La perte d’intimité est un des troubles de voisinage les plus fréquents. En effet, il arrive bien souvent qu’une nouvelle construction crée une vue plongeante sur une propriété voisine. L’atteinte à l’intimité d’un voisin entraîne généralement la dégradation de sa qualité de vie et une dépréciation de la valeur de son bien. Le trouble pour perte de vue est un préjudice dont on demande la réparation via une procédure civile. L’auteur du trouble peut ainsi être condamné à des dommages-intérêts, voire la démolition. Vous êtes victime d’une perte d’intimité ? Vous voulez éviter d’en être l’auteur ? Faisons le point sur la notion de perte d’intimité.
Qu’est-ce qu’un trouble pour perte d’intimité ?
Une nouvelle construction peut, selon sa hauteur et son implantation, générer de nouvelles vues sur une propriété voisine. Même si la construction respecte les servitudes de vue légales, la proximité et le nombre de vues plongeantes créées peuvent engendrer une gêne pour le voisinage. En effet, on peut aisément imaginer que la jouissance paisible de sa terrasse ou piscine puissent être troublée par la création de vis-à-vis qui n’existaient pas auparavant. Ce trouble de jouissance, s’il est important, peut être constitutif d’un trouble anormal de voisinage (TAV). Outre la dégradation du cadre de vie de la victime, le trouble conduit également à une dépréciation de la valeur vénale de son bien immobilier.
La perte d’intimité, comme tout trouble anormal de voisinage, est un litige d’ordre civil. C’est pourquoi on en demande réparation au tribunal judiciaire. On associe souvent la perte d’intimité avec la perte d’ensoleillement ou la perte de vue.
Rappelons enfin que le trouble de voisinage est sans rapport avec le recours des tiers contre un permis de construire. Il est tout à fait possible d’assigner un voisin au tribunal judiciaire dès lors qu’il nous cause un préjudice. Il n’y a donc pas besoin de prouver l’illégalité de son permis ou une éventuelle infraction à l’urbanisme.
Pourquoi respecter les servitudes de vue légales ne suffit pas pour éviter le trouble de voisinage pour perte d’intimité ? Car ces servitudes issues du Code civil datent de 1804, date de création de ce code, et imposent des distances très faibles (1m90) qui ne correspondent plus aux modes de vie actuels. Au fil du temps, la jusriprudence a défini la limite des inconvénients normaux du voisinage.
Quel délai de prescription ?
Si vous êtes victime d’un trouble de voisinage, vous avez 5 ans à compter de l’apparition de ce trouble pour saisir la justice ! (art. 2224 du code civil)
En ce qui concerne la perte d’intimité, l’apparition du trouble correspond à la fin de la construction litigieuse.
Quelle jurisprudence en cas de perte d’intimité ?
La jurisprudence sur la perte d’intimité est plutôt fournie. Le moins que l’on puisse dire est que la justice est relativement sévère envers les auteurs de trouble relatif à l’intimité. En effet, on constate l’augmentation du nombre de condamnations au paiement de dommages-intérêts.
On notera par ailleurs que le type d’environnement urbain ne semble pas entrer en compte pour caractériser l’anormalité du trouble. De plus, le non-respect d’une servitude de vue légale n’est aujourd’hui qu’une circonstance aggravante.
Voici quelques exemples de décisions de justice relatives à une perte d’intimité :
- Surélévation en R+1 d’une maison d’habitation dont une ouverture, située à 9 m de la limite de propriété voisine, à une vue plongeante sur la piscine voisine : indemnisation de 20 000 € au titre du trouble de jouissance et de la perte de valeur vénale (Aix-en-Provence, 3e Civ., 29/01/2014, n° 12-24.156)
- Construction d’un immeuble de 4 niveaux dont les ouvertures et balcons ont une vue plongeante sur 2 villas : indemnisation de 20 000 € au titre du trouble de jouissance et de la perte de valeur vénale (CA Aix-en-Provence, 08/06/17, n°15/15960)
- Construction d’un immeuble de 4 niveaux dont les balcons ont une vue plongeante sur la terrasse et le jardin d’une maison d’habitation : indemnisation de 10 000 € au titre du trouble de jouissance (CA Nîmes, 04/12/14, n°13/04214)
Mon voisin a une vue plongeante sur ma propriété : comment me défendre ?
Il faut d’abord prouver l’existence du trouble et déterminer son importance grace à une expertise de perte d’intimité. Si la construction litigieuse n’a pas débuté, l’expertise permet de simuler les futures vues créées.
Nous vous conseillons d’agir avant le début des travaux litigieux. En effet, c’est le meilleur moment pour négocier avec votre voisin une modification de son projet. L’expertise de perte d’intimité démontre que vous êtes en droit d’obtenir réparation en justice si le projet voit le jour. C’est donc un puissant argument pour obtenir une modification ou un abandon du projet.
Si vous devez aller en justice pour obtenir des dommages-intérêts, l’expertise est tout aussi utile et permet d’éclairer le juge sur le préjudice subi.
EXPERTISE DE PERTE D'INTIMITÉ
Par Joris Périé, expert judiciaire et architecte
Valable en justice - Intervention en France, Belgique et Suisse
Comment éviter d’être l’auteur d’un trouble pour perte d’intimité ?
Pour éviter de causer une perte d’intimité sur un voisin, il faudra anticiper les vues plongeantes dès la conception de votre projet. C’est à votre architecte de simuler les vues créées et d’éviter tout risque de trouble de voisinage.
Se limiter uniquement au respect des servitudes de vue légales est une erreur qui peut coûter cher.
