, le non-respect d’un règlement de copropriété ou de lotissement, de servitudes de passage, d’écoulement des eaux ou de vue sont des préjudices pour lesquels un voisin peut demander réparation au civil selon les mêmes conditions que pour la perte d’ensoleillement.
Quant aux autres types de TAV, ils sont davantage liés à l’activité qui se déroule dans la construction qu’à la construction elle-même. Cependant, il vaut mieux les anticiper dès la conception d’un projet. Ainsi, des nuisances sonores, olfactives ou visuelles peuvent caractériser un TAV. Par exemple, le stockage d’encombrants dans un jardin peut constituer un préjudice esthétique pour le voisin.
Ces nuisances peuvent avoir lieu également pendant le chantier de construction : bruit, poussière, vibrations, ou même dégradation d’un ouvrage mitoyen.
Le point de départ du délai de prescription de 5 ans est alors le jour de la naissance du préjudice.
Une question ? Consultez-nous en ligne !
Par Joris Périé, architecte expert judiciaire - Réponse sous 2 jours ouvrés
bonjour
lors d’une acquisition d’un bien,je peux demander à mon nouveau voisin des comptes ???si il m’empêche d’avoir du soleil et que la maison que j’ai acheté était abandonné plus de 5 ans !!!je peux faire appele pour modifier ça ???
Bonjour,
Il faut que le trouble de voisinage soit apparu il y a moins de 5 ans et que vous soyez propriétaire au moment de l’apparition du trouble.
L’équipe perie-archi.fr
A 17 m de ma cloture se prevoit la construction un complexe de 4000m2 de 11m de haut et couvrir en totalite la longueur de mon jardin cote sud est. La mairie me dit que je n aurais aucune possibilités d avoir un dédommagement au tribunal pour ces nuisances contre le futur propriétaire privé car la construction est située en zone UC. Est ce vrai ?
Bonjour,
Les troubles anormaux de voisinage relèvent du civil et ne concernent absolument pas les mairies.
Sur la possibilité d’obtenir des dommages-intérêts, il faudra en premier lieu écouter l’avis d’un avocat spécialiste en droit immobilier.
Ceci dit, l’avocat ne pourra se prononcer définitivement sur cette question que quand la perte d’ensoleillement sera prouvée et quantifiée via une expertise.
N’hésitez pas à nous contacter pour la réalisation de ce type d’expertise.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour Monsieur Périé,
mon appartement possède une fenêtre qui bénéficie d’une servitude de vue sur la parcelle voisine (acte notarié).
La propriétaire laisse pousser une haie devant la fenêtre et la luminosité est réduite.
Ai-je un intérêt à effectuer une expertise d’ensoleillement ou ne suis-je pas dans mes droits ?
Merci
Bonjour,
Il y a potentiellement 2 problèmes :
– un non-respect des servitudes de vue légales (art. 678 et 679 du Code civil) si la haie est implantée à moins d’1m90 de la fenêtre
– même s’il y a respect des servitudes de vue légales, il peut y avoir trouble anormal de voisinage pour perte d’ensoleillement. La perte est à calculer via une expertise (nous contacter pour une expertise de perte d’ensoleillement).
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Existe-t-il des études de perte d’ensoleillement pour des terrains ? Nous sommes inquiets par une potentielle construction voisine qui nous retirerais le peu de soleil que nous avons dans notre jardin.. je ne sais pas si cela est valable uniquement si préjudice sur habitation ? Merci pour votre retour
Bonjour,
Oui, un trouble de voisinage pour perte d’ensoleillement peut exister sur un terrain non construit.
N’hésitez pas à nous contacter pour une expertise de ce type.
L’équipe perie-archi.fr
Existe-t-il un recours contre des arbres à bonne distance pour perte d’ensoleillement alors que la construction est en cours? Peut-on opposer le droit d’anteriorité des arbres ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Sur l’antériorité, cette question serait à poser à un avocat.
L’équipe perie-archi.fr
Je suis locataire d’un immeuble appartenant à un institutionnel, qui vient de déposer un permis de construire pour construire 42 nouveaux logs. Au vu de la durée et la teneur des travaux, puis-je arguer d’un trouble de jouissance ou d’un trouble anormal de voisinage pour obtenir un dédommagement ou une réduction de loyer ? Merci
Bonjour,
Oui, le concept du trouble anormal de voisinage n’est pas réservé qu’aux propriétaires. Il concerne tous les occupants d’un bien immobilier.
L’équipe perie-archi.fr
Une haie de 6m de haut et à 5 m de mon appartement me cache du soleil et de la lumière m obligeant à vivre avec la lumière artificielle…la haie dépasse chez moi de 1,5 m et le propriétaire de la haie me balade et veut me faire payer l élagage…un arbre mort menace de tomber…que faire
Bonjour,
Si la discussion est rompue, vous devriez prendre un avocat (ou contacter votre assurance protection juridique si vous en avez une).
Concernant la perte d’ensoleillement, il faudra la prouver et la quantifier tôt ou tard. Pour cela, vous pouvez nous confier une expertise à ce sujet.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon voisin, suite à l’achat de sa maison en 2022 reprend un permis accepté en 2016 dans lequel une DAT partielle est formulée depuis 2018.
Cette reprise de permis vise à finir un garage d’une hauteur de 5.2m en limite de propriété en zone rural.
Le garage est fini et celui-ci me bouche totalement la vue.
Que puis-je faire?
Bonjour,
Vous pouvez consulter notre article sur la privation de vue : https://perie-archi.fr/perte-vue-trouble-voisinage/
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, Mon voisin construit sa maison actuellement et je constate déjà une perte d’ensoleillement. Le délais de recours est terminé. Dois je attendre la fin de la construction pour constater un TAV (Perte d’ensoleillement) ou je peux déjà engager une procédure avant la fin de sa construction ? Cdt,
Bonjour,
Vous pouvez déjà engager une procédure.
L’équipe perie-archi.fr
Est-il utile de vous demander une expertise si l’on habite Paris ?
J’ai cru comprendre que la perte d’ensoleillement et la privation de vue n’y sont presque jamais considérées comme un TAV. Elles seraient « normales » dans un milieu très urbanisé en constante évolution.
Bonjour,
En milieu urbain dense, pour que le trouble soit considéré comme anormal, il faut que la perte d’ensoleillement soit plus importante qu’en milieu urbain diffus. La perte d’ensoleillement est donc effectivement un trouble auquel on doit davantage s’attendre en milieu urbain dense.
Cependant, en milieu urbain dense, les pertes d’ensoleillement que nous constatons sur nos dossiers sont en général automatiquement plus importantes qu’en milieu urbain diffus. C’est logique et c’est la conséquence de la densité.
On ne peut donc pas dire qu’il n’y a presque jamais de TAV en milieu urbain dense, c’est même le contraire.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour Mr Périé.
une petite maison se construit derrière la mienne, grande maison ancienne, arbres anciens.
ces nouveaux voisins peuvent ils attaqués pour deperdition de soleil? ou construisent ils en toute connaissance de cause?
merci pour vos conseils.
Bonjour,
Si vous n’avez entrepris aucun travaux ou fait quoique ce soit qui causerait un masque solaire sur le terrain voisin depuis 5 ans, les voisins n’ont pas la possibilité de vous attaquer pour trouble de voisinage.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, jai mis de la tôle blanche sur mon toit par soucis écologique (moins chaud, donc moins de clim sur tahiti…). Mon voisin m’assigne au tribunal pour TAV en raison de la réflexion du toit (20°) qui selon lui l’éblouit… Que dois-je faire? Merci
Bonjour,
Prenez un avocat pour vous défendre 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous sommes, exposition plein sud, centre de village, construction continue, construction envisagée, permis d’architecte accordé, en limite, alignement imposée par plu.