Si vous venez d’obtenir votre permis et que votre voisin estime que vous lui causerez un trouble, ne paniquez pas ! Généralement, le voisin n’aura pas démontré son futur préjudice au moyen d’une expertise sérieuse. En revanche, vous ne devriez pas débuter vos travaux en prenant le risque de vous voir assigné au tribunal pendant 5 ans… Il est ainsi plus prudent de faire réaliser une étude de perte d’intimité afin de savoir si votre voisin est en droit de vous demander une quelconque indemnisation.
Vous voulez éviter d’être l’auteur d’un trouble ? Notre cabinet d’architecte réalise des expertises de perte d’intimité : découvrez ce service ici.
Une question ? Consultez-nous en ligne !
Par Joris Périé, architecte expert judiciaire - Réponse sous 2 jours ouvrés
Propriétaire d’une maison piscine sans vis à vis.Un dépôt de permis de construire d’un immeuble de 59 logements 12 mètres de haut au milieu de nos habitations en face de notre piscine terrasse avec des vues directes ( 30 fenêtres, balcons terrasses) sur notre piscine et salon.un conseil et solution à nous apporter??
Merci d’avance.
Bonjour,
C’est un cas typique de trouble de voisinage pour perte d’intimité. Il faut d’abord quantifier et démontrer le trouble via une expertise.
N’hésitez pas à nous contacter pour cette expertise.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, notre voisin a étendu son parcourt de volailles à moins de 3 mètre de notre maison (véranda, fenêtre et chambre) (professionnel et de + de 500 têtes) .Est ce que cela peut rentrer en compte dans le cadre d’un trouble du voisinage (perte d’intimité ou autre)?
Bonjour,
Cela peut constituer un trouble de voisinage mais a priori pas pour perte d’intimité, sauf si les poules sont un peu trop voyeuses… 😉
L’équipe perie-archi.fr
Construction :
La terrasse(R+1) qui va être réalisé à 1 une vue plongeante sur la piscine/terrasse des voisins, nous avons une distance de 4m du mur mitoyen, est ce que cela peut poser problème juridiquement ?
Sachant que les plans ont été fait par une architecte et le permis accepté par la mairie.
violation d’intimité ? Merci
Bonjour,
Oui, cela peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage.
Seule une expertise permettrait de le déterminer.
Une consultation préalable à expertise pourrait même apporter une grosse partie de la réponse.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour , nous avons construit une piscine dans les règles de l urbanisme. Mais mon voisin , jaloux , souhaiterais faire un recours car elle estime que ça la dérange de la voir et souhaiterais la détruire alors que l on a tout fait dans les règles . Comment puis je me défendre
Bonjour,
Votre voisin devra prouver qu’il subit un trouble anormal de voisinage pour éventuellement agir au civil.
Si le litige s’éternise, vous risquez d’avoir à prouver vous-même qu’il n’y a pas de trouble anormal.
Dans ce dernier cas, n’hésitez pas à nous demander un devis pour une expertise.
L’équipe perie-archi.fr
une école est en train de se construire au bout de mon jardin .problème la cour d école se situe au 1er étage. un simple grillage à grandes mailles entoure. cette cour.
peux t on exiger la pose de brises vues sur une hauteur de 2 m autour de la cour et le long de l escalier ?je vous remercie pour votre réponse
Bonjour,
Seule une expertise de perte d’intimité permettrait de répondre à cette question.
L’équipe perie-archi.fr
Bonsoir,un constructeur vient de déposer un permis de construire, cette maison ce situe dans le lotissement qui ce trouve juste au dessous de notre lotissement. La maison est un plein pieds inverse et comporte une terrasse d environ 18m2 au dessus de mon habitation. pensez vous Qu il y a perte d intimitee
Bonjour,
Pour pouvoir vous répondre, nous devrons analyser votre dossier dans la cadre d’une consultation préalable à expertise :
https://perie-archi.fr/expertise-conseil-darchitecte/consultation-prealable-expertise/
L’équipe perie-archi.fr
bonjour, un voisin de la rue d’en face rehausse sa maison d’un étage. Il ont prévu de ce que je vois une fenêtre qui va donner sur toutes mes pièces de vie et ma terrasse alors que j’ai acheté justement pour le non vos a vis . y a t’il une distance limite pour faire une réclamation svp?
Bonjour,
Non, cela se juge au cas par cas selon différents critères.
Vous pouvez nous demander un devis pour une expertise si vous le souhaitez : https://perie-archi.fr/expertise-conseil-darchitecte/expertise-de-perte-dintimite/
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,Je me suis tromper en vous faisant la description de ma demande.La maison qui vas ce construite sur le lotissement voisin ce trouve au dessus de ma maison et non en dessous,il s agit d un plain pied inverse avec une terrasse de 18 m2 donnant directement sur ma propriété.s agit t il d un trouble anormal de voisinage. Bien cordialement
Merci pour la correction, mais notre réponse à votre précédent message est toujours valable 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Nous venons de découvrir qu’une maison va se construire en parallèle de notre longere. Celle-ci a énormément de fenêtre en vis à vis r+1 nous avons un plein pied. Ils auront une vue sur notre jardin et devanture. Que pouvons nous faire pour contrer le permis de construire ou tout au moins limiter la perte d’intimité ? Merci
Bonjour,
Vous êtes dans un cas qui nécessiterait une expertise de perte d’intimité pour prouver le futur trouble.