Nos voisins nous menacent d’ester en justice pour perte d’ensoleillement au nord, pas d’impact sur leur piscine.
Bonjour,
Merci pour votre témoignage. Quelle est votre question ?
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, mon voisin a fait une division parcellaire pour construire une deuxième maison sur son terrain. Ma fenêtre panoramique donne maintenant sur ce tas de brique au lieu d’un jardin, qui me cache le soleil du matin. Est ce que ces raisons me permettent de me plaindre de troubles de voisinage? Merci. Cdlt Élodie Vidal
Bonjour,
Il faut démontrer l’importance de cette perte d’ensoleillement en la calculant. Nous réalisons des expertises qui consistent à calculer cette perte d’ensoleillement. N’hésitez pas à nous demander un devis.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, est-ce qu’une démolition peut être envisagée par le juge bien que la construction ait débutée et que le délai de 2mois soit passé ? (Construction légale)
Bonjour,
Oui, ça n’a pas de lien.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je voudrais savoir à partir de quel pourcentage de perte d’ensoleillement un voisin peut-il demander réparation au titre du TAV?
Bonjour,
C’est un peu plus compliqué que ça 😉 Le pourcentage de perte d’ensoleillement annuel est un élément parmi d’autres pour caractériser un trouble anormal de voisinage et il faudra prendre en compte le type d’environnement (urbain, rural, etc).
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, nous faisons construire une maison, et nous venons de consulter le PC de notre futur voisin, qui aura un mur de 14.46 mètres,sur tout le long de notre maison et qui dépasse même notre de maison de quasiment 5 mètres, nous privant ainsi de lumière assez tôt dans l’après midi.
Comment pouvons nous agir ?
Bonjour,
En suivant les conseils du paragraphe « Mon voisin me fait de l’ombre : comment me défendre ? » 😉
N’hésitez pas à nous demander un devis pour une expertise.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Notre futur voisin vient de poser son panneau de permis de construire sur son terrain, nous avons été en mairie pour consulter son projet et la maison aura deux terrasses au premier étage qui donneront directement sur notre jardin et l’intérieur de notre maison, quel recours avons-nous ?
Merci d’avance
Gaëlle
Bonjour,
Ceux décrits dans l’article suivant : https://perie-archi.fr/perte-intimite-trouble-voisinage/
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Une maison avec étage a été construite sur la limite séparative, à 3 mètre devant notre seule baie vitrée.
La juge a ordonné qu’un expert judiciaire passe d’ici quelques semaines.
Votre expertise serait prise en compte par l’expert et la juge ?
Merci
Bonjour,
Oui ils sont tenus de la prendre en compte.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour,
des travaux ont commencé sur un lotissement de vieilles maisons appartenenant a la mairie. Des panneaux ont ete posés sur la voie publique a moins de 2 metres de ma maison, je n’ai plus d’ensoleillement ni de vue au rdc, sans compter les nuisances. La rue n’est plus accessible en voiture. Que puis je faire ? merci
Bonjour,
Il faut commencer par prouver et quantifier la perte d’ensoleillement via une expertise.
N’hésitez pas à nous demander un devis pour cette expertise.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon voisin à construit sa maison très près de mon mur.il y a ajouté un brise vue qui doit bien faire 3/4 m de haut.
Peut- on considérer ça comme une perte d’ensoleillement ? Sachant que ma maison est située plein sud.
Autre chose, il a déplacé les bornages est-ce légal ?! Quel recours avons nous ?
Merci par avance.
Bonjour,
Il y a sans doute perte d’ensoleillement mais il faudrait que nous vous fassions une expertise pour la quantifier et déterminer si elle est assez importante pour être considérée comme un trouble anormal du voisinage.
Déplacer des bornes est illégal 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour a coté de chez moi il font une extension de 2m60 de hauteur au dessus de mon point lumineux de la maison un balcon qui donne vus dans ma cour et le couloir de ma maison qui a savoir nous seront en dessous a 3m40. et une baie vitré donnant dans ma cour.
Bonjour,
C’est potentiellement un trouble anormal de voisinage 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement situé en RDC enclavé , la rue se trouve en haut du jardin séparé par les arbres de la copropriété.Cependant les arbres sont hauts et j’ai une perte d’ensoleillement , personne veut élaguer les arbres car ils sont face à la route et veulent être cachés.
Que puis je faire ?
Merci
Bonjour,
Il peut s’agir d’une trouble anormal de voisinage. Vous pouvez suivre les conseils de notre article ci-dessus pour vous défendre 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Nous venons d’acheter un fonds enclavé, et nous constatons que le fonds servant ne respecte pas l’assiette ni les conditions de la servitude de passage notariee. Le délai de prescription de 5 ans pour saisir le Tribunal d’instance démarre-t-il à notre arrivée ?
)
Bonjour,
Le délai de prescription démarre à la naissance du trouble. Dans votre cas, le trouble peut avoir démarré avant votre achat et la naissance du trouble sera difficile à dater.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
expert se basse que sur les photos du voisin et fait un pré conclusion au trône hiver piscine et moitier de terrasse infecte mais jamais la maison , avant conclusion je peux faire une étude?il dit que c la faute du constructeur et architecte c a eux des payer les dédommagements?
Bonjour,
Si vous êtes condamné à payer des dommages-intérêts à un voisin pour perte d’ensoleillement, vous pouvez engager la responsabilité civile professionnelle de votre architecte.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Je possède ‘un jardin de 113m2, sans vis à vis, une construction va avoir lieu et je risque d’avoir du vis à vis, des nuisances, une perte d’ensoleillement et une perte de valeur de mon bien comment agir et surtout obtenir gain de cause ?
Bonjour,
En suivant les conseils de notre article et en nous contactant 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Est ce que mon voisin peux me demander une dédommagement car il n y as pas de soleil dans ca piscine pendent l hiver, et moitié de ça terrasse , mais ça maison reste bien ensoleillé et pas de l ombre
Cordialement
Bonjour,
En théorie oui, mais il faudrait qu’on regarde plus en détail pour vous donner une réponse fiable 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, mon voisin a une toiture terrasse. La maison est en limite de propriété. Il a vue sur mon jardin, salon, cour… Est ce légal ? Doit-il mettre des installations pour couper cette vue ?
Cordialement
Bonjour,
Si la terrasse est accessible et qu’elle est à moins d’1m90 de votre propriété, votre voisin doit mettre des pare-vues 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, la toiture terrasse est accessible et est en limite de propriété. Ma maison se trouve à environ 15 mètres de cette limite de propriété qui est ma cour. Les 1.90m c’est de maison à maison ? Ou juste sa maison à ma limite de propriété ?
Merci à vous
Cordialement
Bonjour,
Il ne pas y avoir moins de 1m90 entre sa terrasse accessible et votre limite de propriété.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
mon futur voisin souhaite m’attaquer en perte d’intimité mettant en cause 2 fenestrons donnant sur sa piscine, sachant qu’il s’agit d’un fenestron de WC et un autre de salle de bain. Ce type d’ouverture dans ce type de pièce peut-il être recevable en évoquant une perte d’intimité?
Bonjour,
C’est beaucoup moins recevable que pour des ouvertures de pièces principales. Mais selon la configuration des lieux, la perte d’intimité pourrait quand même être considérée comme un trouble anormal de voisinage.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
bonjour, un voisin gare syntématiquement sa voiture sur le trottoir devant sa maison, celle ci me gène pour ma sortie avec un risque d accident, il me dit qu il est dans son droit que faire ?