N’hésitez pas à nous demander un devis pour cette expertise : https://perie-archi.fr/expertise-conseil-darchitecte/consultation-prealable-expertise/
L’équipe perie-archi.fr
Bonsoir
Un voisin peut il exiger la mise en place d’une serrure et de barreaux sur une fenêtre dont l’existence est mentionnée dans un acte notarié selon un droit de vue perpétuel ?
Bonjour,
Non, s’il veut empêcher l’accès à sa propriété, il ne peut que placer une clôture aux distances légales prévues par le Code civil.
L’équipe perie-archi.fr
mon voisin a supprimé ses haies et a une vue plongeante sur mon n jardin. sur puis je faire. don terrain a été surélevé.
Bonjour,
Pour vous défendre, vous aurez sans doute besoin d’expertiser le trouble.
Vous pouvez nous contacter pour ce type d’expertise.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Voisin qui surélève d’un étage, de mon red chaussé plus de vue sur la montagne en plus 2 ouvertures en face de nous côté Nord et n’a pas affiché son permis de travaux, comment peut-on procéder, merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Il faut d’abord prouver le trouble au moyen d’une expertise.
N’hésitez pas à nous demander un devis pour cette expertise.
L’équipe perie-archi.fr
une ancienne usine à été requalifié en habitation. La découpe de propriété fait que mon voisin à une fenêtre qui est en limite de propriété. A t-il obligation de la rendre opaque (pavé de verre, verre opaque non ouvrant) ? Merci pour l’aide que vous pouvez m’apporter.
Bonjour,
Si aucune disposition contractuelle contraire n’est prévue, ce type de configuration conduit à la création d’une servitude de vue « par destination du père de famille ».
L’équipe perie-archi.fr
Mon voisin constuit un terrasse surelevee , avec piscine enterree , elle arrivera au niveau de sa baie vitree plein pied .Sa propriété est construite sur un sousol qui correspond a notre plain pied . les personnes qui seront sur la terrasse ,auront une vue plongeante sur notre terrasse couverte jusqu a notre jardin Est une perte d ‘intimité ?
Bonjour,
Une nouvelle vue plongeante vers chez vous entraîne forcément une perte d’intimité.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’habite une copropriété composée de 2 pavillons.
Le 1er pavillon construit en limite de copropriété a une vue directe plongeante sur mon salon.
Cette servitude de vue est notifiée dans le règlement de copropriété établi en 1961.
Comment obtenir l’extinction de cette servitude de vue?
Bonjour,
Pour supprimer une servitude de vue, il faut passer un acte notarié avec le voisin concerné.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Nous parlons de dommages et intérêts qui souvent avoisinent les 20k€…
Pour perte d’intimité.
Mais dans ces cas le permis d’un surélévation r+1 avec vue plongeante est annulé par le tribunal ou bien il se dit que 20k€ sont bien suffisants pour la victime ?
Cordialement
Bonjour,
Dans la cas d’un trouble anormal de voisinage, litige qui relève du civil, il n’y a aucune incidence sur le permis de construire.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, où pouvons-nous trouver des textes ou jurisprudence qui confirment la prescription pour perte d’intimité si la construction litigieuse a plus de 5 ans (terrasse en limite de propriété face mur aveugle- moins de 30 ans). Le délai
est il remis à zéro à chaque nouveaux voisins ?
Bonjour,
La prescription de 5 ans vient de l’art. 2224 du code civil et ce délai n’est pas remis à zéro à chaque changement de propriétaire.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour, une servitude de vue a été signée entre notre voisine et notre ancienne propriétaire il y a 30 ans sur un mur mitoyen donnant sur notre cour, comment puis je m’opposer à son projet de fenêtre qu’elle veut enfin voir aboutir?
Bonjour,
Vous ne pouvez pas, sauf si le document signé indique que la servitude est limitée dans le temps.
L’équipe perie-archi.fr
bonjour, ma voisine a agrandi sa fenêtre de son garage et du coup à plus de visibilité dans notre chambre avait elle le droit?
Bonjour,
Il ne faut pas qu’elle crée de trouble anormal de voisinage.
Pour déterminer s’il y a trouble anormal de voisinage, il faut l’expertiser.
Vous pouvez nous demander un devis pour cette expertise :
https://perie-archi.fr/expertise-conseil-darchitecte/consultation-prealable-expertise/
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
J’ai obtenu un accord mairie sur mon projet de relever la pente de toit pour créer des fenêtres au 2è. Le voisin veut s’opposer pour perte d’intimité et de valeur de son bien. Les fenêtres du 1er ont déjà une vue sur son jardin. Peut-il obtenir gain de cause? Quelle démarche engager? Fin du droit de recours sous 2 semaines.
Bonjour,
Seule une expertise permettrait de définir si cela peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage.
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez que nous réalisions cette expertise.
L’équipe perie-archi.fr
Est-ce valable aussi pour un TAV aggravé ?
Nous avons construit notre maison en sachant qu’un immeuble allait se construire à côté. Mais le promoteur a surélevé la construction, donc le vis-à-vis qui devait exister est plus important.
Le promoteur a déposé un pc modif pour cela, nous pensons le contester, une expertise serait utile ?
Bonjour,
Une expertise de trouble de voisinage est utile dans le cadre d’un action en justice au tribunal judiciaire ou alors dans le cadre d’un action au tribunal administratif pour contestation d’un permis de construire.
Dans le 2nd cas, l’expertise a pour but de démontrer votre intérêt à agir.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour.
Un immeuble fini de 5 étage est en face de mes fenêtres et de ma terrasse (je suis au 3e). Avant j’avais une vue dégagé sur la ville sans vis a vis. J’ai contacter le promoteur qui m’a dit de faire une lettre recommandé avec AR afin de trouver un accord a l’amiable.