Bonjour,
C’est un problème de code de la route et cela ne concerne pas vraiment le sujet de l’article. Pourquoi ne pas tout simplement appeler la police ?
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
bonjour suite à une construction voisine je subi une perte d’ensoleillement dans la salle de bain qui se situe sur le côté gauche puis je demander dédommagement
Bonjour,
Oui si la perte est importante.
N’hésitez pas à nous demander un devis pour une expertise de perte d’ensoleillement.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour.
Je souhaite faire une extension pour faire une chambre en plus car je viens d avoir un bébé au dessus d un partie existante. (étage). Le permis a été accepté la mairie depuis 10 mois. Mon voisin vient de se plaindre à moi en me disant qu il va perdre de le luminosité. As t il le droit de faire des recours sachant que nous n avons pas encore entamé les travaux. Que risque ton concrètement. Peut il après faire démolir mon extension.
Bonjour,
Il peut vous assigner en référé avant les travaux, dans le but d’éviter le trouble de voisinage.
Les démolitions sont rares, ce sont plus souvent des dommages-intérêts.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Un lotissement (avec un immeuble de 2 étages en face de chez nous) est en train d être construit :
– avec cet immeuble en face de chez nous, les futurs occupants auront une vue plongeante sur notre jardin et verront tout ce que l on fait dans notre jardin. Est ce considérer comme une perte d intimité ? Et quel recours peut on envisagé ?
Merci d avance pour vos réponse,
Cordialement
Bonjour,
Vous devriez trouver des éléments de réponses dans notre article consacré à la perte d’intimité 😉
https://perie-archi.fr/perte-intimite-trouble-voisinage/
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Mon voisin m attaque sur le fait que j’ ai mis une palissade de 1m80 de haut . Hauteur max Imposées par le plu.cette dernière bloqué selon lui son droit à l ensoleillement sur son potager de 20 M2 . Qui passe perd de se fait une heure de soleil.
Ai je un recours ou obligation.
Merci.
Bonjour,
Nous ne pouvons que vous conseiller de faire réaliser une expertise pour savoir si le trouble peut être considéré comme anormal. Vous pouvez nous demander un devis pour cette expertise.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Devant chez moi une sci a fait un parking de 4m en contre bas. la il est en train de faire un bâtiment de 36m de long parallèlement à ma maison située à environ 54m. Le bâtiment s’élèvera jusqu’à 4m plus haut que ma dalle du rez de chaussée.
Il a prévu d’y installer des commerces, bureaux ou artisan.
Actuellement j’ai une belle vue
quel recours puis je faire étant donné que la construction est commencée depuis environ 3ans ?
Le permis n’a jamais été affiché
Cordialement.
Bonjour,
Les conseils décrits dans l’article ci-dessus s’appliquent bien à votre situation 😉
Cordialement,
Le responsable web
En 10 ans sans taille, les grands arbres et le massif de bambous de maintenant 6-7m de notre voisin nous ont progressivement privés de ciel et de lumière pendant des années.
Finalement les arbres vont être élagués et les bambous rabattus. Mais avons-nous des chances d’obtenir une indemnisation pour perte d’ensoleillement pendant toutes ces années, même si ce trouble devrait cesser, ou nettement diminuer, d’ici quelques jours.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Dans ce cas de figure, la justice condamne généralement l’auteur du trouble à un élagage pour faire cesser le trouble. Il n’y a généralement pas d’indemnisation car le trouble peut cesser, contrairement à une construction.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Nos voisins ont une fenêtre sur un mur en limite de propriété qui s’ouvre dans nos 600m² de jardin.
Les nouveaux locataires sont souvent à la fenêtre.
Puis je mettre une haie devant leur fenetre sans etre attaqué ? En sachant que c’est qu’une fenêtre parmi d’autre de la maisonnette ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Si cette fenêtre bénéficie d’une servitude de vue, votre haie doit être implantée à 1m90 minimum de cette fenêtre.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour .
les arbres d’une hauteur de 8 métres environ de mon voisin , me coupent du soleil en hiver , ce dernier étant
plus bas il ne passe plus sur la cime des arbres , conifères à feuillage persistant , ma maison se trouve sans
soleil l’hiver une partie de la journée.
Que prévoit la législation ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le cadre légal du trouble anormal de voisinage est décrit dans l’article ci-dessus.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour M.Périé, comment prouver à un juge administratif qu’un petitionnaire a effectué de fausses déclarations dans son CERFA sur sa maison existante avant travaux (longueur, largeur, surface plancher,…) ? En vous remerciant. Cordialement
bonjour je suis locataire dans une maison deux chambres avec ouvertures sont en face de la terrasse
d’un bar restaurent très bruyant le patron souhaite construire une véranda en face de mes chambres
a quel distance doit il la mettre
lé propriétaire du bar et de ma maison est le même
merci de votre réponse
cordialement
Bonjour,
Le code civil ne fixe pas de règles de distance lorsqu’il s’agit de constructions sur la même propriété.
Cependant, la véranda ne doit pas vous causer de trouble anormal de voisinage.
Cordialement
Le responsable web
Bonjour,
Un immeuble se construit au bout de notre jardin. Le promoteur a installé la base de vie à seulement 87 cm de la limite de propriété.
L’édifice mesure 12 mètres de haut (2 rangées de 3 algecos superposés) avec 4 fenêtres donnant directement dans notre jardin.
Plein sud, nous n’avons plus de soleil.
La situation est provisoire minimum 6 mois, maximum ??
Peut on prétendre à des compensations financières?
Cordialement
Bonjour,
En théorie oui, mais en réalité la procédure sera à peine déclenchée que les algecos seront déjà enlevés.
Cordialement,
Le responsable web
juste apres avoir fait ma piscine et ma terrasse ma voisine a fait une demande de construction de garage juste a coté de ma piscine qui fera une perte enorme d’ensoleilement ma voisi ne et a 2 metre de hauteur ce qui concerne la construction le dialogue n’est pas possible entre nous et elle a mis son affichage de permis de construire 1 jour avant de commancé ces travaux je lui est dit elle m’a dit qu elle avait le droit que faire en premieu lieu???
Bonjour,
Pour savoir si le trouble de voisinage est anormal et si vous êtes en droit d’en demander la réparation, nous pouvons réaliser une expertise qui prouve et quantifie le trouble.
Vous trouverez ci-après une présentation du service : https://perie-archi.fr/etude-perte-ensoleillement/
Cordialement,
Le responsable web
J’ai voulu installer de mobil-home sur mon terrain pour de la location Le Maire a refusé car il ne veut pas de mobil-home sur cette commune hors 2 rue derrière moi une entreprise à installé un mobil-home sans aucune autorisation et le Maire laisse faire en me disant qu’il y habite pour garder son entreprise mais je ne comprends pas puisqu’il ne veut pas de mobil-home sur cette commune quel est mon recours merci
Bonjour,
Si une infraction à l’urbanisme a été commise et que le maire ne joue pas son rôle de police, vous devrez saisir le procureur de la République.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Mon voisin a prévu une extension (sud / sud ouest de ma maison) de 6m sur 6m.50 de haut. De la pièce de vie, je ne verrais plus que son mur et je perdrais la vue sur la végétation. Sa façade est situé à 10m de la mienne.
L’hiver (novembre à février), je perds l’ensoleillement de mes fenêtres à partir de 11 heures.
Le lotissement a 2 ans. Nous avons placé notre maison en fonction de la sienne pour pouvoir profiter d’une vue dégagée et du soleil en hiver.
Que faire ?
Bonjour,
Pour vous défendre, vous devez commencer par prouver et quantifier votre préjudice. Ceci afin de savoir si vous serez en droit d’en obtenir la réparation si vous allez en justice.
Pour cela, nous réalisons des expertises de perte d’ensoleillement. Vous trouverez ci-après un lien vers la page de présentation de ce service : https://perie-archi.fr/etude-perte-ensoleillement/
Cordialement,
Le responsable web
Nous habitons un village de 4000h et une société de logements va construire une résidence en limite de propriété. Ils veulent ériger un mur de 11m de haut sur 15m de long. En face, notre maison orientée vers le sud, à 11.39m de l’emplacement prévu pour ce mur. Cela va entraîner une perte d’ensoleillement, et pire en hiver.
Le permis de construire a été accepté, y-a-t-il un recours pour empêcher la construction pour cause de perte d’ensoleillement ? Sinon, peut-on exiger un dédommagement ?
Bonjour,
Oui, il s’agit d’un recours pour trouble anormal de voisinage.
Pour commencer, il faut prouver et quantifier la perte d’ensoleillement grace à une expertise.
Pour découvrir notre service d’expertise et demander un devis, vous pouvez consulter cette page :
https://perie-archi.fr/etude-perte-ensoleillement/
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour nous avons acheté il y a 25 ans une maison dans un petit village contre une chapelle dont le mur clôture notre jardin.abandonnee elle a été rachetée par la mairie qui veut la remplacer par une salle polyvalente le long de notre jardin juste sous une chambre en mezzanine donc bruits,vue gâchée .Nous ne serons plus tranquilles .le maire fait le sourd à nos remarques .Que pouvons nous faire ?le permis de construire n est pas encore affiché.merci
Bonjour,
Pour vous défendre, vous devez commencer par démontrer le futur trouble par une expertise.
Vous trouverez ci-après un lien pour nous demander un devis pour une expertise de trouble de voisinage : https://perie-archi.fr/tav-devis/
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour nous avons achetez une maison avec un terrain sur lequel nous avons posé un PC pour un garage, notre voisine a une maison inhabitée et vide depuis des années à 1m,30 en dessous du niveau de notre terrain et nous accuse de perte d’ensoleillement. Hors la maison est vide et notre garage ce trouve à 3.30m de la clôture et donc à plus de 4m de sa maison. A t elle dés chance de gagner ?
Bonjour,
Le fait que la maison est inhabitée est sans impact sur le droit de la voisine à demander des dommages-intérêts.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Nous avions acheté un appartement Rez de jardin il y a 2 ans. A côté de chez nous il y avait un terrain vide. Le matin le soleil tombe directement sur le jardin jusqu’à 15h et après nous avions de l’ombre. Batigere a décidé de construire un immeuble en face de 13 mètre de haut avec balcon donnant directement sur mon jardin. Je N’aurais plus de soleil que du vis à vis très très près que faire
Bonjour,
Dans votre cas, si vous souhaitez vous défendre face à ce préjudice, vous devez commencer par réaliser une expertise qui quantifiera et prouvera la future perte d’ensoleillement. Cela vous permettra de négocier la modification du projet et/ou de vous défendre en justice.
Pour découvrir en quoi consiste cette expertise et demander un devis, voici un lien vers notre service d’expertise :
https://perie-archi.fr/etude-perte-ensoleillement/
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Avez-vous des exemples de dédommagements liés à une perte de vue ?
Un dédommagement n’est il possible qu’en engageant une procédure et donc des frais ?
Vous remerciant de votre réponse,
Bonjour,
Nous vous conseillons la lecture de notre article sur la perte de vue dans le cadre d’un trouble anormal de voisinage.
https://perie-archi.fr/perte-vue-trouble-voisinage/
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour. Le propriétaire voisin de ma maison a planté 2000 arbres autour de chez moi.(chênes et Douglas) Dans quelques années je vais perdre une magnifique vue sans compter les feuilles et épines qui vont tombées sur mon terrain ma toiture et ma piscine. De plus dans sa déclaration de plantation il ne mentionne jamais ma maison…que puis-je faire.?cordialement
Bonjour,
Lorsque le trouble anormal de voisinage sera là, vous pourrez suivre les conseils de notre article 😉
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Merci pour cette page très instructive.
Nous envisageons d’acheter une maison et de faire une surélévation en limite de propriété. Sur la façade du voisin, en limite du propriété, il y a des pavés de verre qui seraient « bloqués » par notre construction. Ces pavés donnent sur un espace de son salon avec une grande hauteur sous plafond. Il y a aussi un Velux, mais les pavés sont sans aucun doute très important pour le voisin.
Notre projet peut-il constituer un TAV ?
Merci d’avance
Bonjour,
Les pavés de verre ne génèrent pas de servitude de vue ou de jour au profit du voisin. Je ne pense pas que quelqu’un puisse obtenir gain de cause en vous assignant pour TAV, mais ce serait à confirmer par un avocat.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Je vis dans un logement rez de chaussée 18 mètres carrés et malgré une fenêtre (qui donne lieu sur la cour commune) je subis une absence de lumière naturelle très conséquente. Mon logement est quasiment noir.
Que puis je faire ?
Bonjour,
Si la situation a toujours été comme ça, il ne s’agit pas d’un trouble de voisinage.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
J’habite au 2e étage dans un immeuble de 3 étages mais mon balcon est le dernier. Mon voisin du 3e étage souhaite construire un balcon suspendu, d’une taille identique, au-dessus du mien (en concertation avec l’autre voisin du 3e) et cette proposition sera soumise au vote de la prochaine AG. Avec mon voisin de pallier, peut-on envisager une procédure pour perte d’ensoleillement sur notre balcon et dans notre salon (aujourd’hui très lumineux) si l’autorisation est accordée ?
Bonjour,
Vous pouvez l’envisager. Pour obtenir gain de cause, il faudra que la perte d’ensoleillement soit importante. Pour la prouver et la quantifier, vous pouvez d’ores et déjà confier l’expertise à notre cabinet : https://perie-archi.fr/etude-perte-ensoleillement/
Cordialement,
Joris Périé architecte
Depuis le confinement, et au prétexte que la cour est commune, mes voisins passent leurs soirées devant les fenêtres de mon studio en rez-de-chaussée. Ils se mettent à 1m de mes fenêtres, et donc de mon canapé, de ma vie. Ils voient 100 à 60% du studio selon la fenêtre et me disent de « fermer mes fenêtres si je suis gênée ». En ont-ils le droit ?
Bonjour,
Ce type de problème pourrait être classé en trouble anormal de voisinage, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat si la discussion est bloquée avec les voisins.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, mon voisin s’est décalé de 3 m de la limite de propriété comme prévu. Cependant, il va construire un carport sur une dalle béton avec fondation à moins de 50 cm de mon pignon de garage. A-t-il le droit?
En plus, j’ai des pavés de verre pour la luminosité naturelle de mon garage. A-t-il le droit de me supprimer cette luminosité naturelle avec son carport?
Merci.Cordialement
M.CAMUS
Le fait d’être à moins de 50 cm de mon pignon brique , va rendre très compliqué l’entretien de mon pignon pour hydrofuge d’ici 10 ans, ou pour toute réparation nécessaire sur ma brique. Quel est mon recours?
Je ne suis pas sûr que la difficulté d’entretien de votre mur soit considérée comme un trouble anormal de voisinage. Le mieux est de consulter un avocat pour cette question.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Du point de vue du code civil, votre peut construire ses fondations à 50 cm de votre mur tant que ses fondations sont chez lui. Il ne doit pas fragiliser vos fondations pour autant.