Avez vous un modèle de lettre ?
Bonjour,
Nous n’avons malheureusement pas de modèle pour ce type de lettre, mais c’est une idée que vous nous donnez !
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Mon voisin vient d obtenir un permis de construire afin de surélever sa maison actuelle de plain pied .
En revanche, demain , avec ce permis accordé , la maison passe en r+1 et les fenêtres donnent directement sur ma terrasse et mon jardin
Nous avons donc une réelle perte d’intimité.
Ai-je un recours possible ?
Bonjour,
Il faut prouver le futur trouble et définir son importance.
C’est l’objet de nos expertises, n’hésitez pas à nous contacter pour un devis.
L’équipe perie-archi.fr
un hôpital public ne respecte pas l’entretien des brises vues La perte de qualité occultant est constatée et les demandes de prise en charge de cette perte d’intimité ne semble pas émouvoir la liste des directeurs de cet établissement.
Comment faire une bonne « négociation » à l’amiable
Bonjour,
Faire constater par huissier et prendre un avocat 😉
L’équipe perie-archi.fr
Pour un jour de souffrance créé dans un mur non mitoyen construit en limite de propriété, si aucune réglementation n’existe au point de vue dimensionnelle du châssis, existe-t-il cependant une recommandation limite de dimensions acceptable, dite de « bon père de famille » ?
Cordialement
Bonjour,
Non, ça n’existe pas à notre connaissance.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, nous vivons en copropriété et bénéficions d’un jardinet en jouissance exclusive. Celui ci est à la vue de tous sur 180 degrés, le règlement de corpo interdit la pose de brise vue, pouvons nous au titre de la perte d’intimité et la perte de jouissance du bien, bénéficié d’un recours?
Merci d’avance de votre retour
Bonjour,
Cela se tente, et c’est le juge qui le dira 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Un projet d’hôtel menace mon unique balcon et mon unique fenêtre du séjour. Il fermera l’unique espace ouvert du presqu’ilot où j’habite = chaleur excessive. « L’arrangement » proposé : choisir entre recevoir 20000 euros ou risquer de payer le retard des travaux de construction. C’est mort ou on peut toujours tenter une amélioration ?
Bonjour,
Cette question est à poser à un avocat 😉
L’équipe perie-archi.fr
bonsoir je fait construire une maison mais le voisin existent à une roulotte qu il loue en gîte mais le problème la roulotte et plus haute que la haie et donc à une vu plongeante sur mon jardin et sur ma baie vitré de mon salon que puis-je faire merci
Bonjour,
Suivre les conseils de l’article ci-dessus 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Propriétaire des 2 uniques appartements du rdc; je bénéficie depuis 1986 de la jouissance exclusive de la cour 4 mètres et d’une petite maisonnette de 11m2 face à mes fenêtres des chambres … Des copropriétaires ont demandé la restitution des 2 pour y entreposer des vélos, poussettes, …
Est-ce une perte d’intimité?
Bonjour,
C’est un peu particulier, il n’est pas sûr que cela rentre dans ce cadre.
Prenez conseil auprès d’un avocat.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, les pièces de vie + terrasses de 6 logements sont cachés par 3 grands sapins alignés devant nous dont 2 sur propriété voisine. Le voisin a élagué le sapin de droite (laissant un tronc) et veut retirer celui du milieu, nous entrainant perte d’intimité. Comment se défendre ?
Nous sommes en Espace Boisé Classé sur le PLU, mais pas lui.
Cdt
Bonjour,
Il faut commencer par démontrer l’anormalité du trouble via une expertise.
N’hésitez pas à nous contacter pour nous demander un devis d’expertise.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour. Mon voisin veut créer des logements dans une grange existante située à 4m de notre limite. Il veut réaliser des ouvertures sur 3 niveaux qui donneront des vues plongeantes sur ma villa et ma piscine. Il en est au stade du permis de construire. Que puis-je faire? Merci pour vos conseils.
Bonjour,
Il faut expertiser la perte d’intimité. N’hésitez pas à nous demander un devis pour cette expertise.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Mon voisin a son terrain derrière le mien surélevé de 4m environ.
Un simple grillage est posé, et aucun brise vue, ils ont une vue plongeante sur tout mon jardin et l’intérieur de ma maison (fenêtre cuisine et salle de bain)
Il ne veut pas poser de brise vue.
Y a til une solution svp ?
Merci
Bonjour,
Il y a toujours des solutions. Les commentaires de blog servent cependant à demander des précisions sur le contenu de l’article et non à demander un conseil personnalisé.
Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour Merci d’abord pour votre site. Comme Glover, mon voisin a installé 3 velux ouvrants il y a plus de 5 ans ; pourtant, notre maison étant contigüe, il devait obtenir notre autorisation . Pour le trouble anormal de voisinage, le délai de prescription ne peut il être de 30 ans, celui prévu par l’article 2227 du code civil ?
Bonjour,
Comme indiqué dans l’article ci-dessus, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la naissance du trouble.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Mon voisin a créé il y a plusieurs années, un vis-à vis plongeant sur mon jardin arrière. Nous avons contacté la Mairie à plusieurs reprises pour le signaler.
La création de ce vis-à-vis est une réelle gène à la revente de notre bien. Le délai des 5 ans est dépassé, que pouvons-nous faire ?
Bien cordialement
Bonjour,
Le principe du delai de prescription de 5 ans est qu’on ne peut agir que dans les 5 ans suivant l’apparition du trouble.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Après un dépôt de permis de construire pour une surélévation, des fenêtres créées sur la rue au premier étage face à leur jardin peuvent elles constituées un trouble d’intimité ?