Quand il y a un risque pour les fondations mitoyennes, on fait un constat des avoisinants avant travaux avec huissier. Si des fissures apparaissent, on saura que c’est à cause des travaux.
Il a le droit d’obstruer vos pavés de verre.
Bonjour,
en face de notre co-propriété , les voisins ont laissé pousser des arbres d’une hauteur d’environs 40 metres qui nous enlève la vue mais surtout l’ensoleillement. Certains appartements ne reçoivent le soleil qu’au pic vertical de midi. Les voisins refusent de couper les arbres en disant qu’ils ont plus de trente ans. Personellement j’ai acheté l’apartement il y a moins que 5 ans.
Bonjour,
Si les arbres ont poussé depuis 5 ans et n’ont pas été élagués depuis, il n’y a pas encore prescription (la prescription est de 5 ans dans le cadre des troubles anormaux de voisinage).
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Notre voisin a construit une surélévation sur sa maison en limite séparative de la notre. Son toit en zinc déborde d’environ 10 cm (à l’oeil) au dessus de notre jardin. Y a-t-il des règles de débord des toits qui autorisent cela ou s’agit-il d’un TAV?
Cordialement.
Bonjour,
Il n’a tout simplement pas le droit d’empiéter sur votre terrain avec son débord !
Joris Périé architecte
Bonjour,
Existe-t-il un moyen de quantifier un préjudice de perte d’intimité par une vue depuis des fenêtres en hauteur sur une pièce à vivre (en milieu rural)? Quels devis devraient être fournis? Merci.
Bonjour,
Pour démontrer une future perte d’intimité, notre travail consiste essentiellement à modéliser les constructions et à simuler la vue qu’aura votre voisin sur votre propriété. N’hésitez pas à nous contacter pour un devis pour cette expertise.
Cordialement,
Joris Périé
Bonjour,
Il y a un terrain de 357 M2 juste derrière chez moi. une maison à étage va prochainement être construite dessus. Ce qui annonce une perte d ensoleillement en fin de journée. Et une perte de tranquillité dans la mesure ou des fenêtres donneront sur mon jardin. Si je fais un recours, aurai je gain de cause ou ma requête n’est pas assez importante?
En vous remerciant par avance.
Bonjour,
Il faut que le préjudice soit assez important pour obtenir gain de cause. Pour savoir si le préjudice est assez important, il faut quantifier la perte d’ensoleillement. La seule façon de le faire est de réaliser une expertise de perte d’ensoleillement.
Nous vous invitons à découvrir notre service d’expertise via ce lien : https://perie-archi.fr/etude-perte-ensoleillement/
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour ,la mairie a construit des airs de jeux ainsi qu’un city stade en face de ma maison.Le city stade donne directement en face de mon jardin .Il est surélevé ce qui engendre une perte de jouissance considérable puisque toute la journée les personnes ont directement vue plongeante sur mon jardin .Je vous laisse imaginer la suite…Quel recours puis je espérer afin de limiter la problématique.merci.
Bonjour,
Recours au tribunal judiciaire pour trouble anormal de voisinage.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Dans notre maison en campagne, le voisin a installé un grand miroir à un arbre en hauteur.
Ce dernier tourne continuellement et éblouit notre terrasse ainsi que la façade, donc les pièces de notre maison.
Dit de la sorte, ça n’a l’air de rien mais c’est très gênant!
Notre voisin trouve cela jolie et ne souhaite pas l’enlever, que pouvons nous faire ?
Bonjour, si tout accord amiable n’est pas possible, il vous reste la voie judiciaire. Cela peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage. Rapprochez-vous d’un avocat.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Mon voisin va construire un abri de jardin en limite propriété (A déjà creuser la terre). Je ne connais ni hauteur ni largeur mais l’abri va me faire de l’ombre et gâcher la vue sur le clocher du village. puis je lui demander de déplacer son abri de jardin même si c’est sur son terrain avant construction ? Doit-il faire une déclaration en mairie au préalable ? Merci pour votre réponse Rapide avant réalisation. Cordialement.
Bonjour,
Il doit faire une déclaration préalable en mairie, sauf si l’abri est non accolé à sa maison et fait moins de 5 m2 d’emprise au sol.
Dans tous les cas, que sa construction soit régulière ou pas, vous pouvez lui demander réparation pour trouble anormal de voisinage s’il vous fait de l’ombre. C’est expliqué dans l’article ci-dessus et nous pouvons vous faire un devis pour expertise de perte d’ensoleillement si vous le souhaitez.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Un permis accordé avec erreur pour la construction de la maison de mes voisins. 1,96m de la limite de propriété au lieu de 4m. Le recours des tiers est passé. Notre permis est accordé mais nous hésitons entre nous rétracter de l achat du terrain où attaquer pour faire démolir la maison pour qu elle soit mise dans la limite autorisée. Un recours est il’possible ?
Bonjour, oui recours possible. Faites vous assister par un avocat pour la suite.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, une multinationale a construit tout autour de ma maison des immeubles, j ai un gros vis à vis coté est que je n avais pas avant et coté sud un bâtiment de 3 étages me prive de soleil.
Puis je avoir gain de cause pour une indemnisation? Merci
Bonjour,
Seule une expertise de perte d’ensoleillement pourra dire si vous pouvez prétendre à réparation du préjudice. Je vous propose de découvrir notre service d’expertise de perte d’ensoleillement via ce lien : https://perie-archi.fr/etude-perte-ensoleillement/
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour mon propriétaire est en train de faire construire en face de mon appartement sauf que une de mes fenêtres (fenêtre de ma cuisine qui donne aussi sur mon salon et salle à manger ) va donner sur une fenêtre de la construction de mon voisin et le vis à vis sera gênant sachant que l’espace qui sépare les deux fenêtres n’est pas énorme comment faire ?
Bonjour,
Si la construction vous cause une perte d’ensoleillement, vous pouvez attaquer au civil.
Il faudra d’abord prouver et quantifier la perte d’ensoleillement.
Nous pouvons réaliser l’expertise pour vous (voir notre service).
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour, ma fenêtre de la cuisine donne sur la cour de mon voisin. Le propriétaire à fait trois appartement dans un mēme batiment. Et la cour du deuxième locataire est juste sous ma fenêtre. Ils ont installé une tente de réception qui bouche complètement la vue. Que dois je faire. Le propriétaire à été prévenu. On lui a envoyé une photo et il a constaté qu’effectivement c’est …..
Bonjour, comme l’explique l’article, vous pouvez faire un recours au civil. Pour prouver la perte d’ensoleillement, nous pouvons vous réaliser l’étude. N’hésitez pas à nous demander un devis. Cordialement, Joris Périé architecte
Bonjour
J habite une maison de plain pied en lotissement depuis 15 ans ..mon futur voisin a obtenu son permis de construire pour une habitation à étage dont le garage est prévu en limite de ma propriété ( il mesurera 9 m de long pour une hauteur de 3 m ) et ce sur ma façade sud ouest où j ai 3 baies vitrées devant lesquelles j ai une terrasse de 3m de large plus 2M de pelouse …son garage sera donc à 5m de mes baies et sur la totalité de leurs longueurs …je ne verrai donc que ce mur en étant dans ma pièce de vie ou sur ma terrasse …Perte d ensoleillement ..de vue ..et de valeur vénale
Quel recours ???
Bonjour,
Vous pouvez demander réparation au tribunal d’instance.
Pour savoir si votre préjudice est réparable (par indemnisation ou remise en état), il faut le prouver et le quantifier. Votre perte d’ensoleillement doit être calculée de façon précise par un expert. Nous pouvons nous charger de cette expertise. Vous pourrez découvrir ce service à cette page : https://perie-archi.fr/etude-perte-ensoleillement/
Lorsque cette expertise sera faite, vous saurez si vous pouvez demander réparation ou non.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Une construction est en cours à côté de ma maison à 3m15 de la limite de propriété. Ma maison est à 3 m de la limite de p. Cette construction à une baie vitrée ( pièce de vie) qui est face à ma baie vitrée (pièce de vie ) et terrasse
Aussi à l étage une fenêtre qui a vue plongeante sur ma terrasse
Je lui ai adressé un courrier pour lui demander s il pouvait mettre un verre depoli sur fenetre il refuse
Comment me défendre de ce trouble visuel ?
Dois je m adresser à la mairie?
Nous n aurons plus d intimité dans notre pièce de vie et notre terrasse
Cordialement
Bonjour,
Ce n’est pas le problème de la mairie. Il faut prendre un avocat si vous estimez subir un préjudice.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Lorsque j’ai acheté mon terrain en 2015, mon voisin « supérieur » habitait déjà sa maison de plain pied, ce fut d’ailleurs l’une des raisons qui m’ont incité à l’acheter. Depuis 4 jours, j’ai découvert qu’il réalisait une surélévation avec deux fenêtres lui offrant une vue plongeante sur ma propriété. Ainsi dès que vous ouvrez mon portillon, la première chose que vous verrez c’est son étage avec les deux fenêtres. Même constat quand vous êtes dans mon jardin derrière la maison. Pire, depuis l’une de ses fenêtres, il peut apercevoir une personne chez moi sortant de ma salle de bain à travers l’une de mes fenêtres. Le mur sur lequel se trouvent les deux fenêtres se situe à 6 à 7 m de la limite de propriété. Jamais je n’aurais acheté ce terrain si la maison de ce voisin était construite de cette manière. J’avoue que j’avais aperçu un panneau accroché à sa clôture mais je n’ai jamais pris la peine d’aller le lire. Jamais je ne ferais chose pareille à un voisin, et je pensais naïvement qu’il était de même d’autant plus que nos relations ont toujours été cordiales. Il ne s’agit donc ni de perte d’ensoleillement ni de vue mais bien de perte quasi totale d’intimité. Quel serait mon recours ?
D’avance merci pour votre réponse.
Bien cordialement ;
Bonjour,
Les recours pour ce type de problème sont les mêmes que pour la perte d’ensoleillement : tribunal d’instance ou grande instance.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nos voisins et nous avons construit nos maisons à peu près en même temps. Nous avons fait en sorte de clôturés nos jardins et de s’isoler du vis à vis par des claustras communs au niveau de nos terrasses qui se poursuit par une haie de notre côté. Personne n’avait de visibilité chez les autres. Cette année nos voisins se sont construits une piscine semi-enterrées et on fait une terrasse autour. Désormais lorsqu’ils sont sur cette terrasse, on les voit de toute leur moitié et surtout eux ont une vue imprenable sur notre terrasse et baie vitrée. Nous perdons notre intimité par ce rehaussement de terrasse, ainsi que notre liberté et nous devons changer nos habitudes de vie… cela peut-il être considéré comme un TAV? Quels sont nos recours?
Merci beaucoup pour vos réponses
Bonjour,
Merci pour cet article instructif qui permet de bien respecter le droit de jouissance entre voisin, j’ai une question concernant une construction nouvelle achetée en Vefa avec promesse d’une vue mer imprenable sans vis à vis ( argument phare de la vente avec support 3D et plan de masse) et en fait un chêne situé sur ce terrain occulte 70% de l’ensoleillement et de la vue. Il n’est pas proposé de l’abattre par le promoteur et absolument pas mentionné lors de la vente. Existe il quelques recours?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
La possibilité d’un recours contre le promoteur, ce serait du droit des contrats. On sort du sujet de l’article et de notre domaine de compétence.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
je suis propriétaire depuis 15 ans d’une maison hors lotissement. La maison située à coté était initialement un bureau de poste. Après la suppression du bureau de poste, le logement a été racheté et un commerce bar,tabac, presse a pris place. Avant l’ouverture du commerce, des travaux ont été réalisés dont en particulier un garage attenant à ce logement avec création d’une terrasse au dessus du garage. Cette terrasse est donc au-dessus de la haie séparation les 2 propriétés. Depuis l’ouverture de ce commerce, les personnes venant consommer des boissons s’installent sur la terrasse et on une vue plongeante sur mon logement ainsi que sur ma terrasse située dans mon jardin ce qui m’empêche d’être tranquille chez moi. Toujours l’impression d’être observé ce qui est très désagréable.
J’ai demandé au propriétaire du commerce d’installer un brise-vue sur sa terrasse mais il n’a pas l’intention arguant que cela coûte cher.
Puisse avoir un recours pour l’obliger à effectuer ces travaux ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Le code civil limite la vue directe sur les propriétés voisines. La terrasse devrait être à 1,90m de votre propriété. Sinon il doit y avoir un pare-vue. Prenez un avocat pour vous défendre.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Nous venons d’emménager dans notre maison construite à 3m de la limite séparative.
aujourd’hui une construction est en cours en limite séparative de la parcelle voisine. Le pignon de cette construction s’élève à plus de 6m de haut. nous avons donc maintenant devant la baie vitrée et devant la fenêtre de salon de la salle à manger une muraille pleine.
Il semblerait que cette construction soit conforme eu PLU et au règlement du lottissement. toutefois elle présente une perte ensoleillement notable pour notre maison. Notre terrasse est masquée du soleil ainsi que notre baie vitrée.
Avons nous une quelconque possibilité de recours ?
Merci beaucoup de l’attention que vous porterez à notre demande.
Cordialement
Bonjour,
Pour savoir si votre préjudice est réparable (par indemnisation ou remise en état), il faut le prouver et le quantifier. Votre perte d’ensoleillement doit être calculée de façon précise par un expert. Nous pouvons nous charger de cette expertise. Vous pourrez découvrir ce service à cette page : https://perie-archi.fr/etude-perte-ensoleillement/
Lorsque cette expertise sera faite, vous saurez si vous pouvez demander réparation ou non.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Merci pour article très interessant.
Je suis en copropriété avec maisons mitoyennes; Mon voisin a construit sans autorisation un mur de sapération qui du coup nous bouche la baie-vitrée du salon qui était la seule non exposée plein nord. Le problème c’est que le syndic de la copropriété n’a pas voulu s’en occuper à l’époque et mon mari avait un peu la tête operturbée ailleurs vu que j’ai été cette année-là hospitalisée 5 mois. Cela fait pas loin de 5 ans que le mur est fini, je crois que mon mari a pris des photos quand ce monsieur s’est permis sans notre autorisation de passer par dessus la cloture dans notre jardin pour fixer la gouttière. Pensez-vous que je puisse faire jouer la perte d’ensoleillement et la perte de chaleur solaire ?
Bonjour,
Si le mur est fini depuis moins de 5 ans, oui ! Mais il va falloir le prouver 😉
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Merci pour votre article très intéressant.
Une demande de permis a été déposée à ma mairie pour une maison individuelle sur un terrain (loti récemment) mitoyen. J’apprends que la construction sera sur une des deux limites séparatives donc potentiellement sur la mienne. Cela provoquera un mur pignon de 7 m de haut devant ma fenêtre de salon située à 8 m de la limite séparative.