Bonjour,
Dans certains cas oui. Il faut expertiser le trouble pour répondre à cette question 😉
N’hésitez pas à nous demander un devis pour une expertise de perte d’intimité.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Si après la création d’une extension, un vis à vis est créé mais que le verre de la fenêtre n’est pas clair mais opaque, y a t’il encore perte d’intimité ou pas ? Sachant que rien ne garantit que le verre reste opaque et la fenêtre fermée!
Bonjour,
Si on peut ouvrir la fenêtre, on peut exercer une vue, peu importe si le vitrage est clair ou non.
L’équipe perie-archi.fr
je possède maison R+1 avec terrasse, des immeubles vont être construit sur la parcelle voisine (anciennement concession auto R+1).
de R+4 à R+11 qui auront vu sur ma parcelle
Nous devons vemdre pour le boulot mais le prix de bien se voir dégradé
Que puis-je faire ou obtenir dans ma situation
Bonjour,
Il faut d’abord déterminer si le trouble peut être considéré comme anormal. Pour cela il faut le prouver et le quantifier au moyen d’une expertise (vous pouvez nous demander un devis pour cette expertise via ce lien).
Ensuite, si le trouble peut-être considéré comme anormal, vous contacterez un expert en évaluation immobilière qui va estimer la perte de valeur vénale de votre bien immobilier. Cette perte de valeur constitue l’essentiel des dommages-intérêts que vous demanderez au responsable du trouble.
Dans tous les cas, vous avez besoin d’un avocat pour vous assister.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
En cas d’expertise quels critères vous permettent de trancher ? Des rendus de jugements ?
Ou commence et ou s’arrête la considération et la reconnaissance d’une gêne ?
A t’on quand même des critères à opposer à des recours qui paraissent totalement abusés, dans les TAV ?
Cordialement
Bonjour,
Vous trouverez plus d’informations sur nos expertises sur la page suivante : https://perie-archi.fr/expertise-perte-intimite/
L’équipe perie-archi.fr
Bjr, j ai une maison à Marseille,le voisin a démoli son hangar pour construire un immeuble en limite de mon mur , voulant construire un immeuble sur ma parcelle puis je encore ? On m a dit que s il a fait des fenêtres donnant sur ma cour je ne peux plus construire , pkoi lui aurait pu et moi je ne pourrai pas? Merci d’avance.
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
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Bonjour
Notre maison et notre voisin sont chacune à 4 mètres de la limite séparative.Nous avons une clôture privative de 2m.Le constructeur a effectué un remblai 80cm sans accord sur notre mur privatif.Les voisins se trouvent à une hauteur de 1,20m et avec une vue sur toute notre parcelle.Quels recours
Merci
Bonjour,
Ce que vous décrivez semble tout à fait un cas pour lequel le trouble anormal de voisinage pour perte d’intimité peut être retenu.
Vous pouvez suivre les conseils de l’article ci-dessus pour vous défendre 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Un immeuble dont six fenetres et un balcon auront bientôt vue plongeante sur ma propriété situee a 15 m et remplaceront une haie d’arbres centenaires .Que puis je demander au constructeur au titre de dommages et intérêts.
Bonjour,
Il faut d’abord déterminer si le trouble est susceptible d’être considéré comme anormal, c’est l’objet des expertises que nous proposons.
Si trouble anormal il y a, vous pourrez alors demander des dommages-intérêts à l’auteur du trouble. Un expert immobilier estimera la perte de valeur vénale de votre bien immobilier et les dommages-intérêts correspondront essentiellement à cette perte de valeur vénale.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour ,
Notre voisin a construit 1 terasse suivi d 1 piscine en bois hors sol. de leur terasse ils ont vu plongeante sur notre piscine sans parler du bruit qu ils font car leur terasse sans être surélevée est plus haute que notre piscine ..dès qu ils sont sur leurs terasse notre bébé est réveiller durant ses siestes.
Bonjour,
Cela peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonsoir, je viens de voir que je n’avais pas formulé de question ^^
La perte d’intimité et d’ensoleillement peut elle être demander pour un parking de copropriété qu’on a signé au permis (nous n’avions pas d’information concernant la proximité du mur vis à vis de notre baie vitrée) ?
Bonjour,
Tout à fait.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, j ai fait installée une veranda, il y a 3 ans à 3ml de distance du terrain voisin. La propriétaire de ce terrain veut faire construire et me dit qu elle peut la faire demonter pour perte d intimité, elle a acqui ce terrain il y a 10 ans. Est-ce vrai?
Bonjour,
Pour cela, il faut que votre voisine vous assigne au tribunal judiciaire et vous fasse condamner pour trouble anormal de voisinage dû à une perte d’intimité.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Si la construction engendrant une perte d’intimité a déjà démarré (ici le gros oeuvre est quasiment achevé) quand faut-il intervenir pour dénoncer le préjudice?
Bonjour,
Le plus tôt est le mieux 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, et tout d’abord merci pour l’article.
J’ai un soucis avec le lotisseur qui à enclave notre maison avec des places de parking. Nous nous retrouvons avec un mur de 2m de hauteur à 1m20 de notre baie vitrée et de notre porte fenêtre, mais également 2 autres places inexploitables car il y a un poteau électrique empêchant l’accès aux places.