J’ai déjà un mur pignon sur ma parcelle. Perte d’ensoleillement prévisible, perte de vue (ciel depuis le salon et espace vert depuis la chambre du 1er étage). Faut-il faire un recours contentieux du permis une fois accordé ou bien saisir le tribunal pour un TAV une fois la construction réalisée? La perte de valeur vénale est également inéluctable pour moi et ma voisine mitoyenne puisque nous donnerons sur ce fameux mur. Le service de l’urbanisme me dit qu’il étudie les dossiers à la parcelle sans se préoccuper des voisins, pourtant les autres lots ont eu des obligations de positionnements ( 3m des limites séparatives et 5 m min en fond de parcelle). Curieux que pour ce lot on fasse ce qu’on veut. Merci de votre éclairage.
Bonjour,
Le recours contre le permis ne pourra se faire que s’il a été accordé illégalement. Vous devrez alors prouver cette illégalité.
Même sans illégalité du permis, la perte d’ensoleillement causée par la nouvelle construction peut constituer un trouble anormal de voisinage. A ce titre vous pouvez demander réparation du préjudice au tribunal.
Dans la plupart des cas, les victimes de TAV n’attendent pas que la construction litigieuse soit terminée pour attaquer. Dès qu’ils ont connaissance du projet litigieux, ils négocient avec le voisin la modification (voire l’annulation) du projet pour éviter le TAV, en mettant en perspective une assignation en justice qui viendrait ultérieurement.
Afin de mettre toutes les chances de votre côté pour la négociation, vous devez commencer par prouver l’existence et l’importance du trouble par une étude de perte d’ensoleillement qui quantifie précisément le trouble.
Nous réalisons ce type d’étude, nous vous proposons de découvrir ce service à cette page et de nous joindre par téléphone si vous le voulez pour toute question complémentaire.
Enfin, nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat dans la négociation.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour
Un internat accueillant 100 adolescents va être prochainement installé sur un terrain qui jouxte mon jardin. Il est notamment question de 2 terrains de « mini foot » qui vo t etre créé jouxtant notre jardin. Nous disposions jusqu’ici d’un grand calme. Est-il possible dempecher la création de ces terrain de foot ?
Bonjour,
Oui ! En saisissant le tribunal d’instance ou grande instance pour trouble anormal de voisinage.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Je suis locataire du 2e étage d’un pavillon de 2 étages. L’appartement est « sous le toit en pente » et un Velux apporte la lumière du jour dans la salle de bain. Ce Velux de 70×90 cm est la seule ouverture donnant sur l’extérieur. Il est orienté vers le nord. Son bord inférieur est situé à 30 cm de la gouttière (donc, du mur de la maison).
Un nouvel immeuble de 18 mètres de haut est en train de se construite sur le terrain mitoyen. Un des murs de cet immeuble est collé au mur du pavillon. Le pavillon de 2 étages fait environ une dizaine de mètre de haut. Donc, lorsque l’immeuble sera terminé, le mur mitoyen sera à 30 cm du Velux, bouchant toute la vue en bloquant la lumière.
Que puis-je faire en tant que locataire ? D’après ce que j’ai pu lire dans différents articles, je pourrais demander une indemnité au promoteur.
Merci pour vos conseils judicieux.
Bonjour,
Même en tant que locataire vous pouvez demander réparation du trouble anormal de voisinage puisque c’est vous qui subissez le trouble. En parallèle, le propriétaire peut demander réparation pour la perte de valeur vénale de son bien. Au préalable, il faudra prouver et quantifier cette perte d’ensoleillement par une expertise. Nous pouvons nous en charger et nous vous invitons à découvrir ce service sur cette page.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Tout d’abord merci pour votre article qui m’a appris beaucoup de choses.
Dans mon cas, une maison se construit derrière chez moi. Le terrain est en pente et la maison voisine se trouve plus haute. Pour couronner le tout, il s’agit de 2 maisons individuelles à étage, qui seront mis en locatif.
Nos baies vitrées donnant sur notre terrain font directement face à cette nouvelle construction. Nous sommes exposé sud-ouest, nous allons donc perdre beaucoup d’ensoleillement.
Les troubles que nous allons subir sont les suivants: perte de vue, perte d’ensoleillement, perte de la valeur vénale de la maison (valeur estimée de la maison par des agences immobilières en mars 2017 = 240 000€, et valeur estimée en mars 2019 = 200 000€).
De plus nous avons essayez de dialoguer avec notre voisin qui fait construire, mais il n’est pas ouvert à échange. Nous lui avons demandé de réaliser des aménagements extérieurs pour cacher ne serait-ce que le vis-à-vis, mais il ne souhaite rien faire… La voie d’un arrangement à l’amiable est donc très faible.
Quelle démarche préconisez-vous pour nous défendre?
Merci d’avance
Cordialement,
Bonjour,
Faites-vous accompagner par un avocat. Il pourra sans doute vous permettre de trouver l’arrangement que vous n’avez pas réussi à trouver tout seul. Si l’arrangement est impossible, la voie judiciaire sera nécessaire. Là, l’avocat sera indispensable.
L’avocat commencera par vous demander de faire une étude de perte d’ensoleillement. C’est cette étude qui va prouver votre préjudice et crédibiliser votre demande de réparation au voisin. Nous proposons ce service, que vous pouvez découvrir sur cette page. N’hésitez pas à nous contacter pour définir ensemble comment réaliser cette étude.
Cordialement, Joris Périé architecte
Bonjour,
J’ai fait construire en limite de propriété contre une autre maison (livraison juin 2018).
Jusque la tout allait bien aucun trouble.
En septembre mes voisins ont débuté une extension contre le pignon en limite separative.
A partir du moment ou celle-ci etait hors d’eau hors d’air j’ai commencé a constater des nuisances sonores :
-L’onde de choc de leur nouvelle porte d’entrée si elle est claquée fait vibrer ma dalle comme si c’était celle de ma propre maison.
-Pire encore quand des chaises ou des meubles sont tirés sur leur nouvelle dalle cela remonte a l’etage et se repend dans toutes les chambres (seuls des bruits solidiens passent).
Quel recours ai-je et contre qui ?
Sachant que surpris j’en avais parlé au conducteur de travaux pendant le chantier, nos deux maisons sont accolées et non mitoyennes avec norme RT2012.
Merci d’avance.
Frédéric
Bonjour,
Les nuisances sonores peuvent effectivement constituer un trouble anormal de voisinage. Les recours sont les mêmes que pour les autres TAV : recours auprès du tribunal d’instance. Prenez conseil auprès d’un avocat.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
La commune où je réside commence le réaménagement de 2 terrains de tennis derrière ma maison. L’un d’eux sera désormais couvert par un bâtiment de 9m de haut. Ce nouvel édifice se trouve à environ 25 mètres plein Est et dans l’axe de ma maison. Ma vue dégagée donnant sur les terrains de tennis, puis le terrain de football puis la forêt va disparaître. De plus, fini le soleil en ouvrant les volets et en déjeunant à l’intérieur ou sur la terrasse, à moins de se lever à 11h.
Quels sont mes recours?
Cette situation me stress surtout que je viens juste d’avoir mon permis de construire pour une extension pour un PMR.
Merci d’avance.
Emmanuel C.
Bonjour,
Cette perte d’ensoleillement, si elle est importante, peut constituer un trouble anormal de voisinage (voir les jurisprudences mentionnées dans l’article).
Selon l’avancement des travaux des terrains de tennis, il est peut-être encore temps de négocier une modification du projet pour éviter la perte d’ensoleillement. Sinon, vous subirez la perte d’ensoleillement et vous devrez en demander la réparation au tribunal (dommages-intêrets).
Dans les deux cas, vous devrez prouver l’existence et l’importance du trouble par une étude de perte d’ensoleillement qui quantifie précisément le trouble.
Nous réalisons ce type d’étude, nous vous proposons de découvrir ce service à cette page et de nous joindre par téléphone si vous le voulez pour toute question complémentaire.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour.
Nous habitons une commune de campagne en périphérie de Lyon et avons contrit une maison sur un terrain avec vue au sud sur des arbres et les collines lointaines.
Notre propriétaire voisin nous avait dit alors qu’il comptait vendre un morceau de sa parcelle devant notre terrasse et jardinet au Sud pour la construction d’une maison.
Aujourd’hui le PC de cette maison est obtenu et en consultant le dossier nous nous apercevons qu’un mur variant de 3,5 m à 5,5m de haut à l’égout situé à 8m environ de notre façade Sud, nous bouche toute la vue et nous avons peur que cela fasse ombre… Est ce que cela peut être un motif suffisant pour attaquer le PC au recours des tiers. Est ce considéré comme un recours abusif si le PC respecte les règles d’urbanisme?
Help!!!
Merci de vos retours☺
Bonjour,
Ce sera un recours abusif si le PC respecte les règles d’urbanisme.
Indépendamment du PC, vous pourrez attaquer au civil pour trouble anormal de voisinage seulement si la perte de vue et/ou d’ensoleillement est importante. Pour la démontrer, une étude d’ensoleillement est nécessaire. Nous vous conseillons de la faire réaliser le plus vite possible, avant que le voisin ne construise, pour négocier avec lui et pour qu’il modifie son projet de construction. Pour information, nous réalisons des études d’ensoleillement dans ce cadre (nous contacter pour une demande de devis).
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
proprietaires colotis dans un lotissement de 6 lots et souvent a l’etranger.
en mon absence les autres proprietaires (5 colotis) ont edifié sans me demander(et sans passer par l’ASL qui n’a jamais exercé ses fonctions) un portail sur notre passage commun qui, d’apres le cahier des charges, nous est en indivision, regie par une ASL et doit rester libre a la circulation public.
Puis je demander l’annulation aupres du tribunal administratif de l’arreté de la mairie l’autorisant ?
et si oui, une fois annulé, devrais je les poursuivre au judiciaire ou la mairie se chargera elle seule de d’ordonner sa demolition ?
merci pour votre site !
Bonjour,
Si l’arrêté de la mairie dont vous parlez est une décision de non opposition à déclaration préalable, vous pouvez déposer un recours des tiers dans les 2 mois suivant l’affichage de la DP. Voir cet article.
Sinon, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour trouble de jouissance et demander la démolition. Cela ne concernera pas la mairie et l’autorisation qu’elle a délivrée.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonsoir et merci pour votre reponse rapide !
le Maire dit qu’il ne peut plus rien faire et que je dois voir avec un Tribunal…
il n y a jamais eu de panneau d’affiché (temoignages de voisin à l’appui delivré au maire et d un gardien d’immeuble agent de mairie)
Je compte donc saisir en premier lieu le Tribunal Administratif pour :
1- trouble anormal de voisinage et de jouissance
En effet du fait que l’ouverture de ma maison se fait sur la voie communale, les autres colotis estiment par eux memes que je n’ai plus interet au passage commun et ont donc decidé de le cloturer et de m’en interdire par la meme occasion l’acces… rien que ca. j n’ai plus acces depuis lors au passage – pourtant mon compteur EDF et l access a ma canalisation souterraine s’effectue que par ce passage.
2- ils ont cloturer le passage pour en faire un parking privatif a eux et leurs visiteurs – je souhaite que ces stationnements abusifs cessent, car cela se passe devant mon mur privatif
3- le non respect du reglement/cahier des charges qui stipulent explicitement que « le passage commun doit rester libre a la circulation publique sans que quiconque ne puisse s’y opposer jusqu’a son classement dans le domaine public communal »
4- non respect des dispositions statutaires de l’ASL dont l’objet et la gestion des biens communs et de tous travaux attachés audits biens ainsi qu au respect du reglement et cahier des charges.
ai je une chance de faire aboutir l’affaire au TA au sens des articles 600-1-2 CU ?
faisant preuve manifestement d’un interet à agir et que les travaux n’ont pas fait l’objet de publicités conformes au CU.
d’avance merci encore pour vos conseils
Bonjour,
Les 4 points évoqués relèvent du civil, donc c’est le tribunal d’instance qu’il faut saisir, pour trouble de jouissance. Les 4 points évoqués n’ont pas de rapport avec le tribunal administratif, le recours des tiers et l’article du CU que vous avez cité.
D’après ce que vous dites, il y a bien un trouble de jouissance, qu’il faut réparer. Il faut donc aller au contentieux si toutes les voies amiables sont épuisées. Dès que vous entrez en contentieux, les conseils d’un avocat spécialiste immobilier/construction/urbanisme seront plus appropriés que ceux d’un architecte 😉
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
Un projet de construction d’immeuble a vu le jour sur le terrain jouxtant le mien.
Cet immeuble (de 11 m de haut) serait situé en bordure de mon terrain (au minimum 6-7 m de ma maison), au sud-ouest de ma maison, entrainant une grande perte d’ensoleillement pour mon terrain et ma maison.
Je comprends que pour saisir le tribunal civil, il faut attendre que l’immeuble soit construit. Est ce le cas ou peut on s’en servir en amont?
Merci d’avance de considérer ma question.
Cordialement
Hélène
Bonjour,
Vous pouvez engager les discussions avec le promoteur dès maintenant pour trouver un règlement amiable avant construction et en mentionnant votre intention de saisir plus tard la justice pour TAV si vous n’êtes pas entendu. Prenez un avocat dès maintenant pour ces discussions.
Cordialement,
Joris Périé architecte
Bonjour,
quelle est l’ombre portée maximale pour un bâtiment de 7m de hauteur se situant au sud ouest d’une habitation au moment du solstice d’hiver entre autres?
Bonjour,
Il faut modéliser le bâtiment pour le savoir.
Si vous êtes un peu à l’aise avec l’informatique, vous y arriverez sans doute tout seul avec Sketchup version gratuite. Il y a une option pour mettre les ombres à n’importe quelle heure et jour de l’année (attention ce sont des heures solaires vraies). Il faudra aussi préciser dans les options la localisation du projet (les ombres ne sont pas les mêmes à Lille et à Perpignan..).
Cordialement,
Joris Périé architecte
Dans un lotissement, peut-on construire un « abri de jardin » en limite séparative de 3,26m de haut sur 4,20x3m au sol ? Projet établi par un maître d’œuvre et permis de construire accordé.
Peut-on contester?
Bonjour,
Le permis de construire de cet abri doit respecter le règlement d’urbanisme de la commune (PLU ou autre) et le règlement et cahier des charges du lotissement. Si vous estimez qu’il ne les respecte pas, et si le délai de recours des tiers n’est pas dépassé, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès du maire pour obtenir l’annulation du PC (voir notre article). Si le délai est dépassé et si, une fois construit, cet abri vous cause un trouble anormal de voisinage pour perte d’ensoleillement ou perte de vue (sujet de cet article), vous pouvez tenter d’assigner votre voisin en réparation du préjudice subi par une indemnisation et/ou une démolition. Selon le montant réclamé, c’est le tribunal d’instance ou grande instance qui est compétent.
En espérant vous avoir aidé,
Cordialement,
Joris Périé architecte