Bonjour,
Une fenetre (2 vantaux) de hauteur 1m40 x 1m20 située à environ 5,5 m de hauteur et créant un vis á vis plongeant direct sur l’interieur d’une chambre à coucher + terrasse piscine d’une autre maison peut elle constituer un trouble anormal de voisinage (perte d’intimité) si la distance du vis à vis se situe à environ 50 metres ?
Bonjour,
D’autres critères sont à prendre en compte, et leur analyse est l’objet de nos expertises de trouble de voisinage 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonsoir,
Mon voisin construit un étage sur sa maison qu’il vient d’acheter. Le panneau du permis n’indique de R+1 mais uniquement extension. Problème, il est entrain de créer 2 fenêtres qui donnent sur notre terrasse et piscine avec vue plongeante. Que pouvons nous faire ?
Vous remerciant.
Cordialement
Bonjour,
Suivre les conseils de notre article pour vous défendre 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, nous avons entamé la construction d’une piscine hors sol avec un aménagement autour il est surélevé de 130cm, c’est situé au fond de notre jardin à 5m de la clôture et à 25m de sa maison. Il me menace de me faire démonter car j’ai une vue chez lui. il y a aussi une haie de 1m90 qui nous sépare. je risque quelque chose?
Bonjour,
A partir du moment où vous créez une vue vers le bien de votre voisin, le trouble anormal de voisinage peut être retenu et vous pouvez être condamné à faire cesser le trouble ou à verser des dommages-intérêts à votre voisin.
L’équipe perie-archi.fr
Merci pour votre réponse avec des brises vue autour de la piscine de son côté peut-il encore m’attaquer ?
Bonjour,
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, merci de votre réponse, je vous contacte cette apm.
Michel
Bonjour, Ma maison est construite sur la limite séparative d’un chemin d’accès de 3.95 m appartenant a mon voisin qui nous sépare de sa maison.
Il y a 3 fenêtres 5 m de haut avec vue direct dans ma maison aussi une vue complète sur ma cour jardin et petite piscine Hors sol de sa terrasse.
Bonjour,
Nous vous invitons à nous contacter pour définir comment vous défendre d’un éventuel trouble de voisinage.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
bonjour
si j en crois la rticle je suis dans le cas ou une poursuite est envisageable.
c’est bien cela
merci
Bonjour,
Tout à fait 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, y’a t’il une distance minimum (une norme) au delà de laquelle, il n’y a pas de perte d’intimité? Ex: 3m de hauteur et distance de 35m ou 2m de hauteur et distance de 40m.
Il semble important de pouvoir être rassuré un minimum et ne pas entrer systématiquement dans des procédures judiciaires et expertise inutile.
Merci par avance
Bonjour,
Il n’existe aucune norme de ce type, et le trouble d’apprécie au regard de nombreux autres critères que la hauteur et la distance du point de vue gênant, d’où l’utilité de l’intervention d’un expert 😉
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, J’achète dans le neuf, je serai bientôt en possession d’un appartement au 1er étage. La rampe d’accès au parking sous-terrain est surmontée d’un toit qui vient obstruer totalement la vue depuis ma chambre. Cela peut-il constituer un TAV étant dans les parties communes de la résidence ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Nous n’en sommes pas certain étant donné que tout ce construit en même temps. Il faudrait consulter un avocat pour avoir son avis.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
mon voisin construit une maison surélevée de 0.8 (terrain inondable).
Une façade donne sur mon jardin, des fenêtres donnent sur ma piscine, sa maison est conforme au permis de construire et au PLU.
nous allons avoir une perte d intimité et perte de la valeur de la maison.
merci
que puis je faire, quels sont mes recours ?
merci de vos conseils
Bonjour,
Suivre les conseils de notre article ci-dessus.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, mon voisin a agrandi et surélevé sa toiture et posé des velux, et voit tout ce qui se passe chez moi, au rdc et à l’étage. Ses velux sont à plus de deux mètres, ai-je néanmoins un recours?
Bonjour,
Oui, cela peut constituer un trouble anormal de voisinage.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
bonjour
je suis locataire d’une maison
qui possède deux ouverture
chambres avec deux ouvrant
sur une terrasse de restaurent
le restaurateur met plusieurs tables
et chaises contre nos fenetres sans respecter
ni une distance ni le bruit y a il une distance a respecter
cordialement marcel TORRES
Bonjour,
Dans votre cas, le code civil ne donne aucune règle claire. Tout est affaire de niveau d’intensité de trouble pour définir s’il est anormal et si l’auteur doit le cesser.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Une extension d’une ephad derrière chez nous construit en plus de l’extension une terrasse surélevé (2m20 au point le plus haut et 1m50 au point le plus bas) qui arrive à 3m de notre terrain. Sans parler du mur construit en béton construit pour retenir la terre de cette terrasse.
Bonjour,
Mon voisin construit une serre devant ma fenêtre de cuisine et porte d entree d environ 1m80 mais son terrain est plus haut que le mien et donc va avoir une vue sur l interieure de ma maison que puis je faire ? Il n y a eu aucune demande de faite a la maire
Bonjour,
Il faut demander au maire de dresser un PV d’infraction et, si vous estimez subir un trouble de voisinage pour perte d’intimité, assigner votre voisin au tribunal judiciaire pour obtenir réparation du trouble.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
bonjour mon voisin a construit sa maison en surplomb de la mienne et a des vues plongeantes dans les chambres de mon habitation sa maison est a 7 mètres de la limite de propriété et la mienne est a 3 mètres de cette limite ais je un recours?
Bonjour,
Oui un recours est envisageable dans votre cas.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,un immeuble de 3 niveaux avec piscine sur toit terrasse va se construire en face de mon habitation. En vis a vis des baies vitrées de mon séjour et mes chambres, terrasse et jardin.Perte d’intimité. Et d’ensoleillement l’hiver. Ma villa est a la vente et je vais devoir baisser son prix. Que puisje espérer?
Bonjour,
La situation que vous décrivez correspond bien à un trouble de voisinage pour lequel vous pourriez obtenir des dommages-intérêts.
Pour vous défendre, il faut prouver le préjudice en faisant réaliser une expertise.
Pour que notre cabinet réalise cette expertise, vous pourrez nous demander un devis via ce lien : https://perie-archi.fr/tav-devis/
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, mes voisins ont acheté le terrain bordant l’arrière de nos propriétés respectives. Leurs enfants et eux même passent leur temps à jouer dans ce terrain et de ce fait nous n’avons plus d’intimité dans notre jardin, piscine et terrasse. J’ai même surpris leurs enfant plusieurs fois sur mon terrain. Que puis-je faire ?
Bonjour,
Un pare-vue ou une haie doivent normalement suffire à couper les vues entre 2 terrains.
En tout cas, ce que vous décrivez à peu de chances d’être considéré comme un trouble anormal de voisinage.
Pour la violation de propriété, c’est autre chose 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Un parking surélevé de plus de 16 places est en construction à la place d’un petit bosquet au bout d’un jardin privé, et dont les utilisateurs auront une vue plongeante sur le jardin et les porte-fenêtre du salon. Un parking est il considéré comme une construction responsable d’un trouble de perte d’intimité ?
Merci.
Bonjour,
Ce n’est pas une construction mais cela peut bien causer un trouble anormal de voisinage 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Vous indiquez « le type d’environnement urbain ne semble pas entrer en compte pour caractériser l’anormalité du trouble » mais vous donnez 3 exemples concernant des maisons individuelles.
La jurisprudence est-elle également favorable en zone urbaine dense et lorsque la perte d’intimité touche des immeubles d’habitation collectifs ?
Bonjour,
Nous n’avons pas ici d’exemple de jurisprudence pour le cas que vous évoquez, cela nécessiterait une petite recherche.
Dans tous les cas, nous vous confirmons qu’un trouble anormal de voisinage peut tout à fait être caractérisé en zone urbaine dense et pour un immeuble d’habitation collectif.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour je vie en campagne depuis 15 ans j’ai bâti notre maison . A Ce jour . la parcelle de terrain derrière moi ils construise une gendarmerie et 19 logement gendarmerie . Le problème c’est qu il construise 3 immeuble de r de chausser +2 étages . Direct sur notre terrain et baie vitrée les Fenêtre et terrasse seront dirigés vers chez nous . Que faire quel indemiter puis je avoir .
Bonjour,
Tout vous est expliqué dans le paragraphe « Mon voisin a une vue plongeante sur ma propriété : comment me défendre ? » dans l’article ci-dessus 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Le trouble de voisinage peux t’il être défendu si il s’agit d’un équipement public ?
Nous avons une école qui se construit avec une grande fenêtre ayant une vue oblique sur notre terrasse à seulement 1m de la limite séparatrice et à seulement 5 mètres de notre terrasse. Pouvons-nous envisager un trouble de voisinage malgré que la construction soit du domaine public ? Merci.
Bonjour,
Oui, le trouble anormal de voisinage peut tout à fait être causé par un bâtiment public 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
mes voisins ont construit une terrasse de plus de 2M en partant du sol. De ce fait,ils ont vu sur mon jardin.Mon mur de clôture (m’appartenant)fait 1M80 .Que dois je faire?Merci de votre réponse
Bonjour,
Suivre les conseils de notre article 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour
Des voisins déjà d’ordinaire très bruyants en période estivale, envisage de construire une piscine, est-ce que les nuisances sonores constituent un trouble anormal de voisinage qui nous permettrait d’aller au tribunal ( nous sommes 7 voisins à se plaindre déjà de leur bruit , nous allons déposer un recours gracieux en mairie pour essayer de stopper le permis de construire)
Cordialement
Bonjour,
Une nuisance sonore n’est pas un motif de contestation d’un permis de construire.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, mon voisin a créé une cabane dans les arbres et qu’il a vue plongeante sur notre jardin (terrasse et piscine). Ma question est : a-t-il le droit ? Je n’ai pas vu de permis afficher sur sa clôture ni demander si cela pouvait nous gêner. Que faire SVP. Merci pour votre réponse
Bonjour,
Cela peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage. Donc vous pouvez suivre les conseils de l’article ci-dessus 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Mon voisin a commencé la construction d’une terrasse surélevée à 2m avec vue plongeante sur mon bien sans avoir affiché le permis sur la rue . Que puis-je faire?
Bonjour,
Suivre les conseils de notre article 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Suite a notre entretien du 15mars 2021,
Un mur de 2M nous separe peut on surélève celui ci avec des claustras et jusqu’a quelle hauteur ( une demande de travaux pour la pose s’impose ou pas ) afin de suprimer le vis a vis et garder notre intimité.
merci de votre retour.
Cordialement,
Bonjour,
La hauteur des murs de clôture est fixée par les plans locaux d’urbanisme. Donc il faudra consulter le vôtre 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour le voisin en face de mon terrain a bâtir (de l’autre côté de la rue) conteste mon permis de construire pour une perte d’intimité car mes fenêtres a l’étage ont vu sur sa propriété (dont sa piscine située à 45m de ma future maison) est ce recevable devant le tribunal administratif lors dun recours contentieux ?
Bonjour,
Seule une expertise permet de déterminer s’il peut y avoir un trouble de voisinage, mais 45 mètres c’est un peu beaucoup 😉
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
bonjour,
mon voisin est entrain de transformer une vieille grange en habitation donc les ouvertures existante du R+1 on une vue directe sur mon terrain et ma piscine. Avant travaux j’ai envoyer une lettre avec AR au Maire et a mon voisin lui signalent une servitude de vue, Sur le panneau du PC j’ai constater qu’il n’y avait pas pris d’architecte alors qu’il y a plus de 150 M2.
Quelle est mon recours,
Merci de votre retour,
Cordialement,
Bonjour,
Toutes les voies de recours sont décrites dans l’article ci-dessus.
N’hésitez pas à consulter un avocat pour vous défendre au mieux.
Cordialement,
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour,
Etant dans cette situation avec la construction récente de maisons mitoyennes devant mon terrain qui ont vue directe sur ma piscine et lui font de l’ombre, je constate que votre cabinet peut réaliser une étude de perte d’ensoleillement et d’intimité. Toutefois, quel type d’avocat serait le mieux à même de nous assister dans le cadre d’une procédure judiciaire, auriez-vous des contacts à suggérer? Nous sommes dans le Var.
Cordialement
Bonjour,
Il faut contacter des avocats spécialistes en immobilier / construction, éventuellement en droit civil.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour, mon voisin veut mettre une fenêtre sur un chien assis qui existe depuis des années.
Celui ci donne directement dans ma cours et ma véranda.
(A noté qu’entre le chien assis et ma cours il y’a plus d’1m90 mais le chien assis et bien surélevé ce qui permet d’avoir une vue entière sur ma cours et ma véranda….)
Que puis je faire ? Cordialement
Bonjour,
Ceci pourrait constituer un trouble anormal de voisinage. Donc vous pouvez suivre les conseils de l’article ci-dessus.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Une haie de cyprès a été abattue par le promoteur chargé de la vente du terrain mitoyen au nôtre, malgré l’engagement de celui-ci à grever ce terrain « d’une servitude concernant les arbres existants à conserver ».
Nous subissons depuis une perte considérable de notre intimité, avec une vue directe des voisins sur notre terrasse plein sud et notre séjour .
Quels recours avons-nous ? Pouvons-nous invoquer la perte d’intimité au sens juridique du terme ?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
D’après votre description, cette situation peut tout à fait conduire à un trouble anormal de voisinage pour perte d’intimité.
Les conseils décrits dans l’article ci-dessus vous sont applicables.
Cordialement,
Le responsable web
J’hésite à acheter un bien au 2 éme etage qui a une terrasse avec une belle vue coté rue et sur le côté il y a une maison r+2 avec un pignon au nord sans ouverture sur la terrasse
Entre l’immeuble et cette maison il y a un chemin avec une servitude de passage
En cas de démollition de la maison voisine, ne risque t’on pas d’avoir une ouverture sur notre terrasse distance de plus 1.9 m occasionnant une perte d’intimité
Bonjour,
On ne pourra vous répondre précisément qu’en étudiant votre dossier. N’hésitez pas à utiliser notre service de consultation en ligne.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour,
Mon voisin a construit, à une distance d’1m80 de la limite de mon terrain, un cabanon en bois surélevé de 1m50 (ressemble à une cabane dans un arbre) permettant d’avoir une vue plongeante à l’intérieur de chez moi.
Cette construction a été faite sur un espace boisé classé et non déclaré à l’urbanisme.
Nous n’avons plus d’intimité …
Mon voisin refuse de le démonter car il considère que seuls les enfants verront chez moi.
Que puis je faire ?
Merci d’avance
Bonjour, que ce soit des enfants ou des adultes qui l’utilise, cette installation génère une vue sur votre propriété, ne respecte pas les distances imposées par le Code civil et est susceptible de causer un trouble anormal de voisinage.
Vous pouvez assignez votre voisin pour obtenir réparation de votre préjudice au tribunal judiciaire.
Cordialement,
Le responsable web
Bonjour. 3 fenêtres donnent sur la piscine de nos voisins. Nous respectons le PLU soit 3 mètres.
IIs nous imposent d’occulter les fenêtres et de minimiser l’ouverture (uniquement oscillo-battant). Peuvent-ils avoir gain de cause au tribunal? Nous proposons une haie végétale dépassant la limite imposée par l’urbanisme. Est-ce une solution?
Bonjour,
Chaque cas est particulier. Seule une expertise de perte d’intimité permettrait de répondre à cette question.
Vous pouvez nous consulter préalablement à une expertise en vous rendant sur ce lien : https://perie-archi.fr/expertise-conseil-darchitecte/consultation-prealable-expertise/
L’équipe perie-archi.fr
Bonjour, un immeuble de 6 étages et 12 logements se construit à peine à 10 m de notre terrasse en rez-dechaussée, tout ceci aura une vue imprenable sur notre terrasse !!!! Nous sommes démoralisés, que peut-on faire pour se défendre ?
Merci d’avance
Bonjour,
Cette construction vous cause une perte d’intimité qui est susceptible de caractériser un trouble anormal de voisinage. Vous pourriez demander des dommages-intérêts au promoteur en saisissant le tribunal judiciaire.
Vous pourriez également négocier une modification du projet avec le promoteur. Pour cela, vous devrez démontrer l’existence du trouble par le biais d’une expertise, que notre cabinet peut réaliser. Pour obtenir un devis, vous pourrez vous rendre sur cette page : https://perie-archi.fr/tav-devis/
Cordialement,
Le responsable web